🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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I. considérant que la corruption frappe tous les États membres à des degrés divers et pèse non seulement sur l’économie européenne, mais aussi sur la démocratie et l’état de droit dans l’ensemble de l’Europe;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
81. souligne la nécessité d’une coopération plus étroite entre les États membres quant à l’échange d’informations, afin d’améliorer la collecte des données et de renforcer l’efficacité des contrôles;
(Ne concerne pas la version française.)
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
2. regrette que la Commission ait dû adresser des avis motivés à l’Irlande et à la Roumanie le 3 décembre 2020 en raison de leur échec à transposer la directive PIF dans le droit national; constate que la Roumanie a transposé la directive PIF dans son droit national le 15 décembre 2020;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
64. rappelle que, en vertu de la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil, le comité de sélection des procureurs européens évalue les candidats et fournit au Conseil un classement dont il doit tenir compte , mais qui n’est pas contraignant en vertu de la décision d’exécution ; rappelle qu’en ce qui concerne les candidats désignés par la Belgique, la Bulgarie et le Portugal, le Conseil n’a pas suivi l’ordre de préférence du comité de sélection; relève que le 27 juillet 2020, l’Autriche, l’Estonie, le Luxembourg et les Pays-Bas ont publié une déclaration affirmant qu’«il faut éviter une mise en concurrence d’ordres de préférence entre des comités de sélection nationaux et le comité de sélection européen, sous peine de vider de sa substance la composante européenne de la procédure de nomination»;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)