Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

(7) Afin de limiter la charge administrative, en particulier pour les exploitants plus petits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux navires en bois de construction primitive ni aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et se concentrer , au cours des premières années de mise en œuvre, sur les navires d’une jauge brute supérieure à 5 000. Bien que ces derniers ne représentent que 55 % environ de l’ensemble des navires faisant escale dans des ports au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, ils sont responsables de 90 % des émissions de dioxyde de carbone (CO ) 2 du secteur maritime. Afin d’augmenter l’efficacité environnementale des mesures de l’Union et d’éviter toute concurrence déloyale et toute incitation au contournement, le champ d’application du présent règlement devrait être modifié afin de couvrir les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 à compter du 1er janvier 2027.

(11 bis) Afin d’encourager le développement et le déploiement précoces sur le marché des technologies dans le domaine des carburants les plus durables et les plus innovantes possible, avec le potentiel de croissance nécessaire pour répondre aux besoins futurs, des incitations spécifiques en faveur des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport sont nécessaires. Cette famille de carburants est dotée d’un grand potentiel pour introduire les énergies renouvelables dans le mélange de combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes. Compte tenu de l’augmentation sensible des coûts de production desdits carburants renouvelables à court et moyen terme, il importe de garantir un niveau de demande qui favorise les investissements dans cette famille de carburants. Le présent règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables. Ces mesures comprennent a) la mise en œuvre d’un multiplicateur, jusqu’en 2035, pour récompenser les compagnies qui décident d’opter pour ces carburants malgré leur prix relativement élevé, et b), à partir de 2030, l’introduction d’une part minimale fixe de carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport dans le bouquet énergétique associé aux carburants, laquelle part sera revue à la hausse en 2035. Afin d’encourager le respect de la part minimale desdits carburants renouvelables d’origine non biologique, il convient d’appliquer des mesures de flexibilité conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. Les compagnies peuvent, au moyen d’accords contractuels, tenir les fournisseurs de carburant responsables des coûts de mise en conformité au titre du présent règlement, si les carburants renouvelables d’origine non biologique n’ont pas été livrés conformément aux conditions convenues.

c) la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers . , jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’intégralité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 2, alinéa 1 ter (nouveau).

À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement s’applique à tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400. D’ici à cette date, la Commission aura procédé à une évaluation portant sur l’équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d’une jauge brute inférieure en l’absence d’un abaissement du seuil. S’il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

La Commission collabore avec les pays tiers dans le but d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux sur des actions et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de toute évolution à cet égard. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en introduisant une réduction proportionnelle du champ d’application des mesures de l’Union tout en maintenant dans le champ d’application du présent règlement la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, dans le cas où: a) un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions; b) un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE a été établi par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers dans le but de plafonner et réduire les émissions et il a été décidé de le lier au SEQE de l’UE conformément à l’article 25; ou c) un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, et qui inclut les émissions dans ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris.

Article 4 bis Utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique À partir du 1er janvier 2035, au moins 6 % de l’énergie moyenne annuelle utilisée à bord des navires est couverte par des carburants renouvelables d’origine non biologique conformes aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point b).

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

– vu sa résolution du 14 septembre 2023 sur le parlementarisme, la citoyenneté européenne et la démocratie1 bis, ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0330.

18 bis. estime que la campagne d’information institutionnelle du Parlement contribue, en liaison avec les organisations de la société civile, au débat sur les questions de politique publique européenne et à la formation d’une conscience politique européenne sur la démocratie parlementaire et vient en appui à la campagne électorale menée par l’ensemble des partis politiques européens; se félicite des efforts coordonnés déployés par toutes les institutions de l’Union européenne à cet égard;

19. demande une nouvelle fois aux États membres d’autoriser tous les citoyens de l’Union qui vivent et travaillent dans un pays tiers à voter à l’élection du Parlement européen; invite les États membres à travailler de concert avec le Parlement européen et le Service européen pour l’action extérieure afin d’informer les citoyens de l’Union dans les pays tiers au sujet des élections européennes et de faciliter leur participation à ces élections; invite le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à encourager les ministres des affaires étrangères des États membres à échanger les meilleures pratiques en matière de campagnes d’information et à faciliter les modalités de vote depuis l’étranger, y compris l’ouverture de bureaux de vote en dehors de l’Union et le recours au vote par correspondance ou à d’autres formes de vote à distance;

