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(14 bis) Tant que la guerre continuera, l’Ukraine subira de nouvelles destructions et davantage de bouleversements. Si ce scénario se poursuit, l’efficacité et la logique à long terme de la facilité seront compromises. Les États membres de l’Union doivent tout mettre en œuvre pour renforcer la diplomatie et mettre fin à la guerre afin que l’assistance que nous apportons par l’intermédiaire de la facilité puisse produire des résultats durables et aider l’Ukraine à se redresser, à se reconstruire et à se moderniser durablement.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
(16 bis) En mars 2023, le FMI a estimé que la dette de l’Ukraine était insoutenable en l’absence de traitement de la dette de la part des créanciers publics et privés. L’Ukraine est contrainte d’effectuer des paiements substantiels et onéreux au titre du service de la dette au FMI et à d’autres bailleurs de fonds internationaux dans les années à venir. Compte tenu de la gravité de la situation économique en Ukraine, le fait de continuer à rembourser la dette d’avant- guerre et la dette accumulée pendant la guerre limitera considérablement l’accès de l’Ukraine aux fonds publics pour la reconstruction ainsi que la fourniture de biens et de services publics dans l’intérêt des droits de l’homme de la population ukrainienne. Par conséquent, l’Union demandera aux institutions internationales d’emprunt telles que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, la Banque européenne d’investissement et les prêteurs privés d’annuler la dette extérieure de l’Ukraine.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
(33 bis) La facilité et la reconstruction de l’Ukraine ne seront pas utilisées par des fonds d’investissement en vue de faire fructifier leurs portefeuilles d’actifs et leurs bilans en s’appropriant les biens publics, les avoirs publics, les terres ou encore les principales industries et infrastructures de l’Ukraine et en facilitant la privatisation et la financiarisation à grande échelle des entreprises sociales ukrainiennes par des capitaux internationaux.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
(46 bis) Compte tenu du poids déjà considérable de la dette de l’Ukraine, au moins 50 % de l’aide apportée par l’Union dans le cadre de la facilité devrait prendre la forme de subventions.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
(46 ter) La Russie et ses alliés doivent payer pour les dégâts causés à l’Ukraine. L’Union et ses États membres devraient, en étroite collaboration avec d’autres institutions et pays, confisquer, dans les limites du droit coutumier international, des avoirs publics russes afin de financer la reconstruction de l’Ukraine et d’indemniser les victimes de l’agression russe, en réponse à la violation par la Russie de la règle fondamentale interdisant les guerres d’agression ou en tant qu’acte de légitime défense collective en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations unies.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration commune du Parlement eu budgétaire appropriée pou "Sans préjudice des prérogatives de l'autorit budgétaire annuelle et des compétences de la C de budget, le Parlement européen
1 bis. approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne; e suivant: ropéen
et
le
du
Conseil
moins une ligne
sur la nomenclature r la facilité pour l'Ukraine é
budgétaire
pour
dans
le
pilier I
cadre
de la
relevant du pilier II, notamment pour le provisionnement pour la garantie pour l'Ukrai établissant la facilité pour l'Ukraine, trois ligne l'adhésion à l'Union et d'autres mesures, les provisionnement du Fonds commun de provisi budgétaire spécifique
procédure ommission en matière d'établissement du projet invitent la Commission à proposer de créer au facilité pour l'Ukraine, deux lignes budgétaires provisionnement du Fonds commun de ne établi au titre du chapitre IV du règlement s budgétaires relevant du pilier III pour l'aide à subventions
pour les
dépenses
coûts
d'
assis en œuvre de
emprunt et le onnement – Anciens instruments, et une ligne tance technique et administrative pour
la
facilité.»
mise
Déposé par la commission compétente
Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration commune du Parlement euro caractère exceptionnel de Le Parlement européen, le Conseil et la Commi pour l'Ukraine est un instrument exceptionnel à géopolitique, adapté à l'incertitude et aux défis pays en guerre ayant des implications directes p facilité pour l'Ukraine établit un juste équilibre réponse de l'Union au déficit de financement de redressement, de reconstruction et de modernis déployés par l'Ukraine dans le cadre de sa traje que les modalités de financement et de gouvern facilité pour l'Ukraine répondent au contexte et lesquels cette facilité particulière a été adoptée. Cette solution pour l'Ukraine ne saurait donc êt futurs instruments d'aide économique aux pays
1 ter. approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne; e suivant: péen, du Conseil et de la Commission sur le la facilité pour l'Ukraine ssion partagent l'avis selon lequel la facilité moyen terme d'une grande importance sans précédent liés au soutien apporté à un our la sécurité de l'Union. En conséquence, la entre la flexibilité et la programmabilité de la l'Ukraine et à ses besoins en matière de ation, tout en appuyant les efforts de réforme ctoire d'adhésion à l'Union. Les objectifs ainsi ance arrêtés d'un commun accord pour la aux défis exceptionnels et spécifiques pour re considérée comme un précédent pour de tiers.»
Déposé par la commission compétente
Ces 70 milliards viennent s’ajouter aux 77 milliards qui ont déjà été financés par l’Union européenne et les États membres depuis 2022. Vous avez même dit, Monsieur le Commissaire, plus de 80 milliards. Et je ne parle même pas des 400 milliards évoqués pour la future reconstruction de l’Ukraine.
De tels montants donnent le tournis à nos compatriotes, écrasés par l’inflation et par l’élévation des taux d’intérêt. Mais ces sommes, nous les donnons, et – vous le savez – sans contrepartie et sans sécurités suffisantes, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de l’Union européenne du 5 octobre dernier. Cette même Cour des comptes, qui indique que le pouvoir d’achat du budget de l’Union européenne pourrait fondre de près de 10 % en 2023 en raison de l’inflation, et que la poursuite de l’aide financière de l’Union européenne à l’Ukraine aura pour effet de fragiliser les futurs budgets européens.
Ces sommes, nous les donnons à une classe politique impliquée dans de multiples affaires de corruption, y compris au plus haut niveau, avec le président. C’est la paix que les peuples européens rêvent de financer en Ukraine. Rien de plus, rien de moins.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, alors que tous les regards sont légitimement tournés vers le Moyen-Orient, Vladimir Poutine se frotte les mains. Voilà qu’il accélère son offensive en continuant à commettre lui aussi des crimes odieux.
L’aide de 50 milliards que nous nous apprêtons à verser à l’Ukraine est urgente, au moment où les États-Unis ne sont plus en mesure de fournir des garanties de financement. Elle est aussi une piqûre de rappel. Elle prouve une nouvelle fois le camp auquel nous appartenons: celui des démocraties. Celui des valeurs fortes que sont la paix, la liberté, l’état de droit, le pluralisme. Bref, tout ce que Vladimir Poutine et certains de ses affidés d’extrême droite et d’extrême gauche ont pu mépriser au travers de leurs votes passés dans cet hémicycle.
Cette aide européenne ne sera donc pas seulement un soutien financier au long cours pour assurer aux Ukrainiens la reconstruction de leur nation, des hôpitaux fonctionnels et des écoles où continue à se transmettre le savoir aux enfants marqués par les bombardements.
Cette aide européenne sera aussi et surtout un grand plan pour protéger 450 millions d’Européens des affres du nationalisme guerrier.