(46) Il est possible d'agir plus rapidement et de manière plus fiable contre les contenus illicites lorsque les plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les notifications soumises par des signaleurs de confiance par l’intermédiaire des mécanismes de notification et d’action requis par le présent règlement soient traitées en priorité, sans préjudice de l’obligation de traiter et de statuer sur toutes les notifications soumises dans le cadre de ces mécanismes, en temps utile, avec diligence et objectivité. Ce statut de signaleur de confiance ne devrait être accordé qu’aux entités, et non aux personnes physiques, qui ont démontré, entre autres, qu’elles ont possèdent une expertise et une compétence particulières dans la lutte contre les contenus illicites , qu’elles représentent des intérêts collectifs et qu’elles travaillent de manière diligente et objective. Il peut s'agir d'entités publiques, comme, en ce qui concerne les contenus terroristes, les unités de signalement des contenus sur l’internet des autorités répressives nationales ou de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs («Europol»); il peut s’agir également d’organisations non gouvernementales et d’organismes semi- publics, tels que les organisations faisant partie du réseau INHOPE de permanences téléphoniques pour le signalement de matériel pédopornographique et les organisations ayant pour objectif de signaler les expressions racistes et xénophobes illégales en ligne. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, il est possible d’octroyer le statut de signaleur de confiance aux organisations d’opérateurs industriels et , aux personnes morales et aux organisations de titulaires de droits ayant démontré qu’elles remplissent les conditions requises. Les règles du présent règlement relatives aux signaleurs de confiance ne devraient pas être interprétées comme empêchant les plateformes en ligne de traiter de la même manière les notifications soumises par des entités ou des particuliers qui ne bénéficient pas du statut de signaleur de confiance prévu par le présent règlement, ou de coopérer d’une autre manière avec d’autres entités, conformément au droit applicable, notamment au présent règlement et au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil43 . . _________________ 43 Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135

(106 bis) Le modèle commercial axé sur le profilage et la «recherche d’attention» utilisé sur les marchés numériques, dans lequel les algorithmes privilégient les contenus controversés et contribuent ainsi à leur diffusion en ligne, sape la confiance des consommateurs dans les marchés numériques. Par conséquent, le présent règlement devrait mettre fin à cette pratique et donner aux utilisateurs un plus grand contrôle sur la manière dont les classements sont présentés,

6 bis. Lorsque des places de marché en ligne et des boutiques en ligne ont précédemment retiré, supprimé ou désactivé l’accès à des biens et services illicites, elles prennent toutes les mesures raisonnables et proportionnées pour bloquer, désactiver ou supprimer définitivement ledit contenu illicite ou tout contenu identique.

(38) Tout en respectant en principe la liberté contractuelle des fournisseurs de services intermédiaires, il convient de fixer des règles concernant le contenu, l’application et le contrôle de l’application des conditions générales de ces fournisseurs, dans un souci de transparence, de protection des bénéficiaires du service protection des droits fondamentaux, en particulier ceux liés à la liberté d’expression et d’information, de transparence, de protection des bénéficiaires du service, y compris de leurs intérêts légitimes, et de prévention de conséquences discriminatoires, inéquitables ou arbitraires. Cela signifie que les fournisseurs de services intermédiaires devraient accorder la plus grande attention aux règles pertinentes applicables aux médias et mettre en place des procédures spécifiques afin de faire en sorte que les médias soient rapidement informés et aient la possibilité de contester toute mesure de modération de contenu avant sa mise en œuvre. Les conditions générales ne devraient pas restreindre la liberté et le pluralisme des médias, consacrés à l’article 11 de la charte. En particulier, il est tout aussi important de veiller à ce que les conditions générales soient rédigées dans un langage clair et sans ambiguïté, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Les conditions générales devraient inclure des informations sur les politiques, procédures, mesures et outils utilisés pour les besoins de la modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes, le réexamen par un être humain, ainsi que sur le droit de résilier le service. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient également fournir aux bénéficiaires des services un résumé concis et facile à lire reprenant les principaux éléments des conditions générales, notamment les recours existants, en utilisant, le cas échéant, des éléments graphiques, tels que des icônes.

(39 bis) Pour que l’obligation en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les fournisseurs de services intermédiaires concernés devraient, avant l’utilisation de leur service, contrôler avec toute la diligence requise la fiabilité des informations fournies par l’entreprise utilisatrice concernée, notamment en utilisant des bases de données en ligne ou des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice concernée de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation.

1. Les fournisseurs de services intermédiaires indiquent dans leurs conditions générales les renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu’ils imposent en ce qui concerne l’utilisation de leur service eu égard aux informations fournies par les bénéficiaires du service. Ces renseignements ont trait, notamment, aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Ils sont énoncés clairement et sans ambiguïté et sont publiquement disponibles dans un format facilement accessible utilisent des conditions générales équitables, non discriminatoires et transparentes. Ils rédigent ces conditions générales dans un langage clair, simple, intelligible et sans ambiguïté et les rendent publiquement disponibles dans un format facilement accessible et lisible par une machine, dans les langues de l’État membre auquel le service est destiné. Dans leurs conditions générales, les fournisseurs de services intermédiaires respectent la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte, de même que les règles applicables aux médias dans l’Union .

Article 13 bis Traçabilité des entreprises utilisatrices 1. Le fournisseur de services intermédiaires veille à ce que les entreprises utilisatrices ne puissent utiliser ses services que s’il a obtenu les informations suivantes: a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’entreprise utilisatrice; b) un exemplaire du document d’identification de l’entreprise utilisatrice ou toute autre identification électronique au sens de l’article 3 du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis; c) les coordonnées bancaires de l’entreprise utilisatrice, lorsque cette dernière est une personne physique; d) lorsque l’entreprise utilisatrice est inscrite sur un registre du commerce ou un registre public similaire, le registre du commerce sur lequel l’entreprise utilisatrice est inscrite et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification figurant dans ce registre. 2. Lorsqu’il reçoit ces informations et jusqu’à la fin de la relation contractuelle, le fournisseur de services intermédiaires entreprend des efforts raisonnables pour évaluer si les informations visées aux points a) et d) du paragraphe 1 sont fiables et à jour au moyen de toute base de données ou interface en ligne officielle libre d’accès mise à disposition par un État membre ou l’Union, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice de fournir des documents justificatifs provenant de sources fiables. 3. Lorsque le fournisseur de services intermédiaires obtient des renseignements indiquant qu’une information visée au paragraphe 1 obtenue de l’entreprise utilisatrice concernée est inexacte ou incomplète, il demande à l’entreprise utilisatrice de corriger l’information dans la mesure nécessaire afin que toutes les informations soient exactes et complètes, dans les meilleurs délais ou dans le délai prévu par le droit de l’Union et le droit national. Lorsque l’entreprise utilisatrice ne corrige pas ou ne complète pas cette information, le fournisseur de services intermédiaire suspend la fourniture de son service à l’entreprise utilisatrice jusqu’à ce que la demande soit satisfaite. 4. Le fournisseur de services intermédiaires stocke les informations obtenues au titre des paragraphes 1 et 2 de façon sécurisée pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec l’entreprise utilisatrice concernée. Il supprime par la suite ces informations. 5. Sans préjudice du paragraphe 2, le fournisseur de services intermédiaires divulgue les informations à des tiers uniquement lorsque le droit applicable le prévoit, notamment les injonctions visées à l’article 9 et toute autre décision des autorités compétentes des États membres ou de la Commission aux fins de l’exécution des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement. 6. Le fournisseur de services intermédiaires met les informations énumérées aux points a) et d) du paragraphe 1 à la disposition des bénéficiaires du service, de manière claire, aisément accessible et compréhensible. _________________ 1 bis Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du

6. Les fournisseurs de services d’hébergement traitent les notifications qu’ils reçoivent par les mécanismes prévus au paragraphe 1, et prennent leurs décisions concernant les informations auxquelles la notification se rapporte en temps opportun, de manière diligente et objective. Lorsque des décisions de retrait ou de désactivation de l’accès au contenu sont prises, ils prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que le même contenu illégal ne réapparaisse sur leur service. Lorsqu’ils font appel à des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décisions, ils mentionnent l’utilisation de ces procédés dans la notification visée au paragraphe 4.

b) elle représente des intérêts collectifs ou elle a un intérêt légitime important, de même qu’elle possède une expertise reconnue et une expérience attestée dans le signalement de contenus illicites avec un taux d’exactitude élevé, et est indépendante de toute plateforme en ligne ; .

62. relève avec une vive inquiétude que l’Union et les États membres assortissent actuellement l’aide de conditions liées à la coopération des pays en développement en matière de migration et de contrôle des frontières, ce qui constitue manifestement un souhait des donateurs en contradiction avec les principes clés d’efficacité du développement convenus au niveau international; rappelle que l’aide doit conserver ses objectifs d’éradication de la pauvreté, de réduction des inégalités, de respect et de soutien des droits de l’homme et de prise en charge des besoins humanitaires, et ne doit jamais être subordonnée au contrôle des migrations estime que l’aide au développement et les investissements publics européens devraient promouvoir des priorités et des objectifs stratégiques communs, notamment l’éradication de la pauvreté, l’action en faveur du climat et de l’environnement, les politiques économiques et commerciales et la gestion des migrations, et devraient également être pleinement conformes aux principes des droits fondamentaux, de la démocratie et de la bonne gouvernance ;

63. rappelle souligne que le fait de conditionner l’octroi de l’aide humanitaire et de l’aide d’urgence à la coopération avec l’Union sur les questions migratoires ou de sécurité n’est pas compatible avec les principes convenus en matière d’efficacité du développement;

29 bis)l’article suivant est inséré: «Article 54 bis Clause de réexamen Au plus tôt le... [insérer la date correspondant à six ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l’évaluation et la classification des substances d’origine botanique renouvelable contenant plus d’un composant visé à l’article 5, paragraphe 3 bis.»;

(11) Le financement constitue un aspect essentiel Des financements supplémentaires sont essentiels pour permettre une transition vers des sols en bonne santé. Le cadre financier pluriannuel recèle plusieurs possibilités de financement disponibles pour la protection, la gestion durable et la régénération des sols. «Un pacte pour des sols sains en Europe», l’une des cinq missions européennes dans le cadre du programme Horizon Europe, vise spécifiquement la promotion de la santé des sols. Cette mission est un instrument essentiel pour la mise en œuvre de la présente directive. Il s’agit d’enclencher la transition vers des sols en bonne santé grâce au financement d’un ambitieux programme de recherche et d’innovation, à la création d’un réseau de 100 «laboratoires vivants» et «phares» en zones rurales et urbaines, à la poursuite du développement d’un cadre de surveillance des sols harmonisé et à la promotion d’une sensibilité accrue à l’importance des sols. Les neuf régions ultrapériphériques devraient être incluses dans le réseau susmentionné (article 349 du traité FUE)40 bis, car 80 % de la biodiversité de l’Union est concentrée dans ces régions. Parmi les autres programmes de l’Union qui comportent des objectifs contribuant à la bonne santé des sols figurent la politique agricole commune, les fonds de la politique de cohésion, le programme pour l’environnement et l’action pour le climat, le programme de travail Horizon Europe, l’instrument d’appui technique, la facilité pour la reprise et la résilience, et InvestEU . . Les financements de la PAC, s’ils peuvent contribuer à l’objectif général, ne devraient pas être impactés par la présente directive. _________________ 40 bis https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/TA-9-2023-0228_FR.html

1. La directive vise à instaurer un cadre de surveillance solide cohérent et cohérent souple pour tous les sols de l’Union et à favoriser une amélioration constante de la santé de ces derniers en vue de parvenir à un bon état de santé des sols d’ici à 2050 et de les maintenir dans cet état, afin qu’ils puissent fournir différents services écosystémiques afin qu’ils puissent fournir différents services écosystémiques, compte tenu de la faisabilité technique et de la proportionnalité économique, ainsi que de l’utilisation prévue des sols, à une échelle suffisante pour répondre aux besoins environnementaux, sociétaux et économiques, prévenir et atténuer les effets du changement climatique et de la perte de biodiversité, accroître la résilience face aux catastrophes naturelles et en matière de sécurité alimentaire, et afin de réduire la contamination des sols à des niveaux qui ne soient plus considérés comme nocifs pour la santé humaine et l’environnement.

b) la gestion durable des sols; supprimé

Le nombre de districts établis dans chaque État membre correspond au minimum au nombre d’unités territoriales de niveau NUTS 1 établies en vertu du règlement (CE) nº 1059/2003. supprimé

2. Lorsqu’ils déterminent l’étendue géographique des districts de gestion des sols, les États membres peuvent tenir compte des unités administratives existantes et s’efforcent de garantir une certaine homogénéité à l’intérieur de chaque district au regard des afin d’éviter une surcharge administrative et peuvent utiliser entre autres les paramètres suivants:

d) l’utilisation ou l’occupation des sols, telle que décrite dans l’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols (LUCAS ). ), ou telle que décrite dans le programme national déjà en place;

d bis) l’existence de régions archipélagiques éloignées formées d’îles dispersées, chaque île correspondant à un district de gestion des sols;

d ter) la déclivité des sols;

d quater) l’utilisation de Copernicus pour la délimitation des districts de gestion des sols;

4. Afin de faciliter la surveillance de la santé des sols par les États membres, la Commission, avec l’accord des États membres concernés, procède à des mesures régulières du sol à partir d’échantillons de sol prélevés in situ, sur la base des descripteurs et méthodes applicables visés aux articles 7 et 8. Lorsqu’un État membre donne son accord au titre du présent paragraphe, il veille à ce que la Commission puisse procéder au prélèvement d’échantillons de sol in situ. supprimé

européenne Lorsqu’ils surveillent et évaluent la santé des les sols, les États membres appliquent peuvent appliquer les descripteurs du sol et les critères de santé des sols qui illustrent le mieux les caractéristiques du sol dans chaque type de sol au niveau national mentionnés à l’annexe I.

européenne 5. Les États membres peuvent fixer, à des fins de surveillance, des descripteurs du sol et des indicateurs d’artificialisation supplémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, les descripteurs et indicateurs facultatifs mentionnés à l’annexe I, parties C et D (ci-après les «descripteurs du sol supplémentaires» et les «indicateurs d’artificialisation supplémentaires»). supprimé

européenne 1. Les États membres rendent publiques les données pertinentes issues de la surveillance menée en application de l’article 8 et de l’évaluation effectuée en application de l’article 9 de la présente directive, avec l’autorisation expresse du propriétaire foncier et du gestionnaire de terres, sous une forme agrégée et anonymisée, dans le plein respect du droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel et conformément aux dispositions de l’article 11 de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil80 en ce qui concerne les données géolocalisées, et conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2019/1024 pour ce qui est des autres données . . _________________ 80 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (JO L 108 du

européenne 2. La Commission veille à ce que les données pertinentes relatives à la santé des sols rendues accessibles par l’intermédiaire du portail numérique de données sur la santé des sols visé à l’article 6 ne soient mises à la disposition du public qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire foncier et du gestionnaire des terres, sous une forme agrégée et anonymisée, conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil81 et au règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil82 . . _________________ 81 Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision p. 39). 82 Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du

européenne 3. Les États membres veillent à ce que les informations pertinentes visées à l’article 18 de la présente directive ne soient disponibles et accessibles au public qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire foncier et du gestionnaire des terres, sous une forme agrégée et anonymisée , conformément à la directive 2003/4/CE, à la directive 2007/2/CE et à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement et du Conseil83 . . _________________ 83 Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur

européenne Article 22 Accès à la justice Les États membres veillent à ce que les membres du public, conformément au droit national, qui ont un intérêt suffisant ou qui font valoir une atteinte à un droit, aient accès à une procédure de recours devant une instance juridictionnelle ou un organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la forme, de l’évaluation de la santé des sols et des mesures prises au titre de la présente directive ainsi que toute carence des autorités compétentes. Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit, conformément à l’objectif consistant à donner au public un large accès à la justice. Aux fins du paragraphe 1, toute organisation non gouvernementale œuvrant en faveur de la protection de l’environnement et satisfaisant aux exigences du droit national est réputée bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte et ses intérêts sont considérés comme suffisants. Les procédures de recours visées au paragraphe 1 sont justes, équitables, rapides et gratuites ou d’un coût non prohibitif et prévoient des voies de recours adéquates et efficaces, y compris, le cas échéant, des mesures de redressement par injonction. Les États membres veillent à ce que des informations pratiques soient mises à la disposition du public sur l’accès aux procédures de recours administratif et juridictionnel visées au présent article. supprimé

européenne Article 23 Sanctions 1. Sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations par les personnes physiques et morales des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et veillent à ce que ces règles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. 2. Les sanctions visées au paragraphe 1 comprennent des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires de la personne morale qui a commis la violation ou aux revenus de la personne physique qui a commis la violation. Le montant des amendes est calculé de manière à priver effectivement la personne responsable de la violation des avantages économiques tirés de cette violation. Dans le cas d’une violation commise par une personne morale, ces amendes sont proportionnées au chiffre d’affaires annuel de la personne morale dans l’État membre concerné, en tenant compte, entre autres, des spécificités des petites et moyennes entreprises (PME). 3. Les États membres veillent à ce que les sanctions établies en vertu du présent article tiennent dûment compte des éléments suivants, selon le cas: a) la nature, la gravité et l’étendue de la violation; b) le caractère de la violation, à savoir acte intentionnel ou négligence; c) la population ou l’environnement touché par la violation, compte tenu de l’incidence de la violation sur l’objectif consistant à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. 4. Les États membres notifient sans retard indu à la Commission les règles et mesures visées au paragraphe 1 ainsi que toute modification ultérieure les concernant. supprimé

Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

56. estime que l’énergie nucléaire n’est ni sûre ni durable sur le plan environnemental ou économique; propose, par conséquent, de mettre au point une stratégie de transition juste visant à supprimer progressivement la production d’énergie nucléaire dans l’Union, en proposant de nouveaux emplois aux personnes qui travaillent dans le secteur du nucléaire et en intégrant des plans sûrs de démantèlement des centrales nucléaires et de traitement à long terme des déchets nucléaires peut contribuer à atteindre les objectifs en matière de climat dès lors que c’est une énergie qui n’émet pas de gaz à effet de serre, et qu’elle peut également représenter une part non négligeable de la production électrique en Europe; considère néanmoins qu’en raison des déchets qu’elle génère, cette énergie nécessite une stratégie à moyen et long terme qui tienne compte des avancées technologiques (laser, fusion, etc.) visant à améliorer la durabilité du secteur ;

16. salue l’objectif de la Commission de réduire d’au moins 10 % la consommation nocive d’alcool d’ici à 2025; encourage la Commission et les États membres à promouvoir des actions de réduction et de prévention des dommages liés à l’alcool dans le cadre d’une stratégie révisée de l’Union en matière d’alcool43, notamment une stratégie européenne pour l’absence de consommation d’alcool par les mineurs, associée, le cas échéant, à des propositions législatives, tout en respectant le principe de subsidiarité et les législations nationales en vigueur relatives à la limite d’âge pour la consommation d’alcool; plaide en faveur d’une meilleure communication d’informations aux consommateurs grâce à l’amélioration de l’étiquetage des boissons alcoolisées par l’ajout d’avertissements sanitaires et à l’introduction d’une obligation d’indiquer la liste des ingrédients et les informations nutritionnelles, ainsi que grâce à l’adoption de l’étiquetage numérique; demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la consommation excessive et dangereuse d’alcool44; considère qu’il est important de protéger les mineurs des communications commerciales relatives à la consommation d’alcool, ainsi que du placement de produits et du parrainage par des marques d’alcool, y compris dans l’environnement numérique, les publicités ne devant pas viser spécifiquement les mineurs ni encourager la consommation d’alcool; réclame l’interdiction, d’une part, des publicités pour l’alcool dans le cadre des manifestations sportives auxquelles assistent en majorité des mineurs et, d’autre part, du parrainage du sport par des marques d’alcool; demande un suivi rigoureux de l’application de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels45; souhaite que la proposition de législation sur les services numériques renforce la capacité des États membres à faire respecter et appliquer les actes législatifs visant à protéger les mineurs et autres populations vulnérables des communications commerciales pour des boissons alcoolisées; encourage l’affectation de financements publics aux campagnes de sensibilisation nationales et européennes; soutient le réexamen prévu de la législation de l’Union relative à la taxation de l’alcool et aux achats transfrontières d’alcool par des particuliers et se dit favorable à un réexamen des politiques de tarification de l’alcool, et notamment à une éventuelle augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées; afin de garantir un système de taxation de l’alcool équitable qui tienne compte du rôle plus large et primordial de la production de vin dans le maintien de l’activité et de l’emploi dans les zones rurales et des coûts de production plus élevés; _________________ 43 Communication de la Commission du 24 octobre 2006 intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool » (COM(2006)0625). 44 »

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle souligne que la consommation l’abus d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de niveau de consommation d’alcool sans danger quand il s’agit de prévention du cancer, et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du 42 cancer ; _______________ cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181 . . https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/27816465

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle que la consommation d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de que le niveau de consommation d’alcool sans danger le plus sûr quand il s’agit de prévention du cancer est de ne pas en consommer , et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181.

16. salue l’objectif de la Commission de réduire d’au moins 10 % la consommation nocive d’alcool d’ici à 2025; encourage la Commission et les États membres à promouvoir des actions de réduction et de prévention des dommages liés à l’alcool dans le cadre d’une stratégie révisée de l’Union en matière d’alcool43, notamment une stratégie européenne pour l’absence de consommation d’alcool par les mineurs, associée, le cas échéant, à des propositions législatives, tout en respectant le principe de subsidiarité et les législations nationales en vigueur relatives à la limite d’âge pour la consommation d’alcool; plaide en faveur d’une meilleure communication d’informations aux consommateurs grâce à l’amélioration de l’étiquetage des boissons alcoolisées par l’ajout d’ avertissements sanitaires une mention invitant à une consommation responsable et modérée et à l’introduction d’une obligation d’indiquer la liste des ingrédients et les informations nutritionnelles, ainsi que grâce à l’adoption de l’étiquetage numérique; demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la consommation excessive et dangereuse d’alcool44; considère qu’il est important de protéger les mineurs des communications commerciales relatives à la consommation d’alcool, ainsi que du placement de produits et du parrainage par des marques d’alcool, y compris dans l’environnement numérique, les publicités ne devant pas viser spécifiquement les mineurs ni encourager la consommation d’alcool; réclame l’interdiction, d’une part, des publicités pour l’alcool dans le cadre des manifestations sportives auxquelles assistent en majorité des mineurs et, d’autre part, du parrainage du sport par des marques d’alcool; demande un suivi rigoureux de l’application de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels45; souhaite que la proposition de législation sur les services numériques renforce la capacité des États membres à faire respecter et appliquer les actes législatifs visant à protéger les mineurs et autres populations vulnérables des communications commerciales pour des boissons alcoolisées; encourage l’affectation de financements publics aux campagnes de sensibilisation nationales et européennes; soutient le réexamen prévu de la législation de l’Union relative à la taxation de l’alcool et aux achats transfrontières d’alcool par des particuliers et se dit favorable à un réexamen des politiques de tarification de l’alcool, et notamment à une éventuelle augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées ; _____________ ; _______________ 43 Communication de la Commission du 24 octobre 2006 intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool» (COM(2006)0625 ). 44 ).

44. souligne que la consommation de tabac et l’abus d’alcool, une mauvaise alimentation, un indice de masse corporelle élevé, un mode de vie sédentaire et la pollution de l’environnement constituent des facteurs de risque qui sont également associés à d’autres maladies chroniques; estime dès lors que la prévention du cancer et les mesures de réduction des risques doivent s’effectuer dans le cadre d’un programme intégré de prévention des maladies chroniques, en coopération étroite avec le groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles; demande la tenue d’un sommet dressant le bilan de la prévention axé sur les déterminants commerciaux du cancer et d’autres maladies chroniques, réunissant les institutions européennes, les États membres, les associations de patients et les organisations de la société civile actives dans le domaine de la santé;

c) le paragraphe 2 est supprimé; remplacé par le texte suivant: «Afin d’éviter les fuites de carbone et les distorsions de concurrence, un mécanisme d’ajustement est adopté pour la part des coûts du SEQE de l’UE sur les vols intra- EEE qui est attribuée à des passagers en transit vers une destination finale située en dehors de l’Union et vice versa. Ce mécanisme d’ajustement est calculé comme suit par exploitant d’aéronef: conformément à l’annexe IV et au plus tard le 31 mars de chaque année, les exploitants d’aéronefs assurant des vols auxquels les traités s’appliquent communiquent à l’autorité nationale compétente et au vérificateur, pour chaque paire de villes, la consommation annuelle de carburant sur les liaisons individuelles et le rapport entre le nombre de passagers avec correspondances sortant de l’EEE ou y entrant (ci-après, “les passagers en correspondance”) et le nombre total de passagers sur cette liaison (ci-après, “les passagers”); l’ajustement pour chaque paire de villes est égal à: (nombre de passagers en correspondance/nombre total de passagers) x consommation de carburant x facteur d’émission; le montant cumulé de ce mécanisme d’ajustement pour toutes les paires de villes est déduit de la quantité totale d’émissions vérifiées pour lesquelles l’exploitant d’aéronef doit restituer des quotas au cours de la même période.»

9 bis) L’article suivant est ajouté: Article 30 bis Mesure d’ajustement carbone Afin d’éviter les fuites de carbone et les distorsions de concurrence, une mesure d’ajustement est adoptée pour la part des coûts du SEQE de l’UE sur les vols intra- EEE qui est attribuée à des passagers en transit vers une destination finale située en dehors de l’Union et vice versa. Cette mesure d’ajustement est calculée comme suit par exploitant d’aéronef: a) conformément à l’annexe IV et au plus tard le 31 mars de chaque année, les exploitants d’aéronefs assurant des vols auxquels le traité s’applique communiquent à l’autorité nationale compétente et au vérificateur, pour chaque paire de villes, la consommation annuelle de carburant sur les liaisons individuelles et le rapport entre le nombre de passagers avec correspondances à destination ou au départ de l’EEE (ci- après, «les passagers en correspondance») et le nombre total de passagers sur cette liaison (ci-après, «les passagers»); b) l’ajustement pour chaque paire de villes est égal à: (nombre de passagers en correspondance/nombre total de passagers) x consommation de carburant x facteur d’émission; c) le montant cumulé de cet ajustement pour toutes les paires de villes est déduit de la quantité totale d’émissions vérifiées dont l’exploitant d’aéronef doit restituer les quotas correspondants au cours de la même période.

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

européenne 3 bis. Aucune disposition du présent règlement n’est interprétée dans le sens qu’elle oblige un État membre à accepter ou à reconnaître la pratique de la gestation pour autrui, même lorsqu’elle est effectuée à l’étranger, ou l’une quelconque de ses conséquences juridiques.

européenne 3 ter. Aucune disposition du présent règlement n’est interprétée comme obligeant un État membre à accepter ou à reconnaître la pratique consistant à reconnaître plus de deux parents pour un enfant, généralement appelée «multiparenté», même lorsqu’elle est faite à l’étranger, ou l’une quelconque de ses conséquences juridiques.

européenne d bis) si la reconnaissance de la filiation suppose de tolérer ou d’accepter un contrat, généralement appelé «gestation pour autrui», par lequel une personne physique ou morale convient avec une femme qu’elle portera un enfant dans le but de remettre l’enfant à sa naissance, ou toute conséquence d’un tel contrat.

européenne d ter) si la reconnaissance implique de reconnaître de plus de deux parents pour un enfant, conformément à la pratique généralement appelée «multiparenté».

