Statistiques intégrées sur les exploitations agricoles: contribution de l’Union au titre du cadre financier 2021-2027

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

669
17
2

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

79
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
23 novembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce texte donne nettement plus de moyens aux instituts de statistique nationaux pour suivre l’évolution des exploitations agricoles, et donc mieux calibrer les politiques afférentes. J’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport qui permet de débloquer les 40 millions d'euros prévus dans le cadre financier pluriannuel pour le cofinancement des organismes nationaux de statistiques agricoles.
France JAMET | Rassemblement national
Il est totalement incohérent, alors que la nouvelle Politique agricole commune conduira à plus de subsidiarité en faveur des États membres, d’accorder à la Commission une compétence de plus en plus exclusive sur la gestion des statistiques. Pour autant, ce rapport appelle à débloquer les crédits destinés aux instituts nationaux de statistiques prévus dans le Cadre financier pluriannuel. C’est un simple retour de l’argent versé par la France à l’UE. J’ai donc voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car, sans rentrer dans un débat de fond sur la pertinence des statistiques agricoles européennes, il vise simplement au déblocage des crédits prévus pour le cofinancement des instituts nationaux de statistiques.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Il s’agit d’un texte technique. Le règlement (UE) 2018/1091 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles impose aux États membres de réaliser des enquêtes intégrées sur ces exploitations en 2020, 2023 et 2026. Cet ajustement technique intègre les conclusions du CFP et fixe la contribution du budget de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles à 40 millions d’euros pour la période 2021-2027. J’ai donc voté pour le texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles. Le texte prévoit un budget de 40 millions d’euros pour la période 2021-2027 pour financer les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. Ce budget couvrira aussi les coûts liés à la gestion de la maintenance et du développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres.
Anne SANDER | Les Républicains
Ce rapport relatif aux statistiques agricoles intégrées concernait le financement de la collecte statistique auprès des exploitations agricoles pour la période 2021-2027. Il établit un budget de 40 millions d'euros pour cette période dont 36,4 millions d'euros pour des subventions aux instituts nationaux de statistique et autres autorités nationales. Le montant proposé pour 2021-2027 devrait financer les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles menées en 2023 et 2026, y compris les coûts liés à la gestion, la maintenance et le développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres. La contribution financière de l'UE aux subventions devrait être fournie par le Fonds européen agricole de garantie. J’ai voté en faveur de ce rapport.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à modifier le règlement sur les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles pour y intégrer la contribution du budget de l’Union sur le sujet. J’ai donc voté pour ce texte technique qui actualise simplement le règlement pour tenir compte des conclusions du cadre financier pluriannuel et fixe ce budget à 40 millions € pour la période 2021-2027.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le règlement 2018/1091 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles impose aux États membres de réaliser des enquêtes intégrées sur ces exploitations en 2020, 2023 et 2026. Cet ajustement technique intègre les conclusions du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et fixe la contribution du budget de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles à 40 millions d’euros pour la période 2021-2027. Il s’agit d’un simple rapport technique que je soutiens sans difficultés.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce rapport approuve le déblocage des fonds (40 millions d’euros) prévus dans le CFP pour le cofinancement des organismes nationaux de statistiques agricoles.Pour.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il approuve le déblocage des fonds (40 millions d’euros) prévus dans le cadre financier pluriannuel pour le cofinancement des organismes nationaux de statistiques agricoles.
Virginie JORON | Rassemblement national
Ce rapport appelle à débloquer les crédits destinés aux instituts nationaux de statistiques prévus dans le Cadre financier pluriannuel. Je considère cela comme un simple retour de l’argent versé par la France à l’UE. Il n’y a donc aucune raison pour moi de m’y opposer.J’ai voté pour
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les États-membres sont tenus de mener des enquêtes concernant leurs exploitations agricoles. Ce texte propose d’établir un budget à hauteur de 40 millions d’euros pour la période 2021-2027 dont 36 millions d’euros afin de contribuer au relevage de données des instituts nationaux de statistiques. Ce budget s’inscrit dans la politique de cofinancement des statistiques nationales par la Commission, dans la mesure où celles-ci lui sont transmises et servent à l’élaboration des politiques européennes. Nous sommes contre les initiatives actuelles qui conduisent à une centralisation des statistiques nationales au niveau de la Commission. Ce transfert de compétence servira aux dirigeants pour surveiller davantage les politiques nationales. Il est de plus totalement incohérent, alors que la nouvelle Politique agricole commune conduira à plus de subsidiarité en faveur des États membres, d’accorder à la Commission une compétence de plus en plus exclusive sur la gestion de ces statistiques. Pour autant, sans rentrer dans ce débat de fonds, le rapport appelle à débloquer les crédits destinés aux instituts nationaux de statistiques prévus dans le Cadre financier pluriannuel. C’est un simple retour de l’argent versé par la France à l’UE. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Les États-membres sont tenus de mener des enquêtes concernant leurs exploitations agricoles. Ce texte propose d’établir un budget à hauteur de 40 millions d’euros pour la période 2021-2027 dont 36 millions d’euros pour contribuer au relevage de données des instituts nationaux de statistiques.Nous sommes contre les initiatives actuelles qui conduisent à une centralisation des statistiques nationales au niveau de la Commission. Ce transfert de compétence servira aux dirigeants pour surveiller davantage les politiques nationales.Il est de plus totalement incohérent, alors que la nouvelle Politique agricole commune conduira à plus de subsidiarité en faveur des États membres, d’accorder à la Commission une compétence de plus en plus exclusive sur la gestion de ces statistiques.Pour autant, sans rentrer dans ce débat de fonds, le rapport appelle à débloquer les crédits destinés aux instituts nationaux de statistiques prévus dans le Cadre financier pluriannuel. C’est un simple retour de l’argent versé par la France à l’UE. Il n’y a donc a priori aucune raison de s’y opposer.J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Les États-membres sont tenus de mener des enquêtes concernant leurs exploitations agricoles. Ce texte propose d’établir un budget afin de contribuer au relevage de données des instituts nationaux de statistiques. Nous sommes opposés aux initiatives actuelles qui conduisent à une centralisation des statistiques nationales au niveau de la Commission. Il est de plus totalement incohérent, alors que la nouvelle Politique agricole commune conduira à plus de subsidiarité en faveur des États membres, d’accorder à la Commission une compétence de plus en plus exclusive sur la gestion de ces statistiques. Pour autant, le rapport appelle à débloquer les crédits destinés aux instituts nationaux de statistiques prévus dans le Cadre financier pluriannuel. C’est un simple retour de l’argent versé par la France à l’UE. J’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve le déblocage de 40 millions d’euros pour financer les organismes nationaux de statistiques agricoles.
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