Détermination des cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples conformément au règlement (UE) 2019/818

Procédure terminée - acte délégué rejeté

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

355
334
4

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

27
51
1
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
19 janvier 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette objection.Il s'agit d'une tentative de blocage juridique, portant sur les actes délégués ainsi que les prérogatives de l'agence eu-LISA, dans le cadre du dispositif visant à l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l'immigration.Ce dispositif est, naturellement, essentiel pour lutter contre la fraude.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Il s’agit de l’une de deux objections en commission LIBE traitant de la détermination des cas dans lesquels les données d’identité pourraient être considérées comme identiques ou similaires à des fins de détection de fraude d’identités, d’identités multiples… C’est un sujet technique qui en réalité est une proposition de résolution pour s’opposer à deux règlements adoptés par la commission considérés comme problématique et portant sur la question de l'interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données JAI dans le domaine du contrôle des frontières et de la coopération policière. Ce texte nous apporte des informations supplémentaires sur le processus de détermination des cas de détection d’identités multiples : en effet pour que les données d'identité puissent être considérées comme similaires, l’agence en charge de cette mission, eu-LISA, utilise un algorithme afin de calculer la similarité entre les données d'identité dans différents champs de données provenant des différents systèmes d'information de l'UE. Cet algorithme est fondé sur des seuils de similarité préalablement établis. Pour définir cet algorithme, eu-LISA est assisté et conseillé par des experts de la Commission, des États membres et des agences de l'Union utilisant les systèmes d'information de l'Union et les composants d'interopérabilité.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ces deux propositions de règlements délégués complètent le règlement de 2019 sur la détermination des cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples, dans le cadre de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union. L’objectif officiellement affiché par ces deux textes de faciliter la détection des identités multiples. Ces propositions de règlement confèrent cette mission à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) et à des experts de la Commission, des États membres et des agences de l’Union qui utilisent les systèmes d’information de l’Union. Pour ce faire, eu-LISA serait autorisée à utiliser un algorithme pour calculer la similarité entre les données d’identité figurant dans différents champs et provenant des différents systèmes d’information et fonder des seuils de similarité préalablement établis. Une telle délégation de pouvoir à eu-LISA est inacceptable ! Les données dont il est question sont trop sensibles pour se voir confier à une sous-autorité. Par ailleurs, aucun des deux textes proposés par la Commission ne définit les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels les données d’identité peuvent être considérées comme similaires. Les risques de dérives sont trop importants. C’est pourquoi je fais le choix de m’opposer à ces deux textes.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Les règlements 2019/817 et 818, adoptés en mai 2019, prévoient un cadre pour assurer l’interopérabilité́ des systèmes d’information dans le domaine des frontières. L’objectif est de mettre en place un détecteur d’identités multiples qui permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d’information de l’UE afin de détecter les identités. Ainsi l’objectif est double ; faciliter les contrôles d’identité́ pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité́.La mise en relation des données est essentielle pour que le détecteur puisse atteindre ses objectifs. Concrètement, ce processus aboutit à la création de liens automatises. Conformément aux règlements, l’Agence eu-LISA est chargée du développement et de la gestion des éléments d’interopérabilité́.L’aile gauche de LIBE a saisi cet aspect juridique, par ailleurs fermement contesté par la Commission, pour s’opposer politiquement à un outil qui vise in-fine à faciliter et, le cas échéant, à adapter pour les rendre plus efficaces les outils de contrôles d’identité́.Je vote contre ces objections.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les règlements 2019/817-818 prévoient un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l'immigration, qui comprend un certain nombre d’éléments dont un détecteur d’identités multiples qui permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d’information de l’UE afin de détecter les identités multiples. L’Agence eu-LISA est chargée du développement et de la gestion des éléments d’interopérabilité, y compris du détecteur, mais avant cela, il est nécessaire de définir les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires.La majorité de la commission LIBE a adopté une proposition de résolution selon laquelle les règlements délégués et leurs annexes ne définissent pas des règles assez détaillées et strictes pour repérer les identités multiples. Elle émet aussi des réserves sur le fait qu’eu-LISA puisse assouplir la mise en oeuvre de ces règles au risque de prendre d'autres décisions de nature normative. L’aile gauche de LIBE a saisi cet aspect juridique pour s’opposer politiquement à un outil qui vise à faciliter les outils de contrôles d’identité et donc les contrôles eux-mêmes. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Les règlements 2019/817 et 818, adoptés en mai 2019, prévoient un cadre pour assurer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le domaine des frontières. L’objectif est de mettre en place un détecteur d'identités multiples qui permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d'information de l'UE afin de détecter les identités. Ainsi l’objectif est double: faciliter les contrôles d'identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l'identité. La mise en relation des données est essentielle pour que le détecteur puisse atteindre ses objectifs.Concrètement, ce processus aboutit à la création de liens automatisés blancs et jaunes: le blanc indique que les données d'identité des dossiers liés sont identiques ou similaires, tandis que le jaune indique qu'une vérification manuelle devrait être effectuée. Conformément aux règlements, l'Agence eu-LISA est chargée du développement et de la gestion des éléments d'interopérabilité. L'aile gauche de LIBE a saisi cet aspect juridique, par ailleurs fermement contesté par la Commission, pour s'opposer politiquement à un outil qui vise in-fine à faciliter et, le cas échéant, à adapter pour les rendre plus efficaces les outils de contrôles d'identité. Je vote contre cette objection.
Annika BRUNA | Rassemblement national
À l’instar de la résolution précédente, cette objection constitue en réalité une tentative de blocage des outils de contrôle d’identité aux frontières, alors que la détection des identités multiples est capitale pour lutter contre l’immigration clandestine et le terrorisme. J’ai donc voté contre cette résolution.
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