26. prend acte des négociations interinstitutionnelles en cours concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les partis et fondations politiques européens ainsi que , invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale; se félicite de l’accord trouvé par les colégislateurs sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et le au ciblage de la publicité à caractère politique; invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale, afin que ses dispositions juridiques soient en vigueur avant la campagne électorale pour les élections européennes de 2024 se félicite de l’applicabilité de certaines de ses dispositions, telles que celles relatives à la non-discrimination, dans la perspective des élections de 2024; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre les autres dispositions du règlement dès leur entrée en vigueur ;

28 bis. souligne la nécessité de renforcer la confiance des électeurs dans les processus électoraux en veillant à ce que toutes les élections soient libres et régulières; note, à cet égard, que, du 6 au 9 novembre 2023, l’OSCE a mené une mission d’évaluation des besoins dans quatre États membres afin d’étudier la préparation d’une mission d’observation des élections européennes; suggère à la présidence du Conseil d’encourager les États membres à envoyer des lettres d’invitation à l’OSCE pour observer les élections européennes et de faire pleinement usage de cette possibilité;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

3 bis. Lorsqu’un distributeur final met à disposition sur le marché sur le territoire d’un État membre, dans des emballages de vente, des boissons alcoolisées, à l’exception du vin, des vins mousseux et des boissons spiritueuses qui font l’objet d’une IG (indication géographique), d’une IGP (indication géographique protégée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée): a) il veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2030, au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; b) il vise à faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2040, au moins 25 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; c) il atteint les objectifs visés aux points a) et b) du présent paragraphe de manière à ce que la catégorie des autres boissons alcooliques, au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil, contribue équitablement à l’objectif de réemploi; d) il veille à ce que les marques détenues par le distributeur final contribuent équitablement à l’objectif de réemploi; e) il laisse aux fabricants la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi sur l’ensemble de leur portefeuille.

4 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission élabore une méthode pour certifier que les matériaux présentés, sur l’étiquetage et dans la documentation, comme du contenu recyclé mis sur le marché de l’Union sont effectivement produits à partir de matériaux valorisés et recyclés, et ne sont pas des matières vierges. La Commission veille à ce que cette méthode soit prise en compte lors des vérifications effectuées au titre du présent article.

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République 21 tchèque Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, chaque Européen génère près de 189 kilos de déchets d’emballages par an, un chiffre en constante augmentation. Leur gestion touche à la préservation de notre planète. Dans ce contexte, le règlement sur les emballages est un pas significatif vers la réduction des déchets. La révision de nos normes va permettre de favoriser l’innovation dans les matériaux d’emballage durables, la collecte, le recyclage ainsi que la réutilisation des emballages lorsqu’elle est possible.

Cependant, la réussite de ces initiatives dépend de l’engagement actif de chaque citoyen et de chaque territoire. Assurons-nous que les citoyens s’approprient pleinement ces nouvelles règles. Par ailleurs, les boissons spiritueuses de nos territoires d’outre-mer représentent l’excellence et le savoir-faire de ces territoires, elles méritent une attention particulière en ce qui concerne l’obligation de réemploi des bouteilles. Je ne suis pas convaincu que cette mesure soit adaptée à nos régions ultrapériphériques. Avec le vote de demain, nous pouvons trouver le juste équilibre entre nos objectifs environnementaux et l’adoption de règles qui fonctionnent pour tous.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, nos enfants sont notre avenir. Saisissons-nous de cette Journée internationale des droits de l’enfant pour envoyer un message puissant d’unité.

La pandémie de Covid-19 a privé ces enfants de l’éducation et des contacts sociaux indispensables à leur développement. La pauvreté et la précarité privent encore de manière injuste trop d’enfants en Europe.

