Révision de la directive relative au comité d'entreprise européen
📝 Amendement
4 bis. Afin de déterminer le caractère transnational d’une question, l’étendue de ses effets potentiels et le niveau de direction et de représentation concerné sont pris en compte. Cela inclut les questions qui, indépendamment du nombre d’États membres impliqués, préoccupent les travailleurs quant à l’étendue de leur incidence potentielle sur des entreprises ou des établissements situés dans au moins deux États membres , tout comme les questions qui impliquent un transfert d’activités entre deux États membres ou plus. Des entreprises ou des établissements situés dans des États membres différents sont réputés concernés lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une question touchant une entreprise ou un établissement entraîne ou puisse, dans un avenir prévisible, entraîner des effets sur des entreprises ou des établissements situés dans d’autres États membres, y compris lorsque des décisions qu’une entreprise ou un groupe d’entreprises envisage de prendre sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ces effets sont produits.