(14 bis) Les contrôleurs d’accès peuvent également fournir d’autres services accessoires, par exemple de détail ou de distribution, ciblés sur les utilisateurs finaux, parallèlement à leurs services de plateforme essentiels. Ces services accessoires peuvent faire concurrence aux entreprises utilisatrices du service de plateforme essentiel et contribuer, dans une large mesure, au déséquilibre d’un marché donné, avec pour conséquence ultime une hausse injuste du pouvoir du contrôleur d’accès, y compris vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, tels que les fournisseurs de biens ou de services, qui dépendent de ces services accessoires. Pour empêcher les contrôleurs d’accès de bénéficier injustement de l’effet de levier offert par la fourniture de services parallèles, ces services accessoires devraient être, eux aussi, soumis aux obligations applicables aux services de plateforme essentiels.

f bis) garantit l’interopérabilité effective des contenus, des services ou des produits numériques acquis légalement par les utilisateurs finaux, qu’ils aient été acquis par l’intermédiaire du service du contrôleur d’accès ou par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers, qui fournit des contenus, des services ou des produits numériques similaires;

(52 bis) Afin d’éviter que les utilisateurs finaux ne se retrouvent bloqués dans des «silos» artificiels et que le choix des consommateurs et la concurrence loyale sur un marché donné soient de ce fait limités, les contrôleurs d’accès devraient veiller à ce que les contenus ou services numériques fournis par des fournisseurs tiers ou par leurs fournisseurs soient interopérables et accessibles lors de l’utilisation des fonctionnalités du matériel informatique ou du logiciel du contrôleur d’accès. Les fournisseurs des contrôleurs d’accès ainsi que les fournisseurs de matériel informatique tiers devraient avoir la possibilité d’exiger des contrôleurs d’accès qu’ils fournissent les informations d’interopérabilité nécessaires pour garantir l’interopérabilité des contenus ou des services numériques avec le matériel informatique ou le logiciel du contrôleur d’accès ou des tiers.

41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

(46) Il est possible d'agir plus rapidement et de manière plus fiable contre les contenus illicites lorsque les plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les notifications soumises par des signaleurs de confiance par l’intermédiaire des mécanismes de notification et d’action requis par le présent règlement soient traitées en priorité, sans préjudice de l’obligation de traiter et de statuer sur toutes les notifications soumises dans le cadre de ces mécanismes, en temps utile, avec diligence et objectivité. Ce statut de signaleur de confiance ne devrait être accordé qu’aux entités, et non aux personnes physiques, qui ont démontré, entre autres, qu’elles ont possèdent une expertise et une compétence particulières dans la lutte contre les contenus illicites , qu’elles représentent des intérêts collectifs et qu’elles travaillent de manière diligente et objective. Il peut s'agir d'entités publiques, comme, en ce qui concerne les contenus terroristes, les unités de signalement des contenus sur l’internet des autorités répressives nationales ou de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs («Europol»); il peut s’agir également d’organisations non gouvernementales et d’organismes semi- publics, tels que les organisations faisant partie du réseau INHOPE de permanences téléphoniques pour le signalement de matériel pédopornographique et les organisations ayant pour objectif de signaler les expressions racistes et xénophobes illégales en ligne. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, il est possible d’octroyer le statut de signaleur de confiance aux organisations d’opérateurs industriels et , aux personnes morales et aux organisations de titulaires de droits ayant démontré qu’elles remplissent les conditions requises. Les règles du présent règlement relatives aux signaleurs de confiance ne devraient pas être interprétées comme empêchant les plateformes en ligne de traiter de la même manière les notifications soumises par des entités ou des particuliers qui ne bénéficient pas du statut de signaleur de confiance prévu par le présent règlement, ou de coopérer d’une autre manière avec d’autres entités, conformément au droit applicable, notamment au présent règlement et au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil43 . . _________________ 43 Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135

(106 bis) Le modèle commercial axé sur le profilage et la «recherche d’attention» utilisé sur les marchés numériques, dans lequel les algorithmes privilégient les contenus controversés et contribuent ainsi à leur diffusion en ligne, sape la confiance des consommateurs dans les marchés numériques. Par conséquent, le présent règlement devrait mettre fin à cette pratique et donner aux utilisateurs un plus grand contrôle sur la manière dont les classements sont présentés,

6 bis. Lorsque des places de marché en ligne et des boutiques en ligne ont précédemment retiré, supprimé ou désactivé l’accès à des biens et services illicites, elles prennent toutes les mesures raisonnables et proportionnées pour bloquer, désactiver ou supprimer définitivement ledit contenu illicite ou tout contenu identique.

(38) Tout en respectant en principe la liberté contractuelle des fournisseurs de services intermédiaires, il convient de fixer des règles concernant le contenu, l’application et le contrôle de l’application des conditions générales de ces fournisseurs, dans un souci de transparence, de protection des bénéficiaires du service protection des droits fondamentaux, en particulier ceux liés à la liberté d’expression et d’information, de transparence, de protection des bénéficiaires du service, y compris de leurs intérêts légitimes, et de prévention de conséquences discriminatoires, inéquitables ou arbitraires. Cela signifie que les fournisseurs de services intermédiaires devraient accorder la plus grande attention aux règles pertinentes applicables aux médias et mettre en place des procédures spécifiques afin de faire en sorte que les médias soient rapidement informés et aient la possibilité de contester toute mesure de modération de contenu avant sa mise en œuvre. Les conditions générales ne devraient pas restreindre la liberté et le pluralisme des médias, consacrés à l’article 11 de la charte. En particulier, il est tout aussi important de veiller à ce que les conditions générales soient rédigées dans un langage clair et sans ambiguïté, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Les conditions générales devraient inclure des informations sur les politiques, procédures, mesures et outils utilisés pour les besoins de la modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes, le réexamen par un être humain, ainsi que sur le droit de résilier le service. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient également fournir aux bénéficiaires des services un résumé concis et facile à lire reprenant les principaux éléments des conditions générales, notamment les recours existants, en utilisant, le cas échéant, des éléments graphiques, tels que des icônes.

(39 bis) Pour que l’obligation en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les fournisseurs de services intermédiaires concernés devraient, avant l’utilisation de leur service, contrôler avec toute la diligence requise la fiabilité des informations fournies par l’entreprise utilisatrice concernée, notamment en utilisant des bases de données en ligne ou des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice concernée de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation.

1. Les fournisseurs de services intermédiaires indiquent dans leurs conditions générales les renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu’ils imposent en ce qui concerne l’utilisation de leur service eu égard aux informations fournies par les bénéficiaires du service. Ces renseignements ont trait, notamment, aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Ils sont énoncés clairement et sans ambiguïté et sont publiquement disponibles dans un format facilement accessible utilisent des conditions générales équitables, non discriminatoires et transparentes. Ils rédigent ces conditions générales dans un langage clair, simple, intelligible et sans ambiguïté et les rendent publiquement disponibles dans un format facilement accessible et lisible par une machine, dans les langues de l’État membre auquel le service est destiné. Dans leurs conditions générales, les fournisseurs de services intermédiaires respectent la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte, de même que les règles applicables aux médias dans l’Union .

Article 13 bis Traçabilité des entreprises utilisatrices 1. Le fournisseur de services intermédiaires veille à ce que les entreprises utilisatrices ne puissent utiliser ses services que s’il a obtenu les informations suivantes: a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’entreprise utilisatrice; b) un exemplaire du document d’identification de l’entreprise utilisatrice ou toute autre identification électronique au sens de l’article 3 du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis; c) les coordonnées bancaires de l’entreprise utilisatrice, lorsque cette dernière est une personne physique; d) lorsque l’entreprise utilisatrice est inscrite sur un registre du commerce ou un registre public similaire, le registre du commerce sur lequel l’entreprise utilisatrice est inscrite et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification figurant dans ce registre. 2. Lorsqu’il reçoit ces informations et jusqu’à la fin de la relation contractuelle, le fournisseur de services intermédiaires entreprend des efforts raisonnables pour évaluer si les informations visées aux points a) et d) du paragraphe 1 sont fiables et à jour au moyen de toute base de données ou interface en ligne officielle libre d’accès mise à disposition par un État membre ou l’Union, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice de fournir des documents justificatifs provenant de sources fiables. 3. Lorsque le fournisseur de services intermédiaires obtient des renseignements indiquant qu’une information visée au paragraphe 1 obtenue de l’entreprise utilisatrice concernée est inexacte ou incomplète, il demande à l’entreprise utilisatrice de corriger l’information dans la mesure nécessaire afin que toutes les informations soient exactes et complètes, dans les meilleurs délais ou dans le délai prévu par le droit de l’Union et le droit national. Lorsque l’entreprise utilisatrice ne corrige pas ou ne complète pas cette information, le fournisseur de services intermédiaire suspend la fourniture de son service à l’entreprise utilisatrice jusqu’à ce que la demande soit satisfaite. 4. Le fournisseur de services intermédiaires stocke les informations obtenues au titre des paragraphes 1 et 2 de façon sécurisée pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec l’entreprise utilisatrice concernée. Il supprime par la suite ces informations. 5. Sans préjudice du paragraphe 2, le fournisseur de services intermédiaires divulgue les informations à des tiers uniquement lorsque le droit applicable le prévoit, notamment les injonctions visées à l’article 9 et toute autre décision des autorités compétentes des États membres ou de la Commission aux fins de l’exécution des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement. 6. Le fournisseur de services intermédiaires met les informations énumérées aux points a) et d) du paragraphe 1 à la disposition des bénéficiaires du service, de manière claire, aisément accessible et compréhensible. _________________ 1 bis Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du

6. Les fournisseurs de services d’hébergement traitent les notifications qu’ils reçoivent par les mécanismes prévus au paragraphe 1, et prennent leurs décisions concernant les informations auxquelles la notification se rapporte en temps opportun, de manière diligente et objective. Lorsque des décisions de retrait ou de désactivation de l’accès au contenu sont prises, ils prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que le même contenu illégal ne réapparaisse sur leur service. Lorsqu’ils font appel à des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décisions, ils mentionnent l’utilisation de ces procédés dans la notification visée au paragraphe 4.

b) elle représente des intérêts collectifs ou elle a un intérêt légitime important, de même qu’elle possède une expertise reconnue et une expérience attestée dans le signalement de contenus illicites avec un taux d’exactitude élevé, et est indépendante de toute plateforme en ligne ; .

1. souligne que toutes les conditions nécessaires pour garantir le bien-être des animaux pendant le transport doivent être assurées à tout moment pour tous les animaux transportés, indépendamment de leur espèce, de leur âge, de leur catégorie ou de leur condition physique, des moyens de transport utilisés, de la durée du voyage et du lieu de destination, y compris les pays tiers; fait observer que les agriculteurs ont généralement tout le monde devrait avoir un intérêt particulier à ce que les animaux arrivent à destination dans les meilleures conditions possibles;

42 bis. exhorte les États membres à instituer immédiatement un moratoire sur l’importation et l’exportation d’animaux vivants en cas d’apparition d’une maladie infectieuse zoonotique;

87. exhorte la Commission et les États membres à s’assurer, conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1/2005, que toutes les dispositions nécessaires sont prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci; estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe devrait être aussi courte que possible et ne devrait pas dépasser huit deux heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques, les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport , à l’exception du transport par voie maritime ;

91. demande que la «durée de voyage» soit définie comme la durée totale du transport, à l’exclusion du y compris le temps de chargement dans un moyen de transport et du le temps de déchargement du moyen de transport après l’arrivée à la destination finale; invite les autorités compétentes à vérifier si les temps de chargement et de déchargement prévus sont réalistes, proportionnels au nombre d’animaux à charger ou à décharger et indiqués avec précision dans le carnet de route; estime en outre qu’il importe d’adopter des mesures visant à empêcher la pratique consistant à transférer les animaux d’un centre de rassemblement à un autre pour contourner les contraintes liées au transport jusqu’à la destination finale;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 25 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé , à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise ;

96. invite les États membres à effectuer des contrôles supplémentaires et suffisants quand les températures sont très basses et pendant les vagues de chaleur et demande que des études soient menées pour combler les lacunes dans les connaissances relatives à l’incidence des températures sur le bien- être des animaux;

96 bis. demande instamment aux États membres d’élaborer des plans pour protéger les animaux pendant les vagues de chaleur, y compris en réduisant le nombre d’animaux dans les étables par la mise en place de restrictions en matière de reproduction avant le début de l’été, et de mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’apparition de stress thermique chez les animaux, en réduisant la vitesse d’abattage dans les abattoirs afin de limiter le nombre d’animaux qui arrivent à l’abattoir en même temps, en arrêtant un délai maximal d’attente dans les abattoirs, en garantissant que tous les véhicules affectés au transport d’animaux sont obligatoirement équipés d’une ventilation et en procédant à des contrôles supplémentaires et suffisants pendant les vagues de chaleur;

104 bis. souligne que les critiques de plus en plus nombreuses à l’encontre du transport d’animaux non sevrés par camion ou par navire ne devraient en aucun cas mener au transport de ces animaux par avion, étant donné les graves conséquences que cela aurait sur le bien- être animal et le climat;

110. souligne la vulnérabilité des femelles en gestation, qui présentent des besoins biologiques très spécifiques et sont particulièrement fragilisées lors des transports, ceux-ci étant susceptibles de provoquer des fausses couches ou des naissances au cours du voyage, avec un risque de décès de la mère ou du jeune animal; considère que le transport d’animaux en gestation doit être évité et insiste sur le fait que le transport d’animaux dans leur dernier trimestre qui ont dépassé 40 % de leur temps de gestation ne doit pas être autorisé, étant donné que ces femelles courent un plus grand risque de voir leur bien-être mis à mal lors du transport; demande que davantage de recherches soient menées afin de mettre au point des méthodes plus précises permettant de déterminer l’âge gestationnel et d’évaluer l’aptitude au transport en fonction de l’état d’avancement de la gestation; invite les autorités des États membres à faire preuve d’une grande vigilance de façon que les animaux inaptes, en particulier les femelles en gestation au-delà de la période de gestation maximale autorisée par le règlement (CE) nº 1/2005, ne soient pas transportés;

111 bis. insiste sur le fait que si des animaux tombent malades ou sont blessés pendant le transport, les chauffeurs doivent immédiatement prévenir un vétérinaire et les animaux concernés doivent être considérés comme «inaptes» au transport, être séparés des autres animaux et se voir prodiguer les premiers soins;

111 ter. demande instamment à la Commission de dresser une liste de tous les vétérinaires disponibles, avec leurs coordonnées, dont les chauffeurs devraient pouvoir disposer à tout moment pour venir en aide aux animaux transportés;

125 bis. désapprouve fermement le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1/2005, les autorités compétentes de l’Union aient régulièrement approuvé des voyages vers des pays tiers sans la garantie que le règlement serait appliqué jusqu’à la destination finale, ce qui constitue une violation de l’arrêt C-424/13 de la Cour de justice et une violation systématique du règlement aux frontières extérieures de l’Union, notamment en raison des temps d’attente longs et stressants pour les animaux, de même que des nombreux problèmes de bien-être animal liés au transport signalés dans des pays tiers;

129 bis. invite la Commission et les États membres à donner suite à la déclaration1 des Pays-Bas, de l’Allemagne et du Luxembourg sur les conclusions du Conseil relatives au bien-être animal pendant le transport maritime à longue distance vers des pays tiers en mettant en place une interdiction au niveau de l’Union pour le transport de bétail sur de longues distances vers des pays tiers par route et par mer; ______________ 1 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST -10086-2021-ADD-1/fr/pdf

131. reconnaît qu’il n’existe actuellement aucun système de contrôle pour le transport vers les pays tiers, et qu’il en résulte des situations où les exportations d’animaux vers les pays tiers enfreignent régulièrement le règlement (CE) nº 1/2005 et l’arrêt rendu sur cette question par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13; demande que le transport d’animaux entre l’Union et les pays tiers ne soit autorisé que pas autorisé lorsque le respect des normes européennes établies dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13 peut ne peut pas être garanti;

131 bis. rappelle la violation de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-424/13, dans lequel la Cour a statué que le règlement (CE) no 1/2005 s’appliquait également au transport d’animaux comprenant un long trajet qui commence sur le territoire de l’Union et se poursuit à l’extérieur de celui-ci; invite la Commission et les États membres à ne pas autoriser l’exportation d’animaux vivants lorsque ces animaux ne sont plus protégés par le règlement (CE) no 1/2005 et que l’application de l’arrêt C-424/13 de la CJUE ne peut plus être garantie;

131 ter. recommande que les animaux vivants ne soient pas transportés vers des pays tiers qui ne disposent pas de normes de bien-être animal ou qui ne les respectent pas, en particulier les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être lors de l’abattage; recommande de ne pas autoriser la vente et le transport d’animaux qui seront abattus sans étourdissement préalable;

131 quater. souligne que, une fois les animaux en dehors des frontières de l’Union, il est impossible de garantir le respect des normes européennes en matière de bien-être animal et que, dans la pratique, ces derniers ne bénéficient plus de la protection conférée par le règlement (CE) no 1/2005, tant pendant le trajet qu’à l’arrivée, étant donné que les autorités de l’Union ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles et que les pays tiers ne sont pas liés par la législation de l’Union, et estime par conséquent que le transport d’animaux vivants vers des pays tiers ne devrait pas être autorisé;

9 bis. souligne qu’une baisse de la consommation des produits d’origine animale, tels que la viande, les produits laitiers et les œufs, réduira le nombre d’opérations de transport faisant intervenir des animaux vivants et que cette démarche contribuera de façon positive au bien-être animal, à l’environnement et à la santé publique et constitue un facteur majeur dans la lutte contre le changement climatique;

12 bis. souligne que la production agricole de l’Union, industrielle et axée sur l’exportation, y compris le transport des animaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, est néfaste pour l’environnement, la biodiversité et le bien- être animal, et demande par conséquent que le nombre d’animaux élevés, tués et transportés soit réduit en faisant mieux correspondre la production et la consommation au sein de l’Union, ce qui permettrait d’assurer la production locale et de remplacer les systèmes agricoles industriels par des systèmes agroécologiques;

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

119. souligne l’importance de la capture, de l le rôle que peuvent jouer des conditions écologiquement sûres de piégeage, d ’utilisation et du de stockage du dioxyde de carbone CO pour atteindre les objectifs du 2 pacte vert pour l’Europe , en soutenant l’économie circulaire, l’évolution des systèmes de piégeage ; se déclare favorable à un programme d’action intégré visant à favoriser le recours à des mesures écologiquement sûres de piégeage, d’utilisation et de stockage du CO et pour 2 réduire les efforts émissions de lutte contre les 2 changements climatiques; se déclare favorable à un système intégré de prise en compte du contexte stratégique et d’incitation visant à favoriser le recours à des mesures de piégeage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone écologiquement sûres qui se traduisent par une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre; gaz à effet de serre dans l’objectif de neutraliser l’industrie lourde sur le plan climatique lorsqu’il n’existe aucune possibilité directe de réduction des émissions1 bis; réaffirme toutefois que la stratégie de l’Union pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette doit donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux action permettant de maintenir et de multiplier le nombre de puits et réservoirs naturels de l’Union2 bis; ________________ 1 bis Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le Pacte vert pour l’Europe, paragraphe 33. 2 bis Résolution du 14 mars 2019 du Parlement sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris, paragraphe 13.

5 bis. demande à la Commission d’arrêter des lignes directrices pour faire en sorte que la sélection de projets importants d'intérêt européen commun soit compatible avec les engagements pris par l’Union et les États membres dans le cadre de l’accord de Paris;

38. souligne que les amendes peuvent avoir des répercussions sur la réputation des sociétés sanctionnées; rappelle néanmoins que même lorsque de lourdes amendes sont imposées, elles ne sont souvent pas suffisamment dissuasives et peuvent in fine être répercutées sur les consommateurs; invite la Commission à recourir également à d’autres mesures correctives de nature comportementale et, si nécessaire, structurelle, afin d’assurer pleinement l’efficacité de la politique de concurrence de l’Union; souligne que l’ordonnance de cessation et d’abstention doit être bien plus directive dans les futures mesures correctives; relève que, dans l’affaire HSBC, la Cour de justice a constaté que la Commission n’avait pas explicitement expliqué la méthode de calcul du facteur de réduction appliqué à l’amende finale ni pourquoi elle avait renoncé à exiger l’amende; demande dès lors à la Commission de revoir les lignes directrices relatives à la méthode servant à déterminer les amendes, qui n’ont pas été revues depuis 2006, et notamment d’expliciter la méthode de calcul du facteur de réduction appliqué à certaines amendes;

47. soutient le réexamen, par la Commission, des lignes directrices en matière d’aides d’État dans tous les secteurs concernés, notamment dans les transports, y compris aérien et maritime, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe en appliquant le principe de la transition juste et en reconnaissant le rôle complémentaire des gouvernements des États membres pour ce qui est de soutenir les investissements dans la décarbonation et l’énergie propre tout en garantissant des conditions de concurrence équitables et l’absence de distorsion du marché; invite la Commission à examiner, dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie10, si les exemptions de taxe actuelles créent des conditions de concurrence intersectorielle déloyale ; ; demande à la Commission de vérifier si l’exonération fiscale du kérosène engendre une distorsion de concurrence avantageant le secteur de l’aviation; ___________________

47 bis. demande à la Commission de mettre au point un ambitieux mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à même de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes, qui sont toutes tenues de respecter les règles de l’Union en matière d’environnement; souligne que ce mécanisme ne devrait pas se limiter seulement aux incidences environnementales de la production, mais tenir compte également de la distance parcourue et du moyen de transport utilisé; demande à la Commission de mettre au point des indicateurs pertinents pour évaluer ces incidences et calculer le montant de la taxe due;

55. réitère que la fiscalité est parfois utilisée pour accorder des aides d’État indirectes, créant des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur; invite la Commission à mettre à jour ses lignes directrices en vigueur sur la notion d’aide d’État afin de faire en sorte que les États membres n’accordent pas d’aide d’État sous la forme d’un avantage fiscal; déplore l’utilisation abusive des décisions fiscales anticipées et se félicite des arrêts récemment rendus par le Tribunal confirmant que l’examen par la Commission d’une décision fiscale anticipée au regard des règles en matière d’aides d’État ne constitue pas une harmonisation fiscale; observe que les décisions de la Commission sont souvent contestées devant les tribunaux et qu’elles doivent donc être soigneusement élaborées; insiste pour que la Commission ait accès aux informations échangées entre les autorités fiscales des États membres de manière à mieux détecter les violations des règles de concurrence; appelle de ses vœux l’adoption de la proposition relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et la publication d’informations pays par pays; invite instamment la Commission et le Conseil à s’attaquer aux pratiques fiscales dommageables dans les États membres et à établir une liste crédible des pays et territoires non coopératifs;

A. considérant qu’il est nécessaire de relever à la fois les défis internes et externes auxquels l’Union est confrontée, ainsi que les nouveaux défis sociétaux sociaux et transnationaux en matière de solidarité qui n’ont pas entièrement été anticipés au moment de l’adoption du traité de Lisbonne; que le nombre de crises importantes que l’Union a subies montre que de nouveaux traités de l’Union sont nécessaires, au-delà des réformes institutionnelles et politiques sont nécessaires dans de multiples domaines de la gouvernance;

B. considérant que la crise sanitaire actuelle a montré, en nous faisant payer un lourd tribut, que l’Union reste un projet inachevé qui n’est pas satisfaisant , et que la conférence doit s’employer à résoudre de manière adéquate les problèmes que sont l’incapacité d’assurer la solidarité et la coordination, les chocs économiques, sanitaires et sociaux ainsi que les attaques persistantes contre les droits fondamentaux et l’état de droit; que, du fait de la crise en cours, il est d’autant plus urgent pour l’Union européenne de commencer à œuvrer pour devenir plus efficace sociale , plus démocratique et plus proche des citoyens;

C bis. considérant que, les dernières fois où la population a été consultée sur l’avenir de l’Union européenne, notamment en 2005 et en 2008, les votes des citoyens n’ont pas été pris en considération; qu’à la suite de votes négatifs dans trois États membres, d’autres États membres ont annulé les référendums prévus;

C ter. considérant que, pour mettre en place un processus d’intégration européenne réellement démocratique, axé sur les intérêts des citoyens, de nouveaux traités sont indispensables; que ce processus doit être véritablement démocratique et correspondre aux demandes de la population, avec des mécanismes de participation des organisations et mouvements sociaux, et n’exclure aucun résultat; que les résultats devraient être adoptés dans chaque État membre par référendum ou par approbation du parlement, en privilégiant l’option d’un référendum lorsque la constitution le permet;

D. considérant que la conférence devrait mettre en place un forum permettant aux différents participants d’avoir des discussions ouvertes dont l’issue n’est pas déterminée à l’avance et où aucune solution n’est exclue de facto, notamment l’éventualité de nouveaux traités de l’Union ; que l’accord commun entre les trois institutions ne devrait donc porter que sur la forme et l’organisation de la conférence;

1. estime que, 10 ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, 70 ans après la déclaration Schuman et dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le moment est venu de repenser d’opérer un changement fondamental de l’Union; est d’avis qu’avec la crise sanitaire, il est encore plus nécessaire et pressant d’organiser la conférence;

1 bis. signale qu’afin d’apporter des solutions pratiques aux crises de l’Union, cette conférence ne doit pas être un autre canular démocratique, mais constituer une réelle occasion de consulter enfin les citoyens européens au sujet des traités ainsi que de l’intégration et des politiques européennes; demande que la voix des citoyens soit respectée et prise en compte de manière décisive, notamment au moyen de référendums; souligne que, s’il existe une réelle volonté de réaliser la construction européenne avec le peuple et pour lui, il est extrêmement important, dans un système démocratique, de respecter toute décision émanant du peuple, y compris un rejet des traités;

2. est d’avis que la crise de la COVID-19 souligne encore plus nettement la nécessité de réformer l’Union européenne et de modifier ses traités , tout en démontrant le besoin urgent d’une Union efficace et efficiente; estime par conséquent que la conférence devrait prendre en considération les instruments de relance existants de l’Union et la solidarité déjà instaurée, tout en assurant la viabilité écologique, le développement économique, le progrès social, la sécurité le développement et la démocratie;

6. prie instamment le Conseil d’inclure dans son mandat un engagement en faveur d’un suivi significatif et d’une participation directe et significative des citoyens, en particulier au moyen de consultations menées aux niveaux national, régional et local, et de laisser le cadre de la conférence ouvert à toutes les possibilités, y compris des propositions législatives qui mettent en chantier des modifications aux traités ou d’autres changements;

6 bis. rappelle qu’il doit être donné suite aux conclusions de la conférence conformément aux procédures législatives d’usage et que toute modification des traités doit être traitée conformément à la procédure ordinaire de révision définie à l’article 48 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit la ratification par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives; encourage fortement les États membres dont les règles constitutionnelles permettent d’organiser des référendums à se servir de cette possibilité; de la même manière, encourage fortement les États membres dont les règles constitutionnelles ne prévoient pas la possibilité d’un référendum à faire en sorte que l’avis des citoyens soit pris en compte;

7. souligne que, malgré la pandémie, l’engagement direct des citoyens, des organisations de la société civile, des partenaires sociaux et des représentants élus doit rester une priorité de la conférence; souligne, à cet égard, qu’une participation importante des députés et des parlements nationaux et régionaux est essentielle afin de garantir la perspective nationale du processus et de ses résultats, ce qui est indispensable pour que la conférence soit couronnée de succès; attend donc avec intérêt le début de la conférence afin de bâtir une Union plus démocratique, plus efficace et plus résiliente avec tous les citoyens de l’Union;

1. se félicite prend acte de l’accord conclu avec les États-Unis sur l’attribution d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité en tant que solution à un différend commercial de longue date, dans la mesure où il constitue un exemple positif de soulignant qu’il appartient une fois de plus au secteur agricole de jeter les bases d’une solution négociée entre l’Union européenne et les États-Unis un pays tiers ;

2. salue et reconnaît le prend acte du fait que d’autres membres de l’OMC qui exportent de la viande bovine provenant d’animaux non traités aux hormones vers l’Union et qui ont négocié récemment des ALE avec l’Union ou sont en train de le faire ont accepté de soutenir cet accord en acceptant que la grande majorité du contingent soit attribuée aux États-Unis; reconnaît le fait relève par ailleurs que, d’après la Commission, aucune compensation n’a été fournie à ces membres de l’OMC pour soutenir l’accord;

3. note que l’accord n’affecte pas les niveaux actuels d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine et que le contingent global d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine provenant d’animaux non traités aux hormones ne doit pas être augmenté; reconnaît que l’accord ne devrait pas affecter les caractéristiques techniques du contingent, telles que définies à l’annexe 2 du règlement (UE) n º ° 481/201211, y compris la qualité et la traçabilité des produits, afin de garantir le niveau de protection le plus élevé possible pour les consommateurs de l’Union; note que l’ cet accord n’affecte pas l’interdiction d’importation dans l’Union européenne de viande bovine provenant d’animaux traités avec certaines hormones de croissance; ________________ souligne toutefois que cet accord incite le secteur de la viande bovine aux États- Unis à accroître sa production et, partant, ses exportations de viande bovine de haute qualité vers l’Union, en concurrence directe avec les productions les plus rentables du secteur européen, et d’autres partenaires commerciaux dans le cadre d’autres ALE actuels ou futurs; invite en conséquence la Commission européenne et les États membres à tenir compte des effets cumulatifs de l’ensemble de ces accords commerciaux; 11. Règlement d’exécution (UE) n° 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (JO L 148 du

4 bis. invite instamment la Commission à préparer avec la plus grande attention la mise en œuvre, à compter du 22 janvier 2022, d’une interdiction d’importer des viandes provenant d’animaux traités avec des médicaments antimicrobiens utilisés pour favoriser leur croissance ou augmenter le rendement, selon les dispositions du règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires, afin d’éviter tout nouveau conflit porté devant l’OMC et l’introduction de tout éventuel nouveau contingent tarifaire pour régler ce type de différends;

40. salue la publication par la Commission du rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique, qui met en évidence certains progrès réalisés dans le cadre de chacune des huit actions individuelles de la stratégie; constate néanmoins que malgré les efforts déployés au niveau mondial pour réduire les émissions, les répercussions du changement climatique sont inévitables et d’autres mesures d’adaptation sont essentielles; invite dès lors la Commission à revoir la stratégie à la lumière des conclusions du rapport selon lesquelles l’Union reste vulnérable aux effets du changement climatique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières; souligne que le secteur de l’assurance doit investir dans l’adaptation et que des investissements publics et privés doivent être réalisés dans la recherche et l’innovation; considère que protéger la santé humaine et les populations, freiner le déclin de la biodiversité et la dégradation des sols et encourager l’adaptation urbaine constituent autant de priorités;

42. réaffirme que des mesures d’adaptation s’imposent inéluctablement à tous les pays soucieux de réduire au minimum les effets néfastes du changement climatique et de tirer pleinement parti des perspectives offertes par une croissance et un développement durable résilients au changement climatique; insiste sur la nécessité d’élaborer des systèmes et des outils uniformes permettant de suivre l’avancement et l’efficacité des actions et des plans nationaux d’adaptation; déplore que les projets de plans nationaux en matière d’énergie et de climat des États membres manquent d’ambition concernant les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable et ne comportent pas d’informations sur la prise en compte de l’égalité entre hommes et femmes, bien que celles-ci fassent partie des informations requises ; rappelle que les énergies renouvelables, y compris les énergies marines renouvelables, en tant qu’élément d’une économie circulaire, font partie intégrante de la solution pour atténuer les effets du changement climatique et pour s’y adapter; invite souligne qu’un processus inclusif de développement et de mise en œuvre, qui intègre des membres de toutes les communautés marginalisées, y compris les femmes, les communautés transgenres et les populations autochtones, permettra de recenser les besoins des communautés concernées et de favoriser l’échange de bonnes pratiques, ce afin de parvenir à une transition énergétique juste; invite, dès lors, les États membres à renforcer leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat en vue de mettre pleinement en œuvre l’accord de Paris;