Nous leur devons une réponse politique lucide, basée sur l’inclusion de tous. Nous devons prévoir les investissements à long terme qui permettront d’offrir des services de la petite enfance de qualité. Cela inclut du personnel formé aux besoins et aux rythmes de l’enfant.

Nous ne pouvons pas oublier les plus vulnérables. Le déploiement de la garantie européenne pour l’enfance doit permettre de garantir à tous l’accès à l’école, à un logement décent, aux soins de santé et à une alimentation saine.

Notre but ne doit pas seulement être de réduire les inégalités, mais de prévenir leur apparition. C’est notre responsabilité collective de forger un avenir où chaque enfant peut s’épanouir et réaliser ses rêves.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le monde du travail est en constante évolution. Avec l’automatisation, la numérisation, le recours au télétravail, nous devons accompagner les travailleurs européens dans cette transition.

Notre modèle social assure la protection de la santé et la sécurité des travailleurs. Il protège la santé physique des Européens, et doit désormais inclure la santé mentale. Aujourd’hui, 50 % des travailleurs européens estiment que le stress est courant sur leur lieu de travail. Les cas d’anxiété, de harcèlement au travail ou de burn-out se multiplient. La sonnette d’alarme est tirée.

Il est de notre responsabilité de garantir un environnement de travail épanouissant pour tous. Mobilisons les employeurs et les employés, sur l’importance de la prévention et du soutien en matière de santé mentale. Cela passe par un juste équilibre entre vie privée et vie professionnelle, par l’instauration d’un véritable droit à la déconnexion – comme l’a dit notre collègue Marc Angel – et par un accès facilité aux psychologues.

Intégrons la prévention des risques psychosociaux dans notre législation européenne. Il est temps de faire de la santé mentale notre priorité.

– Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’ONU estime qu’au moins 2 milliards de personnes sont privées d’accès à l’eau et à l’assainissement. Certains de nos territoires européens sont également touchés: c’est le cas de la plupart de nos régions ultrapériphériques. Ces citoyens européens supportent des retards structurels dans le renouvellement des infrastructures, mais aussi les conséquences du changement climatique. À Mayotte, la quasi-totalité des habitants n’a accès à l’eau qu’un jour sur trois. C’est insupportable.

Cette situation entraîne des fermetures d’écoles et de graves risques sanitaires, notamment. La France a mis en œuvre les moyens nécessaires pour parer au plus urgent. Cependant, l’ampleur des mesures à mettre en œuvre nécessite une meilleure prise en compte des réalités dans les régions ultrapériphériques.

Il convient de mettre en place un accompagnement adapté, avec des stratégies d’accès à l’eau efficaces, un renforcement des investissements, davantage de soutien au niveau technique pour moderniser les réseaux d’eau, grâce au FEDER notamment. Si Mayotte est certes la plus touchée, plusieurs autres RUP nécessitent elles aussi une mobilisation générale.

Je souligne ici l’importance des nouvelles obligations d’accès à l’assainissement et aux installations sanitaires pour tous, mais en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés. C’est une avancée majeure pour nos concitoyens. L’eau est une ressource précieuse, nous devons l’économiser et j’encourage les États membres à lancer des campagnes sur la sobriété d’utilisation de l’eau.

Les nouveaux plans de gestion des eaux urbaines doivent contribuer à notre objectif de réutilisation des eaux usées. Encourageons le recyclage des eaux résiduaires pour l’agriculture, l’industrie ou encore pour produire de l’hydrogène. Il est aussi crucial de mieux surveiller la présence de certains virus dans les eaux usées. Cela nous permettra d’anticiper les foyers de contamination et de prendre les mesures sanitaires adaptées.

