C bis. considérant qu’au-delà des profondes fractures et contradictions qui traversent l’Union, la réunion du Conseil européen a mis en évidence la nature même d’un processus d’intégration intrinsèquement générateur d’inégalités, de divergences et d’asymétries, dans lequel la concurrence au sein du marché unique l’emporte sur toute perspective de solidarité entre États, laquelle est dans les faits, inexistante;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 bis. demande instamment la BCE d’annuler les dettes dont les États lui sont redevables à hauteur des dépenses consenties par eux pour faire face à la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de COVID-19; exhorte l’Union à engager une révision des traités européens, au moins en ce qui concerne la politique monétaire, pour permettre à la BCE de prêter directement de l’argent aux États membres et à l’Union, et d’acheter directement auprès des États membres des obligations perpétuelles à taux zéro; demande la renégociation des conditions, des échéances, des intérêts et des montants des dettes publiques, pour permettre de réorienter les ressources sur les besoins économiques, environnementaux et sociaux urgents et nécessaire dans les États membres plutôt que sur le service de la dette;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 ter. réaffirme la position ferme exprimée par le Parlement en mai 2020 en faveur d’un plan de relance de 2 000 milliards d’euros;

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2 quater. réclame l’abrogation du pacte de stabilité et de croissance, de la législation sur la gouvernance économique (le «six-pack» et le «two- pack»), du Semestre européen et du traité budgétaire, et demande qu’ils soient remplacés par un pacte du développement durable et de l’emploi, qui garantira emploi, croissance profitant à tous et protection de l’environnement; souligne que l’Union et les États membres développeront ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour promouvoir l’investissement public, financer les services publics et leurs fonctions sociales, relancer l’activité économique, en particulier dans les secteurs de la production, et permettre une appropriation et un contrôle publics de secteurs stratégiques de l’économie; souligne en outre que cela permettra de s’assurer que la «flexibilité» que permet désormais l’Union ne soit pas suivie de mesures d’austérité, qui ont appauvri de grands pans de la société, comme cela a été le cas à la suite de la crise de 2008;

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2 quinquies. déplore toute forme de lien entre le fonds pour la relance et les mesures de réforme structurelle ou les conditionnalités visant à affaiblir les droits sociaux ou à détériorer les conditions de travail; réclame par conséquent l’abrogation du pacte de stabilité et de croissance, de la législation sur la gouvernance économique, du Semestre européen et de tout autre instrument y compris la conditionnalité structurelle qui limite les investissements publics et peut nuire aux services publics;

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3 bis. déplore la baisse des financements du CFP 2021-2027 vers les fonds structurels et de cohésion, l’agriculture et le développement rural, ce qui empêche les États membres de parvenir à une convergence économique et sociale effective; exige, au contraire, que soient augmentés les moyens financiers alloués par le CFP à la politique de cohésion comme condition préalable à son approbation; déplore également la réduction massive du fonds de développement rural dans le cadre du plan de relance économique;

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3 ter. considère que le renforcement du budget de l’Union devrait essentiellement reposer sur les contributions des États membres, en fonction de leur RNB, afin de renforcer le rôle redistributif du budget et de garantir que ceux qui bénéficient le plus de l’intégration (du marché unique et de l’euro) contribuent davantage; est opposé à la création d’impôts européens;

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4. déplore le fait que la focalisation exclusive sur les positions et intérêts nationaux compromette trop souvent la réalisation de solutions communes qui soient dans l’intérêt général; met en garde contre le fait que réaliser des coupes dans le CFP est contraire aux objectifs de l’Union; est notamment d’avis que les coupes proposées dans les programmes relatifs à la santé et à la recherche sont dangereuses dans le contexte d’une pandémie mondiale , ; que les coupes proposées dans les domaines de l’éducation, de la transformation numérique et de l’innovation mettent en péril l’avenir de la prochaine génération d’Européens , ; que les coupes réductions proposées dans les programmes visant à soutenir la transition des régions qui dépendent du carbone du Feader et du FEAGA compromettent la capacité de l’agriculture à atteindre les objectifs de la stratégie «de la ferme à l’assiette» et de la stratégie en matière de biodiversité et vont à l’encontre du programme du pacte vert pour l’Europe , ; et que les coupes proposées en matière d’asile, de migration et de gestion des frontières fragilisent la situation de l’Union dans un monde toujours plus instable et incertain;

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9 bis. se félicite des conclusions du Conseil appelant à des mesures concrètes pour protéger le budget de l’Union contre la fraude et la corruption; réaffirme la conclusion du Conseil visant à garantir des ressources adéquates aux institutions impliquées dans la lutte contre la fraude et la corruption, notamment la Cour des comptes, l’OLAF, le Parquet européen, Eurojust et Europol; demande à cet égard que le budget du Parquet européen soit au moins équivalent à celui de l’OLAF; convient en outre avec le Conseil que la collecte et la comparabilité des informations sur les bénéficiaires finaux des financements européens sont essentielles pour protéger le budget de l’Union; souligne qu’il convient à cet égard de créer un système d’information uniforme et normalisé permettant aux États membres d’échanger en temps réel des informations sur les bénéficiaires finaux;

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9. regrette vivement que le Conseil européen ait considérablement affaibli les efforts de la Commission et du Parlement visant à garantir le respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie dans le cadre du CFP et de l’instrument «Next Generation EU»; demande encore une fois au colégislateur d’achever ses de mettre au rang de ses priorités l’achèvement des travaux sur le mécanisme proposé par la Commission en vue de protéger le budget de l’Union lorsqu’il existe une menace systémique pour les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et que les intérêts financiers de l’Union sont en jeu ; , et considère cette priorisation comme une condition préalable à l’adoption du CFP et de l’instrument «Next Generation EU»; insiste sur le fait que, pour être efficace, ce mécanisme doit être activé par une majorité qualifiée inversée; insiste sur le fait que ce mécanisme ne peut porter atteinte à l’obligation des entités publiques ou des États membres d’effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires ou des destinataires finals; souligne que le règlement relatif à l’état de droit sera adopté par codécision;

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9. regrette vivement que le Conseil européen ait considérablement affaibli les efforts de la Commission et du Parlement visant à garantir le respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie dans le cadre du CFP et de l’instrument «Next Generation EU»; déclare que le Parlement européen ne donnera son approbation au CFP 2021- 2027 que si un mécanisme contraignant de conditionnalité fait partie intégrante de l’accord; dans ce contexte, demande encore une fois au colégislateur d’achever ses travaux sur le mécanisme proposé par la Commission en vue de protéger le budget de l’Union lorsqu’il existe une menace systémique pour les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et que les intérêts financiers de l’Union sont en jeu; insiste sur le fait que, pour être efficace, ce mécanisme doit être activé par une majorité qualifiée inversée; insiste sur le fait que ce mécanisme ne peut porter atteinte à l’obligation des entités publiques ou des États membres d’effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires ou des destinataires finals; souligne que le règlement relatif à l’état de droit sera adopté par codécision;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11. insiste dès lors sur le fait que cette réforme doit comprendre un ensemble de nouvelles ressources propres qui devront être intégrées au budget de l’Union à partir du 1er janvier 2021; souligne que la contribution sur les matières plastiques ne représente qu’un premier pas partiel en vue de répondre aux attentes du Parlement; entend négocier un calendrier juridiquement contraignant, qui devra être approuvé par l’autorité budgétaire, pour la création de nouvelles ressources propres supplémentaires au cours de la première moitié du prochain CFP, telles que le régime d’échange de droits d’émission de l’Union (et les recettes qu’il générera dans le cas d’un futur élargissement), le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la taxe numérique, la taxe sur les transactions financières , un impôt sur la fortune, une taxe sur le kérosène, un impôt exceptionnel sur les bénéfices et l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; demande que la révision à mi - - parcours du CFP soit utilisée afin d’ajouter, si nécessaire, des ressources propres supplémentaires dans la seconde moitié du CFP 2021-2027 en vue de garantir que l’objectif sera atteint d’ici à la fin du CFP 2021-2027;

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11. insiste dès lors sur le fait que cette réforme doit comprendre un ensemble de souligne que les nouvelles ressources propres qui devront ne devraient pas être intégrées levées au budget de l’Union à partir du 1er janvier 2021; souligne que la contribution sur les matières plastiques ne représente qu’un premier pas partiel en vue de répondre aux attentes du Parlement; entend négocier un calendrier juridiquement contraignant, qui devra être approuvé par l’autorité budgétaire, pour la création de nouvelles ressources propres supplémentaires au cours de la première moitié du prochain CFP, telles que le régime d’échange de droits d’émission de l’Union (et les recettes qu’il générera dans le cas d’un futur élargissement), le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la taxe numérique, la taxe sur les transactions financières et l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; demande que la révision à mi- parcours du CFP soit utilisée afin d’ajouter, si nécessaire, des ressources propres supplémentaires dans la seconde moitié du CFP 2021-2027 en vue de garantir que l’objectif sera atteint d’ici à la fin du CFP 2021-2027 détriment des travailleurs, et invite par conséquent l’Union et ses États membres à financer la relance au moyen de taxes ciblant à la fois les grandes entreprises multinationales et les particuliers les plus riches, à proposer un impôt sur la fortune ambitieux, à mettre en place un taux d’impôt sur les sociétés minimum effectif de 25 %, en prévoyant des taux plus élevés pour les entreprises multinationales dégageant les bénéfices les plus importants, en particulier celles du secteur financier qui ont tiré profit de transactions à court terme et à caractère spéculatif, et à soutenir la création d’une taxe sur les transactions financières ;

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13 bis. se déclare déçu de l’absence d’engagement clair en faveur de la transition écologique; est d’avis que 50 % de l’enveloppe du CFP et du fonds pour la relance devrait être allouée aux dépenses en faveur du climat et de la biodiversité; souligne que les dépenses en faveur du climat et de la biodiversité doivent faire être suivies selon une méthode plus rigoureuse, plus transparente et plus complète que le système actuel des marqueurs de Rio, qui s’appuie sur le principe de prudence, notamment en comptant négativement au sein de l’enveloppe totale les dépenses qui entraînent des conséquences néfastes pour le climat et la biodiversité;

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13 ter. souligne que la contribution de la politique agricole commune (PAC) aux dépenses en faveur du climat et de la biodiversité a été largement surestimée, comme l’a souligné la Cour des comptes européenne; prend note des conclusions du rapport spécial nº 13/2020 de la Cour des comptes, selon lesquelles la PAC n’a pas contribué à enrayer le déclin de la biodiversité au cours de la période 2014- 2020; insiste à cet égard sur la nécessité de mettre un terme à toutes les subventions agricoles préjudiciables, y compris les campagnes de promotion de produits d’origine animale;

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13 quater. souligne que l’intégration des questions climatiques dans le CFP et le fonds pour la relance doit être effectuée d’une manière socialement juste, en veillant à ce que la répartition des charges respecte le principe du pollueur-payeur et ne pèse pas sur les personnes et les communautés les plus vulnérables; rappelle à cet égard la nécessité de garantir des emplois décents et de qualité aux travailleurs des secteurs touchés par la transition écologique, en vue d’une reprise économique durable sur le plan social comme environnemental;

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14. insiste sur le fait que les négociations interinstitutionnelles devraient notamment porter sur les chiffres du CFP ventilés par rubrique et par programme; souligne que les programmes phares risquent de subir une baisse immédiate des financements entre 2020 et 2021; précise en outre qu’à partir de 2024, le budget global de l’Union sera inférieur à celui de 2020, au risque de compromettre les engagements et priorités de celle-ci, notamment le pacte vert et la stratégie numérique; insiste sur le fait que des augmentations ciblées doivent venir compléter les montants proposés par le Conseil européen au regard de programmes spécifiques concernant le climat, la transition numérique, la santé, la jeunesse, la culture, les infrastructures, la recherche, la gestion des frontières et la solidarité (tels que Horizon Europe, InvestEU, Erasmus+, la garantie pour l’enfance, le Fonds pour une transition juste, le programme pour une Europe numérique, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, LIFE+, le programme «L’UE pour la santé», le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, le programme «Europe Créative», le programme «Droits et valeurs», le Fonds européen de la défense, l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et l’aide humanitaire), ainsi que des agences européennes compétentes et du Parquet européen;

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15. souligne que pour aligner les priorités politiques et les programmes de dépense, il est indispensable d’inclure dans le règlement relatif au CFP et le règlement sur l’instrument de relance, mais également dans tous les autres actes pertinents, des principes transversaux tels que les objectifs de développement durable des Nations unies, la poursuite des objectifs à long terme de l’Union en matière de compétitivité, une transition juste et inclusive sur le plan social ainsi qu’un objectif de dépenses contraignant de 30 % en matière de climat et de 10 % en matière biodiversité; insiste donc sur la nécessité d’adopter rapidement une méthode transparente, détaillée et efficace de suivi, qui pourra être adaptée s’il y a lieu lors de la révision à mi-parcours du CFP, en ce qui concerne les dépenses pour le climat et la biodiversité; précise qu’il convient de consacrer dans les règlements relatifs au CFP et à l’instrument de relance le «principe de non-malfaisance »; » et le principe du pollueur-payeur dans tous les secteurs; insiste en outre sur la nécessité d’éliminer progressivement les subventions en faveur des énergies fossiles; demande à la Commission d’envisager de s’appuyer sur le règlement établissant une taxinomie pour les investissements; souligne par ailleurs, à cet égard, la responsabilité commune de l’Union vis-à-vis de l’objectif de surmonter la crise de COVID-19 dans le monde entier, et plus particulièrement dans les pays en développement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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15 bis. estime que les possibilités d’investissement doivent correspondre aux besoins réels de la population et des États membres; dénonce et rejette toute forme de conditionnalité économique et politique, inscrite dans l’accord du Conseil européen, sur l’utilisation des fonds du CFP comme de ceux du plan de relance, avec un objectif d’ingérence dans les décisions souveraines des États en ce qui concerne la planification et la mise en œuvre des fonds;

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19 bis. juge que le fonds pour la relance est insuffisant au regard des besoins d’investissement actuels; avertit que ce fonds représente, tant dans son volet «prêts» que dans son volet «subventions», une avance sur des fonds qui seront financés ultérieurement, soit par le remboursement des sommes empruntées, soit par la réduction de futurs transferts du budget à partir de 2028;

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23. souligne qu’un plan de remboursement clair et réaliste est indispensable pour garantir l’efficacité du plan de relance, et qu’il constitue un test pour l’Union dans son ensemble; est d’avis que le remboursement des prêts contractés ne doit pas se faire au détriment des droits sociaux, des salaires, des retraites, des services publics, des budgets et des générations futurs de l’Union, et que celui - - ci devrait commencer dès que possible; demande que les dépenses au titre de la facilité pour la reprise et la résilience soient clairement identifiables comme telles et subordonnées à des exigences appropriées en matière de transparence, dont l’obligation de publier la liste de bénéficiaires finaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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24 bis. regrette profondément que l’accord ne garantisse pas que seules les entreprises respectant les conventions collectives applicables recevront une aide financière, ni que les entreprises bénéficiaires de cette aide devront s’abstenir de tout rachat d’actions ou versement de dividendes aux actionnaires et de primes à leurs dirigeants; déplore en outre que l’accord n’interdit pas que les aides d’États et l’aide financière soient versées à des entreprises enregistrées dans des pays figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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24 ter. s’inquiète vivement de la perte considérable de recettes publiques qui résulte de l’évasion fiscale commise dans des États membres de l’Union; estime qu’il est fondamental d’exclure des programmes d’aide financière les entreprises ayant leur siège dans des paradis fiscaux sur le territoire de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10 bis. conteste la légalité de l’instrument«Next Generation EU» au regard de l’article 311 du traité FUE; constate que l’Union va s’endetter à hauteur de 750 milliards d’euros, qui seront distribués sous forme de subventions et de prêts et serviront à financer certaines parties du budget de l’Union; relève qu’à la date du 15 juin 2020, le site internet du Conseil indiquait que le principe d’équilibre budgétaire empêche l’Union européenne de se financer par l’émission de dette; observe qu’à la date du 29 juin 2020, le site internet de la Commission européenne indiquait que l’Union ne pouvait emprunter que pour financer des prêts aux pays, et qu’elle ne peut pas emprunter pour financer son budget;

Déposé par des députés dont Joëlle MÉLIN (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Julie LECHANTEUX (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Maxette PIRBAKAS (RN), Jérôme RIVIÈRE (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)

