🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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Y. considérant qu’il convient d’accompagner les perturbations qu’entraînent pour l’économie et le marché du travail les transformations actuelles, telles que le développement technologique, le passage au numérique, la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, les mesures de prévention contre la pandémie de COVID-19 ainsi que le redressement économique et social à la suite de celle-ci, de même que les nouvelles formes d’emploi, parmi lesquelles les plateformes et le télétravail,
d’une révision en profondeur des instruments législatifs et des pratiques de l’Union
de nouvelles initiatives de l’Union et, le cas échéants, de nouveaux instruments législatifs
afin de répondre aux défis en présence tout en mettant à profit les possibilités offertes par ces transformations;
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
4. invite la Commission à soutenir les organisations syndicales européennes et les États membres à soutenir
la plupart des organisations représentatives
les représentants
des travailleurs
prévues
prévus
par la législation ou les pratiques nationales afin qu’
elles
ils
organisent des formations spécialisées sur les droits des CEE pour informer dûment leurs membres sur les fonctions remplies par les CEE, ainsi qu’à allouer des ressources à des campagnes de sensibilisation;
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
13. souligne la nécessité pour les membres du CEE d’avoir en temps utile à des informations valables et actualisées concernant tout projet de décision à caractère transnational
, à conditions que ces informations ne soient pas confidentielles,
et insiste sur le fait qu’ils doivent disposer de suffisamment de temps et de ressources pour évaluer, apprécier et examiner les informations reçues avec le concours des experts disponibles; souligne qu’il importe d’assurer une bonne communication et une bonne coopération entre la direction centrale et le CEE, y compris la représentation des travailleurs au sein des conseils d’administration, afin de garantir que les droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation soient dûment respectés;
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
19. regrette qu’au sein de nombreux États membres, les sanctions en cas de non-conformité ne soient pas efficaces, dissuasives ou proportionnées, comme l’exige la directive 2009/38/CE; souligne que les dispositions régissant les sanctions des États membres doivent être renforcées afin d’améliorer le respect de la directive 2009/38/CE, tout en veillant à ce qu’elles n’occasionnent pas de charge pour les entreprises; réitère son appel à la Commission pour qu’elle révise la directive 2009/38/CE en vue
d’introduire
de garantir
des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées afin d’assurer le respect des règles;
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
4 bis. Afin de déterminer le caractère transnational d’une question, l’étendue de ses effets potentiels et le niveau de direction et de représentation concerné sont pris en compte. Cela inclut les questions qui, indépendamment du nombre d’États membres impliqués, préoccupent les travailleurs quant à l’étendue de leur incidence potentielle sur des entreprises ou des établissements situés dans au moins deux États membres , tout comme les questions qui impliquent un transfert d’activités entre deux États membres ou plus. Des entreprises ou des établissements situés dans des États membres différents sont réputés concernés lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une question touchant une entreprise ou un établissement entraîne ou puisse, dans un avenir prévisible, entraîner des effets sur des entreprises ou des établissements situés dans d’autres États membres, y compris lorsque des décisions qu’une entreprise ou un groupe d’entreprises envisage de prendre sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ces effets sont produits.
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
L’État membre concerné
subordonne
peut subordonner
cette dispense à une autorisation administrative ou judiciaire préalable.
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
Dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exercice de ses fonctions, le comité d’entreprise européen ou le comité restreint peut demander l’assistance d’experts de son choix. Ces experts peuvent comprendre des représentants des organisations syndicales compétentes reconnues au niveau de l’Union. À la demande du comité d’entreprise européen, ces experts
assistent
peuvent assister
aux réunions du comité d’entreprise européen et aux réunions avec la direction centrale avec voix consultative
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
2 bis. Les sanctions visées au paragraphe 1 sont proportionnées à la nature, à la gravité et à la durée de l’infraction commise par l’entreprise et leur montant augmente en fonction du nombre de travailleurs concernés.
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
Bref, alors que l’Europe, d’une part, s’enfonce dans la crise économique et, d’autre part, est assaillie par une immigration qui se masse à nos frontières et qui n’hésite pas à fracasser la porte en y entrant illégalement, voilà qu’on se paie le luxe de peaufiner des directives européennes. Nous n’acceptons pas que Bruxelles s’autorise tous ses caprices, car ce sont bien des caprices. En effet, les retours sur le terrain sont très clairs puisque les parties prenantes ne voient aucun intérêt à cette révision. Pire, alors que nos entreprises ont besoin d’oxygène pour se développer, nous refusons d’ajouter encore davantage de bureaucratie inutile. Obliger les entreprises à organiser des réunions d’information et à monter des comités… Mais on marche sur la tête!