Je me réjouis enfin de l’inclusion de deux mesures de bon sens, le principe du pollueur-payeur, afin que les industries responsables de la pollution de l’eau contribuent à son traitement, et le droit à l’indemnisation des citoyens en cas d’impact sur la santé ou sur l’environnement. Voter pour ce texte, c’est voter pour plus de justice sociale et plus de justice environnementale.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre modèle social est une promesse faite à tous les Européens. Il est inadmissible en 2023 de voir la précarité augmenter dans l’Union européenne. Aucun Européen ne devrait avoir faim ni soif, aucun Européen ne devrait vivre dans la honte. La hausse des prix des produits alimentaires, du coût de l’énergie, du coût de la vie affecte les Européens, et les plus démunis sont les plus affectés. Nous devons prendre des mesures d’urgence pour enrayer cette hausse de la précarité et mobiliser dès aujourd’hui de nouveaux moyens financiers pour augmenter l’aide alimentaire. Il est également nécessaire de faire société, en Européens, de restaurer les liens sociaux et la solidarité.

L’accès à l’emploi, à l’engagement civique, est donc primordial pour que chaque personne puisse vivre dans la dignité et avoir confiance en soi. Lançons une grande réflexion sur l’investissement social et la répartition géographique du logement social en Europe afin de permettre l’accès à des services de qualité – à l’éducation et la santé notamment –, d’augmenter la mixité sociale et de briser durablement les cycles de pauvreté.

– Monsieur le Président, le mois de juillet 2023 a été le plus chaud jamais enregistré. Les feux de forêt ont dévasté bon nombre de pays européens, dont la Grèce. Il y a juste 72 heures, le Maroc a connu un séisme dévastateur – l’Europe reste à ses côtés. Le mécanisme de protection civile de l’Union est l’outil efficace et utile pour faire face à ces défis. Nous devons le renforcer avec une ambition à la fois humaine, matérielle et financière.

Cela passe par la prévention, pour former et sensibiliser les populations aux bons gestes en cas de risque majeur. Cela appelle aussi l’augmentation des capacités européennes d’intervention avec nos propres hydravions, ainsi que l’achat de matériel commun. Les catastrophes frappent le monde entier plus souvent et plus fort: les cyclones aux Antilles, la sécheresse à Mayotte, les incendies aux Canaries. Les régions ultrapériphériques sont les premières touchées par le changement climatique. Elles méritent une protection spécifique. Elles doivent devenir les laboratoires de solutions climatiques dont l’expérience pourrait profiter à toute l’Europe.

– Monsieur le Président, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière notre vulnérabilité et notre impréparation face à un virus. Les leçons à tirer sont nombreuses et montrent que nous devons aller plus vite et plus loin dans la construction d’une Europe de la santé. Soyons honnêtes, nous devrons affronter de nouvelles pandémies. Dans les régions ultrapériphériques, nous avons l’habitude de traiter de nouvelles maladies émergentes qui nous affectent gravement: zika, chikungunya, dengue.

Le regard ultramarin vis-à-vis de la pandémie mériterait d’être pris en considération, car les outre-mer ont des choses à faire valoir dans la gestion des crises sanitaires. À l’avenir, appuyons-nous aussi sur les spécialistes ultramarins qui maîtrisent l’émergence de ces maladies. Renforçons la résilience du continent européen grâce à nos régions ultrapériphériques. C’est tout le sens des nombreux amendements que j’ai portés et qui se retrouvent dans le texte final. Faisons des RUP des laboratoires de solutions sanitaires et climatiques pour toute l’Union européenne.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaite féliciter la Commission européenne pour le premier examen volontaire de l’Union européenne sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Nous mesurons tout le chemin accompli. Cependant, nous pouvons aller plus loin et nous devons faire mieux.

Atteindre les ODD, c’est améliorer la qualité des sols, de l’eau et de l’air, et prévenir les aléas climatiques. C’est garantir l’accès à une eau potable, par le renouvellement des réseaux de distribution. Atteindre les ODD, c’est aussi augmenter la production agricole locale par la diversification des cultures et par la création de nouvelles unités de transformation. Atteindre les ODD, c’est, enfin, accélérer le déploiement des énergies renouvelables, par la multiplication des éoliennes, des panneaux solaires ou encore des centrales géothermiques, en fonction des atouts des territoires.

