20 bis. invite la Commission à accélérer l’achèvement des projets transfrontaliers stratégiques, tels que les liaisons ferroviaires Turin-Lyon, Dresde-Prague et Paris-Barcelone ainsi que le canal Seine-Nord Europe, afin de garantir une connectivité renforcée tout le long des corridors du RTE-T; souligne qu’il importe de financer et d’achever les projets qui permettront d’assurer un accès fluide aux tunnels de base du RTE-T;

20 ter. est d’avis que les projets en cours dans les macrorégions alpine (EUSALP) et adriatico-ionienne (EUSAIR) doivent être menés à bien dans les délais, et que les États membres devraient donner la priorité à l’achèvement de projets connexes tels que le tunnel du Brenner et l’axe Pyhrn-Schober sans imposer une charge supplémentaire aux régions concernées pendant ou après la période transitoire, compte tenu des conséquences de l’augmentation du trafic et du transit des marchandises;

1 bis. estime que le bien-être des animaux pendant leur transport peut être suffisamment garanti par la mise en œuvre et l’application précises en temps utile des dispositions actuelles du règlement (CE) nº 1/2005;

16 bis. souligne que les véhicules doivent être équipés des technologies adéquates permettant de charger, de transporter et de décharger les animaux en toute sécurité sans causer d’accidents ni de blessures aux animaux et aux opérateurs; invite par conséquent la Commission à allouer des fonds à la modernisation des moyens de transport en matière de structure, de technologie, de sécurité et de traçabilité, afin de contribuer à l’amélioration du bien-être animal pendant le transport;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005 ; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise et à veiller à ce que le moyen de transport utilisé soit équipé de systèmes de climatisation ;

a) une augmentation des accises minimales sur tous les produits du tabac et de leur prix final sur le marché, ainsi qu’une convergence vers le haut en la matière, qui amélioreraient la prévention en réduisant le tabagisme chez les fumeurs actuels et en dissuadant les jeunes de commencer à fumer; supprimé

19. met en avant le rôle d’une alimentation saine dans la prévention et la limitation de l’incidence du cancer et des récidives et le fait que les risques individuels de cancer peuvent être réduits grâce à une consommation accrue de végétaux et d’aliments d’origine végétale produits de manière durable, comme des fruits et des légumes frais, des céréales complètes et des légumineuses , ainsi que grâce à un apport alimentaire équilibré et adéquat, basé sur une alimentation saine et variée ; insiste en outre sur la nécessité de lutter contre la surconsommation de viande et de produits ultra-transformés, ainsi que de produits riches en sucres, en sel et en graisses; se félicite, par conséquent, de la prochaine révision du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école et de la politique de l’Union en matière de promotion des produits agricoles; demande à la Commission et aux États membres d’encourager les consommateurs et de les aider à effectuer des choix éclairés, sains et durables en matière de produits alimentaires, grâce à l’adoption d’un étiquetage nutritionnel harmonisé et obligatoire de l’Union sur la face avant des emballages, qui se fonde sur des données scientifiques fiables et indépendantes; se félicite de l’accent mis sur une alimentation saine dans la garantie européenne pour l’enfance46 et réclame un nouveau plan d’action de l’Union relatif à l’obésité infantile; soutient les mesures budgétaires visant à rendre les aliments frais (tels que les fruits et légumes, les légumineuses et les céréales complètes) plus abordables financièrement et plus accessibles au niveau national, en particulier pour les personnes à faibles revenus; encourage les États membres à avoir recours à des politiques de tarification, telles que la différentiation de la taxe sur la valeur ajoutée, et à des mesures relatives à la commercialisation afin d’agir sur la demande en aliments et boissons à faible teneur en graisses saturées, en acides gras trans, en sel et en sucre, sur l’accès à ceux-ci et sur leur caractère abordable; apporte son soutien aux États membres pour ce qui est de la révision des dispositions visant à restreindre la publicité pour les boissons sucrées et les produits alimentaires transformés à forte teneur en graisses, en sel et en sucre, y compris sur les réseaux sociaux, et invite la Commission à présenter une proposition de règlement global à l’échelle de l’Union en vue d’interdire cette publicité à l’intention des mineurs ; __________ ; _____________ 46 Proposition de recommandation du Conseil du 24 mars 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (COM(2021)0137).

es 30. réclame en particulier le renforcement d des exigences en matière t d’information sur la carcinogénicité au es titre du règlement concernan concernant l’enregistrement, l’évaluation et e l’autorisation d des substances chimiques, es ainsi que les restrictions applicables à ces en substances (REACH)55, afin d en particulier en r la ce qui concerne l’effet «cocktail», afin de ues, permettre le recensement de toutes les substanc t substances cancérigènes fabriquées ou s importées, quel qu ’ ’en soit le volume, conformément à la stratégie pou pour la du durabilité dans le domaine des produits chimiq on chimiques, et demande que l’enregistrement, l’évaluation e et l’autorisation des substances chimiques, dont le les perturbateurs endocriniens, ainsi que que les restrictions applicables à ces les substances au titre du règlement REACH e soient effectués en associati association avec le rs CIRC et les évaluations de l’OMS; se ème félicite de l’engagement pris dans le cadre n de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques d’étendre l’approche généri générique de la gestion des risques afin de veiller à ce que produits les produits ues de consommation ne contiennent pas d de substances chimiques qui provoquent des cance cancers ou des mutations génétiques, perturbent le syst système reproducteur ou endocrinien ou sont toxiques e en étant persistantes ou bioaccumulables; invite la s Commission à mettre rapidement en œuvre les mesures prévues dans la stratégie pour ors la durabilité dans le domaine des produits chimiq chimiques afin de réduire l’exposition des citoyens aux substances cancérigènes et aux perturbateurs endocriniens par toutes s les voies d’exposition; demande à la n, Commission d’accorder une attention se particulière aux segments de la population qui sont particulièrement vulnérable vulnérables aux produits chimiques dangereux et de tenir davantage compte de ces groupes sur vulnérables l lors de l’évaluation des risques présentés par les produits chimiques; souligne qu’il est essentiel d’informer les ces consommateurs sur les voies d’exposition auxquelles ils sont confrontés dan dans leur vie t de quotidienne pour renforcer la préventio prévention, les et se félicite, à cet égard, de la création de n la ba base de données sur les substances préoccupantes contenues dans les produits; demande à l’AEE d’élaborer, en collaboration avec l’Agence européenne des produits chimiques, un rapport sur les produits chimiques présents dans l’environnement en Europe; demande que le rapport évalue la nature systémique des substan substances chimiques cancérigènes et des perturbateurs endocriniens dans les systèmes de production e et de consommation européens, leur utilisation dans les produits, leur présence dans l’environnement e Europe et les dommages causés à la santé humaine, notamment les cancers ; _____________ ; _________________ 55 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des

