Décharge 2018: entreprise commune Shift2Rail (entreprise commune S2R)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

598
87
8

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

51
27
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
14 mai 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai voté contre cette entreprise commune qui vise à contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen qui détricote les politiques nationales d’aménagement du territoire par le rail mais surtout oblige les États à ouvrir leurs lignes nationales à la concurrence au détriment des lignes les moins rentables. En outre, malgré des aspects intéressants pour la R&D dans le secteur ferroviaire, les résultats de ce partenariat sont mitigés, l’effet de levier annoncé n’étant toujours pas au rendez-vous.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette décharge.Cette entreprise commune vise à contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen. Je n'y suis pas favorable.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Shift 2 Rail, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. L’industrie ferroviaire européenne doit garder une place de premier plan. Une gestion financière raisonnée de nos investissements en la matière en est donc une condition préalable.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai décidé de soutenir la décision d’accorder la décharge, pour l’exercice 2018, à l’entreprise commune Shift2Rail dont les comptes annuels ont été validés par la Cour des comptes. Établie en 2014 pour une période de 10 ans, l’objectif de l’entreprise commune est de créer un espace ferroviaire unique européen, renforcer la compétitivité du système ferroviaire européen et assurer un transfert modal à partir du transport routier.Les membres de ce partenariat public-privé sont l’Union européenne, représentée par la Commission, l’industrie ferroviaire (entreprises ferroviaires, équipementiers, gestionnaires d’infrastructures) et les centres de recherche. La contribution maximale de l’Union aux activités de l’entreprise commune s’élève à 450 000 000 euros, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge car cette entreprise commune vise à aboutir à un espace ferroviaire unique européen, au détriment des politiques nationales d’aménagement du territoire par le rail. Elle oblige notamment les États à ouvrir leurs réseaux nationaux à la concurrence, conduisant à la fin des lignes les moins rentables.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Shift2Rail est un partenariat public-privé qui définit, gère et finance des activités de recherche et d’innovation dans le domaine ferroviaire en vue de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen. Si la contribution des industriels (470 millions d’€) est supérieure à celle de l’Union (450 millions d’€), il n’en demeure pas moins que cette entreprise commune détricote les politiques d’aménagement du territoire en obligeant notamment les Etats membres à ouvrir leurs lignes nationales à la concurrence au détriment des lignes peu rentables. De plus, les résultats de ce partenariat apparaissent mitigés : l’effet de levier attendu n’est toujours pas au rendez-vous et le transfert modal de la route vers le rail est aujourd’hui un échec. Pour ces raisons, j’ai voté contre cette décharge.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune Shift2rail. En 2018, l’entreprise commune a signé 17 accords de subvention. La valeur des activités de recherche et d’innovation pour les appels à propositions s’élevait à un total de 152,6 millions d’euros, cofinancés par Shift2rail à hauteur de 77,3 millions d’euros.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Shift2Rail est une entreprise commune, c’est-à-dire un partenariat public-privé, ayant pour but la mobilisation de fonds privés dans la recherche et développement du rail. Cet outil doit permettre d’améliorer la compétitivité du rail européen et d’aboutir à la réalisation de l’espace ferroviaire unique tout en aidant les industries européennes à garder leur excellence. Si d’un point de vue technique et technologique l’objectif est en soi louable, il faut l’inscrire dans un cadre général plus global qui vise à promouvoir la libéralisation du rail européen et la concurrence à outrance entre les compagnies ferroviaires, à rebours de la logique de service public qui devrait prévaloir en la matière. Je vote donc contre cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car cette entreprise commune vise à contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen qui détricote les politiques nationales d’aménagement du territoire par le rail mais surtout oblige les États à ouvrir leurs lignes nationales à la concurrence au détriment des lignes les moins rentables.En outre, malgré des aspects intéressants pour la R&D dans le secteur ferroviaire, les résultats de ce partenariat sont mitigés, l’effet de levier attendu n’étant toujours pas au rendez-vous. On peut aussi remarquer que son objectif d’assurer un transfert modal de la route vers le rail est pour le moment un échec.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre. Malgré des aspects intéressants pour la R&D dans le secteur ferroviaire, les résultats de ce partenariat sont mitigés, l’effet de levier attendu n’étant toujours pas au rendez-vous.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge car, outre que les résultats de ce partenariat ne sont pas probants, il participe du détricotage des politiques souveraines d’aménagement du territoire par le rail, dont on sait toute l’importance en France, afin de faire émerger un espace ferroviaire unique européen.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’entreprise commune Shift2Rail (S2R) siège à Bruxelles. C’est un partenariat public-privé qui définit, gère et finance des activités de recherche et d’innovation dans le domaine du ferroviaire. Elle a été créée en 2014 pour une période allant jusqu’en 2024. En 2018, le total des contributions des industriels s'élevait à 252 300 000 euros contre une contribution de l'Union de 158 900 000 euros. En 2018, les crédits d’engagement s’élevaient à 84 800 000 euros et les crédits de paiement à 71 900 000 euros. Le taux d'utilisation des crédits de paiement a été de 82,3 %, ce qui est faible.Cette entreprise commune vise à contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen qui détricote les politiques nationales d’aménagement du territoire par le rail mais surtout oblige les États à ouvrir leurs lignes nationales à la concurrence au détriment des lignes les moins rentables. Son objectif d’assurer un transfert modal de la route vers le rail est pour le moment un échec. J’ai voté contre cette décharge, car malgré des aspects intéressants pour la R&D dans le secteur ferroviaire, les résultats de ce partenariat sont mitigés, l’effet de levier attendu n’étant toujours pas au rendez-vous.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’entreprise commune proposée ici n’est ni plus ni moins que la quasi création d’un espace ferroviaire commun.À terme, le risque est évidemment que les États perdent la maîtrise de leurs politiques de transport, et ainsi la libéralisation à marche forcée d’un secteur dont nous pensons qu’il doit rester majoritairement public, afin de satisfaire prioritairement les intérêts des populations et éviter la désertion des zones rurales déjà peu desservies.J’ai donc voté contre ce rapport.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre la décharge 2018 de l’entreprise commune Shift2Rail. En effet, cette dernière tend vers la création d’un espace unique du rail européen au détriment de l’aménagement du territoire et de nos intérêts locaux et nationaux. Cette politique vise aussi à la privatisation des lignes au détriment des moins rentables qui sont pourtant indispensables à la vie de nos régions périphériques.
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