Protection des intérêts financiers de l'UE - lutte contre la fraude - rapport annuel 2019

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

534
34
124

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
22
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
6 juillet 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

I. considérant que la corruption frappe tous les États membres à des degrés divers et pèse non seulement sur l’économie européenne, mais aussi sur la démocratie et l’état de droit dans l’ensemble de l’Europe;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

81. souligne la nécessité d’une coopération plus étroite entre les États membres quant à l’échange d’informations, afin d’améliorer la collecte des données et de renforcer l’efficacité des contrôles; (Ne concerne pas la version française.)

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

2. regrette que la Commission ait dû adresser des avis motivés à l’Irlande et à la Roumanie le 3 décembre 2020 en raison de leur échec à transposer la directive PIF dans le droit national; constate que la Roumanie a transposé la directive PIF dans son droit national le 15 décembre 2020;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

64. rappelle que, en vertu de la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil, le comité de sélection des procureurs européens évalue les candidats et fournit au Conseil un classement dont il doit tenir compte , mais qui n’est pas contraignant en vertu de la décision d’exécution ; rappelle qu’en ce qui concerne les candidats désignés par la Belgique, la Bulgarie et le Portugal, le Conseil n’a pas suivi l’ordre de préférence du comité de sélection; relève que le 27 juillet 2020, l’Autriche, l’Estonie, le Luxembourg et les Pays-Bas ont publié une déclaration affirmant qu’«il faut éviter une mise en concurrence d’ordres de préférence entre des comités de sélection nationaux et le comité de sélection européen, sous peine de vider de sa substance la composante européenne de la procédure de nomination»;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car malheureusement, chaque texte concernant la lutte contre la fraude élargit toujours les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet européen. Le fait qu'ils ne soient pas objectifs pose de gros problèmes, surtout pour les minorités politiques régulièrement persécutées. Une alternative serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes car elle fait des rapports critiques et surtout objectifs.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.Il est regrettable que la lutte contre la fraude n'implique pas l'octroi de compétences élargies à la Cour des comptes, plutôt que, par exemple, au Parquet financier. C'est cette considération qui a motivé mon vote négatif.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative est un rapport annuel de 2019 sur la protection des intérêts financiers de l’Union et de la lutte contre la fraude. Le texte appelle les États membres à prendre des mesures nécessaires pour la fraude et à assurer la transposition complète et correcte des législations européennes. Il est important que les États membres appliquent les mesures garantissant la gestion efficaces et performantes des fonds européens et luttant contre la corruption et la mauvaise gestion financière. J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Malheureusement, comme à chaque fois, la lutte contre la fraude préconisée par l’Union européenne élargit toujours les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet européen. D’où mon vote contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte car il étend toujours plus les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet Européen, entités qui manquent d'objectivité envers le RN et ses alliés. Mieux vaudrait augmenter les compétences de la Cour des comptes européenne qui est plus crédible.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Régulièrement, un rapport d’initiative est publié par le Parlement, fondé sur le rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne de la Commission européenne. Chaque année, il doit permettre d’estimer l’état d’avancement dans la lutte pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Le rapport de 2019 se concentre en grande partie sur la lutte contre la fraude, un fléau qui touche particulièrement l’Europe. En 2019, le rapport de la Commission « relève que le nombre total d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2019 s’élevait à 11 726 au total […] pour une valeur d’environ 1,6 milliard EUR ». Le rapport du Parlement va dans le bon sens, à titre d’exemple il « souligne la nécessité d’une coopération plus étroite entre les États membres en ce qui concerne l’échange d’informations, afin d’améliorer la collecte des données et de renforcer l’efficacité des contrôles ». C’est un rapport assez consensuel, que tous les partis ont voté sauf l’extrême droite. C’est tout naturellement que j’ai choisi de voter en faveur de ce texte, utile pour évaluer où nous en sommes dans la lutte pour la protection des intérêts financiers de l’UE.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L'UE et ses États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude. Les autorités des États membres gèrent environ 74 % des dépenses de l'UE et perçoivent les ressources propres traditionnelles de l'UE. La Commission supervise ces deux domaines, fixe des normes et vérifie leur respect. En vertu du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est tenue d'établir un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'UE (connu sous le nom de rapport PIF). Malheureusement, chaque texte concernant la lutte contre la fraude élargit toujours les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet Européen, ce qui pose des problèmes démocratiques majeurs vis-à-vis des oppositions politiques. Une alternative serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes car elle fait des rapports critiques et surtout objectifs. J’ai donc voté contre ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l’Union. Le texte souligne que le nombre total d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2019 s’est élevé à 11 726 (soit 2 % de moins qu’en 2018) pour une valeur d’environ 1,6 milliard EUR (soit une baisse de 34 % par rapport à 2018). Pour accentuer la lutte contre la fraude, il invite la Commission à mettre en place un système numérique et interopérable uniforme de collecte de données sur les irrégularités relevées dans les États membres. L’objectif est de normaliser le processus de signalement et de garantir la qualité et la comparabilité des données fournies.
Younous OMARJEE | La France Insoumise