60. demande à l’Union et aux États membres de renforcer la réévaluer leur coopération avec l’OMS et de travailler au déploiement des directives et des recommandations de politiques de l’OMS;

86. préconise fermement l’élargissement des procédures conjointes de passation de marché, en particulier pour les nouveaux médicaments et traitements contre les cancers (très) rares et pédiatriques, les procédures de diagnostic, les tests de diagnostic compagnon et les vaccins qui évitent certains cancers, comme ceux contre le HPV et contre l’hépatite B, afin de réduire les pénuries et de rendre les traitements contre le cancer plus abordables et plus accessibles à l’échelle de l’Union; indique que les procédures communes de passation de marché devraient améliorer les temps de réponse et être transparentes; souligne que la passation conjointe de marchés publics ne devrait pas se faire au détriment de l’accès des patients ni de l’innovation médicale; supprimé

98. prend note de la proposition législative de la Commission visant à créer une autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA); observe que d’ici à 2023, puis tous les deux ans, la Commission devrait procéder à un réexamen approfondi de la manière dont l’HERA mène ses activités, y compris sa structure, sa gouvernance, son financement et ses ressources humaines. remarque que ces réexamens devront notamment examiner la nécessité de modifier la structure de l’HERA, ce qui inclut, sans s’y limiter, la possibilité d’en faire une agence autonome, de réviser son mandat et d’analyser les conséquences financières d’une telle modification; note que la Commission devrait rendre compte au Parlement européen et au Conseil des conclusions de ces réexamens et que ces conclusions devraient être publiées; observe que ces réexamens devraient être accompagnés, si cela est pertinent, d’une proposition législative visant à résoudre les problèmes mis au jour, dans le plein respect du rôle de colégislateur du Parlement européen; estime que si l’HERA devient une agence autonome, elle pourrait alors être en mesure d’anticiper, d’encourager, de développer conjointement et de favoriser un accès rapide, équitable et durable des patients atteints de cancer aux innovations dans la lutte contre cette maladie, notamment aux procédures de diagnostic et aux tests de diagnostic compagnon; est d’avis que l’HERA pourrait, sur le long terme, collaborer étroitement avec des entités publiques et privées pour planifier, coordonner et mettre en place un écosystème de capacités privées et publiques pouvant fournir des cadres d’urgence adéquats pour permettre à l’Union d’accéder à des matières premières essentielles en cas de rupture d’approvisionnement mondial; supprimé

139. appuie la recommandation de l’action conjointe sur les cancers rares en faveur du déploiement d’un numéro d’identification unique européen du patient, le passeport de survie, ainsi que de lignes directrices sur la surveillance à long terme et la transition entre les soins pédiatriques et les soins pour adultes, afin de garantir le suivi des résultats à long terme chez les survivants d’un cancer pédiatrique dans un cadre transfrontalier; souligne la nécessité que le droit à l’oubli soit adapté à ces personnes; supprimé

186. se félicite du lancement en 2021 du centre de connaissances sur le cancer qui contribuera aux échanges et à la coordination des initiatives scientifiques et techniques liées au cancer au niveau européen; considère que ce centre de connaissances devrait associer toutes les parties prenantes (représentants de chaque programme national de lutte contre le cancer, d’associations de patients et de soignants, de sociétés savantes, des organes et agences de l’UE concernés, opérateurs économiques, etc.); estime que ce centre de connaissances devrait s’appuyer sur le filtrage des données, les rapports des réseaux européens de référence et les registres du cancer; considère que sa mission devrait être clairement définie et inclure les missions suivantes: a) coordonner le réseau de l’ensemble des programmes nationaux de lutte contre le cancer; b) élaborer une feuille de route européenne pour susciter le lancement de campagnes de prévention à grande échelle et de programmes éducatifs sur la promotion de la santé; c) coordonner la définition de critères communs de qualité afin d’orienter l’accréditation nationale des programmes de dépistage, des registres du cancer et des centres de soins contre le cancer; d) élaborer, sur la base des données scientifiques les plus récentes, des lignes directrices pour la pratique clinique et des mécanismes d’assurance de la qualité pour améliorer l’ensemble du parcours de soins pour tous les types de cancer, et en particulier pour les cancers rares et pédiatriques; e) rédiger des rapports annuels et établir des cadres afin d’améliorer la collecte des données à partir de programmes de dépistage, de registres du cancer et de réseaux européens de référence au niveau de l’Union; f) présenter des analyses d’impact concernant la prévention et le diagnostic, notamment une estimation de la réduction des coûts résultant d’un investissement accru dans la prévention et le diagnostic; g) coordonner l’échange des meilleures pratiques et de résultats entre les réseaux européens de référence et les centres intégrés de cancérologie; h) créer un modèle global fondé sur le plan et le programme «Horizon Europe» pour déterminer les priorités de recherche en tenant compte des contributions des patients et des soignants et pour la mise en place éventuelle d’une force de recherche coordonnée et efficace sur le cancer en Europe; i) faciliter l’échange de données anonymisées, rassemblées dans un nuage européen relatif au cancer, pour les médecins hospitaliers et les chercheurs, ainsi que pour les entités œuvrant au développement de services de santé et de solutions technologiques modernes pour les patients atteints de cancer; j) soutenir les programmes communs de formation pour les professionnels de la santé, les patients et les soignants; k) communiquer aux citoyens et aux professionnels des informations actualisées, certifiées et transparentes sur les causes du cancer, les traitements contre la maladie et la législation de l’Union en la matière; l) en contrôlant le niveau de mise en œuvre des recommandations correspondantes dans les programmes nationaux de lutte contre le cancer des États membres et en mettant régulièrement à disposition les résultats de ce suivi; m) et en proposant des indicateurs mesurables et reproductibles pour les principaux objectifs énoncés dans le plan; supprimé

