1 bis. estime que le bien-être des animaux pendant leur transport peut être suffisamment garanti par la mise en œuvre et l’application précises en temps utile des dispositions actuelles du règlement (CE) nº 1/2005;

16 bis. souligne que les véhicules doivent être équipés des technologies adéquates permettant de charger, de transporter et de décharger les animaux en toute sécurité sans causer d’accidents ni de blessures aux animaux et aux opérateurs; invite par conséquent la Commission à allouer des fonds à la modernisation des moyens de transport en matière de structure, de technologie, de sécurité et de traçabilité, afin de contribuer à l’amélioration du bien-être animal pendant le transport;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005 ; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise et à veiller à ce que le moyen de transport utilisé soit équipé de systèmes de climatisation ;

5. demande une réévaluation urgente du risque systémique dans le secteur financier à la suite de la pandémie; se félicite, à cet égard, de l’instauration d’un comité de travail sur la pandémie au sein du Comité européen du risque systémique; recommande d’inclure une évaluation qualitative du risque résiduel dans les futurs tests de résistance; recommande également de réaliser une évaluation plus approfondie des instruments de deuxième et troisième niveaux des banques européennes;

14 bis. souligne la nécessité d’évaluer les effets d’entraînement liés à l’assouplissement quantitatif, en particulier les risques associés aux bulles potentielles, tant sur les marchés financiers que dans le secteur de l’immobilier, qui pourraient désavantager les couches les plus pauvres de la population;

28. reconnaît le succès de la BCE dans la lutte contre la contrefaçon, comme en témoigne la part toujours faible de faux billets par rapport au nombre total de billets en circulation; se félicite de l’introduction, en 2019, de billets modernisés de 100 EUR et de 200 EUR comportant des éléments de sécurité renforcés; souligne l’importance des espèces en tant que moyen de paiement pour les citoyens de l’Union; demande à la BCE de ne pas réduire davantage la quantité des différents billets en circulation; invite la BCE à évaluer de manière critique les propositions de la Commission visant à limiter davantage les paiements en espèces;

32 bis. plaide en faveur d’un audit externe complet de la BCE et du SEBC;

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

A bis. considérant qu’il n’existe pas de reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres de l’Union, ce qui peut entraîner des difficultés pour les personnes handicapées qui souhaitent faire reconnaître leur carte d’invalidité nationale dans d’autres États membres;

5 bis. souligne la nécessité d’assurer la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée à travers les États membres afin d’établir des normes et des droits communs (civils, politiques, économiques et sociaux) pour les personnes handicapées;

13 bis. invite la Commission à garantir l’accès à l’emploi et à la formation au sein des institutions de l’Union pour les personnes handicapées;

21 bis. souligne que les personnes handicapées possèdent souvent d’excellentes compétences et qualifications qui ne sont pas valorisées, ce qui les empêche de réaliser tout leur potentiel et empêche la société de profiter de la valeur sociale et économique associée à leur inclusion;

1 bis. exhorte les États membres à garantir des conditions de travail décentes aux travailleurs transfrontières et saisonniers, ainsi qu’une protection appropriée aux travailleurs frontaliers touchés par la pandémie de COVID-19, afin de prévenir toute forme d’exploitation ou de dumping social qui entraînerait une diminution des droits économiques et sociaux des travailleurs;

2 bis. souligne qu’il incombe aux États membres de réglementer le marché du travail, ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques d’emploi et sociales qui tiennent compte des besoins spécifiques de leurs territoires;

3 bis. rejette toute tentative de régulariser des immigrants en situation irrégulière employés comme travailleurs saisonniers; engage les États membres à s’occuper en priorité des milliers de citoyens sans emploi touchés par la crise, et d’envisager l’introduction d’un système de chèques emploi en vue de réglementer le travail occasionnel comme le travail saisonnier, et à répondre à la demande de travail dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

D. considérant que, selon les projections macroéconomiques établies en septembre 2021 par les services de la BCE pour la zone euro en décembre 2021 , l’inflation annuelle basée sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dans la zone euro devrait s’établir en moyenne à 2,2 % en 2021 et devrait diminuer pour atteindre 1, 7 8 % en 2022 , 2023 et 1,5 % en 2023 2024 ; que les projections en matière d’inflation présentent d’importants écarts dans la zone euro; que l’inflation a augmenté pour atteindre 4,1 5 % dans la zone euro en octobre décembre 2021, ce qui représente le niveau le plus élevé de ces dix dernières années; qu’il existe des inquiétudes quant à la nature temporaire et transitoire des taux d’inflation plus élevés;

J. considérant que les coûts de logement représentent près d’un quart des dépenses des ménages de l’EU-27; que plus des deux tiers de la population de l’Union sont propriétaires de leur logement les taux de propriété des logements varient considérablement dans l’ensemble de l’Union, allant de 50,4 % en Allemagne à 96,1 % en Roumanie ; que les prix des logements ont connu une forte hausse de plus de 30 % ces dix dernières années et que les loyers ont augmenté de près de 15 % dans l’Union;

3. est profondément préoccupé par la crise sanitaire, sociale et économique sans précédent causée par la pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement qui en résultent, qui ont entraîné une forte contraction de l’économie de la zone euro, notamment dans les pays qui étaient déjà vulnérables, une augmentation marquée des inégalités économiques et sociales et une rapide détérioration des conditions sur le marché du travail; est particulièrement préoccupé par les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les PME; se félicite des nombreuses mesures de soutien public prises en réponse par l’Union; constate que l’activité économique de la zone euro est en train de rebondir plus tôt que prévu, même si l’ampleur, la vitesse et l’homogénéité de ce rebond restent incertaines bien inférieures à ce que l’on observe dans d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;

30. note que la BCE prend des mesures pour intégrer les risques liés au climat dans son cadre de garanties , mais met en garde contre des retards dans sa mise en œuvre; se félicite ; s’inquiète de l’engagement de la BCE à examiner les méthodes et les informations délivrées par les agences de notation du crédit et à évaluer la manière dont elles intègrent le risque lié au changement climatique dans les notations de crédit ; s’inquiète toutefois du fait que la BCE continue de s’appuyer trop exclusivement sur les agences de notation de crédit privées externes pour l’évaluation des risques; invite la BCE à développer sa capacité interne en matière d’évaluation des risques liés au climat et à la biodiversité car cela pourrait affecter le financement de l’économie, en particulier des PME ;

51. insiste sur la nécessité de renforcer encore les dispositions de la BCE en matière de responsabilité et de transparence ; s’inquiète de l’absence de réaction de la BCE à la proposition adoptée par la Conférence des présidents du Parlement européen en vue d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE; demande instamment à la BCE de prendre rapidement des mesures visant à engager dès que possible des négociations sur un accord interinstitutionnel formel, en veillant ainsi à ce que son indépendance aille de pair avec son obligation de rendre des comptes; demande à la BCE de renforcer , notamment en permettant aux députés au Parlement européen d’accéder aux procès-verbaux du conseil des gouverneurs dans les mêmes conditions que pour leur accès aux documents du MSU; se félicite de l’échange de vues en cours entre les coordinateurs de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement et la BCE sur un protocole d’accord entre le Parlement et la BCE, et espère un accord rapide qui renforcera l’obligation de rendre des comptes, renforcera la coopération et l’échange d’informations et d’accroître améliorera la transparence à l’égard du Parlement européen et de la société civile, en publiant des par la publication de rapports dans toutes les langues de l’Union, et grâce à l’initiative «La BCE à votre écoute »; »

L. considérant qu’une enquête mondiale publiée en septembre 2021, menée par l’Université de Bath dans dix pays, a révélé que près de 60 % des jeunes se disent très inquiets ou extrêmement inquiets face à l’urgence en raison des informations qu’ils reçoivent sur le changement climatique, que plus de 45 % des jeunes interrogés affirment que leurs pensées au sujet du climat troublent leur vie quotidienne et que trois quarts d’entre eux trouvent l’avenir effrayant; que 83 % d’entre eux reconnaissent que nous n’avons pas pris soin de la planète, tandis que 65 % estiment que les gouvernements n’ont pas été à la hauteur vis-à-vis des jeunes;

P. considérant que le Fonds social européen plus (FSE+) est le principal fonds européen visant à faciliter l’accès des jeunes à l’emploi, à promouvoir l’égalité d’accès et le suivi jusqu’à son terme d’un parcours d’éducation ou de formation inclusive et de qualité jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels, notamment l’enseignement tout au long de la vie et la facilitation de la mobilité à des fins d’apprentissage, ainsi qu’à promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les jeunes les plus démunis; que, jusqu’à présent, le financement du FSE n’a pas été efficace dans de nombreux domaines, comme en témoigne le rapport spécial de la Cour des comptes du 8 décembre 2021 sur le soutien du FSE à la lutte contre le chômage de longue durée;

Y. considérant que la discrimination à l’encontre des jeunes en général reste un problème au sein de l’Union, les jeunes femmes et les jeunes issus des groupes vulnérables faisant souvent l’objet de discrimination fondée sur le genre, l’origine ethnique (comme les Roms), l’orientation et l’identité sexuelles, le handicap ou le milieu socio-économique défavorisé tout en étant exposés à un risque beaucoup plus élevé de chômage, de pauvreté des travailleurs et d’exclusion sociale le chômage des jeunes est un problème en Europe depuis des décennies; que le chômage des jeunes continue de présenter des différences marquées entre les États membres; que le chômage des jeunes a des causes structurelles et est étroitement lié à des décisions politiques; que, à titre d’exemple, la Grèce était confrontée à un certain nombre de problèmes structurels spécifiques avant le début de la crise financière et économique de 2008, tels que des passages longs et incomplets de l’éducation à la vie active, une ségrégation sectorielle du marché du travail, des disparités régionales et une part élevée de chômage informel; qu’en 2019, avant le début de la pandémie de COVID-19, le chômage des jeunes dans l’Union était déjà trois fois plus élevé que celui des plus de 55 ans ;

2. souligne que de nombreuses personnes ont déjà perdu leur emploi à la suite de la crise de la COVID-19, en particulier les jeunes, qui se trouvent plus fréquemment en situation d’emploi précaire, sont plus susceptibles d’avoir des contrats de travail temporaires ou à temps partiel et n’ont pas d’économies; salue dans ce contexte les projets de la Commission visant à renforcer la garantie pour la jeunesse et invite la Commission et s’inquiète du fait que, dans de nombreuses régions d’Europe, le chômage de longue durée des jeunes et l’emploi précaire contribuent à la baisse des taux de natalité; invite les États membres à faire de la lutte contre le chômage des jeunes une priorité;

3. constate avec une grande inquiétude le taux élevé de chômage des jeunes dans un certain nombre d’États membres et la fragilité des contrats de travail des jeunes travailleurs, en particulier dans les secteurs gravement touchés par la COVID-19; demande que soit renforcée est d’avis que la garantie pour la jeunesse dans le but de réduire le chômage de longue durée et le chômage des jeunes d’au moins 50 % d’ici 2030, en y incluant également le critère de création d’emplois de qualité, conformément à l’objectif de développement durable nº 8 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies; estime qu’il est temps de rendre n’a pas été efficace jusqu’à présent; souligne que, dans plusieurs pays, les employeurs ont utilisé les fonds pour créer des emplois temporaires, sans véritablement en tirer profit pour développer les compétences des jeunes; note que, selon la Cour des comptes, la garantie renforcée pour la jeunesse à la fois contraignante et inclusive pour tous les États membres, notamment par des mesures actives de sensibilisation à l’égard des NEET à long terme et des jeunes issus de milieux socio-économiques défavorisés, tels que les jeunes handicapés, les jeunes LGBTIQ+ et les jeunes Roms manque d’une véritable stratégie et qu’il existe un risque que les États membres cessent d’investir dans les jeunes pour ne compter que sur la garantie pour la jeunesse ;

15. invite les États membres à faciliter l’accès des jeunes à des stages et apprentissages rémunérés, inclusifs et de qualité; demande que les systèmes de suivi soient renforcés afin de garantir que les jeunes bénéficient d’une première expérience professionnelle appropriée et de qualité, de possibilités de formation et d’acquisition de nouvelles qualifications ou références; condamne la pratique des stages non rémunérés comme une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et une violation de leurs droits, et demande à la Commission et aux États membres, en collaboration avec le Parlement et dans le respect du principe de subsidiarité, de proposer un cadre juridique commun destiné à aux États membres d’ assurer une juste rémunération des stages et apprentissages pour éviter les pratiques d’exploitation; condamne la pratique des contrats «zéro heure» et demande aux États membres de soutenir les employeurs qui proposent des stages et des apprentissages aux jeunes en situation de handicap;

22. demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil d’encourager davantage le développement de l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et de mieux promouvoir les compétences commerciales, en s’attachant à éviter les perceptions négatives majoritairement présentes dans plusieurs États membres, tout en renforçant l’attrait de l’EFP au moyen de campagnes de communication et de sensibilisation, de centres ou de pôles de compétences commerciales pour les jeunes, d’écosystèmes spéciaux pour l’EFP dans les communautés locales, de systèmes de formation en alternance et de mobilité à long terme pour les apprentis; salue, à cet égard, l’initiative visant à créer des centres européens d’excellence professionnelle, dont l’objectif est de fournir des compétences professionnelles de haute qualité et de soutenir les activités entrepreneuriales; demande à la Commission et aux États membres de créer un espace autonome pour l’EFP et un statut européen pour l’apprentissage , mais aussi d’échanger les bonnes pratiques et d’apprendre les uns des autres ; rappelle que les stages devraient faire partie de la formation scolaire et professionnelle et inclure, par conséquent, une dimension pédagogique; souligne qu’il est important d’améliorer les mécanismes de reconnaissance transfrontière des compétences et des qualifications et attire l’attention sur l’importance de promouvoir et de soutenir des pratiques telles que la solidarité intergénérationnelle et le mentorat pour diminuer les inégalités et garantir le soutien à la jeunesse;

24. souligne que la protection du salaire minimal s’est révélée être est d’avis que la réduction des impôts sur les bas salaires est un moyen efficace de remédier à la pauvreté des travailleurs; souligne que, dans certains États membres, les jeunes travailleurs perçoivent en pratique une rémunération inférieure au salaire minimal légal en raison des variations actuelles, ce qui contribue à perpétuer une situation de discrimination structurelle fondée sur l’âge; demande aux États membres de garantir un traitement équitable des jeunes sur le marché du travail, y compris en ce qui concerne le salaire minimal légal inscrit dans la proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (COM(2020)0682); ;

32. constate avec inquiétude que les conditions se détériorent pour de nombreux jeunes en général, et en particulier pour les jeunes vulnérables qui souffrent déjà de du chômage de longue durée et d’exclusion sociale, tels que les jeunes Roms, , tels que les jeunes en situation de handicap, les jeunes membres des communautés LGBTIQ+ et les jeunes migrants, et plaide pour une approche coordonnée afin de créer et d’offrir à ces jeunes des possibilités d’inclusion sociale dans le cadre de la garantie renforcée pour la jeunesse, du FSE+ et de la FRR invite les États membres à intensifier leurs efforts pour aider ces jeunes vulnérables à accéder au marché du travail ;

64. demande rappelle que toutes les règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État soient mises en correspondance avec les objectifs sociétaux à long terme, en particulier le pacte vert pour l’Europe, compte tenu des engagements de l’Union en matière de climat; regrette que, si la définition de la définition composition du bouquet énergétique reste une compétence nationale, la plupart des États membres ne subordonnent pas les aides d’État à des États membres relève de la réalisation compétence de ces objectifs derniers ;

67 bis. déplore les appels récurrents lancés par la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité bancaire européenne (ABE) en faveur de la consolidation des banques dans la zone euro1 bis; juge que cette vision ne tient pas compte de la profonde diversité des environnements bancaires selon les États membres; rappelle que, de manière générale, les petites banques détiennent relativement peu de créances douteuses (les prêts non performants représentaient seulement 2,3 % du total des prêts au début de la pandémie), mais possèdent d’importants coussins de liquidité (le ratio de couverture des besoins de liquidité moyen était supérieur à 200 %, soit plus du double du minimum requis) et une bonne solvabilité (avec 17 % de fonds propres de base de catégorie 1, très au- dessus des exigences minimales) en comparaison avec les grandes banques; est d’avis qu’une consolidation bancaire plus poussée pourrait entraîner des violations de l’article 102 du traité FUE; _____________ 1a de Guindos, L., «Euro area banks: the profitability challenge», discours prononcé lors de la conférence annuelle de l’ABI, à Rome, le 25 juin 2019; Enria, A., «Is less more? Profitability and consolidation in the European banking sector», exposé lors de la conférence internationale annuelle du CIRSF, à Lisbonne, le 4 juillet 2019; Supervision bancaire de la BCE, «Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector», 1er juillet 2020; ABE, «Risk Assessment of the European Banking System», décembre 2020.

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 3, 11, 12, 16, 21, 31, 32 et 35,

– vu la convention d’Oviedo et ses protocoles,

8 bis. souligne que la commission COVI a demandé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, soit invitée à une audition de la commission afin qu’elle puisse apporter des éclaircissements sur la négociation et le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19; relève avec inquiétude que, au moment du vote sur le présent rapport, Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, n’avait pris part à aucune audition devant la commission COVI et n’avait répondu à aucune question des députés concernant les contrats d’achat; condamne avec la plus grande fermeté le refus d’Albert Bourla, PDG de Pfizer, de prendre part à une audition devant la commission COVI; souligne qu’en dépit de ce refus catégorique, la présidente de la commission COVI et la rapporteure ont tenu de nombreuses réunions bilatérales avec Pfizer, comme le montre la section «Transparence» du présent rapport 1 bis; _____________________ 1 bis https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil /popups/ficheprocedure.do?reference=202 2%2F2076(INI)&l=fr

95 bis. relève avec inquiétude que les institutions européennes ont classé à tort différentes injections parmi les «vaccins» alors qu’elles ne remplissaient pas les critères définis pour cette catégorie, à savoir conférer une immunité contre une maladie et empêcher sa transmission; relève avec inquiétude que, par la suite, les institutions européennes, après avoir constaté que les personnes qui avaient reçu ces injections s’infectaient toujours et propageaient le virus, ont modifié la définition du terme «vaccin» afin de justifier le manque d’efficacité des vaccins contre la COVID-19;

95 ter. relève qu’au début de la pandémie, les producteurs de vaccins et la Commission ont publiquement affirmé que certains vaccins contre la COVID-19 conféraient l’immunité et avaient une efficacité de 95 %; souligne qu’après quelques mois, quand il est apparu clairement que les vaccins ne généraient pas d’immunité et qu’ils n’étaient pas efficaces à 95 %, les producteurs de vaccins, la Commission et les gouvernements nationaux ont changé de discours et ont affirmé que ces injections offraient une protection plutôt qu’une immunité, et ont également admis qu’il était encore possible de s’infecter après avoir reçu une injection;

96 bis. déplore le fait que l’obligation directe ou indirecte de se faire vacciner avec un produit médical ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, et pouvant donc présenter des risques, soit devenue une condition de l’exercice de la libre circulation des personnes dans l’Union, ce qui constitue une violation manifeste du droit à l’intégrité de la personne en vertu de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit à la liberté dont jouit tout citoyen de l’Union en vertu de l’article 6 de la charte;

322 bis. note avec inquiétude que certains gouvernements ont exercé des pressions sur les plateformes de médias sociaux afin de supprimer les opinions divergentes pendant la pandémie; considère que la publication des «dossiers Twitter» a montré qu’au moins une société de médias sociaux s’est lancée dans une campagne de modération et de censure des contenus pendant la pandémie; demande à l’Union de protéger le débat ouvert sur les plateformes de médias sociaux; condamne les mesures de censure radicales prises par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations critiquant les mesures liées à la COVID-19 ou les vaccins, notamment contre les discours publics des députés européens, y compris en plénière; souligne que même des spécialistes et des scientifiques ont été censurés quand ils ont exprimé des avis remettant en cause la stratégie de la Commission européenne en matière de vaccination ainsi que l’efficacité et la sécurité des vaccins;

342 bis. condamne l’introduction du certificat COVID numérique de l’Union, car il bafoue le principe de non- discrimination (garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en faisant en sorte que les personnes vaccinées soient traitées différemment des personnes non vaccinées; souligne que le déploiement du certificat COVID numérique de l’Union reposait sur l’hypothèse erronée selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 empêchaient la contamination; note que les critères pour l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle n’ont pas été remplis puisque, au cours de son audition par la commission COVI, Janine Small, représentante de Pfizer, a expressément déclaré que, lors de la mise sur le marché des vaccins, la société «ne savait pas si les vaccins empêchaient la propagation du virus», et que le commissaire européen Didier Reynders a déclaré, lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 28 avril 2021: «Tandis que nous instaurons le certificat COVID numérique de l’Union, nous devons composer avec le fait qu’il subsiste des incertitudes scientifiques concernant le virus de la COVID-19. Nous ne disposons pas encore de preuves scientifiques suffisantes sur les effets de la vaccination ou sur la guérison du virus1 bis»; souligne que le certificat COVID numérique de l’Union a été soumis au vote des députés au Parlement européen sans que ces derniers aient eu accès aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les fabricants de vaccins; _______________ 1 bis Vidéo de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19 (10 octobre 2022): https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/ webstreaming/covi-committee- meeting_20221010-1430-COMMITTEE- COVI; Certificat vert numérique - citoyens de l’Union - Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers - L’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19 (débat): https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/CRE-9-2021-04-28-ITM- 004_FR.html.

342 ter. relève que l’utilisation généralisée du certificat COVID numérique de l’Union européenne a été un sujet de préoccupation ou d’opposition pour les citoyens et a mené à des manifestations à grande échelle, car elle soulève un certain nombre de questions d’ordre juridique, éthique, scientifique, religieuse et technique; souligne que le certificat COVID numérique reposait sur le postulat erroné que les injections contre la COVID-19 protégeraient les citoyens contre les infections et la propagation du virus;

494 bis. constate que l’OMS n’a pas alerté rapidement la population mondiale au sujet du virus de la COVID-19, puisqu’elle a refusé de donner suite à la notification qu’elle a reçue de Taïwan le 31 décembre 2019, l’informant d’au moins sept cas de pneumonie atypique à Wuhan1 bis; _________________ 1 bis Rambaran, V., «Taiwan releases December email to WHO showing unheeded warning about coronavirus», Fox News, 13 avril 2020.

501 bissouligne que, malheureusement, la Commission européenne représente le pire exemple de négociation de contrats avec des sociétés pharmaceutiques utilisant des fonds publics; relève que le Parquet européen a confirmé qu’il menait une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne1 bis; _________________ 1 bis Parquet européen, «Ongoing EPPO investigation into the acquisition of COVID-19 vaccines in the EU», 14 octobre 2022.

555 bis. dmande la constitution d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins, conformément à l’article 208 de son règlement intérieur;

555 terdemande que des recherches supplémentaires soient menées pour déterminer les effets indésirables et secondaires des vaccins contre la COVID- 19, les meilleures options de traitement et une indemnisation appropriée pour les personnes lésées par les vaccins; demande la création d’un fonds de réparation des effets secondaires du vaccin contre la COVID-19 afin d’indemniser les victimes souffrant d’effets indésirables et/ou secondaires après le vaccin; invite la Commission à envisager d’utiliser les bénéfices réalisés par les producteurs de vaccins contre la COVID-19 pour financer un tel fonds;

615 bis. rappelle que le certificat COVID numérique de l’UE était un outil de gestion de crise dont la durée était spécifique et limitée dans le temps; constate avec inquiétude que l’OMS a annoncé qu’elle adopterait le système de certification numérique de l’UE contre la COVID-19 afin de mettre en place un système mondial destiné à «contribuer à protéger les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies», en tant que premier élément constitutif du réseau mondial de certification sanitaire numérique de l’OMS;

(41 bis) L’analyse de l’ensemble de données complet d’une personne physique pourrait techniquement permettre à un détenteur de données de santé de tirer des conclusions spécifiques sur la base de comportements, tels que les habitudes alimentaires, le respect total ou partiel des recommandations sanitaires officielles ou des prédispositions génétiques à certains problèmes médicaux, allant bien au-delà de l’objectif visé par le présent règlement et ouvrant la voie à discrimination potentielle de citoyens. Par conséquent, l’utilisation des DME devrait également être limitée à l’utilisation primaire par les détenteurs de données de santé afin d’éviter toute discrimination telle que des remboursements moindres, un triage ou le refus d’accès aux soins de santé;

Article 3 bis Utilisation secondaire interdite des données de santé électroniques Il est interdit au détenteur de données de santé de traiter des données de santé électroniques dans le but de réduire l’accès aux soins de santé d’une personne physique. En particulier, il est interdit d’augmenter les cotisations de sécurité sociale ou des charges similaires aux fins des prestations de soins de santé, de diminuer les remboursements après avoir prodigué des soins, de refuser, partiellement ou totalement, l’accès à des soins de santé ou à des traitements spécifiques, ou de procéder à des triages, sur la base de DME ou de l’absence de tels traitements, pour une personne physique sollicitant des soins.

2) «bâtiment à émissions nulles»: un bâtiment à très haute performance énergétique, telle que déterminée conformément à l’annexe I, la très faible quantité d’énergie encore requise étant entièrement fournie par des sources renouvelables utilisées sur place, par une communauté d’énergie renouvelable au sens de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée ] ], par de l’énergie à faible intensité de carbone distribuée via le réseau électrique ou par un réseau de chauffage et de refroidissement urbain, conformément aux exigences énoncées à l’annexe III;

a) les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, ou les autres bâtiments du patrimoine, dans la mesure où l’application des normes modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable ; ou dans le cas où leur rénovation s’avère impossible sur le plan technique ou économique.