46. relève que l’Union et ses États membres représentent ensemble le premier pourvoyeur de fonds publics pour lutter contre le changement climatique; salue la décision prise lors de la COP24 d’arrêter un objectif plus ambitieux à partir de 2025, au-delà de l’engagement actuel de mobiliser 100 milliards d’USD par an à compter de 2020, mais s’inquiète du fait que les engagements effectivement pris par les pays développés restent bien en deçà de l’objectif collectif de 100 milliards d’USD par an fonds dédiés à l’action climatique ne sont pas répartis de manière équilibrée entre l’atténuation et l’adaptation, bien que l’article 9 de l’accord de Paris invite les pays à s’efforcer de procéder de la sorte et que, par ailleurs, les engagements effectivement pris par les pays développés restent bien en deçà de l’objectif collectif de 100 milliards d’USD par an, et sont essentiellement constitués de prêts et non de subventions; regrette que les fonds destinés aux mesures d’adaptation au changement climatique demeurent nettement inférieurs à ceux consacrés à l’atténuation, et qu’aucun financement ne soit prévu pour faire face aux pertes et aux préjudices ; attend des économies émergentes qu’elles contribuent, à partir de 2025, à la hausse du financement international de la lutte contre le changement climatique;

52. insiste sur le fait que le budget de l’Union devrait correspondre aux engagements internationaux de celle-ci en matière de développement durable ainsi qu’ , à ses objectifs de moyen et de long terme sur le plan du climat et de l’énergie et au mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices , et ne devrait pas agir de manière contre - - productive ou empêcher leur mise en œuvre; invite dès lors la Commission à garantir que les investissements de l’Union sont respectueux du climat et de la biodiversité et à proposer, le cas échéant, des règles harmonisées et contraignantes; demande à la Commission de garantir la conformité du prochain CFP avec l’accord de Paris et de veiller à ce qu’aucune dépense n’aille à son encontre; souligne l’importance du processus de reconstitution du Fonds vert pour le climat et encourage les États membres à au moins doubler leurs contributions dans le cadre de la mobilisation initiale des ressources; invite la Banque européenne d’investissement à mettre rapidement un terme aux prêts accordés aux projets prévoyant le recours aux combustibles fossiles , à l’exception des cas où le gaz est utilisé, en combinaison avec des sources d’énergie renouvelables, comme technologie de transition pour remplacer le charbon en l’absence d’autres solutions, lorsque des mesures de sauvegarde visant à éviter les effets de verrouillage sont mises en place et que des mesures sont prises pour garantir que la trajectoire des émissions reste conforme aux objectifs de l’accord de Paris; et demande aux États membres d’appliquer le même principe en matière de garanties de crédit à l’exportation; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d’investissement écologiques et les émetteurs d’obligations vertes; souligne la nécessité d’un financement plus ambitieux de la recherche et de l’innovation application à l’industrie;

52 bis. regrette que la Banque européenne d’investissement, qui a récemment revu sa politique de prêt dans le secteur de l’énergie, ait certes décidé de mettre fin progressivement au financement des projets axés sur combustibles fossiles à partir de 2021, mais conserve néanmoins la possibilité d’approuver tout projet d’infrastructure gazière figurant sur la 4e liste des projets d’intérêt commun bénéficiant d’un cofinancement du budget de l’Union jusqu’à fin 2021; souligne que les décisions relatives aux infrastructures sont à l’origine de dépendances historiques, et demande donc qu’il soit mis un terme au développement de nouvelles infrastructures de combustibles fossiles, y compris celles destinées au gaz naturel liquéfié;

53. met l’accent sur l’importance d’une transition équitable vers une économie neutre pour le climat et la nécessité d’adopter une stratégie d’anticipation et participative afin que les citoyens profitent de la transition et en vue de soutenir les régions et les communautés les plus vulnérables; considère la création d’un fonds pour une transition équitable comme un outil unique à l’échelle de l’Union européenne afin de garantir une transition inclusive et éclairée à l’intention des populations et des régions les plus touchées par la décarbonation, comme les régions charbonnières en transition; prend acte du fait que les fonds de compensation ne peuvent pas à eux seuls garantir une transition juste, et qu’une stratégie européenne globale pour le développement et la modernisation de ces régions européennes et le soutien des chefs de file de la transition doit donc être au cœur de toute politique de transition; estime que la transition climatique de l’Europe doit être durable sur les plans écologique, économique et social; invite l’Union et les États membres à mettre en place des politiques et un financement appropriés à cet égard, subordonnés à des engagements clairs, crédibles et contraignants de la part des États membres concernés en faveur d’une décarbonation de l’économie dans son ensemble à court et long termes, y compris en intégrant dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des stratégies concrètes de suppression progressive du charbon , des autres combustibles fossiles et des subventions en faveur des combustibles fossiles dans un délai compatible avec l’engagement de l’Union de maintenir le réchauffement planétaire conforme aux objectifs à long terme de l’accord de Paris et à l'objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050;

62. souligne que 80º% des personnes déplacées en raison du changement climatique sont des femmes et des enfants qui subissent généralement davantage les effets du changement climatique que les hommes, alors qu’ils ne sont pas autant associés au processus décisionnel relatif à l’action climatique; souligne par conséquent que l’émancipation de l’ensemble des communautés de genres marginalisés , (y compris les femmes, les filles et la communauté transgenre), ainsi que leur participation pleine et entière, sur un pied d’égalité, aux forums internationaux, et l’exercice de responsabilités dans ce cadre, notamment au sein de la CNCUCC, tout comme leur association à l’action climatique aux niveaux national, régional et local, sont essentiels pour le succès et l’efficacité de l’action menée; estime que l’Union et les États membres devraient pleinement soutenir le déploiement du plan d’action sur l’égalité des sexes de la CCNUCC, en particulier en intégrant une perspective sexospécifique dans les politiques climatiques et de développement de l’Union, et promouvoir la participation des femmes autochtones et des défenseurs des droits des femmes au sein de la CCNUCC;

64 bis. estime que le SEQE de l’Union s’est révélé un échec, vu son incapacité à atteindre ses objectifs de réduction des émissions; met en évidence le fait que la création d’autres marchés du carbone réduit l’efficacité des autres formes de réglementation environnementale; souligne la nécessité d’adopter des solutions de substitution du commerce du carbone et de remplacer l’approche de marché par des approches réglementaires plus justes et plus efficaces;

70. rappelle que 23 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale proviennent de l’agriculture et que 80 % de la déforestation à l’échelle mondiale est imputable à l’agriculture; insiste sur le fait que pour garantir une alimentation suffisante à une population mondiale croissante, nous devons investir dans des techniques agricoles et l’agriculture agroécologique et dans des méthodes modèles de production intelligentes, telles que la capture du méthane du fumier, une utilisation plus efficace des engrais, l’utilisation de la biomasse dans des cycles, ainsi qu’une production plus efficace de la viande et des produits laitiers et de consommation durables; souligne que l’efficacité ne constitue pas à elle seule une stratégie de décarbonation adéquate pour le secteur agricole; invite toutes les parties à promouvoir des régimes alimentaires sains et durables ;

71. rappelle qu’alors que l’agriculture est responsable d’environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union, ce secteur a la possibilité d’aider l’Union à réduire ses émissions grâce à une réduction de sa dépendance à l’égard des protéines en provenance de pays tiers, une réduction de l’utilisation des pesticides et des engrais, une bonne gestion des sols, à l’agroforesterie, à la protection de la biodiversité et à d’autres techniques de gestion des terres; reconnaît que l’agriculture peut contribuer à réduire les émissions annuelles d’environ 3,9 gigatonnes équivalent CO d’ici 2050, 2 ce qui représente environ 8 % des émissions mondiales actuelles de gaz à effet de serre;

73. reconnaît le rôle positif et important que joue le secteur agricole dans la lutte contre le changement climatique et souligne l’importance de la politique agricole commune pour le soutien des agriculteurs dans l’élaboration de procéder à une réforme de la politique agricole commune afin d’aider les agriculteurs à élaborer et mettre en place des pratiques agricoles adaptées au changement climatique, telles que la séquestration du dioxyde de carbone et la réutilisation des émissions de dioxyde de carbone;

113. souligne qu’il convient d’intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale; exhorte la Commission à veiller à ce que tous les nouveaux accords en matière de commerce et d’investissement signés par l’Union soient pleinement compatibles avec l’accord de Paris et à ce que les dispositions environnementales et climatiques soient juridiquement contraignantes et exécutoires; demande à la Commission d’effectuer et de publier une évaluation complète de la cohérence des accords existants et futurs avec l’accord de Paris; demande à la Commission de veiller à ce que tous les accords commerciaux contiennent des dispositions contraignantes quant au respect de l’objectif de 1,5°C contenu dans l’accord de Paris, y compris des dispositions relatives à la gestion et à la préservation durable des forêts; invite la Commission à accorder une attention particulière au cycle de vie des marchandises, depuis leur conception jusqu’à leur consommation, à protéger les ressources naturelles et à tenir compte des effets cumulés, y compris en ce qui concerne le transport;

114 bis. considère que la libéralisation du commerce mondial a des incidences non négligeables sur l’augmentation de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre; demande par conséquent qu’il soit mis fin à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange; rejette les politiques néolibérales qui privilégient les grandes entreprises et transfèrent le fardeau de la crise climatique à la population; condamne les politiques et les programmes néolibéraux qui laissent à l’agro-industrie le champ libre pour s’approprier les richesses naturelles des pays souverains;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

(10 bis) L'objectif de neutralité climatique devrait être atteint au niveau de l’Union par une réduction des émissions importées et la fin de la protection dont bénéficient les subventions aux énergies fossiles, notamment par l'introduction d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et la sortie du traité sur la Charte de l'énergie1. ____________ 1 Décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 septembre 1997 concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l'énergie et du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (JO L 69 du Or. fr

(23 bis) Face au changement climatique, à l'effondrement de la biodiversité, à la généralisation des pollutions et à la raréfaction de certaines ressources naturelles, les stratégies dites de la croissance verte sont inadéquates. En effet, depuis 1972, et la publication du rapport Meadows, il apparaît évident que la recherche d'une croissance économique exponentielle, même verte, ne peut conduire qu'à un dépassement des limites biophysiques de la Terre, susceptible d'entraîner un effondrement du mode actuel de production, de consommation et d'échange. Une bifurcation radicale et rapide de notre mode de production, de consommation et d'échange est par conséquent indispensable. Cette bifurcation et l'édification d'un système économique compatible avec les limites planétaires doit assurer la satisfaction des besoins des populations. Le rôle des États membres est d'assurer un aménagement d'une trajectoire de bifurcation qui allie satisfaction des besoins et respect des limites planétaires. Cette satisfaction des besoins des générations successives dans le respect des limites planétaires nécessite un aménagement des ressources dans le temps. Dès lors, la mise en œuvre d'une planification démocratique, écologique et sociale est indispensable. Or. fr

(23 ter) La Commission devrait évaluer l’opportunité de présenter, le plus tôt possible et au printemps 2021 au plus tard, des propositions législatives visant à réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien européen et international, en y incluant l'effet radiatif qui double l'impact de l'aviation sur le changement climatique. Les mécanismes de marché mis en place sous l'égide de l'Union et de l'Organisation de l'aviation civile internationale sont inopérants et inadaptés. En l'état actuel des technologies, il est illusoire de parvenir à une aviation qui respecte les limites planétaires tout en maintenant les niveaux actuels de trafic. Dès lors, la priorité doit être donnée à la décroissance planifiée du trafic aérien, en supprimant notamment les vols court-courrier pour lesquels une alternative existe et en gelant les projets de nouvelles infrastructures aéroportuaires. Or. fr

Article 7 bis Action internationale de l'Union 1. L'Union prend des initiatives législatives contraignantes pour organiser la réduction des émissions de gaz à effet de serre associées aux biens et services importés dans l'Union, et des émissions liées aux transports aériens et maritimes vers l'Union, compatible avec le respect de l'objectif de température à long terme énoncé à l'article 2 de l'accord de Paris. 2. Au plus tard le 30 septembre 2021, la Commission évalue l’opportunité de présenter une proposition législative introduisant une obligation pour les entreprises domiciliées dans l'Union, ou opérant dans l'Union, d'établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan public de vigilance climatique et environnementale. Le plan peut établir, selon une méthodologie fiable et scientifiquement fondée, leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, de "scope 1", "scope 2" et "scope 3", émises en dehors de l'Union, et déterminer une trajectoire de réduction de ces émissions, compatible avec l'objectif de température à long terme énoncé à l'article 2 de l'accord de Paris, et présenter les moyens adaptés prévus par l'entreprise pour y parvenir. Le plan peut comporter les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves causées aux écosystèmes et aux droits humains. La proposition législative peut établir pour le public, au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la Convention de Aarhus, la possibilité d'un recours effectif en justice contre les entreprises concernées en cas de non-respect de leurs obligations d'établissement et de mise en œuvre effective de leurs plans de vigilance climatique et environnementale. La proposition législative peut également prévoir la possibilité pour la justice de prononcer, à l'encontre des entreprises ne pouvant faire la preuve du respect de leurs obligations d'établissement et de mise en œuvre effective de leur plan de vigilance climatique et environnementale, des amendes basées sur le chiffre d'affaires annuel ou sur les dividendes des entreprises en cause. Or. fr

J bis. considérant que la politique étrangère menée par les États-Unis d’Amérique, en particulier sous l’administration Trump, a détruit les fondations du multilatéralisme et de l’état de droit, et a exacerbé des tensions qui amènent le monde et l’Europe au bord de la guerre;

G. considérant qu'aucun État membre n'est capable à lui seul de s'attaquer à aucun des défis auxquels le continent européen et son environnement proche sont aujourd'hui confrontés; qu’il convient de respecter et de garantir principe de l’égalité entre les États membres dans la conception de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et des mesures à prendre dans ce domaine; que les prérogatives des parlements nationaux dans le domaine de leur propre politique étrangère et de sécurité nationale doivent être respectées; qu’ une politique étrangère commune efficace, crédible et ambitieuse doit s’appuyer sur des ressources financières adéquates et sur des mesures fermes et opportunes de la part de l’Union; que l’Union doit utiliser les instruments il rappelle qu’aucun État membre, pays candidat ou pays partenaire ne peut être contraint d’adopter des mesures ou des positions en matière de politique étrangère qui iraient à l’encontre de sa volonté et du consensus démocratique exprimé par son peuple ou par les décisions de son parlement; qu’il insiste sur le fait qu’il convient de respecter et de garantir l’égalité entre les États membres lors de la conception de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et des mesures à prendre dans ce domaine; qu’il souligne que les prérogatives des parlements nationaux dans le domaine de sa la politique extérieure de manière plus coordonnée et cohérente étrangère et de sécurité de leur pays doivent être respectées ;

4. regrette le désengagement progressif des États-Unis vis-à-vis de l'ordre mondial multilatéral à savoir notamment leur retrait de l'Accord de Paris, du plan d'action global commun (JCPOA), du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies et de l'Unesco, et leur décision de suspendre les financements accordés à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); encourage vivement toutes les parties à préserver et à pleinement mettre en œuvre le plan d’action global commun, qui fait partie intégrante de l’ordre multilatéral mondial et du régime de non- prolifération et qui contribue à la sécurité régionale au Moyen-Orient; condamne l’imposition extraterritoriale et unilatérale de nouvelles sanctions par les États-Unis depuis leur retrait du plan d’action global commun, qu’il considère comme une ingérence grave dans les intérêts légitimes de l’Union en matière d’économie et de politique étrangère; invite l’Union et ses États membres à consolider leur unité, leur pouvoir de dissuasion et leur résilience face aux sanctions secondaires infligées par des pays tiers, et à se montrer prêts à adopter des contre-mesures vis-à-vis de tout pays qui nuit aux intérêts légitimes de l’UE au moyen de sanctions secondaires; condamne vivement l’attaque illégale perpétrée par l’armée américaine en janvier 2020 en Irak, sous les ordres du président américain Donald Trump, qui a entraîné l’assassinat du général iranien Qasem Soleimani et une escalade majeure des tensions entre Washington et Téhéran; exprime sa profonde inquiétude quant au fait que cette escalade pourrait compromettre davantage et bouleverser le multilatéralisme, le droit international, l’état de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales, le commerce libre et équitable et la résolution non violente des conflits; souligne que l’Union européenne devrait avoir une politique indépendante sur l’Iran, fondée sur le dialogue, le commerce, le désarmement et la coopération;

4 bis. souligne que l’UE et ses États membres ont besoin d’une nouvelle stratégie qui dépasse les concepts atlantistes d’intérêt commun et d’alliés traditionnels et doivent garantir «l’autonomie stratégique de l’Union européenne»; souligne, en outre, que le débat relatif à l’autonomie stratégique ne devrait pas se concentrer sur les aspects militaires, mais devrait poser des questions sur la manière dont l’Union et ses États membres peuvent améliorer leur capacité d’agir en toute souveraineté sur la scène internationale, de résister aux pressions économiques et politiques exercées par des pays tiers et de coopérer avec les partenaires de leur choix;

8. réitère qu’il est urgent d’accroître la résilience et l’indépendance de l’Union en se dotant d’une PESC renforcée instaurant une nouvelle PESC qui soit consacrée à la paix, à la sécurité régionale et internationale, aux droits de l’homme, à la justice sociale, aux libertés fondamentales et à l’état de droit dans l’UE, dans son voisinage et dans le monde; souligne que l’Union ne peut être crédible sur la scène internationale que si ces principes sont protégés et respectés; estime que cette PESC renforcée devrait être plus cohérente et inclure la traditionnelle «puissance douce», mais également une PSDC forte, une bonne politique en matière de sanctions ainsi qu’une coopération transfrontière dans le domaine de la lutte contre le terrorisme; répète son appel en faveur de l’adoption rapide d’un mécanisme de l’Union permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme par l’application de sanctions ciblées contre les personnes complices de graves violations des droits de l’homme (c’est-à-dire une version UE de la loi Magnitski); la politique de sanctions s’est révélée inefficace et contre-productive et qu’elle frappe directement ou indirectement les civils et la population en général;

28 bis. rappelle que l’article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit d’imputer les dépenses opérationnelles afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense au budget de l’Union;

30 bis. se déclare profondément préoccupé par le fait que les instruments financiers proposés pour la période 2021- 2027 ne respectent pas les exigences du Parlement européen en faveur d’un examen démocratique, transparent et rigoureux par le Parlement européen et les parlements nationaux, exprimées dans sa résolution du 18 avril 2018 sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi- parcours en 2017 et future architecture après 20201; insiste sur la nécessité de renforcer les procédures de contrôle et de surveillance parlementaires applicables à l’ensemble des instruments de financement extérieur; demande que les instruments financiers soient mis en œuvre de manière plus transparente grâce à la création d’une base de données publique commune, unique et transparente sur les projets et les actions; ______________________________

57 bis. souligne que la PESC de l’UE devrait être axée sur la résolution des causes profondes de l’instabilité internationale et des conflits déstabilisateurs, telles que la pauvreté, l’inégalité, le manque de perspectives économiques et d’accès à l’éducation, l’exclusion sociale, les conflits armés, la gouvernance non démocratique et inefficace, la corruption et le changement climatique;

57 ter. presse l’UE et tous ses États membres de signer le traité sur l'interdiction des armes nucléaires et de prendre la tête, politiquement, du désarmement nucléaire multilatéral; souligne que la désescalade militaire et le désarmement sont des pierres angulaires essentielles de la sécurité mondiale et européenne;

D bis. considérant que toutes les formes de génie génétique ou d’édition d’organismes vivants que ce soit au moyen du génie transgénique ou mutagène, constitue une menace pour la biodiversité; que la perte majeure de biodiversité est directement attribuable à l’utilisation massive d’herbicides systémiques à large spectre tels que le glyphosate;

E bis. considérant qu’il est reconnu que le changement climatique joue un rôle déterminant dans la forte augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes à l’origine de catastrophes naturelles dans le monde entier, notamment les incendies;

J bis. considérant que les habitats et les espèces sont menacés par le changement climatique, comme en témoignent la mort de la majeure partie de la Grande Barrière de corail en Australie et les phénomènes météorologiques extrêmes, tels que le gigantesque incendie dans le bush australien, qui a causé la mort de plus d’un milliard d’animaux; qu’il est capital de préserver la nature et d’enrayer la perte de biodiversité pour atténuer le changement climatique et s’y adapter;

1 bis. défend une approche de la biodiversité et de la nature qui respecte leur valeur intrinsèque et s’oppose à toute tentative de monétisation ou de quantification de leur valeur d’usage;

12 bis. reconnaît que les événements récents, à savoir les incendies en Australie et les inondations à Djakarta en Indonésie, démontrent de manière évidente l’urgence climatique; invite instamment l’Union européenne et ses États membres à endosser un rôle de premier plan sur la scène internationale, en portant des politiques assorties d’objectifs immédiats, à moyen et long termes pour atténuer les effets du changement climatique, défendre les habitats, préserver et accroître la biodiversité, ainsi qu’à adapter leurs politiques étrangère et commerciale en conséquence, et à aider les pays en développement dans le cadre des programmes de mise en œuvre en faveur de la protection de biodiversité; demande que soit lancée une campagne à l’intention des communautés dans l’agriculture, l’élevage et la foresterie afin de garantir que nous œuvrions ensemble à mettre un terme aux pratiques, traditionnelles ou non, qui représentent une menace pour les écosystèmes et augmentent les risques d’incendie, notamment durant les saisons où les risques sont élevés;

14 bis. souligne que l’ensemble de la recherche et du développement en ce qui concerne les organismes issus du forçage génétique engendre un risque élevé de rejet accidentel de tels organismes dans l’environnement comportant des effets potentiellement dévastateurs pour les écosystèmes et la conservation des espèces; observe avec grande inquiétude que les technologies de forçage génétique sont potentiellement utilisables à des fins militaires et hostiles; invite la Commission et les États membres à plaider pour une interdiction au niveau mondial de la recherche et du développement au moyen du forçage génétique et tout déploiement de technologies de forçage génétique lors de la COP15;

22 bis. souligne qu’à ce jour, la plupart des politiques d’atténuation du changement climatique menées dans l’ensemble de l’Union, en particulier dans le domaine de la séquestration du carbone par la sylviculture commerciale, ont eu un effet négatif sur la biodiversité; relève que ces politiques ont également eu des répercussions sociales sur les communautés locales et les relations de la population avec l’environnement naturel; attire l’attention sur le fait que les solutions fondées sur la nature représentent l’instrument le plus important, tant pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets que pour la promotion de la biodiversité, et que ces solutions doivent favoriser des écosystèmes sains respectant les espèces indigènes;

22 ter. souligne les effets néfastes de l’agriculture intensive sur la biodiversité, liés en particulier à l’utilisation de pesticides et d’herbicides, d’organismes génétiquement modifiés et de monocultures, qui nuisent à la faune et la flore, à la diversité génétique des plantes, aux micro-organismes des sols, aux oiseaux et aux insectes, notamment aux abeilles; constate qu’une espèce d’abeille sur dix en Europe est menacée d’extinction;

D ter. insiste sur la nécessité d’interdire complètement toutes les formes d’organismes génétiquement modifiés, y compris les modifications génétiques au moyen du génie transgénique ou mutagène; demande une interdiction à l’échelle mondiale de l’utilisation du glyphosate et d'autres herbicides systémiques à large spectre similaires;

I bis. considérant que la technologie de forçage génétique constitue une application particulière des nouvelles techniques de génie génétique, conçue pour modifier, remplacer ou éradiquer des populations et des espèces entières dans la nature; que, au vu du risque de porter gravement atteinte à la biodiversité, voire, dans le pire des cas, de provoquer l’effondrement des écosystèmes, la dissémination d’organismes issus du forçage génétique n’est, à ce stade, pas compatible avec le principe de précaution et l’esprit de la convention sur la diversité biologique; qu’il n’existe actuellement aucun moyen de récupérer les organismes issus du forçage génétique dans la nature ou d’inverser leurs effets sur l’environnement;

11 bis. invite la Commission et les États membres à exiger, lors de la COP15, l’adoption de dispositions concernant l’analyse prospective, l’évaluation des technologies et le suivi des nouvelles avancées technologiques, y compris celles dérivées de la biologie de synthèse;

11 ter. invite la Commission et les États membres à solliciter, lors de la COP15, un moratoire mondial portant sur la dissémination d’organismes issus du forçage génétique dans la nature, y compris les essais en champ, afin d’empêcher que ces nouvelles technologies ne soient disséminées prématurément et de respecter le principe de précaution consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que par la convention sur la diversité biologique;

16 bis. invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur de la COP15 pour s’assurer que le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales a été demandé et obtenu antérieurement à la dissémination de toute technologie pouvant avoir une incidence sur leurs connaissances traditionnelles, l’innovation, leurs moyens de subsistance ou leur utilisation de la terre, de leurs ressources et de l’eau; souligne, à cet effet, la nécessité d’adopter une approche participative qui associe toutes les communautés potentiellement concernées avant tout déploiement;

23 bis. invite la Commission et les États membres à plaider en faveur du cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité afin d’intégrer les piliers fondamentaux que sont le principe de précaution, une approche et une analyse prospective fondées sur les droits, une évaluation et un suivi des technologies en ce qui concerne l’adoption de nouvelles technologies;

Position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe une révision du traité

5 bis. vu les référendums organisés sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe et sur le traité de Lisbonne,

A. considérant que le taux de participation a augmenté lors des élections au Parlement européen de 2019, ce qui témoigne d’un regain de motivation et d’intérêt des citoyens à l’égard du processus d’intégration européenne et montre bien qu’ils attendent de l’Europe qu’elle relève les défis actuels et futurs les élections au Parlement européen de 2019 ont montré que les citoyens demeuraient divisés et méfiants à l’égard du projet européen ;

B. considérant qu’il est nécessaire de relever à la fois les défis internes et externes auxquels l’Union est confrontée, ainsi que les nouveaux défis sociétaux et transnationaux qui n’ont pas entièrement été anticipés au moment de l’adoption du traité de Lisbonne; que le nombre de crises importantes que l’Union a subies montre que des réformes sont nécessaires dans de multiples domaines de la gouvernance le traité de Lisbonne, adopté sans le consentement des peuples, n’offre pas de garanties de sécurité politique, sociale et écologique aux peuples européens ;

C. considérant que le principe de l’intégration européenne depuis la création de la Communauté économique européenne en 1957, réaffirmé ensuite par tous les chefs d’État ou de gouvernement ainsi que par tous les parlements nationaux des États membres lors de chaque cycle d’intégration et de modification des traités, a toujours été de créer une «union sans cesse plus étroite entre les peuples d’Europe»; supprimé

C bis. considérant que, les dernières fois où il a été procédé à une consultation populaire sur l’avenir de l’Union, le résultat du vote n’a pas été pris en compte, notamment en 2005 et 2008; considérant qu’à la suite de votes négatifs dans trois États membres, d’autres États membres ont annulé les référendums prévus;

D bis. considérant que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les inégalités et les catastrophes environnementales ont atteint des proportions scandaleuses et dramatiques; que le mécontentement populaire n’a suscité jusqu’ici aucune réaction; qu’un réexamen approfondi des traités européens s’impose;

D ter. considérant que la conférence donne l’occasion d’organiser un débat fondamental indispensable sur l’Union européenne ainsi que sur la portée et la forme de la future coopération entre les pays d’Europe; considérant qu’il devrait s’agir d’un forum de discussion libre, sans priorités prédéfinies, ni conclusions prédéterminées, associant les citoyens à toutes les étapes, y compris à l’élaboration des recommandations finales;

D quater. considérant que la conférence pourrait proposer que l’Union fasse moins et que certaines compétences soient restituées aux États membres;

E. considérant que cette conférence devrait être l’occasion d’associer étroitement les citoyens de l’Union grâce à processus ascendant selon lequel ils seront entendus et pourront contribuer aux débats sur l’avenir de l’Europe ce processus devrait servir à faire progresser la construction démocratique de l’Union européenne, à protéger la capacité des citoyens de s’exprimer librement et à souligner que leur participation est déterminante; considérant que tout mandat devrait inclure l’objectif d’éviter que des groupes de pression et des groupes d’intérêts économiques ne puissent influencer la conférence ;

5 bis. insiste sur la nécessité d’un processus pleinement transparent et démocratique, y compris s’agissant d’empêcher des groupes économiques d’exercer une influence sur la conférence;

9 bis. propose le recours systématique à des plateformes, notamment en ligne, pour toucher le plus grand nombre de citoyens possible, toutes catégories démographiques confondues, et leur permettre de classer les domaines d’action par priorités en prévoyant une «agora numérique» pour la conférence;

7. propose que l’assemblée plénière de la conférence soit l’occasion de lancer un forum de discussion libre entre les différents participants, sans idée préconçue du résultat, mais prenant en compte les contributions des agoras citoyennes, le cadre des débats n’étant, par ailleurs, pas limité à des domaines politiques ou à des méthodes d’intégration prédéfinis; suggère que, tout au plus, certaines priorités politiques pourraient être définies à l’avance, mais de manière non exhaustive, par exemple: – les valeurs européennes, les libertés et droits fondamentaux, – les aspects démocratiques et institutionnels urgences environnementales et climatiques, – une Union européenne démocratique fondée sur la souveraineté des citoyens de l’Union européenne , – les enjeux environnementaux et la crise climatique, – la justice sociale et l’égalité, – les questions économiques, y compris la fiscalité, – la transformation numérique, – la sécurité et le rôle de l’Union dans le monde; libertés et droits fondamentaux, – la protection des droits des travailleurs, – la réduction des inégalités économiques et sociales, – la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, – l’accès universel à des services publics de qualité, – la paix internationale et la coopération multilatérale et un commerce équitable et durable qui protège les producteurs de l’Union, – les questions de genre et les droits des personnes LGTBI, souligne qu’il s’agit là d’un ensemble non exhaustif de politiques qui pourraient orienter les travaux de la conférence; suggère de s’appuyer sur les enquêtes Eurobaromètre spéciales pour la fixation de l’ordre du jour et la conduite des débats dans le cadre de la conférence;

22. propose que le comité de pilotage soit composé de: – représentants du Parlement (tous les groupes politiques représentés ainsi qu’un représentant de la commission des affaires constitutionnelles et un représentant du Bureau du Parlement européen), – représentants du Conseil (présidences de l’Union), – représentants de la Commission (trois commissaires compétents); des parlements nationaux et régionaux, – représentants des agoras citoyennes; demande que la composition du comité de pilotage garantisse l’équilibre politique et institutionnel et que toutes les composantes du comité de pilotage aient le même poids;

29 bis. demande au Conseil de convoquer la conférence en se fondant sur l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’ouvrir ainsi la voie à un premier travail des citoyens sur une nécessaire révision des traités;

31 bis. rappelle qu’il doit être donné suite aux conclusions de la conférence conformément aux procédures législatives d’usage et que toute modification des traités doit être mise en œuvre conformément à la procédure ordinaire de révision définie à l’article 48 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit la ratification par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives; encourage fortement les États membres dont les règles constitutionnelles ne prévoient pas la possibilité d’un référendum à faire en sorte que l’avis de leurs citoyens soit pris en compte;

33 bis. demande que de vraies solutions concrètes soient trouvées aux problèmes les plus graves de l’Union européenne, à savoir: les inégalités structurelles, l’asservissement de la politique étrangère et de sécurité à des intérêts non européens, l’urgence climatique et l’intolérance vis-à-vis de la diversité;

3. rappelle que le secteur maritime devrait contribuer aux efforts de l’Union en matière de réduction des émissions de GES tout en assurant sa compétitivité ; souligne également l’importance de maintenir la compétitivité du secteur ; insiste sur la nécessité de recourir à toutes les solutions durables qui peuvent être déployées facilement pour réduire les émissions maritimes, et d’investir dans ces domaines, notamment les technologies de transition telles que notamment les alternatives aux huiles combustibles lourdes, tout en recherchant et finançant des alternatives à émissions nulles; reconnaît l’importance des technologies de transition telles que le GNL et les infrastructures connexes aux fins d’une transition progressive vers que des investissements ont été faits dans les technologies alternatives telles que le GNL et les navires propulsés au GNL; estime qu’il s’agit là d’une alternative à court terme; souligne toutefois que les carburants alternatifs ne doivent pas contribuer à l’augmentation des solutions émissions de substitution à émissions nulles dans le secteur maritime GES; rappelle que les émissions de méthane provenant des navires propulsés au GNL ont une forte incidence sur le changement climatique et les objectifs climatiques de l’Union ;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

2. L’objectif de l’Union pour 2030 en ce qui concerne les absorptions nettes de gaz à effet de serre est de 310 600 millions de tonnes équivalent CO , ce qui correspond à 2 la somme des objectifs des États membres établis au titre du paragraphe 3 du présent article, et se fonde sur la moyenne des données des inventaires des gaz à effet de serre pour les années 2016, 2017 et 2018 . . (Cette modification s’applique à l’ensemble du texte. Son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

1. Les États membres incluent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un système de conditionnalité, en vertu duquel une sanction administrative est imposée aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du chapitre II du présent titre ou les primes annuelles prévues aux articles 65, 66 et 67 qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l’Union ni aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres établies dans le plan stratégique relevant de la PAC, énumérées à l’annexe III ainsi qu’à l’annexe XI bis sur le bien-être animal , relatives aux domaines spécifiques suivants:

4 bis. Afin de se conformer aux ERMG2 et à la directive 91/676/CEE du Conseil, les États membres veillent à ce que la densité du cheptel au niveau des exploitations et des régions ne dépasse pas le seuil de 170 kg d’azote par hectare fixé dans la présente directive.

