Surveillance et résilience des sols (législation sur la surveillance des sols)
📝 Amendement
européenne
3. Les États membres veillent à ce que les informations
pertinentes
visées à l’article 18 de la présente directive
ne
soient disponibles et accessibles au public
qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire foncier et du gestionnaire des terres, sous une forme agrégée et anonymisée
, conformément à la directive 2003/4/CE, à la directive 2007/2/CE et à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement et du Conseil83
.
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_________________ 83 Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur