Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

637
26
28

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

70
8
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
20 octobre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

R bis. considérant qu'il est démontré que de nombreux produits et services illégaux sont proposés sur les marchés en ligne, ce qui appelle l’adoption de mesures dans le cadre de la loi sur les services numériques; que la loi sur les services numériques doit établir des obligations claires pour les plateformes en ligne et créer un régime de responsabilité particulier pour les marchés en ligne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

4 bis. insiste sur le fait que les produits achetés en ligne doivent être conformes à toutes les réglementations de l’Union applicables en matière de sécurité, étant donné que la législation sur les services numériques devrait améliorer les règles en matière de responsabilité et de sécurité pour les plateformes, services et produits numériques;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

4 ter. souligne que la législation sur les services numériques devra mettre en place un processus pour interdire l’accès au marché européen aux plateformes d’hébergement de contenu, telles que les places de marché en ligne, si celles-ci ne prennent pas toutes les mesures requises pour mettre un terme à la vente de produits non conformes aux normes européennes et de contrefaçons.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

22 bis. demande à la Commission d'interdire les écosystèmes propriétaires verrouillés pour l’utilisation de produits numériques. est fermement convaincu que les produits numériques devraient adopter un format ouvert qui permette aux utilisateurs de les lire dans différents environnements ou médias numériques;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui, s’il ne va pas assez loin, permet d’instaurer un minimum de contrôle public sur les géants du web en position de monopole du type Facebook. Sans être parfait, il va clairement dans le bon sens.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte globalement positif, qui permet un certain droit de regard public sur certaines plateformes, comme Facebook par exemple.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Les règles européennes actuelles relatives aux services numériques sont restées en grande partie inchangées depuis l’adoption de la directive sur le commerce en ligne il y a 20 ans. Ce rapport apporte un certain nombre de propositions pour bâtir une nouvelle législation sur les services numériques. Néanmoins, il diminue la responsabilité des plateformes numériques concernant les contenus illicites, ce qui est incompréhensible au regard du contexte, et contrevient à certaines dispositions relatives au droit d’auteur. Je donc fait le choix de ne pas soutenir ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette mise à jour qui donne plus de clarté juridique aux plateformes et préserve les droits des internautes, comme les données personnelles ou leur protection face aux publicités intrusives, tout en garantissant leur liberté d’expression. Enfin, c’est une autorité juridictionnelle qui jugera de l’illégalité d’un contenu sur une plateforme.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport est le volet « juridique » du Digital Service Act. Il vise à préparer la prochaine proposition de la Commission sur le futur cadre législatif pour les services numériques dans le marché unique. Il recommande des règles qui devraient s'appliquer aux plateformes d'hébergement de contenu en ce qui concerne la modération et la conservation du contenu, les droits contractuels équitables, l'interopérabilité, les exigences de transparence, le règlement des litiges et la surveillance.- le rapport vise à renforcer un certain nombre d'exigences de transparence des plateformes vis-à-vis des utilisateurs et des pouvoirs publics : sur la politique de modération des contenus, sur la publicité ciblée.- il vise à renforcer la responsabilité des plates-formes- il appelle à une interopérabilité/interconnectivité concrèteJ’ai voté pour ce rapport.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Cette révision se situe dans le cadre large de la stratégie pour un marché unique numérique. Ce nouveau texte englobe contenus illicites, « fake news » et aborde la question des publicités intrusives et ciblées avec des conditions d’utilisation plus strictes. En clair, il s’agit de modération de contenus. Le texte permet à la fois de clarifier les choses juridiquement pour les plateformes et de garantir les droits des internautes.Mais ce texte laisse la voie à une censure d’une nouvelle jugée comme fausse. C'est d'autant plus inquiétant que le concept de "fausse nouvelle" est très subjectif.On ne peut manquer d’être frappé de la convergence des textes, tant au niveau européen que français, qui veulent encadrer pour des raisons sanitaires, antiterroristes, sécuritaire etc. la liberté d’expression, d’agir ou de vivre tout simplement. En revanche, nous ne pouvons que soutenir un encadrement plus précis de la publicité intrusive lors de la navigation sur internet. Pour ces raisons, nous avons voté pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à l’adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que l’invitation faite à la Commission de présenter un règlement établissant les droits contractuels en matière de gestion de contenu, fixant des normes et des procédures transparentes, équitables, contraignantes et uniformes en matière de modération de contenu. Il présentait aussi des recommandations moins pertinentes de nature à minorer les responsabilités des plateformes et ligne et à affaiblir le droit d’auteur.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen afin de mieux encadrer les plateformes offrant des services numériques en matière de droit civil et commercial. Il propose notamment des avancées importantes sur l’organisation de la modération des contenus, l’obligation d’interconnectivité et de portabilité effective des données, la régulation des publicités ciblées et la garantie de l'utilisation anonyme des services. J’ai donc voté pour ce texte qui préconise des solutions intéressantes pour mieux encadrer les pratiques des plateformes numériques.