2) «bâtiment à émissions nulles»: un bâtiment à très haute performance énergétique, telle que déterminée conformément à l’annexe I, la très faible quantité d’énergie encore requise étant entièrement fournie par des sources renouvelables utilisées sur place, par une communauté d’énergie renouvelable au sens de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée ] ], par de l’énergie à faible intensité de carbone distribuée via le réseau électrique ou par un réseau de chauffage et de refroidissement urbain, conformément aux exigences énoncées à l’annexe III;

a) les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, ou les autres bâtiments du patrimoine, dans la mesure où l’application des normes modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable ; ou dans le cas où leur rénovation s’avère impossible sur le plan technique ou économique.

(40) La promotion de la mobilité verte est un volet essentiel du pacte vert pour l’Europe et les bâtiments peuvent jouer un rôle important en fournissant les infrastructures nécessaires pour la recharge, non seulement des véhicules électriques, mais aussi des vélos. Le passage à une mobilité douce telle que le vélo peut réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports. Comme Avec l’augmentation de la vente de vélos à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L et afin de faciliter l’installation ultérieure de points de recharge, le précâblage à l’intention de ces véhicules devrait être obligatoire dans les nouveaux bâtiments résidentiels et, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, le précâblage ou le raccordement devrait être obligatoire dans les bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante. Comme indiqué dans le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, l’accroissement des parts modales du transport privé et public propre et efficace, tel que le vélo, réduira fortement la pollution due au transport et apportera des avantages considérables pour les particuliers et les collectivités. L’absence de places de stationnement pour les vélos constitue un obstacle majeur à l’adoption de ce mode de transport, tant dans les bâtiments résidentiels que non résidentiels. Les exigences de l’Union et les codes de construction nationaux peuvent soutenir efficacement la transition vers une mobilité moins polluante en fixant des exigences concernant un nombre minimal d’emplacements de stationnement pour vélos et l’aménagement d’emplacements de stationnement pour vélos et d’infrastructures connexes dans les zones où le vélo est moins utilisé sous réserve d’une évaluation des autorités locales. Les États membres devraient aider les autorités locales à élaborer et à mettre en œuvre des plans de mobilité urbaine durable en mettant en particulier l’accent sur la mise en cohérence des politiques du logement avec la mobilité durable et la planification urbaine. Un nombre minimal d’emplacements de stationnement de voiture dans les nouveaux bâtiments ou les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante dans les zones urbaines densément peuplées sont nécessaires non seulement pour réduire le nombre de voitures garées le long des routes et pour accroître la qualité de la vie au centre ville pour tous les usagers de transport, mais aussi pour permettre le transport de matériaux de construction importants pour soutenir la vague de rénovations .

27. «ménages vulnérables»: les ménages en situation de précarité énergétique qui risquent de se trouver en situation de précarité en matière d’énergie et de transport ou les ménages, y compris ceux à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui sont particulièrement exposés aux coûts élevés de l’énergie et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’ils occupent ; conformément aux indicateurs de l’article 8, paragraphe 3 [refonte DEE];

32 bis. «précâblage»: l’installation électrique nécessaire comprenant des points de raccordement accessibles, et disposant d’une puissance nominale suffisante pour l’installation future de points de recharge dans les emplacements de stationnement concernés, comme prévu à l’article 12;

5. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les paragraphes 1, 2 et 4 à certaines catégories de bâtiments lorsque a) le précâblage nécessaire reposerait sur des micro réseaux isolés ou que les bâtiments sont situés dans des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si cela peut créer des problèmes majeurs pour le fonctionnement du système énergétique local et compromettre la stabilité du réseau local. réseau local; […] b) la stabilité du réseau est menacée et ne permet pas d’alimenter le nombre spécifique de points de recharge des bâtiments non résidentiels et résidentiels dans la zone et lorsqu’un nombre de kilowatts par taille et par nombre d’emplacements de stationnement est développé; c) le coût des installations de précâblage ou des installations de précâblage et des points de raccordement représente plus de [10 %] du coût total de la rénovation importante du bâtiment; d) le bâtiment fournit des services de logement social ou d’accueil aux ménages vulnérables, tels que définis par l’État membre; e) des demandes de permis de construire ou des demandes équivalentes ont été présentées au plus tard le... [date de la mise en œuvre nationale de la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments].

8. Les États membres prévoient des mesures visant à simplifier le déploiement encourager, simplifier, harmoniser et accélérer la procédure d’installation de points de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels existants et neufs et suppriment , notamment d’associations de copropriétaires, à supprimer les obstacles réglementaires, notamment des les procédures d’autorisation et d’approbation émanant des autorités publiques ou des opérateurs de réseau , sans préjudice du droit des États membres en matière de propriété et de location , et à permettre une généralisation rapide des voitures électriques . Les États membres suppriment les obstacles à l’installation de points de recharge dans les bâtiments résidentiels comprenant des emplacements de stationnement , notamment la . La nécessité d’obtenir le consentement du propriétaire ou des copropriétaires pour un point de recharge privé à usage personnel est respectée. La demande de locataires ou de copropriétaires d’installer des équipements de recharge sur un emplacement de stationnement peut être refusée s’il existe des motifs sérieux et légitimes pour ce refus. Les États membres veillent à ce que le délai entre la demande d’installation d’un point de recharge par le locataire ou le propriétaire d’un bâtiment et son installation soit raisonnable et, en tout état de cause, ne dépasse pas six mois. Au plus tard le 1er janvier 2025, la Commission publie des orientations précisant les normes et le protocole à recommander aux autorités publiques nationales et locales concernant la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts. Les États membres veillent à ce qu’une assistance technique soit disponible pour les propriétaires et les locataires qui souhaitent installer des points de recharge et des emplacements de vélo. En ce qui concerne les bâtiments résidentiels existants comprenant plus de trois emplacements de stationnement, les États membres introduisent des mesures visant à garantir l’installation d’un précâblage pour les emplacements de stationnement, proportionnellement au nombre de véhicules utilitaires légers électriques à batterie immatriculés sur leur territoire .

3 bis. 3 ter. Les compensations liées au climat et les allégations de réduction d’émissions fondées sur des crédits carbone devraient être utilisées principalement pour les émissions résiduelles d’un professionnel conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 au moyen de crédits carbone certifiés conformément à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone.

d bis) fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise produisant des inhalateurs- doseurs destinés à l’administration de produits pharmaceutiques avant le 31 décembre 2028;

2. Les éléments de preuve visés au point 23 comprennent des documents établissant qu’à la suite d’un appel d’offres ouvert, aucune solution de remplacement appropriée (à savoir un équipement pilote exploité dans des conditions réelles depuis au moins 3 ans) n’était disponible et susceptible de remplir les conditions énoncées au point 23, pour des raisons techniques, compte tenu des spécificités démontrées de l’application , ou que la solution de remplacement appropriée n’était pas proposée par au moins deux fournisseurs . Les documents sont conservés par l’exploitant pendant au moins cinq ans et sont mis à la disposition de l’autorité compétente de l’État membre et de la Commission, sur demande.

2 bis. Les interdictions de mise sur le marché énoncées au point 23 ne s’appliquent pas aux pièces de rechange nécessaires à la maintenance et à la réparation d’équipements déjà installés, ni aux extensions des appareils de connexion à isolation gazeuse déjà installés.

Si, après allocation de la totalité des quotas visés au deuxième alinéa, la quantité maximale est dépassée, tous les quotas alloués en vertu de l’annexe VII, point 4, sous-point i), seront réduits proportionnellement.

Pour le 1er janvier 2033, la Commission publiera un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement , notamment en ce qui concerne l’incidence du présent règlement sur le secteur de la santé, en particulier la disponibilité d’inhalateurs doseurs pour l’administration d’ingrédients pharmaceutiques, et l’incidence sur le marché des équipements de refroidissement utilisés en combinaison avec des batteries, ainsi qu’un réexamen de l’état des équipements d’aéronefs-aérogires et des nouveaux certificats de types de véhicules aériens .

21 bis. prend acte de l’importante contribution de l’énergie nucléaire à la production d’électricité à faible intensité de carbone dans l’Union; réaffirme dès lors sa position selon laquelle l’énergie nucléaire peut contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, puisqu’elle n’émet pas de gaz à effet de serre, tout en respectant la compétence des États membres concernant la composition de leurs bouquets énergétiques respectifs; souligne qu’il est indispensable de prendre des mesures appropriées afin d’assurer les normes de sécurité les plus élevées, y compris pour le déclassement et la gestion des déchets, en vue d’améliorer la durabilité de l’ensemble de ce secteur d’activité;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; dénonce à cet égard le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, en formulant des revendications à l’égard du territoire dit de l’Azerbaïdjan occidental ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation; demande aux dirigeants azerbaïdjanais de mettre un terme à ce comportement, et invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées aux responsables du gouvernement azerbaïdjanais si l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 n’est pas immédiatement mise en œuvre;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

a bis) tous les emballages en bois couverts par le règlement (CE) nº 1935/2004;

1. Au plus tard le 1er janvier 2029, les États membres prennent peuvent prendre les mesures nécessaires pour que des systèmes de consigne soient mis en place pour:

2. L’obligation La disposition prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux emballages:

3. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, un État membre est exempté de l’obligation la disposition prévue au paragraphe 1 dans les conditions suivantes:

6. souhaite l’inversion des rôles du Conseil et du Parlement dans la nomination et la confirmation du président de la Commission, afin de refléter plus précisément les résultats des élections européennes; propose de permettre au président de la Commission de choisir les commissaires en fonction des préférences politiques, tout en garantissant l’équilibre géographique et démographique ; demande que la Commission européenne soit renommée «exécutif européen»; ;

12. propose de conférer à l’Union une compétence exclusive en matière d’environnement, de biodiversité et de négociations sur le changement climatique; supprimé

16 bis. propose que le comité d’examen de la réglementation soit transformé en un véritable comité européen de contrôle des normes et rendu encore plus indépendant de la Commission; propose, outre l’évaluation des analyses d’impact de la Commission, un contrôle de la bureaucratie et de la subsidiarité des propositions législatives en attente par le comité d’examen de la réglementation;

2 bis. estime que le méthane est un gaz à effet de serre à courte durée de vie, qui se transforme en eau et en CO dans 2 l’atmosphère dans un délai de 12 ans et que les sources biogènes de méthane n’entraînent pas de rejet supplémentaire de CO dans l’atmosphère au terme de 2 leur décomposition, contrairement au méthane provenant de sources fossiles, mais que le CO qui en résulte est éliminé 2 plus tôt de l’atmosphère par photosynthèse et est donc fondamentalement cyclique, alors que les émissions de méthane provenant de sources fossiles accroissent la concentration de CO dans l’atmosphère, 2 et qu’il convient par conséquent d’opérer une distinction entre les sources fossiles et biogènes de méthane; demande une révision du système actuel de comptabilisation du méthane afin de refléter précisément l’incidence du méthane biogène sur le réchauffement;

6. estime que, dans le cadre de la révision globale de la législation applicable en vue d’atteindre les objectifs fixés par la loi européenne sur le climat, il convient d’adopter des objectifs contraignants de l’Union en matière de réduction des émissions de méthane; prend acte de la proposition, formulée dans la stratégie relative au méthane, de réviser la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions et se félicite de l'inclusion du méthane parmi les polluants réglementés ; reconnaît la nécessité d’établir un niveau de référence précis en ce qui concerne les émissions agricoles ; invite en outre la Commission à inclure le méthane dans la liste des substances polluantes figurant à l'annexe II de la directive relative aux émissions industrielles et à étendre le champ d’application de cette dernière afin de mieux couvrir les secteurs émetteurs de méthane; estime que les objectifs nationaux fixés en application du règlement sur la répartition de l'effort en ce qui concerne les émissions de méthane doivent être établis en tenant pleinement compte de l’effet important à court terme de ce gaz sur le climat et des résultats qu’une réduction du méthane dans l’atmosphère pourrait avoir en matière de neutralité climatique à l’horizon 2050;

36 bis. reconnaît l’importance de la production animale qui fournit des protéines alimentaires sans compromettre la biodiversité et utilise des terres marginales et non arables qui, autrement, ne pourraient pas être utilisées pour la production alimentaire; souligne les avantages que les systèmes fondés sur le pâturage apportent à la biodiversité et la nécessité d’éviter le déstockage dans ce domaine;

37 bis. reconnaît que la mise en pâturage du bétail peut jouer un rôle central dans l’atténuation des GES, tout en tenant compte de la spécificité des émissions de méthane entérique liées à la consommation d’herbe par les ruminants et de la nécessité d’établir une distinction entre le carbone biogène à cycle court et le carbone à cycle long issu de l’extraction des ressources fossiles au regard des travaux de recherche récents1 bis; souligne le rôle des prairies permanentes pour la séquestration du carbone et reconnaît tout le potentiel que représentent les forêts et les prairies dans l’action pour le climat; rappelle que le stockage du carbone par les prairies compense jusqu’à 45 %1 ter des émissions de gaz à effet de serre et insiste sur la nécessité de tenir compte du carbone stocké par les prairies et de leur capacité à retenir le carbone afin de mieux évaluer le potentiel d’atténuation de l’agriculture; __________________ 1bis Rapport de l’Agence pour la protection de l’environnement des États-Unis de septembre 2011 intitulé «Accounting Framework for Biogenic CO Emissions 2 from Stationary Sources»; article du 7 juillet 2020 du centre Clarity and Leadership for Environmental Awareness and Research de l’université de Californie à Davis, intitulé «Why methane from cattle warms the climate differently than CO from fossil fuels». 2 1 ter Commission européenne, Actions de démonstration visant à atténuer l’empreinte carbone de la production bovine en France, en Irlande, en Italie et en Espagne, consulté le 13 octobre 2021: https://webgate.ec.europa.eu/life/publicW ebsite/index.cfm?fuseaction=search.dspP age&n_proj_id=5355

37 ter. insiste sur le fait qu’une réduction de la production animale pourrait être incompatible avec l’objectif de garantir la sécurité alimentaire européenne; souligne qu’une bonne gestion du bétail peut permettre de réduire les émissions de GES de 30 %;

37 quater. estime que l’élevage, la génétique, la gestion intégrée des effluents d’élevage et le traitement des émissions provenant du lisier, ainsi que l’adaptation de l’alimentation et le développement d’additifs pour l’alimentation des ruminants et des bovins, conformément aux données factuelles les plus récentes, aux données scientifiques validées par les pairs et aux normes en matière de bien-être animal, peuvent considérablement réduire les émissions de méthane sans diminuer la production animale, une production qui est vitale pour préserver les communautés rurales et qui est source d’emplois;

49. se félicite prend acte du fait que la stratégie pour le méthane estime que le biogaz dérivé des cultures vivrières ou fourragères augmente les émissions de méthane et peut compromettre par conséquent les avantages du biogaz en termes d’atténuation, et que les développements de la technologie du biogaz devraient avant tout s’appuyer sur les déchets ou les résidus; plaide en faveur d’une accélération durable de la production européenne de biogaz à partir des déchets agricoles, un outil important pour réduire les émissions de méthane et renforcer la circularité du secteur agricole, et une source d’énergie renouvelable; estime que les énergies renouvelables obtenues à partir de résidus agricoles recèlent un potentiel considérable et devraient être envisagées grâce à des activités de recherche et des investissements supplémentaires, et à un cadre politique de soutien pour encourager les agriculteurs à équiper leurs exploitations agricoles de technologies utilisant les résidus agricoles et à garantir l’accès aux réseaux énergétiques nationaux, y compris la gestion au niveau local des effluents d’élevage et du lisier; appelle la Commission à développer un programme indépendant et solide de certification d’origine pour les méthodes de production et les produits de base du biogaz; souligne que la production de biogaz devrait s’appuyer sur un modèle local d’économie circulaire pour éviter les émissions et les coûts liés à son transport; insiste sur le fait qu’aucune mesure de soutien ne devrait contribuer à l’intensification de l’élevage;

– vu sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Rendre le développement plus efficace et l’aide plus efficiente»1 bis, ___________________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0323.

13. souligne les implications pratiques en matière de droits de l’homme liées au nombre croissant, et donc à la nature extrajudiciaire, des arrangements informels en matière de retour et de réadmission, qui sont conclus sans contrôle démocratique et sans contrôle parlementaire appropriés et ne font pas l’objet d’un contrôle juridictionnel; observe prend acte du nombre croissant des arrangements informels en matière de retour et de réadmission; estime que les droits des demandeurs d’asile dépendent intrinsèquement de la possibilité de faire évaluer les violations des droits de l’homme par un tribunal ; ; invite instamment la Commission à élaborer un plan et à prendre toutes les mesures nécessaires pour entamer ou finaliser des négociations et, en conséquence, signer des accords de réadmission, afin de donner la priorité à la conclusion d’accords de réadmission formels, garantissant ainsi le plein respect de l’article 218, paragraphe 6, du traité FUE, et de veiller à ce que les accords de réadmission formels de l’UE excluent les accords informels , si les circonstances le permettent ; estime que le Parlement doit examiner les accords informels qui comportent des engagements sur des questions relevant de ses compétences, telles que la réadmission, et que la Commission doit être prête à prendre de nouvelles mesures, y compris la suspension, si ces accords informels s’avèrent incompatibles avec les traités; demande à la Commission de mettre en place un cadre général garantissant la surveillance et l’évaluation efficaces de la mise en œuvre de tous les accords de réadmission actuels et futurs de l’Union, ainsi que l’inclusion, dans leurs textes, de certaines clauses spéciales de surveillance;

15. souligne l’importance des accords sur le statut pour la sécurité des frontières extérieures de l’Union ainsi que pour garantir un cadre juridique pour la coopération entre Frontex et les autorités de gestion des frontières des pays tiers; rappelle que des accords ad hoc sur le statut, qui doivent être approuvés par le Parlement européen, sont nécessaires pour le déploiement des équipes de gestion des frontières de Frontex dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution; regrette que les deux accords sur le statut conclus à ce jour ne prévoient pas de mesures spécifiques pour la mise en œuvre des droits de l’homme dans le cadre de la gestion des frontières et ne veillent pas à ce que le soutien matériel et les formations destinés aux pays tiers ne profitent pas à des auteurs de violations des droits de l’homme; regrette que ces accords ne réglementent pas non plus clairement l’obligation de rendre des comptes en cas de violations potentielles des droits de l’homme, et demande que de telles mesures soient incluses dans les futurs accords sur le statut;

20. observe avec une vive inquiétude qu’il est impossible de déterminer l’identité de la majorité des personnes qui décèdent lors d’une tentative de traversée de la Méditerranée mer ; estime qu’il est nécessaire de mettre en place une approche européenne coordonnée afin de garantir des d’améliorer les procédures d’identification rapides et efficaces et de créer une base de données des personnes décédées sur leur route vers l’Union migratoire , ainsi que de leurs effets et objets personnels, afin de fournir des informations à leur famille et à leurs proches et de faciliter l’identification des corps; demande à l’Union et à ses États membres de mieux coordonner et d’améliorer l’action européenne afin de garantir des opérations de recherche et de sauvetage adéquates et efficaces;

27. souligne que l’approche fondée sur les droits de l’homme est applicable à tous les piliers de l’IVCDCI, y compris la réaction à des situations de crise prévue dans le pilier de réaction rapide; souligne à nouveau que les dépenses relatives à la migration engagées dans le cadre de l’IVCDCI devraient être, à titre indicatif, de 10 % et que les activités relatives à la migration mises en place au titre de l’IVCDCI devraient viser porter en priorité sur les mesures de soutien à la gestion et à la gouvernance des migrations et des déplacements forcés, et qu’elles devraient également comprendre des actions visant à remédier aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés lorsqu’elles ciblent directement les défis spécifiques liés aux migrations et aux déplacements forcés, et à promouvoir un engagement accru en vue de faciliter des migrations responsables, régulières, ordonnées et sans danger, ainsi que mettre l’accent sur la mise en œuvre d’une gouvernance et de politiques migratoires planifiées et bien gérées; souligne que l’IVCDCI est un instrument extérieur et qu’il devrait y avoir une démarcation claire entre les fonds, les instruments et les politiques migratoires intérieurs et extérieurs de l’Union; souligne que l’accord final sur les activités liées à la migration dans le cadre de l’IVCDCI devrait être coordonné horizontalement avec les fonds intérieurs de l’Union ainsi qu’avec l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) afin d’éviter les chevauchements; constate que les actions en rapport avec les migrations en situation de crise, dans le cadre du pilier de «réaction rapide» devraient, en particulier notamment , répondre aux besoins liés aux migrations, aux flux migratoires et aux déplacements forcés, y compris le soutien aux communautés d’accueil, conformément au droit international humanitaire et à ses principes; insiste à cet égard sur la nécessité de veiller à ce que le cadre financier pluriannuel 2021 -- - 2027 s’accompagne d’un cadre solide en matière de droits de l’homme en vue de l’identification, de la mise en œuvre et du suivi des futurs programmes de coopération en matière de migration, afin de lier le versement des fonds de l’Union aux obligations à ses obligations, notamment en matière de droits de l’homme;

R bis. considérant que les minorités religieuses et ethniques, y compris les chrétiens, continuent d’être persécutées dans de nombreux pays du Moyen-Orient et qu’il conviendrait de leur garantir la pleine jouissance de leurs droits et de leurs libertés;

R ter. considérant que les événements récents en Iran ont encore aggravé la crise des droits de l’homme préexistante; qu’à la suite de la mort de Mahsa Amini, des manifestations de masse ont éclaté dans tout le pays et que les autorités iraniennes ont réagi par des mesures répressives inacceptables visant en particulier les femmes qui protestent contre les abus et les discriminations systémiques;

15. souligne l’engagement de longue date de l’Union en faveur des résolutions des Nations unies sur le sujet et de la précédente résolution du Parlement du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, qui correspondent à la position de l’Union sur le conflit israélo-palestinien, et insiste sur son engagement de longue date en faveur d’une solution juste et globale fondée sur la coexistence de deux États; souligne en outre qu’en vertu du droit international, les colonies illégales entravent la mise en place d’une solution fondée sur la coexistence de deux États, politique définie par l’Union européenne; rappelle que les pourparlers de paix entre Israël et l’Autorité palestinienne en vue de parvenir à un règlement définitif du conflit fondé sur une solution permettant aux deux pays de coexister dans la paix et la sécurité, sur la base des frontières de 1967, sont une condition préalable pour la stabilité régionale , notamment ; fait à nouveau part de sa profonde inquiétude quant à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et demande la levée de toutes les mesures restreignant le mouvement des personnes et des biens imposées par Israël sur le territoire, qui ont un effet dévastateur sur la population; invite la Commission et le Conseil à décourager toutes les activités des deux parties qui compromettent la solution fondée sur la coexistence de deux États, telles que l’expansion des colonies; déplore vivement la persistance des violences, les actes de terrorisme et l’incitation à la violence, qui sont fondamentalement incompatibles avec le développement d’une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États; souligne l’importance d’organiser des élections palestiniennes; demande à l’Union européenne d’accorder une attention particulière au conflit israélo- palestinien en raison de son exceptionnelle longévité et de l’évolution actuelle de la situation qui ne laisse entrevoir aucune perspective réaliste de stabilité au Moyen- Orient;

5. souligne l’importance de l’ICE en tant que seul outil participatif au niveau européen ayant la capacité de mener à l’adoption d’une législation; appelle de ses vœux un renforcement du suivi qui est donné aux ICE grâce l’adoption d’une résolution parlementaire pour chaque ICE réussie; constate qu’il faut que la Commission assume pleinement ses obligations juridiques et motive suffisamment ses décisions de donner suite ou non à une initiative citoyenne européenne (ICE) et estime que cette démarche doit être plus globale afin de fournir aux citoyens un tableau précis des tenants et aboutissants du dialogue et du lancement d’une ICE; regrette que la Commission n’ait pas assuré le suivi des ICE fructueuses par des mesures législatives; estime, conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 2019/788 sur l’ICE, que dans le cas où la Commission n’a pas publié ses intentions dans les délais impartis ou qu’elle a indiqué dans une communication qu’elle n’entendait pas donner suite à une ICE, laquelle a satisfait aux exigences procédurales et est conforme aux traités, en particulier aux valeurs fondamentales de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, le Parlement pourrait, en vertu de l’article 222 de son règlement intérieur, décider de donner suite à l’ICE au moyen d’un rapport d’initiative législative (INL); demande instamment à la Commission de s’engager à présenter une proposition législative à la suite de l’adoption par le Parlement d’une telle INL; propose à cet égard est d’avis que, dans ce cas, la Commission devrait réévaluer sa réponse initiale, afin de modifier respecter l’ accord-cadre actuel entre le Parlement et la Commission INL du Parlement ; demande que le règlement sur l’ICE soit modifié afin d’encourager la Commission à soumettre une proposition législative lorsque les conditions de présentation d’une ICE sont remplies;

13. se félicite de la proposition de création d’un organisme chargé des questions d’éthique sous la forme d’une autorité indépendante chargée de renforcer la transparence au sein des institutions de l’Union;

19. appelle de ses vœux une implication active des jeunes et des organisations de jeunes dans la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des manifestations et des programmes dans le dialogue avec les décideurs politiques, afin que leurs opinions soient entendues au cours de l’élaboration de la politique de l’Union en faveur de la jeunesse ; salue le travail accompli par le dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse pour inclure les jeunes et les organisations de jeunesse dans l’élaboration des politiques et la prise de décision; invite les institutions de l’Union à s’engager à prendre des mesures concrètes fondées sur les résultats du dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse;

38. souligne que les citoyens doivent avoir accès aux mécanismes participatifs dans leur langue maternelle tous les langues officielles de l’Union ; rappelle que la barrière linguistique éloigne les institutions européennes des citoyens et empêche le développement d’une démocratie européenne véritablement inclusive;

63. espère croit que la conférence sur l’avenir de l’Europe contribuera grandement offrira une occasion importante de contribuer davantage à développer la participation des citoyens au processus législatif de l’Union; souhaite qu’elle ouvre la voie à la mise en place de nouveaux des mécanismes permanents efficaces de participation des citoyens;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

10 bis. se dit vivement préoccupé par le fait que la Commission ait récemment financé ou cofinancé des campagnes de promotion du voile, affirmant par exemple que «la liberté est dans le hijab»; souligne que le budget de l’Union ne doit plus financer de future campagne susceptible de promouvoir le voile, banalisant de manière indirecte le port du voile obligatoire;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

S. considérant que l’Union doit garantir aux citoyens , eu égard en particulier aux besoins particuliers des personnes handicapées, le droit de participer activement aux activités démocratiques de l’Union européenne dans leur langue maternelle l’une des langues officielles de l’Union quelle qu’elle soit afin d’éviter toute forme de discrimination et de promouvoir le multilinguisme ;

41. rappelle que les citoyens de l’UE disposent de droits d’accès aux documents des institutions de l’Union; félicite la Médiatrice pour l’excellent travail accompli en ce qui concerne l’accessibilité aux documents de l’Union, et en particulier l’application de la procédure accélérée de traitement de ces demandes; invite les colégislateurs à suivre les recommandations de la Médiatrice concernant le règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents et à encourager sa révision; estime que la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 constitue une priorité pour garantir une parfaite transparence et l’accès plein et entier du public aux documents officiels détenus par les institutions de l’Union , dans le plein respect des règles de l’Union en matière d’accès aux documents ; souligne l’importance des missions du Médiateur en matière de transparence pour la démocratie européenne, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des documents pour les citoyens européens, afin de leur permettre d’exercer pleinement leur droit à l’information et d’accroître la confiance des citoyens dans le projet européen; invite la Médiatrice à poursuivre ses efforts dans ce sens, étant donné que la possibilité d’accéder à des documents en temps utile et dans les 24 langues officielles de l’UE est essentielle pour garantir une participation adéquate des citoyens et de la société civile au processus décisionnel;

44. estime qu’il est très important de continuer de fournir aux citoyens de l’Union des informations adéquates sur le rôle et la portée des activités du Médiateur et sur son influence sur l’évolution des institutions de l’Union; invite la Médiatrice à continuer de diffuser des informations sur les résultats des enquêtes qui ont abouti à accroître la transparence des négociations commerciales de l’Union, à rendre publics améliorer les résultats travaux des essais cliniques de médicaments évalués dans l’Union, à mettre en place des mécanismes de plainte pour les demandeurs d’asile et à renforcer les règles déontologiques applicables aux commissaires européens institutions de l’Union ;

– Mr President, what an absolute sadness that we are now seeing Spain, such a great country hostage to such miserable and dangerous manoeuvres. In my country also, in France, we had an amnesty law after immensely painful historical divisions. But it was announced ahead of elections, not improvised after. It was debated in public with the citizens, not agreed in secret with condemned people. It was for the future of the country, not for the survival of a weak government.