G. considérant qu’en 2019, 22,2 % des enfants de l’Union, soit près de 18 millions d’enfants, étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale; que les de nombreux enfants issus de familles à bas revenu, les d’ enfants sans abri, les enfants handicapés, les enfants issus de l’immigration, les enfants issus d’une minorité ethnique, en particulier les enfants roms, les enfants placés en institution, les familles monoparentales, les familles LGBTIQ+ et les familles où les parents sont partis travailler à l’étranger font face à de sérieuses difficultés, telles que la privation grave de logement ou la surpopulation ainsi que d’enfants vivant dans une situation familiale difficile, et d’enfants placés dans des institutions ou présentant des besoins particuliers, comme les enfants handicapés, font face à des obstacles dans l’accès aux services fondamentaux et de base, notamment une alimentation adéquate et un logement décent, qui sont essentiels à leur bien-être et au développement de leurs compétences sociales, cognitives et émotionnelles; qu’un logement bien chauffé, raccordé à l’eau potable et équipé d’installations sanitaires, et le logement en général, sont essentiels pour la santé, le bien-être, la croissance et le développement des enfants; qu’un logement adéquat est également propice à l’apprentissage des enfants;

2. accueille favorablement la communication de la Commission sur la stratégie européenne sur les droits de l’enfant et souscrit à ses objectifs consistant à assumer la responsabilité partagée du respect et de la protection des droits de chaque enfant parallèlement à un projet commun pour des sociétés plus saines, résilientes et plus justes pour tous; reconnaît que la proposition de la Commission relative à une recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance complète est d’avis que les outils permettant de lutter contre la pauvreté des enfants, tels que les soins de santé, l’éducation, la stratégie nutrition et se concentre sur les enfants dans le besoin en définissant un cadre européen favorable pour défendre les droits de l’enfant et les placer au premier rang des objectifs de l’Union; souscrit à son principal objectif, consistant le logement, relèvent de la compétence et de la responsabilité des États membres; encourage les États membres à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et à promouvoir l’égalité des chances, l’inclusion et la santé; soutient avec force les orientations concrètes données aux autorités nationales et locales compétentes afin que celles-ci permettent aux encourage les autorités nationales et locales compétentes à faire en sorte que les enfants dans le besoin de puissent bénéficier, au même titre que leurs pairs, d’un accès effectif et gratuit à un ensemble de services essentiels, tels que des services gratuits et de qualité d’éducation et d’accueil de la petite enfance, des activités éducatives et scolaires, des soins de santé et l’accès effectif à un logement adéquat et à une alimentation saine;

3. invite l’Union et les États membres à s’attaquer aux racines structurelles de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants par la promotion d’un niveau élevé d’emploi et d’inclusion sociale, notamment au sein des groupes défavorisés; invite les États membres à assurer la mise en place effective de la garantie européenne pour l’enfance dans l’ensemble de l’Union, en intégrant la garantie dans tous les domaines d’action, souligne que la pauvreté des enfants a des causes structurelles différentes, telles que l’immigration, une situation défavorable sur le marché du travail, les prix élevés de l’énergie, la hausse des coûts du logement et le manque de services d’accueil; invite les États membres à s’attaquer à ces problèmes et les exhorte à mettre les politiques et fonds de l’Union existants au service de mesures concrètes qui contribuent visant à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants; souligne qu’il importe que les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local garantissent un accès effectif et gratuit à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance gratuits et de qualité, en accordant une attention particulière aux familles comptant des enfants handicapés, aux activités éducatives, scolaires et de proximité, tout comme aux activités sportives, culturelles et de loisirs et aux soins de santé, ainsi qu’un accès abordable à une alimentation saine et à un logement adéquat pour tous les enfants dans le besoin; souligne également qu’il convient d’informer, de former et de soutenir les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local pour leur permettre d’obtenir des financements de l’Union; invite la Commission et les États membres à protéger le droit des enfants à un logement adéquat, en soutenant les parents qui éprouvent des difficultés à conserver un logement ou à accéder au logement, afin qu’ils puissent rester avec leurs enfants, et en accordant une attention particulière aux jeunes adultes qui sortent des institutions de protection de l’enfance;

52 bis. préconise de convenir avec la Commission de procédures équitables, légales et transparentes afin de garantir que les étudiants, enseignants et chercheurs hongrois puissent bénéficier pleinement du programme Erasmus + et contribuer aux objectifs plus larges de la coopération européenne en matière d’éducation et de recherche;

3 bis. se dit vivement convaincu que les États membres devraient pouvoir élargir et développer leur propre bouquet énergétique, notamment par des investissements dans l’énergie nucléaire;

1 bis. rappelle que, d’après le rapport spécial nº 3/2015 de la Cour des comptes européenne, la garantie pour la jeunesse n’a accompli que des progrès limités et que ses résultats ne sont pas à la hauteur des attentes initiales; souligne, à cet égard, qu’il faut améliorer l’efficacité de la garantie pour la jeunesse dans chacun des États membres avant de programmer une augmentation de son budget;

2 bis. estime que pour être vraiment efficace, une stratégie destinée à stimuler l’emploi des jeunes devrait tenir compte du contexte territorial dans lequel elle doit être menée et prévoir des formations ciblées qui répondent aux besoins des entreprises, mais aussi aux aspirations et aux compétences des jeunes; souligne que cette stratégie doit offrir une formation de qualité et être totalement transparente quant à l’affectation des fonds par les agences responsables, en surveillant de près l’utilisation de ces fonds;

3 bis. insiste sur la nécessité d’ajuster les mesures aux besoins locaux dans le but d’augmenter leur impact; encourage les États membres à mettre en place des mesures spécifiques pour l’emploi des jeunes dans les zones rurales, lesquelles sont souvent plus pauvres, sont moins bien équipées et connaissent des conditions de vie plus difficiles pour les jeunes; souligne à cet égard que, souvent, les zones rurales ne reçoivent pas de financement adéquat, notamment pour les jeunes;

Une réserve destinée à de crise agricole européenne (la «réserve») est constituée dans un budget distinct de celui de la PAC pour apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés ou en cas de et pour réagir rapidement aux crises affectant la production ou la distribution agricole (la «réserve agricole») est constituée au début de chaque exercice dans le FEAGA .

Les crédits de la réserve agricole sont inscrits directement au budget de l’Union en dehors du budget prévu pour la politique agricole commune .

Les fonds de la réserve agricole sont mis à la disposition des mesures au titre des articles 8 à 21 et 219, 220 et 221 du règlement (UE) n° 1308/2013 pour l’exercice ou les exercices pour le(s)quel(s) le soutien supplémentaire est exigé. supprimé

Le montant de la réserve agricole est d’au moins 400 000 000 EUR en prix courants au début de chaque année de la période 2021 2023 -2027. La Commission peut adapter le montant de la réserve agricole au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de marché dans l’année en cours ou suivante et compte tenu des crédits disponibles au titre du FEAGA.

Si les crédits disponibles sont insuffisants, il peut être recouru à la discipline financière pour doter la réserve de crise agricole européenne dans les limites du montant initial visé au premier alinéa.

Au début de chaque année de la période 2023-2027, le montant de la réserve de crise agricole européenne est au moins égal au montant initial alloué en 2021 et peut, au cours de cette période, être porté jusqu’à 1 5000 000 000 euros en prix courants au maximum, sans préjudice des décisions pertinentes prises par l’autorité budgétaire. Le montant de la réserve de crise agricole européenne est ajusté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ou au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de crise dans l’année en cours ou les années suivantes et compte tenu des recettes disponibles affectées au FEAGA ou des marges disponibles au titre du sous- plafond du FEAGA.

Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, les crédits non engagés de la réserve agricole sont reportés sans limite de temps sur le cadre financier pluriannuel pour financer la réserve agricole au cours des exercices suivants.

De plus, par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, le montant total non utilisé de la réserve de crise disponible à la fin de l’année 2020 est reporté à l’année 2021 sans retourner aux lignes budgétaires dont relèvent les actions visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), et est mis à disposition pour financer la réserve agricole. supprimé

Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque plan stratégique relevant de la PAC sont pris par tranches annuelles entre le 1er janvier 2021 2023 et le 31 décembre 2027.

a) en 2021: 1 2023: + 15 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

b) en 2022: 1 2024: + 15 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

1. Condamne dans les termes les plus forts la décapitation, acte barbare, d’un enseignant par un islamiste bénéficiant du droit d’asile, suite à un cours sur la liberté d’expression; appelle les États membres de l’Union à lutter de toutes leurs forces contre l’islamisme, péril mortel pour nos nations et notre civilisation, et ce quelles que soient ses formes; rappelle que les attentats djihadistes sont la conséquence d’une radicalisation plus insidieuse, conséquence de l’immigration de masse et des politiques laxistes menées depuis des décennies, qui pénètre tous les pans de nos sociétés et notamment l’école; invite les États membres à résolument soutenir les enseignants, en première ligne face à ce phénomène; Or. fr

M. considérant que le changement climatique, la dégradation de l’environnement et la transition vers une économie à faible intensité de carbone , ainsi que les efforts en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, sont des facteurs à prendre en compte pour apprécier la viabilité des bilans des banques, en tant que sources de risques susceptibles d’avoir une incidence sur les investissements dans l’ensemble des régions et des secteurs; que les modèles de risque sophistiqués devraient déjà tenir compte de la plupart des risques associés au changement climatique , au blanchiment d’argent et au terrorisme ;

W. considérant que même si les règles de surveillance et de résolution, ainsi que le fonds de résolution ont été centralisés, les systèmes de garantie des dépôts restent d’envergure nationale et diffèrent d’un État membre à l’autre; que la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts34 prévoit un niveau minimal de protection des déposants; que les déposants de l’ensemble de l’union bancaire devraient toutefois bénéficier du même niveau de protection, grâce à la création d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD); _____________ 34 Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont exposés à des niveaux de crédit variables, au risque de marché et au risque opérationnel, ce qui pourrait justifier des niveaux de protection différents; que les investisseurs de détail devraient bénéficier d’une garantie particulière qui tienne compte des spécificités nationales; _____________ 34 Directive 2014/49/UE du Parlement relative aux systèmes de garantie des

7 bis. propose la création d’un pare-feu réglementaire entre les caisses d’épargne et les banques d’investissement afin d’éviter les effets d’entraînement et les effondrements systémiques;

19 bis. rappelle que l’argent liquide est un système d’échange anonyme et sert également à garantir les activités commerciales pour les personnes les plus vulnérables de la société, comme les personnes âgées et les pauvres; rappelle qu’une monnaie numérique de banque centrale risque d’exclure ces catégories de personnes des activités commerciales et qu’elle permettra aux banques centrales de surveiller le comportement des consommateurs ainsi que les habitudes de dépense de n’importe quel citoyen;

19 ter. estime que les mesures déjà prises en vue de la création d’une monnaie numérique de banque centrale pourraient ouvrir la voie à un changement potentiellement radical du système bancaire, dans lequel le pouvoir de création monétaire serait transféré des banques commerciales au SEBC; considère que les implications n’ont pas été suffisamment débattues ou analysées;

38. estimes estime que les avantages potentiels de la consolidation bancaire, tant au sein de l’Union qu’au-delà des frontières, pour remédier à la faible rentabilité, aux surcapacités et à la fragmentation du secteur, devrait être davantage étayés , tout comme les coûts et les risques éventuels, tels que la création d’oligopoles, la cartellisation, l’abus de pouvoir de marché et de pouvoir sociétal, et les déséconomies d’échelle ; reconnaît la tendance du secteur bancaire à s’engager dans la consolidation et renvoie dans ce contexte au guide de la BCE sur l’approche prudentielle de la consolidation, qui soutient les regroupements d’entreprises bien conçus et bien exécutés; souligne les avantages de la protection de la diversité/pluralité des secteurs financiers dans la construction de la confiance systémique et le maintien de la stabilité financière; invite la Commission à prendre en compte les conclusions de l’évaluation réalisée en 2021 par le Conseil de stabilité financière sur les effets des réformes trop grandes pour faire faillite sur le système financier, et à leur donner suite;

46. prend acte du rôle de l’ABE dans la direction, la coordination et le suivi de la lutte du secteur financier de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; salue les efforts auxquels l’ABE a consenti au cours des deux dernières années pour améliorer les échanges d’informations entre le MSU et les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de mieux tenir compte des aspects relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les mesures de surveillance prudentielle; demande que cette responsabilité s’accompagne d’un financement et de ressources appropriés; salue le soutien accordé par l’ABE en faveur de la mise en œuvre d’un fonctionnement individuel des pouvoirs de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au sein des États membres, et demande des mesures supplémentaires pour veiller à ce que la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme se fonde sur les risques, qu’elle soit proportionnée et efficace; relève les différences entre, d’une part, les approches adoptées par les autorités nationales à l’égard de la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, d’autre part, la mise en application de la législation de l’Union, ce qui peut donner lieu à des arbitrages réglementaires; encourage la transformation d’une partie des dispositions de la directive anti- blanchiment en un règlement; déplore que plusieurs États membres n’aient pas encore pleinement transposé les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment, et que leur mise en œuvre effective présente de graves lacunes dans un nombre encore plus important d’États membres; se félicite que la Commission ait commencé à lancer des procédures d’infraction et l’invite à lancer des procédures d’infraction pour les cas restants de défaut de transposition et de mise en œuvre des directives sur le blanchiment de capitaux; prend acte du deuxième mandat de l’ABE, qui consiste à établir une base de données relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, dont l’élaboration est attendue en 2021 et devrait englober la lutte contre le financement du terrorisme , et à approfondir la coopération et l’échange d’informations entre les autorités européennes; souligne que les collèges de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les groupes transfrontières, qui rassemblent toutes les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme relevant des territoires dans lesquelles le groupe opère, jouent un rôle important dans l’évaluation des performances du groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

