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9 bis. souligne que l’ECDC accomplit un travail inestimable et qu’il convient de lui octroyer immédiatement davantage de ressources, notamment plus de personnel permanent, afin qu’il puisse poursuivre ses travaux sur la COVID-19 et reprendre ses travaux sur d’autres maladies; demande à la Commission de proposer une modification du mandat de l’ECDC dans le sens d’un renforcement sensible de son budget à long terme, de ses effectifs et de ses compétences afin de lui permettre d’assurer une protection de la santé publique de classe mondiale à tout moment, y compris pendant les épidémies; B9-0259/2020 } B9-0261/2020 } B9-0265/2020 } B9-0269/2020 } RC1/Am. 2
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
27 bis. demande une nouvelle fois que toutes les mesures adoptées fassent l’objet d’un suivi attentif sur la base de la collecte de données à caractère personnel, et presse les autorité de veiller au respect des règles applicables en matière de protection des données; B9-0259/2020 } B9-0261/2020 } B9-0265/2020 } B9-0269/2020 } RC1/Am. 3
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
30 bis. souligne que toute mesure qui restreint la protection des données et de la vie privée doit être légale, efficace au regard de la prévention des risques pour la vie et la santé publique, rigoureusement proportionnée, utilisée uniquement à des fins de santé publique et limitée strictement dans le temps; souligne que les mesures d’urgence ne doivent pas conduire à une surveillance de masse après la crise et exige des garanties à cet égard; B9-0259/2020 } B9-0261/2020 } B9-0265/2020 } B9-0269/2020 } RC1/Am. 4
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
31. souligne que
la collecte et le traitement des données, notamment
le formulaire de localisation des passagers et son utilisation
,
doivent pleinement respecter les règles en matière de protection des données, en particulier en matière d’intégrité et de confidentialité; insiste sur le fait que les données enregistrées ne devraient être utilisées que pour la recherche des contacts COVID-19 et non à d’autres fins, conformément au principe de limitation de la finalité; prie instamment les États membres de mettre à jour leur législation pertinente en conséquence
;
; B9-0259/2020 } B9-0261/2020 } B9-0265/2020 } B9-0269/2020 } RC1/Am. 5
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
53 bis. demande à la Commission d’honorer sa promesse d’assurer un accès universel à un vaccin efficace et sûr et de veiller à la renonciation aux droits de propriété intellectuelle, afin que le vaccin contre le coronavirus soit un bien public et que le droit au traitement et la santé publique priment les bénéfices privés;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
49 bis. demande aux États membres d’œuvrer plus activement encore à la réalisation de l’espace Schengen en y intégrant l’ensemble des États membres de l’Union, afin que des mesures coordonnées et harmonisées s’appliquent de la même manière dans l’ensemble de l’Union, avec des bénéfices équivalents pour tous les citoyens qui y résident;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
15. mesure l’importance des taux d’incidence cumulatifs
et
ou
des taux de tests positifs dans l’évaluation de la propagation du virus,
mais estime
tout en estimant
que d’autres critères tels que les taux d’hospitalisation et les taux de placement en soins intensifs devraient également être pris en considération
;
; B9-0259/2020 } B9-0261/2020 } B9-0265/2020 } B9-0269/2020 } RC1/Am. 8
Déposé par ECR
48 bis. recommande que chaque nouvelle proposition ou initiative présentée par la Commission fasse l’objet d’un «test de reprise» afin d’évaluer si elle comprend des mesures qui entraveraient la reprise après la pandémie; préconise par ailleurs que les mesures qui échouent à ce nouveau «test de reprise» soient retardées, reportées ou totalement annulées;
Déposé par ECR
– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, il est vrai que nous vivons une confusion sans précédent. Vous l’avez dit: il n’y a pas eu de coordination ni d’harmonisation. Nous l’avons vu sur les tests, nous l’avons vu sur les critères communs, même pour l’évaluation du nombre de morts, et nous le voyons aussi sur la classification et la cartographie européenne par couleurs. Nous l’avons même vu, dernièrement, concernant la quarantaine, puisqu’elle varie entre 7, 10 et 14 jours. Il est très important d’harmoniser ces éléments. Nous disposons des recommandations de l’ECDC et, selon moi, les États membres doivent suivre ces recommandations.
Il existe également une confusion concernant la transparence de la Commission. Nous avons appris qu’il y avait huit négociateurs, qui établissent des contrats avec des laboratoires mais dont on ne veut pas nous donner les noms. Cela est complètement anormal puisque nous voulons vérifier les liens ou les conflits d’intérêts entre les négociateurs et les laboratoires pharmaceutiques. Nous voulons avoir accès aux marchés et on nous répond que ce sont des marchés privés. C’est de l’argent public que nous donnons aux laboratoires! De plus, nous voulons savoir combien nous donnons à chaque laboratoire. Nous voulons aussi connaître la responsabilité par rapport aux effets secondaires. Qui est responsable: les laboratoires où les États membres? Enfin, nous ne pouvons pas construire une confiance si nous n’avons pas accès aux études cliniques avant l’autorisation de mise sur le marché. C’est ainsi que l’on retrouve la confiance.
– Madame la Présidente, les conséquences de la COVID, parlons-en.
Protocole nº 6, article unique: «[l]e Parlement européen a son siège à Strasbourg». C’est ce qui est inscrit dans les traités européens. Pourtant, à la dernière minute, on a demandé aux députés de venir à Bruxelles alors qu’on y trouve deux fois plus de nouveaux cas de COVID-19. Pourtant, Strasbourg était prête. Pourtant, des mesures strictes ont été mises en place dans les taxis, hôtels, restaurants et rues piétonnes. Des travaux ont même été faits cet été au Parlement. Mais on le sait: la majorité des députés français écologistes votent contre Strasbourg. Pourtant, Bruxelles est classée zone rouge depuis le mois d’août et vous avez cédé sous la pression des Verts et des socialistes qui n’ont jamais aimé venir à Strasbourg car ils habitent à Bruxelles.
Se servir du coronavirus ou des émissions de CO2 pour faire sauter le siège de Strasbourg est inadmissible. Quand on s’engage dans un mandat, on respecte la loi et la loi dit que le siège du Parlement européen est à Strasbourg pour 12 périodes de sessions. Nous voulons que l’année 2021 rattrape cette perte pour Strasbourg.
Avant de donner une feuille de route européenne, montrons l’exemple ici en respectant les traités.
Hier des touristes, demain des travailleurs transfrontaliers, des étudiants, des artistes. Cette désorganisation aura des répercussions sanitaires mais aussi économiques, scientifiques, culturelles. La liberté de circulation au sein de l’espace Schengen ne peut pas être ainsi sans cesse menacée. La crise sanitaire ne doit pas servir d’excuse à des égoïsmes nationaux et au manque de solidarité.
Monsieur le Commissaire, l’Union européenne doit adopter rapidement des critères épidémiologiques communs et des codes couleurs comparables, nous avons vu que nous sommes sur la bonne voie. Monsieur le Ministre des affaires européennes, il est urgent d’organiser une concertation avec vos homologues sur des recommandations sanitaires concertées et si possible, communes. Ce n’est pas une question de budget, c’est une question de volonté politique. Les citoyens européens nous regardent, ils veulent davantage qu’une juxtaposition de mesures sanitaires nationales, ils réclament une véritable politique de santé publique européenne.