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport d'initiative législative vise à préparer la prochaine proposition de la Commission sur le futur cadre législatif pour les services numériques dans le cadre du marché intérieur. Il recommande des règles qui devraient s'appliquer aux plateformes d'hébergement de contenu en ce qui concerne la modération et la conservation du contenu, les droits contractuels équitables, l'interopérabilité, les exigences de transparence, le règlement des litiges et la surveillance. Ce texte renforce un certain nombre d'exigences de transparence des plateformes vis-à-vis des utilisateurs et des pouvoirs publics, notamment sur la politique de modération des contenus et la publicité ciblée. Il vise également à accroître la responsabilité des plates-formes et à mettre en œuvre une interopérabilité concrète. Ce texte représente une bonne avancée que je soutiens.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de ce rapport important, qui donne également la position du Parlement Européen dans le cadre du futur Digital Services Act.Ce texte appelle à un meilleur encadrement des plateformes de commerce en ligne. Celles-ci devront mieux détecter et dénoncer les fausses déclarations et les produits frauduleux. Les plateformes de e-commerce devront aussi lutter contre les professionnels malhonnêtes, qui vendent de faux produits ou des arnaques.Enfin, ce rapport d’initiative appelle à des règles qui corrigeraient les défauts du marché, en particulier par la présence de quelques grandes plateformes ultra-dominantes. Je suis heureux qu’il appelle à une place plus importante laissée aux PME et aux start-up entrantes sur le marché.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur des trois rapports du Parlement européen à propos de la législation sur les services numériques. Ces rapports consacrent notamment l’idée selon laquelle ce qui est illégal hors-ligne l’est également en ligne. Ces rapports reprennent en une grande partie des priorités de la délégation Renaissance, qui souhaitait une avancée réelle vers un plus grand contrôle des plateformes en ligne: une régulation ex-ante de ces plateformes numériques pour permettre une concurrence juste et la souveraineté numérique européenne, une plus grande responsabilité des plateformes dans la modération des contenus en ligne, et une meilleure protection du consommateur en ligne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport car il permet d’instaurer un contrôle public sur les plateformes numériques de type Facebook.
Virginie JORON | Rassemblement national
Cela fait de nombreuses années que la gestion des contenus en ligne pose un problème aux plateformes et au législateur. Cette tendance législative est parfaitement illustrée par ce texte en deux lignes directrices :- un équilibre entre droit des internautes à la protection face à des contenus toxiques et leur droit d’expression- un partage des rôles entre un régulateur public qui contrôle les plateformes souveraines et le juge judiciaire qui tranche sur l’illégalité d’un contenu. J'ai donc voté pour ce texte.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte, qui permettra d’instaurer davantage de contrôle public sur les plateformes comme Facebook. Concernant la modération de contenus, le texte permet à la fois de clarifier les choses juridiquement pour les plateformes et de garantir les droits des internautes.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Cette mise à jour se situe dans le cadre large de la stratégie pour un marché unique numérique adoptée par la Commission en mai 2015, de la législation relative aux services numériques, de la réforme de la directive sur le commerce électronique adoptée en 2000 qui visait à harmoniser les normes minimales de responsabilité des intermédiaires de l’Internet dans l’Union européenne et enfin, dans le futur paquet Services numériques de la Commission prévu fin 2020. Cette réforme indiquait que les plateformes en ligne ne sont pas légalement responsables de l’hébergement de contenus illicites, mais sont tenus de les supprimer dès lors qu’ils sont signalés. Ce nouveau texte élargit la porte de la législation européenne, englobe contenus illicites, « fake news » et aborde aussi la question des publicités intrusives et ciblées avec des conditions d’utilisation plus strictes. En clair, il s’agit de modération de contenus. Le texte permet à la fois de clarifier juridiquement la situation pour les plateformes et de garantir les droits des internautes. J’ai voté pour ce texte qui est globalement positif permettant d’instaurer un contrôle public sur les plateformes type Facebook.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte. En effet, cette mise à jour se situe dans le cadre large de la stratégie pour un marché unique numérique adoptée par la Commission (2015), de la législation relative aux services numériques, de la réforme de la directive sur le commerce électronique adoptée en 2000 qui visait à harmoniser les normes minimales de responsabilité des intermédiaires de l’Internet dans l’Union européenne et enfin, dans le futur paquet Services numériques de la Commission prévu fin 2020. Cette réforme indiquait que les plateformes en ligne ne sont pas légalement responsables de l’hébergement de contenus illicites, mais sont tenus de les supprimer quand ils sont signalés. L’anonymat est abordée, pour les intermédiaires avec l’utilisation et le paiement de leurs services mais aussi la protection de nos données personnelles. Les droits fondamentaux sont censés être préservés, ainsi que les données personnelles, la sécurité tout comme la protection des consommateurs est protégée. Le texte permet de clarifier les choses juridiquement pour les plateformes et de garantir les droits des internautes.
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