10 bis. conteste la légalité de l’instrument«Next Generation EU» au regard de l’article 311 du traité FUE; constate que l’Union va s’endetter à hauteur de 750 milliards d’euros, qui seront distribués sous forme de subventions et de prêts et serviront à financer certaines parties du budget de l’Union; relève qu’à la date du 15 juin 2020, le site internet du Conseil indiquait que le principe d’équilibre budgétaire empêche l’Union européenne de se financer par l’émission de dette; observe qu’à la date du 29 juin 2020, le site internet de la Commission européenne indiquait que l’Union ne pouvait emprunter que pour financer des prêts aux pays, et qu’elle ne peut pas emprunter pour financer son budget;

21 bis. prend acte de l’importante contribution de l’énergie nucléaire à la production d’électricité à faible intensité de carbone dans l’Union; réaffirme dès lors sa position selon laquelle l’énergie nucléaire peut contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, puisqu’elle n’émet pas de gaz à effet de serre, tout en respectant la compétence des États membres concernant la composition de leurs bouquets énergétiques respectifs; souligne qu’il est indispensable de prendre des mesures appropriées afin d’assurer les normes de sécurité les plus élevées, y compris pour le déclassement et la gestion des déchets, en vue d’améliorer la durabilité de l’ensemble de ce secteur d’activité;

2. La Au plus tard en 2023, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 16 afin de modifier le paragraphe 1 du présent article et l’annexe V en ajoutant de nouvelles catégories de produits de stockage du carbone , y compris les produits ligneux récoltés, qui ont un effet de piégeage du carbone, sur la base des lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris, tout en garantissant l’intégrité environnementale issus de sources durables de toutes les catégories pertinentes de bioproduits, y compris les bioproduits, sous-produits et résidus innovants remplaçant les matières premières à base de combustibles fossiles qui ont un effet de piégeage du carbone, et en introduisant une évaluation du cycle de vie de ces produits, y compris des produits recyclés, sur la base des lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris, tout en garantissant l’intégrité environnementale. La Commission évalue, d’ici à 2025, l’inclusion des procédés de captage et de stockage ou d’utilisation du dioxyde de carbone par la bioénergie (BECCSU) dans les produits de stockage du carbone, en tenant compte du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852. Les catégories de produits de stockage du carbone sont alignées sur la législation pertinente de l’Union afin de garantir un cadre d’action global cohérent pour le stockage et l’absorption du carbone .

1. Condamne dans les termes les plus forts la décapitation, acte barbare, d’un enseignant par un islamiste bénéficiant du droit d’asile, suite à un cours sur la liberté d’expression; appelle les États membres de l’Union à lutter de toutes leurs forces contre l’islamisme, péril mortel pour nos nations et notre civilisation, et ce quelles que soient ses formes; rappelle que les attentats djihadistes sont la conséquence d’une radicalisation plus insidieuse, conséquence de l’immigration de masse et des politiques laxistes menées depuis des décennies, qui pénètre tous les pans de nos sociétés et notamment l’école; invite les États membres à résolument soutenir les enseignants, en première ligne face à ce phénomène; Or. fr

 vu sa résolution du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie pour les PME européennes1 bis, ____________________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0359.

B. considérant que la Commission a suggéré d’augmenter relever l’objectif de l’Union afin en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 et que le Parlement a approuvé l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 60 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030 à des niveaux inférieurs à ceux de 1990 ;

1. souligne la nécessité de maintenir et de développer encore davantage la primauté technologique de l’Union dans le domaine de l’hydrogène propre16 grâce à une économie de l’hydrogène compétitive et durable dans le cadre d’un marché intégré de l’hydrogène , dans le respect du principe de neutralité technologique ; souligne la nécessité d’une stratégie de l’UE pour l’hydrogène qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène, y compris les secteurs de l’offre et de la demande, et qui soit alignée sur les efforts déployés au niveau national pour garantir que des infrastructures supplémentaires suffisantes de production d’électricité renouvelable soient mises en place en vue de produire de l’hydrogène renouvelable et de réduire les coûts de l’hydrogène renouvelable ; relève en particulier la valeur ajoutée de la production intérieure d’hydrogène renouvelable et à faibles émissions de carbone dans l’Union en termes de développement et de commercialisation de technologies innovantes d’électrolyse; souligne que l’économie de l’hydrogène doit être conforme à l’accord de Paris, aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et 2050 , à l’économie circulaire, au plan d’action sur les matières premières critiques et aux objectifs de développement durable des Nations unies ; _______________________ 16 Selon la Commission, l’«hydrogène propre» désigne l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau avec de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Il peut également être produit par reformage de biogaz ou par conversion biochimique de la biomasse, si le procédé respecte les exigences de durabilité. ;