27. salue le fait relève qu’en 2020, la BEI a accordé 40 % de ses prêts pour le climat et l’environnement; souligne que le soutien aux microentreprises, aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation doit rester un objectif essentiel; invite la BEI à renforcer son action en ce sens;

76 bis. regrette qu’à la fin de l’année 2020, les expositions décaissées en Turquie, pays qui viole plusieurs principes fondamentaux de la liberté et de la démocratie, se soient élevées à 10,4 milliards d’euros (contre 12,3 milliards d’euros en 2019) et que 500 millions d’euros supplémentaires aient été engagés dans le cadre d’opérations signées, mais pas encore décaissées, dont 100 millions d’euros financés par la BEI à ses propres risques;

96. invite la BEI à saisir cette occasion pour renforcer sa politique en matière de droits de l’homme; attend notamment un renforcement des obligations de vigilance en matière de droits de l’homme et une plus grande présence de la dimension des droits de l’homme dans la planification de ses projets, en particulier pour les projets menés dans des pays extérieurs à l’Union européenne; est d’avis que la BEI devrait cesser d’investir dans des pays tiers présentant des normes inférieures à celle de l’Union en matière d’environnement, de droits de l’homme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

35 bis. demande que les recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soient déduites de la contribution de chaque État membre au budget de l’Union, proportionnellement à leurs contributions respectives;

14 bis. déplore que les différents projets de réponse de l’Union à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne tiennent pas dûment compte de l’énergie nucléaire en tant que source d’électricité; souligne que le fait de sous-investir dans l’énergie nucléaire actuelle et future entraînera une perte de compétitivité pour les entreprises de l’Union et une hausse des prix pour les consommateurs;

A. considérant que l’Union est confrontée à des pratiques fiscales injustes ou agressives, et notamment à une perte annuelle de 160 à 190 milliards EUR par les États membres de l’Union12 due à l’évasion fiscale et au transfert de bénéfices par des particuliers fortunés et les multinationales; que cette perte est d’une ampleur significative au vu de la crise sanitaire, sociale et économique qui frappe actuellement l’Union; considérant que les contribuables européens détenaient pour 1 500 milliards EUR d’avoirs offshore en 2016, et que, de ce fait, l’évasion fiscale des particuliers se traduisait par une perte de recettes fiscales moyenne de 46 milliards EUR dans l’Union européenne13; que ces montants ne constituent qu’une partie du problème général de l’évasion fiscale des particuliers et des entreprises et qu’ils sont soustraits de manière illégitime aux budgets nationaux et, dès lors, représentent une charge supplémentaire pour les contribuables qui respectent leurs obligations; _________________ obligations; _________________ 12 Dover, R. et al.: «Bringing transparency, coordination and convergence to corporate tax policies in the European Union, Part I: Assessment of the magnitude of aggressive corporate tax planning» «Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union, Partie I: Évaluation du degré d’importance de la planification fiscale agressive des entreprises», direction générale des services de recherche parlementaire du Parlement européen, unité de la valeur ajoutée européenne, septembre 2015. 13 Commission européenne, direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, documents de travail sur la fiscalité, document de travail nº 76, «Estimating International Tax Evasion by Individuals», septembre 2019,

3. relève qu’une meilleure mise en œuvre et une meilleure application des règles par les autorités fiscales sont nécessaires afin de réduire autant que possible le risque de non-déclaration de revenus et demande donc à la Commission de garantir une meilleure exécution des règles; relève, cependant, que certains types de revenus et d’actifs demeurent exclus du champ d’application, ce qui entraîne un risque de contournement des obligations fiscales; invite la Commission à évaluer la nécessité et la façon la plus appropriée d’inclure les renseignements sur les bénéficiaires, les éléments de revenus et les avoirs non financiers suivants dans l’échange automatique de renseignements, et à présenter des propositions concrètes à cette fin: a) les bénéficiaires effectifs d’un bien immobilier et d’entreprises; b) les plus-values liées à un bien immobilier et les plus-values liées à des avoirs financiers, y compris les négociations de devises, l’objectif étant en particulier de faire en sorte que les administrations fiscales soient mieux informées afin d’identifier les plus- values réalisées; c) les revenus tirés de dividendes non versés par l’intermédiaire d’un compte conservateur; d) les actifs non financiers tels qu’espèces, art, or ou autres valeurs en dépôt dans des ports francs, des entrepôts douaniers ou des coffres-forts; e) la propriété de yachts et de jets privés; et f) les comptes auprès de grandes plateformes de prêt entre particuliers, de crowdfunding et d’autres plateformes similaires; g) les transferts de richesses vers des fiducies, des fondations et des organisations à but non lucratif;

1. À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 au moyen du règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance et de la législation sectorielle qui y est visée: a) la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d'emprunt sont effectuées en euros; b) les fonds empruntés peuvent être utilisés pour fournir des prêts à hauteur d'un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 et, par dérogation à l'article 3 bis, pour des dépenses à hauteur d'un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Le montant visé au point a) du premier alinéa est ajusté en utilisant un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission communique chaque année le montant ajusté au Parlement européen et au Conseil. La Commission gère l'emprunt visé au paragraphe 1, point a), de manière à ce qu'aucun nouvel emprunt net n'intervienne après 2026. 2. Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Le remboursement des fonds visés au paragraphe 1, point a), est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Le remboursement du principal des fonds commence avant la fin de la période couverte par le CFP 2021- 2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre des emprunts visés au paragraphe 1 le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Tous les engagements résultant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire visée au paragraphe 1 sont intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée pour le remboursement du principal en ce qui concerne les fonds visés au premier alinéa ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visé au paragraphe 1, point b). 3. La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des opérations d’emprunt. La Commission informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de tous les aspects de sa stratégie de gestion de la dette. La Commission établit un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d'émission prévus pour l'année à venir, ainsi qu'un plan indiquant les remboursements prévus de principal et les paiements prévus d'intérêts, et le communique au Parlement européen et au Conseil. Elle actualise ce calendrier régulièrement. supprimé

– Monsieur le Président, mes chers collègues, non, l’Union européenne n’a pas défendu et ne défend pas notre sécurité économique. L’hubris des technocrates de Bruxelles nous a menés droit dans le mur, à ruiner notre tissu industriel et à contribuer à l’évasion de notre excellence et de nos forces vives. Délocalisations, désindustrialisation: l’idéologie mondialiste a causé le malheur et le déclin des peuples d’Europe.

On a pu l’expérimenter dramatiquement dans la crise de la COVID-19, qui n’a, en aucun cas, servi de leçon. Envers et contre tous, l’Union européenne persiste dans sa politique libre-échangiste, «sans-frontiériste», dévastatrice pour notre souveraineté alimentaire, industrielle et énergétique. Elle est dans une dérive idéologique qui l’engage à refuser le gaz russe, mais n’a aucun scrupule à négocier avec le Kazakhstan ou la junte militaire algérienne.

Les principaux dangers pour notre sécurité économique ne sont pas dans les congrès du Parti communiste chinois, ni à la Douma, ni à Wall Street: ils sont à Bruxelles, qui refuse le protectionnisme et le localisme, qui seuls pourraient garantir notre souveraineté économique et industrielle. Car on ne peut pas en vouloir aux pays du monde entier d’être offensifs, d’être compétitifs et de défendre leurs propres intérêts. Mais on peut en vouloir à l’Union européenne de ne pas défendre, de n’avoir jamais voulu défendre les nôtres.

C’est un peu fort de café, parce qu’on voit cela à longueur de colonnes, à longueur de passages médiatiques, alors que vous savez très bien qu’entre la règle de d’Hondt et l’accord qui existe ici pour exclure systématiquement toutes nos candidatures aux postes de rapporteurs, pour déposer des amendements…

C’est vous qui bloquez le système, c’est vous qui nous empêchez de contribuer et de pouvoir travailler, justement, à changer cette Europe.

Le principe selon lequel l’Union européenne s’emparerait d’une quelconque légitimité pour guider, orienter ou décider de la politique fiscale des 27 États membres est un délire fantasmé. Bruxelles est préoccupé par la fiscalité? Mais que Bruxelles s’occupe déjà de lutter véritablement contre les paradis fiscaux!

D’autre part, la raison avancée pour demander la suppression de la règle de l’unanimité en matière fiscale, à savoir lutter contre le dumping fiscal, est un prétexte fallacieux, et je dirais même dangereux, parce que cela consisterait tout simplement à restreindre la souveraineté de nos nations; en dépossédant les peuples du consentement à l’impôt, l’Union européenne s’attaque au principe même de notre pacte social.

Mais ce qui est terrible, c’est cette implacable logique qui consiste, chaque fois que quelque chose ne fonctionne pas au sein de l’Union européenne, à ajouter encore et toujours plus de fédéralisme, toujours plus de technocratie. Plus de technocratie, c’est moins de démocratie, et ce sont nos compatriotes les plus précaires qui en paient chaque fois le prix le plus fort, parce que les milliards dont M. Gentiloni nous parle sortent de leur poche.

Alors, l’Europe ne s’épanouira qu’en respectant nos nations, nos libertés et notre volonté populaire. C’est là notre vision de la démocratie.

– Madame la Présidente, chers collègues, je vois peu de raisons de me réjouir de ces nouvelles mesures, M. Sinkevičius non plus, d’ailleurs – la preuve: il n’est pas là pour fêter cela.

Ce vote crucial sur le contrôle des pêches intervient alors que la crise bat son plein: la filière pêche est menacée de toutes parts. Au lieu d’aider nos pêcheurs et sous prétexte de moderniser leur flotte à l’aide d’outils numériques, Bruxelles intensifie leur flicage en imposant l’installation systématique de caméras de surveillance à bord de tous nos navires. On traite nos pêcheurs artisans comme des délinquants.

C’est sans doute parce que la Commission veut voir ces petits métiers disparaître, car, étrangement, elle ne se préoccupe pratiquement jamais de la surpêche industrielle de pays tiers, ou européens, qui ne tiennent aucun compte de la ressource.

D’autre part, la compétence des inspecteurs mandatés par l’Union européenne est une atteinte à la souveraineté des États, puisqu’ils rendront compte directement à la Commission alors qu’ils interviennent dans nos eaux territoriales. Dans le monde rêvé de la Commission européenne, il n’y a plus de pêcheurs, il n’y a plus d’agriculteurs, il n’y a plus d’industrie.

C’est l’inverse qui doit être défendu: c’est le localisme, une économie enracinée, qui anime nos territoires, qui s’appuie sur des hommes et des femmes de métier et de passion, et qui contribue à notre souveraineté alimentaire et à notre indépendance nationale.

En effet, il reposera sur une perception partielle et partiale du caractère durable ou environnemental que vous avez vous-mêmes défini et malheureusement adossé à la taxonomie européenne. Taxonomie intrinsèquement défectueuse, conçue à coups de lubies idéologiques et de compromissions boutiquières, dont le scandale du traitement infligé à notre énergie nucléaire est un parfait exemple. Vous avez préféré miser sur l’éolien, sur terre et sur mer, qui nous coûte très cher et produit si peu et si mal. Aujourd’hui, les Français en paient le prix fort.

L’écologie ne doit pas se faire sur des labels frelatés, des visions dépassées ou mensongères, mais sur une politique cohérente fondée sur le localisme. Localisme que l’on peut tout à fait appliquer à la finance et au libre-échange. Localisme qui promeut de fait des investissements durables puisque locaux. Localisme, enfin, qui mise sur des hommes et des femmes enracinés sur leur territoire, sur la nation organisée en État souverain, cadre fondamental de protection nécessaire à la défense de la liberté et de la sécurité des personnes, des familles et des peuples. L’empire des normes ne se fera pas contre la réalité des nations.

– Monsieur le Président, il y a un an, dans la République islamique d’Iran, succombait Jina Mahsa Amini, arrêtée par la police des mœurs parce qu’elle ne portait pas correctement son hijab. Non, à tous les islamo-gauchistes du monde et de cet hémicycle, et à la Commission européenne qui le martèle: le voile islamique n’émancipe pas la femme. Il n’est pas non plus un choix librement consenti. Jina Mahsa en est morte. Mais savez-vous qu’un sondage, en 2016, faisait apparaître que 75 % des femmes qui portaient chez nous le voile le faisait par obligation sociale ou par obligation familiale?