I have a very simple question to the Socialist colleagues here, to the friends of Pedro Sánchez. Did anyone of you defend this rupture of inequality among the Spanish people ahead of the vote of the Spanish people? This is a very simple question. And why are you Socialists always repeating that this is only an internal issue and nothing that concerns Europe? You have always been so vocal and so insistent when you were criticising Hungary or Poland about the rule of law. And indeed this is about the rule of law that we are speaking right now. The fact that law rules over politics and not short-term political interests over the legal order confirmed by the people, is the very basis of democracy since it was founded at the birth of the European spirit 25 centuries ago. And we are here because of this. Those of us who write the law, do not have any right to destroy it. This would have a name, this is called corruption.

A final word to all the people of Spain who are defending now this rule of law and freedom,

Queridos amigos españoles, ánimo. España no se rinde.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, c’est un grand jour, parce qu’enfin l’Union européenne, qui s’était longtemps concentrée sur la question de la concurrence et de la régulation du marché intérieur, s’engage dans une stratégie industrielle commune en direction de la décarbonation de notre continent. Je crois que ce vote sera un moment important et un moment, permettez-moi de le dire, assez révélateur aussi.

Nous avons entendu notre collègue du groupe des Verts expliquer que le vice de ce texte était qu’il misait sur des énergies du passé après nous avoir alerté sur l’urgence que représente le réchauffement climatique. Bien sûr, nous sommes d’accord pour la décarbonation, bien sûr, nous croyons à la nécessité de sortir de modèles de production qui ont abîmé notre environnement. Mais je crois que nous pouvons affirmer ensemble que nos collègues écologistes ne sont pas sincères quand ils parlent du réchauffement climatique. Ils ne sont plus là pour répondre – j’en suis désolé, peut-être d’autres collègues s’exprimeront-ils à leur tour – mais quand le groupe des Verts a pour priorité sur ce texte de déposer un amendement pour exclure le nucléaire, peut-être est-ce cette énergie que notre collègue désignait comme l’énergie du passé, pour exclure le nucléaire de cette stratégie européenne pour la décarbonation.

Le nucléaire n’est pas une énergie du passé. Chers collègues, sans doute le savez-vous: le nucléaire représente aujourd’hui 25 % de toute l’électricité produite dans l’Union européenne, et c’est aujourd’hui la première source d’énergie décarbonée en Europe. Tirer sur le nucléaire quand on prétend défendre le climat, c’est en réalité démontrer qu’on ne croit pas réellement à l’urgence climatique. C’est montrer qu’en réalité, ce qu’on défend, c’est d’abord la décroissance de notre continent, C’est d’abord l’appauvrissement de toute l’Europe, c’est la fin de la production industrielle dans nos pays européens. Et malheureusement, vous aurez trouvé au cours de ce mandat bien des alliés dans votre cause d’arrière-garde.

Je crois qu’enfin la bataille est gagnée – elle sera gagnée, je n’en doute pas – à l’occasion du vote de cette semaine. Nous avons le devoir de faire en sorte de défendre le climat avec la science, avec la technologie, avec nos ingénieurs, nos techniciens, avec tous ceux qui savent que c’est dans le progrès de la connaissance que l’on sauvera le climat, que l’on préserve l’environnement et non pas dans la régression et dans la décroissance.

– Monsieur le Président, Israël a été touché en plein cœur. Les attentats à répétition endeuillent notre continent et, ce matin encore, il y a des pudeurs d’expression qui font froid dans le dos.

Nous avons entendu, ce matin encore, nos collègues de La France insoumise parler des crimes du Hamas comme de «crimes de guerre». Mais les mots ont un sens, chers collègues: si nous parlons de «crimes de guerre», c’est, alors, que le Hamas est une armée régulière et que ses victimes sont des victimes collatérales. Bien sûr que non!

Les morts du 7 octobre ont été ciblés par un attentat terroriste, organisé par une organisation terroriste islamiste, dont le seul but était de tuer le maximum de civils et de tuer des Israéliens parce qu’ils étaient israéliens, de tuer des Juifs parce qu’ils étaient juifs. Est-ce si difficile de dire cela? Ceux qui veulent défendre ici les Palestiniens de Gaza doivent commencer par condamner le Hamas, qui projette des civils innocents dans cette tragédie sans fin.

Chers collègues, ce qui fait froid dans le dos, c’est qu’il est manifeste maintenant que des forces politiques, à gauche, ont choisi de fermer les yeux sur la haine de tout ce que nous devrions défendre ensemble. De fermer les yeux, par électoralisme, sur cette haine qui monte dans nos pays et qui frappe dans nos pays. Et si nous ne sommes pas capables de la nommer ensemble et de la combattre ensemble, sans «mais», sans nuance, sans concession, alors cette haine emportera ce qui fait notre responsabilité historique.

– Monsieur le Président, Mayotte a soif. Dans un département français, un département d’Europe, il y a, aujourd’hui, des habitants qui ne peuvent pas ouvrir le robinet plusieurs heures par jour, ni plusieurs jours par semaine. Des habitants qui ne peuvent pas boire l’eau qui coule du robinet sans craindre pour leur santé. Il y a, aujourd’hui, un département français où les enfants doivent être soignés parce qu’ils sont tombés malades pour avoir bu de l’eau supposée potable. C’est la réalité de la situation que vivent aujourd’hui nos concitoyens.

Chers collègues, ce ne sont pas seulement les Mahorais qui sont dans cette situation, mais ce sont aussi les habitants de la Guadeloupe, de la Martinique, de nos outre-mer. C’est aujourd’hui, dans de nombreux territoires de nos pays, un véritable défi que celui qui consiste à faire en sorte que tous les citoyens aient accès à ce qui n’est pas un bien parmi d’autres, mais le bien le plus essentiel: l’eau, le bien plus nécessaire à la vie.

L’Union européenne verse des aides au développement qui sont massives, y compris dans cette région du monde. Mais où sont passés les fonds européens qui étaient supposés offrir à Mayotte les moyens de désaliniser l’eau? À la fin du mois d’octobre, les réserves en eau de Mayotte pourraient être complètement vides, et les habitants doivent payer une eau hors de prix en s’acquittant simultanément de leurs factures, plutôt que de pouvoir compter sur l’eau qu’ils pourraient produire.

Cher collègue Rougé, nous n’avons pas attendu pour nous saisir de cette question. Depuis plusieurs semaines, le Parlement alerte sur ce sujet, mais nous attendons maintenant des actes de nos gouvernements, de l’Union européenne, pour sortir de cette situation intenable.

– Madame la Présidente, il y a trois ans aujourd’hui, Samuel Paty était assassiné. Il y a quelques jours encore, un professeur a été tué dans son lycée pour ce qu’il incarnait: le travail de la transmission d’une culture, d’un héritage, qui nous oblige aujourd’hui.

Ces assassinats n’ont pas eu lieu par accident. Ils sont motivés par une idéologie, et cette idéologie, nous devons la nommer. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une modification du titre de ce débat, pour bien signaler que ce à quoi nous sommes confrontés, c’est l’idéologie islamiste. Parce que l’islamisme tue aujourd’hui, dans nos pays, et tue d’abord les professeurs, qu’il veut réduire au silence en leur inspirant la peur.

Si nous ne savons pas nommer l’ennemi, alors nous ne saurons pas le combattre. C’est la raison pour laquelle je remercie nos collègues d’avoir, effectivement, accepté cette modification du titre du débat. Ce combat est devant nous et il nous engage tous.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le 13 septembre dernier, 120 bateaux débarquent à Lampedusa; en quelques heures, des milliers de personnes entrent sans droit sur le sol européen. Le 21 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne répond au Conseil d’État français: un État membre n’a pas le droit de refouler hors de ses frontières une personne qui cherche à les franchir illégalement.

Avant d’envisager une éventuelle expulsion, tenez-vous bien, il faut laisser un délai à l’intéressé pour qu’il quitte volontairement le territoire national. Le seul droit qui reste à nos États est donc de prier poliment les gens de ne pas violer leurs frontières. Et quand ils les franchissent par milliers – 330 000 l’an dernier, selon Frontex – il nous reste la possibilité de les inviter à ne pas rester.

Chers collègues, tout cela n’est qu’une preuve de plus que le droit européen s’est retourné contre le droit. «Summum jus, summa injuria»: le maximum de la procédure, le maximum de la complexité, le maximum de la jurisprudence atteint le maximum de l’injustice. Injustice contre les victimes des réseaux de passeurs, qui ont fait de l’impuissance européenne la clé de leur business sordide. Injustice contre les citoyens de nos pays, dont les démocraties sont privées de tout moyen de décider de qui elles accueillent ou non et de maîtriser leur destin. Injustice contre la loi elle-même, parce que cette impuissance publique en matière migratoire fait du monde entier une zone de non-droit.

Chers collègues, Monsieur le Commissaire, il est urgent de remettre le droit à l’endroit.

– Monsieur le Président, est-ce que la Commission européenne comprend enfin maintenant pourquoi nous ne cessions d'alerter sur la gravité de la menace dans le Haut-Karabakh? Est-ce que les dirigeants de nos pays mesurent que l'inaction, les mots creux, le «nous appelons chaque partie», les prétextes toujours nouveaux pour toujours fermer les yeux, que tout cela a laissé un dictateur renverser le droit international aux portes de l'Europe, imposer un fait accompli qui nous menacera demain et détruire des vies.

Que répondra la Commission européenne aux parents de Nver et Mikaèl, dix et huit ans, abattus par l'Azerbaïdjan, aux familles des centaines d'Arméniens tués en quelques jours dans cette opération antiterroriste? Est-ce que vous croyez vous aussi que c'est être terroriste ou séparatiste que de vouloir simplement demeurer en paix chez soi? Est-ce que vous savez que le peuple arménien n'est pas une minorité en Artsakh, où il vit depuis plus de 2 000 ans? Est-ce que vous laisserez ainsi se rétablir partout les frontières dictées par Staline?

Pourquoi? Pourquoi le moindre début de sanctions n'a-t-il pas encore été appliqué aujourd'hui, après des mois de siège inhumain au milieu de cette épuration ethnique assumée par Aliyev? Est-ce qu'acheter du gaz à Bakou est moins coupable que d'en acheter à Moscou? Et d'ailleurs, est-ce que ce n'est pas le même gaz? Que pensez-vous du fait que la première mesure des vainqueurs a été de donner à la rue principale de Stepanakert le nom d'Enver Pacha, organisateur du génocide des Arméniens en 1915?

Est-ce que ce camp-là est toujours le partenaire fiable de l'Europe? Est-ce que cette Europe-là se souvient encore qu'elle est née pour que plus jamais ne se répète un génocide? Ces questions appellent des réponses.

– Madame la Présidente, en évoquant le bilan de la Commission, vous parlez de la force de l’Europe et de son efficacité, mais la réalité semble parfois bien éloignée de cet hémicycle. Au moment où nous parlons, le Secours populaire annonce que 20 % des Français vivent à découvert. Dans toute l’Europe, une personne sur trois se prive d’un repas pour tenir. Des millions de foyers, d’artisans, d’entreprises n’arrivent plus à payer leur énergie. Malgré ce retour de la pauvreté, la Commission n’aura cessé de multiplier les contraintes sur ceux qui travaillent et produisent en Europe.

La directive énergétique sur les bâtiments aggravera la crise du logement. La stratégie «de la ferme à la fourchette» fait baisser la production alimentaire. La taxonomie accélère encore le décrochage industriel. Vous avez longuement parlé d’électricité pour accélérer l’implantation des éoliennes, mais toujours pas un mot sur le nucléaire, pourtant première source d’énergie décarbonée et accessible en Europe. Vous promettez de réduire les normes, mais elles n’auront cessé de s’empiler ces dernières années. La multiplication des contraintes ne protège pas l’environnement. Elle nous rend seulement dépendants des autres pays du monde qui n’assument pas les mêmes coûts. Nous ne sauverons pas la planète en achetant des voitures électriques en Chine. De même, nous ne relancerons pas notre économie en augmentant une immigration qualifiée, comme vous l’avez dit, mais en qualifiant ces millions de jeunes dont vous avez parlé, qui sont encore aujourd’hui si loin de l’emploi.

La seule réponse à l’hiver démographique en Europe, c’est de soutenir les familles et non de déstabiliser encore plus nos pays, en nous appuyant sur elles, sur les talents de nos pays, sur le savoir, la culture des citoyens en Europe. Oui, nous pouvons retrouver la prospérité et l’élan de notre continent, mais cela suppose d’ouvrir les yeux sur la réalité.

Le vote de la loi dite «restauration de la nature» est une nouvelle très inquiétante, pas seulement pour tous ceux qui travaillent, produisent et vivent dans nos pays, mais pour la nature elle-même que cette loi promet de restaurer. L’équation est assez simple. En leur imposant encore plus de contraintes, de normes, de complexité administrative, cette loi va contribuer à faire baisser en Europe la production de ce dont nous avons besoin.

Contrairement aux fausses informations diffusées par beaucoup de ceux qui l’ont défendu, ce texte exige bien – et oui, c’est un fait – que 10 % des surfaces cultivées en Europe soient mises en friche, par exemple. Il conduira donc à interdire une partie de la production agricole. Il conduira aussi à interdire des espaces maritimes à nos pêcheurs et fera ainsi mécaniquement baisser la production alimentaire dans nos pays. Et l’étude d’impact de la Commission européenne elle-même le confirme, Monsieur le Commissaire.

Est-ce que ce Parlement n’a rien appris des derniers événements? Nous avons vécu la pénurie de masques pendant la crise de la COVID-19, la pénurie d’énergie pendant la guerre en Ukraine. Est-ce qu’il faut que les citoyens de nos pays ne puissent plus s’alimenter pour que nos institutions réalisent que la décroissance alimentaire est une faute lourde? Les tensions sur la production agricole comptent déjà pour beaucoup dans l’inflation des prix alimentaires, qui pèse lourd sur tant de foyers.

Mais le plus aberrant derrière cela, le plus aberrant, c’est qu’en réalité, lorsque nous aurons cessé de produire en Europe, nous n’aurons pas rendu service à l’environnement. Nous avons les producteurs qui respectent les règles les plus exigeantes en la matière du point de vue environnemental et tout ce que nous ferons pour faire baisser la production dans nos pays, nous le ferons pour offrir des avantages compétitifs à une production extra-européenne qui, elle, dévaste l’environnement.

Faut-il que nous fassions mieux? Oui. Faut-il que nous fassions moins? Non. Et faire moins aujourd’hui, c’est mettre en danger exactement la nature que nous prétendons servir. Ce défi est global. Nous ne le résoudrons pas seulement en sabordant notre économie.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, merci pour ce débat. Je crois qu’il aura été essentiel, notamment parce qu’il a permis de montrer que de tous bords viennent des voix qui tentent d’alerter sur cette mise en cause très grave de la dignité humaine que constitue la GPA.

Certains collègues ont parlé, je ne doute pas de leur sincérité, de la possibilité d’une gestation pour autrui éthique. Cependant, la réalité cruelle de la GPA aujourd’hui, chers collègues, ce sont des milliers de femmes – c’est à elles que je pense – exploitées aujourd’hui par des entreprises sans scrupule, qui viennent démarcher les plus riches dans de grands hôtels à Paris et dans toutes les capitales occidentales. Ce sont des enfants achetés sur catalogue, devenus objet d’un contrat et même abandonnés parfois à l’aberration d’une situation commerciale, comme ces enfants d’Ukraine bloqués pendant la crise de la COVID-19, parce que leurs commanditaires ne pouvaient pas venir les chercher.

C’est la réalité, chers collègues, et cette réalité, quel que soit le degré de consentement exprimé, correspond à une situation de traite d’êtres humains. Oui, dans notre droit, aujourd’hui, un adulte consentant peut se trouver victime d’une situation de traite d’êtres humains, lorsqu’il est manifeste que c’est d’abord une situation de vulnérabilité exploitée par des plus forts qui est en train de se jouer.

Nous avons la possibilité d’interdire la gestation pour autrui, et ce Parlement européen doit le faire dans le cadre de notre directive contre la traite d’êtres humains. J’espère que nous serons unis et je voudrais remercier tous les collègues de gauche et tous les collègues écologistes qui, fidèles à leur combat, sont aujourd’hui capables de dénoncer le faux progrès que constitue cette technique.

– Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, il y a maintenant près de six mois que le corridor de Latchine est fermé et que les Arméniens du Haut-Karabakh vivent ce qui s’apparente à une situation de siège moderne. Maintenant que ce siège dure, tout vient à manquer: l’électricité et même l’eau potable. Que fait l’Europe? Elle ne fait toujours rien.

Nous avons, dans ce Parlement, déterminé avec clarté la position de tous nos collègues pour condamner cette situation absolument intolérable. Pourtant, la Commission reste silencieuse, et le Conseil bénit une négociation qui se déroule aujourd’hui entre un coupable et sa victime. Cette situation, si nous la consacrons, verra évidemment la violence l’emporter sur le droit et la brutalité réussir à triompher de la justice élémentaire.

La Cour internationale de justice a condamné cette situation et le blocage organisé par l’Azerbaïdjan, mais ce terrorisme d’État n’a toujours pas fait l’objet d’une seule sanction de la part du Conseil. La Commission elle-même ne semble toujours pas condamner ce qui s’apparente pourtant à une violation très grave des droits fondamentaux de ce peuple arménien du Karabakh.

Monsieur le Haut Représentant, nous attendons enfin de vous aujourd’hui des paroles fortes et surtout une action, la seule action efficace qui permettra de faire reculer l’Azerbaïdjan dans son projet criminel et de sauver les civils du Haut-Karabakh, qui attendent enfin notre action.

– Monsieur le Haut Représentant, j’ai évoqué cette négociation, mais pouvons-nous accepter qu’elle se déroule dans le contexte d’un crime, condamné aujourd’hui par la Cour internationale de justice, sans rien faire contre ce crime? Ce serait indiquer que nous acceptons qu’une situation d’injustice fondamentale serve aujourd’hui de contexte à cette discussion entre, je le répète, un coupable et une victime. Une fois encore, nous n’avons pas le droit d’accepter cela car, si nous laissons faire, alors nous laisserons faire toutes les situations dans le monde – nous en connaissons beaucoup et nous les dénonçons à raison – dans lesquelles la violence tente de l’emporter sur le droit.

Je le redis: nous ne pourrons mener cette négociation dignement que si nous commençons par sanctionner le crime de l’Azerbaïdjan; or, aucune sanction n’a pour l’heure été mise sur la table. C’est évidemment une faute pour l’Union européenne, si elle est digne de son rôle.

– Monsieur le Président, tous les collègues l’ont dit: le Liban traverse aujourd’hui une situation d’effondrement majeur. L’économie est en faillite, les institutions sont paralysées, l’épargne des Libanais est confisquée par des institutions bancaires qui ont manqué à leur mission, la santé est inaccessible, et la crise des réfugiés syriens menace de déstabiliser tout le fragile tissu social du pays.

Toutefois, une fois que nous avons dit cela, il faut passer du constat à la dénonciation de ceux qui organisent cette situation, car elle a un responsable. Ce responsable, chers collègues, c’est le Hezbollah. Qui bloque aujourd’hui l’élection du président libanais, empêchant les institutions d’exercer loyalement leurs activités au service du peuple libanais? Qui empêche la justice de punir enfin les criminels qui sont responsables de l’explosion du port de Beyrouth? C’est le Hezbollah, qui agit aujourd’hui pour détruire la souveraineté du peuple libanais, au service d’intérêts étrangers, armé de sa milice, organisation terroriste et criminelle qui menace tous nos pays.

Soutenir aujourd’hui le candidat du Hezbollah, c’est évidemment confondre la solution et le problème. Nous devons absolument sanctionner ceux qui sont responsables de cette situation, pour pouvoir libérer enfin le peuple libanais.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis frappé d’entendre depuis le début de ce débat des collègues qui ne cessent d’opposer la biodiversité et la pêche. Mais la pêche européenne, rappelons-le, c’est celle qui représente aujourd’hui le modèle le plus exigeant au monde du point de vue environnemental. Depuis plus de 40 ans maintenant, les pêcheurs, grâce à leurs efforts, ont permis de mettre tous les stocks de pêches, presque tous, au RMD. C’est à dire que la pêche européenne est durable sur presque toutes les espèces. Grâce à eux, et non pas contre, mais grâce à eux.

Et maintenant, c’est sur ce modèle de pêche que s’abattent toutes les contraintes et toutes les sanctions. La fermeture du Golfe de Gascogne en France, la fermeture de la pêche dans les aires marines protégées, ou bien encore le développement de l’éolien en mer au nom de l’environnement qui va lui aussi détruire la biodiversité.

Chers collègues, redisons-le avec force: tout ce que nous ferons pour fragiliser la pêche européenne, nous le ferons contre l’environnement et contre la biodiversité, seulement pour donner des parts de marché à toute la pêche que nous importons et qui, elle, venant de pays tiers, ne respecte absolument pas les règles que nous fixons à ceux qui produisent chez nous.

Dernier mot pour dire que je suis surpris, et tristement surpris, de voir certains collègues qui passent ici pour une minute de discours, que nous n’avons pas entendus sur la pêche depuis quatre ans. Pour nous, nous y travaillons tous les jours, et nous continuerons de travailler tous les jours pour défendre les pêcheurs européens parce que nous le leur devons.

– Madame la Présidente, Monsieur le Chancelier, parlons-nous franchement: les divergences entre nos pays deviennent souvent inquiétantes. Le mien, la France, a sa responsabilité. Mais derrière les mots, votre coalition finit par mettre l’Europe en danger. Vous parlez d’Europe unie, mais après avoir imposé l’austérité partout, vous lancez le «Doppel Wumms» sans prévenir personne: un plan de soutien massif pour l’économie allemande, et tant pis pour les autres pays européens qui en sortiront durablement déstabilisés.

Vous dites que nous devons parler d’une seule voix, mais vous allez seul en Chine pour y maintenir nos positions au prix de nos dépendances. Vous parlez de solidarité, mais quand vous fermez en pleine crise de l’énergie vos dernières centrales nucléaires, c’est dans tous nos pays que les factures s’alourdissent. Vos élus font ici tout pour asphyxier cette filière, au nom de l’écologie paraît-il. Mais vos ministres agrandissent les mines de charbon en Allemagne et c’est toute l’Europe qu’ils polluent. Vous dites que l’Europe doit maîtriser les flux migratoires, mais vous faites tout pour les augmenter en Allemagne. Vous avez dit, Monsieur le Chancelier, qu'aucun d’entre nous ne veut revenir à l’époque où la loi du plus fort régnait en Europe. Ce ne peut pas être que des mots.

Hannah Arendt schrieb: „Eine Krise wird erst dann zu einem Unheil, wenn mit schon Geurteiltem, also mit Vorurteilen darauf geantwortet wird.“ Herr Bundeskanzler, es ist höchste Zeit, uns selbst in Frage zu stellen.

– Monsieur le Président, alors voilà, nous y sommes. Il y a trois ans, tout le monde se réjouissait de voir pleuvoir sur l'Europe de l'argent magique avec cet emprunt qui surgissait. Et aujourd'hui, cet emprunt dont personne ne savait comment il serait remboursé, nous sommes face au coût qu'il représente. Ce coût devait être de 15 milliards d'euros, l'équivalent de tous nos programmes spatiaux en Europe sur sept ans. Eh bien, aujourd'hui, il a certainement explosé, même si nous ne le savons pas, puisque la Commission – Monsieur le commissaire, nos collègues le disaient tout à l'heure – ne publie pas aujourd'hui le coût actualisé de cet emprunt dans le contexte de l'inflation.

Chers collègues, nous parlions il y a quelques années d'argent frais. Aujourd'hui, nous parlons d'impôts et tout le monde parle ici de nouvelles taxes. Car ces nouvelles ressources propres, c'est bien sûr de fiscalité qu'il s'agit. Je crois qu'il est temps de rappeler deux choses que nous devons aux citoyens de nos pays: la transparence sur la politique budgétaire de l'Union européenne, cette transparence elle est cruciale, et le fait que nous devons nous souvenir à la fin que tout impôt est toujours, toujours, le résultat du travail de ceux qui nous ont fait confiance en nous donnant mandat pour les représenter ici. Il n'y a pas d'impôt qui puisse être levé comme s'il était une solution magique aux problèmes que nous n'aurons pas su résoudre. C'est la condition pour que nous soyons vraiment à la hauteur des générations qui viennent.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce sujet des aides d’État peut paraître technique, mais je voudrais simplement vous raconter une petite histoire. Lorsque j’ai été voir les pêcheurs de Mayotte, qui sortent en mer sur des pirogues hors d’âge, ils m’ont dit qu’ils n’avaient pas reçu un seul centime des financements qui leur avaient été promis, depuis des années maintenant, pour renouveler leur flotte. Toutes les grandes puissances mondiales aident leurs pêcheurs à financer le renouvellement de leur flotte. Pour nous, les enjeux consistant à alimenter nos régions ultrapériphériques, nos pays européens, mais aussi à assurer une présence à la mer dans ces régions du monde où l’Europe a la chance de pouvoir compter sur eux, ce sont des enjeux stratégiques majeurs.

Eh bien, nous n’avons pas débloqué un euro. Pourquoi? Parce que, même si notre Parlement a voté en faveur de ces aides d’État, même s’il a voté en faveur de fonds européens pour le renouvellement de la flotte dans le FEAMPA, même si la Commission européenne s’y est engagée, aujourd’hui le sujet est bloqué. La Commission refuse d’engager les financements nécessaires.

Pourtant, simultanément, ces pêcheurs de Mayotte, mais aussi ceux de Guyane, ceux de La Réunion, voient arriver des bateaux neufs, flambant neufs, financés par des fonds européens au titre de l’aide au développement: des bateaux du Surinam pour la Guyane, des bateaux de l’île Maurice pour Mayotte et La Réunion. Nous voyons que l’Europe finance avec des fonds européens des bateaux créés dans des pays tiers, alors qu’elle refuse à nos propres États de soutenir nos pêcheurs dans nos propres pays. Comment ce sujet ne pourrait-il pas révolter les pêcheurs de nos régions ultrapériphériques, les pêcheurs de nos outre-mer? Il est urgent que ce sujet soit enfin débloqué et que nous cessions les manœuvres dilatoires qui consistent à refuser sans cesse de faire de ce soutien, pourtant voté par notre Parlement, une réalité.

– Madame la Présidente, nous parlons des relations entre l’Europe et l’Iraq, et il y aurait tant à dire, tant à dire sur les sécheresses qui se multiplient, sur ces difficultés majeures pour l’irrigation de l’agriculture iraquienne, qui menacent l’alimentation de tant de citoyens d’Iraq. Pourquoi? En particulier à cause, bien sûr, des retenues au barrage qui s’opèrent, au niveau de la Turquie, sur le Tigre et sur l’Euphrate. C’est la Turquie, elle aussi, qui est en jeu dans les incursions – tant de collègues l’ont rappelé – en territoire iraquien, qui aujourd’hui tue des civils iraquiens. Et là encore, l’Europe pourrait agir.

L’actualité nous rappelle aussi notre responsabilité envers toutes ces familles chrétiennes d’Iraq qui sont aujourd’hui encore en train de quitter une terre qui a été la leur depuis plus de mille cinq cents ans. Une terre qu’ils sont aujourd’hui contraints d’abandonner devant le spectre d’une violence qui ne cesse de les menacer. J’étais avec eux pour Noël à Qaraqosh, ville qui pourrait être le symbole d’une espérance. Ils ont réussi à revenir, à reconstruire sur ces terres que l’État islamique avait occupées, et ils ont réussi à vaincre le mal qui les frappait. Et pourtant, si nous ne sommes pas à leurs côtés, ils vont quitter ce pays, et avec eux c’est ce pays tout entier qui sera défiguré. Avec leur départ c’est le Moyen-Orient qui perdra une part de son âme.

C’est sans conteste la responsabilité de l’Europe que de soutenir ces populations et de leur dire que, à travers elles, c’est aussi une part de nous, de notre héritage commun qui se trouve représentée dans ce Moyen-Orient lointain, et pourtant si proche de nous par tant d’enjeux essentiels.

– Monsieur le Président, il y a des moments où la politique tient parole et où la promesse devient réalité. En votant pour la création du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, nous allons voir enfin advenir ce mécanisme de protection que nous espérions depuis longtemps.

Enfin, l’Europe sort de la naïveté et la politique environnementale ne consiste pas seulement à imposer des règles de plus en plus compliquées à ceux qui produisent en Europe, tout en ouvrant nos marchés au vaste monde sans restriction. Enfin, nous allons faire en sorte que ceux qui importent en Europe assument les mêmes règles et la même contribution carbone.

Évidemment, il aura fallu du temps et il aura fallu tout le travail accompli depuis 2019, et je voudrais remercier tous les collègues qui y ont contribué. Que de temps perdu depuis ces dernières décennies, que de temps pendant lequel nous aurons vu détruire des emplois, détruire de la valeur dans notre propre continent. Mais aujourd’hui, enfin, nous voyons ce premier point acquis et cette bataille remportée. C’était la promesse que nous avions faite pendant la campagne européenne, celle d’une barrière écologique. Elle devient réalité.

Maintenant, ce vote ne doit pas être un point d’arrivée, c’est un point de départ. Il faut continuer à travailler. Dès demain, nous tenterons de compléter ce qui manque encore dans ce mécanisme – faire en sorte qu’il inclue les produits manufacturés pour que nous ne puissions pas voir advenir de nouvelles vagues de délocalisations; faire en sorte aussi que nous protégions notre continent contre tous ceux qui tenteront peut-être de tricher, de contourner ce mécanisme; imposer enfin, demain, une vraie barrière carbone qui permettra d’entraîner tous les producteurs mondiaux dans la décarbonation pour préserver notre environnement. C’est ce défi qui reste devant nous. Mais cette première partie gagnée doit nous permettre de continuer.

Mais nous ne refusons pas pour autant un débat. Cet après-midi, nous avons entendu quelque chose d’extraordinaire, chers collègues, nous avons entendu l’extrême gauche condamner la violence. Mais pourquoi n’avez-vous pas été jusqu’au bout, chère collègue, pourquoi n’avez-vous pas parlé de la pluie de pierres et de feu qui est tombée sur les policiers et les gendarmes samedi, dans une manifestation interdite par la justice à laquelle vous participiez?

La violence est incompatible avec la démocratie et jamais, jamais, jamais, nous ne devons la tolérer. Et c’est la seule chose que nous devrions avoir à dire tous ensemble. Tous ensemble, autour des policiers et des gendarmes qui sont là pour défendre la force publique qui nous préserve de la violence.

Depuis plusieurs semaines, ils sont plus de 800 à avoir été blessés gravement et j’espère que vous aurez honte de les avoir insultés ici. J’espère que vous aurez honte devant eux, devant leur famille, devant ce jeune gendarme qui aujourd’hui est sur un lit d’hôpital pour avoir été grièvement blessé il y a quelques jours. J’espère que nous saurons dire tous ensemble que nous sommes avec les forces de l’ordre pour défendre la liberté.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, c'est avec beaucoup de soulagement que nous avons découvert hier le projet de réforme du marché européen de l'électricité. Enfin, le long terme retrouve sa place dans les stratégies énergétiques dont nous avons besoin pour pouvoir investir dans notre avenir.

Maintenant, ce n'est pas seulement une question de marché. La crise que nous traversons sur l'énergie n'est pas seulement une question commerciale, c'est d'abord une question industrielle. Et si nous voulons la surmonter, il faut produire, produire plus, produire mieux, produire une électricité décarbonée et pour cela, utiliser toutes les sources d'énergie décarbonée et en particulier, bien sûr, le nucléaire.

Et quel malheur de voir qu'au sein de la Commission européenne, une bataille d'un autre âge continue pour disqualifier le nucléaire. Nous espérons que, dans le

Ceux qui aujourd'hui luttent contre cette énergie, que ce soit au sein de la Commission ou au sein du Parlement, comme les collègues qui hier ont voté contre l'inclusion du nucléaire dans la transition énergétique des bâtiments, luttent aussi contre l'environnement, contre notre souveraineté, contre notre indépendance, contre nos démocraties. Et je crois qu'aujourd'hui, nous avons besoin d'être sérieux et cohérents dans ces combats essentiels.

Évidemment, les choses se sont améliorées grâce au travail qui a précédé ce rapport. Nous condamnons avec fermeté, le Parlement le dit clairement, cette menace existentielle organisée par l'Azerbaïdjan un siècle après un génocide que le dictateur azéri continue encore de nier, un siècle après un génocide, il est temps que l'Europe se tienne aux côtés du peuple arménien.

La mission européenne, vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, envoyée pour protéger les frontières de l'Arménie, pour vérifier qu'elles ne seront plus l'objet de ces infractions répétées, de ces attaques meurtrières, cette mission est aussi un signe que l'Europe prend conscience de sa responsabilité. Mais il faut aller plus loin. Tout n'a pas été fait. Et il est temps enfin de sanctionner le régime azéri qui se rend coupable de ces crimes contre le droit international et les principes essentiels de l'humanité.

Chers collègues, lorsque nous disons cela, on nous accuse parfois de défendre l'Arménie, de défendre un camp contre un autre. Mais nous ne défendons pas l'Arménie, nous défendons la justice, nous défendons les principes du droit international, nous défendons la sécurité de l'Europe elle-même. Car si ces principes sont mis à mal, alors nous sommes tous en danger. Ce n'est pas nous qui défendons l'Arménie, c'est l'Arménie qui défend tout ce à quoi nous tenons et nous lui devons bien ce soutien qu'il est temps enfin de lui apporter clairement.

– Madame la Présidente, chers collègues, demain, nous allons voter une directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments. C’est très simple de voter, mais ce qui compte, c’est de réfléchir aux conséquences. Ce texte impose de faire des travaux majeurs de rénovation thermique sur 40 millions de bâtiments en Europe d’ici 2033 – 40 % de tout le parc immobilier en Europe en moins de dix ans.

Pour cela, la Commission promet 150 milliards de budget européen. Mais d’après ses propres calculs, le coût sera de 275 milliards par an. Par an, chers collègues. Et ce coût, que ce soit avec de l’argent public ou privé, à la fin, nous savons bien qui le paiera. Les gens ordinaires, ceux qui travaillent, qui contribuent, qui épargnent toute une vie pour acheter le lieu où ils vivent et qui vont se voir imposer des travaux dont les prix exploseront du fait de la demande brutale que ces nouvelles normes vont provoquer.

Et tout cela pourquoi? Pourquoi? Oui, chers collègues, nous voulons tous baisser les émissions de carbone. Mais toutes les données disponibles montrent l’aberration d’une politique de rénovation indifférenciée des bâtiments. Aux États-Unis, le retour d’expérience de campagnes massives montre que les économies d’énergie sont trois fois moindres qu’espéré pour des coûts deux fois plus importants que prévu.

L’Université de Cambridge a montré il y a quelques semaines que, cinq ans après les travaux, la consommation d’énergie ne baissait même pas. En Allemagne, après 340 milliards d’euros d’investissement dans la rénovation thermique, une étude montre que l’impact n’est même pas mesurable. La seule conséquence incontestable pour l’environnement, chers collègues, c’est l’explosion de l’usage des matériaux nécessaires.

Quel paradoxe absolu que des politiques qui se veulent écologistes veuillent mettre la moitié de tous les bâtiments européens en chantier dans les dix ans. Derrière cela, il y a la persistance d’une obsession dépassée: tout changer, tout refaire, disqualifier l’ancien, le patrimoine, l’héritage, pour tout recommencer à neuf. C’est cette logique qui a créé la crise écologique et nous comprenons malheureusement pourquoi de grands intérêts industriels soutiennent ce projet, évidemment. Mais derrière cette situation, il y a en réalité une crise majeure, une crise sociale et politique aussi que ce texte pourrait entraîner.

La seule vraie solution pour décarboner, c’est de passer du fioul, du gaz qui chauffent nos logements à l’électricité et d’utiliser toutes les sources décarbonées pour en produire beaucoup plus. Mais comme par hasard, ceux qui veulent réglementer la vie des Européens jusque dans leur espace privé sont aussi généralement ceux qui combattent, par exemple, l’énergie nucléaire. Nous avons déposé un amendement pour faire en sorte qu’un bâtiment zéro émission soit aussi un bâtiment qui profite de cette source d’énergie parmi d’autres.

Demain, chers collègues, en votant, réfléchissons aux conséquences.

– Monsieur le Président, chers collègues, depuis le début de ce débat, j’ai entendu certains collègues des Verts ou de Renew ironiser sur notre inquiétude pour l’avenir de nos entreprises, de nos industries, de nos agriculteurs. Eh bien oui, chers collègues, nous sommes inquiets, parce que bien des textes votés ici vont fragiliser notre économie sans aucunement sauver le climat.

L’Union européenne veut atteindre zéro émission en 2050. Il y a une manière très simple d’y parvenir: zéro production, zéro création, zéro énergie, zéro prospérité, zéro travail, zéro alimentation, zéro souveraineté aussi, zéro liberté, zéro vie. Et c’est ce scénario qui prévaut souvent, ici: un maximum de normes et un minimum de stratégie. Devrons-nous importer demain tout ce dont nous avons besoin?

Alors nous n’aurons pas sauvé la planète, mais nous aurons offert notre marché aux modes de production qui la détruisent. Il y a autant de projets d’ouvertures de centrales au charbon en Chine que de fermetures programmées dans tout le reste du monde. Voilà le modèle dont nous rendent dépendants ceux qui ont voté, hier, pour électrifier, par exemple, toutes les voitures en Europe. Les mêmes, d’ailleurs, qui votent toujours contre l’énergie nucléaire, et qui nous font acheter du gaz en nous vendant des éoliennes.

Il est temps, chers collègues, de sortir de l’hypocrisie: moins de normes, plus de stratégie. C’est ce qu’il faut pour le climat et pour l’Europe aujourd’hui.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la Présidente de la BCE, je voudrais m’associer aux remerciements de mon collègue Sven Simon et à ceux de tous mes collègues pour vous dire que nous sommes très reconnaissants que vous soyez restée si tard – malgré les difficultés de la journée au sein du Parlement européen – pour cette discussion importante.

Vous avez cité Thomas Jefferson, qui disait que «le prix de la liberté, c’est la vigilance éternelle». Vigilance qu’il faut garantir envers les dangers qui ne sont pas encore passés, mais qui sont devant nous. Et l’un d’entre eux – je crois –, c’est celui auquel nous exposent les conséquences de l’insouciance, de long terme, de beaucoup d’États membres de l’Union européenne, qui ont vécu, pendant longtemps, dans un monde presque fictif.

«

Hier c’était la COVID-19, aujourd’hui c’est la hausse des prix de l’énergie qui fait que les dettes publiques n’ont cessé d’augmenter dans beaucoup de nos pays. Or, nous le voyons, l’inflation – dont vous avez dit à quel point elle est pesante est éprouvante pour beaucoup de ménages européens – oblige la Banque centrale européenne à remonter ses taux d’intérêt.

Pour un pays comme le mien, la France – un pays comme le nôtre, même, Madame la Présidente –, chaque point d’augmentation des taux d’intérêt représente, à moyen terme, 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires sur cinq ans et 40 milliards d’euros sur dix ans. Chaque point d’augmentation!

Et vous l’avez dit: malheureusement, cela pourrait ne pas suffire à faire baisser l’inflation. Nous risquons de nous trouver dans une situation terrible: nos États n’auraient plus les moyens d’intervenir sur le plan social, en étant confrontés à cette asphyxie que créerait une nouvelle crise de la dette.

Alors, Madame la Présidente, je n’ai qu’une seule question à vous poser: craignez-vous, vous aussi, une nouvelle crise de la dette? Et ne croyez-vous pas qu’il est temps de revenir à cette autre maxime bien connue de Thomas Jefferson: «Ne dépensez pas votre argent avant de l’avoir gagné»?

– Monsieur le Président, enfin le Conseil va se pencher sur la question migratoire, qui est critique pour l’avenir de l’Europe, à plus forte raison dans les mois qui viennent – au moins 330 000 entrées illégales en 2022: un record depuis 2016! L’explosion constatée par rapport à l’année précédente se vérifie aussi dans le fait que près d’un million de demandes d’asile ont été reçues dans nos pays, dont 150 000 rien qu’en France.

Soyons clairs: aucun d’entre nous, ici, sans doute, ne vivra directement les conséquences de ces flux migratoires massifs, qui durent et s’amplifient. Et quand j’entends notre chère collègue Manon Aubry qui ironise sur le fait que ce débat migratoire servirait à cacher le malaise social profond dans nos pays, je suis toujours aussi surpris que la gauche ne fasse pas le lien et qu’elle ne prenne pas fait et cause pour les milieux sociaux les plus modestes, ceux qui n’ont pas, contrairement aux riches, les moyens de se mettre à l’écart des conséquences de ce grand bouleversement de leur monde.

La Commission dit vouloir prendre au sérieux l’ampleur de ce défi, mais, pour avoir des résultats après avoir tant tardé, il faut sortir de l’ambiguïté. Nous avons soutenu l’augmentation massive du budget de Frontex, mais la commissaire Johansson a obtenu l’éviction de son directeur au motif que ses gardes-frontières empêchaient des migrants d’entrer illégalement en Europe. L’Europe dit vouloir organiser un vrai partenariat avec les pays d’émigration, mais des États membres comme la France ou l’Allemagne persistent à aller chercher chez eux les travailleurs qui pallient les déficiences de leur économie et de leur démographie. Nous voulons accélérer les retours, mais la jurisprudence européenne sur l’asile contribue chaque jour au détournement de ce droit. La présidente de la Commission dit soutenir les pays limitrophes, mais elle leur refuse aujourd’hui encore tout soutien pour construire les murs qui protégeraient leurs frontières. Que de contradictions! Chers collègues, pour avoir des résultats sur ce sujet si essentiel, il faut sortir enfin de l’ambiguïté.

– Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, bienvenue à Strasbourg. La présidence suédoise s’ouvre dans un contexte, vous l’avez rappelé, de crise majeure. Je voudrais vous remercier parce que, dans ce contexte-là, vous faites la démonstration avec votre gouvernement du fait qu’il est possible de réparer l’Europe.

Vous l’avez dit, vous voulez une Europe plus verte, plus sûre, plus libre. Plus verte, non pas par moins de travail et de science, mais au contraire en s’appuyant, comme vous le faites, sur le meilleur du génie européen et notamment sur l’industrie nucléaire, qui nous permet de compter – et qui nous permettra de compter demain – sur une énergie décarbonée plus sûre, non pas en gérant notre impuissance, en répartissant les quotas de migrants illégaux que nous n’aurons pas su empêcher d’arriver en Europe, mais au contraire en maîtrisant nos frontières. Et bien sûr plus libre, vous êtes une voix forte pour dire que ce n’est pas parce qu’on dépense plus d’argent public qu’on renforce la prospérité de nos sociétés; c’est seulement parce qu’on libère la créativité et qu’on laisse nos États là où ils sont, dans leur rôle et leurs responsabilités.

Monsieur le Premier ministre, nous sommes aujourd’hui devant des défis essentiels. Selma Lagerlöf disait dans

Nous avons besoin d’une présidence suédoise forte pour pouvoir réparer l’Europe et la renforcer dans le contexte international terrible que nous connaissons. Monsieur le Premier ministre,

– Madame la Présidente, nous parlons des droits humains en danger. Ils le sont particulièrement ce soir, dans l’indifférence générale, dans le Haut-Karabakh. La route de Latchine, le seul accès possible à ce territoire, a été fermée il y a plus d’un mois par l’Azerbaïdjan. 120 000 Arméniens, 120 000 civils innocents sont retenus en otage, dont 30 000 enfants. Une population qui manque de tout et d’abord d’alimentation, rationnée désormais. Une population qui manque des soins les plus essentiels. Déjà, une personne est morte, un patient, faute d’avoir reçu les soins dont elle avait besoin. Plus de treize enfants sont en soins intensifs et ont besoin de traitements urgents.

C’est tout simplement, chers collègues, de terrorisme d’État dont nous parlons ici. Terrorisme d’un État, l’Azerbaïdjan, qui veut tout faire pour chasser ce peuple de sa terre. Quelle différence avec la Russie que nous combattons justement? Quelle différence avec la Russie qui est complice de ce terrorisme? Et face à cela, que fait la Commission? Elle finance ces opérations en achetant à M. Aliev son gaz et en le traitant comme un partenaire responsable.

Chers collègues, ce soir, cet hémicycle est peut-être chauffé au prix de la souffrance du peuple arménien. Il est temps de sortir de ce déni de réalité et de cette complicité. Il est temps d’envoyer une mission européenne pour apporter les soins humanitaires urgents. Il est temps d’imposer des sanctions au régime d’Aliev et de lui dire enfin, les yeux dans les yeux, que la violence ne triomphe pas toujours et qu’un jour la justice l’emporte.

– Monsieur le Président, ce texte sur la culture est l’occasion de parler d’une menace qui, je crois, à travers un règlement purement technique, pourrait toucher directement le patrimoine européen, parce que la Commission s’apprête à publier une révision des règlements REACH et CLP sur les substances chimiques. À travers cela, il y a un risque majeur: celui de nouvelles normes qui interdiraient des productions pourtant vitales pour notre patrimoine.

Prenez la lavande, par exemple. Improbable, mais vrai: la Commission pourrait traiter comme un produit chimique à proscrire l’extrait de cette plante, merveille provençale avec laquelle les hommes parfument et soignent depuis l’empire romain. Je pense aussi au plomb, qui est explicitement menacé. Si le plomb était concerné demain, il deviendrait impossible de travailler le vitrail, par exemple. Quand il faudra des dizaines de milliers d’euros de dossiers pour une simple autorisation temporaire, quel artisan pourra continuer de travailler? Des métiers d’art ont déjà disparu, non par manque d’ouvrage, mais par excès de normes. «

«

Après ces siècles d’efforts, nous allons menacer la restauration de Notre-Dame-de-Paris à coups de formulaires administratifs, de même que l’entretien de la moindre chapelle de village.

La fierté de nos prédécesseurs, ce qui a fait l’Europe, c’est la grandeur des œuvres qu’ils ont laissées. Nous ne pouvons pas la défaire aujourd’hui par la hauteur des murs administratifs que nous érigeons contre tous ceux qui essaient désespérément de créer, de transmettre et d’entretenir ce que nous avons reçu.

Chers amis, chers collègues, c’est le même sujet, au fond: on ne sauvera pas la nature en fragilisant la culture. Avec notre groupe, Madame la Commissaire, nous déposons un amendement pour rétablir ce principe simple: la Commission doit prévoir une exemption – en prenant en compte, bien sûr, la santé et l’environnement – à chaque fois qu’une nouvelle norme mettrait en danger une filière culturelle ou patrimoniale. Nous comptons sur vous.

– Monsieur le Président, ce matin, nous parlons de secours en mer et de politique d’asile. Bien sûr, bien sûr, il faut sauver les gens qui se noient. Personne ne le conteste ici. Mais le mieux, c’est encore d’éviter qu’ils risquent leur vie.

Qu’est-ce qui est endeuille aujourd’hui la mer Méditerranée? C’est notre impuissance collective qui fait que si quelqu’un arrive à entrer illégalement en Europe, il est certain d’y rester toujours. C’est la démission de gouvernements, dont le gouvernement français, dont la décision d’accueillir ce bateau est la publicité dont rêvaient les réseaux de passeurs. C’est la complicité de certaines ONG, dont il est avéré qu’elles sont en contact étroit avec ces filières de traite d’êtres humains. C’est le détournement de nos principes par des jurisprudences abusives qui rendent impuissantes nos lois. C’est l’acharnement de ceux qui, à la Commission, parfois, ou au Parlement, ont attaqué sans relâche la direction de Frontex – non parce qu’elle ne faisait pas son travail, mais parce qu’elle faisait son travail. Nous ne faisons même plus semblant de combattre ces réseaux de passeurs, la mafia la plus criminelle du monde, qui gagne des milliards d’euros grâce à notre passivité.

Ce n’est pas d’abord parce qu’ils fuient la guerre ou la misère que les gens se noient en Méditerranée. Ceux qui partent sont ceux qui ont déjà assez de moyens pour payer la traversée. Mais nous, nous n’avons pas le droit, même si nous les comprenons, nous n’avons pas le droit au cynisme caché derrière les beaux discours qui compte sur les forces vives des pays en développement pour faire chez nous le travail que nous ne voulons plus faire ou que nos entreprises ne veulent plus payer comme il faut.

L’Europe est une société vieillissante, avez-vous dit, Madame la Commissaire. L’Europe a besoin de personnes de tous niveaux de qualifications et, je vous cite, l’Union européenne élargira les possibilités de migration. Mais cette logique utilitariste, derrière les grandes leçons de morale qui prétendent s’inquiéter de la souffrance des plus lointains, n’écoute pas la souffrance des plus proches, des plus pauvres, des plus vulnérables dans nos propres pays, ceux qui vivent directement les tensions terribles nées du déni de cette politique migratoire irresponsable. La solidarité européenne doit consister à répondre ensemble à ce défi, non pas en gérant notre impuissance, mais en y mettant enfin fin.

– Monsieur le Président, en fait, à travers cette réglementation, la Commission veut simplement imposer à tous les États membres un changement qui ne relève en rien de sa compétence: décider de la définition de la famille, de la reconnaissance de la filiation. Aucun traité n’a donné cette responsabilité, aucun traité n’a confié ce pouvoir aux institutions européennes. Respecter l’état de droit, c’est peut-être d’abord respecter nos démocraties et nos propres traités.

Ce projet reviendrait dans les faits à obliger tous nos pays à reconnaître la gestation pour autrui. Parce que oui, chers collègues, derrière toutes les belles paroles échangées ce soir, il y a en fait une industrie qui fait du profit en exploitant les femmes les plus vulnérables. Quel étrange progressisme que celui qui justifie la pire des régressions, celle qui consiste à faire de nouveau d’une vie humaine l’objet d’un contrat marchand?

Oui, derrière tout cela, vous l’avez dit, il y a des enfants. Et moi je suis très étonné, chers collègues, que vous ayez tous ici plaint Sarah de ne pas avoir de passeport. Moi, je plains Sarah d’abord de ne pas avoir de papa.

– Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, quelques nouvelles de France: fin septembre, le maire de Neuilly-sur-Marne, Zartoshte Bakhtiari, alertait sur le fait que sa commune allait devoir payer 32 fois le prix de ses factures d’électricité. Fin octobre, le groupe industriel Safran décidait de suspendre l’implantation d’une usine à Lyon et de se tourner peut-être vers les États-Unis. Il y a quelques jours, le groupe Arcelor fermait l’un de ses hauts-fourneaux. Nous voyons aujourd’hui que le prix de l’électricité en Europe est trois fois plus cher qu’aux États-Unis ou en Chine.

Il est urgent de réagir si nous ne voulons pas que notre continent connaisse demain une désertification industrielle, un décrochage technologique, une dépendance commerciale encore accrue et, bien sûr, une immense détresse sociale.

Pour cela, deux actions à mener de front. La première: augmenter par tous les moyens la production d’énergie en Europe. En tant que rapporteur adjoint sur le plan REPowerEU, j’ai déposé un amendement – j’espère que nous l’adopterons ensemble demain – pour inclure l’énergie nucléaire, sur laquelle nous devons pouvoir compter.

Et la deuxième mesure, évidemment: remettre en cause maintenant les règles dysfonctionnelles du marché européen pour faire en sorte de sortir de cette spirale très dangereuse.

– Madame la Présidente, chers collègues, il ne fait pas encore froid, mais l’hiver commence pour l’Europe et le signe le plus inquiétant, c’est la diminution drastique de la consommation de nos industries en gaz, qui montre à quel point nous sommes à la veille d’un potentiel effondrement économique.

Il est urgent, encore une fois, d’agir – et nous le redisons ici –, urgent de découpler enfin de manière effective les prix du gaz et les prix de l’électricité; urgent que la Commission mette fin à l’arrêt des productions pilotables dans nos pays. Comment se fait-il que l’Allemagne vienne tout juste de décider de prolonger ses centrales nucléaires? Que la Belgique ait fermé, en septembre dernier, le 23 septembre, une centrale pilotable, celle de Doel 3? Cela représente à soi seul 200 millions de mètres cubes de gaz que nous devrons importer en plus chaque mois. C’est évidemment quelque chose qui concerne la totalité de nos pays et la solidarité commence par là. Je suis très heureux que nous ayons pu inclure tout récemment, par un amendement, le nucléaire dans les financements de RePowerEU. Nous avons besoin de toutes les capacités de production pilotables pour relancer l’Europe.

Enfin, il faut garantir, Monsieur le Commissaire, que les sanctions ne soient pas contournées. Nous devons, évidemment, à la vérité et à la justice de tenir cet engagement. Comment expliquer, par exemple, qu’aujourd’hui la production de gaz d’Azerbaïdjan ait diminué alors que ses exportations augmentent? Est-ce que la Commission peut expliquer cela? Si nous laissons les sanctions être contournées, nous aurons perdu sur tous les tableaux.

– Madame la Présidente, chers collègues, en 2021 la Commission européenne a financé une campagne de communication sur le voile islamique, qui affirmait notamment que, je cite, «la liberté est dans le hijab».

Ces mots sont injustifiables à l’heure où tant de femmes, en Iran et dans le monde, risquent leur vie, sont tuées parce qu’elles résistent à l’oppression qui leur est imposée. Le message de l’Europe ne peut consister à leur répondre – c’était un autre des slogans de la campagne de la Commission: «Apportez de la joie. Acceptez le hijab.»

Notre Parlement doit exiger la fin immédiate de toute communication de ce type. Nous le devons à la mémoire de Mahsa Amini, de toutes les femmes qui ont été tuées et de celles qui risquent leur vie aujourd’hui, au nom – justement – de la liberté.

Avec de nombreux collègues de notre groupe, nous souhaitons vous proposer cet amendement:

«exprime sa profonde préoccupation quant au fait que la Commission a récemment financé ou cofinancé des campagnes promouvant le voile islamique, affirmant par exemple que, je cite, “la liberté est dans le hijab”; souligne que les institutions européennes ne doivent financer aucune future campagne qui pourrait promouvoir le hijab;»

– Monsieur le Président, le monde entier reçoit une leçon de courage de Mahsa Amini, Hadis Najafi, Ghazale Chelavi, et de tant d’autres qui risquent et perdent leur vie partout en Iran simplement pour ne pas vivre cachées, prisonnières d’un voile qui leur est imposé au nom de l’islam, même quand elles crient ne pas l’avoir choisi.

