Résolution sur la réouverture de l’enquête à l’encontre du Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

510
53
101

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
22
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
19 juin 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Il semblerait que le détournement des fonds européens se développe en Europe centrale de l’Est. Ces détournements se font aux dépens du contribuable européen mais aussi des petits exploitants agricoles. Sans dire que le Premier ministre tchèque est coupable, je suis favorable à la poursuite de l’enquête.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Bien que je condamne tout conflit d'intérêts éventuel, je ne suis pas favorable à l'ingérence politique qui sous-tend ce texte.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Le Premier ministre Andrej Babiš aurait illégalement acquis deux millions d'euros de subventions européennes destinées aux petites entreprises. Selon un rapport de l'OLAF datant de 2017, les lois tchèques et européennes ont probablement été violées dans cette affaire. Je me suis prononcé en faveur de cette résolution qui rappelle qu’un Premier ministre ne peut pas décider des montants des fonds européens et de la manière dont cet argent est distribué dans son pays, tout en étant le propriétaire d'une grande entreprise qui le reçoit. Le Premier ministre Andrej Babiš devrait donc cesser de recevoir des fonds de l'UE et rester en dehors des négociations sur le budget. Le cas d'Andrej Babiš montre qu'il est urgent d'adopter de nouvelles règles budgétaires européennes fixant un montant maximum que les personnes physiques et les grandes entreprises peuvent recevoir des fonds de cohésion et agricoles de l'UE.
Jean-François JALKH | Rassemblement national
Sous couvert de lutte contre les conflits d’intérêts, la résolution tente de promouvoir le rôle des ONG et des médias pour prétendument renforcer l’État de droit. Toutefois, le concept d’État de droit est généralement utilisé par l’Union européenne pour justifier son ingérence dans les affaires intérieures des États membres et singulièrement dans les pays de l’Est. Je me suis donc abstenu sur cette résolution.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte car il vise à faire la lumière sur les accusations de conflit d’intérêts à l’encontre de Monsieur Babis, premier ministre de la République-tchèque. Il est accusé d’avoir, par l’intermédiaire des nombreuses filiales de sa société agricole, détourné l’argent des aides de la Politique agricole commune. Le budget de la PAC doit servir à aider les agriculteurs dans leur travail et non à enrichir les hommes politiques.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cette résolution fait suite à la réouverture, après deux ans de suspension, d’une enquête judiciaire par la justice à l’encontre du Premier ministre tchèque Andrej Babiš suite à un rapport de l’OLAF sur une utilisation irrégulière de subventions de l’Union destinées aux petites entreprises.J’ai naturellement voté pour cette résolution qui souhaite améliorer la transparence sur l’utilisation des subventions européennes afin d’éviter tout conflit d’intérêt
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la réouverture de l’enquête à l’encontre du Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels. Le texte invite le Conseil et le Conseil européen à adopter des normes communes relatives à l’ensemble des problèmes liés aux conflits d’intérêts et à promouvoir une position commune dans l’ensemble des États membres. Il demande à la Commission de superviser de manière approfondie le processus d’attribution des paiements en République tchèque, en particulier les versements de fonds de l’UE au profit d’entreprises détenues directement ou indirectement par le Premier ministre ou tout autre membre du gouvernement participant à l’exécution du budget.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen après la réouverture d’une enquête contre le Premier ministre de la République tchèque, accusé d’avoir détourné à son profit des subventions de la Politique agricole commune. Les faits qui lui sont reprochés sont d’une extrême gravité et le texte condamne fermement les conflits d’intérêts multiples des agents de la fonction publique, qui entachent la confiance des citoyens dans leurs institutions. J’ai donc voté pour cette résolution qui réaffirme avec force l’importance de l’éthique dans la prise de décision et la gestion d’argent public.