Par notre vote demain, nous témoignerons de l’engagement politique de l’Union européenne et nous demanderons à la Commission d’élaborer une stratégie politique pragmatique et un plan de financement adapté.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, des engagements forts pour construire une Europe plus juste ont été pris à Porto. Ils placent l’Union européenne sur la voie du plein emploi et du progrès social. Une action forte est d’autant plus nécessaire aujourd’hui dans un contexte d’augmentation du coût de la vie, de pénurie des compétences et de précarité énergétique.

Pas à pas, nous construisons l’Europe sociale avec les directives sur les salaires minimaux et la transparence des rémunérations, ou encore le règlement sur le Fonds social climat. Nous avons avancé à grands pas ces dernières années. Cependant, le compte n’y est toujours pas. Il y a tant de chantiers à finaliser et d’autres à ouvrir: la protection des travailleurs, des plateformes, la portabilité des droits sociaux, la garantie des stages de qualité. Face aux mutations des marchés de l’emploi, nous devons encadrer le télétravail, assurer un droit réel à la déconnexion, améliorer le bien-être au travail. Avec l’année européenne des compétences, nous devons offrir à chacun des perspectives. Le socle européen des droits sociaux doit rester notre boussole. Réaffirmons-le ensemble à Porto et accélérons sa mise en œuvre.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en 2019 notre Parlement a fait de l’Europe le premier continent à déclarer l’urgence climatique. L’urgence est bien là, le dernier rapport du GIEC en témoigne. Caribéen, j’assiste chaque jour aux répercussions des changements climatiques, qui frappent encore davantage les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il n’y a pas qu’eux. Aujourd’hui, plus de la moitié de la population mondiale est vulnérable au changement climatique.

Notre objectif de limitation du réchauffement climatique nécessite une approche transversale, singulièrement par le développement durable à l’échelle planétaire. Le programme 2030, avec les ODD, est une feuille de route internationale claire et impérative. Mais nous prenons du retard. Nous devons démultiplier nos efforts, aussi bien dans l’Union européenne qu’auprès de nos partenaires. Je veux le marteler ici: le coût de l’inaction sera bien plus grand que le coût de la transition. J’appelle à un sursaut de conscience collectif pour l’accomplissement du pacte vert et la mise en place d’un nouveau pacte financier mondial.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, plus d’une personne sur cinq est menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union européenne. Derrière ce chiffre, il y a des individus en souffrance. Cette réalité est insupportable. Face à ce constat, il est capital de pouvoir s’appuyer sur des régimes de revenus minimums robustes. C’est une mesure de justice sociale. Le Conseil a adopté sa recommandation sur le sujet. Il s’agit d’un instrument non contraignant pour les États membres.

Monsieur le Commissaire, je vous appelle à présenter une directive sur le revenu minimum. Cette directive doit pouvoir assurer le niveau adéquat des revenus minimums dans chaque pays pour que chacun puisse vivre dignement. Elle doit aussi coordonner nos approches pour renforcer les politiques de retour vers l’emploi. C’est notre responsabilité d’élus d’arriver à une Europe plus juste, qui promeut partout la dimension émancipatrice du travail, mais qui toujours accompagne ceux qui en ont le plus besoin.

Je veux saluer ici le dévouement de ces femmes et de ces hommes qui veillent sur notre société, renforcent le lien social et la solidarité. Je pense plus particulièrement aux sapeurs-pompiers, à la protection civile et, bien sûr, à tous les volontaires en Europe.

Ces engagements sont nécessaires pour apporter les premiers secours, mais aussi – et cela prend une place toujours plus importante aujourd’hui – pour faire face au changement climatique.

Pourtant, les interprétations de la directive sur l’aménagement du temps de travail fragilisent le statut de ces volontaires, et singulièrement des pompiers. Je salue à ce titre l’engagement de plusieurs de mes collègues – plus particulièrement Sylvie Brunet – qui travaillent pour une meilleure reconnaissance de leur statut au Parlement.

Afin d’améliorer la prévention partout en Europe, nous devons favoriser les échanges entre volontaires au-delà des frontières, ainsi que leur formation dans le cadre du Mécanisme européen de protection civile et du Corps européen de solidarité, par exemple.