Article 11 bis Afin de se conformer aux ERMG2 et à la directive 91/676/CEE du Conseil, les États membres veillent à ce que la densité du cheptel au niveau des exploitations et des régions ne dépasse pas le seuil de 170 kg d’azote par hectare fixé dans la présente directive.

3 bis. Le calcul de l’aide de base au revenu ne tient pas compte de la part des surfaces consacrée à l’entretien de pâturages ou à la culture d’aliments pour animaux destinés en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

3 ter. Le revenu pour les paiements de base exclut les exploitations d’élevage intensif.

Article 28 bis Programmes en faveur du bien-être animal 1. Les États membres établissent et prévoient une aide en faveur des programmes volontaires pour le bien-être animal selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. L’objectif de ces programmes est de contribuer aux objectifs énoncés à l’article 6, paragraphe 1, point i) en matière de bien-être animal. 2. Les États membres soutiennent, dans le cadre de ce type d’intervention, les agriculteurs actifs ou les groupements d’agriculteurs qui prennent l’engagement de respecter, de maintenir et de promouvoir les pratiques et systèmes agricoles qui améliorent le bien-être des animaux. Les exploitations d’élevage intensif ne sont pas admissibles aux programmes de bien-être animal. 3. Au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement en établissant une liste, à l’échelle de l’Union, des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en tenant compte des conditions énoncées au paragraphe 4. Les États membres établissent des listes nationales complémentaires des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en sélectionnant des pratiques dans la liste de l’Union visée au premier alinéa. Les États membres privilégient les programmes qui offrent des avantages communs avec les objectifs en matière de climat et d’environnement et mettent en valeur une approche intégrée. Lors de l’élaboration des listes nationales, la Commission, en coordination avec les réseaux européens et nationaux de la politique agricole commune prévus à l’article 113, fournit aux États membres l’assistance nécessaire pour faciliter l’échange de bonnes pratiques, accroître les connaissances et trouver des solutions permettant d’atteindre l’objectif spécifique de bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i). Une attention particulière est portée au potentiel de reproduction de mesures et de programmes adaptés aux spécificités locales, régionales ou nationales et/ou aux contextes ou contraintes environnementaux. Dans des cas dûment justifiés, des programmes supplémentaires ne figurant pas sur la liste de l’Union peuvent être inclus dans les listes nationales, avec l’approbation de la Commission, conformément à la procédure visée aux articles 106 et 107. Lorsqu’ils élaborent leurs listes, la Commission et les États membres veillent, conformément à la procédure exposée au chapitre III du titre V, à ce que les listes soient le fruit d’efforts communs entre les autorités agricoles, vétérinaires et environnementales, en consultation avec des experts. La Commission procède à une évaluation annuelle (ou semestrielle) des listes nationales, en tenant compte de l’exigence d’efficacité, de l’existence de solutions de remplacement et de la contribution des programmes aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les évaluations sont rendues publiques et en cas d’insuffisance/d’évaluations négatives, les États membres proposent des listes nationales et des programmes modifiés conformément à la procédure visée à l’article 107. 4. Ces pratiques sont conçues pour répondre aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les pratiques sont conçues en tenant dûment compte du règlement sur la taxinomie de l’UE et en veillant à ce que la poursuite de l’objectif de bien-être animal ne compromette pas la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f). 5. Dans le cadre de ce type d’interventions, les États membres prévoient exclusivement des paiements portant sur des engagements qui: (a) vont bien au-delà des exigences minimales relatives au bien-être des animaux, ainsi que des autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union; (b) vont au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales pertinentes établies au chapitre I, section 2, du présent titre et à l’annexe III; (c) vont au-delà des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a); (d) sont différents des engagements pour lesquels des paiements sont octroyés au titre de l’article 65 ou complètent ces engagements; 6. L’aide aux programmes en faveur du bien-être animal prend la forme d’un paiement annuel par exploitation, qui peut consister en un montant forfaitaire ou en d’autres options simplifiées en matière de coûts visées à l’article 77. Elle est octroyée sous la forme de paiements destinés à s’ajouter à l’aide de base au revenu conformément à la sous-section 2 de la présente section. Le niveau des paiements varie en fonction du niveau d’ambition de chaque intervention ou ensemble d’interventions, dans la mesure où il va au-delà des exigences minimales en matière de bien-être animal, ainsi que d’autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union. Lorsque les États membres sont en mesure de confirmer, conformément à la procédure prévue à l’article 99, un niveau élevé d’ambition dans leurs interventions, les paiements peuvent dépasser la simple compensation des coûts supplémentaires encourus et des pertes de revenus, afin d’offrir une incitation efficace à la participation. 7. Les États membres excluent les programmes en faveur du bien-être animal de toute réduction des paiements au titre de l’article 15. 8. Les États membres veillent à ce que les interventions au titre du présent article soient compatibles avec celles accordées en vertu de l’article 65. 9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par d’autres règles sur les programmes en faveur du bien-être animal.

3 bis. Lorsqu’un État membre propose une aide couplée facultative dans son plan stratégique relevant de la PAC, conformément à l’article 106, la Commission s’assure: (a) que l’aide est conforme au principe d’absence de préjudice; (b) qu’il existe un besoin ou un avantage environnemental ou social manifeste étayé par des éléments concrets empiriques, quantifiables et vérifiables de manière indépendante; (c) que l’aide est utilisée pour répondre aux besoins de l’Union en matière de sécurité alimentaire et ne crée pas de distorsions sur le marché intérieur ou sur les marchés internationaux; (d) que l’octroi de l’aide couplée au revenu ne donne pas lieu, sur le plan commercial, à des situations préjudiciables au développement de l’investissement, de la production et de la transformation dans le secteur de l’agroalimentaire des pays partenaires en développement; (e) que l’aide couplée facultative n’est pas octroyée pour des marchés en crise du fait de la surproduction ou d’une offre excédentaire; (f) que, conformément au titre V, chapitre III, l’aide n’est octroyée pour la production animale que lorsque les densités de peuplement sont faibles, dans les limites de la capacité de charge écologique et dans les limites d’une densité maximale d’élevage définie pour un bassin hydrographique donné, comme défini dans la directive 2000/60/CE, et que les surfaces fourragères ou de pâturage sont suffisantes pour ne pas nécessiter d’apports extérieurs; (g) que l’aide couplée facultative n’est octroyée qu’aux bénéficiaires dont les normes de production sont plus strictes que ne l’exigent les normes minimales pertinentes en vigueur en matière d’environnement et de bien-être animal. Lorsque les conditions visées aux points a) à f) sont remplies, la Commission peut approuver ou, en coordination avec l’État membre concerné, conformément aux articles 115 et 116, ajuster les variables proposées par ledit État membre.

1 bis. Sans préjudice du paragraphe 1, aucune aide n’est accordée à l’élevage intensif. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement par la définition de types de systèmes d’élevage intensif ne pouvant pas bénéficier de l’aide couplée, qui excluent de fait la production de produits laitiers, de bovins, d’ovins et de caprins lorsque le nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide ne correspond pas au nombre d’animaux pris en considération. Le présent paragraphe prend en compte les phénomènes de pastoralisme et de transhumance.

2 bis. Les exploitations d’élevage intensif ne peuvent pas bénéficier de l’aide couplée.

2 a. Les exploitations d’élevage intensif ne peuvent pas bénéficier de l’aide couplée.

2 ter. L’aide couplée au revenu exclura de manière proportionnelle le nombre de têtes de bétail destinées en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

h bis) les investissements dans les infrastructures non compatibles avec les recommandations visant à promouvoir la santé et le bien-être des animaux, et avec les principes énoncés dans la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages, en particulier la fourniture de logements, d’aliments, d’eau et de soins adaptés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, conformément à l’expérience acquise et aux meilleures connaissances scientifiques disponibles;

h ter) les investissements dans des infrastructures liées à des opérations d’alimentation animale concentrée.

4 bis. Au moins 5 % de la contribution totale du FEAGA au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe VII sont réservés aux interventions tendant à l’objectif spécifique lié à la sécurité alimentaire et au bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i), en particulier aux programmes en faveur du bien-être animal décrits à l’article 28 quater.

33. rappelle qu’une part importante des émissions de méthane provenant du secteur agroalimentaire est due aux importations; invite l’Union européenne à promouvoir les bonnes pratiques auprès de ses partenaires commerciaux en leur demandant de prendre des mesures analogues à celles qui s’appliquent aux producteurs de la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens en insistant pour que les importations en provenance de pays tiers respectent les mêmes normes élevées que celles applicables dans l ’ ' Union;

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

14. demande à l’Union de mettre en place une stratégie claire et cohérente de vaccination contre la COVID-19 à l’échelle mondiale, qui s’articule autour d’un accès égal, abordable et rapide à la vaccination pour les populations des pays en développement, en particulier celles appartenant à des groupes vulnérables et à haut risque, y compris les personnes infectées par le VIH/sida; demande par conséquent à l’Union de soutenir l’initiative présentée par l’Inde et l’Afrique du Sud devant l’Organisation mondiale du commerce, qui prévoit une dérogation temporaire sur les droits de propriété intellectuelle pour les vaccins, les équipements et les traitements contre la COVID-19, et demande instamment aux entreprises pharmaceutiques de partager leurs connaissances et leurs données par l’intermédiaire du groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 (C-TAP) de l’Organisation mondiale de la santé;

11 bis. refuse l’approche de l’accord d’investissement qui favorise les intérêts financiers sans garantir l’amélioration de la protection des droits de l’homme, l’application des conventions internationales sur l’interdiction du travail forcé, le respect de la liberté d’association et la protection des droits syndicaux et de la négociation collective; Or. fr

2. note que l’accord garantira une protection élevée des investissements et de sécurité juridique tout en préservant un statut privilégié et des droits opposables aux investisseurs étrangers par l’intermédiaire de la clause compromissoire, mais ne prévoit pas de mécanisme de sanction pour non-respect des normes sociales et environnementales, et qu’il peut compromettre le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement; souligne que l’accord assurera également la transparence et la responsabilité; demande à la Commission de tenir davantage compte de la lutte contre le changement climatique et de respecter l’accord de Paris en préservant le droit des parties à édicter des règles , comme cela a été fait avec l’AECG ; insiste sur la nécessité d’assurer un suivi régulier et de rendre compte au Parlement européen de l’utilisation de cette disposition par les investisseurs européens;

26. est préoccupé par les risques liés au retard pris dans la mise en place de l’union bancaire et demande son achèvement rapide; prend note se réjouit des appels répétés de la BCE en faveur de l’établissement d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) qui constituerait le en tant que troisième pilier de l’union bancaire; qui favoriserait la protection des déposants, renforcerait l’intégration financière et accroitrait la crédibilité; se félicite du choix de la BCE de mettre en place, dans la première phase du SEAD, un fonds centralisé ayant pour objet de doter le système de ressources financières solides et de faire en sorte que le cadre de gouvernance permette une prise de décision rapide et commune à toute l’Union;

27 bis. regrette les orientations de la BCE relatives à la réduction des prêts improductifs dans les États membres et la proposition législative de la Commission en la matière; déplore la pratique de plusieurs États membres consistant à vendre massivement des prêts hypothécaires improductifs privés à des fonds de capital-investissement, qui s’est traduite par un taux plus élevé de saisies de logements, et constate que plusieurs États membres ne parviennent pas à résoudre ce problème en adoptant des législations adéquates en matière de protection des consommateurs; demande l’instauration d’une protection juridique des emprunteurs hypothécaires au niveau de l’Union en matière de saisies;

32. invite la BCE à maintenir l’équilibre entre l’innovation en matière de réglementation financière (notamment technologie financière) et la stabilité financière;

36 bis. invite la BCE à publier les montants totaux des bénéfices réalisés par l’Eurosystème dans le cadre des accords sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres (SMP), ainsi qu’une ventilation spécifique pour chaque État membre ayant fait l’objet d’achats au titre du SMP (Grèce, Irlande, Portugal, Espagne et Italie);

42. rappelle que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, en toute transparence et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités; invite le Conseil à établir dorénavant des listes restreintes respectueuses de l’équilibre hommes/femmes pour toutes les vacances de postes et à les partager avec le Parlement, afin de lui permettre de jouer un rôle consultatif plus important dans le processus de nomination; déplore qu’à ce jour, aucun progrès satisfaisant n’ait été accompli; déplore l’absence persistante d’équilibre entre les hommes et les femmes parmi les gouverneurs européens; invite la BCE à recommander à la Commission de revoir les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne afin que l’équilibre hommes-femmes devienne obligatoire; invite les États membres à accorder une attention particulière à cette question lors de la nomination de leurs gouverneurs;

42 bis. déplore l’attitude négative de la BCE à l’égard de l’affaire1697/2016/ANA du Médiateur européen concernant l’appartenance du président de la BCE au «Groupe des Trente»; invite la BCE à mettre fin à l’appartenance du président au G30, à réexaminer les recommandations du Médiateur et à revoir soigneusement ses politiques internes afin de se protéger contre une éventuelle capture cognitive par le secteur financier;

44. souligne que la BCE doit rendre davantage et mieux compte de son action alors que ses missions se sont élargies depuis le début de la crise financière mondiale; demande une nouvelle fois que la BCE se montre plus transparente vis-à- vis du Parlement et lui rende davantage compte de son action; se déclare prêt, à cet effet, à améliorer le format du dialogue monétaire avec la présidente de la BCE; considère que parmi les mesures prises pour renforcer la transparence doivent au minimum figurer celles-ci: – publication obligatoire des déclarations d’intérêts des membres du conseil des gouverneurs; – désignation obligatoire de membres indépendants parmi les membres du comité d’audit et du comité d’éthique; – adoption d’une nouvelle politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements; – établissement de lignes directrices et de règles de transparence claires et fixation de limites pour les rencontres avec les acteurs concernés; – établissement d’exigences spécifiques en ce qui concerne les prises de position de l’institution dans le cadre des programmes d’assistance financière ainsi que dans les enceintes multilatérales telles que le comité de Bâle; – publication des procès-verbaux des réunions du conseil des gouverneurs, y compris les comptes rendus de réunions et les votes, dans un délai raisonnable de moins de trois ans;

21 bis. estime que l’absence de mécanismes exécutoires pour la mise en application du chapitre sur le commerce et le développement durable ne garantit pas le respect des engagements pris en matière de renforcement des droits du travail et des normes environnementales;

21 ter. fait part de sa préoccupation quant au risque de délocalisation des entreprises de l’Union et à ses conséquences en matière de pertes d’emplois pour les travailleurs dans l’Union;

21 quater. invite la Commission à revoir sa politique commerciale afin d’être cohérente avec ses propres engagements au titre de l’accord de Paris et de l’urgence climatique déclarée par le Parlement européen;

M. considérant que les mauvais traitements infligés aux animaux de compagnie, y compris aux animaux élevés, détenus et vendus dans le but de devenir des animaux de compagnie dans les foyers, aux animaux de compagnie utilisés à des fins de divertissement, de sport et de travail comme les lévriers et les galgos (lévriers espagnols), et aux animaux errants, restent une préoccupation majeure pour de nombreux citoyens; qu’une (meilleure) identification et un (meilleur) enregistrement des animaux de compagnie peuvent être utiles dans la lutte contre la maltraitance des animaux et dans la responsabilisation des propriétaires d’animaux de compagnie; que l’identification et l’enregistrement sont des éléments essentiels de la gestion non létale et humaine des animaux errants et de la réduction progressive des populations d’animaux errants ;

10. estime qu’il est nécessaire d’établir une définition uniforme, au niveau de l’Union, des établissements d’élevage commercial à grande échelle, connus sous le nom d’usines à chiots, afin de lutter contre le trafic d’animaux de compagnie; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour interdire les pratiques d’élevage et de commercialisation qui portent atteinte à la santé, au bien-être et au développement comportemental des animaux de compagnie;

4. est fermement convaincu qu’il est impératif de s’attaquer au changement climatique et de protéger l’environnement d’une façon qui encourage l’emploi, crée de nouveaux emplois, renforce la compétitivité, encourage le développement durable et garantit garantisse la prospérité sociale , favorise la prospérité pour tous, crée une croissance durable et réponde à toute une série de besoins sociaux, notamment l’éducation, la santé et la protection sociale, tout en luttant contre la pauvreté ; souligne le rôle essentiel des technologies nouvelles et émergentes dans la réalisation de cet objectif; souligne que l’Union doit montrer l’exemple en inspirant d’autres pays du monde à investir davantage dans les dépenses liées au climat; se félicite des appels énergiques lancés par les dirigeants de l’Union européenne lors du récent sommet des Nations unies sur le changement climatique ainsi que des engagements pris dernièrement par plusieurs États membres afin d’accroître leurs dépenses dans des domaines tels que l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures durables de transport et d’énergie; estime que ces déclarations doivent être suivies d’actions concrètes des États membres, y compris lors de leurs délibérations au sein du Conseil;

7. propose, par conséquent, un budget de l’Union pour 2020 qui réponde largement aux enjeux environnementaux et au changement climatique, et qui compense autant que possible le retard accumulé dans la réalisation de l’objectif de 20 50 % de dépenses de l’Union liées au climat pour la fin de la période 2014-2020; propose de renforcer substantiellement, à savoir de plus de 2 milliards d’EUR par rapport au projet de budget, les lignes budgétaires de plusieurs rubriques – en particulier la sous - - rubrique 1a –, lesquelles contribuent de manière importante à la réalisation de l’objectif de dépenses liées au climat; oriente précisément ces renforcements budgétaires vers les lignes qui ont un excellent taux d’exécution et la capacité opérationnelle d’absorber les crédits supplémentaires en 2020;

10. propose d’autres renforcements budgétaires axés sur d’autres lignes budgétaires liées aux priorités du Parlement, dans des domaines tels que les PME, la transition numérique, l’intelligence artificielle, la recherche sur le cancer, la coopération en matière de sécurité et de justice, les douanes, les migrations et la politique extérieure, dont l’aide humanitaire et l’aide au développement;

12 bis. est d’avis qu’une lutte efficace contre la corruption, l’évasion et la fraude fiscales pratiquées par les multinationales et les particuliers les plus riches permettrait de reverser aux budgets nationaux des États membres une somme estimée par la Commission à mille milliards d’euros par an; constate un véritable déficit d’action de l’Union dans ce domaine; souligne à cet égard le besoin urgent de mettre en place une Autorité européenne habilitée à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales;

15. souligne que le programme Horizon 2020 apporte une très forte valeur ajoutée européenne et contribue de manière essentielle au développement de la technologie verte et de l’innovation respectueuse du climat et de l’environnement, qui jettera les bases d’un avenir décarboné et de réductions des émissions pour se conformer aux engagements de l’accord de Paris, et qui soutiendra la transition vers une économie plus circulaire; souligne en outre l’importance du programme pour d’autres domaines importants de la recherche européenne, tels que la transition numérique, l’intelligence artificielle et la recherche sur le cancer; augmente donc de manière significative – 737,8 millions d’EUR en crédits d’engagement – les crédits alloués à Horizon 2020 par rapport au montant inscrit dans le projet de budget; en outre, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, affecte aux lignes budgétaires d’Horizon 2020 les plus utiles pour les projets de recherche liés au climat la totalité du montant de 280,7 millions d’EUR de crédits d’engagement dégagés en 2018 à la suite de la non-exécution de projets de recherche, et invite la Commission à accorder une attention particulière à une répartition géographique équitable de ces crédits;

15 bis. invite l’Union à redoubler d’efforts pour renforcer la cohésion et la convergence sociales en Europe; propose de doubler le budget du Fonds social européen, et notamment celui du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), pour lutter contre la pauvreté en Europe;

15 ter. estime que le budget de l’Union devrait prévoir des moyens suffisants pour la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions ultrapériphériques de l’Union ainsi que des mesures spécifiques dans ces régions, comme le prévoit l’article 349 du traité FUE, en accord avec les objectifs et principes énoncés dans la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»;

34 bis. propose, à la suite de l’accord sur la nomination de la nouvelle cheffe du Parquet européen, de doter son bureau de moyens financiers et de personnel importants afin que le Parquet européen soit pleinement opérationnel après son entrée en fonction en 2020;

40 bis. propose une augmentation considérable de la ligne «Développement humain», qui devrait viser à compenser la récente décision des États-Unis de réduire le financement du développement mondial, en particulier pour les ONG actives dans le domaine de la santé génésique;

c) en ce qui concerne le Médiateur européen, ajouter deux postes AD par rapport au budget de 2020 , et opérer des coupes mineures dans trois lignes budgétaires afin d’équilibrer les montants rétablis dans deux autres lignes ;

9 bis. demande la création d’un Fonds européen pour le transport ferroviaire, qui permettrait de garantir la circulation de trains à grande vitesse de jour comme de nuit, à des prix abordables, entre toutes les grandes villes européennes;

7 bis. croit fermement qu’une transition rapide vers les énergies renouvelables constitue un élément essentiel de tout pacte vert pour l’Europe; demande par conséquent que soient supprimées toutes les subventions allouées aux combustibles fossiles, y compris au gaz naturel et à l’énergie nucléaire, et que ces fonds soient réaffectés à la promotion d’une transition complète vers les énergies renouvelables;

31 bis. demande la suppression progressive de la PAC et le transfert des fonds subventionnant une production alimentaire et une agriculture industrielles et intensives, grandes émettrices de CO , vers une production 2 durable qui respecte le climat et ne met pas en danger la biodiversité;

8 bis. souligne que l’Union doit respecter pleinement ses engagements et, à ce titre, aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter;

8 ter. demande qu’il soit mis fin à toutes les subventions directes et indirectes accordées à l’industrie de l’armement;

45. estime que, compte tenu des tentatives récurrentes de la Turquie de compromettre la stabilité régionale, de son attitude agressive envers les États membres et de ses déficits dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, il est justifié de continuer à réduire les dotations accordées à la Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion; décide par conséquent de ne pas annuler les coupes décidées par le Conseil dans les fonds alloués à la Turquie, de réduire ce financement de 5 millions d’EUR supplémentaires et de mettre en réserve 100 millions d’EUR geler le versement des financements prévus pour la Turquie jusqu’à ce que celle-ci mette fin à l’invasion du nord-est de la Syrie ;

30 bis. rappelle sa position, énoncée dans sa résolution d’octobre 2015, selon laquelle les crédits budgétaires ne devraient pas servir au financement d’activités liées à la tauromachie;

6 bis. rappelle l’engagement qu’elle a pris dans sa résolution de mars 2019 de demander à la Commission d’introduire, dans tous les accords commerciaux de l’Union avec des pays tiers, une clause obligatoire qui impose la ratification et la mise en œuvre de l’accord de Paris afin de lutter contre le changement climatique;

1 bis. considère que les politiques communes, le marché unique et, plus particulièrement, la monnaie unique ont des effets asymétriques, en créant des inégalités entre les États membres et en entraînant, à eux seuls, une dynamique de divergence; estime qu’il incombe au budget de l’Union, et en particulier à la section consacrée à la cohésion économique, sociale et territoriale, de veiller à contrer cette divergence, en faisant prévaloir les principes de redistribution et de la solidarité contributive; Or. pt

1 ter. observe que certains des pays les plus riches de l’Union bénéficient de corrections et d’ajustements de leurs contributions nationales, ce qui ne contribue pas à ce que le budget joue son rôle de redistribution et ce qui ne permet pas non plus de garantir que les contributions nationales calculées sur la base du revenu national brut (RNB) soient proportionnelles au degré de richesse relatif des États membres, mesuré par le RNB; Or. pt

1 quater. estime qu’il est impératif de suivre une nouvelle stratégie pour orienter l’Europe vers le progrès et la justice sociale, c’est-à-dire d’avoir pour ambition et de concrétiser la lutte contre les inégalités et les asymétries entre les États membres et en leur sein, un soutien aux secteurs productifs (notamment ceux des pays confrontés à un déficit de production persistant), la défense des droits des travailleurs et de salaires dignes, la garantie du droit à des retraites et à des pensions dignes ainsi que l’appréciation de leur valeur, l’amélioration des services publics, la hausse des investissements publics, la préservation de la nature, y compris la lutte contre les changements climatiques, l’utilisation durable des ressources naturelles, la paix et la solidarité entre les peuples; considère que le budget de l’Union doit correspondre à cette stratégie, tant au niveau des crédits budgétaires qu’à celui des fonds, programmes et instruments; Or. pt

16.10/2019 1 quinquies. considère que la concentration thématique, les faibles taux de cofinancement, le manque de structures publiques fournissant une assistance technique aux candidats, ainsi que l’inclusion des projets d’investissement public financés par des fonds de l’Union dans le calcul du déficit budgétaire ont eu une incidence négative sur les taux d’exécution des fonds et des programmes de l’Union; observe par conséquent que, même à la fin de la période couverte par le cadre financier pluriannuel, les taux d’exécution restent à des niveaux très bas et insatisfaisants; Or. pt A9-0017/47

16.10/2019 32 bis. demande instamment que les crédits destinés au Fonds pour la sécurité intérieure, au Fonds européen de la défense, à la politique étrangère et de sécurité commune, à la mobilité militaire, à l’instrument de voisinage et au Service européen pour l’action extérieure soient intégralement alloués aux politiques de soutien à la cohésion économique, sociale et territoriale, aux petits et moyens agriculteurs, à la pêche artisanale et au développement industriel, en particulier des pays à faible capacité industrielle, aux investissements publics et à la protection de l’environnement et de la biodiversité, à la promotion de la diversité culturelle et de l’accès à la culture, au multilinguisme et à l’accueil et à l’intégration des migrants et des réfugiés; Or. pt A9-0017/48

23 bis. demande une hausse substantielle des lignes budgétaires liées à la cohésion économique, sociale et territoriale, afin que le principe de redistribution soit pleinement respecté; Or. pt

24 bis. demande l’augmentation des ressources financières allouées au Fonds social européen (FSE), à la garantie pour la jeunesse, à l’initiative pour l’emploi des jeunes, au programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD); Or. pt

24 ter. demande instamment que les programmes de l’Union privilégient des projets qui favorisent et valorisent la création d’emplois assortis de droits ainsi que les salaires et des relations de travail stables et réglementées, et qui luttent efficacement et fermement contre la pauvreté et l’exclusion sociale; Or. pt

35 bis. réaffirme la nécessité que le budget de l’Union pour 2020 joue un rôle plus actif dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies; demande ainsi que le budget de l’Union pour 2020 apporte un soutien considérablement accru aux actions et aux projets visant à éradiquer la pauvreté des femmes et des enfants, à améliorer, d’un point de vue quantitatif et qualitatif, l’intégration des femmes au marché du travail, à éliminer les inégalités salariales et d’emploi entre les hommes et les femmes, à améliorer l’accès aux soins de santé et leur prestation, y compris dans le domaine de la santé maternelle et infantile, à protéger la maternité, la parentalité et la petite enfance, ou à lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux jeunes; déplore, à cet égard, les propositions du Conseil dans ces domaines, notamment les coupes budgétaires en ce qui concerne l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, d’une part, et la ligne budgétaire «Promouvoir la non- discrimination et l’égalité», d’autre part; Or. pt

28 bis. demande que les programmes spécifiquement dédiés au secteur agricole favorisent, d’une part, les circuits courts, des prix justes à la production et des revenus stables et dignes pour les agriculteurs et, d’autre part, une redistribution des paiements afin d’assurer une répartition équitable entre les pays, les types de production et les producteurs, en éliminant les disparités actuelles et en favorisant, en termes relatifs, les États membres dont la production est la plus faible ainsi que les petits et moyens producteurs, et d’augmenter le montant initial de la réserve agricole; Or. pt

16 bis. demande la création de lignes budgétaires pour remédier aux insuffisances des capacités de production et à l’obsolescence des moyens de production dans l’industrie, et ainsi favoriser un développement industriel ayant une incidence réduite sur l’environnement et le climat, notamment dans les États membres où ce secteur économique est le moins développé; Or. pt

17 bis. rejette les propositions visant à diminuer les crédits des lignes budgétaires en faveur du soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME), notamment en ce qui concerne l’accès au financement et l’innovation; demande instamment, à cet égard, que la version finale du budget prévoie un renforcement du soutien aux MPME et à leurs associations représentatives dans les domaines précités ainsi que pour ce qui est de la défense de meilleures conditions de travail; demande également le renforcement du soutien technique ainsi la simplification et l’accélération des démarches pour les MPME souhaitant bénéficier des fonds et programmes de l’Union; Or. pt

24 quater. demande un soutien accru en faveur des régions ultrapériphériques, notamment par le biais du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), et demande le rétablissement du programme POSEI- Pêche et la création d’un programme POSEI-Transports; Or. pt

18 bis. demande que les fonds de l’Union soient réorientés et affectés aux investissements publics dans les infrastructures de transport; s’oppose, à cet égard, à l’utilisation des ressources budgétaires de l’Union pour la création des partenariats public-privé et pour la promotion de la privatisation et de la libéralisation du secteur; Or. pt

18 ter. affirme qu’il est indispensable, pour que les sociétés soient durables sur les plans environnemental, économique et social, de suivre des politiques de mobilité et de transports qui privilégient le renforcement et l’utilisation des systèmes publics de transport; appelle de ses vœux, dans cette perspective, l’accroissement de l’aide accordée aux infrastructures de transport ainsi qu’à la promotion des transports publics et de la mobilité durable; demande en outre de ne pas négliger le financement des infrastructures de transport locales et régionales, mais de le renforcer; insiste sur la nécessité de tenir compte du fait qu’il est urgent d’apporter des soutiens à ces infrastructures dans les pays périphériques; Or. pt

27 bis. plaide pour un renforcement du programme LIFE afin d’y inclure des enveloppes consacrées à la biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000, en garantissant une répartition équitable du financement entre les États membres; demande également qu’un soutien soit apporté à l’évaluation de l’état écologique et phytosanitaire des forêts, y compris le reboisement avec des espèces indigènes, en particulier dans les pays qui ont été les plus durement touchés par les feux de forêt; Or. pt

27 ter. fait valoir que, s’agissant des dotations résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour une assistance qui doit être apportée aux États membres touchés par une catastrophe naturelle, il convient de veiller à ce que les catastrophes régionales restent admissibles, en tenant compte de la spécificité des catastrophes naturelles dans la région méditerranéenne, telles que les sécheresses et les incendies de forêt, en partant du principe que les procédures de mobilisation de ce fonds doivent être aussi rapides que possible; Or. pt

27 quater. fait valoir que l’implantation d’un observatoire européen de la sécheresse, qui devrait évoluer de la structure existante vers une organisation dotée d’une capacité institutionnelle et de ressources humaines, matérielles et financières, afin qu’il existe effectivement un réseau efficace reliant universités, institutions de R&D, entreprises industrielles et société civile qui mène des recherches sur la sécheresse en amont et en aval, qui fournisse des informations et des méthodes permettant de traiter et d’adapter les ressources productives aux réalités, aux spécificités et aux besoins de chaque région et de chaque production agricole, et qui fournisse également des services d’assistance technique aux États membres et aux régions touchés par la sécheresse; Or. pt

27 quinquies. demande que le budget de l’Union, conformément aux objectifs politiques affichés de lutte contre le changement climatique et ses effets, prévoie des lignes budgétaires et des fonds permettant d’apporter un soutien à l’élaboration mesures ayant des objectifs de conservation et de réduction des répercussions de l’usage de substances herbicides, en particulier pour les pollinisateurs, ainsi que de renforcer et de favoriser les mesures de protection et la production intégrée dans l’agriculture; Or. pt

37 bis. soutient une augmentation du financement de la contribution en faveur des médicaments orphelins, étant donné qu’elle vise à inciter au développement de médicaments destinés à lutter contre les maladies rares; soutient que les personnes atteintes de ces maladies méritent la même qualité de soins que les autres patients, et que le petit nombre d’individus touchés par les maladies rares ne peut justifier une absence d’investissement de l’industrie pharmaceutique dans la recherche et le développement de médicaments destinés à les traiter; Or. pt

21 bis. plaide pour la création d’une ligne budgétaire permettant la mise en place de programmes d’appui à la sortie de l’euro, destinés aux États membres qui envisagent de négocier une sortie de l’euro au motif que leur participation est devenue non viable et intenable; estime que ces programmes doivent, entre autres, prévoir une compensation adéquate pour les dommages sociaux et économiques causés par l’adhésion à la monnaie unique; Or. pt

16 bis. plaide pour la création d’un programme de défense des secteurs industriels et de l’emploi dans les pays présentant un déficit productif et démographique chronique, afin de soutenir les États membres qui cumulent des déficits structurels persistants – en matière de production (agroalimentaire, industrielle), de technologie, d’énergie et/ou de démographie – et de contribuer à l’élaboration de mesures et de politiques de soutien à l’économie réelle, notamment en ce qui concerne l’investissement productif et le développement industriel, ainsi que pour la création d’emplois; Or. pt

32 bis. demande que le budget de l’Union pour 2020 garantisse un niveau de financement suffisant pour répondre efficacement à l’accueil et à l’intégration des migrants et des réfugiés; Or. pt

39 bis. plaide pour le renforcement des politiques de coopération au développement; demande que le financement de l’Union dans ce domaine se concentre sur la lutte contre la pauvreté, l’amélioration et la création de services publics, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la sécurité sociale, de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et des transports, ainsi que sur la promotion de la souveraineté alimentaire et la croissance industrielle dans les pays en développement; Or. pt

33 bis. s’oppose à l’utilisation des ressources budgétaires de l’Union pour promouvoir l’externalisation des frontières de l’Union – à travers Frontex par exemple – la sécurité, l’ingérence extérieure, la course aux armements ou la militarisation des relations internationales de l’Union; Or. pt

36 bis. demande le renforcement des programmes de soutien à la culture, afin d’inverser la tendance au désinvestissement dans ce secteur, de développer et de protéger la diversité culturelle, de stimuler la création artistique, de promouvoir une circulation et une mobilité accrues pour les agents de la culture, et de favoriser et démocratiser l’épanouissement artistique l’accès à la culture; Or. pt

48 bis. rappelle que le multilinguisme est un principe fondamental qui rend plus accessibles et plus transparentes les discussions au sein des institutions européennes et qui garantit le fonctionnement démocratique; considère toutefois que le multilinguisme est menacé par la réduction du nombre et de la qualité des services de traduction et d’interprétation à cause des contraintes budgétaires, de l’externalisation croissante des services et de la détérioration des conditions de travail des prestataires; demande par conséquent un financement accru des services de traduction et d’interprétation des institutions européennes, en particulier du Parlement européen; Or. pt

3 bis. invite la Commission européenne, alors que le cadre financier pluriannuel actuel touche à sa fin, à veiller à ce que les fonds de l’Union destinés à chaque État membre soient gérés de manière plus indépendante et plus souple, afin d’éviter toute nouvelle centralisation et bureaucratisation des règles communes d’application; Or. pt

3 ter. demande à la Commission européenne d’augmenter le taux de cofinancement et de renforcer le financement de l’assistance technique aux demandes de financement par les fonds et programmes de l’Union, tout en garantissant une exécution plus efficiente de ces fonds; demande que les taux de cofinancement des régions présentant un taux d’emploi plus faible que la moyenne de l’Union ne soient pas inférieurs à 90 %; Or. pt

3 quater. demande, dans le contexte des investissements financés par des programmes, fonds et instruments de l’Union, que le cofinancement national des critères du déficit soit exclu; Or. pt

N bis. considérant que le rapport spécial du GIEC sur un réchauffement planétaire de 1,5º C souligne que la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C nécessiterait des changements rapides de grande ampleur et sans précédent dans tous les aspects de la société et qu’une action en faveur du climat avant 2030 est essentielle à cet égard; que le CFP et le plan de relance à la suite de la COVID-19 doivent s'aligner sur la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C;

6 bis. rappelle que la paix et la solidarité constituent des valeurs fondamentales de l’Union, que le budget européen devrait soutenir avec constance; insiste sur la propagation rapide, à l’échelle mondiale, de la pandémie de COVID-19 et sur ses graves conséquences sur les pays touchés; est convaincu que la solidarité et la coopération internationales sont nécessaires pour surmonter cette crise mondiale; demande par conséquent que soient annulées les dotations aux politiques de défense, militaires et de sécurité intérieure, et que leurs budgets respectifs soient réaffectés aux principales politiques de convergence et de solidarité, telles que la cohésion, l’agriculture, l’aide humanitaire et les politiques de voisinage et de développement;

5 bis. demande à la Commission de proposer un CFP 2021-2027 qui soit beaucoup plus ambitieux et qui soit doté d’enveloppes plus élevées en termes nominaux par rapport au CFP 2014- 2020, en prévoyant des financements accrus pour la politique de cohésion, la politique agricole, la politique en matière de climat, la politique d’emploi et la politique de santé; rappelle sa position adoptée le 14 novembre 2018 et confirmée le 10 octobre 2019, selon laquelle les crédits d’engagement pour la période 2021-2027 devraient être fixés à 1 324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018 (soit 1,3 % du RNB de l’Union d’avant la crise; souligne que la crise de la COVID- 19 a radicalement modifié l’ensemble du contexte dans lequel cette position a été adoptée; demande des crédits importants en sus de ceux demandés dans la position du Parlement afin de répondre à la crise actuelle ainsi qu’aux inégalités et aux disparités croissantes entre États membres qui en découlent; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne doit pas être considérée comme un simple outil permettant d’augmenter ou de canaliser d’autres fonds et instruments;

5 ter. réaffirme sa position consistant à refuser de donner son approbation à un nouveau CFP avant de s’être mis d’accord au sujet de la révision et de l’extension du système de ressources propres de l’Union européenne; demande que le plafond de ressources propres de l’Union soit porté à 2 % du RNB de l’UE- 27 d’avant la crise pour l’ensemble de la période 2021-2027; souligne que les fonds supplémentaires découlant de cette augmentation devraient être explicitement consacrés aux politiques contribuant à l’atténuation des effets de la crise de la COVID-19, ainsi qu’aux politiques centrales de l’Union dans les domaines sociaux, environnementaux et de la solidarité;

21 bis. réclame des mesures pour veiller à ce que les mesures de réaction à la crise qui suivront la pandémie actuelle ne négligent pas les groupes les plus exposés au risque de pauvreté et qui sont déjà marginalisés, y compris les minorités et les personnes issues de l’immigration; demande que la proposition de CFP révisée et le plan de relance prévoient des investissements adéquats et directs pour les organisations de la société civile, y compris les organisations gérées par des migrants et des minorités, mettent l’accent sur celles qui soutiennent les groupes marginalisés et leur donnent les moyens de s’adresser à davantage de personnes; demande que le nouveau CFP garantisse que les ressources destinées à l’accueil des migrants et des réfugiés, ainsi qu’à leur intégration et à leur insertion rapides, prévues dans le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) proposé, ne soient pas diminuées, et que ces groupes puissent prétendre à un soutien adéquat quel que soit leur statut d’immigration;

6 ter. invite la Commission à préparer sans tarder un plan d’urgence réorienté pour le CFP, qui prévoira non seulement un filet de sécurité pour les bénéficiaires des programmes de l’Union par la simple prorogation des plafonds de 2020, mais qui permettra aussi d’atténuer l’impact grave et multiple de la COVID-19; souligne par ailleurs que ce plan doit prévoir les réajustements, les réorientations et la flexibilité nécessaires ainsi que des augmentations ciblées;

23 bis. souligne que le futur CFP pour 2021-2027 doit comprendre une clause de conditionnalité pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux afin de veiller à ce que, pour bénéficier d’un financement de l’Union, les États membres soient tenus de respecter intégralement l'article 2 du traité sur l’Union européenne;

23 ter. regrette le retard pris par la Commission pour présenter le plan de relance en temps voulu; demande à la Commission de présenter un Fonds européen de relance d’au moins 1 500 milliards d’EUR, financé au moyen d’obligations perpétuelles à taux d’intérêt zéro, devant être réparti entre les États membres dans le respect des règles de cohésion, et à l’aide de subventions sans aucune condition macroéconomique ou autre; est convaincu que ces obligations devraient être achetées par la BCE et exclues à des fins de conformité avec le pacte de stabilité et de croissance;

23 quater. considère que l’enveloppe totale de 540 milliards d’EUR approuvée par l’Eurogroupe le 9 avril 2020 est bien trop insuffisante à la lumière de l’augmentation des besoins; déplore que ces instruments soient surtout des instruments de dette, ce qui entraînera une explosion de la dette publique dans tous les États membres; déplore le caractère limité de la portée et des capacités des opérations possibles, ainsi que la conditionnalité et la surveillance imposées pour recourir aux 240 milliards d’EUR mis à disposition dans le cadre du mécanisme européen de stabilité, ce qui a poussé les États membres ayant le plus besoin d’un appui financier à ne pas recourir à ces instruments; demande à l’Eurogroupe de reconsidérer, dans sa proposition, aussi bien le niveau d’aide proposé que les conditions pour y avoir accès;

23 quinquies. réclame l’abrogation du pacte de stabilité et de croissance, de la législation sur la gouvernance économique (le «six-pack» et le «two- pack»), du Semestre européen et du traité budgétaire, et demande qu’ils soient remplacés par un pacte du développement durable et de l’emploi, qui garantira emploi, croissance profitant à tous et protection de l’environnement; souligne que l’Union européenne et les États membres développeront ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour promouvoir l’investissement public, financer les services publics et leurs fonctions sociales, relancer l’activité économique, en particulier dans les secteurs de la production, et permettre une appropriation et un contrôle publics de secteurs stratégiques de l’économie; souligne en outre que cela permettra de s’assurer que la «flexibilité» que permet désormais l’Union ne soit pas suivie de mesures d’austérité, qui ont appauvri de grands pans de la société, comme cela a été le cas à la suite de la crise de 2008;

23 sexies. insiste pour que le plan de relance et la proposition de CFP révisée garantissent les financements accrus consacrés à l’égalité entre hommes et femmes, aux droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et reproductifs, aux droits de l’homme et aux organisations de la société civile, afin d’assurer la continuité des programmes et de faire face aux conséquences disproportionnées que la crise aura sur les femmes, les filles et les groupes marginalisés; souligne que l’Union doit intégrer la santé et les droits sexuels et reproductifs dans la réponse qu’elle apportera sur le plan humanitaire et du développement à la pandémie de COVID-19 et souligne qu’il est essentiel que les donateurs ne réaffectent pas les fonds déjà été alloués à la santé et aux droits sexuels et reproductifs à d’autres priorités liées aux mesures destinées à faire face à la COVID-19;

23 septies. exhorte la BCE à annuler les dettes des États membres à hauteur des dépenses exposées par ces États pour lutter contre la crise sanitaire et économique liée à la COVID-19; exhorte l’Union à engager une révision des traités, au moins en ce qui concerne la politique monétaire, pour permettre à la BCE de prêter directement de l’argent aux États membres et à l’Union, et d’acheter directement auprès des États membres des obligations perpétuelles à taux zéro; demande la renégociation des conditions, des échéances, des intérêts et des montants de la dette publique, pour permettre de réorienter les ressources sur les besoins économiques et sociaux urgents dans les États membres plutôt que sur le service de la dette; invite la Commission à veiller à ce que l’aggravation des inégalités et la dette publique asymétrique causées par la pandémie de COVID-19 soient traitées à l’aide de mesures concrètes qui ne soient pas des mesures d’austérité, y compris à l’aide de prêts à taux zéro, et grâce à la mutualisation et à la restructuration des dettes nouvelles;

9 bis. exprime la profonde inquiétude que lui inspire la perte considérable de recettes publiques qui résulte de l’évasion fiscale; estime qu’il est fondamental d’exclure des programmes publics de soutien financier les entreprises qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et de leur imposer de publier leurs déclarations pays par pays s’ils perçoivent une aide financière d’États membres;

9 ter. souligne que les travailleurs ne devraient en aucun cas faire les frais de cette crise, et invite les institutions de l’Union et les États membres à financer la relance au moyen de taxes ciblant à la fois les grandes entreprises multinationales et les individus les plus riches, à proposer un impôt sur la fortune ambitieux et à mettre en place un taux d’impôt sur les sociétés minimum effectif de 25 %, en prévoyant des taux plus élevés pour les entreprises multinationales dégageant les bénéfices les plus importants, en particulier celles du secteur financier qui ont tiré profit de transactions à court terme et à caractère spéculatif ;

9 quater. souligne la nécessité de relocaliser la production et l’industrie en Europe; invite par conséquent à mettre en place un plan d’investissement public pour les secteurs stratégiques, afin d’introduire un filtrage réel des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques et de taxer davantage les biens produits dans des conditions ne respectant pas les normes et les conventions de l’OIT ou les normes écologiques;

21 ter. souligne que les fonds et programmes de relance doivent viser à renforcer le socle européen des droits sociaux ainsi qu’à soutenir et à financer les secteurs stratégiques, notamment les secteurs essentiels au fonctionnement de la vie: la santé, les soins aux personnes âgées et/ou dépendantes, l’industrie, le transport et le secteur primaire (agriculture, pêche et élevage); souligne que tous les fonds de la politique agricole commune devraient être maintenus et qu’il convient de rétablir la préférence communautaire en faveur des produits de l’Union;

20 bis. souligne qu’une stratégie industrielle véritable, centrée sur les secteurs stratégiques, devrait être au cœur du plan de relance; souligne que ce plan doit développer le potentiel industriel de chaque État membre d’une manière qui favorise la cohésion et qui soit coordonnée; souligne que la pandémie a montré que les secteurs qui sont essentiels à nos existences, tels que la médecine et l’approvisionnement médical, doivent se trouver sous contrôle public;

23 octies. souligne la nécessité d’investir dans la recherche et le développement publics, élément clé du plan relance, et en particulier dans les secteurs stratégiques relatifs à la médicine et aux soins de santé;

22 bis. souligne que le financement de la relance doit respecter l’accord de Paris et les objectifs de neutralité climatique; met l’accent sur le fait que le pacte vert pour l’Europe constitue l’occasion de promouvoir les industries durables, lesquelles peuvent jouer un rôle important dans le cadre du plan de relance;

23 nonies. estime que l’Union et ses États membres devraient prêter une attention particulière au tourisme et aux secteurs culturels et les aider comme il se doit, notamment dans les îles et les régions ultrapériphériques.

22 bis. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient fournies qu’aux entreprises qui respectent la convention collective applicable; estime en outre que les aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne devraient exclure les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, des bonus à leurs directeurs ou font du rachat d’actions; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient pas fournies aux entreprises immatriculées dans les pays figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;

22 ter. demande aux entreprises qui reçoivent des aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne qu’elles s’engagent, au minimum, à conserver tous leurs employés, à maintenir leurs salaires au même niveau et à prolonger leurs contrats pendant la période où elles perçoivent une telle aide; demande à ces entreprises de s’engager à parvenir à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes à court terme;

21 bis. est convaincu que la crise actuelle a exacerbé les inégalités entre les hommes et les femmes, aussi bien dans la sphère professionnelle que privée; estime que la crise a mis en lumière la surreprésentation des femmes dans les professions consistant à prendre soin des autres, professions qui sont souvent déconsidérées, alors qu’elles se sont révélées essentielles pendant cette crise; demande aux États membres d’adopter une politique ambitieuse pour revaloriser les professions du domaine des soins et garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes;

22 quater. souligne que la crise de la COVID-19 a illustré les défaillances de l’économie de marché, caractérisée par une production et des échanges commerciaux contrôlés par des multinationales et un secteur financier toujours plus puissant; est convaincu qu’une stratégie de relance devrait mettre l’accent sur les investissements publics à long terme dans les secteurs essentiels de l’économie réelle, qui créeront des emplois de qualité, donneront lieu à un développement à égalité, et qui permettront d’atteindre des objectifs climatiques ambitieux; souligne que nous avons besoin de toute urgence d’un plan d’investissement public pour promouvoir le développement d’un secteur manufacturier public, en particulier pour les secteurs stratégiques tels que celui des médicaments, des produits sanitaires, des équipements de protection individuelle et des dispositifs médicaux; souligne que les aides d’État et autres formes d’aide financière de la part des États membres et de l’Union ne doivent être octroyées qu’aux entreprises qui ne se soustraient pas au paiement des impôts et ne versent pas de dividendes;

21 quater. demande aux institutions de l’Union et aux États membres d’adopter des mesures pour protéger les emplois et les salaires des millions de travailleurs touchés par la crise, y compris ceux qui occupent un emploi précaire ou atypique, et dont le statut doit être réexaminé de toute urgence; réclame la protection des normes sanitaires et des conditions de travail dans les secteurs jugés essentiels pendant la crise, y compris dans le domaine des soins, dans la construction, les transports, la distribution et la logistique, tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs et la reconnaissance dont ils bénéficient;

5 bis. demande à la Commission et au Conseil de respecter les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur, et de travailler en totale transparence; souligne qu’il ne permettra pas à la Commission et au Conseil de mettre le Parlement dans une situation «à prendre ou à laisser»; souligne que toutes les mesures mises en œuvre par la Commission doivent faire l’objet d’un contrôle du Parlement; réclame que les décisions visant à mettre le Parlement à l’écart soient annulées;

22 quinquies. souligne que l’épidémie de COVID-19 ne doit en aucun cas être prise comme excuse pour justifier des retards dans la lutte contre l’urgence climatique et environnementale; souligne qu’il est nécessaire de réduire de 70 % les émissions de CO d’ici à 2030 afin 2 d’atteindre l’objectif d’une augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris, en tenant compte des principes d’équité inscrits dans la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); appelle de ses vœux un objectif de 50 % de dépenses en faveur du climat et de l’environnement pour le prochain CFP; réclame une intégration transversale des objectifs de l’accord de Paris et des ODD; souligne qu’une transition juste devrait également être considérée comme une politique horizontale de l’Union; souligne que le Fonds pour une transition juste devrait garantir la transition sociale durable et juste pour tous vers une économie «zéro carbone»;

23 bis. souligne que, pour prétendre à un financement en faveur de la relance, il faut respecter l’état de droit, respecter l’objectif d’augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris et les objectifs de réduction des émissions d’ici à 2030, se conformer aux objectifs sociaux tels que la réduction de la pauvreté et des inégalités de revenus, et lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

9 bis. estime que les entreprises qui opèrent dans des paradis fiscaux au sein de l’Union sans y mener d’activité économique réelle ne devraient recevoir aucune aide financière de l’État;

N bis. considérant que le rapport spécial du GIEC sur un réchauffement planétaire de 1,5º C souligne que la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C nécessiterait des changements rapides de grande ampleur et sans précédent dans tous les aspects de la société et qu’une action en faveur du climat avant 2030 est essentielle à cet égard; que le CFP et le plan de relance à la suite de la COVID-19 doivent s'aligner sur la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C;

6 bis. rappelle que la paix et la solidarité constituent des valeurs fondamentales de l’Union, que le budget européen devrait soutenir avec constance; insiste sur la propagation rapide, à l’échelle mondiale, de la pandémie de COVID-19 et sur ses graves conséquences sur les pays touchés; est convaincu que la solidarité et la coopération internationales sont nécessaires pour surmonter cette crise mondiale; demande par conséquent que soient annulées les dotations aux politiques de défense, militaires et de sécurité intérieure, et que leurs budgets respectifs soient réaffectés aux principales politiques de convergence et de solidarité, telles que la cohésion, l’agriculture, l’aide humanitaire et les politiques de voisinage et de développement;

5 bis. demande à la Commission de proposer un CFP 2021-2027 qui soit beaucoup plus ambitieux et qui soit doté d’enveloppes plus élevées en termes nominaux par rapport au CFP 2014- 2020, en prévoyant des financements accrus pour la politique de cohésion, la politique agricole, la politique en matière de climat, la politique d’emploi et la politique de santé; rappelle sa position adoptée le 14 novembre 2018 et confirmée le 10 octobre 2019, selon laquelle les crédits d’engagement pour la période 2021-2027 devraient être fixés à 1 324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018 (soit 1,3 % du RNB de l’Union d’avant la crise; souligne que la crise de la COVID- 19 a radicalement modifié l’ensemble du contexte dans lequel cette position a été adoptée; demande des crédits importants en sus de ceux demandés dans la position du Parlement afin de répondre à la crise actuelle ainsi qu’aux inégalités et aux disparités croissantes entre États membres qui en découlent; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne doit pas être considérée comme un simple outil permettant d’augmenter ou de canaliser d’autres fonds et instruments;

5 ter. réaffirme sa position consistant à refuser de donner son approbation à un nouveau CFP avant de s’être mis d’accord au sujet de la révision et de l’extension du système de ressources propres de l’Union européenne; demande que le plafond de ressources propres de l’Union soit porté à 2 % du RNB de l’UE- 27 d’avant la crise pour l’ensemble de la période 2021-2027; souligne que les fonds supplémentaires découlant de cette augmentation devraient être explicitement consacrés aux politiques contribuant à l’atténuation des effets de la crise de la COVID-19, ainsi qu’aux politiques centrales de l’Union dans les domaines sociaux, environnementaux et de la solidarité;

21 bis. réclame des mesures pour veiller à ce que les mesures de réaction à la crise qui suivront la pandémie actuelle ne négligent pas les groupes les plus exposés au risque de pauvreté et qui sont déjà marginalisés, y compris les minorités et les personnes issues de l’immigration; demande que la proposition de CFP révisée et le plan de relance prévoient des investissements adéquats et directs pour les organisations de la société civile, y compris les organisations gérées par des migrants et des minorités, mettent l’accent sur celles qui soutiennent les groupes marginalisés et leur donnent les moyens de s’adresser à davantage de personnes; demande que le nouveau CFP garantisse que les ressources destinées à l’accueil des migrants et des réfugiés, ainsi qu’à leur intégration et à leur insertion rapides, prévues dans le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) proposé, ne soient pas diminuées, et que ces groupes puissent prétendre à un soutien adéquat quel que soit leur statut d’immigration;

6 ter. invite la Commission à préparer sans tarder un plan d’urgence réorienté pour le CFP, qui prévoira non seulement un filet de sécurité pour les bénéficiaires des programmes de l’Union par la simple prorogation des plafonds de 2020, mais qui permettra aussi d’atténuer l’impact grave et multiple de la COVID-19; souligne par ailleurs que ce plan doit prévoir les réajustements, les réorientations et la flexibilité nécessaires ainsi que des augmentations ciblées;

23 bis. souligne que le futur CFP pour 2021-2027 doit comprendre une clause de conditionnalité pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux afin de veiller à ce que, pour bénéficier d’un financement de l’Union, les États membres soient tenus de respecter intégralement l'article 2 du traité sur l’Union européenne;

23 ter. regrette le retard pris par la Commission pour présenter le plan de relance en temps voulu; demande à la Commission de présenter un Fonds européen de relance d’au moins 1 500 milliards d’EUR, financé au moyen d’obligations perpétuelles à taux d’intérêt zéro, devant être réparti entre les États membres dans le respect des règles de cohésion, et à l’aide de subventions sans aucune condition macroéconomique ou autre; est convaincu que ces obligations devraient être achetées par la BCE et exclues à des fins de conformité avec le pacte de stabilité et de croissance;

23 quater. considère que l’enveloppe totale de 540 milliards d’EUR approuvée par l’Eurogroupe le 9 avril 2020 est bien trop insuffisante à la lumière de l’augmentation des besoins; déplore que ces instruments soient surtout des instruments de dette, ce qui entraînera une explosion de la dette publique dans tous les États membres; déplore le caractère limité de la portée et des capacités des opérations possibles, ainsi que la conditionnalité et la surveillance imposées pour recourir aux 240 milliards d’EUR mis à disposition dans le cadre du mécanisme européen de stabilité, ce qui a poussé les États membres ayant le plus besoin d’un appui financier à ne pas recourir à ces instruments; demande à l’Eurogroupe de reconsidérer, dans sa proposition, aussi bien le niveau d’aide proposé que les conditions pour y avoir accès;

23 quinquies. réclame l’abrogation du pacte de stabilité et de croissance, de la législation sur la gouvernance économique (le «six-pack» et le «two- pack»), du Semestre européen et du traité budgétaire, et demande qu’ils soient remplacés par un pacte du développement durable et de l’emploi, qui garantira emploi, croissance profitant à tous et protection de l’environnement; souligne que l’Union européenne et les États membres développeront ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour promouvoir l’investissement public, financer les services publics et leurs fonctions sociales, relancer l’activité économique, en particulier dans les secteurs de la production, et permettre une appropriation et un contrôle publics de secteurs stratégiques de l’économie; souligne en outre que cela permettra de s’assurer que la «flexibilité» que permet désormais l’Union ne soit pas suivie de mesures d’austérité, qui ont appauvri de grands pans de la société, comme cela a été le cas à la suite de la crise de 2008;

23 sexies. insiste pour que le plan de relance et la proposition de CFP révisée garantissent les financements accrus consacrés à l’égalité entre hommes et femmes, aux droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et reproductifs, aux droits de l’homme et aux organisations de la société civile, afin d’assurer la continuité des programmes et de faire face aux conséquences disproportionnées que la crise aura sur les femmes, les filles et les groupes marginalisés; souligne que l’Union doit intégrer la santé et les droits sexuels et reproductifs dans la réponse qu’elle apportera sur le plan humanitaire et du développement à la pandémie de COVID-19 et souligne qu’il est essentiel que les donateurs ne réaffectent pas les fonds déjà été alloués à la santé et aux droits sexuels et reproductifs à d’autres priorités liées aux mesures destinées à faire face à la COVID-19;

23 septies. exhorte la BCE à annuler les dettes des États membres à hauteur des dépenses exposées par ces États pour lutter contre la crise sanitaire et économique liée à la COVID-19; exhorte l’Union à engager une révision des traités, au moins en ce qui concerne la politique monétaire, pour permettre à la BCE de prêter directement de l’argent aux États membres et à l’Union, et d’acheter directement auprès des États membres des obligations perpétuelles à taux zéro; demande la renégociation des conditions, des échéances, des intérêts et des montants de la dette publique, pour permettre de réorienter les ressources sur les besoins économiques et sociaux urgents dans les États membres plutôt que sur le service de la dette; invite la Commission à veiller à ce que l’aggravation des inégalités et la dette publique asymétrique causées par la pandémie de COVID-19 soient traitées à l’aide de mesures concrètes qui ne soient pas des mesures d’austérité, y compris à l’aide de prêts à taux zéro, et grâce à la mutualisation et à la restructuration des dettes nouvelles;

9 bis. exprime la profonde inquiétude que lui inspire la perte considérable de recettes publiques qui résulte de l’évasion fiscale; estime qu’il est fondamental d’exclure des programmes publics de soutien financier les entreprises qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et de leur imposer de publier leurs déclarations pays par pays s’ils perçoivent une aide financière d’États membres;

9 ter. souligne que les travailleurs ne devraient en aucun cas faire les frais de cette crise, et invite les institutions de l’Union et les États membres à financer la relance au moyen de taxes ciblant à la fois les grandes entreprises multinationales et les individus les plus riches, à proposer un impôt sur la fortune ambitieux et à mettre en place un taux d’impôt sur les sociétés minimum effectif de 25 %, en prévoyant des taux plus élevés pour les entreprises multinationales dégageant les bénéfices les plus importants, en particulier celles du secteur financier qui ont tiré profit de transactions à court terme et à caractère spéculatif ;

9 quater. souligne la nécessité de relocaliser la production et l’industrie en Europe; invite par conséquent à mettre en place un plan d’investissement public pour les secteurs stratégiques, afin d’introduire un filtrage réel des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques et de taxer davantage les biens produits dans des conditions ne respectant pas les normes et les conventions de l’OIT ou les normes écologiques;

21 ter. souligne que les fonds et programmes de relance doivent viser à renforcer le socle européen des droits sociaux ainsi qu’à soutenir et à financer les secteurs stratégiques, notamment les secteurs essentiels au fonctionnement de la vie: la santé, les soins aux personnes âgées et/ou dépendantes, l’industrie, le transport et le secteur primaire (agriculture, pêche et élevage); souligne que tous les fonds de la politique agricole commune devraient être maintenus et qu’il convient de rétablir la préférence communautaire en faveur des produits de l’Union;

20 bis. souligne qu’une stratégie industrielle véritable, centrée sur les secteurs stratégiques, devrait être au cœur du plan de relance; souligne que ce plan doit développer le potentiel industriel de chaque État membre d’une manière qui favorise la cohésion et qui soit coordonnée; souligne que la pandémie a montré que les secteurs qui sont essentiels à nos existences, tels que la médecine et l’approvisionnement médical, doivent se trouver sous contrôle public;

23 octies. souligne la nécessité d’investir dans la recherche et le développement publics, élément clé du plan relance, et en particulier dans les secteurs stratégiques relatifs à la médicine et aux soins de santé;

22 bis. souligne que le financement de la relance doit respecter l’accord de Paris et les objectifs de neutralité climatique; met l’accent sur le fait que le pacte vert pour l’Europe constitue l’occasion de promouvoir les industries durables, lesquelles peuvent jouer un rôle important dans le cadre du plan de relance;

23 nonies. estime que l’Union et ses États membres devraient prêter une attention particulière au tourisme et aux secteurs culturels et les aider comme il se doit, notamment dans les îles et les régions ultrapériphériques.