Ne pas livrer chez nous ce combat pour ces jeunes filles et ces femmes, c’est être complice. Dénoncer la mort de Jina Mahsa et le sort de ces femmes courageuses en Iran perd tout son sens si, drapés dans les oripeaux d’une pseudo-liberté individuelle revendiquée par les fondamentalistes, nous ne luttons pas contre cette contrainte tribale qui est imposée aux femmes ici, chez nous.

Et pourquoi la Banque d’investissement européenne ne jouerait-elle pas un rôle plus positif et performant dans notre économie, en se donnant, par exemple, les moyens d’entrer au capital d’entreprises innovantes? Cela éviterait que des groupes financiers étrangers et puissants ne finissent par en prendre le contrôle et nous dépossèdent de fleurons industriels ou nous privent d’entrepreneurs qui créent de l’emploi et de la richesse.

Nos territoires ont des potentiels, des énergies, des compétences, des savoirs, de l’excellence et la BEI doit se donner pour objectif de les préserver et de les protéger. Protéger notre souveraineté économique, protéger notre souveraineté énergétique.

Si, évidemment, je partage la position de M. Pimenta Lopes sur la forme, et notamment sur l’aspect linguistique que mes collègues viennent de relever, j’ai au-delà des remarques à faire sur le fond. Il est quand même préoccupant qu’au terme de ces accords, les politiques européennes aillent dans le sens d’un soutien indéfectible, et je dirais même systématique, à ceux que je qualifierai de financiers de la mer: la pêche macro-industrielle des multinationales.

À l’heure où l’enjeu environnemental est capital et où le développement de l’économie bleue est fondamental, il est nécessaire de préserver notre modèle de pêche traditionnel, ses emplois induits et l’environnement. À commencer par tout ce qui contribuera à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, et contre la piraterie. Et pour cela, nous devons nous appuyer sur une coopération renforcée avec tous les États riverains de l’océan Indien, bien sûr, tous, y compris la Chine et l’Inde.

Pandora Papers, Panama Papers, LuxLeaks: tous ces noms symbolisent ni plus ni moins que la réussite d’une oligarchie mondiale toujours prompte à imposer l’austérité et les sacrifices uniquement au peuple. Car, chaque fois, les bénéfices sont privés et les dettes deviennent publiques, et ce sont nos citoyens qui en font les frais, les criminels qui s’enrichissent et nos nations qui s’appauvrissent, selon le Consortium international des journalistes d’investigation.

Hélas, la liste de vœux pieux consignés dans ce rapport ne fera pas grand mal. Rien ne contribuera ou ne sera de nature à régler la source du problème tant que la représentation publique et nos institutions seront obsessionnellement monopolisées par le souci de servir le financiarisme. Le capitalisme de connivence et nos démocraties sont incompatibles.

Parce qu’un État qui se respecte doit être en mesure de poursuivre, de défendre et de promouvoir les intérêts de la société qu’il représente, nous en appelons à un retour aux frontières. Pour lutter contre le blanchiment et la fraude fiscale, il faut restaurer la souveraineté des nations et surtout exprimer une volonté claire, politique, assumée et de portée internationale, une souveraineté qui refuse et combatte réellement le brigandage des peuples auquel se livrent ces prédateurs.

Je prendrai pour seul exemple la réponse faite à la loi américaine pour la réduction de l’inflation: alors même que les États-Unis ont parfaitement intégré dans leur plan le nucléaire comme une technologie décarbonée, afin de doter leur industrie d’avantages fiscaux, compétitifs et considérables, l’Union européenne, elle, nous plombe avec l’exclusion du nucléaire des énergies décarbonées, à travers REPowerEU et «zéro net».

Les contradictions et tragiques obsessions imposées par Bruxelles à travers cette vision erronée de la concurrence nous engagent à plier devant l’hyperpuissance américaine, Pékin sans doute déjà, et peut être même New Delhi demain.

Alors, bien sûr, les victimes, ce sont les plus précaires, mais c’est aussi et surtout cette classe moyenne, qui est toujours victime de cette politique du renoncement permanent, qui travaille dur, qui paie tout le temps, pour tout et pour tout le monde, sans perspective d’un avenir juste et décent, déclassée économiquement, matraquée fiscalement et ignorée politiquement. Toute crise en soi doit être le commencement d’autre chose, d’autres méthodes, appuyées sur la raison, la lucidité et la logique, comme le protectionnisme raisonné ou le localisme.

Vous avez un devoir d’intelligence qui doit vous engager à sortir de cette dystopie ultralibérale et à défendre nos champions économiques et industriels au lieu de les saborder méthodiquement, comme vous le faites. Franchement, votre rêve est le cauchemar des nations et des peuples. Mais ils se réveillent.

Les débouchés sont multiples, à condition d’en prendre la mesure et de savoir les exploiter et les rentabiliser. Même les phosphates et les nitrates dégagés par les algues vertes qui s’amoncellent sur notre littoral breton pourraient être exploités pour faire pousser des algues vertueuses sous contrôle, dont la plus-value pourrait contribuer notamment à dédommager nos communes impactées, et leur donner le pouvoir de revaloriser leur territoire.

Mais face aux gros opérateurs, aux lobbies de la chimie et des multinationales, je ne pense pas qu’il soit besoin de rapport ou d’expert missionné par la Commission. Nous devons dès maintenant faire preuve de courage, d’audace et de volonté politique. Et si nous n’innovons pas, si nous restons à la traîne en matière de recherche, cette richesse naturelle va nous échapper et notre production locale sera condamnée. Notre souveraineté alimentaire sera l’enjeu de demain, nous le savons tous. Nous devons défendre l’or bleu, nos mers, nos océans maintenant.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, il y a dix ans, personne ne connaissait les cryptoactifs. Aujourd’hui, ce sont à la fois des placements, des quasi-monnaies et des voies de blanchiment. Le potentiel de ces innovations ne doit pourtant pas nous abuser sur les risques qui pèsent sur nos citoyens et nos sociétés. Leur volatilité et le niveau de risque financier élevé qu’ils comportent nous obligent à la prudence. L’affaire FTX a été évoquée tout à l’heure, mais il y a aussi les arnaques et les projets fumeux promus par des pseudo-influenceurs, qui menacent chaque jour nos petits épargnants et les investisseurs de détail. C’est pour cela qu’il est essentiel de poser enfin une règle – celle de la transparence, notamment – dans cette jungle qui n’en a pas, une règle qui nous permette de faire respecter la loi et la justice.

Nous ne devons pas pour autant être à la traîne, dans ce secteur, comme pour de nombreuses autres innovations technologiques qui vont profondément modifier notre monde et l’avenir, et peut-être même au-delà de ce que nous pourrions imaginer aujourd’hui. Nous ne devons pas nous laisser dépasser par les événements et surtout par la fulgurance de ces avancées technologiques. Nous devons appuyer la technologie et ses progrès sur des principes humains, qui passent par l’humain et travaillent pour l’humain, afin de permettre non pas notre asservissement mais notre émancipation. Et la première des libertés, c’est d’en accepter les règles.

– Monsieur le Président, chers collègues, prenez enfin vos responsabilités. C’est parce que vous incitez les migrants à faire ce dangereux trajet de la clandestinité qu’ils meurent tragiquement en mer. Avec vos appels continus à l’immigration, votre soutien au principe du non-refoulement, l’assurance donnée aux clandestins qu’ils ne seront jamais renvoyés dans leur pays – 90 % des OQTF en France ne sont pas appliqués. Et enfin, l’impunité à l’égard des réseaux mafieux de passeurs et votre bienveillance à l’égard des ONG complices, voilà votre responsabilité.

Le seul moyen d’empêcher ces morts, c’est que les migrants soient bien convaincus qu’il ne faut pas tenter la traversée. Nous ne les accueillerons pas. C’est ce qu’a fait l’Australie en 2015, ramenant à zéro le nombre de morts en mer. C’est ce que veut faire le Royaume-Uni, qui a engagé les Britanniques vers le Brexit. C’est le seul moyen d’empêcher des gens d’embarquer en risquant leur vie. C’est le seul moyen d’empêcher la disparition programmée de notre civilisation sous la submersion migratoire.

– Madame la Présidente, sous couvert de coordination économique, le Semestre européen de Bruxelles poursuit ses objectifs ultralibéraux et ses visées impériales. Par exemple, la Commission «recommande» – doux euphémisme – à la France d’«harmoniser» – autre euphémisme – notre système de retraite. En d’autres termes, de supprimer nos régimes spécifiques à certains métiers qui se justifient par la pénibilité de ces métiers ou du fait de la conjoncture démographique entre bénéficiaires et cotisants, ou quelquefois même les deux, et je pense notamment aux régimes de nos marins. Nous n’avons décidément pas les mêmes valeurs.

Si l’Union européenne défend à l’autre bout du monde le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, elle piétine allègrement la souveraineté populaire à Bruxelles. Ah, il est vrai que le prédécesseur de Mme von der Leyen affirmait: «Il n’y a pas de démocratie face aux traités». Eh bien, en France, il n’y a qu’un seul souverain, c’est le peuple.

– Madame la présidente, Mesdames, Madame Lagarde, ç’a été dit plusieurs fois ce soir, effectivement: le rôle de la BCE est avant tout d’assurer la stabilité monétaire et de renforcer l’indépendance stratégique de l’Europe. La politique de verdissement idéologique de la BCE, aujourd’hui, au sens où l’entend l’Union européenne, la détourne non seulement de ses objectifs, mais aussi de son rôle.

Par contre, notre stabilité monétaire et notre indépendance stratégique passent par le soutien à la filière nucléaire, pierre angulaire sur laquelle la France a bâti sa prospérité. Décarbonée, abondante et abordable, elle doit être le socle de notre réindustrialisation, condition de notre indépendance et de notre compétitivité. C’est l’esprit du plan Biden, lancé au soutien de l’industrie américaine.

Que Bruxelles le qualifie de concurrence déloyale prouve qu’elle n’a rien compris aux enjeux politiques, économiques et géopolitiques auxquels nous sommes confrontés. Car c’est bien vers une relocalisation de notre politique énergétique et un patriotisme économique que nous devons nous orienter.

Notre souveraineté énergétique nous permettrait alors de protéger nos compatriotes, et particulièrement les plus précaires, contre la hausse des prix des denrées alimentaires, de l’électricité, du gaz, des loyers et du coût de la vie. Parce que, face aux abus de ce monde financiarisé, ce sont eux qui sont sanctionnés, car ce sont eux qui vivent dans l’économie réelle et qui paient le prix fort des dérives de Bruxelles.

Je vous l’ai dit, je le répète: l’inclusion catégorique, dans ce plan, de l’énergie nucléaire décarbonée, abondante et abordable, nous aurait permis de contribuer à notre réindustrialisation, condition de notre indépendance et de notre compétitivité, notamment face aux États-Unis, dopés par le plan Biden, à qui ce paramètre n’a vraisemblablement pas échappé.

De la droite européenne de M. Weber à la gauche allemande du chancelier Scholz, en passant par la présidence centriste de la Commission européenne de Mme von der Leyen, tous, tous sont prêts à nous sacrifier. Parce que, en attendant, qui est sanctionné pour toutes ces erreurs, tous ces errements, toutes ces aberrations? Qui en paie le prix? Ce sont nos compatriotes, les plus jeunes, les plus précaires, les plus vieux et tous les autres. Ils ne vous disent pas merci.

– Madame la Présidente, l’avenir de la pêche artisanale est menacé parce qu’elle est, pour son plus grand malheur, de la compétence exclusive de la Commission européenne. C’est contre ces directives qui imposent un centralisme européen mortifère et des sommations dogmatiques pseudo-écolos que nos marins pêcheurs doivent lutter pour survivre.

Ainsi, l’essentiel des fonds européens est versé au profit d’une pêche intensive et prédatrice sans que la pêche artisanale en bénéficie vraiment, sauf en général pour financer le déchirage de ses bateaux. Une foultitude de normes technocratiques aléatoires et d’interdictions ruinent la rentabilité du métier des pêcheurs artisanaux . Et plus grave, le domaine maritime est actuellement la proie d’intérêts privés où se multiplient les aires marines protégées, puis les parcs éoliens offshore qui excluent nos pêcheurs de nos zones de pêche.

Et oui, chers collègues, nous devons d’ores et déjà, en pleine crise énergétique et inflationniste, pérenniser l’exonération de taxes sur les carburants pour le secteur de la pêche. Nous devons aussi pouvoir privilégier nos métiers de la pêche et ses productions par le localisme que Bruxelles nous a interdit au profit d’importations du bout du monde. L’avenir de la pêche artisanale pour son plus grand malheur est de la compétence exclusive de la Commission européenne. Nous devons la défendre souverainement.

– Monsieur le Président, «Dieu se rit des hommes qui pleurent sur les effets des causes qu’ils chérissent». Je répète souvent cette phrase, ici, de Bossuet, mais les faits sont là, ils sont têtus: l’Union européenne ne sait pas lutter, l’Union européenne ne lutte pas contre l’évasion fiscale.

