Résolution sur la COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

595
50
41

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
17 septembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

9 bis. souligne que l’ECDC accomplit un travail inestimable et qu’il convient de lui octroyer immédiatement davantage de ressources, notamment plus de personnel permanent, afin qu’il puisse poursuivre ses travaux sur la COVID-19 et reprendre ses travaux sur d’autres maladies; demande à la Commission de proposer une modification du mandat de l’ECDC dans le sens d’un renforcement sensible de son budget à long terme, de ses effectifs et de ses compétences afin de lui permettre d’assurer une protection de la santé publique de classe mondiale à tout moment, y compris pendant les épidémies; B9-0259/2020 } B9-0261/2020 } B9-0265/2020 } B9-0269/2020 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

27 bis. demande une nouvelle fois que toutes les mesures adoptées fassent l’objet d’un suivi attentif sur la base de la collecte de données à caractère personnel, et presse les autorité de veiller au respect des règles applicables en matière de protection des données; B9-0259/2020 } B9-0261/2020 } B9-0265/2020 } B9-0269/2020 } RC1/Am. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

30 bis. souligne que toute mesure qui restreint la protection des données et de la vie privée doit être légale, efficace au regard de la prévention des risques pour la vie et la santé publique, rigoureusement proportionnée, utilisée uniquement à des fins de santé publique et limitée strictement dans le temps; souligne que les mesures d’urgence ne doivent pas conduire à une surveillance de masse après la crise et exige des garanties à cet égard; B9-0259/2020 } B9-0261/2020 } B9-0265/2020 } B9-0269/2020 } RC1/Am. 4

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

31. souligne que la collecte et le traitement des données, notamment le formulaire de localisation des passagers et son utilisation , doivent pleinement respecter les règles en matière de protection des données, en particulier en matière d’intégrité et de confidentialité; insiste sur le fait que les données enregistrées ne devraient être utilisées que pour la recherche des contacts COVID-19 et non à d’autres fins, conformément au principe de limitation de la finalité; prie instamment les États membres de mettre à jour leur législation pertinente en conséquence ; ; B9-0259/2020 } B9-0261/2020 } B9-0265/2020 } B9-0269/2020 } RC1/Am. 5

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

53 bis. demande à la Commission d’honorer sa promesse d’assurer un accès universel à un vaccin efficace et sûr et de veiller à la renonciation aux droits de propriété intellectuelle, afin que le vaccin contre le coronavirus soit un bien public et que le droit au traitement et la santé publique priment les bénéfices privés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°6 ✅️ Adopté

49 bis. demande aux États membres d’œuvrer plus activement encore à la réalisation de l’espace Schengen en y intégrant l’ensemble des États membres de l’Union, afin que des mesures coordonnées et harmonisées s’appliquent de la même manière dans l’ensemble de l’Union, avec des bénéfices équivalents pour tous les citoyens qui y résident;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

15. mesure l’importance des taux d’incidence cumulatifs et ou des taux de tests positifs dans l’évaluation de la propagation du virus, mais estime tout en estimant que d’autres critères tels que les taux d’hospitalisation et les taux de placement en soins intensifs devraient également être pris en considération ; ; B9-0259/2020 } B9-0261/2020 } B9-0265/2020 } B9-0269/2020 } RC1/Am. 8

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

48 bis. recommande que chaque nouvelle proposition ou initiative présentée par la Commission fasse l’objet d’un «test de reprise» afin d’évaluer si elle comprend des mesures qui entraveraient la reprise après la pandémie; préconise par ailleurs que les mesures qui échouent à ce nouveau «test de reprise» soient retardées, reportées ou totalement annulées;