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9. regrette vivement que le Conseil européen ait considérablement affaibli les efforts de la Commission et du Parlement visant à garantir le respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie dans le cadre du CFP et de l’instrument «Next Generation EU»; demande encore une fois au colégislateur d’achever ses travaux sur le mécanisme proposé par la Commission en vue de protéger le budget de l’Union lorsqu’il existe une menace systémique pour les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et que les intérêts financiers de l’Union sont en jeu; insiste sur le fait que, pour être efficace, ce mécanisme doit être activé par une majorité qualifiée inversée; insiste sur le fait que ce mécanisme ne peut porter atteinte à l’obligation des entités publiques ou des États membres d’effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires ou des destinataires finals; souligne que le règlement relatif à l’état de droit sera adopté par codécision exprime sa préoccupation au sujet de la conditionnalité annoncée des prêts et des dépenses en fonction du respect de l’état de droit par les États membres, dans la mesure où elle pourrait conférer à certains autres États membres un droit de regard sur leurs politiques internes; réaffirme son attachement aux valeurs démocratiques et à la souveraineté des gouvernements dans la conduite de leurs politiques nationales ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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10. rappelle une fois de plus que le Parlement n’approuvera pas le CFP sans accord sur la réforme du système de ressources propres de l’Union, y compris la création d’un ensemble de nouvelles ressources propres d’ici à la fin du CFP 2021-2027, qui doit viser à couvrir au moins les coûts liés à l’instrument «Next Generation EU» (principal et intérêts) afin de garantir la crédibilité et la durabilité du plan de remboursement de l’instrument; souligne que cet ensemble doit également viser à réduire la part des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB); condamne l’utilisation par l’Union, aux fins du financement de la facilité pour la reprise et la résilience, de ressources propres qui n’existent pas encore et dont le but est de compenser un manque à gagner pour les États membres; déplore en particulier l’affectation des recettes du futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et de la taxe numérique au remboursement de la dette dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, alors que les États membres attendent depuis longtemps ces recettes fiscales pour leurs budgets;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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10 bis. rejette le relèvement du plafond des ressources propres de l’Union, désormais fixé à 1,4 % du RNB de l’ensemble des États membres;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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11. insiste dès lors sur le fait que cette réforme doit comprendre un ensemble de nouvelles ressources propres qui devront être intégrées au budget de l’Union à partir du 1er janvier 2021; souligne que la contribution s’oppose à la création de nouvelles ressources propres de l’Union, par exemple une taxe sur les matières déchets plastiques ne représente qu’un premier pas partiel en vue de répondre aux attentes du Parlement; entend négocier un calendrier juridiquement contraignant, qui devra être approuvé par l’autorité budgétaire, pour la création de nouvelles ressources propres supplémentaires au cours de la première moitié du prochain CFP, telles que le régime d’échange de droits d’émission de l’Union (et les recettes qu’il générera dans le cas d’un futur élargissement), le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la taxe numérique, la taxe sur les transactions financières et l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; demande que la révision à mi- parcours du CFP soit utilisée afin d’ajouter, si nécessaire, des ressources propres supplémentaires dans la seconde moitié du CFP 2021-2027 en vue de garantir que l’objectif sera atteint d’ici à la fin du CFP 2021-2027 , qui conduira à taxer davantage les entreprises et à accroître la pression sur les citoyens; souligne que le pouvoir de lever des impôts est un élément essentiel de la souveraineté des États membres; souligne qu’aucune institution de l’Union n’est habilitée à percevoir des impôts auprès des contribuables des États membres ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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11 bis. rejette le relèvement «temporaire» de 0,6 point de pourcentage des plafonds des ressources propres, qui peut être maintenu jusqu’au 31 décembre 2058;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14 bis. estime que le financement d’Horizon Europe, du programme InvestEU, du développement rural, du Fonds pour une transition juste et de rescEU à hauteur de 30 milliards d’euros au titre de l’instrument «Next Generation EU» est une première dans l’histoire de l’Union, étant donné qu’elle n’a jamais emprunté auparavant pour financer les dépenses budgétaires traditionnelles du CFP;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14 ter. condamne les multiples agressions de la Turquie à l’égard de plusieurs États membres; demande instamment à la Commission d’arrêter les négociations d’adhésion et de mettre fin à tout financement destiné à la Turquie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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17. préconise de prescrire un réexamen du CFP d’ici la fin de 2024 au plus tard; précise que ce réexamen doit porter sur les plafonds pour la période 2025-2027, la redistribution des crédits non engagés ou dégagés de l’instrument de relance, l’introduction de ressources propres supplémentaires et la réalisation des objectifs en matière de climat et de biodiversité regrette qu’il n’y ait pas de révision à mi-parcours du CFP, ce qui témoigne d’un manque de souplesse et prouve que l’Union n’est pas en mesure et n’a pas la volonté de recentrer ses priorités en cas de nécessité, comme au lendemain de la pandémie de COVID-19; rejette l’insistance continue sur l’intégration des questions climatiques avec des objectifs difficiles à atteindre, en particulier au lendemain de la crise économique et sociale ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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19 bis. rejette l’utilisation du mécanisme européen de stabilité aux fins de la relance de l’économie au lendemain de la crise liée à la COVID-19;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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20. demande de garantir que les réformes et les investissements liés à la facilité pour la reprise et la résilience créeront des synergies avec les fonds et objectifs existants de l’Union, qu’ils présentent une réelle valeur ajoutée européenne et qu’ils sont assortis d’objectifs à long terme regrette que le lien entre le budget de l’Union et le Semestre européen soit renforcé, ce qui entraînera une nouvelle atteinte à la souveraineté des États membres et transformera le financement de l’Union en un instrument de chantage économique et politique; fait observer que la suppression de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État (C(2020)1863), tout en rétablissant les règles fiscales de l’Union et en introduisant les nouvelles mesures demandées dans le cadre de l’instrument «Next Generation EU», pourrait compromettre la capacité de certains États membres à prendre toutes les initiatives jugées nécessaires au niveau national pour surmonter les effets socio- économiques de la crise; demande, dans ce contexte, que la Commission relâche son emprise sur les politiques économiques des États membres afin de restaurer pleinement la souveraineté fiscale, budgétaire et monétaire des États membres ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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20 bis. rappelle que le préfinancement de la facilité pour la reprise et la résilience (10 %) ne sera versé qu’en 2021; estime qu’aucune des mesures décidées au niveau de l’Union ne peut assurer les fonds nécessaires à une relance efficace ou réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19; déplore que la crise de la COVID-19 serve de prétexte pour renforcer l’intégration de la zone euro et accélérer la création d’une «union sans cesse plus étroite» (c’est-à-dire un super- État européen centralisé) sans aucun contrôle démocratique;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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Que la France ne parvienne pas à défendre ses intérêts ne peut être imputé qu’à ses dirigeants. Ainsi, la presse européenne et internationale a, hélas, vu juste en sacrant l’opiniâtre Premier ministre néerlandais grand vainqueur de ces âpres négociations. Mais cette débâcle n’est que le premier avatar des difficultés financières insolubles qui se profilent pour l’Union européenne, à la suite du départ du Royaume-Uni, et qu’un illusoire fédéralisme européen ne fera que précipiter.