22 bis. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient fournies qu’aux entreprises qui respectent la convention collective applicable; estime en outre que les aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne devraient exclure les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, des bonus à leurs directeurs ou font du rachat d’actions; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient pas fournies aux entreprises immatriculées dans les pays figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;

22 ter. demande aux entreprises qui reçoivent des aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne qu’elles s’engagent, au minimum, à conserver tous leurs employés, à maintenir leurs salaires au même niveau et à prolonger leurs contrats pendant la période où elles perçoivent une telle aide; demande à ces entreprises de s’engager à parvenir à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes à court terme;

21 bis. est convaincu que la crise actuelle a exacerbé les inégalités entre les hommes et les femmes, aussi bien dans la sphère professionnelle que privée; estime que la crise a mis en lumière la surreprésentation des femmes dans les professions consistant à prendre soin des autres, professions qui sont souvent déconsidérées, alors qu’elles se sont révélées essentielles pendant cette crise; demande aux États membres d’adopter une politique ambitieuse pour revaloriser les professions du domaine des soins et garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes;

22 quater. souligne que la crise de la COVID-19 a illustré les défaillances de l’économie de marché, caractérisée par une production et des échanges commerciaux contrôlés par des multinationales et un secteur financier toujours plus puissant; est convaincu qu’une stratégie de relance devrait mettre l’accent sur les investissements publics à long terme dans les secteurs essentiels de l’économie réelle, qui créeront des emplois de qualité, donneront lieu à un développement à égalité, et qui permettront d’atteindre des objectifs climatiques ambitieux; souligne que nous avons besoin de toute urgence d’un plan d’investissement public pour promouvoir le développement d’un secteur manufacturier public, en particulier pour les secteurs stratégiques tels que celui des médicaments, des produits sanitaires, des équipements de protection individuelle et des dispositifs médicaux; souligne que les aides d’État et autres formes d’aide financière de la part des États membres et de l’Union ne doivent être octroyées qu’aux entreprises qui ne se soustraient pas au paiement des impôts et ne versent pas de dividendes;

21 quater. demande aux institutions de l’Union et aux États membres d’adopter des mesures pour protéger les emplois et les salaires des millions de travailleurs touchés par la crise, y compris ceux qui occupent un emploi précaire ou atypique, et dont le statut doit être réexaminé de toute urgence; réclame la protection des normes sanitaires et des conditions de travail dans les secteurs jugés essentiels pendant la crise, y compris dans le domaine des soins, dans la construction, les transports, la distribution et la logistique, tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs et la reconnaissance dont ils bénéficient;

5 bis. demande à la Commission et au Conseil de respecter les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur, et de travailler en totale transparence; souligne qu’il ne permettra pas à la Commission et au Conseil de mettre le Parlement dans une situation «à prendre ou à laisser»; souligne que toutes les mesures mises en œuvre par la Commission doivent faire l’objet d’un contrôle du Parlement; réclame que les décisions visant à mettre le Parlement à l’écart soient annulées;

22 quinquies. souligne que l’épidémie de COVID-19 ne doit en aucun cas être prise comme excuse pour justifier des retards dans la lutte contre l’urgence climatique et environnementale; souligne qu’il est nécessaire de réduire de 70 % les émissions de CO d’ici à 2030 afin 2 d’atteindre l’objectif d’une augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris, en tenant compte des principes d’équité inscrits dans la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); appelle de ses vœux un objectif de 50 % de dépenses en faveur du climat et de l’environnement pour le prochain CFP; réclame une intégration transversale des objectifs de l’accord de Paris et des ODD; souligne qu’une transition juste devrait également être considérée comme une politique horizontale de l’Union; souligne que le Fonds pour une transition juste devrait garantir la transition sociale durable et juste pour tous vers une économie «zéro carbone»;

23 bis. souligne que, pour prétendre à un financement en faveur de la relance, il faut respecter l’état de droit, respecter l’objectif d’augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris et les objectifs de réduction des émissions d’ici à 2030, se conformer aux objectifs sociaux tels que la réduction de la pauvreté et des inégalités de revenus, et lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

9 bis. estime que les entreprises qui opèrent dans des paradis fiscaux au sein de l’Union sans y mener d’activité économique réelle ne devraient recevoir aucune aide financière de l’État;

N bis. considérant que le rapport spécial du GIEC sur un réchauffement planétaire de 1,5º C souligne que la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C nécessiterait des changements rapides de grande ampleur et sans précédent dans tous les aspects de la société et qu’une action en faveur du climat avant 2030 est essentielle à cet égard; que le CFP et le plan de relance à la suite de la COVID-19 doivent s'aligner sur la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C;

6 bis. rappelle que la paix et la solidarité constituent des valeurs fondamentales de l’Union, que le budget européen devrait soutenir avec constance; insiste sur la propagation rapide, à l’échelle mondiale, de la pandémie de COVID-19 et sur ses graves conséquences sur les pays touchés; est convaincu que la solidarité et la coopération internationales sont nécessaires pour surmonter cette crise mondiale; demande par conséquent que soient annulées les dotations aux politiques de défense, militaires et de sécurité intérieure, et que leurs budgets respectifs soient réaffectés aux principales politiques de convergence et de solidarité, telles que la cohésion, l’agriculture, l’aide humanitaire et les politiques de voisinage et de développement;

5 bis. demande à la Commission de proposer un CFP 2021-2027 qui soit beaucoup plus ambitieux et qui soit doté d’enveloppes plus élevées en termes nominaux par rapport au CFP 2014- 2020, en prévoyant des financements accrus pour la politique de cohésion, la politique agricole, la politique en matière de climat, la politique d’emploi et la politique de santé; rappelle sa position adoptée le 14 novembre 2018 et confirmée le 10 octobre 2019, selon laquelle les crédits d’engagement pour la période 2021-2027 devraient être fixés à 1 324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018 (soit 1,3 % du RNB de l’Union d’avant la crise; souligne que la crise de la COVID- 19 a radicalement modifié l’ensemble du contexte dans lequel cette position a été adoptée; demande des crédits importants en sus de ceux demandés dans la position du Parlement afin de répondre à la crise actuelle ainsi qu’aux inégalités et aux disparités croissantes entre États membres qui en découlent; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne doit pas être considérée comme un simple outil permettant d’augmenter ou de canaliser d’autres fonds et instruments;

5 ter. réaffirme sa position consistant à refuser de donner son approbation à un nouveau CFP avant de s’être mis d’accord au sujet de la révision et de l’extension du système de ressources propres de l’Union européenne; demande que le plafond de ressources propres de l’Union soit porté à 2 % du RNB de l’UE- 27 d’avant la crise pour l’ensemble de la période 2021-2027; souligne que les fonds supplémentaires découlant de cette augmentation devraient être explicitement consacrés aux politiques contribuant à l’atténuation des effets de la crise de la COVID-19, ainsi qu’aux politiques centrales de l’Union dans les domaines sociaux, environnementaux et de la solidarité;

21 bis. réclame des mesures pour veiller à ce que les mesures de réaction à la crise qui suivront la pandémie actuelle ne négligent pas les groupes les plus exposés au risque de pauvreté et qui sont déjà marginalisés, y compris les minorités et les personnes issues de l’immigration; demande que la proposition de CFP révisée et le plan de relance prévoient des investissements adéquats et directs pour les organisations de la société civile, y compris les organisations gérées par des migrants et des minorités, mettent l’accent sur celles qui soutiennent les groupes marginalisés et leur donnent les moyens de s’adresser à davantage de personnes; demande que le nouveau CFP garantisse que les ressources destinées à l’accueil des migrants et des réfugiés, ainsi qu’à leur intégration et à leur insertion rapides, prévues dans le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) proposé, ne soient pas diminuées, et que ces groupes puissent prétendre à un soutien adéquat quel que soit leur statut d’immigration;

6 ter. invite la Commission à préparer sans tarder un plan d’urgence réorienté pour le CFP, qui prévoira non seulement un filet de sécurité pour les bénéficiaires des programmes de l’Union par la simple prorogation des plafonds de 2020, mais qui permettra aussi d’atténuer l’impact grave et multiple de la COVID-19; souligne par ailleurs que ce plan doit prévoir les réajustements, les réorientations et la flexibilité nécessaires ainsi que des augmentations ciblées;

23 bis. souligne que le futur CFP pour 2021-2027 doit comprendre une clause de conditionnalité pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux afin de veiller à ce que, pour bénéficier d’un financement de l’Union, les États membres soient tenus de respecter intégralement l'article 2 du traité sur l’Union européenne;

23 ter. regrette le retard pris par la Commission pour présenter le plan de relance en temps voulu; demande à la Commission de présenter un Fonds européen de relance d’au moins 1 500 milliards d’EUR, financé au moyen d’obligations perpétuelles à taux d’intérêt zéro, devant être réparti entre les États membres dans le respect des règles de cohésion, et à l’aide de subventions sans aucune condition macroéconomique ou autre; est convaincu que ces obligations devraient être achetées par la BCE et exclues à des fins de conformité avec le pacte de stabilité et de croissance;

23 quater. considère que l’enveloppe totale de 540 milliards d’EUR approuvée par l’Eurogroupe le 9 avril 2020 est bien trop insuffisante à la lumière de l’augmentation des besoins; déplore que ces instruments soient surtout des instruments de dette, ce qui entraînera une explosion de la dette publique dans tous les États membres; déplore le caractère limité de la portée et des capacités des opérations possibles, ainsi que la conditionnalité et la surveillance imposées pour recourir aux 240 milliards d’EUR mis à disposition dans le cadre du mécanisme européen de stabilité, ce qui a poussé les États membres ayant le plus besoin d’un appui financier à ne pas recourir à ces instruments; demande à l’Eurogroupe de reconsidérer, dans sa proposition, aussi bien le niveau d’aide proposé que les conditions pour y avoir accès;

23 quinquies. réclame l’abrogation du pacte de stabilité et de croissance, de la législation sur la gouvernance économique (le «six-pack» et le «two- pack»), du Semestre européen et du traité budgétaire, et demande qu’ils soient remplacés par un pacte du développement durable et de l’emploi, qui garantira emploi, croissance profitant à tous et protection de l’environnement; souligne que l’Union européenne et les États membres développeront ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour promouvoir l’investissement public, financer les services publics et leurs fonctions sociales, relancer l’activité économique, en particulier dans les secteurs de la production, et permettre une appropriation et un contrôle publics de secteurs stratégiques de l’économie; souligne en outre que cela permettra de s’assurer que la «flexibilité» que permet désormais l’Union ne soit pas suivie de mesures d’austérité, qui ont appauvri de grands pans de la société, comme cela a été le cas à la suite de la crise de 2008;

23 sexies. insiste pour que le plan de relance et la proposition de CFP révisée garantissent les financements accrus consacrés à l’égalité entre hommes et femmes, aux droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et reproductifs, aux droits de l’homme et aux organisations de la société civile, afin d’assurer la continuité des programmes et de faire face aux conséquences disproportionnées que la crise aura sur les femmes, les filles et les groupes marginalisés; souligne que l’Union doit intégrer la santé et les droits sexuels et reproductifs dans la réponse qu’elle apportera sur le plan humanitaire et du développement à la pandémie de COVID-19 et souligne qu’il est essentiel que les donateurs ne réaffectent pas les fonds déjà été alloués à la santé et aux droits sexuels et reproductifs à d’autres priorités liées aux mesures destinées à faire face à la COVID-19;

23 septies. exhorte la BCE à annuler les dettes des États membres à hauteur des dépenses exposées par ces États pour lutter contre la crise sanitaire et économique liée à la COVID-19; exhorte l’Union à engager une révision des traités, au moins en ce qui concerne la politique monétaire, pour permettre à la BCE de prêter directement de l’argent aux États membres et à l’Union, et d’acheter directement auprès des États membres des obligations perpétuelles à taux zéro; demande la renégociation des conditions, des échéances, des intérêts et des montants de la dette publique, pour permettre de réorienter les ressources sur les besoins économiques et sociaux urgents dans les États membres plutôt que sur le service de la dette; invite la Commission à veiller à ce que l’aggravation des inégalités et la dette publique asymétrique causées par la pandémie de COVID-19 soient traitées à l’aide de mesures concrètes qui ne soient pas des mesures d’austérité, y compris à l’aide de prêts à taux zéro, et grâce à la mutualisation et à la restructuration des dettes nouvelles;

9 bis. exprime la profonde inquiétude que lui inspire la perte considérable de recettes publiques qui résulte de l’évasion fiscale; estime qu’il est fondamental d’exclure des programmes publics de soutien financier les entreprises qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et de leur imposer de publier leurs déclarations pays par pays s’ils perçoivent une aide financière d’États membres;

9 ter. souligne que les travailleurs ne devraient en aucun cas faire les frais de cette crise, et invite les institutions de l’Union et les États membres à financer la relance au moyen de taxes ciblant à la fois les grandes entreprises multinationales et les individus les plus riches, à proposer un impôt sur la fortune ambitieux et à mettre en place un taux d’impôt sur les sociétés minimum effectif de 25 %, en prévoyant des taux plus élevés pour les entreprises multinationales dégageant les bénéfices les plus importants, en particulier celles du secteur financier qui ont tiré profit de transactions à court terme et à caractère spéculatif ;

9 quater. souligne la nécessité de relocaliser la production et l’industrie en Europe; invite par conséquent à mettre en place un plan d’investissement public pour les secteurs stratégiques, afin d’introduire un filtrage réel des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques et de taxer davantage les biens produits dans des conditions ne respectant pas les normes et les conventions de l’OIT ou les normes écologiques;

21 ter. souligne que les fonds et programmes de relance doivent viser à renforcer le socle européen des droits sociaux ainsi qu’à soutenir et à financer les secteurs stratégiques, notamment les secteurs essentiels au fonctionnement de la vie: la santé, les soins aux personnes âgées et/ou dépendantes, l’industrie, le transport et le secteur primaire (agriculture, pêche et élevage); souligne que tous les fonds de la politique agricole commune devraient être maintenus et qu’il convient de rétablir la préférence communautaire en faveur des produits de l’Union;

20 bis. souligne qu’une stratégie industrielle véritable, centrée sur les secteurs stratégiques, devrait être au cœur du plan de relance; souligne que ce plan doit développer le potentiel industriel de chaque État membre d’une manière qui favorise la cohésion et qui soit coordonnée; souligne que la pandémie a montré que les secteurs qui sont essentiels à nos existences, tels que la médecine et l’approvisionnement médical, doivent se trouver sous contrôle public;

23 octies. souligne la nécessité d’investir dans la recherche et le développement publics, élément clé du plan relance, et en particulier dans les secteurs stratégiques relatifs à la médicine et aux soins de santé;

22 bis. souligne que le financement de la relance doit respecter l’accord de Paris et les objectifs de neutralité climatique; met l’accent sur le fait que le pacte vert pour l’Europe constitue l’occasion de promouvoir les industries durables, lesquelles peuvent jouer un rôle important dans le cadre du plan de relance;

23 nonies. estime que l’Union et ses États membres devraient prêter une attention particulière au tourisme et aux secteurs culturels et les aider comme il se doit, notamment dans les îles et les régions ultrapériphériques.

22 bis. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient fournies qu’aux entreprises qui respectent la convention collective applicable; estime en outre que les aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne devraient exclure les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, des bonus à leurs directeurs ou font du rachat d’actions; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient pas fournies aux entreprises immatriculées dans les pays figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;

22 ter. demande aux entreprises qui reçoivent des aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne qu’elles s’engagent, au minimum, à conserver tous leurs employés, à maintenir leurs salaires au même niveau et à prolonger leurs contrats pendant la période où elles perçoivent une telle aide; demande à ces entreprises de s’engager à parvenir à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes à court terme;

21 bis. est convaincu que la crise actuelle a exacerbé les inégalités entre les hommes et les femmes, aussi bien dans la sphère professionnelle que privée; estime que la crise a mis en lumière la surreprésentation des femmes dans les professions consistant à prendre soin des autres, professions qui sont souvent déconsidérées, alors qu’elles se sont révélées essentielles pendant cette crise; demande aux États membres d’adopter une politique ambitieuse pour revaloriser les professions du domaine des soins et garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes;

22 quater. souligne que la crise de la COVID-19 a illustré les défaillances de l’économie de marché, caractérisée par une production et des échanges commerciaux contrôlés par des multinationales et un secteur financier toujours plus puissant; est convaincu qu’une stratégie de relance devrait mettre l’accent sur les investissements publics à long terme dans les secteurs essentiels de l’économie réelle, qui créeront des emplois de qualité, donneront lieu à un développement à égalité, et qui permettront d’atteindre des objectifs climatiques ambitieux; souligne que nous avons besoin de toute urgence d’un plan d’investissement public pour promouvoir le développement d’un secteur manufacturier public, en particulier pour les secteurs stratégiques tels que celui des médicaments, des produits sanitaires, des équipements de protection individuelle et des dispositifs médicaux; souligne que les aides d’État et autres formes d’aide financière de la part des États membres et de l’Union ne doivent être octroyées qu’aux entreprises qui ne se soustraient pas au paiement des impôts et ne versent pas de dividendes;

21 quater. demande aux institutions de l’Union et aux États membres d’adopter des mesures pour protéger les emplois et les salaires des millions de travailleurs touchés par la crise, y compris ceux qui occupent un emploi précaire ou atypique, et dont le statut doit être réexaminé de toute urgence; réclame la protection des normes sanitaires et des conditions de travail dans les secteurs jugés essentiels pendant la crise, y compris dans le domaine des soins, dans la construction, les transports, la distribution et la logistique, tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs et la reconnaissance dont ils bénéficient;

5 bis. demande à la Commission et au Conseil de respecter les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur, et de travailler en totale transparence; souligne qu’il ne permettra pas à la Commission et au Conseil de mettre le Parlement dans une situation «à prendre ou à laisser»; souligne que toutes les mesures mises en œuvre par la Commission doivent faire l’objet d’un contrôle du Parlement; réclame que les décisions visant à mettre le Parlement à l’écart soient annulées;

22 quinquies. souligne que l’épidémie de COVID-19 ne doit en aucun cas être prise comme excuse pour justifier des retards dans la lutte contre l’urgence climatique et environnementale; souligne qu’il est nécessaire de réduire de 70 % les émissions de CO d’ici à 2030 afin 2 d’atteindre l’objectif d’une augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris, en tenant compte des principes d’équité inscrits dans la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); appelle de ses vœux un objectif de 50 % de dépenses en faveur du climat et de l’environnement pour le prochain CFP; réclame une intégration transversale des objectifs de l’accord de Paris et des ODD; souligne qu’une transition juste devrait également être considérée comme une politique horizontale de l’Union; souligne que le Fonds pour une transition juste devrait garantir la transition sociale durable et juste pour tous vers une économie «zéro carbone»;

23 bis. souligne que, pour prétendre à un financement en faveur de la relance, il faut respecter l’état de droit, respecter l’objectif d’augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris et les objectifs de réduction des émissions d’ici à 2030, se conformer aux objectifs sociaux tels que la réduction de la pauvreté et des inégalités de revenus, et lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

9 bis. estime que les entreprises qui opèrent dans des paradis fiscaux au sein de l’Union sans y mener d’activité économique réelle ne devraient recevoir aucune aide financière de l’État;

N bis. considérant que le rapport spécial du GIEC sur un réchauffement planétaire de 1,5º C souligne que la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C nécessiterait des changements rapides de grande ampleur et sans précédent dans tous les aspects de la société et qu’une action en faveur du climat avant 2030 est essentielle à cet égard; que le CFP et le plan de relance à la suite de la COVID-19 doivent s'aligner sur la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C;

6 bis. rappelle que la paix et la solidarité constituent des valeurs fondamentales de l’Union, que le budget européen devrait soutenir avec constance; insiste sur la propagation rapide, à l’échelle mondiale, de la pandémie de COVID-19 et sur ses graves conséquences sur les pays touchés; est convaincu que la solidarité et la coopération internationales sont nécessaires pour surmonter cette crise mondiale; demande par conséquent que soient annulées les dotations aux politiques de défense, militaires et de sécurité intérieure, et que leurs budgets respectifs soient réaffectés aux principales politiques de convergence et de solidarité, telles que la cohésion, l’agriculture, l’aide humanitaire et les politiques de voisinage et de développement;

5 bis. demande à la Commission de proposer un CFP 2021-2027 qui soit beaucoup plus ambitieux et qui soit doté d’enveloppes plus élevées en termes nominaux par rapport au CFP 2014- 2020, en prévoyant des financements accrus pour la politique de cohésion, la politique agricole, la politique en matière de climat, la politique d’emploi et la politique de santé; rappelle sa position adoptée le 14 novembre 2018 et confirmée le 10 octobre 2019, selon laquelle les crédits d’engagement pour la période 2021-2027 devraient être fixés à 1 324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018 (soit 1,3 % du RNB de l’Union d’avant la crise; souligne que la crise de la COVID- 19 a radicalement modifié l’ensemble du contexte dans lequel cette position a été adoptée; demande des crédits importants en sus de ceux demandés dans la position du Parlement afin de répondre à la crise actuelle ainsi qu’aux inégalités et aux disparités croissantes entre États membres qui en découlent; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne doit pas être considérée comme un simple outil permettant d’augmenter ou de canaliser d’autres fonds et instruments;

5 ter. réaffirme sa position consistant à refuser de donner son approbation à un nouveau CFP avant de s’être mis d’accord au sujet de la révision et de l’extension du système de ressources propres de l’Union européenne; demande que le plafond de ressources propres de l’Union soit porté à 2 % du RNB de l’UE- 27 d’avant la crise pour l’ensemble de la période 2021-2027; souligne que les fonds supplémentaires découlant de cette augmentation devraient être explicitement consacrés aux politiques contribuant à l’atténuation des effets de la crise de la COVID-19, ainsi qu’aux politiques centrales de l’Union dans les domaines sociaux, environnementaux et de la solidarité;

21 bis. réclame des mesures pour veiller à ce que les mesures de réaction à la crise qui suivront la pandémie actuelle ne négligent pas les groupes les plus exposés au risque de pauvreté et qui sont déjà marginalisés, y compris les minorités et les personnes issues de l’immigration; demande que la proposition de CFP révisée et le plan de relance prévoient des investissements adéquats et directs pour les organisations de la société civile, y compris les organisations gérées par des migrants et des minorités, mettent l’accent sur celles qui soutiennent les groupes marginalisés et leur donnent les moyens de s’adresser à davantage de personnes; demande que le nouveau CFP garantisse que les ressources destinées à l’accueil des migrants et des réfugiés, ainsi qu’à leur intégration et à leur insertion rapides, prévues dans le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) proposé, ne soient pas diminuées, et que ces groupes puissent prétendre à un soutien adéquat quel que soit leur statut d’immigration;

6 ter. invite la Commission à préparer sans tarder un plan d’urgence réorienté pour le CFP, qui prévoira non seulement un filet de sécurité pour les bénéficiaires des programmes de l’Union par la simple prorogation des plafonds de 2020, mais qui permettra aussi d’atténuer l’impact grave et multiple de la COVID-19; souligne par ailleurs que ce plan doit prévoir les réajustements, les réorientations et la flexibilité nécessaires ainsi que des augmentations ciblées;

23 bis. souligne que le futur CFP pour 2021-2027 doit comprendre une clause de conditionnalité pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux afin de veiller à ce que, pour bénéficier d’un financement de l’Union, les États membres soient tenus de respecter intégralement l'article 2 du traité sur l’Union européenne;

23 ter. regrette le retard pris par la Commission pour présenter le plan de relance en temps voulu; demande à la Commission de présenter un Fonds européen de relance d’au moins 1 500 milliards d’EUR, financé au moyen d’obligations perpétuelles à taux d’intérêt zéro, devant être réparti entre les États membres dans le respect des règles de cohésion, et à l’aide de subventions sans aucune condition macroéconomique ou autre; est convaincu que ces obligations devraient être achetées par la BCE et exclues à des fins de conformité avec le pacte de stabilité et de croissance;

23 quater. considère que l’enveloppe totale de 540 milliards d’EUR approuvée par l’Eurogroupe le 9 avril 2020 est bien trop insuffisante à la lumière de l’augmentation des besoins; déplore que ces instruments soient surtout des instruments de dette, ce qui entraînera une explosion de la dette publique dans tous les États membres; déplore le caractère limité de la portée et des capacités des opérations possibles, ainsi que la conditionnalité et la surveillance imposées pour recourir aux 240 milliards d’EUR mis à disposition dans le cadre du mécanisme européen de stabilité, ce qui a poussé les États membres ayant le plus besoin d’un appui financier à ne pas recourir à ces instruments; demande à l’Eurogroupe de reconsidérer, dans sa proposition, aussi bien le niveau d’aide proposé que les conditions pour y avoir accès;

23 quinquies. réclame l’abrogation du pacte de stabilité et de croissance, de la législation sur la gouvernance économique (le «six-pack» et le «two- pack»), du Semestre européen et du traité budgétaire, et demande qu’ils soient remplacés par un pacte du développement durable et de l’emploi, qui garantira emploi, croissance profitant à tous et protection de l’environnement; souligne que l’Union européenne et les États membres développeront ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour promouvoir l’investissement public, financer les services publics et leurs fonctions sociales, relancer l’activité économique, en particulier dans les secteurs de la production, et permettre une appropriation et un contrôle publics de secteurs stratégiques de l’économie; souligne en outre que cela permettra de s’assurer que la «flexibilité» que permet désormais l’Union ne soit pas suivie de mesures d’austérité, qui ont appauvri de grands pans de la société, comme cela a été le cas à la suite de la crise de 2008;

23 sexies. insiste pour que le plan de relance et la proposition de CFP révisée garantissent les financements accrus consacrés à l’égalité entre hommes et femmes, aux droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et reproductifs, aux droits de l’homme et aux organisations de la société civile, afin d’assurer la continuité des programmes et de faire face aux conséquences disproportionnées que la crise aura sur les femmes, les filles et les groupes marginalisés; souligne que l’Union doit intégrer la santé et les droits sexuels et reproductifs dans la réponse qu’elle apportera sur le plan humanitaire et du développement à la pandémie de COVID-19 et souligne qu’il est essentiel que les donateurs ne réaffectent pas les fonds déjà été alloués à la santé et aux droits sexuels et reproductifs à d’autres priorités liées aux mesures destinées à faire face à la COVID-19;

23 septies. exhorte la BCE à annuler les dettes des États membres à hauteur des dépenses exposées par ces États pour lutter contre la crise sanitaire et économique liée à la COVID-19; exhorte l’Union à engager une révision des traités, au moins en ce qui concerne la politique monétaire, pour permettre à la BCE de prêter directement de l’argent aux États membres et à l’Union, et d’acheter directement auprès des États membres des obligations perpétuelles à taux zéro; demande la renégociation des conditions, des échéances, des intérêts et des montants de la dette publique, pour permettre de réorienter les ressources sur les besoins économiques et sociaux urgents dans les États membres plutôt que sur le service de la dette; invite la Commission à veiller à ce que l’aggravation des inégalités et la dette publique asymétrique causées par la pandémie de COVID-19 soient traitées à l’aide de mesures concrètes qui ne soient pas des mesures d’austérité, y compris à l’aide de prêts à taux zéro, et grâce à la mutualisation et à la restructuration des dettes nouvelles;

9 bis. exprime la profonde inquiétude que lui inspire la perte considérable de recettes publiques qui résulte de l’évasion fiscale; estime qu’il est fondamental d’exclure des programmes publics de soutien financier les entreprises qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et de leur imposer de publier leurs déclarations pays par pays s’ils perçoivent une aide financière d’États membres;

9 ter. souligne que les travailleurs ne devraient en aucun cas faire les frais de cette crise, et invite les institutions de l’Union et les États membres à financer la relance au moyen de taxes ciblant à la fois les grandes entreprises multinationales et les individus les plus riches, à proposer un impôt sur la fortune ambitieux et à mettre en place un taux d’impôt sur les sociétés minimum effectif de 25 %, en prévoyant des taux plus élevés pour les entreprises multinationales dégageant les bénéfices les plus importants, en particulier celles du secteur financier qui ont tiré profit de transactions à court terme et à caractère spéculatif ;

9 quater. souligne la nécessité de relocaliser la production et l’industrie en Europe; invite par conséquent à mettre en place un plan d’investissement public pour les secteurs stratégiques, afin d’introduire un filtrage réel des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques et de taxer davantage les biens produits dans des conditions ne respectant pas les normes et les conventions de l’OIT ou les normes écologiques;

21 ter. souligne que les fonds et programmes de relance doivent viser à renforcer le socle européen des droits sociaux ainsi qu’à soutenir et à financer les secteurs stratégiques, notamment les secteurs essentiels au fonctionnement de la vie: la santé, les soins aux personnes âgées et/ou dépendantes, l’industrie, le transport et le secteur primaire (agriculture, pêche et élevage); souligne que tous les fonds de la politique agricole commune devraient être maintenus et qu’il convient de rétablir la préférence communautaire en faveur des produits de l’Union;

20 bis. souligne qu’une stratégie industrielle véritable, centrée sur les secteurs stratégiques, devrait être au cœur du plan de relance; souligne que ce plan doit développer le potentiel industriel de chaque État membre d’une manière qui favorise la cohésion et qui soit coordonnée; souligne que la pandémie a montré que les secteurs qui sont essentiels à nos existences, tels que la médecine et l’approvisionnement médical, doivent se trouver sous contrôle public;

23 octies. souligne la nécessité d’investir dans la recherche et le développement publics, élément clé du plan relance, et en particulier dans les secteurs stratégiques relatifs à la médicine et aux soins de santé;

22 bis. souligne que le financement de la relance doit respecter l’accord de Paris et les objectifs de neutralité climatique; met l’accent sur le fait que le pacte vert pour l’Europe constitue l’occasion de promouvoir les industries durables, lesquelles peuvent jouer un rôle important dans le cadre du plan de relance;

23 nonies. estime que l’Union et ses États membres devraient prêter une attention particulière au tourisme et aux secteurs culturels et les aider comme il se doit, notamment dans les îles et les régions ultrapériphériques.

22 bis. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient fournies qu’aux entreprises qui respectent la convention collective applicable; estime en outre que les aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne devraient exclure les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, des bonus à leurs directeurs ou font du rachat d’actions; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient pas fournies aux entreprises immatriculées dans les pays figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;

22 ter. demande aux entreprises qui reçoivent des aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne qu’elles s’engagent, au minimum, à conserver tous leurs employés, à maintenir leurs salaires au même niveau et à prolonger leurs contrats pendant la période où elles perçoivent une telle aide; demande à ces entreprises de s’engager à parvenir à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes à court terme;

21 bis. est convaincu que la crise actuelle a exacerbé les inégalités entre les hommes et les femmes, aussi bien dans la sphère professionnelle que privée; estime que la crise a mis en lumière la surreprésentation des femmes dans les professions consistant à prendre soin des autres, professions qui sont souvent déconsidérées, alors qu’elles se sont révélées essentielles pendant cette crise; demande aux États membres d’adopter une politique ambitieuse pour revaloriser les professions du domaine des soins et garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes;

22 quater. souligne que la crise de la COVID-19 a illustré les défaillances de l’économie de marché, caractérisée par une production et des échanges commerciaux contrôlés par des multinationales et un secteur financier toujours plus puissant; est convaincu qu’une stratégie de relance devrait mettre l’accent sur les investissements publics à long terme dans les secteurs essentiels de l’économie réelle, qui créeront des emplois de qualité, donneront lieu à un développement à égalité, et qui permettront d’atteindre des objectifs climatiques ambitieux; souligne que nous avons besoin de toute urgence d’un plan d’investissement public pour promouvoir le développement d’un secteur manufacturier public, en particulier pour les secteurs stratégiques tels que celui des médicaments, des produits sanitaires, des équipements de protection individuelle et des dispositifs médicaux; souligne que les aides d’État et autres formes d’aide financière de la part des États membres et de l’Union ne doivent être octroyées qu’aux entreprises qui ne se soustraient pas au paiement des impôts et ne versent pas de dividendes;

21 quater. demande aux institutions de l’Union et aux États membres d’adopter des mesures pour protéger les emplois et les salaires des millions de travailleurs touchés par la crise, y compris ceux qui occupent un emploi précaire ou atypique, et dont le statut doit être réexaminé de toute urgence; réclame la protection des normes sanitaires et des conditions de travail dans les secteurs jugés essentiels pendant la crise, y compris dans le domaine des soins, dans la construction, les transports, la distribution et la logistique, tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs et la reconnaissance dont ils bénéficient;

5 bis. demande à la Commission et au Conseil de respecter les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur, et de travailler en totale transparence; souligne qu’il ne permettra pas à la Commission et au Conseil de mettre le Parlement dans une situation «à prendre ou à laisser»; souligne que toutes les mesures mises en œuvre par la Commission doivent faire l’objet d’un contrôle du Parlement; réclame que les décisions visant à mettre le Parlement à l’écart soient annulées;

22 quinquies. souligne que l’épidémie de COVID-19 ne doit en aucun cas être prise comme excuse pour justifier des retards dans la lutte contre l’urgence climatique et environnementale; souligne qu’il est nécessaire de réduire de 70 % les émissions de CO d’ici à 2030 afin 2 d’atteindre l’objectif d’une augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris, en tenant compte des principes d’équité inscrits dans la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); appelle de ses vœux un objectif de 50 % de dépenses en faveur du climat et de l’environnement pour le prochain CFP; réclame une intégration transversale des objectifs de l’accord de Paris et des ODD; souligne qu’une transition juste devrait également être considérée comme une politique horizontale de l’Union; souligne que le Fonds pour une transition juste devrait garantir la transition sociale durable et juste pour tous vers une économie «zéro carbone»;

23 bis. souligne que, pour prétendre à un financement en faveur de la relance, il faut respecter l’état de droit, respecter l’objectif d’augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris et les objectifs de réduction des émissions d’ici à 2030, se conformer aux objectifs sociaux tels que la réduction de la pauvreté et des inégalités de revenus, et lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

9 bis. estime que les entreprises qui opèrent dans des paradis fiscaux au sein de l’Union sans y mener d’activité économique réelle ne devraient recevoir aucune aide financière de l’État;

N bis. considérant que le rapport spécial du GIEC sur un réchauffement planétaire de 1,5º C souligne que la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C nécessiterait des changements rapides de grande ampleur et sans précédent dans tous les aspects de la société et qu’une action en faveur du climat avant 2030 est essentielle à cet égard; que le CFP et le plan de relance à la suite de la COVID-19 doivent s'aligner sur la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C;

6 bis. rappelle que la paix et la solidarité constituent des valeurs fondamentales de l’Union, que le budget européen devrait soutenir avec constance; insiste sur la propagation rapide, à l’échelle mondiale, de la pandémie de COVID-19 et sur ses graves conséquences sur les pays touchés; est convaincu que la solidarité et la coopération internationales sont nécessaires pour surmonter cette crise mondiale; demande par conséquent que soient annulées les dotations aux politiques de défense, militaires et de sécurité intérieure, et que leurs budgets respectifs soient réaffectés aux principales politiques de convergence et de solidarité, telles que la cohésion, l’agriculture, l’aide humanitaire et les politiques de voisinage et de développement;