4. est convaincu que l’hydrogène produit à partir de sources renouvelables est essentiel pour et à faibles émissions de carbone peut jouer un rôle fonctionnel dans la transition énergétique de l’Union, étant donné que seul l’hydrogène renouvelable peut ces deux types de source peuvent contribuer de manière durable à la réalisation de la neutralité climatique à long terme et éviter les effets de verrouillage et les actifs délaissés; constate avec inquiétude que l’hydrogène renouvelable n’est pas encore compétitif; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à encourager soutenir la chaîne de valeur et l’adoption par le marché de l’hydrogène renouvelable, en tenant compte du fait que la relation entre le prix et le rendement s’améliorera progressivement, compte tenu de l’évolution des méthodes industrielles et des chaînes de valeur en conjonction avec différentes formes d’hydrogène à faibles émissions de carbone ;

6. souligne que les produits dérivés de l’hydrogène, tels que les carburants synthétiques produits à partir d’énergie renouvelable, constituent une alternative neutre en carbone par rapport aux combustibles fossiles et peuvent donc largement contribuer, conjointement avec d’autres solutions de réduction des émissions telles que l’électrification sur la base de sources renouvelables différentes formes d’électricité, à la décarbonation d’un grand nombre de secteurs; souligne qu’une application transsectorielle est essentielle pour diminuer de manière significative le prix de ces vecteurs énergétiques grâce à des économies d’échelle, ainsi que pour garantir un volume de marché suffisant;

9. relève qu’il existe des divergences entre les définitions de l’hydrogène propre utilisées par différents acteurs, tels que la Commission et l’alliance européenne pour un hydrogène propre, ce qui est source de confusion qu’il convient d’éviter; souligne , à cet égard, qu’il convient d’établir une distinction sans équivoque entre l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone17; fait en outre observer qu’éviter d’utiliser deux noms pour la même catégorie d’hydrogène, à savoir «renouvelable» et «propre», comme le propose la Commission, serait un moyen de clarifier encore la situation, et souligne, définition juridique détaillée de l’hydrogène «propre»; insiste à cet égard que sur le terme «hydrogène renouvelable» constitue l’option la plus objective et fondée sur des données scientifiques pour cette catégorie d’hydrogène; _________________________ 17 Selon la Commission, l’«hydrogène bas carbone» englobe l’hydrogène d’origine fossile avec captage du carbone et l’hydrogène électrolytique, avec une réduction significative de la quantité d’ fait que cette clarification devrait être exempte d’ambiguïté et d’imprécisions et qu’elle devrait reposer sur une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre sur la totalité l’ensemble du cycle de vie par rapport à l’hydrogène produit avec des techniques existantes. ;

11. souligne que le système de normalisation susmentionné doit reposer sur une approche globale et s’appliquer à l’hydrogène importé; invite la Commission, dans le cadre de la révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, à mettre en place un cadre réglementaire comportant des critères de durabilité solides et transparents équitable pour la certification et le suivi de l’hydrogène renouvelable dans l’Union, compte tenu de son empreinte et à faibles émissions de carbone dans l’Union, lequel devrait compléter les dispositifs déjà utilisés à l’échelon national et tenir compte des émissions de gaz à effet de serre tout au long de la chaîne de valeur, y compris les transports, et pour susciter également des investissements dans une production supplémentaire suffisante d’électricité renouvelable au regard du transport ; invite également la Commission à prévoir , dès que possible en 2021, un cadre réglementaire pour l’hydrogène qui assure la normalisation, la certification, les garanties d’origine, l’étiquetage et la traçabilité dans l’ensemble des États membres et à tirer également parti de la prochaine révision du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour étudier les changements qui s’imposent en vue de libérer tout le potentiel de l’hydrogène pour contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, tout en tenant compte des risques de fuite de carbone;

12. souligne que la classification des différents types d’hydrogène servirait, entre autres, à informer les consommateurs, l’intention n’étant pas de faire barrage à l’expansion de l’hydrogène d’une manière générale; constate que le système actuel de garanties d’origine pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables n’a pas suscité, jusqu’à présent, les investissements suffisants dans des capacités supplémentaires ne devrait pas empêcher les investissements dans l’hydrogène à l’échelon national ni entraver le développement du marché y afférent ; met dès lors l’accent sur l’importance d’améliorer encore les lignes directrices sur les conditions et les critères afin d’éviter une double comptabilisation des capacités renouvelables;

15. estime que l’organisation du marché du gaz de l’Union et le train de mesures sur l’énergie propre pourraient servir de base et d’exemple à la réglementation du marché de l’hydrogène; souligne que le développement rapide et prévisible d’une production d’hydrogène en état de fonctionnement suppose également une planification publique démocratique, qui associe les producteurs, les travailleurs et leurs syndicats, les scientifiques, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG); encourage en outre la Commission et les États membres à mettre au point des solutions spécifiques afin de renforcer la production d’hydrogène dans des régions moins connectées ou isolées, telles que les îles, tout en assurant le développement des infrastructures correspondantes, notamment par leur réaffectation et leur mise à niveau ;

18. relève qu’une économie de l’hydrogène durable devrait permettre une montée en puissance des capacités au sein d’un marché de l’énergie de l’Union intégré; reconnaît qu’il existera différentes formes d’hydrogène sur le marché, telles que l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone, et souligne que des investissements s’imposent pour intensifier la production renouvelable suffisamment rapidement pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et 2050 , tout en reconnaissant que l’hydrogène bas carbone est une technologie de transition à court et moyen termes; invite la Commission à évaluer approximativement la quantité d’hydrogène bas carbone nécessaire à des fins de décarbonation avant que l’hydrogène renouvelable puisse jouer ce rôle seul, dans quels cas, et pour quelle durée clé pour assurer une intégration équitable de l’hydrogène dans le marché de l’énergie de l’Union ; engage la Commission et les États membres à réduire les obstacles réglementaires et économiques afin de favoriser une adoption rapide de l’hydrogène renouvelable et bas carbone par le marché; relève aussi qu’il est nécessaire d’éviter l’exploitation non durable des ressources, la poursuite d’émissions de méthane, la situation de dépendance à l’égard du carbone et les actifs délaissés; signale que l’utilisation de l’hydrogène devrait contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et aux ainsi qu’au développement et déploiement rapides au déploiement de l’hydrogène renouvelable;

