Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission accordant partiellement une autorisation pour une utilisation du trioxyde de chrome en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Cromomed S.A. et autres)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

301
295
45

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

31
29
Parmi 79 députés, 60 ont votés.
24 octobre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Le trioxyde de chrome est indispensable à notre industrie, notamment dans les secteurs automobile et spatial. L’interdire dans l’UE ne ferait que nuire à notre compétitivité et obliger les entreprises qui en dépendent à se fournir à l’étranger. Par ailleurs, l’utilisation de ce produit est fortement réglementée et ne peut se faire que dans un espace clos, avec du personnel formé et protégé. Tant qu’il n’existe pas de produit de remplacement, et puisque les précautions d’usage indispensables sont appliquées, j’ai voté contre cette objection.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte, car il n’existe pas pour l’heure de solution alternative à ce produit. Je ne souhaite pas porter préjudice aux entreprises, notamment aux TPE/PME, alors même que ce produit n’est employé que dans des circonstances précises.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J'ai voté en faveur de cette objection afin de contrer une proposition dangereuse pour les abeilles. Le projet de règlement visé ici définissait de nouvelles règles d’évaluation des produits phytopharmaceutiques. Ces dernières ne prenaient pas suffisamment en compte les risques de toxicité sur les abeilles et les effets sur d’autres pollinisateurs.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution car il n'existe pas à l'heure actuelle de solution de remplacement pour ce produit. Son interdiction obligerait donc nos entreprises à se fournir auprès de pays tiers non soumis à ces restrictions.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre cette objection concernant l'autorisation de l'utilisation du trioxyde de chrome en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. Le trioxyde de chrome est utilisé notamment par les équipementiers automobiles, parmi lesquels on compte de nombreuses PME françaises. Le trioxyde de chrome est un cancérogène avéré mais dont les risques peuvent être maîtrisés en observant de strictes précautions d’usage. Il n’existe à l’heure actuelle aucune alternative économiquement viable au trioxyde de chrome. Son interdiction dans l’Union mettrait donc en péril de nombreux emplois. Pire, elle entraînerait l’importation de pièces au trioxyde de chrome produites en dehors de l’UE soumises à des normes de sécurité moins strictes. J’ai donc rejeté cette objection.
Dominique RIQUET | Parti Radical
Dans le cadre du règlement REACH, quatre entreprises industrielles (dont Cromomed), ont introduit auprès de la Commission une demande d’autorisation du trioxyde de chrome afin d’effectuer des opérations de chromage sur la surface des cylindres de laminoir utilisés par la sidérurgie. En l’absence d’alternative dès à présent opérationnelle à l’utilisation de ce procédé, il est regrettable que la demande de ces entreprises se voie remise en cause par cette résolution, qui condamne le recours au trioxyde de chrome, et à laquelle je me suis opposé. Le refus d’autoriser ce procédé ou un retard dans la procédure d’autorisation entraînerait des contraintes logistiques et financières supplémentaires pour les acteurs de ce marché, remettant ainsi en cause leur compétitivité face à une concurrence extra-européenne extrêmement présente. Dans le contexte géopolitique actuel, il est primordial d’agir de manière à conserver l’autonomie stratégique de l’UE, et en particulier dans le domaine de la sidérurgie.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette objection vise à s’opposer au projet de la Commission d’autoriser partiellement l’utilisation d’une substance cancérogène et mutagène, le trioxyde de chrome. J’ai donc voté pour ce texte qui participe de la protection de notre santé.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le règlement REACH vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Le comité d’évaluation des risques a confirmé qu’il n’était pas possible de déterminer une concentration minimale sans effet pour les propriétés cancérigènes du trioxyde de chrome et que donc celui-ci est une substance sans seuil, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’estimer un niveau d’exposition sans danger à cette substance. Pourtant la Commission propose aujourd’hui, suite à une requête de la firme Cromomed S.A. et plusieurs autres entreprises similaires, d’autoriser l’utilisation du trioxyde de chrome dans le chromage fonctionnel, au motif qu’il n’existe pas de substance ou de technologie de remplacement appropriée. La Commission argumente qu’une solution appropriée ne peut être qu’une solution à l’identique, c’est-à-dire une substance unique ; se faisant la Commission fait fi des solutions de remplacement disponibles dans certains secteurs ou pour certaines utilisations. La proposition de la Commission vise ni plus ni moins qu’à donner aux entreprises concernées une dérogation illégale à leur obligation de prouver qu’il n’existe pas de solution de remplacement. Devant cette irresponsabilité de la Commission, je vote pour l’objection, c’est-à-dire le veto, soulevée par mes collègues parlementaires.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
Personne ne conteste que le trioxyde de chrome possède des propriétés cancérogènes, mutagènes et repro-toxiques, qui nécessitent de strictes précautions d’usage tant pour protéger les travailleurs que l’environnement. Cependant, la Commission européenne et les agences européennes concernées estiment que les risques résultant de cette substance peuvent être maitrisés et les entreprises utilisant cette substance doivent répondre à des obligations sanitaires et environnementales très strictes.Si certains procédés de substitution existent, ils présentent encore de nombreuses limites et n’offrent pas la même efficacité d’usage. De plus, ces alternatives ont un coût beaucoup plus élevés et de lourds investissements seraient à prévoir pour les entreprises concernées. Le trioxyde de chrome étant utilisé notamment par les équipementiers automobiles, dont nombreux sont des PME.Une interdiction de cette substance entrainerait, en outre, l’importation de pièces produites avec des normes sanitaires moins strictes hors de l’Union européenne et n’aurait pour conséquence que de transférer le problème hors de l’Union au lieu de travailler réellement à une amélioration de la situation. En effet, le règlement n’interdisant pas aux constructeurs d’utiliser des pièces en chrome 6 importées. J’ai donc voté contre cette objection.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai rejeté cette objection afin de soutenir les autorisations proposées par la Commission européenne visant à permettre l’utilisation du trioxyde de chrome à un groupe d’entreprises dont l’activité est le traitement de surface au chrome des laminoirs à cylindres. Si personne ne conteste que le trioxyde de chrome possède des propriétés cancérogènes mutagènes et repro-toxiques qui nécessitent de strictes précautions d’usage tant pour protéger les travailleurs que l’environnement, la Commission estime que les risques résultants de cette substance peuvent être maitrisés. Si certains procédés de substitution peuvent exister, ils présentent encore de nombreuses limites et n’offrent pas la même efficacité d’usage. De plus, ces alternatives ont un coût beaucoup plus élevé et de lourds investissements seraient à prévoir pour les entreprises concernées. Une interdiction de cette substance entrainerait, enfin, l’importation de pièces produites avec des normes sanitaires moins strictes hors de l’Union européenne qui seront montées sur des véhicules en Europe, le règlement n’interdisant pas aux constructeurs d’utiliser des pièces importées en chrome 6.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il demande l’interdiction de ce produit alors qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de solution de remplacement et que cela porterait préjudice à nos entreprises (aussi bien aux PME/TPE qu’à une multinationale comme EADS) sur le plan économique. Cela les obligerait à se fournir auprès de pays tiers non soumis à ces restrictions.
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Vote contre: il n’existe pas à l’heure actuelle de solution de remplacement pour ce produit, son interdiction porterait préjudice à nos entreprises sur le plan économique.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte qui créée des contraintes administratives lourdes sans résoudre la question. Le trioxyde de chrome est un produit soumis à une obligation d'autorisation règlementaire. En 2015, plusieurs entreprises ont déposé une demande d'autorisation pour l'utilisation du trioxyde de chrome en chromatation fonctionnelle. Selon la Commission, les requérants ont démontré l'absence de solutions de remplacement pour ce qui concerne le périmètre limité de l'utilisation. Une utilisation limitée du trioxyde de chrome est autorisée avec des mesures de gestion des risques et de surveillance. Il s’agit d’un vote portant sur une substance indispensable à l’industrie européenne, notamment française (EADS, industrie automobile, PME/TPE, et d’autres secteurs) dont l’interdiction nuirait à sa compétitivité et l’obligerait à se fournir auprès de pays tiers qui, eux, ne seraient pas soumis à ces restrictions.Si ce produit est effectivement dangereux car étant une substance pour laquelle on ne peut estimer pour l’heure un niveau sûr d’exposition, il est employé dans des circonstances précises (espace clos, personnel formé).
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution car il n'existe pas encore de solution alternative à ce produit. Son interdiction serait dommageable pour nos entreprises, qui devront alors se fournir auprès de pays tiers non soumis à ces restrictions.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le trioxyde de chrome est un produit soumis à une obligation d'autorisation réglementaire. En 2015, plusieurs entreprises ont déposé une demande d'autorisation pour l'utilisation du trioxyde de chrome en chromatation fonctionnelle. La Commission nous indique que les demandeurs ont démontré l'absence de solutions de remplacement pour ce qui concerne le périmètre limité de l'utilisation. Partant de ce postulat, la Commission autorise une utilisation limitée du trioxyde de chrome pour autant que les mesures de gestion des risques et les conditions d'exploitation, ainsi que les modalités de surveillance définies, soient appliquées. Ce produit est largement utilisé par l’industrie européenne. Son interdiction serait dommageable pour la compétitivité de notre économie et nous obligerait à nous fournir auprès de pays tiers dont la vente serait autorisée. Son utilisation étant largement encadrée et en l’absence à l’heure actuelle de solution de remplacement, j’ai voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rapport porte sur une substance utilisée dans de nombreux secteurs de l’économie européenne, en l’occurrence le trioxyde de chrome.Le produit est dangereux, mais son utilisation est suffisamment circonscrite pour ne représenter aucune menace. S’il faut évidemment être vigilant à chaque instant, le risque économique est réel et le risque écologique sans évidence véritable. D’où mon opposition.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Le trioxyde de chrome est une substance indispensable à l’industrie européenne, notamment française (EADS, industrie automobile, PME/TPE, et d’autres secteurs) dont l’interdiction nuirait à sa compétitivité et l’obligerait à se fournir auprès de pays tiers qui, eux, ne seraient pas soumis à ces restrictions. Il n'existe par ailleurs pas de substitut à ce produit. S'il est indispensable d'encadrer de façon drastique son utilisation, je suis opposée à son interdiction.
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