5 bis. demande à la Commission de proposer un CFP 2021-2027 qui soit beaucoup plus ambitieux et qui soit doté d’enveloppes plus élevées en termes nominaux par rapport au CFP 2014- 2020, en prévoyant des financements accrus pour la politique de cohésion, la politique agricole, la politique en matière de climat, la politique d’emploi et la politique de santé; rappelle sa position adoptée le 14 novembre 2018 et confirmée le 10 octobre 2019, selon laquelle les crédits d’engagement pour la période 2021-2027 devraient être fixés à 1 324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018 (soit 1,3 % du RNB de l’Union d’avant la crise; souligne que la crise de la COVID- 19 a radicalement modifié l’ensemble du contexte dans lequel cette position a été adoptée; demande des crédits importants en sus de ceux demandés dans la position du Parlement afin de répondre à la crise actuelle ainsi qu’aux inégalités et aux disparités croissantes entre États membres qui en découlent; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne doit pas être considérée comme un simple outil permettant d’augmenter ou de canaliser d’autres fonds et instruments;

5 ter. réaffirme sa position consistant à refuser de donner son approbation à un nouveau CFP avant de s’être mis d’accord au sujet de la révision et de l’extension du système de ressources propres de l’Union européenne; demande que le plafond de ressources propres de l’Union soit porté à 2 % du RNB de l’UE- 27 d’avant la crise pour l’ensemble de la période 2021-2027; souligne que les fonds supplémentaires découlant de cette augmentation devraient être explicitement consacrés aux politiques contribuant à l’atténuation des effets de la crise de la COVID-19, ainsi qu’aux politiques centrales de l’Union dans les domaines sociaux, environnementaux et de la solidarité;

21 bis. réclame des mesures pour veiller à ce que les mesures de réaction à la crise qui suivront la pandémie actuelle ne négligent pas les groupes les plus exposés au risque de pauvreté et qui sont déjà marginalisés, y compris les minorités et les personnes issues de l’immigration; demande que la proposition de CFP révisée et le plan de relance prévoient des investissements adéquats et directs pour les organisations de la société civile, y compris les organisations gérées par des migrants et des minorités, mettent l’accent sur celles qui soutiennent les groupes marginalisés et leur donnent les moyens de s’adresser à davantage de personnes; demande que le nouveau CFP garantisse que les ressources destinées à l’accueil des migrants et des réfugiés, ainsi qu’à leur intégration et à leur insertion rapides, prévues dans le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) proposé, ne soient pas diminuées, et que ces groupes puissent prétendre à un soutien adéquat quel que soit leur statut d’immigration;

6 ter. invite la Commission à préparer sans tarder un plan d’urgence réorienté pour le CFP, qui prévoira non seulement un filet de sécurité pour les bénéficiaires des programmes de l’Union par la simple prorogation des plafonds de 2020, mais qui permettra aussi d’atténuer l’impact grave et multiple de la COVID-19; souligne par ailleurs que ce plan doit prévoir les réajustements, les réorientations et la flexibilité nécessaires ainsi que des augmentations ciblées;

23 bis. souligne que le futur CFP pour 2021-2027 doit comprendre une clause de conditionnalité pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux afin de veiller à ce que, pour bénéficier d’un financement de l’Union, les États membres soient tenus de respecter intégralement l'article 2 du traité sur l’Union européenne;

23 ter. regrette le retard pris par la Commission pour présenter le plan de relance en temps voulu; demande à la Commission de présenter un Fonds européen de relance d’au moins 1 500 milliards d’EUR, financé au moyen d’obligations perpétuelles à taux d’intérêt zéro, devant être réparti entre les États membres dans le respect des règles de cohésion, et à l’aide de subventions sans aucune condition macroéconomique ou autre; est convaincu que ces obligations devraient être achetées par la BCE et exclues à des fins de conformité avec le pacte de stabilité et de croissance;

23 quater. considère que l’enveloppe totale de 540 milliards d’EUR approuvée par l’Eurogroupe le 9 avril 2020 est bien trop insuffisante à la lumière de l’augmentation des besoins; déplore que ces instruments soient surtout des instruments de dette, ce qui entraînera une explosion de la dette publique dans tous les États membres; déplore le caractère limité de la portée et des capacités des opérations possibles, ainsi que la conditionnalité et la surveillance imposées pour recourir aux 240 milliards d’EUR mis à disposition dans le cadre du mécanisme européen de stabilité, ce qui a poussé les États membres ayant le plus besoin d’un appui financier à ne pas recourir à ces instruments; demande à l’Eurogroupe de reconsidérer, dans sa proposition, aussi bien le niveau d’aide proposé que les conditions pour y avoir accès;

23 quinquies. réclame l’abrogation du pacte de stabilité et de croissance, de la législation sur la gouvernance économique (le «six-pack» et le «two- pack»), du Semestre européen et du traité budgétaire, et demande qu’ils soient remplacés par un pacte du développement durable et de l’emploi, qui garantira emploi, croissance profitant à tous et protection de l’environnement; souligne que l’Union européenne et les États membres développeront ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour promouvoir l’investissement public, financer les services publics et leurs fonctions sociales, relancer l’activité économique, en particulier dans les secteurs de la production, et permettre une appropriation et un contrôle publics de secteurs stratégiques de l’économie; souligne en outre que cela permettra de s’assurer que la «flexibilité» que permet désormais l’Union ne soit pas suivie de mesures d’austérité, qui ont appauvri de grands pans de la société, comme cela a été le cas à la suite de la crise de 2008;

23 sexies. insiste pour que le plan de relance et la proposition de CFP révisée garantissent les financements accrus consacrés à l’égalité entre hommes et femmes, aux droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et reproductifs, aux droits de l’homme et aux organisations de la société civile, afin d’assurer la continuité des programmes et de faire face aux conséquences disproportionnées que la crise aura sur les femmes, les filles et les groupes marginalisés; souligne que l’Union doit intégrer la santé et les droits sexuels et reproductifs dans la réponse qu’elle apportera sur le plan humanitaire et du développement à la pandémie de COVID-19 et souligne qu’il est essentiel que les donateurs ne réaffectent pas les fonds déjà été alloués à la santé et aux droits sexuels et reproductifs à d’autres priorités liées aux mesures destinées à faire face à la COVID-19;

23 septies. exhorte la BCE à annuler les dettes des États membres à hauteur des dépenses exposées par ces États pour lutter contre la crise sanitaire et économique liée à la COVID-19; exhorte l’Union à engager une révision des traités, au moins en ce qui concerne la politique monétaire, pour permettre à la BCE de prêter directement de l’argent aux États membres et à l’Union, et d’acheter directement auprès des États membres des obligations perpétuelles à taux zéro; demande la renégociation des conditions, des échéances, des intérêts et des montants de la dette publique, pour permettre de réorienter les ressources sur les besoins économiques et sociaux urgents dans les États membres plutôt que sur le service de la dette; invite la Commission à veiller à ce que l’aggravation des inégalités et la dette publique asymétrique causées par la pandémie de COVID-19 soient traitées à l’aide de mesures concrètes qui ne soient pas des mesures d’austérité, y compris à l’aide de prêts à taux zéro, et grâce à la mutualisation et à la restructuration des dettes nouvelles;

9 bis. exprime la profonde inquiétude que lui inspire la perte considérable de recettes publiques qui résulte de l’évasion fiscale; estime qu’il est fondamental d’exclure des programmes publics de soutien financier les entreprises qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et de leur imposer de publier leurs déclarations pays par pays s’ils perçoivent une aide financière d’États membres;

9 ter. souligne que les travailleurs ne devraient en aucun cas faire les frais de cette crise, et invite les institutions de l’Union et les États membres à financer la relance au moyen de taxes ciblant à la fois les grandes entreprises multinationales et les individus les plus riches, à proposer un impôt sur la fortune ambitieux et à mettre en place un taux d’impôt sur les sociétés minimum effectif de 25 %, en prévoyant des taux plus élevés pour les entreprises multinationales dégageant les bénéfices les plus importants, en particulier celles du secteur financier qui ont tiré profit de transactions à court terme et à caractère spéculatif ;

9 quater. souligne la nécessité de relocaliser la production et l’industrie en Europe; invite par conséquent à mettre en place un plan d’investissement public pour les secteurs stratégiques, afin d’introduire un filtrage réel des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques et de taxer davantage les biens produits dans des conditions ne respectant pas les normes et les conventions de l’OIT ou les normes écologiques;

21 ter. souligne que les fonds et programmes de relance doivent viser à renforcer le socle européen des droits sociaux ainsi qu’à soutenir et à financer les secteurs stratégiques, notamment les secteurs essentiels au fonctionnement de la vie: la santé, les soins aux personnes âgées et/ou dépendantes, l’industrie, le transport et le secteur primaire (agriculture, pêche et élevage); souligne que tous les fonds de la politique agricole commune devraient être maintenus et qu’il convient de rétablir la préférence communautaire en faveur des produits de l’Union;

20 bis. souligne qu’une stratégie industrielle véritable, centrée sur les secteurs stratégiques, devrait être au cœur du plan de relance; souligne que ce plan doit développer le potentiel industriel de chaque État membre d’une manière qui favorise la cohésion et qui soit coordonnée; souligne que la pandémie a montré que les secteurs qui sont essentiels à nos existences, tels que la médecine et l’approvisionnement médical, doivent se trouver sous contrôle public;

23 octies. souligne la nécessité d’investir dans la recherche et le développement publics, élément clé du plan relance, et en particulier dans les secteurs stratégiques relatifs à la médicine et aux soins de santé;

22 bis. souligne que le financement de la relance doit respecter l’accord de Paris et les objectifs de neutralité climatique; met l’accent sur le fait que le pacte vert pour l’Europe constitue l’occasion de promouvoir les industries durables, lesquelles peuvent jouer un rôle important dans le cadre du plan de relance;

23 nonies. estime que l’Union et ses États membres devraient prêter une attention particulière au tourisme et aux secteurs culturels et les aider comme il se doit, notamment dans les îles et les régions ultrapériphériques.

22 bis. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient fournies qu’aux entreprises qui respectent la convention collective applicable; estime en outre que les aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne devraient exclure les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, des bonus à leurs directeurs ou font du rachat d’actions; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient pas fournies aux entreprises immatriculées dans les pays figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;

22 ter. demande aux entreprises qui reçoivent des aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne qu’elles s’engagent, au minimum, à conserver tous leurs employés, à maintenir leurs salaires au même niveau et à prolonger leurs contrats pendant la période où elles perçoivent une telle aide; demande à ces entreprises de s’engager à parvenir à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes à court terme;

21 bis. est convaincu que la crise actuelle a exacerbé les inégalités entre les hommes et les femmes, aussi bien dans la sphère professionnelle que privée; estime que la crise a mis en lumière la surreprésentation des femmes dans les professions consistant à prendre soin des autres, professions qui sont souvent déconsidérées, alors qu’elles se sont révélées essentielles pendant cette crise; demande aux États membres d’adopter une politique ambitieuse pour revaloriser les professions du domaine des soins et garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes;

22 quater. souligne que la crise de la COVID-19 a illustré les défaillances de l’économie de marché, caractérisée par une production et des échanges commerciaux contrôlés par des multinationales et un secteur financier toujours plus puissant; est convaincu qu’une stratégie de relance devrait mettre l’accent sur les investissements publics à long terme dans les secteurs essentiels de l’économie réelle, qui créeront des emplois de qualité, donneront lieu à un développement à égalité, et qui permettront d’atteindre des objectifs climatiques ambitieux; souligne que nous avons besoin de toute urgence d’un plan d’investissement public pour promouvoir le développement d’un secteur manufacturier public, en particulier pour les secteurs stratégiques tels que celui des médicaments, des produits sanitaires, des équipements de protection individuelle et des dispositifs médicaux; souligne que les aides d’État et autres formes d’aide financière de la part des États membres et de l’Union ne doivent être octroyées qu’aux entreprises qui ne se soustraient pas au paiement des impôts et ne versent pas de dividendes;

21 quater. demande aux institutions de l’Union et aux États membres d’adopter des mesures pour protéger les emplois et les salaires des millions de travailleurs touchés par la crise, y compris ceux qui occupent un emploi précaire ou atypique, et dont le statut doit être réexaminé de toute urgence; réclame la protection des normes sanitaires et des conditions de travail dans les secteurs jugés essentiels pendant la crise, y compris dans le domaine des soins, dans la construction, les transports, la distribution et la logistique, tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs et la reconnaissance dont ils bénéficient;

5 bis. demande à la Commission et au Conseil de respecter les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur, et de travailler en totale transparence; souligne qu’il ne permettra pas à la Commission et au Conseil de mettre le Parlement dans une situation «à prendre ou à laisser»; souligne que toutes les mesures mises en œuvre par la Commission doivent faire l’objet d’un contrôle du Parlement; réclame que les décisions visant à mettre le Parlement à l’écart soient annulées;

22 quinquies. souligne que l’épidémie de COVID-19 ne doit en aucun cas être prise comme excuse pour justifier des retards dans la lutte contre l’urgence climatique et environnementale; souligne qu’il est nécessaire de réduire de 70 % les émissions de CO d’ici à 2030 afin 2 d’atteindre l’objectif d’une augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris, en tenant compte des principes d’équité inscrits dans la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); appelle de ses vœux un objectif de 50 % de dépenses en faveur du climat et de l’environnement pour le prochain CFP; réclame une intégration transversale des objectifs de l’accord de Paris et des ODD; souligne qu’une transition juste devrait également être considérée comme une politique horizontale de l’Union; souligne que le Fonds pour une transition juste devrait garantir la transition sociale durable et juste pour tous vers une économie «zéro carbone»;

23 bis. souligne que, pour prétendre à un financement en faveur de la relance, il faut respecter l’état de droit, respecter l’objectif d’augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris et les objectifs de réduction des émissions d’ici à 2030, se conformer aux objectifs sociaux tels que la réduction de la pauvreté et des inégalités de revenus, et lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

9 bis. estime que les entreprises qui opèrent dans des paradis fiscaux au sein de l’Union sans y mener d’activité économique réelle ne devraient recevoir aucune aide financière de l’État;

N bis. considérant que le rapport spécial du GIEC sur un réchauffement planétaire de 1,5º C souligne que la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C nécessiterait des changements rapides de grande ampleur et sans précédent dans tous les aspects de la société et qu’une action en faveur du climat avant 2030 est essentielle à cet égard; que le CFP et le plan de relance à la suite de la COVID-19 doivent s'aligner sur la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C;

6 bis. rappelle que la paix et la solidarité constituent des valeurs fondamentales de l’Union, que le budget européen devrait soutenir avec constance; insiste sur la propagation rapide, à l’échelle mondiale, de la pandémie de COVID-19 et sur ses graves conséquences sur les pays touchés; est convaincu que la solidarité et la coopération internationales sont nécessaires pour surmonter cette crise mondiale; demande par conséquent que soient annulées les dotations aux politiques de défense, militaires et de sécurité intérieure, et que leurs budgets respectifs soient réaffectés aux principales politiques de convergence et de solidarité, telles que la cohésion, l’agriculture, l’aide humanitaire et les politiques de voisinage et de développement;

5 bis. demande à la Commission de proposer un CFP 2021-2027 qui soit beaucoup plus ambitieux et qui soit doté d’enveloppes plus élevées en termes nominaux par rapport au CFP 2014- 2020, en prévoyant des financements accrus pour la politique de cohésion, la politique agricole, la politique en matière de climat, la politique d’emploi et la politique de santé; rappelle sa position adoptée le 14 novembre 2018 et confirmée le 10 octobre 2019, selon laquelle les crédits d’engagement pour la période 2021-2027 devraient être fixés à 1 324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018 (soit 1,3 % du RNB de l’Union d’avant la crise; souligne que la crise de la COVID- 19 a radicalement modifié l’ensemble du contexte dans lequel cette position a été adoptée; demande des crédits importants en sus de ceux demandés dans la position du Parlement afin de répondre à la crise actuelle ainsi qu’aux inégalités et aux disparités croissantes entre États membres qui en découlent; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne doit pas être considérée comme un simple outil permettant d’augmenter ou de canaliser d’autres fonds et instruments;

5 ter. réaffirme sa position consistant à refuser de donner son approbation à un nouveau CFP avant de s’être mis d’accord au sujet de la révision et de l’extension du système de ressources propres de l’Union européenne; demande que le plafond de ressources propres de l’Union soit porté à 2 % du RNB de l’UE- 27 d’avant la crise pour l’ensemble de la période 2021-2027; souligne que les fonds supplémentaires découlant de cette augmentation devraient être explicitement consacrés aux politiques contribuant à l’atténuation des effets de la crise de la COVID-19, ainsi qu’aux politiques centrales de l’Union dans les domaines sociaux, environnementaux et de la solidarité;

21 bis. réclame des mesures pour veiller à ce que les mesures de réaction à la crise qui suivront la pandémie actuelle ne négligent pas les groupes les plus exposés au risque de pauvreté et qui sont déjà marginalisés, y compris les minorités et les personnes issues de l’immigration; demande que la proposition de CFP révisée et le plan de relance prévoient des investissements adéquats et directs pour les organisations de la société civile, y compris les organisations gérées par des migrants et des minorités, mettent l’accent sur celles qui soutiennent les groupes marginalisés et leur donnent les moyens de s’adresser à davantage de personnes; demande que le nouveau CFP garantisse que les ressources destinées à l’accueil des migrants et des réfugiés, ainsi qu’à leur intégration et à leur insertion rapides, prévues dans le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) proposé, ne soient pas diminuées, et que ces groupes puissent prétendre à un soutien adéquat quel que soit leur statut d’immigration;

6 ter. invite la Commission à préparer sans tarder un plan d’urgence réorienté pour le CFP, qui prévoira non seulement un filet de sécurité pour les bénéficiaires des programmes de l’Union par la simple prorogation des plafonds de 2020, mais qui permettra aussi d’atténuer l’impact grave et multiple de la COVID-19; souligne par ailleurs que ce plan doit prévoir les réajustements, les réorientations et la flexibilité nécessaires ainsi que des augmentations ciblées;

23 bis. souligne que le futur CFP pour 2021-2027 doit comprendre une clause de conditionnalité pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux afin de veiller à ce que, pour bénéficier d’un financement de l’Union, les États membres soient tenus de respecter intégralement l'article 2 du traité sur l’Union européenne;

23 ter. regrette le retard pris par la Commission pour présenter le plan de relance en temps voulu; demande à la Commission de présenter un Fonds européen de relance d’au moins 1 500 milliards d’EUR, financé au moyen d’obligations perpétuelles à taux d’intérêt zéro, devant être réparti entre les États membres dans le respect des règles de cohésion, et à l’aide de subventions sans aucune condition macroéconomique ou autre; est convaincu que ces obligations devraient être achetées par la BCE et exclues à des fins de conformité avec le pacte de stabilité et de croissance;

23 quater. considère que l’enveloppe totale de 540 milliards d’EUR approuvée par l’Eurogroupe le 9 avril 2020 est bien trop insuffisante à la lumière de l’augmentation des besoins; déplore que ces instruments soient surtout des instruments de dette, ce qui entraînera une explosion de la dette publique dans tous les États membres; déplore le caractère limité de la portée et des capacités des opérations possibles, ainsi que la conditionnalité et la surveillance imposées pour recourir aux 240 milliards d’EUR mis à disposition dans le cadre du mécanisme européen de stabilité, ce qui a poussé les États membres ayant le plus besoin d’un appui financier à ne pas recourir à ces instruments; demande à l’Eurogroupe de reconsidérer, dans sa proposition, aussi bien le niveau d’aide proposé que les conditions pour y avoir accès;

23 quinquies. réclame l’abrogation du pacte de stabilité et de croissance, de la législation sur la gouvernance économique (le «six-pack» et le «two- pack»), du Semestre européen et du traité budgétaire, et demande qu’ils soient remplacés par un pacte du développement durable et de l’emploi, qui garantira emploi, croissance profitant à tous et protection de l’environnement; souligne que l’Union européenne et les États membres développeront ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour promouvoir l’investissement public, financer les services publics et leurs fonctions sociales, relancer l’activité économique, en particulier dans les secteurs de la production, et permettre une appropriation et un contrôle publics de secteurs stratégiques de l’économie; souligne en outre que cela permettra de s’assurer que la «flexibilité» que permet désormais l’Union ne soit pas suivie de mesures d’austérité, qui ont appauvri de grands pans de la société, comme cela a été le cas à la suite de la crise de 2008;

23 sexies. insiste pour que le plan de relance et la proposition de CFP révisée garantissent les financements accrus consacrés à l’égalité entre hommes et femmes, aux droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et reproductifs, aux droits de l’homme et aux organisations de la société civile, afin d’assurer la continuité des programmes et de faire face aux conséquences disproportionnées que la crise aura sur les femmes, les filles et les groupes marginalisés; souligne que l’Union doit intégrer la santé et les droits sexuels et reproductifs dans la réponse qu’elle apportera sur le plan humanitaire et du développement à la pandémie de COVID-19 et souligne qu’il est essentiel que les donateurs ne réaffectent pas les fonds déjà été alloués à la santé et aux droits sexuels et reproductifs à d’autres priorités liées aux mesures destinées à faire face à la COVID-19;

23 septies. exhorte la BCE à annuler les dettes des États membres à hauteur des dépenses exposées par ces États pour lutter contre la crise sanitaire et économique liée à la COVID-19; exhorte l’Union à engager une révision des traités, au moins en ce qui concerne la politique monétaire, pour permettre à la BCE de prêter directement de l’argent aux États membres et à l’Union, et d’acheter directement auprès des États membres des obligations perpétuelles à taux zéro; demande la renégociation des conditions, des échéances, des intérêts et des montants de la dette publique, pour permettre de réorienter les ressources sur les besoins économiques et sociaux urgents dans les États membres plutôt que sur le service de la dette; invite la Commission à veiller à ce que l’aggravation des inégalités et la dette publique asymétrique causées par la pandémie de COVID-19 soient traitées à l’aide de mesures concrètes qui ne soient pas des mesures d’austérité, y compris à l’aide de prêts à taux zéro, et grâce à la mutualisation et à la restructuration des dettes nouvelles;

9 bis. exprime la profonde inquiétude que lui inspire la perte considérable de recettes publiques qui résulte de l’évasion fiscale; estime qu’il est fondamental d’exclure des programmes publics de soutien financier les entreprises qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et de leur imposer de publier leurs déclarations pays par pays s’ils perçoivent une aide financière d’États membres;

9 ter. souligne que les travailleurs ne devraient en aucun cas faire les frais de cette crise, et invite les institutions de l’Union et les États membres à financer la relance au moyen de taxes ciblant à la fois les grandes entreprises multinationales et les individus les plus riches, à proposer un impôt sur la fortune ambitieux et à mettre en place un taux d’impôt sur les sociétés minimum effectif de 25 %, en prévoyant des taux plus élevés pour les entreprises multinationales dégageant les bénéfices les plus importants, en particulier celles du secteur financier qui ont tiré profit de transactions à court terme et à caractère spéculatif ;

9 quater. souligne la nécessité de relocaliser la production et l’industrie en Europe; invite par conséquent à mettre en place un plan d’investissement public pour les secteurs stratégiques, afin d’introduire un filtrage réel des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques et de taxer davantage les biens produits dans des conditions ne respectant pas les normes et les conventions de l’OIT ou les normes écologiques;

21 ter. souligne que les fonds et programmes de relance doivent viser à renforcer le socle européen des droits sociaux ainsi qu’à soutenir et à financer les secteurs stratégiques, notamment les secteurs essentiels au fonctionnement de la vie: la santé, les soins aux personnes âgées et/ou dépendantes, l’industrie, le transport et le secteur primaire (agriculture, pêche et élevage); souligne que tous les fonds de la politique agricole commune devraient être maintenus et qu’il convient de rétablir la préférence communautaire en faveur des produits de l’Union;

20 bis. souligne qu’une stratégie industrielle véritable, centrée sur les secteurs stratégiques, devrait être au cœur du plan de relance; souligne que ce plan doit développer le potentiel industriel de chaque État membre d’une manière qui favorise la cohésion et qui soit coordonnée; souligne que la pandémie a montré que les secteurs qui sont essentiels à nos existences, tels que la médecine et l’approvisionnement médical, doivent se trouver sous contrôle public;

23 octies. souligne la nécessité d’investir dans la recherche et le développement publics, élément clé du plan relance, et en particulier dans les secteurs stratégiques relatifs à la médicine et aux soins de santé;

22 bis. souligne que le financement de la relance doit respecter l’accord de Paris et les objectifs de neutralité climatique; met l’accent sur le fait que le pacte vert pour l’Europe constitue l’occasion de promouvoir les industries durables, lesquelles peuvent jouer un rôle important dans le cadre du plan de relance;

23 nonies. estime que l’Union et ses États membres devraient prêter une attention particulière au tourisme et aux secteurs culturels et les aider comme il se doit, notamment dans les îles et les régions ultrapériphériques.

22 bis. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient fournies qu’aux entreprises qui respectent la convention collective applicable; estime en outre que les aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne devraient exclure les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, des bonus à leurs directeurs ou font du rachat d’actions; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient pas fournies aux entreprises immatriculées dans les pays figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;

22 ter. demande aux entreprises qui reçoivent des aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne qu’elles s’engagent, au minimum, à conserver tous leurs employés, à maintenir leurs salaires au même niveau et à prolonger leurs contrats pendant la période où elles perçoivent une telle aide; demande à ces entreprises de s’engager à parvenir à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes à court terme;

21 bis. est convaincu que la crise actuelle a exacerbé les inégalités entre les hommes et les femmes, aussi bien dans la sphère professionnelle que privée; estime que la crise a mis en lumière la surreprésentation des femmes dans les professions consistant à prendre soin des autres, professions qui sont souvent déconsidérées, alors qu’elles se sont révélées essentielles pendant cette crise; demande aux États membres d’adopter une politique ambitieuse pour revaloriser les professions du domaine des soins et garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes;

22 quater. souligne que la crise de la COVID-19 a illustré les défaillances de l’économie de marché, caractérisée par une production et des échanges commerciaux contrôlés par des multinationales et un secteur financier toujours plus puissant; est convaincu qu’une stratégie de relance devrait mettre l’accent sur les investissements publics à long terme dans les secteurs essentiels de l’économie réelle, qui créeront des emplois de qualité, donneront lieu à un développement à égalité, et qui permettront d’atteindre des objectifs climatiques ambitieux; souligne que nous avons besoin de toute urgence d’un plan d’investissement public pour promouvoir le développement d’un secteur manufacturier public, en particulier pour les secteurs stratégiques tels que celui des médicaments, des produits sanitaires, des équipements de protection individuelle et des dispositifs médicaux; souligne que les aides d’État et autres formes d’aide financière de la part des États membres et de l’Union ne doivent être octroyées qu’aux entreprises qui ne se soustraient pas au paiement des impôts et ne versent pas de dividendes;

21 quater. demande aux institutions de l’Union et aux États membres d’adopter des mesures pour protéger les emplois et les salaires des millions de travailleurs touchés par la crise, y compris ceux qui occupent un emploi précaire ou atypique, et dont le statut doit être réexaminé de toute urgence; réclame la protection des normes sanitaires et des conditions de travail dans les secteurs jugés essentiels pendant la crise, y compris dans le domaine des soins, dans la construction, les transports, la distribution et la logistique, tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs et la reconnaissance dont ils bénéficient;

5 bis. demande à la Commission et au Conseil de respecter les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur, et de travailler en totale transparence; souligne qu’il ne permettra pas à la Commission et au Conseil de mettre le Parlement dans une situation «à prendre ou à laisser»; souligne que toutes les mesures mises en œuvre par la Commission doivent faire l’objet d’un contrôle du Parlement; réclame que les décisions visant à mettre le Parlement à l’écart soient annulées;

22 quinquies. souligne que l’épidémie de COVID-19 ne doit en aucun cas être prise comme excuse pour justifier des retards dans la lutte contre l’urgence climatique et environnementale; souligne qu’il est nécessaire de réduire de 70 % les émissions de CO d’ici à 2030 afin 2 d’atteindre l’objectif d’une augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris, en tenant compte des principes d’équité inscrits dans la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); appelle de ses vœux un objectif de 50 % de dépenses en faveur du climat et de l’environnement pour le prochain CFP; réclame une intégration transversale des objectifs de l’accord de Paris et des ODD; souligne qu’une transition juste devrait également être considérée comme une politique horizontale de l’Union; souligne que le Fonds pour une transition juste devrait garantir la transition sociale durable et juste pour tous vers une économie «zéro carbone»;

23 bis. souligne que, pour prétendre à un financement en faveur de la relance, il faut respecter l’état de droit, respecter l’objectif d’augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris et les objectifs de réduction des émissions d’ici à 2030, se conformer aux objectifs sociaux tels que la réduction de la pauvreté et des inégalités de revenus, et lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

9 bis. estime que les entreprises qui opèrent dans des paradis fiscaux au sein de l’Union sans y mener d’activité économique réelle ne devraient recevoir aucune aide financière de l’État;

N bis. considérant que le rapport spécial du GIEC sur un réchauffement planétaire de 1,5º C souligne que la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C nécessiterait des changements rapides de grande ampleur et sans précédent dans tous les aspects de la société et qu’une action en faveur du climat avant 2030 est essentielle à cet égard; que le CFP et le plan de relance à la suite de la COVID-19 doivent s'aligner sur la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C;

6 bis. rappelle que la paix et la solidarité constituent des valeurs fondamentales de l’Union, que le budget européen devrait soutenir avec constance; insiste sur la propagation rapide, à l’échelle mondiale, de la pandémie de COVID-19 et sur ses graves conséquences sur les pays touchés; est convaincu que la solidarité et la coopération internationales sont nécessaires pour surmonter cette crise mondiale; demande par conséquent que soient annulées les dotations aux politiques de défense, militaires et de sécurité intérieure, et que leurs budgets respectifs soient réaffectés aux principales politiques de convergence et de solidarité, telles que la cohésion, l’agriculture, l’aide humanitaire et les politiques de voisinage et de développement;

5 bis. demande à la Commission de proposer un CFP 2021-2027 qui soit beaucoup plus ambitieux et qui soit doté d’enveloppes plus élevées en termes nominaux par rapport au CFP 2014- 2020, en prévoyant des financements accrus pour la politique de cohésion, la politique agricole, la politique en matière de climat, la politique d’emploi et la politique de santé; rappelle sa position adoptée le 14 novembre 2018 et confirmée le 10 octobre 2019, selon laquelle les crédits d’engagement pour la période 2021-2027 devraient être fixés à 1 324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018 (soit 1,3 % du RNB de l’Union d’avant la crise; souligne que la crise de la COVID- 19 a radicalement modifié l’ensemble du contexte dans lequel cette position a été adoptée; demande des crédits importants en sus de ceux demandés dans la position du Parlement afin de répondre à la crise actuelle ainsi qu’aux inégalités et aux disparités croissantes entre États membres qui en découlent; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne doit pas être considérée comme un simple outil permettant d’augmenter ou de canaliser d’autres fonds et instruments;

5 ter. réaffirme sa position consistant à refuser de donner son approbation à un nouveau CFP avant de s’être mis d’accord au sujet de la révision et de l’extension du système de ressources propres de l’Union européenne; demande que le plafond de ressources propres de l’Union soit porté à 2 % du RNB de l’UE- 27 d’avant la crise pour l’ensemble de la période 2021-2027; souligne que les fonds supplémentaires découlant de cette augmentation devraient être explicitement consacrés aux politiques contribuant à l’atténuation des effets de la crise de la COVID-19, ainsi qu’aux politiques centrales de l’Union dans les domaines sociaux, environnementaux et de la solidarité;

21 bis. réclame des mesures pour veiller à ce que les mesures de réaction à la crise qui suivront la pandémie actuelle ne négligent pas les groupes les plus exposés au risque de pauvreté et qui sont déjà marginalisés, y compris les minorités et les personnes issues de l’immigration; demande que la proposition de CFP révisée et le plan de relance prévoient des investissements adéquats et directs pour les organisations de la société civile, y compris les organisations gérées par des migrants et des minorités, mettent l’accent sur celles qui soutiennent les groupes marginalisés et leur donnent les moyens de s’adresser à davantage de personnes; demande que le nouveau CFP garantisse que les ressources destinées à l’accueil des migrants et des réfugiés, ainsi qu’à leur intégration et à leur insertion rapides, prévues dans le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) proposé, ne soient pas diminuées, et que ces groupes puissent prétendre à un soutien adéquat quel que soit leur statut d’immigration;