19. souligne qu’il importe de supprimer progressivement décarboner l’hydrogène d’origine fossile , et ce, dès que possible, en se concentrant de concentrer les efforts sur les technologies les plus propres au regard compte tenu de la leur durabilité et des de leurs niveaux d’ émissions de gaz à effet de serre; recommande avec insistance à la Commission et aux États membres d’initier immédiatement la planification de planifier le lancement de cette transition avec soin, afin d’amorcer une diminution rapide , prévisible et irréversible prévisible de la production d’hydrogène d’origine fossile et d’éviter de prolonger la durée de vie des installations de production utilisant des combustibles fossiles; considère que les décideurs politiques doivent aider l’industrie à s’orienter vers un système énergétique européen plus durable, en particulier lorsqu’il s’agit de fixer de nouveaux objectifs et de nouveaux seuils de production;

36. encourage la Commission et les États membres à réaliser une évaluation fondée sur des données scientifiques dans le contexte d’une possible réaffectation des gazoducs existants réaffecter et à adapter les gazoducs au transport de l’hydrogène pur et du mélange gaz/hydrogène, ainsi qu’ au stockage souterrain d’hydrogène, en tenant compte de différents facteurs, tels qu’une analyse coûts-avantages sous l’angle techno - - économique et réglementaire, l’intégration globale des systèmes et la rentabilité à long terme; relève qu’une réaffectation d’une infrastructure de gaz judicieusement localisée qui existe déjà ou en voie de développement est susceptible de maximiser le rapport coût-efficacité et de réduire au minimum l’utilisation des sols et des ressources, les coûts d’investissement, tout comme les conséquences sociales; souligne que la réaffectation d’infrastructures de gaz peut s’avérer utile pour l’utilisation de l’hydrogène dans les secteurs prioritaires des industries à forte intensité d’émissions, y compris les connexions entre sites industriels et plateformes multimodales, en gardant à l’esprit la nécessité de transporter l’hydrogène par les moyens les plus performants; invite instamment la Commission et les États membres à s’assurer que toute nouvelle infrastructure potentielle de gaz est compatible avec l’hydrogène pur; demande à la Commission de déterminer où le mélange d’hydrogène s’utilise actuellement et d’évaluer scientifiquement sa demande pour répondre aux besoins effectifs de l’hydrogène industriel, ainsi que ses avantages et ses inconvénients, dans l’optique de déceler les besoins en infrastructures en évitant les actifs délaissés l’hydrogène pur ;

51. souligne que l’Union est un acteur de premier plan dans la fabrication d’électrolyseurs et qu’elle doit maintenir et développer cet avantage concurrentiel; estime , au regard des efforts déployés en matière de recherche et développement, que l’Union devrait mettre l’accent que l’Union devrait concentrer ses efforts en matière de recherche et développement sur la le large palette des éventail de nouvelles sources potentielles d’hydrogène et les de technologies y afférentes décarbonées , telles que l’hydrogène issu de la photosynthèse, d’algues ou de l’électrolyse d’eau de mer, afin de renforcer son niveau de maturité technologique;

52. accueille avec satisfaction l’alliance européenne pour un hydrogène propre (ci- après, l’«Alliance») ainsi que d’autres initiatives et associations en faveur de l’hydrogène renouvelable , le forum européen sur l’hydrogène et les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), qui sont autant de moyens importants pour accroître les investissements dans l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone ; encourage les États membres, la Commission et les opérateurs économiques à libérer rapidement le potentiel des PIIEC afin de soutenir des projets qui présentent un intérêt pour l’économie européenne de l’hydrogène; préconise une démarche pragmatique pour faciliter l’approbation de ces projets; se félicite également de l’intention de la Commission de réviser les lignes directrices relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie afin de favoriser la production d’hydrogène et sa rapide pénétration du marché;

35 bis. demande que les recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soient déduites de la contribution de chaque État membre au budget de l’Union, proportionnellement à leurs contributions respectives;

22. constate avec une inquiétude de plus en plus grande que la liberté académique fait l’objet de pressions et de restrictions de plus en plus nombreuses dans l’Union européenne et dans le monde étant donné que le monde universitaire est de plus en plus dominé par des gauchistes intolérants et étroits d’esprit qui instillent la cancel culture dans les universités et entravent la liberté de parole, pierre angulaire de la démarche scientifique ;

1. À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 au moyen du règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance et de la législation sectorielle qui y est visée: a) la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d'emprunt sont effectuées en euros; b) les fonds empruntés peuvent être utilisés pour fournir des prêts à hauteur d'un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 et, par dérogation à l'article 3 bis, pour des dépenses à hauteur d'un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Le montant visé au point a) du premier alinéa est ajusté en utilisant un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission communique chaque année le montant ajusté au Parlement européen et au Conseil. La Commission gère l'emprunt visé au paragraphe 1, point a), de manière à ce qu'aucun nouvel emprunt net n'intervienne après 2026. 2. Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Le remboursement des fonds visés au paragraphe 1, point a), est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Le remboursement du principal des fonds commence avant la fin de la période couverte par le CFP 2021- 2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre des emprunts visés au paragraphe 1 le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Tous les engagements résultant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire visée au paragraphe 1 sont intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée pour le remboursement du principal en ce qui concerne les fonds visés au premier alinéa ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visé au paragraphe 1, point b). 3. La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des opérations d’emprunt. La Commission informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de tous les aspects de sa stratégie de gestion de la dette. La Commission établit un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d'émission prévus pour l'année à venir, ainsi qu'un plan indiquant les remboursements prévus de principal et les paiements prévus d'intérêts, et le communique au Parlement européen et au Conseil. Elle actualise ce calendrier régulièrement. supprimé

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, 200 ans d'industrialisation incontrôlée, bien sûr que cela doit cesser. Mais, comme toujours avec l'Europe, il faut être plus royaliste que le roi. La feuille de route des accords de Paris donne lieu, ici et maintenant, à une surenchère elle aussi incontrôlée. En élevant les seuils de décarbonation sur des délais très raccourcis, l'Europe prend les citoyens et les entreprises en otages, qui plus est dans une période très dangereuse de pénurie de sources d'énergie et de flambée des prix.