Il faudrait déjà en finir avec le modèle mondialiste, mais vous refusez de le faire. L’échec de la politique des listes noires ou grises en est un exemple cruel et patent. Ce système n’a pas empêché les multinationales ou autres spécialistes de l’évasion fiscale de s’enrichir considérablement. En revanche, c’est très bien de s’acharner sur les classes moyennes, sur nos PME, sur nos TPE, sur nos artisans, à qui l’on demande toujours de payer plus. Nous devons autre chose à nos concitoyens que de leur léguer l’injustice fiscale généralisée, alors qu’ils paient au prix fort les erreurs de Bruxelles: crise énergétique, inflation, baisse du pouvoir d’achat, délocalisations, chômage.

Oui, établir ou faire appliquer une réglementation pour prévenir l’usage des compagnies fantômes à des fins d’évasion fiscale demande du courage et de la détermination. Oui, parce que nous devons renforcer la transparence, la justice et la démocratie au sein de l’Union européenne; nous le devons à nos compatriotes car chacun doit contribuer à l’effort commun. Les sociétés-écrans et les spéculateurs aussi.

En effet, qui a favorisé le modèle économique qui a permis ces dérives? Qui a donné tout pouvoir à la spéculation, en faisant toujours plus pour les banques et la haute finance face à l’économie réelle? Qui a fait pression à la baisse sur les salaires, en instituant un dumping social avec le travail détaché, l’immigration incontrôlée et l’escroquerie du libre-échange? Qui a laissé prospérer un système d’évasion fiscale et corruptif au sein même de l’Union européenne?

Le pire reste à venir: avec le sacrifice de notre filière nucléaire et cette Union européenne qui sanctionne, tandis que les États-Unis subventionnent, c’est l’évasion et la fuite de nos emplois et de nos entreprises. C’est un protectionnisme intelligent dont nous avons besoin, mais vous le refusez. Ce sont des coopérations entre États qui le souhaitent sur des sujets pertinents et le fruit d’une volonté politique commune dont nous avons besoin, mais vous le refusez. Ne cherchez pas ailleurs la solution. Le problème, c’est vous.

Notre Europe, c’est le génie des peuples, collègues. C’est le lieu d’émergence de nations qui nous ont permis à travers les siècles, par l’émulation, la diversité et le progrès, de rayonner dans le monde entier. Voilà, c’est cette Europe que nous défendons et que nous chérissons, avec notamment le patriotisme économique et le respect de la souveraineté des nations. Vous l’aurez compris, notre Europe n’est pas votre Union européenne. Elles sont non seulement fondamentalement opposées, mais aussi inconciliables. Mais rassurez-vous, c’est notre Europe qui vous survivra.

– Monsieur le Président, passer d’un budget de 1 % du PIB de la zone euro à 10 % démontre une seule chose: l’Union européenne veut plus de pouvoir. Et pour y parvenir, elle dépossède les États membres de la maîtrise de l’impôt prélevé sur nos populations et nos entreprises et, plus grave encore, sur nos choix stratégiques énergétiques. J’en veux pour preuve la confirmation hier, par les commissaires Dombrovskis et Gentiloni, que le plan REPowerEU ne financerait pas la restauration de notre parc nucléaire français. Cela a au moins le mérite d’être clair, après toutes ces semaines de silence ou d’ambiguïtés entretenues de la gauche à la droite.

Mais en pleine crise énergétique et alors que cela fait plus de 50 ans que les Français finançaient à juste titre une filière d’excellence, on les en prive au moment où ils en ont le plus besoin. Notre devoir étant de prioriser l’intérêt général de nos compatriotes, nous ne validons ni la hausse de vos ressources ni votre politique, qui se font contre la France et les Français.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de l’état d’avancement des négociations entre la Commission et le gouvernement hongrois pour savoir s’il remplit les conditions pour bénéficier du plan de relance dont tous les autres États ont déjà bénéficié, c’est-à-dire savoir si, selon Bruxelles, il y a bien un état de droit en Hongrie, ce que la Commission et certains semblent lui dénier. Non, non. S’agit-il vraiment de parler de corruption ou de la défense des deniers publics? Il s’agit de sanctionner, en fait, un pays qui ne fait pas ce que la Commission lui demande de faire quand elle le lui demande.

Parce que la Hongrie défend prioritairement la volonté de son peuple, qui s’est clairement exprimé dans les urnes, parce que la Hongrie défend sa souveraineté nationale et parce que la souveraineté nationale est un principe fondamental au cœur de nos identités et de nos démocraties, contester ce droit serait un acte violent et antidémocratique.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, depuis des décennies, une idéologie faussement écologiste sape systématiquement l’indépendance énergétique de nos nations et tente de nous faire renoncer au nucléaire. Pourtant, cette énergie décarbonée, dans laquelle la France a su investir et exceller, a fait ses preuves. Elle est jusqu’à aujourd’hui la plus efficace, que ce soit d’un point de vue environnemental ou économique.

Mesdames et Messieurs, l’intérêt national de nos concitoyens doit primer sur le dogmatisme et les incantations fanatiques de maires verts. En ces temps de crise, écarter le nucléaire serait aller à contresens, à l’heure où des millions de familles, d’enfants, d’étudiants, de retraités, de personnes isolées doivent faire le choix entre manger ou se chauffer, et pour certains peut-être renoncer aux deux.

C’est bien la peine de venir nous parler de souveraineté des États et du choix du mix énergétique, si l’Union européenne refuse d’inclure le nucléaire dans ses énergies vertes. C’est pour cela que nous avons déposé nos amendements: inclure le nucléaire dans les énergies vertes. Parce que ce n’est pas aux peuples d’Europe de payer la facture des erreurs et des errances politiques de la Commission, des Verts allemands et de Mme von der Leyen.

– Madame la Présidente, chers collègues, Madame le Commissaire, au pire moment et de la pire des façons, la Commission européenne a décidé d’interdire la pêche de fond dans 87 zones sur toute la façade atlantique. Non, Madame – dites-le bien à Monsieur Sinkevičius –, cette surface n’est pas anecdotique et ne s’observe pas à la loupe, comme cela a été dit lors de la dernière commission «pêche» par son représentant. Elle représente 16 000 kilomètres carrés, soit la moitié de la superficie de la Belgique.

Alors que les secousses de la crise sanitaire se font encore sentir sur tout le secteur, alors que nos pêcheurs français ne reçoivent plus d’aide au carburant, alors que nos pêcheurs bretons ont été sacrifiés dans le cadre des accords du Brexit et que ceux du golfe de Gascogne subissent une baisse brutale et soudaine de 36 % sur les quotas de la sole, quotas imposés par la Commission en début d’année, vous décidez d’en remettre une couche.

D’autant que la Commission appuie cette décision arbitraire sur des avis scientifiques datés et contestés, sans se préoccuper des conséquences socio-économiques pour nos pêcheurs. Clairement, je peux vous le dire, pour les avoir rencontré et les avoir entendus, nos pêcheurs n’ont pas été écoutés, on n’a pas tenu compte de leur avis. Et je ne parle pas seulement ici en tant que députée ID, mais en tant que représentante française de nos pêcheurs, Mesdames, et à l’instar de nos collègues espagnols ou portugais qui, eux, savent largement dépasser les clivages politiciens, nous devons tous défendre notre pêche et nos pêcheurs contre la Commission européenne, qui ne distingue pas la pêche artisanale de celle des multinationales, pas plus que les méthodes de pêche durables de celles qui ne le sont pas.

Total: ce poisson que Bruxelles refuse de voir pêcher, on va l’importer, on l’importe déjà, depuis des pays qui ne respectent ni nos normes ni leurs ressources. La Commission européenne s’est arrogé la compétence exclusive en matière de pêche et se pose comme la gardienne des océans du monde entier, en oubliant justement que les vrais dépositaires de ce rôle, ce sont nos pêcheurs. Ils sont garants, je vous le rappelle, de notre indépendance alimentaire, de la qualité des produits et, évidemment, soucieux de la pérennité de la ressource.

Et contre quoi luttent-ils aujourd’hui? Les variations climatiques? de la ressource? Les intempéries? Non, non, non! Ils luttent contre la technocratie européenne, qui a décidé d’en finir avec eux. Alors, un: nous ne sommes pas là pour entériner les désidératas de la Commission. Deux: il faudra, à un moment ou à un autre, remettre en question cette compétence exclusive, qui n’est pas entre de bonnes mains. Trois: il faut supprimer ce règlement.

– Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les années passent, les budgets passent et, invariablement, se ressemblent tous.

Toujours prompte à en demander plus aux États, plus à leurs citoyens, l’Union européenne veut des sous, des sous et encore des sous. Tout ça pour quoi? Moins de souveraineté, moins d’entreprises, moins d’agriculteurs, de pêcheurs, d’emplois, de service public, moins de croissance, moins d’énergie et moins de pouvoir d’achat. En revanche, plus de bureaucratie, plus d’ingérence et une classe moyenne qui s’effondre. Sans oublier, cela n’a échappé à personne, une crise énergétique majeure, crise énergétique dont certains voudraient nous faire accroire qu’elle est le seul fait du conflit ukrainien. Mais la réalité, en France notamment, c’est qu’elle est due au démantèlement de notre filière nucléaire organisé par Bruxelles et à des décisions politiques qui vont plonger demain des millions de familles et de personnes dans l’indigence et le froid.

Alors, l’UE est-elle moins efficace parce qu’elle manque de moyens? Non. Elle atteint au contraire son but ultime: mondialisation, délocalisation, dérégulation, uberisation de notre société; et immigration de masse, sans laquelle il n’y aurait pas eu de Samuel Paty, sans laquelle il n’y aurait pas eu de Lola. Outre le laxisme et la docilité du gouvernement de M. Macron, le déclassement et l’ensauvagement de nos sociétés, c’est vous. Nous ne voterons pas un sou de plus pour cette Europe-là.

Face à la montée des tensions sur les océans, la France, deuxième domaine maritime mondial – est-il utile de rappeler ici? – sera en première ligne pour affronter ces crises majeures, notamment dans l'océan Indien et Pacifique, nouveau centre économique du monde de demain.

Certains États, comme l'Inde, ne demandent qu'à coopérer davantage avec nous. Ces coopérations internationales plus étroites dans l'Indo-Pacifique sont nécessaires car les défis sont communs. Avec la France, grâce à la France, l'Europe prendra toute sa part dans cette nouvelle économie.

Il faut être bien conscient de ce qui se déroule en ce moment sous nos yeux: des pouvoirs naguère dévolus à l’État sont transférés à des réseaux d’entreprises et de financiers qui agissent en dehors de tout cadre démocratique, et, je dirais même, légal.

La décision de la Banque centrale européenne d’avoir recours aux services d’Amazon, société privée extra-européenne, pour la création de l’euro numérique, illustre parfaitement cette dérive fatale. Nous perdrons notre capacité à protéger nos données et à décider de la direction à faire prendre à ce secteur si sensible dans les années à venir.

Nous avons le devoir de garantir aux citoyens qu’aucune donnée publique ne sera traitée en dehors du cadre de la nation. Nous avons le devoir de faire émerger notre propre voix contre la toute-puissance des monopoles privés.

Notre pêche artisanale est la mieux à même de s’adapter et de réagir rapidement aux évolutions de la ressource locale. Elle est pourtant la première victime du modèle économique de la pêche intensive que l’Union européenne a encouragé avant d’être, hélas, incapable de l’enrayer. C’est tout un modèle de pêche vertueuse et durable que des idéologues ont fait le choix de sacrifier au profit des multinationales. Si la défense de notre souveraineté alimentaire et d’un modèle d’exploitation durable de la ressource tenait réellement à cœur à nos responsables, ils cesseraient de fragiliser nos filières et de prendre des décisions regrettables dont ils tiennent ensuite les gens de la mer pour responsables.

Pourquoi donc l’Union européenne, au fait de la difficulté de nos États au lendemain de la COVID-19 et en pleine crise ukrainienne, décide-t-elle aujourd’hui d’autoriser la Croatie à adopter la monnaie unique, alors même que ce pays n’a appliqué aucune des 17 recommandations du groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe? Alors même que cela va renforcer les divergences économiques au sein de la zone euro, qui se creusent chaque jour un peu plus? Les premières victimes seront les plus modestes: nos petites entreprises, nos épargnants, que vous allez déclasser sans la moindre hésitation.

Alors moi, je vous le dis: il faut en finir avec cette Europe qui se fait envers et contre tout, et surtout contre les peuples. D’ailleurs, à propos de peuples, je serais bien curieuse de savoir si le peuple croate a été consulté sur ce sujet.

Aujourd'hui, nous sommes obligés de faire avec un accord mal fichu, dont certaines clauses laissées dans le flou ont tout simplement permis aux autorités britanniques de bloquer beaucoup de navires français à leur frontière maritime. Alors que nous avions les armes juridiques, notamment douanières, pour les défendre, la Commission a préféré laisser nos pêcheurs se débrouiller seuls face à la Royal Navy. C'est ça, la réalité.

