11 bis. déplore que d’autres crimes d’agression flagrants, tels que l’invasion de l’Iraq par la coalition menée par les États-Unis en 2003, restent impunis; demande que l’Union apporte son soutien et sa coopération au procureur de la CPI pour mener des enquêtes et des poursuites à l’égard de tous les dirigeants politiques et militaires impliqués dans cette guerre, y compris l’ancien président américain George W. Bush et l’ancien premier ministre britannique Tony Blair; B9-0064/2023 } B9-0068/2023 } B9-0069/2023 } B9-0072/2023 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13 bis. est d’avis que le déclenchement d’une procédure exceptionnelle relative à l’agression commise en Ukraine en l’absence d’une modification structurelle du statut de Rome permettant de juger des actes d’agression similaires discréditerait l’initiative et la priverait de la légitimité indispensable; demande par conséquent que l’Union propose une modification du statut de Rome afin d’élargir sa compétence en ce qui concerne le crime d’agression;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– vu la résolution les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies du 2 mars 2022 intitulée «Agression contre l’Ukraine », » et du 12 octobre 2022 intitulée «L’intégrité territoriale de l’Ukraine: défense des principes consacrés par la Charte des Nations unies»; B9-0064/2023 } B9-0068/2023 } B9-0069/2023 } B9-0072/2023 } RC1/Am. 4

Déposé par ECR

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L. considérant que, depuis le 2 mars 2022, le procureur de la CPI mène une enquête sur la situation en Ukraine portant sur les allégations passées et actuelles de crimes commis par la Fédération de Russie depuis le 21 novembre 2013, y compris de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité; que, bien que l’Ukraine ne soit pas un État partie à la CPI, elle a consenti à cette enquête; reconnu la compétence de la CPI et coopère avec elle; B9-0064/2023 } B9-0068/2023 } B9-0069/2023 } B9-0072/2023 } RC1/Am. 5

Déposé par ECR

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R. considérant que, le 30 novembre 2022, la Commission a proposé d’autres possibilités sur les moyens d’établir un mécanisme de responsabilité pour le crime d’agression contre l’Ukraine , à savoir par l’intermédiaire d’un tribunal international spécial indépendant fondé sur un traité multilatéral ou d’un tribunal spécialisé intégré dans un système judiciaire national et composé de juges internationaux, ces deux solutions nécessitant le soutien résolu des Nations unies; ; que toute décision relative à un tel mécanisme doit être prise en étroite coopération avec l’Ukraine; B9-0064/2023 } B9-0068/2023 } B9-0069/2023 } B9-0072/2023 } RC1/Am. 6

Déposé par ECR

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1. condamne une nouvelle fois, dans les termes les plus sévères, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, apporte son soutien indéfectible à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et demande à la Russie de mettre immédiatement un terme à toutes les activités militaires menées en Ukraine et de retirer sans condition toutes les forces et tous les équipements militaires de l’ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu ; ; réaffirme sa conviction que seule la victoire finale sur l’agresseur peut constituer le préalable à la sauvegarde de la justice et à la fin de l’impunité; B9-0064/2023 } B9-0068/2023 } B9-0069/2023 } B9-0072/2023 } RC1/Am. 7

Déposé par ECR

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13. est fermement convaincu que la création de ce tribunal spécial pour le crime d’agression indiquerait très clairement à la société russe et à la communauté internationale que Poutine et les dirigeants politiques et militaires russes peuvent être condamnés pour le crimes d’agression contre l’Ukraine; souligne que la création de ce tribunal signalerait aussi clairement aux élites politiques et économiques russes et aux alliés de la Russie qu’il n’est plus possible qu’avec Poutine à sa tête, la Fédération de Russie renoue des relations normales avec l’occident; rappelle que l’impunité après les atrocités brutales commises par le passé par Vladimir Poutine, Sergueï Sourovikine, Valeri Guerassimov et d’autres en Tchétchénie et en Syrie, ainsi que les crimes commis lors de l’invasion de la Géorgie, a encouragé les décideurs politiques et militaires de la Fédération de Russie à commettre des atrocités similaires à une échelle beaucoup plus grave en Ukraine;

Déposé par ECR

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16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Haut- Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, au Comité international de la Croix-Rouge, à la Cour pénale internationale, aux pays du G7, à l’Union africaine, à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, au Forum des îles du Pacifique, à l’Organisation des États américains, à la Communauté des Caraïbes, aux autorités biélorusses, au Président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie et au Président, au gouvernement et au Parlement de l’Ukraine.

Déposé par ECR

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