Ces jeunes femmes, avec leurs 20 ans, donnent une leçon de courage à l’Europe. Et ce continent, qui a porté dans son histoire l’exigence de la liberté de conscience et qui l’a payé si cher à chaque fois qu’il l’a oubliée, doit tout faire pour les protéger.

Vous ne savez pas, Monsieur le Haut-représentant, si le mot de «sanction» est le bon: peu importe, du moment que vous agissez pour montrer aux criminels iraniens que l’Europe ne reste pas silencieuse devant l’assassinat de la jeunesse de leur propre pays.

Mais commençons nous-mêmes par ne pas trahir ces femmes: ce parlement a voté en juin dernier une résolution qui refusait toute interdiction du voile, toute discussion sur le voile, au nom de l’intersectionnalité. Où était la gauche, si prompte à critiquer les religions? Où étaient les féministes, qui chassent le patriarcat dans nos pays et aux États-Unis? Tout le monde a joué l’indifférence quand nous avons dénoncé la campagne, financée l’an dernier par la Commission, qui proclamait que «la liberté est dans le hidjab». Est-ce que tout cela ne nous révolte pas, ne

«Apportez de la joie. Acceptez le hidjab»: c’était là le slogan du Conseil de l’Europe. Dirigeants du Conseil de l’Europe, est-ce que vous avez honte? Est-ce que vous demanderez pardon quand vous penserez à Mahsa, à Hadis, à Ghazale, mortes pour avoir crié que le hidjab, c’est l’oppression?

Il est temps de faire enfin la lumière sur les stratégies d’entrisme et les complicités coupables qui ont conduit à ces reniements terribles.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, enfin nous avons une discussion sur la stratégie de l’Union européenne pour les océans! Et vous l’avez dit, chers collègues: il était temps! L’Union européenne est la première zone économique exclusive du monde et elle doit, aujourd’hui, assumer cette responsabilité: elle est légitime pour agir.

Cette négociation sur le texte que nous discutons ensemble, cette longue négociation, aura permis de faire apparaître entre nous – n’ayons pas peur de l’affronter – des désaccords évidents. Certains voudraient protéger la vie et l’environnement en multipliant les contraintes sur ceux qui travaillent en mer, notamment dans nos pays européens, au point de rendre impossible tout effort humain lié à la mer et à l’océan. Nous avons même entendu certains nous dire que le déclin de la pêche européenne, par exemple, serait une bonne nouvelle.

C’est ne pas comprendre que l’essentiel du défi environnemental, aujourd’hui, ne consiste pas à surréglementer plus encore les activités des professionnels européens – qui, déjà, respectent les normes les plus exigeantes au monde –, mais à faire en sorte que les autres puissances mondiales assument avec nous une responsabilité qui nous est commune.

Il est nécessaire que ce texte réaffirme l’impératif de la lutte contre la pêche illégale dans le monde entier, la nécessité de mettre en œuvre un plan déterminé contre la pollution plastique et celle de faire progresser la recherche sur ce monde encore très largement inconnu qu’est l’océan.

Au fond, nous ne nous sortirons pas du défi environnemental par moins d’efforts et de travail. Nous ne nous en sortirons que par plus de science, plus de recherche, plus d’engagement des hommes pour protéger ce patrimoine qui nous est commun.

Aujourd'hui, 70 % des produits de la mer ou de l'eau douce sont importés. Et si nous ne voulons pas mettre en danger les poissons sauvages, alors nous devons augmenter notre production en soutenant l'aquaculture. Pour cela, il faut une volonté politique qui tienne dans la durée. Il faut une confiance envers ce secteur et enfin avoir une stratégie globale pour la protection des écosystèmes.

Nous allons beaucoup parler du cormoran, car le cormoran a été protégé avec succès depuis des décennies par l'Union européenne. Mais aujourd'hui, cet oiseau qui n'a pas de prédateurs se porte bien. Il s'est sédentarisé et il met lui-même maintenant en danger des espèces de poissons qui sont susceptibles de disparaître. Il met aussi en danger tout l'équilibre de cette filière.

Nous devons enfin réviser cette protection au titre de la directive Habitats si nous voulons permettre à l'aquaculture de se développer dans la durée. C'est rétablir un écosystème, c'est prendre soin vraiment de notre environnement et de la nature que de mettre sur la table ce débat absolument nécessaire.

– Madame la Présidente, la crise que nous vivons nous impose à tous de revenir à la réalité, en particulier sur le plan de l’énergie, pour sortir de nos dépendances, pour protéger l’environnement, nous n’avons plus droit aux illusions. Vous voulez développer massivement l’éolien et vous avez cité le Danemark comme modèle. Mais avec près de 10 000 éoliennes, le Danemark reste dépendant de ses centrales à charbon et doit importer de l’électricité. Celle que la Suède voisine produit et exporte est 50 % moins carbonée grâce au nucléaire.

Comment sortir de l’impasse si nous n’ouvrons pas les yeux, si nous envoyons du gaz en Allemagne pour l’aider à passer l’hiver tout en la laissant fermer ses centrales nucléaires en activité? Si pour arrêter de payer le gaz russe, nous payons le gaz azéri, devenant ainsi dépendant d’une autre dictature criminelle. Et j’ose espérer, Madame la Présidente, que nous sanctionnerons ensemble l’agression lancée hier par Aliyev contre l’Arménie.

Il ne s’agit pas seulement d’énergie. Revenir à la réalité, c’est refuser ces nouvelles règles qui feront baisser la production agricole en Europe alors que les prix de l’alimentation augmentent partout dans nos pays. C’est recommencer à produire plutôt que de miser sur la multiplication d’accords commerciaux datés. C’est rompre avec la spirale d’une dette commune qui nous rendra vulnérables demain. C’est défendre Frontex et maîtriser nos frontières plutôt que de fragiliser son mandat. Ce n’est pas recruter seulement des talents à l’étranger, mais c’est d’abord mieux former nos jeunes. Vous voulez, Madame la Présidente, inscrire la solidarité entre les générations dans nos traités et nous partageons cet esprit. Mais cela commence sans doute par là.

– Madame la Présidente, chers collègues, cette nuit, peu après minuit, l’Azerbaïdjan a lancé une attaque militaire de grande ampleur contre l’Arménie. Des bombardements intenses ont ciblé plusieurs villes et villages sur le territoire arménien. Des sites militaires, bien sûr, mais aussi des lieux habités par des populations civiles. À ce stade, le bilan est au moins de 49 soldats et trois civils tués. Rien, rien ne peut justifier cette agression.

Il y a deux ans, violant toutes les règles du droit international, l’Azerbaïdjan, soutenu par la Turquie, avait attaqué le Haut-Karabagh. Cette fois, il s’en prend au territoire même de la République d’Arménie. Nous avons soutenu, chers collègues, sans hésiter, le peuple ukrainien lorsqu’il a été attaqué par la Russie. Nous devons dénoncer avec une voix aussi claire l’agression criminelle lancée cette nuit par le régime de M. Aliyev.

Madame la Présidente, nous vous demandons de porter la voix de notre Parlement dans cette situation d’urgence. Notre position déterminée peut empêcher cette guerre et peut arrêter l’Azerbaïdjan dans le projet qu’il prépare. Arrêtons enfin de traiter cet État criminel comme un partenaire légitime et de financer ses menaces en lui achetant du gaz. Prenons rapidement des mesures pour préparer des sanctions qui soient efficaces. Exigeons immédiatement une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous le devons à la sécurité de notre continent qui sera directement mise en danger par ce nouveau conflit. Mais nous le devons surtout, surtout, au peuple arménien avec lequel nous vivons de tout cœur ces heures de deuil et d’angoisse.

– Monsieur le Président, pour conclure ce débat, nous l’avons dit, c’est un moment de vérité qui se dessine.

Ce soir, nous avons entendu des collègues qui se disent écologistes et qui sont prêts à sacrifier la filière énergétique sans laquelle, dit le GIEC, nous ne pourrons pas sauver le climat.

Nous avons entendu des collègues socialistes prêts à sacrifier la filière énergétique qui permettra demain de maîtriser les coûts de l’énergie, qui sont en train de s’envoler aujourd’hui pour les ménages, pour les familles, pour nos entreprises, pour nos industries.

Nous avons entendu des collègues qui prétendent défendre la démocratie et qui pourtant sont prêts, en supprimant la filière nucléaire, à nous rendre encore plus dépendants de ces États autoritaires qui possèdent aujourd’hui le gaz, le pétrole et les terres rares.

Chers collègues, demain nous serons tous devant notre responsabilité. C’est un vote historique qui se dessine. Ce sera l’occasion de montrer non seulement notre engagement dans l’avenir de notre continent, qui a commencé avec l’union de l’énergie, de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, mais ce sera aussi le moment de montrer la sincérité de nos convictions, notre capacité à regarder en face la réalité, à prendre en considération les faits, à écouter la raison. C’est aussi une certaine idée de la démocratie qui se dessine dans notre vote de demain.

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, ce Conseil sera marqué par les inquiétudes qui se multiplient, bien sûr, sur le front économique: l’inflation atteint des niveaux sans précédent et touche maintenant de plein fouet des millions de citoyens dans nos pays qui, en travaillant ou en ayant travaillé toute leur vie, n’arrivent plus à s’en sortir.

Est-ce que nous aurons les moyens de soutenir dans la durée l’effort de guerre qu’il faudra faire pour tenir, après le COVID, face au conflit en Ukraine? Pour cela, il est urgent de reconstruire la capacité d’action de nos États en revenant enfin au sérieux sur le plan budgétaire. La Russie a de quoi tenir longtemps sa guerre. Et savez-vous pourquoi? Elle n’est endettée qu’à hauteur de 17 % de son PIB. Un pays comme le mien, endetté à hauteur de 113 % de son PIB, est infiniment plus vulnérable, surtout quand la moitié de sa dette est détenue par des acteurs étrangers. Et c’est, je le crois, l’une des clés bien trop peu évoquée du combat qui nous attend.

Nous le savons tous, nous allons au devant de tensions très fortes pour les familles, pour les travailleurs, pour les entreprises de nos pays. Il est urgent que les États européens qui vivent encore dans des illusions budgétaires intenables aient enfin le courage de revenir à des équilibres économiques indispensables pour agir dans la durée et faire face aux crises futures et garantir notre souveraineté.

– Madame la Présidente, dimanche dernier, à Owo, la messe touchait à sa fin quand les premiers coups de feu ont retenti. Plus de cinquante personnes ont été tuées et des dizaines d’autres blessées, dont de très nombreux enfants. Quel était leur crime? D’avoir été à la messe. Il y a moins d’un mois déjà, toujours au Nigeria, la jeune Deborah Samuel était lynchée, lapidée, son corps brûlé par ses camarades de classe au nom de l’Islam. Quel était son crime? Elle était chrétienne. Au lendemain de cet assassinat, une majorité de ce Parlement avait refusé d’inscrire ce sujet à son ordre du jour.

Nous parlons beaucoup, ici, mais les chrétiens persécutés n’ont droit qu’au silence. Un silence qui devrait nous couvrir de honte. Qui a parlé des morts d’Owo? Qui? Où avez-vous vu leurs images? Où avez-vous entendu les témoins? De fait, nous en parlons ce soir, mais ce Parlement est presque vide quand ce sujet devrait au contraire nous concerner tous. Parce que l’Europe est concernée; notre continent doit tellement à la foi chrétienne!

Quand comprendrons-nous enfin que l’Europe a le devoir de protéger les chrétiens persécutés dans le monde entier? Ceux du Nigeria, bien sûr, mais aussi ceux d’Irak, de Syrie, du Pakistan, ceux d’Inde, ceux de Chine, bien sûr – je pense au cardinal Zen, arrêté tout récemment. Que fait l’Europe? Que dit-elle? Elle laisse faire, et, d’une certaine manière, tout est résumé par le fait qu’elle n’a trouvé personne, depuis des mois, pour assumer les fonctions d’envoyé spécial pour la liberté de religion.

Chers collègues, si nous ne réagissons pas maintenant, ce silence restera le symptôme du plus grand des reniements des dirigeants européens.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, il y a des moments qui comptent dans un mandat et celui-là, je crois, en fait partie parce que, pendant des années, l'Europe a laissé s'installer tous les déséquilibres de la mondialisation. Et quand elle s'est préoccupée d'environnement, elle a surtout fixé des normes de plus en plus exigeantes à tous ceux qui produisaient dans nos pays. Et ces contraintes ont fini par installer une forme de concurrence déloyale. Nous n'avons pas promu l'écologie, nous avons surtout fragilisé notre économie.

Pour la première fois, nous allons faire du marché unique que nous avons su construire un levier pour protéger notre environnement. Demain, ceux qui importent en Europe devront payer eux aussi pour leurs émissions de carbone. Et en imposant ce mécanisme à nos frontières, eh bien nous poussons le monde entier vers une production plus propre et nous redonnons aussi de l'oxygène à nos propres industries. Voilà la prise de conscience qui était tant attendue.

Se contenter d'imposer des contraintes à ceux qui travaillent en Europe, ce n'est pas un progrès pour l'écologie, c'est un problème pour l'écologie. Ce n'est pas arrêter de polluer, c'est exporter la pollution et se rendre dépendant du modèle que nous refusons. Maintenant, il faut que cette prise de conscience, chers collègues, aille au bout. Nous ne construirons pas une industrie plus propre sans les industriels européens. Et au moment où ils ont le plus besoin d'investir, nous n'avons pas le droit de leur en retirer les moyens.

– Monsieur le Président, la situation créée par la guerre lancée par la Russie contre l’Ukraine risque de nous placer dans une situation de pénurie à moyen terme dans l’espace européen et continuera de faire augmenter les prix de l’énergie pour les consommateurs et pour les entreprises de nos pays. C’est à ce moment-là que la coalition actuellement au pouvoir en Allemagne décide de revenir sur sa parole et de voter contre l’acte délégué de la taxonomie, incluant le nucléaire dans les sources d’énergie qui peuvent servir la décarbonation de notre continent. Il y a là quelque chose comme une folie purement idéologique qu’on ne peut expliquer autrement.

La Commission elle-même, dans le plan REPowerEU, voudrait nous faire sortir de notre dépendance au gaz russe sans investir un seul centime. Des financements sont pourtant prévus dans l’énergie nucléaire qui assure aujourd’hui un quart de la production d’électricité européenne. Il est fondamental que nous soyons capables de sortir de la pensée magique. Nous n’éviterons pas ces pénuries et l’augmentation des prix si nous ne sommes pas capables de profiter de toutes les sources d’énergie actuellement disponibles.

Et pour commencer, redisons-le une fois de plus ici, il faut que l’Allemagne et la Belgique maintiennent en activité les centrales encore existantes aujourd’hui dans leur pays. Ce sera, rien que cela, un milliard de mètres cubes par mois de gaz russe que nous importerons en moins. C’est notre honneur aussi qui est en jeu dans ce choix.

– Madame la Présidente, un simple mot pour revenir sur la décharge de l’agence Frontex, car nous voyons bien que cette procédure risque d’être instrumentalisée par tous ceux qui voudraient empêcher l’agence de mener à bien sa mission.

Sa mission, ce n’est pas de contrôler les États membres, mais de les aider, en particulier à faire face à une immigration illégale dont nous voyons bien qu’elle risque de mettre en danger l’équilibre même de nos pays.

Aujourd’hui, il nous est proposé de repousser la décharge de l’agence Frontex sur la base d’une enquête de l’OLAF, dont nous ne disposons pas, que nous n’avons pas pu lire, et nous voyons que cet ajournement de la décharge servira uniquement ce procès politique, qui est mené contre l’agence, contre ses équipes, contre sa direction.

À l’agence Frontex, nous redisons ici notre confiance. Nous redisons que rien ne doit venir fragiliser le mandat qui lui a été confié, y compris les attaques qui viennent parfois de l’intérieur même de la Commission européenne. Nous croyons à ce mandat, nous croyons à sa mission, et c’est la raison pour laquelle il nous semble fondamental de refuser que ce processus de décharge soit politiquement instrumentalisé aujourd’hui.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il me semble que notre débat est marqué par une ambivalence que certains cherchent à exploiter.

Bien sûr, le principe de non-refoulement interdit à un État de repousser à l’extérieur de ses frontières quelqu’un qui serait en danger dans le pays où il est reconduit.

Mais le principe de non-refoulement ne dit pas qu’il est interdit de maîtriser ses frontières. Le principe de non-refoulement ne dit pas qu’il est interdit de repousser, par exemple en Turquie, quand cet État cherche à utiliser notre fragilité sur le plan migratoire, des personnes qui ne seront évidemment pas en danger si elles sont reconduites dans ce pays.

Aujourd’hui, cette confusion provoque le drame humanitaire que certains disent vouloir éviter. Je suis allé sur l’île d’Évros, j’ai été à la rencontre de ceux qui sont aujourd’hui piégés par ce que certains font passer pour un eldorado et qui se révèle une impasse. Derrière les belles déclarations ici, il y a la complicité évidente avec le commerce des passeurs qui, sur notre naïveté, construisent les rêves sur lesquels ils prospèrent en créant tant de malheur.

Et nous devons être clairs aujourd’hui: si nous continuons dans la voie de cette criminalisation absurde, si nous continuons d’expliquer qu’un garde-frontière n’a pas le droit de garder une frontière, si nous continuons de faire croire que nous n’avons pas le droit de refuser l’entrée à des personnes qui n’ont de toute évidence pas le droit de venir s’établir illégalement en Europe, nous ne ferons que provoquer les catastrophes humanitaires que nous viendrons déplorer ensuite, et que causer les morts qui endeuillent, autour de l’Europe, la mer Méditerranée et les frontières de notre continent.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le rapport que nous allons voter remet enfin l'accent sur les conséquences catastrophiques que le Brexit aura eues pour les pêcheurs européens: les conséquences de l’application de l’accord, puisque nos pêcheurs vont perdre 25 % de leur activité en valeur dans les eaux britanniques – aucun secteur économique n'aura été touché à ce point –, mais aussi les conséquences de la non-mise en application de l'accord par nos partenaires britanniques, qui ont usé de toute la mauvaise foi possible au cours des mois écoulés, par exemple pour ne pas délivrer des licences de pêche à des bateaux qui en avaient pourtant le droit au titre de l'accord qui avait été signé.

Ceci doit nous permettre d'ouvrir les yeux sur le bras de fer qui est aujourd'hui devant nous, pour garantir que nous saurons faire respecter cet accord à l'issue de la période de transition qui s'achèvera en 2026. Nous voulons entretenir avec les Britanniques une coopération loyale, mais cette coopération doit être de bonne foi et doit se faire conformément aux engagements que chacune des parties a signés.

Je voudrais dire que le travail que nous avons fait ici pour défendre les pêcheurs européens, les pêcheurs de nos pays, qui sont aujourd'hui touchés de plein fouet non seulement par les conséquences du Brexit, mais aussi par la crise déclenchée par l'augmentation exponentielle des prix de l'énergie, trouve tout son sens dans le moment que nous vivons, car les pêcheurs constituent l'un des appuis essentiels à notre alimentation. Dans un moment où nous vivons la réalité de la précarité alimentaire en Europe et dans le monde, nous devons leur redire notre confiance et notre reconnaissance pour le travail qu'ils font.

Loin de tous ceux qui voudraient les attaquer, parfois même les criminaliser, nous savons que c'est à la pêche européenne que nous devons une partie de notre capacité de résistance face aux turbulences de ce monde. Nous aurons besoin d'eux pour éviter cette précarité alimentaire mondiale qui menace de toucher l'Europe et les pays qui l'entourent.

– Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, la situation actuelle constitue évidemment une crise terrible pour les foyers européens, qui voient exploser leur facture de carburant, et révèle la dépendance de notre continent à l’égard de la Russie, que nous payons au prix de notre honneur dans la situation de crise que connaît aujourd’hui l’Ukraine. Il faut bien sûr réagir d’urgence, et beaucoup des mesures que vous avez annoncées, Monsieur le Commissaire, sont évidemment nécessaires.

Cependant, pour pouvoir avancer, il nous faudra recommencer à produire, et cela prendra du temps. Vous avez parlé de ce point de vue-là, Monsieur le Commissaire, de déployer massivement les énergies renouvelables. Je crains que nous n’ayons pas encore pris la mesure de la nécessité de fonder notre mix énergétique de demain sur toutes les sources d’énergie pilotables. À chaque fois que nous installons une éolienne ou un panneau solaire en Europe, nous avons besoin, pour compenser son intermittence, d’importer du gaz.

Comment se fait-il que cette équation très simple n’ait pas encore été comprise? Elle jette une lumière très crue sur le financement venu de Russie de beaucoup d’organisations dites environnementales qui ont contribué, au cours des dernières années, à détruire notre mix énergétique. Nous devons sortir d’urgence de la naïveté. Cela veut dire aussi pouvoir se fonder sur l’énergie nucléaire. Redisons-le: elle fait partie de ce qui nous permet aujourd’hui de produire une énergie décarbonée, qui garantit notre indépendance et notre souveraineté.

– Madame la Présidente, l’attaque de la Russie contre l’Ukraine ne met pas seulement en danger la vie des Ukrainiens, elle met aussi en danger les conditions de la vie pour bien d’autres et pour longtemps en menaçant les semis et les moissons en Ukraine, mais aussi en coupant du monde une région qui produit aujourd’hui 30 % du blé mondial.

Pendant ce temps, dans nos pays, les agriculteurs et les pêcheurs sont dans une extrême difficulté à cause de la montée des prix du carburant et de toutes les matières premières, laquelle met directement en danger la poursuite de leur activité. C’est pourtant de la condition de la vie que nous parlons, et nous devons aujourd’hui redire notre soutien aux agriculteurs face aux soupçons dont ils font encore l’objet et que nous entendons encore ici.

Pour cela, il est nécessaire aussi de réviser, Monsieur le Commissaire, nos politiques en la matière. Je pense notamment à la stratégie «De la ferme à la table». Comment pouvons-nous poursuivre cette stratégie, dont le groupe d’étude de la Commission européenne lui-même dit qu’elle va faire baisser la production alimentaire européenne, augmenter les prix pour les consommateurs, diminuer le revenu pour les agriculteurs et augmenter notre dépendance à l’égard des importations mondiales? Ce serait une folie de persévérer dans cette voie.

Madame Noichl, comment pouvez-vous accuser ceux qui osent mettre sur la table ce débat pourtant nécessaire dans le moment que nous traversons? Ceux qui mettent en danger notre souveraineté, ceux qui nous rendent fragiles face à l’attaque de la Russie, ce sont ceux qui veulent faire baisser la production européenne quand nous avons besoin au contraire de la renforcer.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, une guerre ne doit pas en faire oublier une autre. Aujourd’hui encore, en Arménie, dans le Haut-Karabakh, des familles attendent le retour de prisonniers de guerre détenus illégalement par l’Azerbaïdjan, maltraités, utilisés comme monnaie d’échange. Des militaires et des civils sont régulièrement pris pour cible par des soldats azéris, au mépris des engagements de cessez-le-feu. Hier encore, le village de Khnushinak a été ciblé par des tirs de mortier, et ce matin, celui de Khramort.

Mais ce ne sont pas seulement les vivants qui meurent. Le président Aliyev veut aussi tuer l’Histoire, comme les talibans à Bâmiyân, comme Daesh au Levant. Depuis la fin de la guerre, des dizaines de monuments, d’églises, de khatchkars, ont été délibérément détruits dans une volonté négationniste insensée d’effacer les traces millénaires de la présence arménienne sur ces terres, que le gouvernement azéri déclare très officiellement être une fiction. Violence ultime qui, en privant un peuple de son droit à décider de son destin, veut lui voler aussi jusqu’à la trace de sa présence. Violence qui nous concerne tous, car ce patrimoine inestimable est aussi le nôtre. C’est un trésor de l’humanité.

Notre résolution, aujourd’hui, affirme l’urgence d’une mission de l’Unesco pour vérifier dès maintenant la protection du patrimoine arménien. Si cette résolution n’est pas suivie d’effets, l’Union européenne doit suspendre les fonds qu’elle verse à l’Azerbaïdjan, car aucun soutien n’est dû à un État qui viole le droit international et ses propres engagements. L’Europe en a pris conscience aujourd’hui, elle doit être enfin présente concrètement aux côtés de l’Arménie.

– Madame la Présidente, inutile de rappeler les constats très justes que nous venons d’entendre, je voudrais simplement rappeler un point qui nous concerne tous, bien au-delà de ces murs. Avec l’invasion de l’Ukraine, ce n’est pas seulement la liberté et la souveraineté du peuple ukrainien qui sont menacées – peuple auquel nous devons notre solidarité. Ce sont aussi les principes nécessaires à la paix du monde.

Jamais, jamais une grande nation ne devrait résoudre quelque désaccord que ce soit par la violence. Jamais non plus une armée n’a le droit de s’en prendre à des civils, de bombarder, comme nous l’avons vu ces dernières heures, des cibles qui n’ont aucune nécessité militaire et jusqu’à des couloirs d’évacuation par où des familles fuient la guerre. Rappeler cela, ce n’est pas de l’idéalisme naïf, c’est rappeler le droit international. Même la guerre a ses règles. Il y a mille ans déjà, l’Europe savait que les armes n’ont pas tous les droits et elle a payé cher à chaque fois qu’elle l’a oublié.

À toutes les forces russes impliquées dans ce conflit, par la volonté destructrice qui voudrait nous faire croire qu’à nouveau la violence l’emporte sur le droit, nous devons rappeler ce principe simple: nous avons tous une conscience, nous sommes tous responsables, définitivement. Un jour, la justice passera.

Et maintenant, il est temps de montrer ce que veut dire être un homme. Pour nous, Européens, qui avons trop longtemps cru que la guerre était derrière nous, il est temps de rappeler enfin que c’est trahir les principes dont nous avons hérité que d’être trop désarmés pour pouvoir les défendre au moment du danger.

– Monsieur le Président, nous sommes devant une crise existentielle et il est temps d’en prendre la mesure. 400 % d’augmentation du prix du gaz en une année seulement, c’est évidemment une crise majeure, une crise vitale pour, bien sûr, les foyers et les pays européens, mais aussi pour des dizaines de milliers d’entreprises qui pourraient être condamnées à la faillite ainsi que pour notre système financier tout entier, qui est menacé d’effondrement devant les besoins de financement en train d’exploser.

Il faut réagir d’urgence. Il faut faire tout ce qui sera possible, utiliser tous les outils à notre disposition pour amortir le choc et pour surmonter cette crise. Et pour cela, les propositions faites aujourd’hui par la Commission ne suffiront pas. La Commission propose d’obliger les Européens à augmenter leurs réserves. Mais comment stocker plus de ce qu’on ne peut ni produire, ni acheter? Cela ne fera que tendre encore le marché.

L’urgence, c’est de contenir les prix et, pour cela, de revenir sur cette logique de marché que la Commission a tenté d’imposer depuis des années au secteur de l’énergie. C’est grâce à cette logique que nous versons aujourd’hui 600 millions d’euros par jour à la Russie. Les prix ne doivent plus dépendre des variations du marché, mais des coûts de production – et nous le devons à tous les consommateurs.

L’urgence est, et l’urgence restera, la production: il faut produire, produire, produire. Et de ce point de vue, il est dramatique que la Commission n’ait pas repris, parmi les propositions de l’Agence internationale de l’énergie, celle de prolonger le nucléaire existant. Si seules l’Allemagne et la Belgique décidaient de maintenir les quatre réacteurs que ces deux pays ont décidé de fermer, l’Europe économiserait 1 milliard de mètres cubes de gaz par mois sur ses importations de Russie. Est-ce que ceux qui ont fermé des centrales dans nos pays se rendent compte aujourd’hui qu’ils nous rendent plus fragiles dans la crise actuelle et qu’ils nous condamnent, d’une certaine manière, à l’impuissance face à l’agression que subit aujourd’hui l’Ukraine?

