Résolution sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020
Amendement n°12
📝 Amendement
11. insiste dès lors sur le fait que cette réforme doit comprendre un ensemble de nouvelles ressources propres qui devront être intégrées au budget de l’Union à partir du 1er janvier 2021; souligne que la contribution sur les matières plastiques ne représente qu’un premier pas partiel en vue de répondre aux attentes du Parlement; entend négocier un calendrier juridiquement contraignant, qui devra être approuvé par l’autorité budgétaire, pour la création de nouvelles ressources propres supplémentaires au cours de la première moitié du prochain CFP, telles que le régime d’échange de droits d’émission de l’Union (et les recettes qu’il générera dans le cas d’un futur élargissement), le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la taxe numérique, la taxe sur les transactions financières
, un impôt sur la fortune, une taxe sur le kérosène, un impôt exceptionnel sur les bénéfices
et l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; demande que la révision à mi
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parcours du CFP soit utilisée afin d’ajouter, si nécessaire, des ressources propres supplémentaires dans la seconde moitié du CFP 2021-2027 en vue de garantir que l’objectif sera atteint d’ici à la fin du CFP 2021-2027;