. – Ce rapport d'initiative est basé sur le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'UE, il met en particulier l’accent sur la lutte contre la fraude. Ce rapport comprend notamment une demande explicite de transparence du côté des dépenses. Il insiste également sur la nécessité d’accroître la lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption. Il réitère l'appel à mettre en place un système standardisé pour signaler toutes irrégularités. J’ai voté pour ce texte qui permet d’améliorer la transparence, et ce faisant la protection des intérêts financiers de l’UE.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, avec un accent particulier sur la fraude. Il insiste notamment sur la transparence des dépenses, la prévention des conflits d’intérêts, la nécessité d’un cadre national contre le crime organisé dans chaque État membre, le renforcement du reporting anti-fraude et anti-corruption. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’éthique au sein des institutions européennes et des États membres.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport d'initiative régulier est basé sur le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Ce rapport a pour objectif d'évaluer l'état d'avancement de la protection des intérêts financiers de l'Union en 2019, avec un accent particulier sur la lutte contre la fraude. Sur cette question extrêmement importante, il existe un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres pour assurer une protection pleine et adéquate des intérêts financiers de l'Union. Ce rapport est extrêmement exhaustif et force de proposition contre le fléau de la fraude qui sévit dans de nombreux États membres. C’est pourquoi je fais le choix de soutenir ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Malheureusement, chaque texte concernant la lutte contre la fraude élargit toujours les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet Européen. Le fait qu'ils ne soient pas objectifs pose de gros problèmes, surtout pour les minorités politiques. Une alternative serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes car elle fait des rapports critiques et surtout objectifs.Contre.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à évaluer les risques de détournement des fonds européens et à décrire les mesures mises en place pour y remédier. Parmi les éléments abordés par le rapport annuel 2019 : les mesures anti-fraude prises au niveau européen et des États membres, la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts ainsi que la création du Parquet européen. Ce rapport et l’évaluation de ces mesures sont d’autant plus cruciaux que l’Union s’apprête à verser des millions aux États membres au titre du plan de relance et que nous devons nous assurer que l’ensemble des pays auront un usage des fonds alloués conforme à nos droits et valeurs. Notre groupe Renew Europe est particulièrement attentif à cette question comme nous l’avons très récemment fait savoir dans un courrier adressé à la Présidente de la Commission où nous avons demandé à ce que le plan de relance hongrois ne soit pas validé sans garantie sérieuse quant à la l’usage des fonds.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car chaque texte européen concernant la lutte contre la fraude élargit malheureusement toujours les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet Européen. Le fait qu'ils ne soient pas objectifs pose de gros problèmes, surtout pour les minorités politiques.Une alternative serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes, auteur de rapports critiques et surtout objectifs.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Par mon vote, je me suis opposée à ce texte parce qu’il élargit les compétences de la Commission, de l’OLAF et du Parquet Européen. Le problème principal est que ces organes ne sont pas objectifs dans leurs missions. Une alternative intéressante serait d’augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes. En effet, celle-ci fait des rapports critiques et surtout objectifs.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L'UE et ses États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude. Les autorités des États membres gèrent environ 74 % des dépenses de l'UE et perçoivent les ressources propres traditionnelles de l'UE. La Commission supervise ces deux domaines, fixe des normes et vérifie leur respect. En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est tenue d'établir un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'UE (connu sous le nom de rapport PIF). Le nombre total d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2019 s'est élevé globalement à 11 726 cas (2 % de moins qu'en 2018), et a porté sur une valeur d'environ 1,6 milliard d'euros - soit une baisse de 34 % par rapport à 2018. Malheureusement, chaque texte concernant la lutte contre la fraude élargit toujours les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet Européen. Une alternative serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes car elle fait des rapports critiques et surtout objectifs. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L'UE et ses États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude. Les autorités des États membres gèrent environ 74 % des dépenses de l’UE. La Commission supervise ces deux domaines, fixe des normes et vérifie leur respect.En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est tenue d'établir un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'UE.Comme nous l'avons vu, la réponse du Parlement à la lutte contre la fraude est toujours : d'une part, donner à la Commission, à l'OLAF et au Parquet Européen plus de pouvoirs et de compétences, et d'autre part, obliger les États membres à être plus transparents en les sanctionnant.Malheureusement, chaque texte concernant la lutte contre la fraude élargit toujours les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet Européen. Le fait qu'ils ne soient pas objectifs pose de gros problèmes, surtout pour les minorités politiques. Une alternative serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes car elle fait des rapports critiques et surtout objectifs.J’ai voté contre ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L'UE et ses États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude. Le nombre total d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2019 s'est élevé globalement à 11 726 cas (2 % de moins qu'en 2018), et a porté sur une valeur d'environ 1,6 milliard d'euros - soit une baisse de 34 % par rapport à 2018. Tout comme en 2017 et 2018, les panneaux solaires ont été les biens les plus touchés par la fraude et les irrégularités en termes monétaires en 2019. Le texte invite la Commission à reconnaître la nature systémique de cette fraude et exhorte vivement le Conseil et les États membres à prendre des mesures énergiques à cet égard. Hélas, la réponse du Parlement à la lutte contre la fraude est toujours la même: donner à la Commission, à l'OLAF et au Parquet Européen plus de pouvoir, de compétences, et obliger les États membres à être plus transparents en les sanctionnant. Nous estimons que l’alternative intelligente serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes qui se caractérise par ses rapports critiques et objectifs. J’ai voté contre.
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