– Madame la Présidente, nous sommes tous d’accord ici, j’espère, pour dire que l’état de droit doit être défendu avec scrupule et que l’Europe est une civilisation qui emporte avec elle le principe de la liberté, que nous n’avons pas le droit de négocier, même en temps de crise. Toutefois, ce respect de l’état de droit ne doit jamais devenir l’occasion d’un procès «deux poids, deux mesures», qui finit par discréditer la cause qu’il prétend défendre. Ici, nous l’avons encore vu ce soir, ce sont toujours les mêmes qui sont ciblés.

Pourtant, je connais moi aussi un pays – je le connais bien – qui vit dans un régime d’état d’exception, prévu pour durer douze jours, depuis deux ans maintenant – et ce n’est pas la Hongrie –, un pays où deux proches du gouvernement ont été nommés hier au Conseil constitutionnel – et ce n’est pas la Pologne –, un pays dont la Cour des comptes a alerté ce matin sur les finances publiques à la dérive à cause des dépenses incontrôlées d’un président de la République – hors relance, à deux mois d’une élection présidentielle –, un pays où 80 % des ordonnances n’ont toujours pas été ratifiées par le Parlement, alors qu’elles sont prises unilatéralement par le gouvernement. Ce pays, Monsieur le Ministre, c’est le nôtre. Ce gouvernement, c’est le vôtre.

Alors oui, préoccupons-nous de l’état de droit. Nous devons nous en inquiéter, car une véritable démocratie est un pays qui s’enquiert de sa propre santé du point de vue de la liberté. Mais ne faisons pas de cette cause de l’état de droit l’occasion d’un procès politique, car nous ferons toutes les fractures qui fragiliseraient l’Europe de demain.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président de la République, vous venez d'ouvrir cette présidence avec de grandes promesses, mais il faut vous dire la vérité: personne ici n'y croit vraiment. Non seulement parce que le calendrier que vous avez cautionné servira plus votre campagne présidentielle que l'action européenne, mais surtout parce que vous vous êtes tellement contredit. Vous avez tellement joué en détournant jusqu'au sens des mots les plus importants. Vous avez, pardon de le dire, souvent menti.

Comment vous croire? Vous dites vouloir maîtriser les frontières de l'Europe mais, hier, vous dénonciez comme une lèpre nationaliste les pays qui appelaient à l'aide pour protéger leurs frontières face à la crise migratoire. Vous parlez d'environnement et d'autonomie stratégique, mais la France importe aujourd'hui du gaz et du charbon parce que vous avez fermé Fessenheim et miné notre industrie. Vous parlez aujourd'hui d'appartenance européenne tout en déclarant que les racines de l'Europe n'importent pas. Mais où puiser alors la sève pour irriguer notre avenir? Vous promettiez la fin des clivages et vous laisserez la France, comme l'Europe, fracturée comme jamais.

Ici aussi, nous savons que votre «en même temps» n'est qu'un artifice rhétorique pour dissimuler des incohérences calculées. Comme l'écrit Pierre Manent, la contradiction entre les ambitions ou les prétentions de l'Europe et sa réalité est devenue un fait politique majeur. Cette contradiction, vous l'incarnez aujourd'hui et nous, nous devons la résoudre. Bien sûr, avec notre groupe, notre délégation, nous ferons tout pour rendre ces six mois aussi utiles que possible pour nos pays.

Mais en vérité, monsieur le Président, l'essentiel n'est déjà plus là. L'essentiel est de dire à vous tous, Français et Européens qui nous regardez: une autre politique est possible. Une politique qui vous prenne au sérieux, qui préfère la sobriété de l'action à l'obsession de la communication. Une politique qui ne prétende pas renforcer l'Europe en affaiblissant les États qui la constituent. Qui ne croie pas que la solidarité européenne consiste à vous surendetter. Qui ne prétende pas défendre l'État de droit en marchant dans votre liberté et votre souveraineté, qui ne vous méprise pas au premier désaccord venu. Qui vous respecte et se donne les moyens de vous faire respecter par les grandes puissances du monde.

Vous n'en demandez pas trop si vous espérez tout cela, et nous avons le devoir de préparer ensemble le relèvement de nos pays, de l'Europe, de préparer la relève à laquelle vous avez droit.

– Madame la Présidente, «on peut se demander», écrivait Bernanos, «s’il y aura encore longtemps des nuits de Noël avec leurs anges et leurs bergers pour ce monde si étranger à l’esprit d’enfance». Incroyable, mais vrai, le jour est arrivé: il faut maintenant tenter de sauver Noël, que la Commission européenne semblait avoir prévu de condamner. La commissaire Dalli considère que le terme n’est pas assez inclusif. Folie! D’atteindre ainsi la haine des racines qui ont fait l’Europe. Mme Dalli l’a peut-être oublié: Noël n’est pas que le prétexte des vacances d’hiver, comme elle dit, c’est le jour où est né le monde dont nous héritons, le début de notre ère, la référence à partir de laquelle nous comptons nos années. Madame Dalli, prétendez-vous nous retirer jusqu’à ce repère commun? Folie! Parce que nier ce qui nous relie, c’est détruire toute possibilité d’appartenir à une culture commune, tout espoir d’assimilation et ouvrir ainsi la voie à l’éclatement de nos sociétés, aux revendications communautaristes qui préparent les affrontements à venir.

Le même mois, la Commission européenne condamne Noël, parce qu’il faut être inclusif et finance une campagne proclamant que la joie est dans le hidjab, parce qu’il faut être inclusif. Vous croyez que nous ne comprenons pas? Quand vous nous appelez à éviter les prénoms chrétiens, à privilégier, je cite, «Malika» plutôt que «Maria». Vous n’attaquez pas des symboles superflus et je le dis ici à tous nos collègues qui seraient tentés de ne pas prendre ce problème au sérieux: vous attaquez ce qui unit l’Europe et vous ouvrez la voie à toutes les fractures de demain.

Jean-Paul Sartre, écrivait - Jean-Paul Sartre! -: «vous avez le droit d’exiger qu’on vous montre la crèche» et vous avez voulu nous retirer ce droit. Et vous n’êtes pas la première, Madame Dalli. Mais il faut assumer votre responsabilité, même si vous n’avez pas eu le courage de venir répondre ici, je sais que vous nous entendez. Vous avez tout fait pour nier l’Europe et vous aviez pour mission de la servir. Mais c’est en vain. Folie, en effet, de croire que vous pouvez détruire cela. Toutes les Madame Dalli de Bruxelles n’empêcheront jamais que le jour de Noël, les bureaux de la Commission seront vides à cause de l’infinie espérance, dont parlait Hannah Arendt, preuve que Noël est inclusif, à travers ce qu’elle décrivait comme la plus grande des bonnes nouvelles, la bonne nouvelle des Évangiles: un enfant nous est né. Madame Dalli, nous parlons ici, mais en vérité, nous n’avons pas besoin de sauver Noël. C’est Noël, cette année encore, qui nous sauvera autant que durera l’Europe. Joyeux Noël!

– Monsieur le Président, à l’Est de l’Europe, la dictature biélorusse est en train d’organiser une crise migratoire et en ce moment même, au moment où nous nous parlons, la Pologne fait face à des milliers de personnes massées à ses frontières.

Ceci n’est pas le problème de la Pologne, ceci est notre problème. Ces personnes veulent entrer illégalement en Europe et c’est toute l’Europe que la Pologne défend. Si nous ne l’aidons pas, nous n’avons pas d’avenir, car celui qui ne maîtrise pas ses frontières est forcément le jouet du premier chantage migratoire venu et il abandonne l’essentiel.

Ceux qui attaquaient Frontex, ici même, il y a encore quelques mois, disaient défendre les droits fondamentaux mais c’est seulement notre faiblesse qui permet à Loukachenko, comme à Erdoğan hier, de mettre en danger de mort les milliers de personnes qu’il pousse vers l’Europe pour nous déstabiliser. Aujourd’hui, quand la Pologne est en première ligne face à cette attaque manifeste, les mêmes s’en prennent à la Pologne comme si c’était elle qu’il fallait prendre pour cible.

L’Europe est-elle capable de s’unir pour relever les défis qui nous concernent tous et préserver ses principes? Face à une crise aussi grave, la solidarité n’est pas négociable et elle passe, pour commencer, par le financement des infrastructures nécessaires à la protection de nos frontières. Maintenant.

– Madame la Présidente, en ce moment même, des milliers de personnes utilisées comme une arme d’un nouveau genre par la dictature biélorusse sont jetées contre les frontières de la Pologne, de la Lituanie, pour tenter de fracturer l’entrée dans l’espace européen. Et ceci est l’indice, un indice de plus, de ce défi migratoire majeur auquel nos pays vont devoir faire face ensemble dans les années qui viennent.

C’est dans ce moment même que certains groupes politiques, certains collègues ici au Parlement européen et une partie, même, de la Commission ont décidé de mettre en accusation l’agence Frontex, agence de gardes-frontières, au motif qu’elle garde les frontières, comme s’il s’agissait là d’une atteinte à la dignité humaine. Alors que, chers collègues, nous le voyons bien, c’est contre la dignité humaine que se fera notre impuissance actuelle sur le front migratoire.

Maintenant que les accusations contre Frontex ont été peu à peu levées, il est fondamental que nous puissions sécuriser le budget de cette agence, mais cela ne suffira pas. Il faut aussi que nous puissions garantir le cadre légal indispensable pour lutter contre les réseaux de passeurs, pour reconduire hors de nos frontières ceux qui y sont entrés illégalement et pour faire en sorte, enfin, qu’une vraie pression soit mise sur les pays tiers afin de garantir leur coopération en la matière.

Ce sujet est devant nous, comme l’ont rappelé récemment douze ministres de l’intérieur de l’Union européenne. Ils n’ont malheureusement obtenu pour l’instant, pour toute réponse, que le fait que l’Europe ne financerait pas la construction de frontières, de murs et de barrières. Nous savons pourtant qu’il est nécessaire qu’enfin une réponse efficace soit apportée sur ce sujet. Le Conseil va y travailler en parlant de la nécessité de coopérer avec les pays tiers, mais souvenons-nous qu’aucune coopération ne suffira si nous ne sommes pas capables de faire efficacement ce travail de lutte contre l’immigration illégale.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, le débat de ce matin est suscité par la hausse des prix du gaz, mais la vérité, c’est que la crise énergétique n’a pas encore commencé: elle est très largement devant nous. Nous pouvons déjà en avoir la certitude pour une raison très simple, c’est qu’elle est préparée dès maintenant par les décisions qui sont prises ici, dans cet hémicycle et dans les institutions européennes.

Nous le savons très bien, ces décisions conduisent à nous rendre de plus en plus dépendants de ce gaz dont nous voyons que la volatilité est grande et qui va encore augmenter avec le poids des renouvelables, dont l’intermittence rendra notre dépendance plus importante encore. Nous voulons électrifier tous les usages, nous avons besoin de plus en plus d’électricité, mais nous sommes en train de faire baisser dans tous les pays européens les capacités de production d’électricité pilotables. Le résultat est absolument inévitable.

Certains, comme le ministre de l’économie français, veulent changer les règles du marché de l’énergie, mais la vérité, c’est que vous ne changerez pas les premiers principes de l’économie. Cours d’initiation à l’économie, premier chapitre: l’économie c’est la science de la rareté et tout ce qui est rare est cher. Si nous préparons aujourd’hui la rareté de l’économie pour demain, si nous préparons aujourd’hui un système dans lequel les pénuries seront structurelles à partir de 2030, alors nous allons détruire la compétitivité de notre industrie, nous allons augmenter l’insécurité du continent européen et sa dépendance aux puissances qui nous vendent du gaz, alors nous allons aggraver le malaise social qui grandit. Nous avons connu les gilets jaunes en France, nous verrons le même phénomène au plan européen et à la fin, pour avoir voulu vendre des énergies renouvelables qui, en réalité, nous rendent dépendants du gaz, nous aurons augmenté notre contribution au dérèglement climatique.

Je crois que si nous ne changeons pas maintenant, alors on se souviendra de ce moment comme d’une étape particulièrement marquante dans l’autodestruction de l’Europe.

– Madame la Présidente, chers collègues, la décision prise par les États-Unis est évidemment un signal d’alarme, mais elle ne doit pas nous faire oublier trois choses qui paraissent essentielles.

La première concerne les personnes qui sont mises en cause dans cette décision: il existe déjà des procédures judiciaires et il me semble fondamental de le rappeler, pour redire que le moyen nécessaire pour lutter contre la corruption, c’est la justice, et que rien ne saurait remplacer le travail procédural d’une justice qui, par les moyens d’information dont elle dispose, pourra rendre les décisions qui s’imposent. Le deuxième élément qu’il faut signaler est précisément celui-ci: l’Union européenne doit se renforcer dans sa lutte contre la corruption. C’est une certitude. Elle ne peut le faire en dehors de ces constructions procédurales. Et bien sûr, nous nous félicitons des renforcements que l’Union européenne a décidés en la matière à travers le parquet européen ou le renforcement d’Europol.

Mais il est fondamental, et ce sera mon dernier point, de rappeler que jamais la nécessaire lutte contre la corruption, l’indispensable lutte pour l’état de droit, ne sauraient devenir l’instrument d’un procès purement politique. Nous voyons bien à quel point ces questions peuvent se trouver aujourd’hui instrumentalisées, à quel point elles peuvent être exploitées. Et je parle ici de l’Union européenne dans son ensemble.

Rien ne saurait remplacer cette conquête fondamentale qu’a été pour l’histoire de la démocratie la construction de procédures qui aboutissent à des résultats au terme d’un débat équitable, au terme d’une instruction complète, avec les moyens d’une information efficace. Et il me semble qu’aujourd’hui, le danger devant lequel nous sommes, c’est de voir cette nécessaire exigence de transparence instrumentalisée pour servir des biais politiques qui sont nécessairement susceptibles de jeter le soupçon, non pas seulement sur ceux qui sont directement concernés, mais aussi, et c’est le plus important, sur les procédures démocratiques elles-mêmes. Nous sommes là devant une responsabilité majeure et il faut que l’Union européenne, sur ce débat fondamental de l’état de droit, soit au rendez-vous de la raison et de la responsabilité.

– Monsieur le Président, Madame la Présidente, vous avez dessiné un diagnostic lucide et une feuille de route ambitieuse, mais qui exigera des ruptures urgentes. Vous avez évoqué la dépendance de nos pays à l’égard de l’Asie, mise en évidence par la crise sanitaire, et vous voulez garantir une meilleure protection de la santé. Mais le danger, ce serait de nous préparer pour la crise passée. Celle de demain viendra là où nous ne l’attendons pas.

Au moment où vous décrivez cette vulnérabilité, la multiplication des normes climatiques européennes va augmenter nos importations depuis la Chine; la taxonomie pourrait nous rendre dépendants de manière définitive du gaz russe et américain; et une étude de la Commission révèle que sa propre stratégie agricole aboutira à une baisse massive de la production alimentaire. Détresse pour l’agriculture européenne qui, je le regrette aujourd’hui encore, n’aura pas eu droit à un mot, insécurité alimentaire accrue pour nos pays et nouvelles dépendances.

C’est par la cohérence des actes que la parole publique prend son sens. Vous voulez empêcher que tout produit du travail forcé soit commercialisé en Europe. Mais pourquoi alors signer en même temps un accord économique avec la Chine, qui n’a toujours pas ratifié son interdiction? Vous refusez l’impuissance face aux flux migratoires incontrôlés et nous aussi. Il faut renvoyer, dites-vous, les personnes qui n’ont pas le droit de rester en Europe. Mais alors, pourquoi la commissaire Johansson met-elle en accusation l’agence Frontex parce qu’elle assume cette mission? Vous assurez de votre soutien les pays soumis à un chantage migratoire. Mais M. Erdoğan, qui ne cesse d’en jouer, reçoit des milliards d’euros. Et quand la Lituanie a demandé de l’aide face à une quasi-invasion, Mme Johansson a répondu que la Commission ne finançait ni murs ni barrières.

Vous affirmez, et nous aussi, que les pays européens doivent s’engager pour leur sécurité, et nous entendons avec intérêt votre proposition d’exonérer de TVA l’industrie de la défense. Mais dans le même temps, les règlements financiers européens sont en train de créer des difficultés sévères pour le financement de ce secteur pourtant crucial. Et la directive européenne sur le temps de travail crée une insécurité juridique majeure pour les opérations de toutes les forces armées européennes.

Enfin, un dernier mot pour la jeunesse si éprouvée, comme vous l’avez dit, au cours de ces derniers mois. Il est un peu triste de lui consacrer l’année 2022 comme année de la jeunesse, après lui avoir laissé, en 2021, 750 milliards d’euros de dettes qui ne sont pas financées. Plutôt que les artifices de la communication, offrons à la génération qui vient une Europe enfin réveillée qui puisse garantir à nos pays les moyens de maîtriser leur destin.

Nous apportons au secteur de la pêche la lisibilité et la visibilité dont il avait besoin. Nous garantissons la simplicité des procédures administratives. Nous faisons en sorte que les pêcheurs qui seront touchés, même à Jersey, à Guernesey, aux Malouines, seront pris en compte dans la répartition des fonds. C’est fondamental parce que, rappelons-le, ils perdent aujourd’hui 25 % de la capacité de pêche en valeur qu’ils pouvaient opérer dans les eaux britanniques. Et je crois que nous devons nous souvenir que c’est aussi une clé pour l’autonomie stratégique de nos pays: aujourd’hui, nous importons la moitié des produits de la pêche que nous consommons en Europe. Si nous voulons garantir notre souveraineté sur le plan alimentaire, nos pays n’ont pas le droit d’abandonner ceux qui pêchent et c’est, je crois, le message que nous envoyons à travers cette amélioration de la réserve d’ajustement au Brexit.

Depuis ce Parlement, nous devons dire notre immense admiration pour le courage de ceux qui payent le prix de cet engagement auquel ils n’ont jamais renoncé en faveur de la démocratie: les journalistes d’

Ce n’est donc pas seulement à la liberté de Hong Kong que la Chine s’attaque, mais aussi à tout le monde occidental. Elle fragilise de fait tout le climat des relations que nous pouvons construire avec elle, y compris sur le plan commercial. Qu’en sera-t-il des investissements que nous prétendons sécuriser avec la Chine, si cette plateforme que Hong Kong a toujours représentée pour les relations commerciales devait disparaître définitivement, dans sa liberté, au profit du Parti communiste chinois?

L’Europe doit promouvoir les principes de l’état de droit auxquels elle s’honore de tenir dans ses négociations commerciales et politiques. Elle doit ici prouver sa cohérence. Nous sommes attendus parce que, de fait, c’est l’avenir de la liberté qui est en jeu. Si nous ne réagissons pas, nous laisserons la Chine imposer son modèle, qui est en réalité un contre-modèle global.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, deux poids, deux mesures, les dernières conclusions du Conseil sont une fois de plus révélatrices des biais européens en matière internationale. La France et l’Allemagne ont proposé de rouvrir un dialogue avec la Russie. Le président américain lui-même a pris une initiative importante pour cela, mais le Conseil européen a bloqué cette proposition, je cite, en raison d’actions «malveillantes, illégales et déstabilisatrices». Le ton est pourtant bien différent lorsqu’il s’agit de la Turquie. Le régime d’Erdoğan poursuit son chantage migratoire, viole l’intégrité territoriale de plusieurs pays européens, mobilise des organisations terroristes, met en scène ses moyens de pression politique dans nos pays et va jusqu’à poursuivre ses opposants chez nous, tout récemment encore. Faut-il plus d’actions malveillantes, illégales et déstabilisatrices? On pourrait poursuivre la liste longtemps.

En réponse à tout cela, ce dernier Conseil, je cite, rappelle qu’il veut «développer avec la Turquie une relation de coopération mutuellement avantageuse» et se félicite d’un contexte plus serein. Et il décide, pour poursuivre le dialogue, d’accorder 3 milliards d’euros supplémentaires à M. Erdoğan. Comment prendre au sérieux une Europe à ce point incohérente? Une Europe faible, au point qu’elle finance Erdoğan en espérant qu’il résoudra à notre place le problème migratoire dont il est en réalité l’un des premiers responsables. Une Europe dont l’attachement constamment revendiqué à l’état de droit est à ce point à géométrie variable. Et puis – parce qu’il faut se parler librement, chers collègues – une Europe désunie, au point que l’Allemagne vend à la Turquie les sous-marins avec lesquels celle-ci menacera demain la Grèce, Chypre et peut-être de nouveau la marine française en mer Méditerranée.

Chers collègues, Monsieur le Président, j’ai le sentiment désespérant que ces Conseils se suivent et se ressemblent. Mais que faire d’autre que de le redire? Il est temps d’ouvrir les yeux avant que l’histoire ne se charge de nous sortir brutalement du déni de réalité.

– Monsieur le Président, à la veille du Conseil, certains, dont le groupe Renew, le groupe de M. Macron, appellent à remettre en œuvre la relocalisation obligatoire de migrants à l’intérieur du continent européen. C’est une manière de gérer notre impuissance à maîtriser nos frontières, de gérer notre impuissance face à l’immigration illégale, ce n’est en rien une réponse au défi migratoire. Parce que, si nous nous arrêtons à cette idée, c’est que nous avons renoncé à l’idée de défendre, enfin, les frontières extérieures de l’Europe face à l’immigration illégale, face au business des passeurs et que nous alimentons ainsi leur économie sinistre et le trafic des êtres humains.

Nous avons le devoir de mettre enfin en œuvre cette stratégie concertée de maîtrise des frontières européennes pour soutenir les États membres les plus touchés. Et pour cela, de mettre fin au procès scandaleux perpétuellement instruit contre l’agence Frontex, qui ne fait rien d’autre que son travail de garde-côtes et de garde-frontières, quand elle permet d’éviter que le continent européen voie entrer des gens qui n’y ont pas été autorisés.

Il n’y a qu’un seul moyen de mettre fin à tous les morts qui endeuillent la mer Méditerranée, c’est de garantir et de faire savoir que personne ne pourra s’établir en Europe, s’il n’y a pas été légalement autorisé. Sans cela, l’Europe n’a pas d’avenir et elle ne retrouvera pas son honneur.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, les dernières conclusions du Conseil signalent la volonté d’accélérer la transition écologique. Et bien sûr, nous sommes tous d’accord avec cela. Mais nous vivons dans un monde ouvert, ce monde ouvert voulu en particulier par la politique européenne depuis des années, et notamment par notre politique commerciale. Un monde dans lequel l’Union européenne ne représente que 8 % des émissions de carbone.

Si la transition écologique consiste à nous fixer en permanence des règles de plus en plus compliquées sans mettre en cohérence notre politique commerciale avec cette exigence environnementale, alors de fait, elle est vouée à l’échec. Aujourd’hui, ceux qui travaillent en Europe respectent déjà les règles les plus exigeantes au monde et ils nous regardent, incrédules, leur imposer encore des normes plus compliquées, tout en signant, par exemple, un accord avec la Chine.

Depuis les années 1990, l’Union européenne a baissé de 23 % ses émissions de carbone, la Chine les a triplées, non pas seulement parce qu’elle augmente sa production, mais parce que nous lui avons délégué la tâche de produire. Et au fond, nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui de résoudre par nous-mêmes le problème climatique si nous ne faisons pas de notre marché un levier vers cette transition, que nous appelons de nos vœux. C’est là un défi majeur. Si nous ne faisons pas ce travail, si nous continuons d’être myopes et de ne faire que nous fixer à nous-mêmes des règles de plus en plus compliquées, alors nous aurons le carbone et nous aurons le chômage. Et c’est devant cette tragédie que nous nous trouvons aujourd’hui, obligés de réagir en avançant, rapidement maintenant, sur ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières dont nous avons tellement besoin.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, je voudrais saisir l’occasion que nous donne ce débat pour parler un peu d’aquaculture, car je crois que nous sommes en train de manquer un rendez-vous historique.

Depuis 2014, fait majeur dans l’histoire de l’humanité, plus de la moitié du poisson consommé dans le monde l’a été à partir de produits de l’aquaculture. Et quelle est la part de l’aquaculture européenne dans tous ces produits? Seulement 1,23 %.

Il y a quelques jours de cela, j’ai été dans le Berry – magnifique région dans le centre de la France – rencontrer des aquaculteurs. Ils n’en peuvent plus. Ils répètent aujourd’hui les gestes qui ont été pratiqués depuis des années, des décennies, depuis des siècles, depuis le Moyen Âge par les moines qui ont construit ces paysages magnifiques, ces étangs qui, en France comme dans toute l’Europe, ont longtemps nourri les hommes.

Et aujourd’hui, ils sont regardés comme des criminels, comme des délinquants coupables de tous les dangers, suspects de toutes les fautes, parce qu’ils continuent de préserver, par leur travail quotidien, ces paysages exceptionnels, qui sont évidemment la clé de tous nos succès.

Face au changement climatique, face au dérèglement climatique, ces étangs, ces écosystèmes permettent de garantir qu’il y a de l’eau en été et évitent que les paysages ne se transforment en marécages en hiver.

Face aux pénuries alimentaires qui pourraient nous guetter demain, face au risque d’une pression excessive sur les écosystèmes marins, l’aquaculture est le point de développement majeur sur lequel nous devons parier. Pour cela, encore faut-il faire confiance à ceux qui font, à ceux qui savent, à ceux qui entretiennent ce savoir-faire millénaire par lequel nous aurions pu être les pionniers d’une aquaculture vraiment respectueuse du vivant.

Faute de quoi, si nous ne savons pas protéger ce que nous avons reçu, alors nous serons condamnés à dépendre d’une aquaculture importée dont nous savons qu’elle ne respecte pas les conditions élémentaires pour cultiver ce vivant qu’est le poisson, le produit de l’eau salée et de l’eau douce, ce poisson dont nous aurons besoin pour nourrir ceux qui nous suivront. Il est temps de réaliser que ce rendez-vous est devant nous et de le saisir avec eux.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, nous avons enfin réussi à mettre à l’ordre du jour cette urgence humanitaire absolue: la situation des prisonniers de guerre arméniens toujours détenus en Azerbaïdjan, au mépris des conventions de Genève, au mépris du droit international, au mépris même de l’accord de cessez-le-feu.

L’Arménie a libéré tous ses prisonniers. Aliyev garde des otages en prétextant qu’il s’agirait de terroristes; mais les seuls terroristes dans l’affaire sont ceux que M. Erdoğan a financés pour attaquer le Karabakh, les mercenaires djihadistes qu’il a fait venir de Syrie. Combien de prisonniers sont encore séquestrés par l’Azerbaïdjan? Il refuse de le dire.

Aujourd’hui même, en Arménie, des centaines de familles vivent dans l’angoisse absolue de ne pas savoir si leurs fils sont morts ou prisonniers, victimes de nombreux cas de tortures qui ont été documentés. L’Arménie a saisi la CEDH sur le cas de 19 prisonniers exécutés en détention: Micha, Narek, Yourik, Yelena... C’est d’eux que nous devons être la voix. Ces derniers jours, nous avons tous reçu un flot de menaces et de mensonges alternés, mais nous ne nous tairons pas.

Aliyev parle de paix et de respect, mais comment le croire quand il viole aujourd’hui encore la frontière de l’Arménie? Aucune raison, aucun désaccord, aucune diplomatie ne peuvent excuser que soient violés les droits les plus fondamentaux. Les prisonniers de guerre arméniens doivent être libérés sans délai.

Comment ne pas voir que ce qui suscite le terrorisme à N’Djamena comme à Paris, Vienne ou Londres, c’est d’abord l’idéologie islamiste? Le déni de réalité confond cause et conséquence. Comment ne pas voir que cette idéologie islamiste, partout où elle l’a emporté, à Kaboul comme à Mossoul, a fermé toute perspective d’avenir, interdit l’éducation, et imposé la violence et la guerre? Comment ne pas voir que l’Europe est, a été et sera toujours la cible, pour ce qu’elle est, pour ce qu’elle représente, de cette idéologie de mort?