Qu'à cela ne tienne, avec le paquet climat, tous les dossiers de décarbonation présentés, celui concernant les véhicules légers ou les camions, les taxes nouvelles, la création de la cryptomonnaie d'échange de quotas ou de taxe aux frontières, la rénovation énergétique forcée des bâtiments tout concourt à fragiliser notre compétitivité et à plonger les Européens dans une précarisation financière durable. Et ce n'est pas le Fonds social pour le climat, véritable outil de pompier pyromane, qui suffira à amortir le choc.

C'est pourquoi nous avons été contraints de présenter des amendements de rejet sur tous les textes de plénière, tant ils sont à nos yeux excessifs et doctrinaux. Le mieux est toujours l'ennemi du bien. Et, selon notre grand philosophe Pascal, qui veut faire l'ange fait la bête.

Il est urgent que les objectifs, pour certains louables bien sûr, puissent être atteints, ceux des accords de Paris, le soient dans ces termes, sinon le grand dérèglement économique en cours risque d'être aussi dangereux pour les Européens que le dérèglement climatique.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, mes chers collègues, ce nouveau règlement sur la gouvernance des données européennes revêt une importance évidente car il détermine le cadre juridique de la réutilisation des données personnelles et non personnelles, soit par des organisations à but non lucratif, dites d’altruisme de données – données fournies

Dès lors, nous aurions tendance à soutenir ce premier pas vers une harmonisation des règles. Mais le dispositif est fragile, car si les données réutilisables sont censées être anonymisées, il n’en demeure pas moins que l’Union européenne choisit encore une fois la voie de l’ouverture et de la concurrence, empêchant toute souveraineté nationale sur les données vitales à chaque État. Quant au volontariat, il n’existera que le temps de ce premier projet, car se posera rapidement la question des relations avec toutes les structures publiques ou privées qui ne participeront pas au partage des données, certaines ayant été échaudées par l’exemple du fiasco de GAIA-X, projet européen passionnant, qui s’est ouvert à des entreprises ayant travaillé avec la CIA ou la NSA. Alors, si nous soutenons évidemment la démarche générale, et malgré le règlement sur la protection des données, nous sommes désolés, nous nous abstiendrons sur ce dossier.

Ce modèle est bon en ce qu’il priorise la prévention, tant dans l’exposition de chacun à tous les agents carcinogènes que dans les comportements individuels excessifs, comme l’excès de tabac, l’excès d’alcool, la malbouffe ou la sédentarité. Ce sont ainsi plus de 40 % des cancers qui pourraient être évités.

Oui, aussi, au dépistage massif et à la détection précoce, qui sont des outils indispensables. Oui, aussi, à la recherche ciblée et holistique sur les causes, les diagnostics, le traitement et le suivi de nos patients. Oui à l’échange de données, particulièrement utile dans les cas de cancers rares. Oui à l’accès pour tous aux soins de qualité, sans fracture géographique ni financière. Oui au droit à l’oubli, particulièrement pour les survivants jeunes. Oui au soutien aux aidants, et oui, en général, à toute idée de bon sens.

Hélas, au fil du texte, au nom d’une égalité aux soins pour tous – indispensable, mais qui n’est pas si définie que cela –, vous pouvez en profiter pour préparer une voie législative à des contraintes supranationales, selon nous peu acceptables. Concernant l’alcool ou le tabac on se rapproche de contraintes, même lorsqu’il n’y a que des comportements festifs, de récompense, voire, pour certains, de l’oubli de la pauvreté. C’est même la filière vini-viticole européenne qui est en danger. Que dire de la nourriture, où la viande devient de plus en plus stigmatisée, tout cela au profit d’une nourriture artificielle, qui, elle, aurait un nutriscore irréprochable? Que dire du soutien à l’agence HERA devant une lutte contre les risques NRBC qui s’impose à nous – la crise de la COVID-19 le montre – et qui préfigure l’Europe de la défense, dont nous ne voulons pas? Que dire du marché unique du médicament généralisé, dont on a vu le fiasco dans l’achat des vaccins? Que dire enfin des tendances du texte à mettre en danger jusqu’à certains articles du traité FUE, dont l’article 168?

Ainsi, tout au long de nos travaux, nous sommes restés dans un certain attentisme tout en collaborant rigoureusement. Il apparaît aujourd’hui que certains amendements proposés en plénière allégeraient la rigueur législative annoncée et pourraient peut-être, s’ils sont adoptés, nous faire accepter un texte dont j’aurai dit, une fois de plus, qu’il aurait dû rester national.

Si nous comprenons l’utilité d’une collaboration intra-européenne sur l’évaluation de certaines technologies de santé, nous n’acceptons pas, en revanche, que les États membres se voient dicter leurs systèmes de santé par l’UE. Que les évaluations soient obligatoires ou non, qu’elles soient conjointes ou non, il n’en reste pas moins qu’elles sont intrinsèquement liées aux décisions de prise en charge des produits et à la négociation des prix dans chaque États membres.