Ensemble, rendons à ces volontaires les égards de leur dévouement sans faille pour notre sécurité.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les tensions entre le Rwanda et la République démocratique du Congo ne sont malheureusement pas récentes. Les rivalités entre les deux pays n’ont, au fond, jamais cessé.

L’heure est venue pour l’Union européenne, au regard de son histoire commune avec l’Afrique – surtout dans le contexte actuel, où la Russie et la Chine veulent exercer une influence toujours plus importante –, de rappeler nos valeurs de démocratie et d’humanisme et nos idéaux de paix.

Certes, n’est pas Nelson Mandela qui veut, qui a mis un terme au conflit fratricide et ethnique au Burundi, avec l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation.

Cependant, l’Union européenne devrait prendre l’initiative de ramener à la table des négociations tous les protagonistes avec pour objectif de construire ensemble une paix durable, de prendre avec le concours de tous des initiatives telles que des comités locaux de réconciliation et vérité, sous le regard d’observateurs africains et européens, dans toutes les régions de ces territoires affectées par la guerre, pour renouer un dialogue aujourd’hui rompu.

La raison première de l’Union européenne, c’est la volonté de préserver la paix. Soyons ces éclaireurs de paix.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’initiative Global Gateway est une avancée capitale pour le rayonnement de l’Union européenne face à nos concurrents la Chine et la Russie. 300 milliards d’euros d’investissements annoncés pour l’environnement, l’éducation, la santé, l’accès à l’eau, le numérique; c’est la solution espérée et nécessaire pour renforcer nos liens avec nos partenaires. Cependant, Madame la Commissaire, les réalisations tardent. Depuis 2021, les annonces de milliards d’euros ont suscité des espoirs fantastiques, la promesse de développements harmonieux, de diminution de la pauvreté. Seulement, les annonces ne sont plus suffisantes, il nous faut agir.

L’accumulation des aléas climatiques, sécheresses, pertes de récoltes et cyclones sont devenus trop fréquents pour renvoyer l’action. Le déblocage des fonds pour le financement de l’éducation et de la mobilité, des élèves comme des enseignants, est tout autant essentiel qu’urgent. Certes, le déploiement de ces fonds a été lancé lors du dernier sommet UE-Afrique en février dernier, mais après les intentions, place à l’action immédiate, avec des programmes précis, des appels d’offres réguliers, des échéances évaluables et donc des réalisations effectives.

Madame la Commissaire, je vous le demande solennellement et avec beaucoup d’espoir, engagez ces fonds afin que la parole de l’Union européenne soit écoutée et respectée.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une année pour la jeunesse était une nécessité. Se pose aujourd’hui la question de la continuité de notre action pour nos jeunes. Cette année a souligné combien nos jeunes ont de la ressource et des idées. Enseignant hier, je le voyais tous les jours. Député aujourd’hui, je souhaiterais davantage encourager leur esprit d’initiative et leur créativité.

Intensifier nos réponses pour améliorer l’insertion, l’éducation pour tous, la lutte contre la précarité ou encore répondre aux problèmes de santé mentale constituent notre priorité. Nous devons partout mieux former nos jeunes et continuer à faire de l’Europe un espace de connaissance. Les garanties européennes pour l’enfance et la jeunesse doivent être plus visibles et assorties d’une communication plus agressive. Nous devons favoriser la mobilité pour nos jeunes, en particulier ceux de nos régions ultrapériphériques, afin qu’ils explorent le monde, d’autres territoires, d’autres cultures et d’autres langues. Erasmus+ est le dispositif le plus pertinent.

Faire vivre la citoyenneté afin qu’en 2024 nos jeunes votent massivement aux élections européennes et s’impliquent de manière pérenne dans la démocratie européenne. C’est ma feuille de route pour l’héritage de cette Année de la jeunesse afin que chaque jeune sans distinction ait la place qu’il mérite dans notre société.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, aujourd'hui a lieu la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Une journée seulement, alors que chaque jour, 1,3 milliard de personnes vivent dans une extrême pauvreté, dont près de la moitié sont des enfants et des jeunes.