Je partage évidemment pleinement l’amendement que notre collègue Arnaud Danjean a déposé pour rappeler cette évidence: l’Europe doit sortir du déni, enfin. Cette menace djihadiste, les militaires français, appuyés dans la région par quelques-uns de nos pays, la connaissent bien pour la combattre chaque jour et avoir payé le prix du sang face à elle. Depuis 2013, 55 soldats français sont tombés dans ce combat qui nous concerne tous, car la sécurité de l’Europe se joue aussi au Sahel.

Elle suppose l’emploi de la force face à des ennemis qui sont déterminés et soutenus par des acteurs qui veulent nous déstabiliser, et qu’une fois encore, nous laissons agir impunément. Faut-il rappeler le rôle que la Turquie joue, par exemple, sur le front libyen du Tchad? Chers collègues, c’est ensemble que nous devons agir, aussi bien au Sahel qu’ici, dans nos pays, face à cette menace, la même qui menace nos démocraties.

Il me semble que le Fonds européen de défense concrétise ce que nous aimons dans l’Union européenne, c’est-à-dire le fait que nous sommes capables de nous donner ensemble une ambition commune, en l’occurrence en matière d’industrie de défense, pour pouvoir soutenir d’abord les armées de nos pays. Vous l’avez dit, Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de créer une armée européenne, mais de mettre à la disposition des forces armées de nos États les moyens de leurs missions en investissant ensemble dans notre autonomie stratégique. De fait, l’Europe a des amis dans le monde, mais elle n’a pas de suzerain, et nous ne sommes pas des vassaux. Nous devons pouvoir décider, lorsque nous engageons nos forces armées dans une opération militaire, des moyens que nous mettons à leur disposition, sans avoir à demander d’accord à d’autres puissances mondiales, fussent—elles proches de nos valeurs ou de nos intérêts.

Il me semble que ce fonds est malheureusement guetté par trois menaces, trois risques que je voudrais évoquer brièvement. Le premier risque, c’est celui d’un manque d’ambition. Nous voyons bien que dans la négociation budgétaire, malheureusement, sur l’autel de ce grand emprunt européen, on aura sacrifié en particulier l’ampleur que ce fonds aurait dû avoir. Un documentaire a montré d’ailleurs que lorsque le Conseil se réunissait pour discuter de cet emprunt, c’était autour d’un coin de table, dans un couloir, que l’on avait décidé d’amputer encore ce fonds, pourtant déjà diminué, d’un milliard d’euros de plus. Sept milliards, c’est évidemment un début, et ce doit être un début.

Le deuxième risque, c’est le saupoudrage des fonds. Nous devons éviter à tout prix la dispersion de ces financements, investir dans des projets structurants, dans des projets stratégiques.

Et enfin, pour qu’il y ait des projets stratégiques, c’est le troisième risque majeur, encore faut—il que l’Europe ait une stratégie; encore faut-il que nos pays soient capables de s’unir dans une véritable vision de leur rôle dans le monde qui se dessine. Et il me semble que sur bien des sujets majeurs de l’actualité internationale aujourd’hui, l’Europe ne sait pas parler d’une seule voix; elle ne sait pas parler clairement pour ses principes et pour ce qui l’unit. Voilà le défi qui est devant nous aujourd’hui.

– Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, le jour de votre visite à Ankara, j’étais à Erevan. J’ai visité un hôpital arménien qui soigne les blessés de la dernière guerre et en croisant leurs regards, j’ai eu honte de venir d’Europe. Honte des compromissions européennes face aux agissements d’Erdoğan. Honte pour les Kurdes trahis en Syrie après avoir vaincu l’organisation «État islamique». Honte pour les civils de Libye. Honte pour nos frères grecs, chypriotes, bulgares, dont la souveraineté est constamment menacée. Honte pour le peuple d’Arménie, peuple frère de l’Europe, abandonné à une agression unilatérale et qui a dû faire face seul aux drones d’Erdoğan, à ses mercenaires djihadistes, à ses bombes à sous-munitions.

J’ai été à Erablur, où reposent des milliers de jeunes qui sont morts, comme tant d’autres dans le camp adverse, seulement parce qu’Erdoğan a décidé que la violence valait mieux que la diplomatie pour faire valoir ses intérêts. C’est un crime absolu en soi, commis par un chef d’État qui se refuse à dénoncer le génocide des Arméniens, ce qui devrait suffire ici à nous alerter. Mais c’est aussi un précédent terrible: nous laissons, sans dire un mot, la deuxième armée de l’OTAN violer impunément le droit international. Et la seule chose qui a ému l’Europe, c’est une chaise manquante.

Depuis le début de ce débat, on dirait que le premier problème avec la Turquie, c’est un problème de protocole. Mais ouvrons les yeux! La civilisation européenne a pourtant tant à dire au monde, tant de bien à faire, et l’Europe a aussi, si elle voulait s’en servir, tant de leviers pour agir. Le premier signe serait d’exiger enfin que tous les prisonniers de guerre arméniens encore détenus à Bakou soient libérés sans délai, que soit mis fin à ce crime de guerre. Si l’Europe le voulait, l’Europe le pourrait. Il est temps de retrouver le sens des urgences essentielles.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de revenir sur une expression étonnante que vous avez employée tout à l’heure vous avez dit qu’accepter une marge de tolérance pour la pêche thonière dans l’océan Indien, ce serait accepter une tolérance envers la pêche illégale. Mais, Monsieur le Commissaire, nous parlons là de la pêche légale de la pêche européenne, celle qui respecte aujourd’hui les standards environnementaux les plus exigeants au monde. Et il me semble que lutter contre la pêche illégale, c’est précisément ce que nous attendons de la Commission, qu’elle engage véritablement un bras de fer avec des pays comme le Pakistan, comme l’Iran, comme le Sri Lanka, qui utilisent encore des filets maillants dérivants qui détruisent la biodiversité, qu’elle engage un bras de fer avec la Chine, avec l’Inde, la pêche européenne dans ces eaux de l’océan Indien c’est 30 % de la pêche globale.

Il me semble que derrière ce malentendu, il y a en réalité un sujet d’une très grande ampleur, d’une très grande importance. Nous ne réussirons pas à préserver la biodiversité marine, et c’est notre objectif, en fragilisant la pêche européenne. Si nous voulons toujours faire peser sur nos pêcheurs des contraintes de plus en plus lourdes, si nous voulons leur coller des caméras dans le dos, si nous voulons leur rendre la vie impossible, nous ne ferons que privilégier les importations, c’est à dire une pêche qui ne respecte pas nos règles. Est-ce cela que nous voulons? Je ne le crois pas, Monsieur le Commissaire.

D’abord, en ajoutant une définition de la résilience qui n’était pas présente dans ce texte. Pour nous, la résilience consiste à être capables à nouveau de produire ce dont nous avons besoin pour faire face aux crises de demain. La crise que nous venons de vivre a montré à quel point nous étions déjà devenus dépendants, pour des biens de première nécessité, d’autres grandes puissances mondiales. C’est évidemment la souveraineté de nos États membres qui est en jeu pour l’avenir.

Nous avons également intégré à ce travail une «clause du futur», pour garantir que les financements qui vont être mobilisés soient réellement employés de manière à produire la prospérité des générations futures, qui leur permettra de rembourser le financement que nous leur transférons. De fait, ce plan de relance et de résilience continue de poser un problème majeur: nous avons ensemble convenu d’un endettement sans nous mettre d’accord sur les modalités de son remboursement.

Il y avait là, je crois, une nécessité politique, mais aussi une nécessité éthique pour préparer notre avenir. C’est dans ce sens du long terme que la commission ITRE a souhaité porter ses travaux.

– Monsieur le Président, «pas essentiel», voilà l’expression avec laquelle on a condamné la culture en France comme dans beaucoup de nos pays.

La crise du coronavirus, comme toute crise, a agi comme un révélateur et elle a montré ce que nos sociétés, nos dirigeants regardaient comme absolument nécessaire ou comme absolument superflu. Pas essentiels le livre et la lecture. Pendant des mois, les bureaux, les supermarchés, les tabacs sont restés ouverts mais les librairies fermées. Pas essentiels les théâtres et les cinémas. Nous pouvons débattre dans cet hémicycle, heureusement, mais les artistes n’ont pas le droit de retrouver la scène. Pas essentiels les œuvres, les sites historiques, le patrimoine de l’Europe. Les galeries marchandes seraient-elles plus sûres que les galeries de nos musées fermés à 90 %? Plus rentables, sans doute, c’est certain.

Comme si les seuls besoins essentiels étaient matériels, comme si seule la consommation immédiate était une urgence vitale, tout ce que nous a pourtant appris la civilisation qui a fait l’Europe, c’est que la vraie vie commence par la vie de l’esprit et si nous n’y trouvons pas le sens de l’existence, alors pourquoi nous battre autant pour la santé des corps?

La crise que nous vivons menace la vie déjà fragile de notre tissu culturel et frappe de plein fouet ceux qui en sont l’âme: comédiens, musiciens, guides conférenciers, éditeurs, artisans, des milliers d’entre eux ont déjà été contraints de changer aujourd’hui de métier. Avec eux, ce sont des talents, des promesses, des savoir-faire indispensables qui risquent de se perdre.

Ce que l’année européenne du patrimoine devrait servir à réaffirmer, c’est que nous sommes l’Europe, le vieux continent, celui qui, disait Steiner, a pour caractère propre d’être habité par son histoire et son patrimoine. De fait, l’Europe doit aujourd’hui consacrer une partie de son budget au patrimoine culturel, ce n’est pas encore le cas, c’était un projet pour la campagne européenne, c’est désormais une urgence si nous voulons ouvrir les yeux, c’est le seul véritable essentiel.

Il y a quelques semaines, j’ai été à Mayotte et à la Réunion à la rencontre des pêcheurs qui, depuis des générations, sillonnent ces eaux tropicales et je voudrais me faire ici le porte-parole de leur inquiétude: jamais, nous n’avons vu les espèces marines aussi fragilisées. Sur les quatre espèces de thon présentes dans l’océan Indien, une seule était en état de vigilance il y a seulement cinq ans. Aujourd’hui, une seule est hors de danger. Les stocks de toutes les autres espèces sont en train de s’effondrer, il est donc urgent de réagir.

La première priorité, c’est de retrouver le chemin d’une pêche raisonnée, maîtrisée et respectueuse de l’environnement, autant que de la sagesse héritée de sa propre tradition. La pêche est une relation magnifique avec l’équilibre du vivant et pas avec un matériau disponible indéfiniment. L’innovation, la technologie doivent nous permettre de prolonger cet héritage et de le transmettre.

Disons-le clairement, les dispositifs dérivants de concentration de poissons qui se sont multipliés ces dernières années ont eu un impact majeur sur la survie des espèces. Ils détournent les migrations marines, ils piègent les poissons les plus jeunes, ils multiplient les captures collatérales et contribuent à la pollution des mers. Nous devons retrouver ensemble le chemin d’une responsabilité partagée avec tous les acteurs concernés.

En second lieu, l’Union européenne doit impérativement faire accepter par ses partenaires des règles communes claires et respectées. Nous devons mettre ensemble tout notre poids dans la balance pour sortir du déni dans lequel persistent encore beaucoup de pays tiers, qui ne peut que mener à la catastrophe. Nous n’y parviendrons qu’avec une vraie fermeté en exigeant des contrôles réguliers comme ceux qui sont pratiqués aujourd’hui sur la pêche européenne.

Il nous faut enfin améliorer la connaissance de ces espèces par un investissement toujours plus grand dans la science, avec l’appui des pêcheurs. Nous ne sommes pas ici de ceux qui croient que la pêche est une manière de délinquance contre la mer, il n’y a qu’avec les pêcheurs, premiers explorateurs des océans que nous pourrons mieux connaître et mieux préserver les espèces et la biodiversité.

– Madame la Présidente, nous voilà donc dans la dernière ligne droite de cette négociation. Plus que dix jours avant l’échéance, plus que quelques heures utiles.

Dans un moment si critique, en ayant suivi nos débats, je ne comprends pas que certains soient encore accrochés ici à des discussions théoriques et cherchent à refaire le match du Brexit, voudraient que l’échec des négociations serve de leçon soit aux Britanniques, soit à l’Union européenne, ou bien cherchent seulement à discuter de la place de notre assemblée au sein des jeux d’appareil.

Il me semble qu’une seule chose devrait compter dans ce moment crucial: rechercher jusqu’au bout les intérêts des citoyens de nos pays. Pour eux, comme pour nous tous, comme pour nos amis britanniques, il faut donner jusqu’à la fin toute sa chance à un accord. Ce sera crucial pour l’équilibre géopolitique du monde de demain et essentiel pour la protection de nos économies, qui sont déjà si éprouvées par la crise actuelle et qui, de fait, seraient encore fragilisées par une rupture de nos liens industriels et commerciaux et par un coup de frein imposé à tout le secteur agricole.

Et – comment ne pas le rappeler? – ce serait bien sûr une situation dramatique pour le secteur de la pêche dans nos pays, comme, d’ailleurs, un vrai problème pour les pêcheurs britanniques privés de leurs débouchés. Il y a des emplois en jeu, de Boulogne-sur-Mer à Lorient, de Zeebruges à Rotterdam. Il y a des territoires dont le dynamisme repose sur la vitalité de cette activité et sur son lien historique avec le partage de nos eaux. Il y a des vies en jeu et, dans les jours qui viennent, cela seul doit compter.

Grâce à notre équipe de négociation, la pêche n’a jamais été une variable d’ajustement dans cette discussion. Il faut qu’elle reste une priorité jusqu’à la dernière minute et nous savons pouvoir compter sur Michel Barnier pour cela.

L’incertitude dans laquelle nous sommes doit enfin nous obliger à préparer toutes les éventualités. Nous avons accepté de valider les mesures de contingence en procédure accélérée: c’était nécessaire pour pouvoir faire en sorte d’accompagner une rupture sans accord. Mais nous ne pouvons pas attendre d’être au pied du mur pour que la Commission se préoccupe des solutions à la crise majeure que cette issue produirait et, Monsieur le Commissaire, il nous faut avancer rapidement sur ce point, avec une double exigence d’efficacité et de transparence. Nous sommes prêts à travailler sans discontinuer jusqu’au 1er janvier pour avoir des solutions concrètes à apporter à tous ceux qui seront directement impactés et qui seront les premiers touchés par un Brexit sans accord.

– Madame la Présidente, les conclusions du Conseil laissent le goût amer de quelques questions non résolues. Nous nous trouvons devant un plan de relance, mais ce plan de relance pose lui aussi beaucoup de problèmes.

D’abord, un problème économique, car nous créons une nouvelle dette dans un environnement instable.

Ensuite, un problème de justice à l’égard des générations futures, parce que cet accord ne fixe pas les conditions du remboursement – et, Monsieur le Président du Conseil, ce n’est pas vous faire insulte que de considérer que, dans sept ans, il y a peu de chances que vous soyez encore là. Est-ce vraiment de la générosité que de s’accorder sur une dette que nous laissons à nos successeurs le soin de régler?

Enfin, un problème démocratique majeur, parce que j’entends les députés du groupe libéral en face de nous, le groupe de M. Macron, qui étaient à l’initiative et qui se réjouissent et applaudissent que cette intégration budgétaire supplémentaire ouvre la voie à un État fédéral européen. Mais les citoyens européens sont-ils au courant de cela? Entendent-ils vos applaudissements? De fait, il y a là un problème majeur parce que tout cela n’est pas assumé démocratiquement devant les citoyens de nos pays. Il y a fort à parier, malheureusement, qu’au lieu de créer une forme de solution à la crise économique, ce plan de relance contribue à ouvrir le nouveau champ d’un problème démocratique.

Nous avons devant nous une tâche majeure, qui est celle de faire en sorte qu’au moins un peu de rationalité économique, industrielle, soit affectée à ce plan. Madame la Présidente de la Commission, nous comptons sur votre travail pour faire en sorte que cet argent soit investi avec le souci de la prospérité future qu’il permettra de dégager, de manière à ce que ceux qui nous suivront demain puissent faire de ce plan de relance au moins l’occasion de conforter les économies dont ils auront besoin pour assumer la charge supplémentaire que nous sommes en train, une fois de plus, de leur transférer.

– Madame la Présidente, le Conseil a mis à son ordre du jour de la prochaine session la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. Mais, Madame la Présidente de la Commission, nous n’aurons jamais le courage de combattre l’ennemi qui nous attaque, si nous n’avons même pas le courage de le nommer. Le professeur Samuel Paty, les fidèles de Notre-Dame de Nice, les récentes victimes de l’attentat de Vienne n’ont pas été victimes d’un vague extrémisme anonyme, mais d’une idéologie claire: l’islamisme. Et nommer les choses n’est pas superflu, c’est la condition pour pouvoir agir enfin efficacement parce que, pour mettre fin au terrorisme, il faudra évidemment améliorer notre coopération en matière de sécurité et de justice, mais il faut accepter enfin de mener un combat idéologique. L’islamisme attaque ce que l’Europe a trop souvent renoncé à défendre: notre civilisation, nos principes, une certaine manière de vivre, de délibérer et de transmettre. Bref, toutes les polices d’Europe, malgré leur dévouement, n’empêcheront pas la violence de frapper si nous n’avons rien fait en amont pour lutter contre l’emprise de cette idéologie, en particulier chez les plus jeunes.

La Commission veut vraiment être réduite à envoyer ses condoléances, attentat après attentat? Alors il ne sert à rien de s’indigner dans le vide contre un extrémisme violent, il faut commencer par ne plus être complices de cette idéologie, par cesser de financer des associations inspirées par les Frères musulmans qui propagent, avec des fonds européens, la haine qui fera demain d’autres victimes innocentes, par cesser de subventionner des dirigeants islamistes, comme Erdoğan, quand il s’attaque encore tout récemment à Chypre, par cesser de fermer les yeux – et je me tourne vers vous, chers collègues, dans ce Parlement qui se dit si attaché à l’état de droit –, sur le fait que dans bien des quartiers de nos pays, la chape de plomb d’un Islam intégriste a remplacé l’autorité de nos démocraties.

Il faut mettre fin à notre déni sur le plan migratoire, tant d’attentats auraient été évités si personne n’avait pu entrer en Europe s’il n’y avait été autorisé légalement. À ce compte-là, et à ce compte-là seulement, nous pourrons réussir le défi de reconstruire l’unité de nos sociétés autour de principes communs et alors nous aurons réellement travaillé contre la violence en luttant contre l’islamisme qui la nourrit aujourd’hui.

– Monsieur le Président, tout sera mieux qu’un

La situation m’oblige aussi, Monsieur le Président, à revenir sur un autre sujet, car les Conseils européens se suivent et malheureusement se ressemblent. Le 6 octobre dernier, Varosha a été de nouveau occupée par la Turquie, au mépris de toutes les conventions de l’ONU à Chypre. Quelques jours plus tard, c’était la victoire de M. Tatar, vassal autoproclamé de M. Erdoğan, dans cette enclave occupée par la Turquie depuis 1974 sur le sol européen. Les bateaux turcs sont rentrés de nouveau dans la zone économique exclusive de la Grèce. Qui pouvait croire sérieusement à la désescalade qu’on nous avait annoncée? Erdoğan fait trois pas en avant, un pas en arrière, mais c’est pour mieux reprendre ensuite et lorsqu’il avance, c’est sur l’Europe qu’il marche.

Nous ne pouvons pas oublier, en particulier, le sort de l’Arménie, aujourd’hui frappée par les actions de la Turquie. L’Azerbaïdjan a fait en Arménie, dans le Haut-Karabakh, de si nombreuses victimes civiles: face à cela, que fait l’Europe? Eh bien, elle déplore, elle exhorte, elle appelle à l’apaisement. Autant de manières de cacher ses reniements, autant de manières de ne pas dire le mot «sanction», le seul efficace, le seul qu’il faut prononcer.

Monsieur le Président du Conseil, la Turquie, c’est une crise par semaine, ce sont des morts d’innocents chaque jour, et ici, c’est Munich à chaque instant. Je crois qu’il est temps de sauver l’honneur, il est temps d’agir enfin. Nous n’avons pas le droit de rester impuissants plus longtemps, nous n’avons pas le droit de reprendre à notre compte la propagande de la Turquie, en particulier quand elle soutient – M. Erdoğan le redisait récemment – le terrorisme face aux mesures annoncées dernièrement. Je pense en particulier à l’attentat dont a été victime Samuel Paty, tout récemment en France, et qui nous a valu de nouvelles déclarations du président turc aujourd’hui.

– Madame la Présidente, le Conseil a enfin, enfin parlé de la Turquie, mais une nouvelle fois quelle désarmante passivité! Il est temps d’agir maintenant, agir d’urgence parce que la Turquie fait aujourd’hui peser une menace sur ses voisins, mais aussi sur l’Europe tout entière et sur le monde qui nous entoure. De fait, M. Erdoğan a organisé en février dernier une crise migratoire à la frontière de l’Union européenne, il viole la souveraineté de Chypre, il menace les eaux territoriales, l’espace aérien de nos amis grecs de manière systématique, il envahit des territoires en Syrie pour opprimer les Kurdes, il finance et recrute des djihadistes en se rêvant le nouveau chef d’une internationale islamiste et, aujourd’hui, c’est avec l’Azerbaïdjan, à l’Arménie qu’il s’en prend. À l’Arménie déjà martyr d’un génocide, parce que l’Arménie est chrétienne, aujourd’hui encore niée par toute la propagande turque. Il est temps de réagir enfin. Que faisons-nous? Le Conseil n’a toujours pas mis fin à cette procédure d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, qui était une aberration et qui est maintenant un scandale moral absolu. Il met sur le même plan les agresseurs et les agressés en appelant simplement à la fin des hostilités. Comment croyons-nous faire reculer M. Erdoğan avec un tel vocabulaire? Enfin, enfin, il n’est même pas question à un seul moment de sanctions à l’égard de la Turquie. Chers amis, nous parlons beaucoup d’état de droit ici. La Turquie tente de montrer que la violence peut l’emporter sur le droit international, allons-nous encore consentir longtemps à cette lâcheté collective? C’est la question qui nous est posée à tous, aujourd’hui.

– Monsieur le Président, je crois que nous assistons une fois de plus, ce soir, à un précédent préoccupant. On peut, et c’est incontestable, ne pas être d’accord avec le Premier ministre bulgare, c’est un fait. Mais certains, ici, cherchent une nouvelle fois à utiliser la question fondamentale de l’état de droit pour traduire des désaccords politiques.

La question de l’état de droit est la suivante: les citoyens bulgares peuvent-ils manifester librement? La réponse est oui, chers collègues, vous étiez à ces manifestations. Les médias passent-t-il sous silence les critiques contre le gouvernement? La réponse est non, nous le savons tous. Y a-t-il un pluralisme politique en Bulgarie? Bien sûr que oui, le Président est même d’un camp différent de celui du Premier ministre, et il joue un rôle non négligeable dans les manifestations en cours. La Commission, elle-même, vient de souligner les progrès incontestables qui ont été faits par la Bulgarie.

Bien sûr, beaucoup reste à accomplir, mais si les Bulgares ne sont pas satisfaits de leur gouvernement, ils peuvent, ils doivent, ils vont le dire eux-mêmes dans les élections qui viendront et si ils en sont satisfaits alors ils choisiront de le reconduire. Chers collègues, la démocratie est trop importante pour que nous choisissions d’entrer dans un processus électoral et de prendre part à ce qui s’apparente à une forme de manipulation de la liberté électorale, je crois que l’état de droit passe bien sûr par-là, en premier c’est notre responsabilité.

– Monsieur le Président, Madame la Présidente, le discours que vous avez prononcé fixe des objectifs ambitieux, mais si nous n'assumons pas les moyens pour agir, ils resteront des appels sans lendemain. La vulnérabilité de l'Europe face à la crise sanitaire devrait être une leçon pour nous.

Vous avez appelé à une éthique des nouvelles technologies et du numérique, mais si nous n'investissons pas pour que nos pays reconquièrent leur autonomie stratégique, nous serons les satellites des puissances technologiques de demain.

Vous avez évoqué le défi migratoire. Bien sûr, les drames qui se déroulent en mer Méditerranée devraient tous nous empêcher de dormir, mais la seule manière de les éviter, c'est d'assumer de maîtriser nos frontières, pour que personne ne tente d'entrer en Europe sans y avoir été légalement autorisé. C'est sur notre impuissance que prospère le trafic des êtres humains qui fait tant de morts aujourd'hui.

Vous avez rappelé l'urgence écologique. Là encore, quelle naïveté il y aurait à croire que nous allons traiter ce problème global seulement en cherchant à nous réformer nous-mêmes! Bien sûr, nous pouvons et nous devons produire mieux, mais l'Europe émet 8 % des émissions de carbone. Si nous ne faisons qu'imposer des contraintes à ceux qui produisent en Europe, nous n'aurons pas progressé sur le terrain de l'écologie; nous aurons seulement détruit notre économie. Il est temps de faire du marché unique un levier pour pouvoir avancer vers cette transition écologique globale. C'est la raison pour laquelle le mécanisme d'inclusion carbone est absolument urgent.

Enfin, vous avez appelé à ce que la haine ne déchire pas nos sociétés, mais il ne sera possible de résister à tout ce qui les fracture aujourd'hui que si l'Europe assume ce que nous avons en commun: une civilisation qu'il nous appartient de transmettre. C’est à cette condition seulement qu'elle retrouvera aussi un avenir.

– Monsieur le Président, depuis le 4 août, le Liban vit, après cette explosion, une succession d’incendies. Nous n’avons pas le droit de nous résigner à ce que cette date marque l’entrée en agonie de ce pays chéri de l’Europe et de la France.

L’Europe doit tout faire, d’abord pour garantir la neutralité du Liban, pays martyr de tous les conflits qui traversent la région. Cela suppose de pousser enfin le Hezbollah à accepter le désarmement des milices prévu dans les conventions de l’ONU, qui permettra à ce pays de retrouver sa souveraineté en se débarrassant des ingérences étrangères.

L’Europe doit enfin sanctionner les membres de cette classe politique corrompue qui ont bradé la souveraineté de leur pays. Il faut passer des paroles aux actes aujourd’hui et la lutte contre la corruption et le traçage des aides européennes doivent enfin devenir une réalité efficace.

Enfin, l’Europe doit exiger cette enquête internationale qui permettra de connaître les vrais coupables de cette explosion dévastatrice et des crimes qu’elle a causés. C’est la paix aujourd’hui au Liban ou le chaos au Proche-Orient. Souvenons-nous qu’Europe est née dans ce pays, nous raconte la mythologie.

– Madame la Présidente, le Parlement n’accepte pas cet accord. Ce sont les mots enfin énergiques de l’article 3 que nous allons voter ce matin.

Bien sûr, la solidarité des pays européens était attendue face à cette crise historique, et pourtant ce plan de relance apporte à une vraie question de mauvaises réponses. Réponses par un endettement commun de l’Union européenne. Certains, nous l’avons entendu, chantent déjà un moment historique. L’épidémie dont nous sortons, avec son cortège de deuils, et la crise économique inouïe qui est devant nous devraient pourtant nous obliger à ne pas nous réjouir. Personne ne devrait avoir le droit de faire de cette tragédie, une occasion inespérée pour ressusciter de vieilles d’illusions auxquelles les citoyens de nos pays ont déjà plusieurs fois dit non. Que diront-ils quand ils découvriront que ce plan de relance est en réalité un saut fédéraliste qui ne disait pas son nom et auquel ils n’ont pas consenti; quand ils se rendront compte que cet emprunt inutile, car nos pays peuvent aujourd’hui accéder facilement aux marchés, comporte des contreparties dont nos gouvernants se gardent bien de leur parler; quand les futures générations devront rembourser une dette ironiquement contractée en leur nom, sans que personne ne sache aujourd’hui comment la restituer?