– Madame la Présidente, j’entends dire que l’accord trouvé au Conseil européen est historique. Mais nous savons, d’expérience et de lucidité, que les portes parfois ouvertes se referment très vite devant les logiques de concurrence et de compétition. L’avenir le dira.

Mais l’historicité ne peut être de court terme, et l’accord trouvé au Conseil s’est fait au prix de coupes dans les politiques de long terme de l’Union européenne: PAC, recherche, Erasmus, santé, pacte vert et FSE.

L’accord s’est fait, aussi, avec un début inquiétant de renationalisation des politiques européennes. Je crois qu’au final, cet accord marque que les intérêts nationaux ont prévalu sur les politiques européennes que nous défendons.

Pour conclure, je veux dire au Conseil que le Parlement européen a le dernier mot, que nous sommes codécisionnaires sur les règlements et que nous sommes les garants de la méthode communautaire.

– Madame la Présidente, le Parlement n’accepte pas cet accord. Ce sont les mots enfin énergiques de l’article 3 que nous allons voter ce matin.

Bien sûr, la solidarité des pays européens était attendue face à cette crise historique, et pourtant ce plan de relance apporte à une vraie question de mauvaises réponses. Réponses par un endettement commun de l’Union européenne. Certains, nous l’avons entendu, chantent déjà un moment historique. L’épidémie dont nous sortons, avec son cortège de deuils, et la crise économique inouïe qui est devant nous devraient pourtant nous obliger à ne pas nous réjouir. Personne ne devrait avoir le droit de faire de cette tragédie, une occasion inespérée pour ressusciter de vieilles d’illusions auxquelles les citoyens de nos pays ont déjà plusieurs fois dit non. Que diront-ils quand ils découvriront que ce plan de relance est en réalité un saut fédéraliste qui ne disait pas son nom et auquel ils n’ont pas consenti; quand ils se rendront compte que cet emprunt inutile, car nos pays peuvent aujourd’hui accéder facilement aux marchés, comporte des contreparties dont nos gouvernants se gardent bien de leur parler; quand les futures générations devront rembourser une dette ironiquement contractée en leur nom, sans que personne ne sache aujourd’hui comment la restituer?

Pour arracher cet emprunt commun, nous avons paradoxalement sacrifié toute l’Europe dont nous avons vraiment besoin. L’autonomie alimentaire n’a jamais été aussi cruciale, et la politique agricole baisse de 40 milliards; les crises qui se dessinent rendent notre indépendance stratégique essentielle, et le Fonds européen de défense est divisé de moitié; la transition écologique voit son financement baisser de 30 à 10 milliards, et alors même que l’épidémie a révélé nos faiblesses, la recherche européenne baisse de 13 milliards et le programme de santé passe de 9,5 à un milliard d’euros.

Un vrai accord historique aurait consisté, au lieu de s’enthousiasmer parce que nous avons réussi encore à creuser nos dettes, à préparer notre avenir en réorientant en profondeur les politiques de l’Union européenne pour pouvoir nous rendre plus forts, à adapter nos politiques de la concurrence pour reconstruire notre industrie ou bien à décider enfin de cette taxe carbone dont personne n’arrive à aboutir à une véritable effectivité aux frontières du marché unique, au lieu de repousser encore ce débat. Cela seul permettrait une vraie relance européenne, et c’est à cela que notre Parlement doit s’atteler aujourd’hui.