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte d’opportunisme permettant à Union européenne de s'arroger de nouvelles prérogatives dans le domaine de la santé publique. La crise sanitaire ne doit pas être un alibi pour renforcer les compétences de l’UE.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Si la phase aiguë du virus semble désormais derrière nous, il nous faudra vivre encore pendant longtemps avec ce dernier. Les conséquences sur le marché unique et la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne seront donc nombreuses. Il appartient ainsi à l'Union européenne de réaffirmer qu’une gestion sanitaire coordonnée et cohérente est nécessaire et que la liberté de circuler, en tant que liberté fondamentale, devra être réaffirmée, si les conditions le permettent. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de cette résolution qui plaide notamment pour une méthode harmonisée de collecte et d’évaluation du nombre de personnes infectées, mais également pour une reconnaissance mutuelle des résultats des tests. Cette démarche concertée et coordonnée est essentielle pour une évaluation des risques sanitaires plus transparente à l’échelle européenne et une meilleure acceptation quand nécessaires des restrictions à la liberté de mouvement des citoyens au sein de l’espace Schengen qui doit redevenir opérationnel rapidement.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
La pandémie de COVID-19 a mis en sursis l’espace Schengen. La décision de fermer les frontières, prise dans l’urgence pour freiner la propagation du virus, constitue avec le recul une atteinte au droit fondamental de circulation. Alors que le virus continue de se propager et que la menace épidémique gagne en réalité, les États membres de l’Union doivent prendre des mesures cohérentes au niveau européen pour assurer la pérennité de la liberté de circulation prévue par les traités.Cette résolution prévoit la coordination des politiques de santé entre États membres, une harmonisation des décomptes pour le suivi de l’épidémie, des procédures de réaction à la propagation du virus… J’ai voté pour cette résolution qui tire des leçons importantes des mois précédents, afin de préparer des réponses plus efficaces à l’avenir.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution COVID-19: coordination au niveau de l'Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l'espace Schengen et le marché unique. Le texte rappelle que les restrictions aux frontières prises dans le cadre du COVID-19 ont été peu coordonnées, ce qui a porté atteinte au principe de la libre circulation et à l’économie de l’Union. Face à la résurgence du virus, il demande à la Commission et aux États membres de coopérer de manière déterminée, structurée et efficace pour définir et anticiper la nécessité de mesures communes.
Anne SANDER | Les Républicains
La pandémie de la COVID-19 a mis en lumière les forces et les faiblesses de l’Union européenne. Parmi ses faiblesses, est apparu un manque de coordination au niveau des États membres en ce qui concerne les mesures sanitaires au sein de l’espace Schengen et du marché unique. Comme nous l’avons constaté, les mesures sont aussi multiples que le nombre d'États dans l'Union européenne.Ainsi, j’ai voté en faveur d'une meilleure coordination des mesures au niveau européen. Nous demandons le maintien de la libre circulation des biens, des services et des personnes, non seulement pour éviter des tragédies familiales mais également des conséquences économiques désastreuses, notamment dans nos régions frontalières.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen afin d’amélioration la coordination des politiques sanitaires européennes face à la pandémie. Elle rappelle les problèmes rencontrés par les citoyens européens afin de circuler au sein de l’espace Schengen depuis le début de la crise sanitaire et appelle à la création de procédures uniformisées en matière d’indicateurs de suivi de la pandémie, de tests et de reconnaissance de leurs résultats, de consignes sanitaires pour les personnes positives, etc.J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens de la planification sanitaire européenne que nous appelons de nos vœux depuis le mois de février 2020.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Au cours de l'été, le nombre d'infections dans de nombreux États membres a de nouveau augmenté, ce qui a entraîné la (ré)instauration de mesures de confinement et de limitation des déplacements. Étant donné que la santé relève principalement de la compétence des États membres et qu'il existe peu de coordination entre eux concernant les mesures et les restrictions de voyage qu'ils mettent en place, il existe de grandes différences entre eux sur les politiques qui visent à contenir le virus. Cela conduit à des situations confuses pour les personnes et les entreprises, en particulier pour les personnes voyageant pour des raisons touristiques et professionnelles, et les travailleurs transfrontaliers. Cette résolution appelle au respect du droit fondamental de circulation des personnes et à un « Plan de relance de Schengen » : coordination des politiques de santé entre les EM, des définitions de cas positif/décès dus au Covid, des techniques de comptage, des tests, des procédures en cas de cas positif... C’est un très bon texte que j’approuve sans hésitation !
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
À ce jour, chacun des 27 pays de l’UE applique ses propres critères pour comptabiliser les cas positifs aux Covid-19, mais également des critères différents pour établir les zones à risque. Certains États ont d’ailleurs mis en place des règles d’entrées aux frontières, rendant parfois la situation compliquée pour les voyageurs.J’ai voté pour cette résolution afin d’appeler les Gouvernements européens à corriger cela, notamment en harmonisant les critères et l’évaluation du risque sanitaire.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, dans lequel les fédéralistes profitent de la crise pour faire avancer leur agenda politique, et cherchent à mettre la main sur le secteur de la santé, qui n'est pas une compétence européenne.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de notre résolution sur la coordination des évaluations sanitaires au niveau de l’Union et de la classification des risques. Avec l’augmentation récente de nouveaux cas de COVID-19 à travers l’Union, les États membres ont pris des mesures différentes et non coordonnées s’agissant de la libre circulation des personnes provenant d’autres pays, avec dans certains cas la fermeture des frontières. De nombreux Européens ont ainsi été soumis à des contrôles et règles différents en fonction de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de l’endroit où ils se sont rendus, d’où une certaine cacophonie dans le marché intérieur. Il est donc urgent de disposer d’une méthode commune pour collecter les données sur la santé ainsi que pour comptabiliser et notifier les cas positifs de COVID-19 et le nombre de décès. Des définitions, méthodes et critères sanitaires identiques devraient ainsi permettre aux États membres et à la Commission de procéder à une analyse et à une classification communes du risque épidémiologique pour se protéger et éviter les restrictions injustifiées à la libre circulation des citoyens.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
La crise de la COVID-19 a réveillé les réflexes nationaux, mettant en danger la coopération au sein du marché intérieur. Par cette résolution, nous envoyons un message fort sur l’importance pour les États membres de mettre en commun leurs ressources et capacités de production (comme le matériel médical) mais aussi à garantir la libre circulation des personnes et des produits dans le but d’assouvir la demande médicale et sanitaire accrue et éviter la fragmentation du marché intérieur comme nous l’avons malheureusement vu ces derniers mois. Cette résolution appelle à réformer la gouvernance de Schengen et à intensifier l’intégration de tous les États membres dans l’espace afin que des mesures coordonnées et harmonisées s'appliquent de la même manière dans toute l'Union et pour l’ensemble des citoyens de façon équitable. Ces mesures sont particulièrement essentielles dans les régions transfrontalières - comme le Grand Est - durement impactées lors de cette pandémie et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte car il permet à l'UE de s'occuper dorénavant des domaines de la santé et de la santé publique.
Virginie JORON | Rassemblement national
L'ECDC et la Commission en général n'ont pas été efficaces lors de l'évaluation des risques liés au COVID et la coordination.J'ai donc voté contre ce texte.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte d’opportunisme, qui permettrait à l'UE de capter davantage des domaines de la santé et de la santé publique.
🚫 Aucune explication de vote
Michèle RIVASI | Les Écologistes