À ce jour, obtenir les licences encore manquantes reste possible, ça a été dit. Mais négocier l'après-2026 – véritable angle mort de l'accord – est impératif pour sauver nos pêcheurs et pour notre souveraineté alimentaire. On ne peut pas, on ne peut plus, on ne doit pas s'en remettre à nouveau intégralement et exclusivement à la Commission.

Il appartient aux États membres concernés de s'organiser ensemble pour obtenir des Britanniques des quotas équitables, raisonnables, sur une base pluriannuelle et de refuser toute commercialisation des licences. Parce que oui, le Royaume-Uni défend ses intérêts – et il a raison. Mais nos pêcheurs attendaient de leurs responsables politiques qu'ils fassent de même. Ça n'a pas été le cas.

Au moment où notre sécurité alimentaire est en danger, garantir à nos pêcheurs la pérennité de leur métier, de leurs filières, de leur activité est un sujet majeur pour notre autonomie stratégique. De cela, nous devons tous prendre la mesure.

Les seules conséquences avérées à l’absurde limitation des registres électroniques distribués – autrement dit des chaînes de blocs – seront de permettre à la Chine, aux États-Unis ou à d’autres de nous dominer technologiquement et économiquement, comme on l’a vu pour le nuage de données – je veux parler du cloud. On ne doit pas entrer dans un millénarisme de la décroissance, mais faire confiance dans la capacité de l’homme à innover, à s’adapter et à se dépasser. C’est le génie de notre civilisation depuis Aristote.

Pendant ce temps, ici, sous prétexte d’écologie, on ne parle que de taxes vertes et d’écologie punitive. Comment relever le défi de la fin du monde sans se préoccuper des hommes et des femmes qui ne peuvent pas terminer le mois? En France, 10 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté. L’Union européenne en porte la responsabilité, avec une politique toujours plus favorable aux multinationales, aux spéculateurs et à la financiarisation de nos sociétés globalisées, qui ont détruit nos usines, notre agriculture, notre pêche et nos entreprises.

Il ne doit pas, il ne peut pas y avoir de croissance durable et de progrès social sans eux, car ce ne sont pas les hommes qui doivent être au service de l’économie, c’est l’économie qui se doit d’être au service des hommes.

– Mes chers collègues, Madame la Présidente, avec la nouvelle taxonomie qui entend diriger les financements européens vers les activités que la Commission juge écologiquement durables, la Banque centrale européenne devient le bras armé de l’écologie punitive.

Comme toujours, les risques, les tracasseries administratives intenables et les faillites ne frapperont que les entreprises à taille humaine – les TPE, les PME –, qui sont les vraies créatrices de richesse. Comme toujours, les grands groupes, soutenus par la haute finance, mondialisés, eux, n’auront rien à craindre. Ils collectiviseront leurs pertes et privatiseront les profits.

La vérité, Madame Lagarde, c’est que la Banque centrale européenne se détache d’année en année de l’économie réelle – l’économie qui produit, qui investit, qui fait vivre des familles, et non les tradeurs de la haute finance.

Il est urgent que la BCE cesse d’être le marchepied de Goldman Sachs et participe enfin au financement de l’économie réelle, qui, après la crise de la COVID-19 et celle de l’énergie, donnerait de nouvelles perspectives et relancerait le pouvoir d’achat des peuples d’Europe.

C’est un curieux paradoxe que cette multiplication des outils numériques de traçabilité regroupés sous le nom de «pass» – pass carbone, pass sanitaire, pass sécurité sociale, etc. Alors que nos frontières sont ouvertes aux quatre vents et qu’on serait bien en peine de connaître le nombre de clandestins qui entrent et traversent nos territoires, l’UE s’applique à contrôler, encadrer et, je dirais même, fliquer nos citoyens.

Nous ferions mieux de réfléchir aux solutions viables qui permettraient aux gens de trouver du travail auprès des leurs et tendre, non pas vers la nomadisation des travailleurs, mais vers les relocalisations. Mais l’UE préfère détacher les travailleurs de leur terre natale, de leur famille, de leurs racines. Vivre et travailler au pays: voilà le vrai défi de demain.

Alors oui, nos États doivent placer la prévention au cœur de leurs enjeux sanitaires et nous pourrions déjà commencer par ne pas sous-estimer, comme cela a été dit tout à l’heure, le risque de réintroduction de l’amiante dans l’Union européenne par les importations de pays émergents qui utilisent toujours ce matériau. Pour éviter cela, nous devrions déjà redonner aux États les moyens de contrôler et protéger nos frontières en cessant le saccage des effectifs et des moyens douaniers. Cela ajouterait de la cohérence aux légitimes ambitions de cette Assemblée pour lutter contre ce mortel fléau.

Dernière remarque annexe, enfin, concernant ce rapport où j’ai été interpellée par l’ingérence de la Commission sur le fonctionnement de notre Assemblée, puisqu’il semble que cette dernière a tenté d’empiéter sur la prérogative de colégislateur dévolue au Parlement par les traités. Parce qu’enfin, Monsieur le Commissaire, notre hémicycle ne se résume pas à une simple chambre d’enregistrement des desiderata de la Commission.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la Rapporteure, mes chers collègues, l’union bancaire est le serpent de mer constant de la politique européenne. Aujourd’hui, vous prétendez superviser l’hyperconcentration d’un risque, alors qu’il est déjà hors de contrôle.

Le cloisonnement des marchés, la séparation des risques et la diversité des modèles de fixation des prix et de contrôle sont des conditions de la sécurité. L’interdépendance et la concentration multiplient le risque systémique, surtout quand ils relient des marchés hétérogènes comme le restent encore les marchés nationaux européens. Mais le principe est fondé sur un système qui, une fois le contribuable rincé, engage les épargnants, les déposants et les entreprises à payer la note pour sauver les activités spéculatives des banques.

On sait déjà que ces mêmes banques sont exposées à de multiples bulles qui risquent d’éclater demain, du fait de la pandémie et du fait que les banques n’ont pas voulu tirer les nécessaires leçons des faillites précédentes. Il suffit pour s’en convaincre de voir les demandes de dérégulation exigées par le lobby bancaire au plus fort de la période COVID-19, où l’on trouve encore des activités de titrisation très risquées, celles-là mêmes qui ont conduit à la faillite de Lehman Brothers et à l’explosion mondiale de 2008. On prend les mêmes et on recommence. L’addition de faiblesses n’a jamais constitué une force. La clé n’est pas la mutualisation du risque, mais son redécoupage et sa déconcentration. Tel est le rôle de l’État-nation que nous appelons de nos vœux.

Vous avez construit une union bancaire en laissant la protection des épargnants au dernier rang de vos préoccupations. Nous, nous pensons que c’est en prenant des mesures de régulation fortes au niveau national que nous serons à même de protéger les épargnants et les déposants, qui sont au premier rang de nos préoccupations.

À l’ère du progrès technique, les plateformes dont l’ère numérique a permis l’avènement déstructurent les institutions, déconstruisent les conventions et désintègrent les avancées sociales. Sous couvert de liberté et d’auto-entrepreneuriat, leurs promoteurs osent vanter un nouvel esclavagisme qui ne dit pas son nom.

L’État nation seul peut mettre au pas ces grands féodaux. L’État nation seul permettra à un peuple de décider comment l’économie et le progrès technologique doivent servir nos forces vives et non le contraire. L’État nation seul permettra l’exercice réel de la démocratie et de la souveraineté populaire face aux multinationales qui entendent nous imposer leurs choix mortifères. L’État nation seul permettra de se tourner vers l’avenir et non de revenir à des modèles d’exploitation d’un autre temps. L’État nation, c’est la liberté et c’est cette liberté pour laquelle nous nous battons et nous devons nous battre. C’est un combat que l’Union européenne a vraisemblablement abandonné. C’est peut-être même un combat que l’Union européenne a tout simplement refusé de livrer.

La crise de la COVID-19 a dramatiquement dévoilé l’état indigne de nos hôpitaux et de leur personnel. Et il n’est pas interdit de penser que ce ne sera pas la dernière pandémie du XXIe siècle et que nos systèmes de santé et nos libertés n’ont pas fini d’être remis en cause. On ne protège pas non plus les travailleurs en poursuivant votre politique de submersion migratoire que le Fonds social européen, dont il est question ici, contribuera à financer.

Mes chers collègues, de l’Union européenne, nous n’attendons pas un énième fonds social, mais qu’elle en finisse avec les vieilles lunes du libre-échangisme et qu’elle laisse nos États-nations gérer leur politique sociale comme ils l’entendent.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, pendant que nous discutons dans l’entre-soi des effets du changement climatique sur les pêcheurs, ceux qui ont l’obligation pour nourrir leur famille d’être dans le réel doivent regarder cela avec des yeux perplexes.

Si ces bouleversements sont une menace pour nos pêcheurs, alors on ne peut occulter les conséquences désastreuses et immédiates des fermes éoliennes en mer, que ce soit pour leur activité professionnelle comme pour l’équilibre de nos océans. On sacrifie systématiquement ce secteur économique sur l’autel des intérêts du grand commerce international, sous couvert souvent d’imposture écologique. Attaquez-vous plutôt aux bateaux usines et autre «Scrombus» qui saccagent la faune et la flore de nos mers au bénéfice de multinationales sans scrupules.

Si adapter le secteur de la pêche aux impératifs du changement climatique consiste à imposer plus de règles, plus de règlements, plus de directives, d’inspections et de flicage en tous genres, pour nous, c’est non. Nos pêcheurs artisanaux sont les gardiens de nos océans, ils participent à notre souveraineté alimentaire.

Femmes et hommes de cœur et de droiture, ils sont parfaitement conscients de la nécessaire réforme de leur métier, qui doit se faire avec eux et non contre eux.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, oui, les petites et les moyennes entreprises sont les poumons économiques de nos pays. En France, elles sont plus de trois millions et représentent plus de 80 % des emplois. Et pourtant, on ne cesse de s’acharner sur elles: charges sociales intenables, administration tatillonne, fiscalité violente et injuste avec les petits et si complaisante avec les gros. Ajoutons à cela le libre-échange effréné dans lequel Union européenne pousse nos nations et livre nos entreprises à la concurrence déloyale des multinationales. Après les conséquences désastreuses des choix sanitaires et économiques de l’Union européenne, les dispositifs financiers ne suffiront malheureusement pas à sauver de la faillite nombre d’entre elles. Et si la pandémie a accéléré un changement de société au profit des multinationales, engendrant la disparition méthodique des TPE et des PME, elle ne doit surtout pas nous engager dans un processus irréversible de globalisation et un changement de société que nous refusons.

Le localisme, les circuits courts et la préférence nationale à la commande publique sont autant de solutions qu’il est urgent de mettre en place pour sortir par le haut de la crise.

L’ultralibéralisme ne fonctionne pas, mais il faut plus d’ultralibéralisme. C’est une logique implacable et absurde, un choix idéologique entraînant baisse des salaires et effondrement social des travailleurs, mais que vous appliquez systématiquement au détriment de l’enracinement et de l’intérêt des peuples et des nations.

Nous refusons le dogme euro-mondialiste. Ce que vous qualifiez, Monsieur Kanev, de marché du travail de plus en plus souple et dynamique n’est rien d’autre qu’un marché d’employés nomades, interchangeables et jetables.

Le projet que nous portons est celui du patriotisme économique et du localisme. Notre projet ne concerne pas seulement les biens et les services, mais aussi la liberté d’hommes et de femmes qui doivent pouvoir faire le choix de travailler dans le cadre sain et stable de leur pays. C’est tout le sens de la proposition de résolution alternative déposée par notre groupe, qui place au centre de son projet le droit des États à privilégier l’emploi de leurs propres citoyens.

S’il y avait une seule chose à faire aujourd’hui, ce serait d’assainir les marchés pour qu’ils puissent à nouveau financer des entrepreneurs avec des projets et une vision d’avenir et non plus alimenter des bulles dans lesquelles les financiers jouent au casino avec l’argent des autres, avec l’argent du peuple.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, après avoir été la variable d’ajustement des calamiteuses négociations du Brexit, voilà que l’on inflige à nouveau à nos pêcheurs une réglementation absurde qui ne fera que compliquer l’exercice de leur métier.

Les petits pêcheurs et les petits métiers de la mer seront particulièrement frappés par ces nouveaux contrôles et particulièrement heurtés par cette volonté politique de harcèlement qui s’incarne parfaitement dans le projet de mise en place de caméras embarquées.

Il y a deux poids, deux mesures. Un deux poids, deux mesures qui permet à des bateaux-usines de piller nos ressources en toute liberté, alors que l’on s’acharne sur nos petits pêcheurs. Il y a un deux poids, deux mesures qui permet à des passeurs en Méditerranée de violer la loi en toute impunité, alors que l’on traite nos petits pêcheurs comme des délinquants.

Enfin, parce que la souveraineté de nos eaux territoriales ne peut être bradée, il n’est pas question de donner des pouvoirs exorbitants à des inspecteurs qui n’auront de comptes à rendre à personne.