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La taxe numérique, c’est très bien, mais c’est 2 milliards par an. Deux milliards. La taxe plastique, c’est fantastique, mais c’est 5 milliards, et ça va diminuer.

La meilleure solution, celle qui peut rapporter le plus d’argent et rassembler le plus de pays, c’est la taxe sur les transactions financières. Le Conseil en a parlé dans ses conclusions. Bravo! Mais il ne suffit pas d’en parler, il faut un accord, et il le faut cette année.

Malgré le Brexit et malgré la crise, une taxe sur les transactions financières peut rapporter chaque année 50 milliards. En 2011, la Commission Barroso avait proposé une directive, et cette directive, malgré le Brexit et la crise, peut rapporter chaque année 50 milliards.

Cinquante milliards d’euros, ce sont 15 milliards pour rembourser la dette commune et 35 milliards de plus pour la santé, le climat et l’emploi. C’est la position du groupe social-démocrate: voilà une solution pour un budget plus ambitieux, sans un euro de plus des États membres. Le Conseil a dit que c’était une priorité, l’Allemagne a dit que c’était une de ses priorités. Je m’en réjouis. Je suis rapporteur du budget 2021 et, comme citoyen, comme député, je ne pourrai pas accepter un budget si on n’a pas eu cette année un accord sur la TTF. Nous voulons 50 milliards de plus pour la santé, le climat et l’emploi.

– Madame la présidente, Monsieur le président, cet accord est historique, tout le monde l'a dit – n'en déplaise à l'extrême droite de cet hémicycle –depuis le début de cette séance. Ce n'est peut-être pas votre histoire, Monsieur Bay, mais en tout cas c'est la nôtre. Cet accord reflète l'extraordinaire impulsion qui a permis la création d'un fonds de relance important en plus du budget européen. Il faut, chers collègues, aussi avoir conscience de là où on vient: il y a quelques semaines, on nous disait cet accord impossible. Certains avaient d'ailleurs mis leur veto sur le principe même d'un plan de relance extraordinaire, avec un veto sur les transferts, un veto sur le principe d'un endettement commun, et on y est arrivé. C'est une formidable avancée pour l'Europe et je pense qu'il faut qu'on le salue tous.

Maintenant, cette résolution a la délicate tâche de saluer cet accord historique tout en rappelant les demandes des représentants du peuple européen que nous sommes en tant que députés. Je l'aurais voulue, peut-être, plus positive sur l'accord, mais en même temps nous sommes la 28e voix dans cette négociation et nous proposons des modifications légitimes et concrètes pour la vie des citoyens européens: plus de fonds pour Erasmus, plus de santé, et surtout plus de ressources propres effectives plus rapidement. Je rejoins en cela la proposition de mon collègue Guy Verhofstadt en faveur d’un remboursement plus rapide de notre endettement commun.

Madame la Présidente, nous avons entendu que 4 jours de discussions entre chefs d'État et de gouvernement était le prix de la démocratie. J'en conviens, nulle part sur un autre continent 27 États membres peuvent se mettent d'accord en 4 jours, avec un plan aussi ambitieux. Ayez cependant aussi en tête que quelques semaines de négociations avec le Parlement européen, sur un budget qui nous engage pour 7 ans est aussi le prix de la démocratie: nous serons ambitieux, nous ne bloquerons pas mais nous serons au rendez- vous de l'histoire.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, cette pandémie nous a sidérés. Elle a sidéré les Européens face à notre impuissance des premières semaines.

Alors que nos économies, nos travailleurs, sont frappés de plein de fouet, notre responsabilité, en tant qu’élus, est de rendre l’espoir. L’espoir que nous serons mieux préparés à l’avenir pour faire face à toute crise sanitaire, aussi soudaine soit-elle. L’espoir que notre monde de demain soit plus résiliant, plus vert, plus innovant, plus solidaire.

C’est dans cet esprit que les chefs d’État et de gouvernement ont adopté ce plan de relance. C’est une avancée absolument majeure pour notre avenir, un moment historique. Je pense que personne, dans cet hémicycle, ne pourra le contester, à moins de faire preuve d’une mauvaise foi absolue. Alors je vous adresse, Monsieur le Président, mes sincères félicitations pour avoir trouvé un accord sur ce budget extraordinaire. Nous le soutenons avec force.