Pour arracher cet emprunt commun, nous avons paradoxalement sacrifié toute l’Europe dont nous avons vraiment besoin. L’autonomie alimentaire n’a jamais été aussi cruciale, et la politique agricole baisse de 40 milliards; les crises qui se dessinent rendent notre indépendance stratégique essentielle, et le Fonds européen de défense est divisé de moitié; la transition écologique voit son financement baisser de 30 à 10 milliards, et alors même que l’épidémie a révélé nos faiblesses, la recherche européenne baisse de 13 milliards et le programme de santé passe de 9,5 à un milliard d’euros.

Un vrai accord historique aurait consisté, au lieu de s’enthousiasmer parce que nous avons réussi encore à creuser nos dettes, à préparer notre avenir en réorientant en profondeur les politiques de l’Union européenne pour pouvoir nous rendre plus forts, à adapter nos politiques de la concurrence pour reconstruire notre industrie ou bien à décider enfin de cette taxe carbone dont personne n’arrive à aboutir à une véritable effectivité aux frontières du marché unique, au lieu de repousser encore ce débat. Cela seul permettrait une vraie relance européenne, et c’est à cela que notre Parlement doit s’atteler aujourd’hui.

– Monsieur le Président, en 1935, Mustafa Kemal fait de la basilique Sainte-Sophie un musée qui témoigne de l’héritage chrétien en Turquie et de la vocation universelle de cet héritage. Aujourd’hui, Recep Tayyip Erdogan décide d’en refaire une mosquée. Le message est clair: la falsification de l’histoire menée par le gouvernement turc aujourd’hui, comme sur le génocide arménien, sur la déportation des Grecs d’Asie mineure ou sur la persécution contre les Kurdes, sert malheureusement un projet d’avenir dangereux.

L’Europe doit sortir du déni. La route que suit la Turquie est inquiétante, non pas seulement pour le Proche et le Moyen-Orient mais pour le monde entier et pour l’Europe en particulier. En témoignent les récentes et graves tensions en mer Méditerranée.

Et je voudrais redire ici notre soutien aux Grecs et aux Chypriotes qui subissent directement pressions et chantages. Face à cela, l’Europe, aujourd’hui, est impuissante et on nous propose, aujourd’hui encore, d’envoyer en Turquie de l’argent destiné à nos agriculteurs, qui viendra alimenter des fonds que nous ne savons pas exactement contrôler, bien sûr.

Il est temps de sortir du déni et, pour commencer, de mettre fin à cette procédure d’adhésion qui n’est qu’une fiction absurde.

– Madame la Présidente, George Floyd est mort interpellé par trois policiers dans le Minnesota et trois semaines plus tard, on dégrade des statues de Winston Churchill, de Charles de Gaulle et nous voilà ici, je vous entends ici accuser toute l’Europe de racisme.

Mais que nous est-il arrivé? On ne combat pas l’injustice par une autre injustice. On ne rend pas justice à George Floyd en mettant en accusation tous les policiers et gendarmes d’Europe. La justice commence par refuser tout amalgame. Chaque année, des policiers, des gendarmes donnent leur vie pour notre sécurité et pour notre paix et ils n’ont pas droit à un seul mot, ici. Est-ce que leur vie à eux ne compte pas? On ne combat pas le racisme en alimentant par des fictions dangereuses la poudrière du ressentiment. Comment peut-on affirmer que partout dans nos pays, l’Europe applique des politiques de racisme structurel dans tous les domaines? Je ne laisserai pas insulter l’immense effort des citoyens qui, partout en Europe, contribuent aux politiques éducatives, sociales, migratoires les plus généreuses au monde – et ce n’est pas une question théorique, parce qu’en entrant dans cette spirale du ressentiment, vous ajoutez aux réserves de violence qu’accumulent depuis longtemps ceux qui rêvent de fracturer nos sociétés. On ne combattra pas le racisme en ressuscitant des divisions raciales. L’histoire de l’Europe est faite de grandeur, elle est faite de faiblesses aussi, comme toute l’histoire du monde, mais notre civilisation a formé depuis 24 siècles l’idée de l’universel. Avons-nous oublié cela en votant aujourd’hui une résolution qui sépare les vies noires des autres? Un Parlement authentiquement européen ne devrait avoir qu’un seul combat: toute vie compte.

C’est un enjeu économique et social majeur car des dizaines de milliers d’emplois sont en jeu. C’est un enjeu pour nos territoires qui vivent de cette activité, de ces savoir-faire exceptionnels, et qui pourraient être fragilisés par une sortie sans accord. C’est enfin un enjeu écologique car la politique commune de la pêche nous a permis, depuis des années, de mettre en œuvre avec les Britanniques une pêche qui respecte la biodiversité.

Nous devons maintenir ces règles communes, c’est dans cet état d’esprit que nous souhaitons continuer de travailler et je voudrais remercier encore toute l’équipe de négociation et tous les parlementaires, nos collègues, d’avoir intégré cette position à ce texte important.

– Monsieur le Président, toute crise agit toujours comme un révélateur, et celle-ci n’aura pas échappé à la règle. L’Union européenne ressort de cette expérience avec l’évidence de ses fragilités.

Aujourd’hui, il nous faut réagir. Et pour cela, mettre en œuvre les moyens d’une authentique solidarité. Mais cela suppose, je le crois, dans ce débat sur le budget et sur le plan de relance, de commencer par s’interroger sur les fins avant de considérer les moyens.

Nous agitons beaucoup de grands mots et beaucoup de grands chiffres. Mais à quoi peut servir l’argent déployé par l’Union européenne? Où est-il vraiment attendu? Comment pouvons-nous être utiles? C’est la question que, je crois, nous devons commencer par nous poser dans le débat qui nous attend.

Il faut aussi que nous puissions réagir vite et, de ce point de vue-là, je m’étonne que nous consacrions tant de temps à parler du MFF alors que nous sommes attendus sur un plan de relance urgent.

Quel chef d’entreprise, aujourd’hui, prétend pouvoir construire un plan de stratégie sur sept ans, alors que nous sommes encore dans la confusion totale que crée cette crise sur l’économie européenne?

Enfin, chers collègues, nous serons attendus demain pour construire une Union européenne qui repense son rapport à la mondialisation. Et c’est cela l’enjeu de long terme sur lequel nous devons travailler: construire une Europe dans laquelle nous pourrons de nouveau produire ce dont nous avons besoin, construire une Europe dans laquelle il sera possible pour les pays européens de donner des masques à leurs infirmières et des remèdes à leurs malades.

Voilà, chers collègues, ce sur quoi nous sommes attendus. C’est un défi majeur pour l’avenir de l’Europe tout entière et j’espère que nous serons à la hauteur de ce défi.

– Madame la Présidente, face à cette épidémie de coronavirus, il nous faut une vraie réponse européenne pour mettre en œuvre des règles cohérentes qui permettent de rassurer les citoyens et de faire face à ce défi.

Sur la réponse à la crise, beaucoup a déjà été dit mais je voudrais aussi m’appuyer sur cette expérience pour pouvoir regarder notre avenir et constater ce qui n’a pas été fait. Si nous sommes aujourd’hui si inquiets, c’est aussi parce que nous nous sentons démunis face à cette crise.

Il y a trente ans, l’Europe importait 20 % des principes actifs utilisés dans les médicaments. En trente ans, nous sommes passés à 80 %, et ces produits proviennent aujourd’hui essentiellement de Chine ou d’Inde. Nous le voyons aujourd’hui, nous ne pouvons pas en rester à une simple doctrine de la concurrence qui nous pousse à externaliser la production de ces biens qui sont nécessaires à notre simple survie dans une crise comme celle-là.

Il nous faut une stratégie industrielle, il nous faut une stratégie sanitaire et il nous faut regarder notre avenir ensemble, en tentant de nous protéger face aux menaces qui se dessinent, plutôt que de réagir trop tard comme nous le faisons aujourd’hui.

Chers collègues, Madame la Commissaire, nous sommes aujourd’hui au pied du mur sur un sujet comme celui-ci. Si nous voulons garantir aux personnels de santé qui se battent aujourd’hui courageusement face à cette épidémie, notamment en Italie, il nous faut pouvoir leur apporter les moyens nécessaires à leur travail et à leur engagement.

– Madame la Présidente, chers collègues, le vote de cet accord a été une question infiniment difficile. Toutes les objections qui viennent d’être évoquées ici ont un sens, bien sûr, et en particulier celles qui concernent l’état des droits de l’homme, très préoccupant, au Viêt Nam.

Cependant, nous ne partons pas de rien, nous ne partons pas d’une situation inexistante. Nous échangeons déjà aujourd’hui avec le Viêt Nam, qui est un partenaire commercial majeur de l’Union européenne – très largement au bénéfice du Viêt Nam, excédentaire commercialement par rapport à nous.

La vraie question qui nous est posée est donc: faut-il maintenir cet état de fait, ou faut-il tenter d’arrimer le Viêt Nam en le tirant de notre côté pour lui faire adopter, ce qui a été le cas, des objectifs en matière écologique, des objectifs en matière de droits humains et, bien sûr, aussi, en le faisant commercer avec nous, selon des règles qui nous ouvrent ses marchés avec une véritable exigence de réciprocité?

Il me semble que cet accord nous permet d’aller dans le bon sens sur ce plan-là, et si nous ne l’avions pas signé, nous aurions risqué de laisser le Viêt Nam partir vers son grand voisin, la Chine. Est-ce vraiment le monde que nous voulons? L’Europe doit-elle renoncer à agir? Je ne le crois pas.

– Madame la Présidente, nous le savons bien: la relation qui se construira entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, entre nos pays et le Royaume-Uni, sera décisive dans de très nombreux secteurs.

Beaucoup de choses importantes ont été dites, mais je voudrais revenir sur un point fondamental, qui est la question de la pêche. En effet, nous le savons bien, la pêche a été dans le débat britannique un enjeu essentiel qui a décidé du Brexit. Aujourd’hui, nous aurions tout à perdre si la pêche devait être séparée de la négociation globale avec les Britanniques. Je me félicite, je suis très heureux que, grâce au travail énergique de Michel Barnier, en particulier, la pêche ait pu être incluse dans ce mandat de négociation pour faire en sorte qu’un accord global soit négocié, incluant cette dimension.

En effet, si nous n’arrivons pas à avoir d’accord sur la pêche, les tensions seront très vives en mer et le désastre pourrait être grand d’un point de vue économique, mais aussi d’un point de vue écologique. Il nous faut une politique commune de la pêche pour préserver les espèces et cet aspect-là est fondamental pour l’avenir de nos pays.

– Madame la Présidente, évidemment, il nous faut défendre la liberté d’expression, et ce qui se passe en France, en effet, en est un signe marquant.

Ma proposition n’est pas contre ce débat, mais simplement pour dire que je crois que nous devons le replacer dans un cadre plus large. Nous avons un débat prévu mercredi sur la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et la haine en Europe, et notre groupe voudrait proposer que la défense de la liberté d’expression que nous devons collectivement assurer soit inscrite dans ce débat plus général sur la lutte contre la haine.

– Notre proposition serait, si tous nos collègues l’acceptent, de voter plutôt sur cette proposition d’inclure la question de la liberté d’expression dans le débat qui aura lieu mercredi.

– Madame la présidente, chers collègues, avant tout, nous voudrions dire nos remerciements à tous nos collègues britanniques pour leur contribution au travail effectué ici, notre respect pour le grand peuple qu’ils représentent et notre gratitude à l’égard de ce peuple auquel nous devons, au regard de notre histoire, notre liberté, celle qu’ils nous ont acquise au prix de leur sang.

Nous devons évidemment poursuivre maintenant cette histoire et nous faisons confiance à Michel Barnier pour préparer notre relation future. Nous devons construire ensemble le partenariat sur les questions de sécurité, d’économie, d’écologie – et je voudrais mentionner en particulier la question de la pêche, qui nous tient tellement à cœur. Nous avons tant à partager, il faut que cette amitié se poursuive maintenant.

Mes chers collègues, ne nous voilons pas la face. Le Brexit est aussi un message d’alerte. La défiance qui s’est exprimée à l’occasion de ce référendum doit être pour nous un avertissement. Nous ne résoudrons pas les problèmes de l’Europe en méprisant cette défiance ou en la condamnant. Nous ne résoudrons ce problème qu’en reconstruisant une Europe qui puisse susciter la confiance des citoyens de nos pays, en faisant la preuve de son efficacité et en montrant qu’elle peut renforcer nos démocraties et servir nos libertés.

– Madame la Présidente, le 25 décembre, le jour de Noël, onze chrétiens ont été décapités. Le 8 janvier, toujours au Nigeria, quatre séminaristes ont été enlevés: ils avaient entre 18 et 23 ans. Le même jour, treize personnes sont mortes dans l’attaque d’un village chrétien. Tous ces noms viennent s’ajouter aux 35 000 personnes qui ont été victimes directement du djihadisme – et de Boko Haram en particulier – depuis dix ans au Nigeria.

À cela il y a trois raisons: la première, ce sont ces conflits qui prospèrent dans ce pays et au fait que rien n’est fait pour les endiguer, peut-être parce que personne ne voit où ne veut voir que, derrière des guerres ethniques, se joue en réalité l’un des nouveaux champs de bataille de l’islamisme qui, au niveau mondial, cherche à diviser, à fracturer et à tuer.

La deuxième raison, c’est la passivité du gouvernement nigérian et même parfois la complicité de certaines forces de sécurité, qui n’interviennent pas. Nous devons mettre ce gouvernement devant sa responsabilité, car il a les moyens de rétablir la paix civile et il doit garantir le droit des minorités.

Enfin, la troisième raison, c’est notre propre fragilité, chers collègues, car dans ce pays, comme ailleurs en Afrique, les États-Unis se retirent, l’Europe elle-même est effacée et, dans le vide que nous laissons, d’autres acteurs prennent la place: la Chine, évidemment, mais aussi la Turquie, le Qatar, tous ces pays qui ont un intérêt économique, bien sûr, mais aussi sans aucun doute idéologique à agir dans une telle région et à la fragiliser encore plus.

L’Europe doit être au rendez-vous pour garantir le respect des droits des minorités et notamment des minorités chrétiennes, qui ont besoin de notre protection. Et pour garantir l’équilibre de cette région, nous devons mettre le gouvernement nigérian devant sa responsabilité: il faut que l’Europe agisse aujourd’hui au Nigeria.

– Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes tous ici d’accord pour dire que défendre l’état de droit est fondamental. Mais de quoi s’agit-il ici, de quoi s’agit-il en Hongrie? Les élections sont-elles libres? Oui. Y a-t-il des partis d’opposition, y a-t-il un pluralisme politique? Oui. La presse a-t-elle le droit de critiquer le gouvernement? À ce que je sache, il n’y a pas eu de journaliste assassiné en Hongrie et certains n’avaient pas ici la même énergie il y a quelques semaines, lorsque nous défendions l’état de droit, précisément. Le gouvernement a-t-il été légitimement élu? En effet.

Alors maintenant, nous pouvons continuer ainsi, nous pouvons continuer sans faits et de manière gratuite d’insulter le choix qu’ont fait les électeurs hongrois. Il est tout à fait possible ici d’avoir des désaccords politiques avec M. Orbán et c’est tout à fait légitime, mais nous n’avons pas le droit de transformer des désaccords politiques en critiques sur l’état de droit sans galvauder de manière dramatique ce que doit être la préservation de ces principes fondamentaux pour l’Union européenne.

– Madame la Présidente, chers collègues, une journaliste a été assassinée, Daphne Caruana Galizia. Nous devons d’abord dire, et je crois que nous devrions dire de manière unanime, ici, notre soutien à ses proches, à sa famille, à tous ceux qui la pleurent aujourd’hui.

Elle est morte pour avoir dit la vérité. Nous sommes tous concernés, l’Union européenne n’est pas une organisation internationale comme une autre. Nous avons en commun un héritage, des principes, l’attachement à la liberté de conscience et à la recherche de la vérité. Et lorsque nous parlons d’état de droit, chers collègues, au terme de ce débat, nous n’avons pas le droit à l’indignation sélective, nous n’avons pas le droit aux «deux poids, deux mesures».

Monsieur, chers collègues, comment osez-vous donner encore des leçons alors que vous n’avez pas été capables de dire ce qui est pourtant essentiel: le premier ministre maltais doit démissionner maintenant. Car dans cet intervalle de temps, il peut détruire des preuves, il peut freiner une enquête, nous le savons aujourd’hui. Nous devons tous nous sentir concernés par ce qui est en train de se jouer ici, c’est l’avenir de la liberté, l’avenir de la liberté de la presse.

La Commission et le Conseil ont leur rôle à jouer pour que l’état de droit soit effectivement garanti. Chacun de nos collègues devrait pouvoir parler clair sur un sujet comme celui-ci et je voudrais poser la question également à nos collègues du groupe Renew. Il y a, parmi les futurs députés français qui doivent être élus ici après le Brexit, un homme qui a travaillé pour M. Muscat et qui a dû démissionner de son poste en France, auprès du premier ministre français. M. Sandro Gozi peut-il vraiment incarner aujourd’hui l’idéal d’une renaissance de l’Europe? Pour ma part, dans le contexte que nous connaissons, je suis presque sûr du contraire.

– Monsieur le Président, Madame Mogherini, vous l’avez dit, cette région dont nous parlons ce soir, le Moyen-Orient, est en proie à de graves tensions. Dans cette situation, les Européens que nous sommes doivent avoir trois objectifs majeurs.

Premièrement, il faut aider ces pays dans leur quête de démocratie, en tous les cas, dans leur volonté d’aller vers un état de droit plus solide. Je pense en particulier, en tant qu’élu français, à nos amis du Liban qui peuvent et doivent bénéficier de notre soutien dans cette transition.

Deuxièmement, il y a lieu de garantir – tel est notre rôle historique – la protection des minorités. Je pense en particulier aux minorités chrétiennes, dont nous devons être les protecteurs dans cette région, mais aussi, par exemple, aux yézidis et à tous ceux qui pourraient être touchés par des violences. Garantir la paix et le respect des droits de chaque être humain dans cette région, quelle que soit sa confession, devrait être une priorité de notre diplomatie.

Enfin, troisièmement – comme le rappelait mon collègue à l’instant –, il importe de veiller à ce que ces évolutions ne soient pas captées par ce qui est aujourd’hui notre ennemi majeur, non seulement dans cette région, mais sur notre territoire, c’est à dire l’islamisme. Nous le savons très bien et nous l’avons déjà vécu, la manière dont l’Islam radical peut prendre le contrôle de ces territoires, à l’occasion d’une demande de démocratie, doit nous inquiéter. Aujourd’hui, nous devons être vigilants.

Treize militaires français sont morts avant-hier dans la bande sahélo-saharienne, au Mali, pour lutter contre cet ennemi. Chers amis, nous avons été très touchés du soutien que vous avez témoigné à la France dans ce moment de deuil, mais ce soutien doit aussi être concret aujourd’hui. Notre pays ne peut pas porter tout seul ce combat. Nous devons unir nos forces dans cet engagement, unir nos forces militaires, bien sûr. Nous n’aurons pas une diplomatie forte et efficace si nous n’avons pas, en même temps et collectivement, les moyens de notre action. Grâce au Fonds européen de défense, par exemple, comme par un engagement plus constant dans cet effort pour la défense de l’Europe, cette dernière peut servir la paix de demain en assumant de développer son autonomie stratégique et de servir une voix libre dans le monde qui se dessine.

– Monsieur le Président, nous sommes devant une crise sans précédent qui suscite une émotion légitime. Mais le travail de la politique, c’est de répondre à l’émotion par la raison. Or je m’inquiète de voir que, bien souvent, il nous arrive de répondre à l’émotion par une forme de déraison. C’est le cas dans certains textes qui nous sont proposés à propos de la crise climatique.

Arrêtons-nous un instant sur la question de l’énergie, notamment de l’énergie nucléaire qu’on nous demande de condamner avec vigueur comme une énergie qui ne contribue pas à répondre aux problèmes climatiques. Or, il est très clair, chers collègues, que si nous voulons aujourd’hui faire face à la situation dans laquelle nous sommes, nous devons – ce qu’explique même le GIEC – nous accommoder de toutes les ressources disponibles qui ne produisent pas de carbone, et le nucléaire en fait partie.

Bien évidemment, sur le long terme, les questions de sécurité que soulève cette énergie posent des problèmes immenses. Mais aujourd’hui, il serait fou de creuser notre propre tombe en organisant la déconstruction d’une filière qui peut nous aider à relever, dans l’immédiat, le défi climatique qui nous attend.

Enfin, nous devons aussi nous servir, avec notre intelligence, de ce marché unique que nous avons construit pour faire prévaloir la lutte au service du rééquilibrage du climat. C’est, à mon avis, le sens du travail que nous avons à accomplir sur le terrain économique et qui nous attend aussi pour relever le défi écologique.

– Madame la Présidente, Chers collègues, sommes-nous des parlementaires sérieux? Nous avons voté ce matin une résolution sur la faillite de Thomas Cook et une autre sur le comportement de la Turquie, qui concernent directement l'action de l'Union européenne. Je voudrais prendre un peu de recul et je prends la parole ici pour dire mon étonnement devant bien des résolutions sur lesquelles portent nos débats ou nos votes.

Avons-nous si bien résolu tous nos problèmes pour que nous puissions maintenant nous préoccuper de ceux des autres? L'Union européenne va-t-elle si bien que nous puissions, parlementaires européens, consacrer tant de temps à donner des leçons au reste du monde? Et en agissant ainsi, d'ailleurs, sommes-nous si sûrs de ne pas faire reculer les causes que nous prétendons défendre? Car en nous donnant un droit d'ingérence perpétuel sur les affaires intérieures de pays souverains, nous contribuons souvent à augmenter encore les tensions, et ceci est plus grave encore quand il s'agit d'États membres de l'Union européenne. Doutons-nous à ce point de la démocratie dans certains pays, par exemple en Pologne, pour prétendre régler à leur place des débats qui concernent leurs affaires intérieures.

Le travail parlementaire consiste à dire le droit au nom de ceux qui nous ont élus et pour eux. Il consiste à agir sur le réel pour servir le bien et la justice dans nos pays. Tout se passe aujourd'hui comme si, ne parvenant plus à agir sur notre destin, nous passions notre temps à commenter celui des autres, comme si nous devenions bavards à mesure que nous devenons impuissants. J'ai l'impression d'avoir parfois rejoint un tribunal fictif, plutôt qu'un parlement réel.

– Madame la Présidente, chers collègues, l'indignation est largement partagée ici, mais s'indigner ne suffit pas! Ce qui est en jeu, c'est la paix au Moyen-Orient, bien sûr, mais c'est aussi notre propre sécurité car M. Erdogan se fait aujourd'hui le premier allié de Daech, et l'attaque qu’il conduit aura des conséquences sur le sol européen. Pourtant, nous restons incapables de réagir.

Soyons lucides, ce silence est l'effet de l'impuissance de l'Europe parce que nos pays n'ont pas su se donner les moyens de leur autonomie stratégique en matière de défense, parce que notre Europe a construit un marché, au lieu de partager des principes issus de notre civilisation commune et, bien sûr, parce que nous sommes incapables de déterminer librement notre politique migratoire. Le chantage migratoire que M. Erdogan fait peser sur nous est l'occasion d'éprouver concrètement l'incapacité de l'Europe à maîtriser ses frontières extérieures, qui nous rend incapables de contribuer à l'équilibre du monde.

Il nous faut d'urgence nous donner les moyens d'agir pour ne plus jamais rester spectateurs piégés dans cette impuissance coupable, et dès maintenant, nous devrons rompre avec la lâcheté en mettant toutes nos forces dans la balance. Pour obliger la Turquie à négocier, nous devons suspendre d'urgence les fonds versés à ce pays par l'Union européenne, qui n'ont rien à faire dans un programme d'adhésion.

– Madame la Présidente, derrière les éclats de voix de ce matin, il y a des réalités très concrètes et des risques très concrets pour l’avenir de nos pays.

Le peuple britannique a fait le choix de quitter l’Union européenne et ce choix doit être respecté, mais notre dialogue de ce matin n’aura aucune utilité s’il s’agit seulement de commenter la vie politique britannique. Il s’agit d’abord pour nous, comme vous l’avez rappelé, Monsieur le négociateur, de rester vigilants et concentrés sur l’essentiel: la protection de l’intérêt de tous les citoyens. En cas de sortie sans accord du Royaume-Uni, nous deviendrons tous plus vulnérables face aux menaces qui pèsent sur notre sécurité, et plus fragiles dans nos capacités de défense.

La coopération avec nos voisins britanniques est un élément essentiel pour nos forces de renseignements, nos forces de police et nos forces armées. Demain, nous pourrions nous trouver moins efficaces ensemble pour faire face à la menace terroriste ou pour protéger nos intérêts stratégiques.

Notre économie, elle aussi, serait durement impactée dans un contexte déjà difficile et je voudrais attirer votre attention, en particulier, sur le coût important que représenterait une sortie sans accord pour les pays proches des îles britanniques. Vous me permettrez de citer la France, en particulier, qui gérerait en cas de

Bref, des milliers de personnes nous regardent et attendent de nous une seule chose. Soyons responsables. Avec le regard d’un nouvel élu, je suis surpris par le tour que prennent nos débats. Nous ne sommes pas là pour refaire un match ou pour recommencer un référendum tranché par les électeurs, mais pour préparer un accord et nous comptons sur vous, cher Michel, pour continuer à travailler dans ce sens.

– Madame la Présidente, Madame von der Leyen, un grand écrivain français, Charles Péguy, écrivait: «Il faut avoir le courage de dire ce que l’on voit mais, plus encore, il faut avoir le courage de voir ce que l’on voit».

Regardons la réalité en face: l’Europe est en crise profonde, elle semble condamnée à l’impuissance face aux défis économiques, face aux défis migratoires, face aux grandes puissances qui, aujourd’hui, semblent écrire l’histoire du monde. C’est le destin de notre civilisation qui se joue aujourd’hui. Il n’y a qu’un seul moyen de faire reculer l’inquiétude et le scepticisme, c’est refonder une Europe qui se mette au service des peuples européens et qui nous permette de ne plus subir, ne plus subir les déséquilibres de la mondialisation, cette absence de stratégie qui nous a fait perdre nos forces industrielles, notre savoir-faire, notre capacité à produire ce que nous consommons.

Je pense en particulier aux agriculteurs et je regrette, en effet, qu’ils n’aient pas été évoqués davantage ce matin. L’agriculture est la première politique de l’Union européenne et jamais nous n’accepterons ici, au PPE, qu’elle serve de variable d’ajustement.

Nous ne voulons plus subir les déséquilibres qui provoquent la crise écologique et c’est pour faire face à ce défi que l’Europe, merci de l’avoir dit ce matin, doit enfin imposer une contribution carbone à tous les pays qui exportent vers l’Union européenne.

Nous ne voulons plus subir la même impuissance face à la crise migratoire. Oui, chaque mort en mer Méditerranée est une tragédie. Mais oui, chacune de ces tragédies est le résultat d’une seule cause qui est notre impuissance. Trop de personnes prennent tous les risques pour venir en Europe, parce qu’ils savent que la seule condition pour s’y établir, c’est d’y arriver illégalement. Il faut donc enfin maîtriser les frontières extérieures de l’Europe et c’est le devoir d’humanité qui le commande. Accueillir, ce n’est pas subir, c’est aussi la condition pour retrouver l’équilibre de nos sociétés et pour transmettre aux générations qui viennent cette civilisation magnifique dont nous avons hérité.

Madame von der Leyen, nous avons un avenir à sauver et cet avenir se joue pour une très grande part dans les cinq années qui viennent. Les peuples européens comptent sur nous pour garder les yeux ouverts.