Avec ce processus, seules les technologies de santé qui trouveront grâce aux yeux de l’UE pourront encore être utilisées et prescrites dans l’UE, là où les autres finiront immanquablement par disparaitre, faute de remboursement. Cela mènera, au final, à la disparition pure et simple de nombreuses spécialités médicamenteuses, pourtant très utiles. Nous rejetons ces contraintes administratives et cette judiciarisation des processus qui ne servent qu’à bloquer la liberté de soins.

– Madame la Présidente, avec ce dossier de la stratégie européenne pour une alimentation saine et durable, le pacte vert développe son volet agricole à marche forcée. Nous pouvons partiellement y adhérer et nous l’avons clairement fait en imposant des éléments nouveaux ou en votant certaines propositions communes de bon sens sur la nécessité de raccourcir les chaînes d’approvisionnement, de favoriser la diversification des semences et des cultures, de créer des stocks alimentaires stratégiques, donc de soutenir les producteurs européens.

Mais derrière ces propositions se cachent deux risques majeurs. Le premier est celui de la pénalisation excessive des rendements européens par les législations incohérentes sur les phytosanitaires et les antibiotiques et sur les changements d’affectation des sols. Ignorant les données stratégiques mondiales, les récentes études d’impact sont à cet égard inquiétantes.

Deuxième volet gravissime: ce texte s’oriente essentiellement vers un mode d’alimentation nouveau fondé sur la contrainte d’indicateurs harmonisés et obligatoires, comme le nutriscore, un indice que nous souhaitons vivement consulter pour être rassurés et qui, en fait, nous prend en otage par son diktat. Ainsi, la viande bio du Charolais ou le roquefort AOC français obtiennent un score «immangeable», contrairement à de la nourriture industrielle. Tout cela parce qu’en amont, on assiste à la criminalisation de l’élevage sous l’influence de lobbies, telle la fondation OPP de M. Dustin Moskovitz. Tout cela pour obtenir in fine une nourriture 100 % artificielle.

Alors, notre vote sera conditionné à deux éléments déterminants: une étude d’impact préalable et l’abandon d’indicateurs harmonisés obligatoires.

De même, l’Union européenne, qui n’a que le mot de valeur à la bouche, provoque une spéculation sans précédent sur le prix du gaz – plus 170 % en un an –, en partie un gaz russo-allemand, tout en mettant la Russie au ban des nations, et donne tout son sens de cryptomonnaie au carbone, passé de 10 à 60 euros la tonne en un an, alors même que le CO2 est un gaz rare, évalué à 0,04 % de l’air frais. Il faudra se poser la question d’une mystification de haut vol. Tout cela est totalement déconnecté des réalités, à savoir les étés chauds et les hivers froids.

Que dire des 750 milliards du pacte vert, même payés en partie par les contribuables européens, qui attisent toutes les convoitises et qui privilégient des énergies renouvelables dont on connait déjà les limites? Pour le contribuable, c’est déjà la précarité énergétique. Alors, laissons les États membres gérer leur mix énergétique comme ils l’entendent et non partager les impasses. Partageons les compétences des solutions, les solutions des causes et pas les solutions des conséquences.

Tout d’abord, son extrême naïveté, qui consiste à penser que l’on peut monter une agence civile en imitant l’agence paramilitaire américaine BARDA par un montage expéditif de différents textes civils. Tous sont redondants et partagent les mêmes préoccupations, à savoir la gestion des stocks, la gestion des pénuries et les banques de données, et tous souhaitent un financement propre. Aucun n’est chargé de donner une alerte efficace ni d’actionner les circuits les plus courts possibles entre les États et l’Union européenne.

L’HERA ne pourra être opérationnelle que lorsque l’Europe de la défense sera finalisée, et nous en sommes relativement loin. En attendant, il s’agit là d’un faux semblant laissant à penser aux Européens qu’ils seront protégés. C’est une grande insécurité qui les attend, car on a minimisé le rôle des États membres qui, jusqu’à ce jour, ont parfaitement tenu leur rôle en matière de pandémie.

En sus du renforcement du rôle de l’EMA dans la gestion des pénuries de médicaments, sur lesquelles d’ailleurs les États membres ont beaucoup de mal à se mettre d’accord, il nous est proposé le renforcement de l’Agence de surveillance des maladies infectieuses. Pourtant, c’est celle-là même qui a accusé 22 jours de retard avant de s’exprimer sur la nouvelle pandémie, en niant ses risques jusqu’à la mi-mars 2020. Un copier-coller sur le modèle de l’OMS, qui a échoué et dont on connaît les conséquences gravissimes. Et on voudrait maintenant lui confier la coordination des systèmes de réaction de chacun des États membres, sans en augmenter ni les moyens humains ni les moyens financiers.

De même, il nous est proposé un nouveau règlement sur les menaces transfrontières graves pour la santé, qui n’est ni plus ni moins que la reprise dogmatique d’éléments déjà traités dans d’autres textes sur la gestion des stocks, les bases de données informatiques, la transparence des échanges et, surtout, la confirmation de la négation du rôle protecteur des frontières. Ce dernier texte est, selon nous, particulièrement dangereux en ce qu’il établit les bases de la future agence ERA, calquée sur la BARDA américaine, destinée à lutter contre les risques de guerre bactériologique. Mais in fine, c’est l’affaiblissement de l’article 168 du traité FUE, sur la santé publique, qui risque de se produire, venant mettre ainsi la main sur toutes les prérogatives nationales en matière de santé et sans apporter, bien au contraire, la moindre plus value.

Il s’agit là d’une nouvelle instrumentalisation de la crise au profit, il faut bien le dire, des européistes. C’est pourquoi ces deux textes nous semblent peu acceptables.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, avec l'amorce du recul de l'épidémie de COVID en Europe, nous retrouvons un peu de liberté, dont celle de voyager. Nos déplacements, gérés jusqu'à ce jour dans le dogme de la libre circulation des personnes, l'ont été dans une totale obsession du sans-frontiérisme, cette même obsession qui a retardé la seule parade efficace trouvée dans les pays qui ont déjà, eux, retrouvé leur vie normale.

