Création de la facilité pour l'Ukraine
📝 Amendement
(46 ter) La Russie et ses alliés doivent payer pour les dégâts causés à l’Ukraine. L’Union et ses États membres devraient, en étroite collaboration avec d’autres institutions et pays, confisquer, dans les limites du droit coutumier international, des avoirs publics russes afin de financer la reconstruction de l’Ukraine et d’indemniser les victimes de l’agression russe, en réponse à la violation par la Russie de la règle fondamentale interdisant les guerres d’agression ou en tant qu’acte de légitime défense collective en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations unies.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
28
533
56
🇫🇷 Députés français
64
3
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
10
10 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
1
3
4 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
3
3 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
ABSTENTION
Anne-Sophie PELLETIER
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise