Application des exigences de l'Union en matière d'échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter
Amendement n°12
📝 Amendement
A. considérant que l’Union est confrontée à des pratiques fiscales injustes ou agressives, et notamment à une perte annuelle de 160 à 190 milliards EUR par les États membres de l’Union12 due à l’évasion fiscale et au transfert de bénéfices par
des particuliers fortunés et
les multinationales; que cette perte est d’une ampleur significative au vu de la crise sanitaire, sociale et économique qui frappe actuellement l’Union; considérant que les contribuables européens détenaient pour 1 500 milliards EUR d’avoirs offshore en 2016, et que, de ce fait, l’évasion fiscale des particuliers se traduisait par une perte de recettes fiscales moyenne de 46 milliards EUR dans l’Union européenne13; que ces montants ne constituent qu’une partie du problème général de l’évasion fiscale des particuliers et des entreprises et qu’ils sont soustraits de manière illégitime aux budgets nationaux et, dès lors, représentent une charge supplémentaire pour les contribuables qui respectent leurs
obligations; _________________
obligations; _________________
12 Dover, R. et al.: «Bringing transparency, coordination and convergence to corporate tax policies in the European Union, Part I: Assessment of the magnitude of aggressive
corporate tax planning» «Favoriser la
transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union, Partie I: Évaluation du degré d’importance de la planification fiscale agressive des entreprises», direction générale des services de recherche parlementaire du Parlement européen, unité de la valeur
ajoutée européenne, septembre 2015. 13 Commission européenne, direction
générale de la fiscalité et de l’union douanière, documents de travail sur la fiscalité, document de travail nº 76, «Estimating International Tax Evasion by
Individuals», septembre 2019,