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, il est vrai que nous vivons une confusion sans précédent. Vous l’avez dit: il n’y a pas eu de coordination ni d’harmonisation. Nous l’avons vu sur les tests, nous l’avons vu sur les critères communs, même pour l’évaluation du nombre de morts, et nous le voyons aussi sur la classification et la cartographie européenne par couleurs. Nous l’avons même vu, dernièrement, concernant la quarantaine, puisqu’elle varie entre 7, 10 et 14 jours. Il est très important d’harmoniser ces éléments. Nous disposons des recommandations de l’ECDC et, selon moi, les États membres doivent suivre ces recommandations.

Il existe également une confusion concernant la transparence de la Commission. Nous avons appris qu’il y avait huit négociateurs, qui établissent des contrats avec des laboratoires mais dont on ne veut pas nous donner les noms. Cela est complètement anormal puisque nous voulons vérifier les liens ou les conflits d’intérêts entre les négociateurs et les laboratoires pharmaceutiques. Nous voulons avoir accès aux marchés et on nous répond que ce sont des marchés privés. C’est de l’argent public que nous donnons aux laboratoires! De plus, nous voulons savoir combien nous donnons à chaque laboratoire. Nous voulons aussi connaître la responsabilité par rapport aux effets secondaires. Qui est responsable: les laboratoires où les États membres? Enfin, nous ne pouvons pas construire une confiance si nous n’avons pas accès aux études cliniques avant l’autorisation de mise sur le marché. C’est ainsi que l’on retrouve la confiance.

Virginie JORON | Rassemblement national

– Madame la Présidente, les conséquences de la COVID, parlons-en.

Protocole nº 6, article unique: «[l]e Parlement européen a son siège à Strasbourg». C’est ce qui est inscrit dans les traités européens. Pourtant, à la dernière minute, on a demandé aux députés de venir à Bruxelles alors qu’on y trouve deux fois plus de nouveaux cas de COVID-19. Pourtant, Strasbourg était prête. Pourtant, des mesures strictes ont été mises en place dans les taxis, hôtels, restaurants et rues piétonnes. Des travaux ont même été faits cet été au Parlement. Mais on le sait: la majorité des députés français écologistes votent contre Strasbourg. Pourtant, Bruxelles est classée zone rouge depuis le mois d’août et vous avez cédé sous la pression des Verts et des socialistes qui n’ont jamais aimé venir à Strasbourg car ils habitent à Bruxelles.

Se servir du coronavirus ou des émissions de CO2 pour faire sauter le siège de Strasbourg est inadmissible. Quand on s’engage dans un mandat, on respecte la loi et la loi dit que le siège du Parlement européen est à Strasbourg pour 12 périodes de sessions. Nous voulons que l’année 2021 rattrape cette perte pour Strasbourg.

Avant de donner une feuille de route européenne, montrons l’exemple ici en respectant les traités.

Véronique TRILLET-LENOIR | Renaissance

Hier des touristes, demain des travailleurs transfrontaliers, des étudiants, des artistes. Cette désorganisation aura des répercussions sanitaires mais aussi économiques, scientifiques, culturelles. La liberté de circulation au sein de l’espace Schengen ne peut pas être ainsi sans cesse menacée. La crise sanitaire ne doit pas servir d’excuse à des égoïsmes nationaux et au manque de solidarité.

Monsieur le Commissaire, l’Union européenne doit adopter rapidement des critères épidémiologiques communs et des codes couleurs comparables, nous avons vu que nous sommes sur la bonne voie. Monsieur le Ministre des affaires européennes, il est urgent d’organiser une concertation avec vos homologues sur des recommandations sanitaires concertées et si possible, communes. Ce n’est pas une question de budget, c’est une question de volonté politique. Les citoyens européens nous regardent, ils veulent davantage qu’une juxtaposition de mesures sanitaires nationales, ils réclament une véritable politique de santé publique européenne.

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