🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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R bis. considérant qu'il est démontré que de nombreux produits et services illégaux sont proposés sur les marchés en ligne, ce qui appelle l’adoption de mesures dans le cadre de la loi sur les services numériques; que la loi sur les services numériques doit établir des obligations claires pour les plateformes en ligne et créer un régime de responsabilité particulier pour les marchés en ligne;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
4 bis. insiste sur le fait que les produits achetés en ligne doivent être conformes à toutes les réglementations de l’Union applicables en matière de sécurité, étant donné que la législation sur les services numériques devrait améliorer les règles en matière de responsabilité et de sécurité pour les plateformes, services et produits numériques;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
4 ter. souligne que la législation sur les services numériques devra mettre en place un processus pour interdire l’accès au marché européen aux plateformes d’hébergement de contenu, telles que les places de marché en ligne, si celles-ci ne prennent pas toutes les mesures requises pour mettre un terme à la vente de produits non conformes aux normes européennes et de contrefaçons.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
22 bis. demande à la Commission d'interdire les écosystèmes propriétaires verrouillés pour l’utilisation de produits numériques. est fermement convaincu que les produits numériques devraient adopter un format ouvert qui permette aux utilisateurs de les lire dans différents environnements ou médias numériques;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)