6 ter. invite la Commission à préparer sans tarder un plan d’urgence réorienté pour le CFP, qui prévoira non seulement un filet de sécurité pour les bénéficiaires des programmes de l’Union par la simple prorogation des plafonds de 2020, mais qui permettra aussi d’atténuer l’impact grave et multiple de la COVID-19; souligne par ailleurs que ce plan doit prévoir les réajustements, les réorientations et la flexibilité nécessaires ainsi que des augmentations ciblées;

23 bis. souligne que le futur CFP pour 2021-2027 doit comprendre une clause de conditionnalité pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux afin de veiller à ce que, pour bénéficier d’un financement de l’Union, les États membres soient tenus de respecter intégralement l'article 2 du traité sur l’Union européenne;

23 ter. regrette le retard pris par la Commission pour présenter le plan de relance en temps voulu; demande à la Commission de présenter un Fonds européen de relance d’au moins 1 500 milliards d’EUR, financé au moyen d’obligations perpétuelles à taux d’intérêt zéro, devant être réparti entre les États membres dans le respect des règles de cohésion, et à l’aide de subventions sans aucune condition macroéconomique ou autre; est convaincu que ces obligations devraient être achetées par la BCE et exclues à des fins de conformité avec le pacte de stabilité et de croissance;

23 quater. considère que l’enveloppe totale de 540 milliards d’EUR approuvée par l’Eurogroupe le 9 avril 2020 est bien trop insuffisante à la lumière de l’augmentation des besoins; déplore que ces instruments soient surtout des instruments de dette, ce qui entraînera une explosion de la dette publique dans tous les États membres; déplore le caractère limité de la portée et des capacités des opérations possibles, ainsi que la conditionnalité et la surveillance imposées pour recourir aux 240 milliards d’EUR mis à disposition dans le cadre du mécanisme européen de stabilité, ce qui a poussé les États membres ayant le plus besoin d’un appui financier à ne pas recourir à ces instruments; demande à l’Eurogroupe de reconsidérer, dans sa proposition, aussi bien le niveau d’aide proposé que les conditions pour y avoir accès;

23 quinquies. réclame l’abrogation du pacte de stabilité et de croissance, de la législation sur la gouvernance économique (le «six-pack» et le «two- pack»), du Semestre européen et du traité budgétaire, et demande qu’ils soient remplacés par un pacte du développement durable et de l’emploi, qui garantira emploi, croissance profitant à tous et protection de l’environnement; souligne que l’Union européenne et les États membres développeront ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour promouvoir l’investissement public, financer les services publics et leurs fonctions sociales, relancer l’activité économique, en particulier dans les secteurs de la production, et permettre une appropriation et un contrôle publics de secteurs stratégiques de l’économie; souligne en outre que cela permettra de s’assurer que la «flexibilité» que permet désormais l’Union ne soit pas suivie de mesures d’austérité, qui ont appauvri de grands pans de la société, comme cela a été le cas à la suite de la crise de 2008;

23 sexies. insiste pour que le plan de relance et la proposition de CFP révisée garantissent les financements accrus consacrés à l’égalité entre hommes et femmes, aux droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et reproductifs, aux droits de l’homme et aux organisations de la société civile, afin d’assurer la continuité des programmes et de faire face aux conséquences disproportionnées que la crise aura sur les femmes, les filles et les groupes marginalisés; souligne que l’Union doit intégrer la santé et les droits sexuels et reproductifs dans la réponse qu’elle apportera sur le plan humanitaire et du développement à la pandémie de COVID-19 et souligne qu’il est essentiel que les donateurs ne réaffectent pas les fonds déjà été alloués à la santé et aux droits sexuels et reproductifs à d’autres priorités liées aux mesures destinées à faire face à la COVID-19;

23 septies. exhorte la BCE à annuler les dettes des États membres à hauteur des dépenses exposées par ces États pour lutter contre la crise sanitaire et économique liée à la COVID-19; exhorte l’Union à engager une révision des traités, au moins en ce qui concerne la politique monétaire, pour permettre à la BCE de prêter directement de l’argent aux États membres et à l’Union, et d’acheter directement auprès des États membres des obligations perpétuelles à taux zéro; demande la renégociation des conditions, des échéances, des intérêts et des montants de la dette publique, pour permettre de réorienter les ressources sur les besoins économiques et sociaux urgents dans les États membres plutôt que sur le service de la dette; invite la Commission à veiller à ce que l’aggravation des inégalités et la dette publique asymétrique causées par la pandémie de COVID-19 soient traitées à l’aide de mesures concrètes qui ne soient pas des mesures d’austérité, y compris à l’aide de prêts à taux zéro, et grâce à la mutualisation et à la restructuration des dettes nouvelles;

9 bis. exprime la profonde inquiétude que lui inspire la perte considérable de recettes publiques qui résulte de l’évasion fiscale; estime qu’il est fondamental d’exclure des programmes publics de soutien financier les entreprises qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et de leur imposer de publier leurs déclarations pays par pays s’ils perçoivent une aide financière d’États membres;

9 ter. souligne que les travailleurs ne devraient en aucun cas faire les frais de cette crise, et invite les institutions de l’Union et les États membres à financer la relance au moyen de taxes ciblant à la fois les grandes entreprises multinationales et les individus les plus riches, à proposer un impôt sur la fortune ambitieux et à mettre en place un taux d’impôt sur les sociétés minimum effectif de 25 %, en prévoyant des taux plus élevés pour les entreprises multinationales dégageant les bénéfices les plus importants, en particulier celles du secteur financier qui ont tiré profit de transactions à court terme et à caractère spéculatif ;

9 quater. souligne la nécessité de relocaliser la production et l’industrie en Europe; invite par conséquent à mettre en place un plan d’investissement public pour les secteurs stratégiques, afin d’introduire un filtrage réel des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques et de taxer davantage les biens produits dans des conditions ne respectant pas les normes et les conventions de l’OIT ou les normes écologiques;

21 ter. souligne que les fonds et programmes de relance doivent viser à renforcer le socle européen des droits sociaux ainsi qu’à soutenir et à financer les secteurs stratégiques, notamment les secteurs essentiels au fonctionnement de la vie: la santé, les soins aux personnes âgées et/ou dépendantes, l’industrie, le transport et le secteur primaire (agriculture, pêche et élevage); souligne que tous les fonds de la politique agricole commune devraient être maintenus et qu’il convient de rétablir la préférence communautaire en faveur des produits de l’Union;

20 bis. souligne qu’une stratégie industrielle véritable, centrée sur les secteurs stratégiques, devrait être au cœur du plan de relance; souligne que ce plan doit développer le potentiel industriel de chaque État membre d’une manière qui favorise la cohésion et qui soit coordonnée; souligne que la pandémie a montré que les secteurs qui sont essentiels à nos existences, tels que la médecine et l’approvisionnement médical, doivent se trouver sous contrôle public;

23 octies. souligne la nécessité d’investir dans la recherche et le développement publics, élément clé du plan relance, et en particulier dans les secteurs stratégiques relatifs à la médicine et aux soins de santé;

22 bis. souligne que le financement de la relance doit respecter l’accord de Paris et les objectifs de neutralité climatique; met l’accent sur le fait que le pacte vert pour l’Europe constitue l’occasion de promouvoir les industries durables, lesquelles peuvent jouer un rôle important dans le cadre du plan de relance;

23 nonies. estime que l’Union et ses États membres devraient prêter une attention particulière au tourisme et aux secteurs culturels et les aider comme il se doit, notamment dans les îles et les régions ultrapériphériques.

22 bis. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient fournies qu’aux entreprises qui respectent la convention collective applicable; estime en outre que les aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne devraient exclure les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, des bonus à leurs directeurs ou font du rachat d’actions; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aides d’États et l’aide financière ne soient pas fournies aux entreprises immatriculées dans les pays figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;

22 ter. demande aux entreprises qui reçoivent des aides d’État et toute autre forme d’aide financière des États membres et de l’Union européenne qu’elles s’engagent, au minimum, à conserver tous leurs employés, à maintenir leurs salaires au même niveau et à prolonger leurs contrats pendant la période où elles perçoivent une telle aide; demande à ces entreprises de s’engager à parvenir à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes à court terme;

21 bis. est convaincu que la crise actuelle a exacerbé les inégalités entre les hommes et les femmes, aussi bien dans la sphère professionnelle que privée; estime que la crise a mis en lumière la surreprésentation des femmes dans les professions consistant à prendre soin des autres, professions qui sont souvent déconsidérées, alors qu’elles se sont révélées essentielles pendant cette crise; demande aux États membres d’adopter une politique ambitieuse pour revaloriser les professions du domaine des soins et garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes;

22 quater. souligne que la crise de la COVID-19 a illustré les défaillances de l’économie de marché, caractérisée par une production et des échanges commerciaux contrôlés par des multinationales et un secteur financier toujours plus puissant; est convaincu qu’une stratégie de relance devrait mettre l’accent sur les investissements publics à long terme dans les secteurs essentiels de l’économie réelle, qui créeront des emplois de qualité, donneront lieu à un développement à égalité, et qui permettront d’atteindre des objectifs climatiques ambitieux; souligne que nous avons besoin de toute urgence d’un plan d’investissement public pour promouvoir le développement d’un secteur manufacturier public, en particulier pour les secteurs stratégiques tels que celui des médicaments, des produits sanitaires, des équipements de protection individuelle et des dispositifs médicaux; souligne que les aides d’État et autres formes d’aide financière de la part des États membres et de l’Union ne doivent être octroyées qu’aux entreprises qui ne se soustraient pas au paiement des impôts et ne versent pas de dividendes;

21 quater. demande aux institutions de l’Union et aux États membres d’adopter des mesures pour protéger les emplois et les salaires des millions de travailleurs touchés par la crise, y compris ceux qui occupent un emploi précaire ou atypique, et dont le statut doit être réexaminé de toute urgence; réclame la protection des normes sanitaires et des conditions de travail dans les secteurs jugés essentiels pendant la crise, y compris dans le domaine des soins, dans la construction, les transports, la distribution et la logistique, tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs et la reconnaissance dont ils bénéficient;

5 bis. demande à la Commission et au Conseil de respecter les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur, et de travailler en totale transparence; souligne qu’il ne permettra pas à la Commission et au Conseil de mettre le Parlement dans une situation «à prendre ou à laisser»; souligne que toutes les mesures mises en œuvre par la Commission doivent faire l’objet d’un contrôle du Parlement; réclame que les décisions visant à mettre le Parlement à l’écart soient annulées;

22 quinquies. souligne que l’épidémie de COVID-19 ne doit en aucun cas être prise comme excuse pour justifier des retards dans la lutte contre l’urgence climatique et environnementale; souligne qu’il est nécessaire de réduire de 70 % les émissions de CO d’ici à 2030 afin 2 d’atteindre l’objectif d’une augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris, en tenant compte des principes d’équité inscrits dans la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); appelle de ses vœux un objectif de 50 % de dépenses en faveur du climat et de l’environnement pour le prochain CFP; réclame une intégration transversale des objectifs de l’accord de Paris et des ODD; souligne qu’une transition juste devrait également être considérée comme une politique horizontale de l’Union; souligne que le Fonds pour une transition juste devrait garantir la transition sociale durable et juste pour tous vers une économie «zéro carbone»;

23 bis. souligne que, pour prétendre à un financement en faveur de la relance, il faut respecter l’état de droit, respecter l’objectif d’augmentation maximale de 1,5 °C fixé dans l’accord de Paris et les objectifs de réduction des émissions d’ici à 2030, se conformer aux objectifs sociaux tels que la réduction de la pauvreté et des inégalités de revenus, et lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

9 bis. estime que les entreprises qui opèrent dans des paradis fiscaux au sein de l’Union sans y mener d’activité économique réelle ne devraient recevoir aucune aide financière de l’État;

N. considérant que la liberté d’expression en ligne et hors ligne devrait être garantie aux médias, aux organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu’aux personnes , particulièrement à la lumière de la tendance inquiétante consistant à retirer et à interdire les contenus LGBTI sur les réseaux sociaux ;

8. condamne les cas de discours et crimes haineux en ligne et hors ligne motivés par le racisme, la xénophobie, l’intolérance religieuse ou par des préjugés à l’encontre du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des caractéristiques sexuelles ou du statut de minorité d’une personne, lesquels se produisent quotidiennement dans l’Union européenne; condamne également la tendance consistant à retirer et à interdire les contenus LGBTI sur les réseaux sociaux; déplore que des discours haineux de plus en plus violents émanent de certaines autorités publiques, certains partis politiques et certains médias; demande à l’Union de s’ériger en exemple en s’opposant aux discours haineux au sein de ses institutions; s’inquiète de la multiplication des discours de haine sur l’internet et recommande aux États membres de mettre en place des procédures simples permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux en ligne;

12. condamne toute forme de discrimination ou de violence fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles; encourage la Commission à établir un programme assurant l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, dans le respect des compétences des États membres, ainsi qu’à veiller au suivi d’une transposition et d’une application correctes de la législation de l’Union relative aux droits des personnes LGBTI; salue, à cet égard, la liste d’actions préparée par la Commission pour promouvoir l’égalité LGBTI, notamment sa campagne de communication visant à lutter contre les stéréotypes et à accroître l’acceptation sociale des personnes LGBTI; prie instamment la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec les organisations de la société civile défendant les droits des personnes LGBTI; invite la Commission à fournir un financement adéquat en vue du soutien à ces organisations, actives à l’échelle nationale et locale, notamment grâce au programme «Droits et valeurs»; observe que le travail de recherche sur le terrain de l’Agence des droits fondamentaux montre que les autorités publiques considèrent que le droit et la politique de l’Union sont les principaux catalyseurs permettant d’appuyer les efforts nationaux visant à promouvoir l’égalité LGBTI;

36. invite la Commission et les États membres à se mettre d’accord sur une position commune et ambitieuse de l’Union pour les négociations de l’OCDE, en veillant à ce que l’Union parle d’une seule voix et donne l’exemple pour garantir une répartition plus équitable des droits d’imposition et un niveau minimal d’imposition effective , en permettant l’équité dans l’environnement fiscal international afin de lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale;

39. encourage vivement la Commission et les États membres à parvenir à un accord au niveau international, qui serait alors transposé au niveau de l’Union par la législation européenne et nationale pertinente; soutient également l’engagement pris par la présidente de la Commission de proposer une solution à l’échelle de l’Union si un accord international ne devait pas être atteint d’ici fin 2020, à condition que cette solution de l’Union ne se limite pas aux entreprises numériques; comprend qu’une telle solution renforcerait le marché unique encouragerait une fiscalité équitable en instaurant un niveau minimal taux d’imposition effectif minimal de 25 %, ce qui empêcherait l’adoption de mesures unilatérales;

N. considérant que les personnes se situant dans les gradients sociaux inférieurs , plus susceptibles d’occuper des emplois précaires ou difficiles, ont généralement des besoins plus importants en matière de santé; qu’elles risquent également davantage d’être exclues de la numérisation des soins de santé;

3 bis. affirme en outre que la fracture numérique, si elle n’est pas résorbée, contribuera à étendre les déserts médicaux;

13. relève qu’il existe d’importants intérêts économiques participant à l’exploitation des données issues des secteurs de la santé et des soins; invite par conséquent la Commission et les États membres à établir clairement les responsabilités en matière de gouvernance des données, créant ainsi un nouveau modèle public-privé en veillant à ce que les données relatives à la santé soit correctement protégées et qu’elles soient conservées et traitées par les pouvoirs publics exclusivement ;

16. rejoint la Commission sur le fait que les citoyens devraient bénéficier d’un accès sécurisé à un dossier électronique complet des données concernant leur santé et qu’ils devraient conserver le contrôle des données à caractère personnel concernant leur santé, et pouvoir les partager de manière sécurisée avec des tiers autorisés, tout accès non autorisé devant être interdit, dans le respect de la législation en matière de protection des données; affirme en outre que les données devraient être stockées sur des serveurs locaux sécurisés et traitées par des organismes indépendants;

A bis. considérant que la situation d’insécurité au Sahel est une conséquence directe de la déstabilisation de la région et de la prolifération des armes qui ont suivi l’invasion de la Libye en 2011; qu’à l’instar des autres pays de la région, le Burkina Faso connaît un contexte sécuritaire de plus en plus difficile; Or. fr B9-0264/2019 } B9-0265/2019 } B9-0269/2019 } B9-0270/2019 } RC1/Am. 2

3 bis. souligne le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes, et ce sans ingérence extérieure; condamne, par conséquent, l’ingérence et l’exploitation économique auxquelles se livrent les anciennes puissances coloniales; souligne son opposition à la perpétuation d’un système de domination du continent africain et à toute forme de néocolonialisme, notamment au Burkina Faso; Or. fr B9-0264/2019 } B9-0265/2019 } B9-0269/2019 } B9-0270/2019 } RC1/Am. 3

12 bis. partage les critiques exprimées par les peuples et les dirigeants politiques sur l’incapacité des seules solutions militaires à résoudre les problèmes d’insécurité; souligne la responsabilité de l’OTAN dans la situation d’instabilité de l’ensemble de la région et condamne de nouveau l’invasion de la Libye et la prolifération massive d’armes qui s’en est suivie; exige que la priorité soit donnée au départ des troupes et des bases militaires françaises de la région d’une manière qui permette aux États concernés d’assumer pleinement leur rôle dans des conditions de paix durable; demande l’établissement de nouveaux cadres de sécurité dans la région, qui permettront d’abandonner l’approche militaire au profit d’une approche multidimensionnelle fondée sur les droits humains et le développement; Or. fr

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

U bis. considérant que, selon Amnesty International, les campagnes d’intimidation, les diffamations, le harcèlement et les enquêtes pénales à l’encontre de personnes qui défendent les droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile à la frontière entre le Mexique et les États- Unis se sont intensifiés depuis 2018; B9-0027/2019 } B9-0030/2019 } RC1/Am. 2

18 bis. invite les pouvoirs publics à reconnaître le travail des défenseurs des migrants (y compris le réseau des refuges pour migrants) et à s’abstenir de prendre des mesures qui restreignent l’espace civil dans le domaine de la défense des droits de migrants; souligne que tous les défenseurs des droits de l’homme doivent pouvoir poursuivre leurs activités légitimes en faveur des droits de l’homme sans craindre de représailles et sans restrictions, notamment sans harcèlement judiciaire;

163. note que la protection par brevet est devrait être une incitation essentielle pour les entreprises à investir dans l’innovation et à fabriquer de nouveaux médicaments; relève dans le même temps que les brevets produisent un effet d’exclusion qui peut limiter l’offre sur le marché ainsi que l’accès aux médicaments et aux produits pharmaceutiques; souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’incitation à l’innovation par l’effet d’exclusion du brevet, l’accès garanti aux médicaments et la protection de la santé publique; rappelle qu’une entreprise qui commercialise un médicament peut bénéficier de l’exclusivité des données pendant huit ans à compter de la délivrance de la première autorisation de mise sur le marché, conformément à l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) nº 726/2004; invite la Commission à proposer une révision de ce règlement afin de permettre l’autorisation temporaire de faciliter l’octroi de licences obligatoires en cas de crise sanitaire pour et de permettre la production de versions génériques de médicaments vitaux; rappelle que cette mesure, qui compte parmi les mesures de flexibilité aménagées dans le système de protection des brevets au regard de la santé publique, figure déjà dans l’accord sur les ADPIC de l’OMC, tel que réaffirmé renforcé par la déclaration de Doha de 2001; invite la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union n’empêche pas de recourir aux mesures de flexibilité prévues par l’accord sur les ADPIC, et à formuler des orientations à l’intention des États membres afin d’encourager la concession l’octroi de licences volontaires plutôt que l’octroi, d’emblée, de licences et obligatoires; souligne que les accords de libre-échange ne devraient pas se concentrer exclusivement sur la mise en application des normes en matière de propriété intellectuelle dans les pays tiers, mais qu’ils devraient tenir compte de l’incidence sur les médicaments génériques et biosimilaires dans l’Union et dans les pays tiers, et veiller à la coordination des normes réglementaires;

– Madame la Présidente, chers collègues, nous transportons plus de 1,5 milliard d’animaux par an. Des millions d’entre eux traversent les frontières de l’Union européenne après des jours et des jours entassés en mer ou sur la route, à souffrir de la chaleur ou du froid, du manque de repos, d’eau ou de nourriture. Tout ça pour arriver dans des pays où l’Union ne peut même pas contrôler la façon dont ils seront traités.

D’autres sont trimballés d’un État membre à l’autre, parfois juste après avoir été arrachés à leur mère, à cause de cette spécialisation absurde des territoires qui fait naître un animal dans un pays pour être élevé dans un deuxième et abattu dans un troisième. Eux aussi souffrent du stress, des températures, voire de maltraitance. Les travaux de notre commission d’enquête l’ont largement démontré.

Mes chers collègues, si nous ne sommes pas capables d’exporter les animaux sans souffrance, alors il faut arrêter. Si nous ne sommes pas capables de transporter les animaux non sevrés en respectant leurs besoins, alors il faut arrêter. Nous pouvons faire autrement: développer les chaînes du froid, limiter les temps de transport et, surtout, repenser notre système d’élevage en diminuant notre consommation de produits animaux.

Les associations, les citoyens européens nous alertent depuis des années et demandent qu’on agisse pour les animaux. Chers collègues, je vous adjure de ne pas manquer cette occasion unique de faire un grand acte de civilisation et de progrès en avançant vers la fin de la maltraitance animale. Ne nous y trompons pas, la violence constante que nous exerçons à l’encontre du reste du vivant est le corollaire de l’incroyable violence qui règne dans nos sociétés.

Affirmons-le haut et fort: le progrès de la condition humaine est indissociable du progrès de la condition animale. Il nous faut avancer résolument vers une société de l’harmonie entre les êtres humains et avec l’ensemble du vivant.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président, monsieur le candidat, vous avez reproché tout à l'heure à certains d'utiliser ce débat à des fins électorales. Quelle mauvaise foi! C'est vous qui, en conservant tel quel le calendrier de la présidence française, l'avez sacrifié sur l'autel de vos ambitions électorales. Dommage pour ce débat. Dommage pour l'influence de la France en Europe.

Vous vous êtes présenté ce matin comme le candidat de la souveraineté industrielle. Pipeau! Fonderie du Poitou, Fonderie MDF, Fonderie SAM, vous êtes en réalité le président du démantèlement industriel de la France. Vous vous êtes présenté ce matin comme le candidat du climat et de la biodiversité. Pipeau! Vous êtes en réalité le président condamné par les tribunaux français et européens pour inaction climatique et environnementale. Vous vous êtes présenté ce matin comme le candidat de l'État de droit et de la défense des libertés. Pipeau! Vous êtes le président pointé du doigt par notre Parlement pour sa gestion calamiteuse et violente du mouvement des gilets jaunes. Personne n'est dupe ici sur la réalité de vos belles promesses.

Dans trois mois, les Français peuvent en débarrasser l'Europe, comptons sur eux pour vous permettre à votre tour…

– Monsieur le Président, Victor Hugo disait: «C’est une triste chose de songer que la nature parle et que le genre humain n’écoute pas». Car la nature parle en effet: inondations, sécheresses, méga-incendies, pandémies, espèces menacées de disparition par centaines de milliers... Mais le genre humain persiste, année après année, dans les mêmes erreurs.

Notre modèle agricole est le premier facteur de l’effondrement de la biodiversité. Il contribue fortement au changement climatique. Il est la racine de la misère et de la disparition de millions d’agriculteurs et banalise une souffrance animale insupportable. Mais aujourd’hui, vous nous proposez de consacrer 270 milliards – un tiers du budget européen – pour poursuivre dans cette impasse, en contradiction avec tous vos beaux discours sur le pacte vert européen.

Ce vote nous engagerait jusqu’en 2027, alors que nous n’avons que quelques mois pour agir. Il serait une nouvelle trahison vis-à-vis de tous les citoyens européens inquiets pour leur avenir. Ne faisons pas cette erreur. Rejetons cette réforme pour réaliser enfin la bifurcation nécessaire de notre modèle agricole.

– Monsieur le Président, le Conseil du commerce et des technologies nous a été vendu avec les louanges habituelles sur la relation transatlantique que l’Union forme avec les États-Unis. Il semble donc que les pratiques déloyales et les humiliations des dernières années ne vous ont pas servi de leçon. En voici deux d’une longue liste.

En 2014, après un chantage inacceptable de la justice américaine, General Electric s’empare de la branche énergie d’Alstom. Il pille les brevets, renie ses engagements et laisse des milliers de salariés sur le carreau. Quel merveilleux partenariat!

Il y a quelques semaines encore, une alliance militaire avec l’Australie se forge dans le dos de l’Union européenne au prix de la rupture d’un très gros contrat passé avec la France. Quelle formidable coopération!

Soyons sérieux! Jusqu’à quand devons-nous accepter d’être les dindons de la farce? Il est temps de comprendre que les États-Unis ne sont pas nos amis, mais une puissance avec ses intérêts propres. Cessons d’être naïfs et protégeons nos emplois, nos industries et nos savoir-faire. Ayons le courage de l’indépendance.

– Madame la Présidente, chers collègues, nos systèmes alimentaires sont responsables d’un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre. Ils mettent en danger les écosystèmes, détruisent l’agriculture paysanne, la santé et le bien-être des animaux. Pour quel résultat? Un tiers de la production alimentaire est gaspillée; huit millions de Français ont besoin de l’aide alimentaire pour vivre; près de trois milliards d’humains sont en situation de famine ou de malnutrition. Il y a donc une urgence absolue.

Il s’agit de revenir aux limites planétaires en ne prenant pas à la nature plus que ce qu’elle peut reconstituer. Il s’agit de faire la révolution agroécologique et de refonder le commerce international par un protectionnisme écologique et solidaire. Il s’agit de végétaliser et de démocratiser notre alimentation pour nourrir l’ensemble de la population mondiale et lutter contre les souffrances subies par les animaux.

Ce rapport marque un pas important dans cette direction. Et je veux remercier les rapporteurs, en particulier ma collègue Anja Hazekamp. Mais ce rapport ne servira à rien si les politiques européennes ne sont pas mises en conformité avec les objectifs qu’il contient. C’est pourquoi j’appelle à soutenir ce rapport en l’état, mais aussi à exiger la réécriture de la politique agricole commune lors du vote décisif qui aura lieu le mois prochain.

Des années de mobilisation des victimes de l’amiante, des associations, des travailleurs et des syndicats ont permis son interdiction en 2005. Mais le danger et la menace persistent. Il nous faut donc une stratégie européenne d’élimination complète de l’amiante. C’est ce que demande cet excellent rapport. Je tiens donc à remercier les rapporteurs, notamment mes collègues Nikolaj Villumsen et Anne-Sophie Pelletier.

En tant que rapporteur de la commission ENVI, je me réjouis de la prise en compte des expositions d’origine para-professionnelle, domestique ou environnementale. Le risque d’ingestion des fibres d’amiante présentes dans l’eau potable est également traité avec la proposition d’un plan global de désamiantage du réseau européen de distribution. C’est une très bonne chose. Ce rapport est donc une avancée décisive dans la lutte contre le fléau de l’amiante. J’espère vivement que...

– Madame la Présidente, chers collègues, le prix de l’énergie explose partout en Europe.

En Espagne, les factures d’électricité ont augmenté de 35 % en un an. En France, le prix du gaz a bondi de 70 % depuis le début de l’année. Les classes populaires sont durement frappées alors qu’elles galèrent déjà à boucler les fins de mois. Un tiers des personnes interrogées en France par le Secours populaire ont du mal à payer les factures d’énergie: 550 000 foyers s’y sont fait couper l’électricité ou le gaz en 2020.

Vous nous aviez vendu la libéralisation du secteur comme le miracle qui ferait baisser les prix. Mensonge! Depuis la libéralisation, les prix en France ont augmenté de 80 % pour le gaz et de 60 % pour l’électricité, car une partie de la facture sert désormais à verser des dividendes aux actionnaires. Les actionnaires, qu’attendez-vous pour les mettre à contribution? En réquisitionnant seulement 10 % des bénéfices des fournisseurs, on peut baisser immédiatement les factures de 500 euros et passer l’hiver. Pour les fournisseurs, ce n’est rien, mais pour certains de nos concitoyens, c’est une question de vie ou de mort.

Enfin, à plus long terme, c’est la sortie de l’énergie du marché qui est à l’ordre du jour. Il faut en finir pour de bon avec l’enrichissement privé sur les biens communs indispensables à la vie, parce que nos vies valent plus que leurs profits.

– Monsieur le Président, chers collègues, les dernières années ont marqué l’entrée dans une nouvelle ère, celle de l’incertitude permanente du fait des conséquences de la catastrophe écologique: pandémie de COVID-19, incendies, sécheresses, inondations, vagues de froid. Notre mode de production, de consommation et d’échange nous mène au désastre. Et notre modèle agricole est au cœur de ces dynamiques mortifères. Avec ses pesticides, il empoisonne l’air, stérilise les sols et asphyxie l’eau. Par ses élevages intensifs, il concocte les pandémies de demain. Par sa prédation sur les écosystèmes, il éradique la biodiversité. Par sa concentration entre quelques mains, il ruine les paysans du monde entier.

Comment ne pas réagir face à la famine qui a frappé Madagascar du fait de la catastrophe climatique? Le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires, qui se tiendra dans quelques jours à New York, aurait dû être l’occasion d’amorcer une bifurcation indispensable. Mais au lieu de cela, les lobbies ont fait un hold-up sur ce sommet. Les grands industriels jubilent. Les paysans et la biodiversité en pâtissent.

L’Europe pourrait agir par l’agroécologie, la fin du libre-échange, le respect des droits des paysans et du reste du vivant. Mais la politique agricole commune qui s’apprête à être adoptée nous emmène dans le mur. Il faut la revoir de toute urgence pour enfin faire face aux défis climatiques et alimentaires.

– Madame la Présidente, chers collègues, aujourd’hui, nous pouvons franchir une étape majeure pour l’amélioration de la condition animale. Les animaux sont des êtres sensibles. Pourtant, plus de 300 millions d’entre eux sont enfermés en cage dans l’Union européenne.

Aujourd’hui, nous pouvons voter pour la fin des cages en élevage. Nous pouvons nous réjouir de la mobilisation massive de plus de 1,4 million de citoyens et de centaines d’organisations qui ont permis que ce moment arrive enfin. La fin des cages est possible: en agriculture biologique, elles sont déjà interdites. Bien évidemment, les éleveurs doivent être soutenus dans cette transition. En la matière, on doit faire beaucoup mieux. 1,15 % seulement du budget de la politique agricole commune a été consacré au bien-être animal. Malheureusement, mon pays, la France, est à la traîne: à peine 25 % des animaux y sont élevés hors cage. Pas d’interdiction des cages pour truies comme en Suède, pas d’interdiction des cages pour lapins comme en Autriche, pas d’interdiction des cages pour les poules comme en République tchèque d’ici à 2027.

Alors aujourd’hui, n’hésitons pas: votons pour la fin des cages.

– Monsieur le Président, chers collègues, l’urgence climatique et environnementale est là. La sixième extinction de masse des espèces est à l’ordre du jour. Il est donc impératif d’agir de manière rapide et cohérente. La stratégie pour la biodiversité que nous examinons aujourd’hui s’attaque sérieusement à ce défi, mais il serait bien hypocrite de célébrer un texte non contraignant et de ne rien dire de la politique agricole commune à venir.

L’agriculture intensive reste, en effet, l’une des principales causes de perte de la biodiversité. Les scientifiques le répètent: nous devons transformer radicalement la PAC pour favoriser une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Ce n’est malheureusement pas ce qui est prévu. La nouvelle PAC et sa déclinaison nationale menacent par exemple l’agriculture biologique, alors que l’on trouve en moyenne 30 % d’espèces de plus sur les surfaces cultivées en bio.

J’en appelle donc à la cohérence de notre Parlement. Oui à une stratégie ambitieuse pour maintenir et préserver la biodiversité, mais non à une politique agricole commune qui nous enferme dans un modèle insoutenable pour nos agriculteurs comme pour la planète.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, l’urgence écologique nous mord la nuque. Nous devons sortir de toute urgence d’un mode de production, de consommation et d’échanges insoutenable; mais cette bifurcation ne sera pas possible sans une puissante base industrielle.