Pour nous, c’est très clair: le droit du travail national prime sur tout le reste. Dès lors qu’un travailleur français est couvert en France, il est soumis au droit français. C’est très simple, très, très simple. Pourtant, l’Union européenne complique tout alors que la situation va de soi. Nous refusons de perdre un temps précieux alors qu’il y a des priorités. Nous devons faire nos emplois, nos entreprises, notre savoir-faire. C’est tout cela qu’il faut faire. Les Français attendent de nous – moi, je parle pour les Français puisque c’est mon pays – que nous les défendions, pas que nous fassions semblant de jouer aux fonctionnaires européens qui changeons des virgules dans des rapports et mettons les directives à l’heure wokiste. Que les choses soient claires. Nous nous battons pour nos pays, moi, la France, et rien que pour elle. C’est aussi pour cela que c’est simple à comprendre.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Monsieur le rapporteur, un Français qui s’appelait Jean Jaurès disait à propos de démocratie: la grande Révolution a rendu les Français rois dans la cité et les a laissés serviles dans l’entreprise. Le rapport de Dennis Radtke ne propose pas malheureusement de faire la révolution dans l’entreprise. Pour autant, il est très important car il propose d’insuffler dans l’entreprise la démocratie en renforçant le pouvoir des comités d’entreprise européens.
La démocratie politique est pour nous tous, nous toutes, une évidence. La démocratie sociale sur les lieux de travail doit, elle, devenir une réalité. Il n’y a pas de raison que, le matin, en arrivant au travail, on fourre notre citoyenneté au fond de la poche. Il existe donc des comités d’entreprise, des comités d’entreprise européens, qui sont essentiels pour consulter les travailleurs quand des décisions importantes sont prises au sein de l’entreprise. Il ne faut pas être dupe pour autant. Au travail, les travailleurs sont soumis à un lien de subordination et n’auront jamais totalement le pouvoir. La démocratie ne sera jamais totalement parfaite dans l’entreprise. Et soyons conscients que, souvent, les comités d’entreprise européens et de manière générale les instances de démocratie sociale dans l’entreprise sont utilisés en guise de vernis démocratique sur des décisions prises unilatéralement par les directions.
N’oublions pas non plus que l’objectif in fine d’une entreprise, ce n’est pas de permettre la réalisation de la souveraineté des salariés, mais c’est de faire des profits. Ces profits, qui les crée? Qui crée la richesse? Sans les travailleurs, l’entreprise n’est rien, ne crée rien. Alors pourquoi les investisseurs seraient-ils consultés dans le cadre des assemblées générales pour valider les décisions stratégiques d’orientation des entreprises et pourquoi les salariés ne seraient-ils pas consultés, eux qui créent la richesse?
Les entreprises – et c’est selon moi l’intérêt majeur des comités d’entreprise – s’organisent désormais à l’échelle européenne, pour aller là où la législation les arrange le plus. Et les comités d’entreprise européens sont essentiels dans le sens qu’il s’agit de contre-pouvoirs. Parce que bien souvent, le crédo des entreprises, et je pense notamment à Amazon, c’est diviser pour mieux régner, jouer sur l’atomisation des salariés, leur dispersion, leur cloisonnement. Partout, partout où les travailleurs des multinationales ont mis en place des espaces de discussion, des espaces d’échanges, ils sont parvenus à renverser le rapport de force. C’est là, selon moi, que réside l’intérêt majeur des comités d’entreprise européens en tant qu’outil d’action transnationale au service de la mobilisation des travailleurs.
Je voudrais remercier Dennis, notre rapporteur, d’avoir veillé à ce que cette signature soit claire, soit effective dans l’intérêt du dialogue social au sein des comités d’entreprise européens. Et ces comités d’entreprise, quand ils fonctionnent, sont un atout incontestable pour le bien-être des employés, mais aussi pour la transition écologique et les résultats économiques des entreprises. Ils sont essentiels à la démocratie au travail qui participe à la vitalité des entreprises européennes. Les renforcer en leur permettant d’exercer effectivement leurs prérogatives devrait s’imposer comme une évidence. C’est en tout cas le sens des propositions que nous faisons à la Commission. Nous plaidons pour que les comités d’entreprise européens créés par la directive de 1994 aient enfin les moyens d’exercer les droits qui leur sont reconnus. Rien de très original en fait, juste l’état de droit. Et en effet, il est plus que temps que les employeurs ne puissent plus retarder ou simplement bloquer la création de ces comités d’entreprise. Que ces comités d’entreprise soient informés avant toute décision. Qu’un équilibre hommes-femmes soit assuré dans la composition de ces comités d’entreprise. Que les clauses de confidentialité ne soient plus utilisées à mauvais escient et que ces comités d’entreprise bénéficient de la capacité juridique et des moyens financiers à agir en justice dans tous les États membres.
En voulant affaiblir l’opposabilité des droits de ces comités d’entreprise européens, les amendements du groupe Renew entravent les employés dans l’exercice de leurs droits et privent les entreprises d’un atout important pour leur réussite. Je vous invite, chers collègues, à ne pas suivre cette voie et je demande à la Commission de se saisir de cet excellent projet de rapport pour consolider les droits sociaux partout en Europe.