Ce n’est pas sans nos pêcheurs ni contre eux que l’on protègera ce patrimoine et cette biodiversité inestimables mais avec tous les professionnels de la mer et toute la considération qui leur est due. Les pêcheurs ne sont pas le problème, ils sont la solution.

Nous regrettons cependant que le rapporteur de ce texte ait jugé bon de polluer ce débat essentiel avec une idéologie intersectionnelle fumeuse, car elle instrumentalise des critères et des particularismes qui tendent au communautarisme pour fracturer et dissoudre l’unité de la nation.

C’est pour éviter cette dérive et rester à l’écart de ces lubies d’extrême gauche que notre groupe Identité et Démocratie a déposé une proposition de résolution alternative. Nous ne devons pas perdre de vue le vrai combat des travailleurs handicapés: l’accessibilité des lieux de travail, l’adaptation de leur poste et les offres de formation professionnelle. Voilà les premiers freins à une embauche et à une réalisation professionnelle au cœur des entreprises. C’est ce défi que nous devons nous attacher à relever.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise pandémique a aggravé de façon dramatique les difficultés économiques déjà saillantes des peuples européens, rendant indispensable une action claire et forte afin de soutenir l’économie. Personne ne le dispute. Agir est impératif.

Cependant, la nécessité de l’action ne doit pas occulter le contenu sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui. La facilité de résilience, qui entend disposer de 672 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance européen, laisse apparaître de nombreuses incertitudes et de nombreux défauts.

L’Europe se confond depuis trop longtemps dans cette logique de surendettement perpétuel. Dès qu’une crise se présente, nous cumulons et accumulons des milliards d’euros de dettes nouvelles sans jamais nous poser la question du remboursement, ou presque. Certains repoussent à demain, d’aucuns voudraient purement et simplement annuler ces dettes, comme s’il existait un argent magique que l’on pourrait faire apparaître ou disparaître, selon l’inclination du moment. Mais la dette n’est qu’un impôt différé.

Certains parlent de ressources propres. Cela signifie un impôt nouveau. En utilisant ces 672 milliards d’euros, nous devons avant tout penser à nos enfants et nos petits-enfants demain. Et à nos retraités aujourd’hui, à qui l’on va tenter de faire payer la facture.

Plus que jamais, nous devons changer ce modèle mondialiste apatride qui saccage nos économies. Il nous faut réintroduire la souveraineté nationale dans notre modèle économique afin de restaurer un véritable tissu économique local, solide, capable de résister aux crises sanitaires aussi bien qu’aux folies du capitalisme financier qui tue les vrais entrepreneurs et les vrais créateurs d’emplois et de richesses.

Plus que jamais, pour cesser cette fuite en avant, la solution se trouve dans la nation, menée par des dirigeants lucides et responsables.

– Monsieur le Président, Madame Lagarde, merci de cette présentation. Nous sommes heureux de constater que la Banque centrale a voulu prendre sa part dans le soutien des économies durement frappées par la crise du COVID-19 et par l’incapacité de l’Union à fermer ses frontières. Mais votre état des lieux me conduit à vous poser trois questions.

Vous avez rappelé l’objectif de 2 % d’inflation que vous poursuivez. Nous constatons l’écart qui se creuse depuis tant d’années entre les prix à la consommation, les salaires et le prix des actifs financiers, comme les actions, et celui de l’immobilier. Ne convient-t-il pas de réviser la base du calcul de l’inflation pour y intégrer des éléments du prix des actifs?

Vous avez aussi fait part de votre choix d’engager la BCE à intégrer dans ses interventions des critères écologiques, notamment de lutte contre le changement climatique. De tels critères engageraient la BCE dans une dépendance nouvelle à l’égard d’organisations non étatiques qui se sont emparées du sujet de l’écologie. Nous redoutons pour les indépendants et les PME, mais aussi pour les banques, les effets d’une taxonomie arbitraire et totalitaire. Vos choix ne conduisent-t-ils pas la BCE à sortir de sa mission et à subir une nouvelle dépendance?

Enfin, vous avez évoqué le sujet de la monnaie digitale. Nous constatons tous l’accélération considérable du mouvement des cryptomonnaies depuis quelques mois. Ainsi, la plateforme chinoise Binance traite aujourd’hui un volume de transactions supérieures à tout Euronext et vaut plus que toutes les banques françaises réunies. Ne convient-t-il pas de se hâter lentement pour proposer aux Européens un système crédible et stable, quand le paysage numérique se sera éclairci?

Ce rapport se propose donc d’adapter le règlement du Fonds européen d’aide aux plus démunis pour répondre à l’explosion de la pauvreté. Oui, il faut aider nos entreprises, il faut aider nos compatriotes plongés dans la misère et pour cela il faut utiliser à bon escient ce qui pourrait passer ici pour les largesses de l’Union européenne, mais qui concerne en fait l’argent pris dans la poche des contribuables.

Or, l’exposé des motifs de de ce texte est déroutant, on y indique que les données qui serviront à établir la distribution des fonds seront collectées et établies par des ONG dites spécialisées. Au-delà du fait que ces ONG s’arrogeraient des prérogatives des États, nombre d’entre elles sont très politisées et servent leur propre but idéologique avant tout.

Cette pandémie ne doit pas être non plus un prétexte pour laisser libre cours aux lubies politiques de la technocratie. Qu’elle n’oublie pas que les pauvres qu’elle prétend aider aujourd’hui ont été plongés dans la détresse et le dénuement par leur propre politique: absence de frontière, accords de libre-échange, délocalisations, désindustrialisation. Voilà en fait le bilan de la politique mondialiste européenne.

– Monsieur le Président, mes chers collègues, cette directive européenne sur l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les conseils d’administration est probablement l’un des documents les plus aberrants qu’il m’ait été donné de lire.

Vous nous expliquez qu’il faut imposer aux entreprises des quotas au motif «que les conseils à dominance masculine risquent nettement plus d’être marqués par un conformisme étriqué». Je n’aurai pas le temps de discuter ici de la forme: le principe absurde des quotas. Mais je reviendrai sur le fond. Selon vous, le conformisme a un sexe. L’ouverture d’esprit, l’intelligence, l’empathie, etc. auraient un sexe. Eh bien, en matière de stéréotypes discriminants, vous vous posez bien là!

Mes chers collègues, l’économie européenne est en train de s’écrouler, le monde est de plus en plus dangereux, les grosses sociétés cotées en bourse nous flouent, délocalisent, font pression sur les gouvernements, pratiquent le dumping fiscal, social, environnemental et mettent des milliers de gens, d’hommes et de femmes, au chômage. Et tout ce qui vous intéresse, c’est le sexe des décideurs au sein des conseils d’administration...

Je ne vois pourtant pas plus d’anticonformisme, ni d’ailleurs de succès dans la politique d’austérité mondialiste imposée par Mme von der Leyen ou Mme Merkel. Vous voyez bien que la diversité des sexes n’entraîne pas mécaniquement la diversité des idées.

– Monsieur le Président, Madame Johansson, mes chers collègues, il est quand même incroyable qu’à cette heure, il n’y ait aucune statistique fiable et réelle sur un sujet aussi douloureux que les abus et l’exploitation sexuels d’enfants par des réseaux criminels. Ne pas quantifier un problème, c’est quelque fois le nier. Et nous savons que des réseaux pédophiles et la pédophilie s’appuient sur des réseaux mafieux puissants, organisés, qui profitent aussi de la complaisance de l’Union européenne vis-à-vis des passeurs de toutes sortes, que ce soit en Méditerranée ou en Europe de l’Est, ou de l’absence de frontières, qui leur donne toute latitude pour cet innommable trafic.

Nous avons entendu votre proposition – temporaire –, mais il faut traquer ces mafieux. Il faut les arrêter, il faut appliquer la tolérance zéro contre ces monstres, il faut être impitoyable, parce que la place d’un violeur ou d’un trafiquant d’enfants est en prison, parce que la sanction doit donner la mesure réelle du crime commis: application de la perpétuité. Perpétuité réelle.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, vous nous demandez aujourd'hui encore plus d'argent pour une stratégie d'intégration des Roms en Europe. Vous ne bouleverserez pas une situation multiséculaire et essentiellement culturelle avec encore plus d'argent. Il ne nous appartient pas non plus de supporter ni le coût, ni la responsabilité d'un choix de vie assumé.

Nous avons en France des millions de chômeurs et de travailleurs pauvres, dont la situation matérielle, vous le rappeliez encore tout à l'heure va s'aggraver avec la crise du COVID. Comment expliquer à mes compatriotes que, par une vertu humaniste et une bonté d'âme dont ils ne sont jamais les bénéficiaires, nous choisirions de consacrer plus d'argent, plus de temps et plus de moyens pour intégrer une population qui ne le souhaite pas? Face à l'adversité et dans la crise que nous traversons, nous ferons le choix de défendre la France et les Français d'abord.

Encore une fois, la commission s’acharne à consacrer le caractère quasiment divin de la libre circulation des travailleurs, et donc du travail détaché. Les considérants de la résolution instituent la nécessité de mise en œuvre du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, qui s’oppose au principe d’une priorité nationale qui nous est si chère.

Classer dans la même catégorie le travail détaché, les frontaliers et les saisonniers consiste à nous forcer la main sur un texte qui contredit deux principes fondamentaux aux intérêts de nos compatriotes: supprimer le travail détaché et mettre en place une priorité nationale.

Nous savons, par exemple, que la coordination des systèmes de sécurité sociale est particulièrement difficile et je sais que certains, ici, pensent que la numérisation de nos données serait la panacée. Moi, je dirais qu’effectivement, l’intelligence artificielle et la robotique présentent des risques et qu’il faut absolument adopter un cadre réglementaire. Mais je voudrais vous mettre en garde sur de tels projets qui porteraient gravement atteinte à nos souverainetés nationales. De tels projets où la protection des données est d’autant moins assurée que l’Union européenne a fait l’impasse sur la souveraineté numérique et nous a rendus totalement vulnérables face à la Chine et aux états-Unis. J’ajouterai que le principe du consentement à la collecte des données de nos travailleurs, assurés sociaux ou retraités est gravement remis en question. Cela pourrait dériver vers un flicage systématique, vers un trafic des données à caractère commercial, ou pire.

Alors oui, nous devons œuvrer et aller vers une coopération entre les États et une numérisation et faire des efforts en ce sens, mais mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui confrontés à des défis autrement plus immédiats et plus profonds, comme le dumping social, le dumping fiscal ou les dérives du mondialisme. Avant tout, réglons là l’essentiel, c’est ce que nos compatriotes attendent.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, aucun pays au monde n’admettrait de ne pas contrôler ses frontières. L’Inde est un pays souverain qui a prérogative pour décider qui est éligible à déposer une demande de nationalité, à plus forte raison lorsque la cohésion nationale et la sécurité autant intérieure qu’extérieure du pays sont menacées: l’Inde est une démocratie – nous l’avons tous répété ici – la plus grande du monde; et une fédération dans laquelle les États ont une importance cruciale dans un nombre important de domaines.

L’afflux de millions de réfugiés en provenance du Bangladesh, du Pakistan et surtout d’Afghanistan n’est pas, pour l’Inde, qu’un fait humanitaire; c’est un défi national posé à l’unité du pays déjà fragile. L’Inde doit gouverner une population de plus d’un milliard 300 millions d’habitants et n’entend pas succomber – comme cela a été souvent le cas dans son histoire – à des divergences internes, mais bien prendre sa place dans le monde en tant que nation unie. C’est son droit le plus strict.

À ceci près que c’est l’Union européenne qui a quand même grandement contribué à l’aggravation de ce problème dans de très nombreux États membres. Les politiques d’austérité conduites depuis plus de dix ans, c’est vous. Par conséquent, cela vous disqualifie totalement pour avoir la prétention de réguler les dérives du libre-échange débridé et de l’ultra-libéralisme. Et même s’il est difficile de s’en remettre à M. Macron, qui applique docilement et avec tant de zèle vos injonctions, il n’en demeure pas moins que selon nous, l’échelon légitime pour sortir de cette spirale infernale ne peut être que national.

Vous n’êtes pas compétent, disiez-vous tout à l’heure, cher collègue. Certes, mais vous êtes responsable, et Dieu se rit des hommes qui pleurent sur les conséquences dont ils chérissent les causes.

Ce rapport, par ailleurs, est tout empreint d’idéologie et de partialité qui transparaissent à travers l’inclusion de la Turquie dans vos données et ce souci constant de l’intégration d’émigrants sur le marché du travail, au détriment de nos compatriotes les plus modestes.

Nous voterons donc, évidemment, contre ce rapport et nous soutiendrons la résolution alternative de notre collègue Guido Reil parce qu’il est bien plus nécessaire de redonner leur souveraineté aux États en matière de politique économique et sociale, et parce qu’il l’est tout autant de leur permettre d’instituer une priorité aux ressortissants de l’Union européenne en matière d’emploi.