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Cette résolution donne la position du Parlement sur la réouverture d’une enquête contre le Premier ministre de la République tchèque, Andrej Babiš, accusé d’avoir détourné à son profit des subventions de la Politique agricole commune (PAC). Les faits qui lui sont reprochés sont d’une extrême gravité : le complexe hôtelier Stork Nest a bénéficié de subventions européennes, alors que le complexe appartenait au conglomérat Agrofert, propriété de Babiš : par la suite, Agrofert a transféré la propriété de Stork Nest à des propriétaires anonymes qui se sont révélés être la femme de Babiš et d’autres membres de sa famille. Ces conflits d’intérêt indignes et ces détournements de l’argent public européen appellent une condamnation ferme et sans appel. C’est ce que fait cette résolution et c’est pourquoi je la soutiens.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Il semblerait que le détournement des fonds européens se développent en Europe de l'Est. Ces détournements se font aux dépens du contribuable européen mais aussi des petits exploitants agricoles. On ne sera pas surpris que ces détournements soient opérés souvent par des anciens dirigeants sous la période communiste. En outre, lors d'une mission d'enquête de la commission CONT du 26 au 28 février dernier, le Premier ministre tchèque, dans une déclaration télévisée, a décrit les deux députés tchèques participant à cette mission comme des "traîtres" et a qualifié le président de la délégation CONT de "fou". Suite à ces déclarations, des menaces de mort ont été exprimées au cours de la mission contre les membres tchèques de la délégation et leurs familles. C'est pourquoi le vote est pour.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Sous couvert de lutte contre les conflits d’intérêts, la résolution tente de promouvoir le rôle des ONG et des médias pour prétendument renforcer l’État de droit. Toutefois, le concept d’État de droit est généralement utilisé par l’Union européenne pour justifier son ingérence dans les affaires intérieures des États membres et singulièrement dans les pays de l’Est. Je me suis donc abstenu sur cette résolution.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette enquête.Il semblerait que le détournement des fonds européens continue en Europe de l’Est. Ces détournements se font aux dépens du contribuable européen mais aussi des petits exploitants agricoles. On ne sera pas surpris que ces détournements soient souvent opérés par des anciens dirigeants sous la période communiste.
Catherine GRISET | Rassemblement national
La Commission européenne enquête sur des allégations de conflit d’intérêts dans certains États membres, en particulier en République tchèque. En 2019, un audit a été réalisé par plusieurs services de la Commission sans pour autant clore une enquête qu’elle souhaite rouvrir à l’encontre du Premier ministre tchèque. Les détournements de fonds, en croissance semble-t-il en Europe centrale et à l’est, se font aux dépens du contribuable européen. J’ai voté en faveur de ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La Commission enquête sur les allégations de conflit d’intérêts dans certains États membres, en particulier en République Tchèque. En janvier-février 2019, un audit coordonné a été réalisé par plusieurs services de la Commission. L'enquête de la Commission concernant Andrej Babis est en cours et des mesures conservatoires ont été décidées. Andrej Babis a été à la tête de l’entreprise alimentaire Agrofert la plus importante du pays. Cette entreprise a bénéficié de subventions européennes. Monsieur Babis a créé une société écran qui collectait 2 millions de dollars de subventions agricoles européennes destinées aux petites entreprises. Il s’agit de la technique de la fragmentation : on fragmente artificiellement une grande exploitation en petites exploitations pour obtenir plus de subventions européennes. En 2017, les enquêteurs européens et la police tchèque ont donc recommandé qu'il soit poursuivi pour fraude. Peu après cette recommandation, M. Babis a été élu Premier ministre. Les auditeurs européens ont ordonné au gouvernement tchèque de restituer tout l'argent versé à Agrofert par les fonds européens de développement régional. J’ai voté pour ce texte car ces détournements se font aux dépens du contribuable européen mais aussi des petits exploitants agricoles.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Je suis favorable à la réouverture de la procédure du Premier ministre tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêt potentiels. Celui ci aurait usé d’une stratégie de fragmentation de ses propriétés agricoles pour percevoir plus de subventions européennes qu’il n’aurait du.
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