Aucun continent n'est à l'abri. Pas même l'Europe, notamment les régions ultrapériphériques françaises: 33 % de Martiniquais, 77 % de Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté.

Je vous le dis clairement, il nous faut renforcer l'objectif de justice sociale de l'Union européenne et faire de chaque jour une journée de lutte contre la pauvreté.

La pauvreté est un phénomène multidimensionnel: elle touche à la santé, à la nutrition, elle frappe dès l'enfance et continue avec des logements vétustes et l'absence d'accès aux biens de première nécessité. La pauvreté doit être combattue sous toutes ses formes.

L'éducation a une place de choix, car l'enseignement favorise l'égalité des chances. C'est un puissant outil de réduction des inégalités sociales.

L'Union européenne doit prendre toute sa part dans la solidarité internationale pour garantir la dignité humaine.

Les lignes directrices que nous proposons et le cycle du Semestre européen permettent d’allier une bonne gouvernance économique et une relance plus juste, plus durable, qui accompagne les transitions verte et numérique. Elles permettent de fixer un cap pour la réalisation des trois grands objectifs de l’Union européenne pour 2030 en matière d’emplois, de compétences et de réduction de la pauvreté. La poursuite des réformes et des investissements judicieux par les États membres sera fondamentale pour soutenir les créations d’emplois et renforcer la justice sociale.

Nous avons le devoir de soutenir les générations futures par la mise en œuvre efficace de la garantie européenne pour l’enfance. Nous avons l’obligation de moderniser nos marchés du travail pour qu’ils soient plus résilients et plus inclusifs. Nous devons assurer des formations de qualité, l’investissement dans les compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.

Dans le contexte actuel d’incertitude accrue, des mesures de soutien en faveur des ménages vulnérables sont indispensables. J’appelle solennellement le Conseil à tenir compte des demandes du Parlement afin d’assurer des politiques sociales et de l’emploi inclusives, protectrices et tournées vers l’avenir, qui ne laisseront aucun citoyen au bord du chemin.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une partie des populations de l’Union européenne et de l’outre-mer français s’est démarquée par son hostilité à la vaccination. Aujourd’hui encore, certains de nos concitoyens n’ont pas reçu leur première dose, par choix. La pandémie de COVID-19 que nous connaissons n’est donc pas seulement une problématique sanitaire, il s’agit bien d’une défiance envers nos institutions de santé.

Ainsi, la question de la désinformation, particulièrement prégnante sur les réseaux sociaux, a-t-elle conduit à des situations dramatiques. Il est donc temps de prendre la juste mesure de ce problème, avec la mise en œuvre d’une campagne européenne de sensibilisation réellement efficace.

Monsieur le Commissaire, la Commission pourrait-elle proposer une stratégie du choix éclairé du citoyen pour lutter de manière optimale contre la désinformation, qui rime encore trop souvent avec la non-vaccination?

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Haïti est confronté depuis trop longtemps à de nombreux fléaux, tant climatiques que sanitaires. Outre la COVID, il y a eu l'arrivée récente d'une recrudescence du choléra. À cela s'ajoutent l'insécurité et la corruption qui sont les marqueurs avérés d'une démocratie déliquescente.

L'Union européenne accompagne Haïti, notamment avec le Fonds européen de développement, pour réduire ces fléaux. Pourtant, la population reste soumise à l'insécurité et à la violence qui dictent la vie de millions d'habitants apeurés, sans ressources et désormais sans espoir. La faillite morale et matérielle des institutions haïtiennes, gangrenées par la corruption et la mainmise des gangs, empêche tout exercice de la démocratie.

L'heure est donc venue de faire un bilan sur la manière dont sont utilisés les fonds européens. Monsieur le commissaire, qu'envisagez-vous pour donner les moyens à l'Union européenne de poursuivre une action humanitaire effective au bénéfice de la population et ainsi qu'Haïti redevienne la perle des Antilles?