Pourtant la tâche n’a pas été facile, loin s’en faut. Mais honnêtement, quoi de plus prévisible? Les chefs d’État et de gouvernement sont empêtrés dans l’unanimité; ils traînent leurs propres contraintes budgétaires jusqu’à Bruxelles et savent pertinemment qu’ils seront jugés selon une grille de lecture nationale absolument intransigeante. Cela doit cesser!

Madame la Présidente, Monsieur le Président, dans la position que nous allons adopter aujourd’hui, nous, députés européens, demandons un engagement clair et contraignant pour l’introduction rapide de nouvelles ressources propres. Pas de termes flous, tels que «en vue de» ou «possiblement». Nous demandons aux GAFA, aux multinationales qui pratiquent l’optimisation fiscale, aux grandes industries polluantes chinoises de contribuer. Ce sont elles qui doivent porter la charge de cet emprunt.

À vrai dire, il s’agit de la raison d’être, de l’essence même de ce plan de relance: assurer la solidarité entre nos pays, sans alourdir la charge pour nos citoyens. En clair, nous voulons graver dans la loi ce qui a été acté dans l’esprit. Notre requête s’inscrit dans la dynamique de votre accord. Monsieur le Président, nous pouvons aujourd’hui commencer la négociation sur ce budget ordinaire ensemble, en confiance, avec ambition et rapidité.

– Madame la Présidente, les quatre jours et nuits d’âpres négociations n’ont pas fait honneur à l’Union européenne, qui termine ce sommet divisée comme jamais. De guerre lasse, un accord a été obtenu en détricotant les équilibres du projet initial, symbolique d’un échec historique à plusieurs niveaux.

Un échec pour l’Europe, dont l’image est ternie par des antagonismes irréversibles.

Un échec, ensuite, concernant la crédibilité du projet. Emmanuel Macron a affirmé mardi soir que le contribuable français ne paierait rien concernant le plan de relance. Mais, objectivement, qui peut croire à cette fable? Nous marchons véritablement sur l’eau avec l’Union européenne. Comment rembourser un emprunt avec des ressources propres qui n’existent pas à ce jour et qui demanderont une décision unanime des États membres, à supposer qu’elles soient suffisantes pour permettre le remboursement?

Cet emprunt commun est contraire à l’article 311 du TFUE, et nous le paierons jusqu’en 2058. Il constitue une intégration budgétaire inacceptable. Je redoute et je condamne la prochaine étape qui, à n’en pas douter, sera la création d’un Trésor européen et son corollaire, à savoir une mutualisation généralisée des dettes.

Il y a aussi un échec au niveau des priorités. Comment explique-t-on la suppression pure et simple du programme de santé EU4Health, alors qu’il s’agissait de la réponse

Il y a également un échec en termes d’engagements non respectés. Comment justifier que les rabais se poursuivent et se trouvent même augmentés, alors que le Brexit aurait dû sonner le glas de ce système inique? L’approbation du plan de relance devant les parlements nationaux va enfin ouvrir le débat sur le principe de subsidiarité. Pourquoi un plan européen serait-il plus efficace qu’une série de plans nationaux? Cet accord en trompe-l’œil cache en réalité une Europe minée par les fédéralistes, qui avancent en sous-main leur projet mortifère pour les nations.

– Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes soulagés parce que nous avons évité le pire, à savoir un non-accord qui aurait aggravé la crise que nous traversons. Mais comme de nombreuses et de nombreux pro-européens, j’ai dans la bouche un goût de cendre. Pourquoi? Politiquement, nous avons vu s’affronter des égoïsmes nationaux. L’imaginaire politique européen ne peut plus être celui de la concurrence libre et non faussée entre les nations qui composent l’Union. Les insuffisances du budget pluriannuel sont flagrantes: la quasi-absence de ressources propres prive l’Union de toute réelle capacité d’action, la gouvernance du Fonds de relance blesse l’idée que nous nous faisons de la démocratie.

Enfin, vu la pente choisie, celle du sacrifice des objectifs écologiques, le pacte vert européen balbutiant risque fort de disparaître sans fracas dans les mirages du plan de résilience, qui ressemble à s’y méprendre à un plan de relance classique. On nous dira que nous avons agi dans l’urgence, mais il faut comprendre que si nous nous retrouvons aujourd’hui le dos au mur, c’est que, trop longtemps, les choix opérés consacrent la victoire du court terme au détriment de l’avenir. L’Europe des petits pas en avant prépare aujourd’hui l’Europe du grand bond en arrière et menace la survie même de l’idée européenne.

Nous ne sommes pas, comme je l’ai entendu, la vingt-huitième voix de l’Europe, nous sommes la première voix de l’Europe parce que nous sommes les représentants du peuple européen. Il est temps d’écouter la parole du Parlement.