Il faut par exemple un secteur sidérurgique, des turbines et des équipements de pointe pour parvenir rapidement au 100 % renouvelable. Il faut des travailleurs de haut niveau technique, occupant des emplois stables et dignes, et non pas une cohorte précaire soumise aux aléas du marché et au dumping social.

Comment accepter que le fabricant de pneus Bridgestone ferme le site de Béthune, en France, supprimant 863 emplois après avoir touché plus de 24 millions d’euros de fonds européens? Voilà une des conséquences dramatiques de votre fétichisme pour la concurrence libre et non faussée. Vous en voulez d’autres? Pas de masque au début de la crise sanitaire, pas assez de médicaments pour les soins en réanimation, pas assez de respirateurs, pas assez de vaccins. Ça suffit! Quand allez-vous enfin tirer des leçons de ce que nous sommes en train de vivre? Quand allez-vous rompre avec les dogmes qui nous rendent dépendants, pour que nous puissions enfin faire face aux prochaines crises qui s’annoncent?

Ce vecteur énergétique peut être utilisé, par exemple, dans la sidérurgie ou pour assurer la stabilité d’un réseau électrique fondé sur le 100 % renouvelable. Mais l’hydrogène n’est pas une solution miracle: s’il est laissé entre de mauvaises mains, sa généralisation peut être une grande entreprise de verdissage de l’industrie gazière. Soyons conscients qu’une stratégie compatible avec nos objectifs climatiques ne peut s’appuyer que sur le développement de l’hydrogène vert, c’est-à-dire obtenu par électrolyse de l’eau à partir d’électricité renouvelable. Tout soutien financier à un autre type d’hydrogène nous enfermerait dans une dépendance mortifère.

Or, les énergies renouvelables et l’eau ne sont pas des ressources infinies. L’hydrogène vert demeurera donc une ressource limitée dont il faut strictement prioriser les usages par une planification publique et démocratique. Sa production doit se faire sans aggraver la pression sur les écosystèmes et notamment sur les ressources en eau; elle ne doit pas conduire à des projets fous comme le barrage Inga III en République démocratique du Congo.

Bien développée, la production d’hydrogène vert peut offrir un avenir à des sites industriels abandonnés. Mettons à profit cette possibilité, mais prenons garde aux apprentis sorciers qui veulent faire de l’hydrogène le nouvel eldorado du capitalisme vert.

C’est bien, mais il y a les paroles et les actes; or, est-ce que l’Union européenne traite aujourd’hui l’Afrique en égale? Le fait-elle lorsqu’elle pille, par la pêche industrielle, les ressources halieutiques de l’Afrique, mettant sur la paille la pêche locale et l’économie qui en dépend? Le fait-elle lorsqu’elle promeut une agriculture ultra-intensive tournée vers l’exportation, dont les surplus ruinent les agriculteurs africains et enferment le continent dans la dépendance alimentaire? Est-ce un partenariat d’égal à égal lorsqu’on rase les forêts d’Afrique pour extraire toujours plus de cacao, de tabac, d’huile de palme ou de bois exotique, lorsqu’on accepte le travail des enfants et les violations des droits fondamentaux dans les mines pour assurer notre approvisionnement en cobalt ou autres métaux nécessaires à la soi-disant transition verte et numérique? L’Europe traite-t-elle l’Afrique en égale lorsqu’elle perpétue un modèle de conservation de la nature qui repose sur la violation systématique des droits des populations autochtones ou lorsqu’elle maintient dans les chaînes de la dette l’ensemble du continent africain?

Oui, il faut un partenariat d’égal à égal entre l’Europe et l’Afrique. Ce rapport va dans ce sens, mais l’Union doit maintenant prouver par des actes que sa relation avec l’Afrique a changé. En ce temps de pandémie, elle peut en faire une première démonstration en partageant les brevets des vaccins avec nos frères africains. Alors cessons l’hypocrisie, qu’attendez-vous pour soutenir la proposition en ce sens faite par l’Afrique du Sud à l’OMC?

La création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières se justifie donc. Il pourrait être un premier jalon vers la mise en place d’un protectionnisme écologique et solidaire aujourd’hui indispensable. Mais le mécanisme proposé ici repose sur une très mauvaise idée: l’extension du marché carbone de l’Union européenne, dont le caractère inefficace a été démontré à de multiples reprises, notamment par la Cour des comptes européenne. Il faut remplacer le marché carbone par une politique climatique par filière et par des financements à long terme. Il faut planifier par secteur industriel des cibles contraignantes de réduction des gaz à effet de serre, intégrant bien évidemment les émissions importées. Il faut substituer aux logiques de marchés une taxation sociale et écologique aux frontières de l’Union européenne.

De plus, pour être efficace, un tel mécanisme doit inclure les émissions résultant du transport des biens, ce qui n’est pas le cas ici. Contrairement à ce qui a été prévu, il doit couvrir toutes les importations, notamment les importations agricoles, qui sont en grande partie responsables de l’empreinte écologique de l’Union européenne.

La proposition sur la table s’attaque donc à une vraie question, mais elle y répond par un mauvais instrument. Car face à l’urgence climatique, les logiques du marché ne font pas partie de la solution, mais bien du problème.

Mais cette situation particulière nous invite à réfléchir de manière plus globale. Le parc nucléaire européen est vieux, et nous devons rapidement prendre une décision sur son devenir. En effet, l’immense majorité des réacteurs en exploitation dans l’Union européenne ont été initialement conçus pour une durée de vie allant de 35 à 40 ans, or la moyenne d’âge du parc nucléaire européen s’élève aujourd’hui à 37 ans. Cette durée de vie pourrait être portée à 60 ans, au prix de considérables plans d’investissement et de rénovation, à l’image du grand carénage français dont le coût est estimé entre 50 et plus de 100 milliards d’euros.

Ce prolongement coûteux se heurtera in fine et à une contrainte technique indépassable, l’altération irréversible de la qualité de l’acier de la cuve. Ainsi un prolongement ne fera que retarder l’échéance, mais le jeu en vaut-il vraiment la chandelle? Sommes-nous prêts à prendre le risque d’un prolongement et à nous exposer aux défaillances du vieillissement et de l’obsolescence des équipements? Ce serait une grave erreur.

Une autre question se pose à nous: allons-nous construire de nouveaux réacteurs nucléaires pour remplacer ceux qui devront fermer et tourner la page des énergies fossiles? Cela prendrait de très nombreuses années et entraînerait des coûts tout aussi considérables.

En France, nous nous entêtons à vouloir construire un nouveau réacteur qui a déjà dix ans de retard et dont les coûts ont été multipliés par trois. Avons-nous le temps et l’argent pour nous lancer dans de telles fuites en avant? Je ne le crois pas.

Les faits sont clairs: premièrement, le nucléaire n’est pas la meilleure technologie pour faire face au changement climatique. Deuxièmement, le nucléaire n’est pas adapté aux conséquences de ce même changement climatique puisque les systèmes de refroidissement des réacteurs montrent leurs limites lors des épisodes caniculaires. Enfin, l’énergie nucléaire entrave le déploiement des alternatives renouvelables dès lors qu’elle menace d’immobiliser des investissements colossaux.

Dire cela, ce n’est pas faire insulte aux salariés, techniciens et ingénieurs du secteur. Je tiens à rappeler leur haut niveau de savoir-faire et leur dévouement au service de l’intérêt général. Rien ne pourra se faire sans eux, il nous faut donc planifier le démantèlement des centrales nucléaires en constituant pour cela une véritable filière pourvoyeuse d’emplois qualifiés, valorisant les savoir-faire déjà existants. Chers collègues, une Europe 100 % renouvelable est possible, planifions-la dès maintenant.

– Monsieur le Président, il y a quelques jours, une étude scientifique publiée par le Parlement européen a démontré que les pratiques agricoles étaient incompatibles avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Pourtant, vous nous proposez, avec ce règlement de transition, de reconduire pour deux ans la même politique sans aucun changement ni prise de direction nouvelle. Ce sont 111 milliards d’euros, soit un dixième du budget de l’Union européenne, qui seront à nouveau gaspillés.

Pire encore, la politique agricole commune qui entrera en vigueur en 2023 va aggraver cette tendance. Les études scientifiques se multiplient pour le dire, mais vous restez sourds. Des dizaines de milliers de citoyens se mobilisent à travers la pétition lancée par les jeunes pour le climat, mais vous restez sourds. Combien faudra-t-il de catastrophes écologiques, de suicides d’agriculteurs, de fermetures d’exploitations agricoles ou d’espèces disparues pour que vous réagissiez enfin?

Soyez à la hauteur de l’urgence climatique: retirez ces mauvais projets et profitons des deux ans de transition pour ouvrir la voie à une politique agricole et alimentaire respectueuse des êtres humains, de la planète et des animaux.

– Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, votre stratégie pharmaceutique ne permettra pas de répondre à l’urgence du moment. Nous n’avons pas besoin d’une stratégie qui cherche à soutenir la compétitivité de l’industrie pharmaceutique, nous avons besoin d’une politique de santé publique centrée sur l’intérêt des patients et non sur les intérêts des laboratoires pharmaceutiques.

Les pénuries de médicaments existent depuis des années. La crise de la COVID-19 n’a fait qu’en révéler l’ampleur et les conséquences désastreuses. C’est la recherche permanente d’une baisse des coûts par les laboratoires pharmaceutiques qui a conduit à des mises en sous-traitance de production auprès des façonniers et à une recherche croissante des pays à bas coût de main d’œuvre pour la fourniture de principes actifs.

Aujourd’hui, 80 % des principes actifs des médicaments sont produits en dehors de l’Union européenne. Ce n’est pas tenable. Il nous faut une stratégie industrielle européenne organisant les conditions d’une production publique pharmaceutique de proximité. Déjà, l’on voit les laboratoires, tels Sanofi, récupérer le mot d’ordre de la relocalisation. Sous prétexte de créer un champion européen, le projet Pluton va externaliser six usines européennes de Sanofi dans une entité autonome placée en bourse, permettant de faire passer un plan d’économies de 2 milliards d’euros, notamment par l’intermédiaire de suppressions d’emplois et d’externalisation d’activités. C’est un scandale.

Il faut constituer, dans chaque État membre, des pôles publics du médicament. Il n’est pas normal que des médicaments payés deux fois par les citoyens, à travers les subventions publiques à la recherche et les remboursements des systèmes de sécurité sociale, viennent abonder les dividendes des actionnaires. Ces médicaments doivent être produits publiquement, seul moyen de garantir l’accessibilité des prix et la transparence. Et il faut, dès à présent, commencer en priorité par les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur...

– Monsieur le Président, chers collègues, le traité sur la charte de l’énergie a été signé en 1994. Il protège les investissements dans les énergies fossiles, en permettant aux multinationales d’attaquer les États devant des tribunaux d’arbitrage.

C’est, par exemple, Vattenfall qui poursuit l’Allemagne pour avoir durcit sa réglementation environnementale; c’est Uniper qui s’en prend aux Pays-Bas pour avoir décidé de fermer ses centrales à charbon; c’est l’entreprise canadienne Vermilion qui menace la France de poursuites si elle devait s’engager à en finir avec l’extraction des combustibles fossiles d’ici à 2040. Ce traité protège aujourd’hui 30 gigatonnes d’émissions cumulées, c’est l’équivalent du budget carbone qu’il reste à l’Union européenne d’ici à 2050 pour respecter la trajectoire de l’accord de Paris. Or, notre Parlement a décrété l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050. Serons-nous à notre tour traînés devant un tribunal? Ça suffit, les intérêts financiers des multinationales ne doivent pas primer sur la souveraineté du peuple. Alors mes chers collègues, il est temps de déchirer le traité sur la charte de l’énergie.

– Monsieur le Président, chers collègues, le vote d’aujourd’hui est capital: il nous engagera jusqu’en 2027 sur un sujet - la politique agricole commune - qui concerne plus de 30 % du budget de l’Union européenne.

Ici, j’aurais voulu vous parler de ces 4 millions de fermes qui ont disparu en Europe ces 20 dernières années, de ces agriculteurs qui se suicident, un tous les deux jours dans mon pays la France, de l’extinction de la biodiversité, dont l’agriculture intensive est aujourd’hui la première cause, du changement climatique ou des souffrances infligées aux animaux dans les méga-fermes industrielles.

Mais la Commission, le Conseil et les négociateurs des grands groupes de ce Parlement ont déjà décidé de nous envoyer dans le mur. Leurs accords opaques de dernière minute et leur passage en force s’apprêtent à signer l’arrêt de mort de centaines de milliers d’agriculteurs, de la biodiversité et du climat.

Alors, chers collègues, n’acceptez pas les manœuvres qui visent à nous faire taire et à empêcher les citoyens de s’en mêler, votez pour l’amendement de rejet pour forcer la Commission à revoir sa copie, car dans dix ans il sera déjà trop tard.

Ainsi d’un côté, nous disons qu’il faut protéger les forêts primaires, mais de l’autre, ce texte fait la promotion du bois comme source d’énergie, alors que tout le monde sait que le rendement énergétique du bois est extrêmement mauvais et que sa combustion contribue aux émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi, d’un côté, nous disons que la forêt est un bien commun qu’il faut protéger, mais dans le même temps, ce texte s’oppose au fait que nous puissions dénoncer la privatisation des organismes d’État de gestion forestière, qui administrent 40 % de la surface forestière en Europe.

Ainsi, d’un côté, nous disons et nous appelons la Commission européenne à prendre des mesures pour sauvegarder la biodiversité en favorisant notamment la diversité des essences forestières, mais en même temps ce texte défend et encourage une gestion commerciale des forêts, qui s’appuie sur de la monoculture commerciale et des coupes rases extrêmement préjudiciables pour une gestion durable des forêts.

Alors, mes chers collègues, allons-nous, à un moment, nous interroger pour savoir si l’espèce humaine a vocation à passer d’une sauvagerie écologique à l’autre? Après avoir utilisé le gaz, le pétrole, le charbon, allons-nous maintenant brûler toutes nos forêts ou est-il enfin possible de penser un modèle de société dans lequel l’espèce humaine vivrait en harmonie avec la nature.

– Madame la Présidente, il y a un an, notre Parlement a décrété l’état d’urgence climatique et environnementale.

Depuis, les événements qui se sont succédés sous nos yeux démontrent les conséquences de cette urgence. Ce sont les sécheresses qui assèchent les rivières de notre enfance, les forêts qui brûlent partout sur le globe, les inondations qui ont ravagé récemment le sud de la France et l’Italie.

Aujourd’hui, nous pouvons être à la hauteur de cette situation, nous devons fixer dans la Loi climat un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 d’au moins 65 %. Ce chiffre n’est pas pris par hasard, c’est celui qui, selon les Nations Unies, permet de respecter nos engagements internationaux et de limiter la hausse de la température à 1,5°C. Nous devons pour cela inclure une réduction qui n’inclut pas les réductions par absorption des puits de carbone naturels.

Nous devons le dire franchement et clairement à Mme von der Leyen, nous n’avons pas le temps aujourd’hui pour les petites entourloupes et les calculs qui visent à masquer un manque d’ambition et à satisfaire quelques intérêts économiques bien placés. Nous n’avons pas le temps d’attendre, nous devons agir maintenant, nous n’avons pas le temps de jouer alors soyons à la hauteur de la situation.

– Madame la Présidente, la crise du coronavirus met durement à l’épreuve nos sociétés. Elle nécessite une réponse sereine et déterminée, débarrassée des polémiques politiciennes. C’est en effet là une condition pour que les consignes soient comprises et donc suivies, pour que nous parvenions ainsi à endiguer la propagation du virus. Mais cette crise montre aussi nos faiblesses.

C’est d’abord la situation préoccupante de nos systèmes de soins mis à mal par les politiques d’austérité de l’Union européenne. Je veux saluer ici la mobilisation exemplaire des personnels de santé, en regrettant que, souvent, l’on ne pense à eux ou à elles que dans les moments de crise.

C’est aussi le rapport de nos sociétés à leur environnement. Car nous savons désormais que la destruction des habitats naturels, la déforestation ou l’élevage intensif favorisent la diffusion de ce type de virus.

C’est enfin la question de notre souveraineté dans la production de médicaments, bafouée par une absence totale de vision stratégique qui a conduit à ce que 80 % des principes actifs des médicaments soient aujourd’hui produits en dehors de l’Union européenne.

Alors oui, répondons ensemble à l’urgence du moment mais tirons-en aussi des enseignements pour demain.

– Monsieur le Président, une politique alimentaire européenne est indispensable pour permettre l’accès de chacun à une nourriture saine et de qualité.

Cette politique doit inclure la mise en place d’un plan de sortie des pesticides et l’interdiction immédiate des plus dangereux, comme le glyphosate; le soutien à l’agriculture biologique, qui commence par le refus de la baisse du budget du second pilier de la PAC; la réduction de la consommation des protéines carnées par la fin de l’élevage intensif; et l’augmentation des aides aux cultures végétales à destination de l’alimentation humaine.

Mais ces changements ne se feront pas sans les agriculteurs qui n’ont pas aujourd’hui les moyens de vivre dignement. Car une poignée d’exploitations, propriétaires d’immenses surfaces, monopolise en réalité une grande partie des fonds européens. Pour mieux distribuer ces fonds, nous proposons de prendre en compte le nombre d’actifs plutôt que la surface et d’introduire un plafonnement réel des aides.

Nous nous battons pour augmenter les aides aux petites exploitations en élevant le paiement redistributif à au moins 30 % du budget, comme le propose le Comité des régions. C’est seulement comme cela que nous pourrons permettre à nos agriculteurs de bien vivre et relever ainsi le défi de l’agriculture écologique de demain.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, notre Parlement vient d’adopter, pour la première fois depuis l’investiture de la Commission von der Leyen, un accord de libre-échange, celui avec le Viêt Nam.

Cet accord est néfaste pour la démocratie, les travailleurs et l’environnement. Néfaste pour la démocratie, parce que cet accord avec un régime autoritaire et répressif consacre le triomphe des tribunaux d’arbitrage qui privilégient systématiquement les multinationales et les actionnaires aux dépens des peuples. Néfaste pour les travailleurs européens – ce sont notamment les deux millions de travailleurs du textile qui subiront de plein fouet le dumping social – et vietnamiens – parce que cet accord renforcera leur exploitation par des multinationales et un gouvernement qui n’ont que faire des conventions de l’OIT, de la liberté syndicale et du droit de grève. Néfaste pour l’environnement, enfin, parce que cet accord ne prévoit aucun mécanisme permettant de s’assurer du respect des objectifs fixés par les accords internationaux sur l’environnement. Sans parler de la hausse des émissions de gaz à effet de serre qui résultera de l’intensification de ces échanges.

C’est pourquoi je rejette avec force ce mauvais accord.

– Madame la Présidente, chers collègues, le mandat de négociation avec le Royaume-Uni prépare le plus grand accord de libre-échange jamais conclu par l’Union européenne.

Bien sûr, comme toujours, ce mandat est enrobé de belles intentions sur le modèle social européen et de vœux pieux sur le respect de nos normes, mais nous ne sommes pas dupes, car derrière le beau vernis, que trouvons-nous? Une obstination dans l’idéologie du libre-échange qui broie les peuples européens et détruit notre écosystème, l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage qui usurpe au profit de tribunaux privés la souveraineté des peuples européens, l’attachement au système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre – comme si les mécanismes du marché pouvaient répondre à la crise climatique – et l’ambition, enfin, d’une coopération renforcée dans le domaine militaire en partenariat avec l’OTAN, alliance belliciste et périmée.

Chers collègues, alors que les Britanniques viennent de quitter l’Union européenne, tout continue donc comme avant. Mais que vous faudra-t-il pour que ce Parlement en tire enfin des leçons?

– Madame la Présidente, chers collègues, le trafic d’animaux gangrène l’Europe depuis des années. Il est, selon Interpol, le troisième au monde, juste derrière le trafic d’armes et le trafic de drogue. Depuis les années 2000, l’essor des animaleries, des annonces en ligne et des réseaux sociaux, la situation s’aggrave chaque jour un peu plus.

D’après l’ONG Four Paws, environ huit millions de chiots sont nécessaires chaque année pour satisfaire la demande européenne en ligne et le marché génère plus d’un milliard d’euros de revenus. Les grands perdants, ce sont les animaux. La plupart sont élevés illégalement et en batterie par des filières organisées, dans des conditions indignes. Ce sont des femelles traitées en machines à reproduire jusqu’à épuisement, ce sont des dizaines de milliers de petits chiots et chatons arrachés bien trop tôt à leur mère, peu ou pas soignés, pas vaccinés, élevés parfois sans égard pour leurs besoins de base avant d’être transportés à travers l’Europe dans des conditions auxquelles certains ne survivent tout simplement pas.

Il est plus que temps que nos pays se dotent d’un système d’identification obligatoire et harmonisé pour contrer les trafiquants. Il est plus que temps d’encadrer les ventes d’animaux sur l’internet comme une première étape vers, nous l’espérons, leur interdiction pure et simple. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, laissez-moi vous raconter une histoire.

C’est celle d’une Commission européenne qui, poussée par la mobilisation des jeunes pour le climat, prétendit faire de l’urgence écologique sa priorité. Elle se vêtit d’un habit vert et multiplia les belles promesses; elle leur donna même un joli nom, le

Mais la Commission se trouva fort embarrassée quand le temps des décisions fut venu. Augmenter les objectifs de réduction des émissions? N’allons pas trop vite! Réviser la politique agricole commune? Trop tard, le projet est déjà bouclé! Arrêter de financer les énergies fossiles? Un autre jour, peut-être... La Commission proposa plutôt de soutenir de nouveaux projets gaziers. Pourtant, les études qu’elle avait faites étaient sans appel: une baisse de la consommation de gaz naturel était indispensable pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Mais il ne fallait pas déranger les amis des lobbies du gaz.

Ce mercredi, notre Parlement peut mettre un terme à cette triste fable. En votant notre objection, vous refuserez de financer des projets anti-écologiques et mettrez un coup d’arrêt au double discours de la Commission. Soyons enfin cohérents.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, cette résolution est nécessaire parce qu’elle rappelle l’inégalité économique structurelle entre les femmes et les hommes. Au sein de l’Union européenne, l’écart de salaire atteint 40 % si l’on inclut les taux d’emploi et de participation globale au marché du travail.

Cette inégalité existe aussi en matière de retraite: les pensions des femmes sont en effet de 37 % inférieures à celles des hommes. Or, au moment où nous votons cette résolution, une offensive a lieu en Europe contre nos systèmes de retraite sous l’impulsion de la Commission européenne. En France, malgré l’opposition majoritaire du peuple, le président Macron veut imposer sa retraite par points. Les femmes en seront les premières victimes.

En Suède, leurs pensions ont baissé de 90 % depuis l’introduction d’un tel système. J’adresse donc depuis cet hémicycle un message de soutien au peuple français en lutte depuis deux mois et je lui dis que notre délégation se battra partout où c’est possible pour obtenir le retrait de ce mauvais projet.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, l’Union européenne était un idéal de paix afin que plus jamais la guerre ne ravage le sol de notre continent. C’était aussi un idéal de coopération entre tous les peuples européens. L’Europe a déjà connu 50 ans de division et le risque permanent d’un retour à la guerre.

C’est au nom de cet idéal, malheureusement bien loin aujourd’hui, que je conteste le projet de l’Europe de la défense. Défense contre qui? Contre la Russie? Un autre pays européen qui doit être notre partenaire et non notre adversaire? Défense avec qui? Avec l’OTAN, organisation obsolète et belliciste attachée au char de l’impérialisme américain, nous rendant solidaires des actions inconsidérées de Donald Trump? Ce n’est pas raisonnable.

L’Europe de la défense c’est l’Europe de la guerre. Reprenons au contraire le chemin du dialogue en organisant une grande conférence sur la paix et la coopération en Europe pour faire baisser les tensions. Relevons le défi climatique et environnemental, plutôt que d’ajouter les feux de la guerre au grand incendie planétaire.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, l’Union européenne est malade du libre-échange, de l’austérité et de la concurrence libre et non faussée. Elle a rompu avec la souveraineté populaire quand elle a ratifié le traité de Lisbonne, pourtant rejeté en 2005 par le peuple français. Elle est en voie de dislocation: le Brexit en est une illustration flagrante.

Dès lors, une conférence sur le futur de l’Europe ne peut avoir de sens que si elle cherche à retisser le lien entre les peuples et la construction européenne. Il s’agit d’abord de reconnaître la forfaiture du traité de Lisbonne, plutôt que de faire comme si ce triste épisode n’avait pas existé. Il faut ensuite en préciser l’objectif: réviser des traités européens illégitimes qui gravent dans le marbre des politiques économiques dont les conséquences sont aujourd’hui massivement rejetées. Il faut enfin s’engager à ce que le résultat de toute conférence sur l’avenir de l’Union européenne soit soumis à la ratification des peuples des États membres, partout où c’est possible, par référendum. C’est le sens des amendements que nous avons proposés. Malheureusement, ce Parlement a fait le choix de les rejeter, comme s’il voulait poursuivre dans sa bulle, malgré la défiance toujours plus grande des citoyens. Qu’il ne compte donc pas sur nous pour approuver son opération de communication qui sèmera encore beaucoup de désillusions.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, notre Parlement a proclamé il y a peu l’état d’urgence écologique et environnementale. Il est donc maintenant nécessaire d’agir à la hauteur de l’urgence que nous avons décrétée ensemble.

Or, s’il affiche des intentions intéressantes, le texte que vous nous avez proposé au vote ne prend pas les mesures à la hauteur de l’urgence de la situation. Prenons quelques exemples: l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre était déjà celui de la mandature précédente. Il est insuffisant, il faut aller au moins à 65 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 si on veut contenir le réchauffement climatique.

Le texte refuse d’engager la réforme profonde et nécessaire de la politique agricole commune, alors que le texte présenté aujourd’hui par la Commission ne permet pas d’engager la transition écologique de l’agriculture. Le texte refuse de dénoncer la politique commerciale de l’Union et les accords de libre-échange. Bref, sur tous ces points, ce texte est insuffisant: je ne peux donc malheureusement pas le soutenir.

– Monsieur le Président, mes chers collègues, le dernier rapport de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité est alarmant: plus d’un million d’espèces animales et végétales, soit une espèce sur huit, sont aujourd’hui menacées de disparition. C’est la sixième extinction de masse qui est en cours.

Pourtant, nos dirigeants ne sont pas à la hauteur. Les objectifs décidés en 2010 ne seront pas réalisés. Dès lors, les décisions de la COP 15 seront déterminantes. Pour être crédible, l’Union européenne doit prendre des mesures fortes et entraîner l’ensemble de la communauté internationale. Je vous en propose deux.

D’abord sur les pesticides: selon les scientifiques, l’agriculture intensive est l’une des causes majeures de perte de la biodiversité. Les pesticides à large spectre, comme le glyphosate, sont en particulier pointés du doigt. Notre Parlement doit maintenant décider de leur interdiction avec un calendrier précis permettant de déployer les alternatives.

Ensuite, à propos des organismes génétiquement modifiés utilisés pour préserver les cultures des pesticides: nous avons interdit en 2001 les techniques qui existaient alors, mais les grands industriels cherchent à contourner notre réglementation en introduisant de nouveaux OGM, qui font pourtant courir un même danger sur notre environnement. Il est temps que notre Parlement leur barre la route en prononçant leur interdiction.

– Monsieur le Président, mes chers collègues, en juillet de cette année, le journal

La Pologne n’est pas un cas isolé, c’est une véritable croisade contre l’égalité qui s’organise partout en Europe. Parce que l’homophobie faite politique institutionnelle dans plusieurs pays d’Europe centrale et orientale ne doit pas faire oublier l’homophobie qui explose également en Europe occidentale, où les actes de haine ne cessent de se multiplier: insultes, discriminations généralisées, agressions, meurtres.

Les droits humains sont universels et indivisibles, ceux qui attaquent les droits des personnes LGBTI sont également ceux qui attaquent les droits des femmes, ceux qui attaquent les droits des étrangers et des migrants, ceux qui attaquent les droits économiques, sociaux et culturels conquis par les travailleurs et les travailleuses.

Une attaque contre certains droits est toujours une attaque contre tous les autres. Cette résolution condamne l’offensive contre les droits LGBTI en Pologne; je l’approuve, évidemment.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, n’ayons pas peur des mots: malgré la pression de la jeunesse du monde entier, la COP25 est un fiasco. J’entends ici que nous aurions bien agi, mais que les autres sont irresponsables. C’est trop facile.

D’abord, car nos propres objectifs sont insuffisants. Pour respecter l’objectif de 1,5°C inclus dans les accords de Paris, nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’au moins 65 % d’ici à 2030. Et nous devons fixer cet objectif au plus vite, sans attendre la COP26, pour montrer l’exemple et exercer un effet d’entraînement.

Ensuite, car nous continuons à nouer des accords commerciaux avec ceux dont nous dénonçons ici l’inaction. Car qui refuse de rehausser ses objectifs? Les États-Unis, le Canada, le Japon, le Brésil, notamment. Mais qui a signé un accord de libre-échange avec le Japon, avec le Canada? Qui en prépare un avec le Mercosur ou les États-Unis? C’est vous; c’est la Commission européenne.

Bref, ne soyons pas hypocrites, mettons enfin en conformité nos paroles et nos actes: c’est l’avenir de notre écosystème que nous avons entre nos mains.

– Madame la Présidente, je tiens seulement à faire un rappel au règlement intérieur, à son article 132, paragraphe 2. Lundi soir, nous avons eu un débat sur l’état d’urgence climatique et environnementale, dans l’intitulé duquel figurait, en anglais, le mot

– Madame la Présidente, chers collègues, l’Union européenne n’est pas le jouet de Donald Trump. Après l’arbitrage de l’OMC dans l’affaire Airbus, les sanctions américaines nous obligent à réagir, d’abord en ripostant, car il n’y aurait rien de pire que d’accepter sans rien dire. Nous devons donc préparer à notre tour des sanctions commerciales, puisque l’OMC va rendre un arbitrage dans l’affaire Boeing.

Il faut commencer maintenant en refusant les quotas d’importation de bœuf américain, tant qu’une solution négociée n’aura pas été trouvée avec les États-Unis. Ensuite, nous devons accompagner nos agriculteurs, qui n’y sont pour rien et n’ont pas à assumer les conséquences de cette situation. Bien sûr, les fonds de la PAC doivent être mobilisés tout de suite pour les aider, mais il est temps que la PAC soit réformée pour que notre agriculture se tourne davantage vers la consommation locale, les circuits courts et les objectifs de souveraineté alimentaire. Enfin, nous devons en finir avec les hypocrisies de la politique commerciale internationale. Il est légitime que nos États interviennent pour soutenir nos industries stratégiques et ils devront le faire encore davantage demain pour relever le défi de la transition écologique.

Nous appelons donc la Commission, et nous vous appelons, Madame la Commissaire, à soutenir une réforme de l’OMC pour en finir avec la concurrence libre et non faussée et pour mettre les enjeux sociaux et environnementaux au cœur des politiques commerciales.

Il est temps pour notre Parlement de proclamer l’évidence: nous sommes en état d’urgence climatique et environnementale. Regardez le temps qui s’écoule! Il y a tant à faire: planifions la transition énergétique pour atteindre 100 % d’énergies renouvelables en 2050; tournons la page du libre-échange en refusant les nouveaux accords commerciaux et en favorisant, au contraire, la relocalisation économique des activités; changeons radicalement la politique agricole commune pour bâtir l’agriculture écologique de demain; instaurons la règle verte plutôt que la règle d’or pour que chacune de nos décisions soit désormais prise à l’aune de l’urgence climatique; agissons vite avant qu’il ne soit trop tard.

– Madame la Présidente, Chers collègues, la résolution sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie va dans le bon sens parce qu'elle condamne l'agression turque, parce qu'elle demande sa cessation et le retrait de toutes les troupes turques du Rojava. Elle va également dans le bon sens parce qu'elle rappelle que la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Syrie doivent être respectées, au même titre que les droits de toutes les composantes ethniques et religieuses du pays.

Pour ces raisons, je soutiens cette résolution, même si je trouve qu’elle aurait dû aller plus loin. Elle aurait dû condamner plus fermement le meurtre de Havrin Khalaf et, surtout, en cette journée des Nations unies, elle aurait dû demander le déploiement d'une force internationale de Casques bleus et l'instauration d'une zone d'exclusion aérienne afin de protéger les Kurdes et de garantir leur droit à l'autodétermination interne dans le cadre de l'État syrien. Les Kurdes sont nos alliés, ne les oublions pas!