Et c'est dans le même déni de l'utilité des frontières que l'UE tente d'imposer ce passeport numérique. Selon nous, ce dernier est toujours aussi inadapté face aux enjeux sanitaires et numériques.

Inadapté sur le plan sanitaire, car les trois critères requis pour l'obtenir restent imparfaits: avec un taux d'incertitude de 20 %, rien n'est venu depuis deux mois nous rassurer. Face au nouveau variant, dont la rapidité de diffusion impose de ne surtout pas mettre en place un document aux allures de passeport permanent, ce serait irresponsable.

Inadapté toujours sur le plan réglementaire: la négociation rocambolesque des contrats de vaccins est avérée et elle est responsable du retard de vaccination en Europe. Ainsi, ce pseudo-passeport va exclure, entre autres, tous ceux qui n'ont pas été vaccinés à temps. C'est injuste.

Enfin, inadapté sur le plan de notre sécurité numérique. L'UE est faible sur le plan de la cybersécurité. Son agence ENISA est largement sous-performante au regard du risque mondial actuel. Les cyberattaques en matière de biotech sont quotidiennes. Pas de naïveté.

Donc, les États membres savent ce qu'ils ont à faire: au niveau européen, refusons ce certificat numérique démagogique. Gardons notre bon vieux certificat de vaccination international, si efficace jusqu'à aujourd'hui pour pouvoir voyager.

– Monsieur le Président, quel bel exercice d’hypocrisie que de débattre de cette question orale sur une vision à long terme des zones rurales, car nous sommes sans aucune exagération devant la plus grande et authentique catastrophe écologique que connaisse l’Europe, à savoir la désertification rurale qui, en moins de 60 ans, a annulé un lent processus de plus de 20 000 ans, celui de la conquête territoriale et de son exploitation par des nomades peu à peu sédentarisés.

Cette régression, qui concerne 70 % de la surface de l’Europe et la totalité de sa chaîne alimentaire, est clairement due, non à une catastrophe naturelle, mais à des politiques ultra libérales directivistes portées par ces mêmes groupes de pensée politique, les Verts en tête, qui aujourd’hui s’émeuvent des conséquences de leurs décisions.

Alors oui, il faut faire de l’avenir des zones rurales une grande cause et non pas européenne mais nationale, tant l’Union européenne est génétiquement dans une vision mondialisée, marchande et technocratique. Merci au commissaire à l’agriculture d’avoir porté un regard neuf sur ce problème, mais seuls les États, bien sûr, en coopération les uns avec les autres, sont en capacité d’assurer un aménagement du territoire réaliste et efficace pour les populations locales, de construire des synergies d’emploi dans des filières de proximité appuyées sur les services publics en corrélation avec les besoins des métropoles, de structurer l’avenir des régions rurales et surtout, d’ouvrir la voie à des agriculteurs du XXIe siècle conscients du passé et tournés vers des technologies d’avenir. Il en va de notre autosuffisance alimentaire et de notre cohésion sociétale.

– Madam President, InvestEU and the EUR 26 billion guarantee for the four crucial objectives is a step in the right direction. We know that it may attract more than EUR 370 billion of investment across the EU.

However, that transition must be just and geographically balanced. From Lisbon through Bełchatów to the towns around the Baltic States. It is their citizens and particularly small enterprises that should have a chance to use InvestEU.

Still, this is not money for nothing. We should avoid financing grand, or should I say grandiose, projects that are not rooted in economic rationality but serve State propaganda.

Also, we have to remember that the transition must be based on the rule of law. Even the best designed house can’t survive without strong foundations, and for us, they are made of the values we share.

Le nouveau plan d’action pour l’économie circulaire s’inscrit bien dans cette démarche. À ce titre, il irait dans le bon sens si l’on admet sous certaines réserves que 50 % des émissions de gaz à effet de serre et 90 % de la perte de la biodiversité résultent de l’extraction et de la transformation des ressources de la planète.

Ce dossier particulièrement important présente pourtant un double aspect. Le premier, parfaitement recevable, envisage de recycler quasi à l’infini nos ressources minérales et particulièrement énergétiques, nos ressources végétales nourricières et régulatrices de CO2, et même nos ressources animales, dans le respect dû aux animaux. C’est une démarche immédiatement gagnante, si nous participons tous au renversement d’attitude de 50 ans de consommation aveugle et effrénée. À moyen terme, c’est une grande opportunité de réorienter et de réimplanter nos industries en bout de modèle pour créer des filières plus locales et de très nombreux emplois.

Mais il y a une phase plus inquiétante, celle, déjà contraignante, du bucolique

Parce qu’un produit recyclé coûte moins cher à la production comme à la vente, on finit par persuader les consommateurs aux salaires toujours aussi bas et précaires qu’ils gardent un pouvoir d’achat. Cela est un vrai danger. C’est une grande partie de notre avenir qui se joue sur ce dossier, que nous voterons tout en en dénonçant les dérives potentielles.

La Commission européenne, en s’appuyant sur des ministres ou des députés européistes, a cru pouvoir prendre la main sur l’Europe de la santé. L’étape actuelle de la vaccination active en est caricaturale. Car, après le déblocage de fonds importants, rappelons les 30 millions en direct pour le laboratoire CureVac, puis le prêt-achat par des marchés publics groupés à six laboratoires fabricants de vaccins, après des négociations des plus opaques et des négociateurs inconnus, on peut d’ailleurs à ce propos se demander ce que le

Ma question est simple, Madame la Commissaire, souhaitez-vous vraiment apporter ce vaccin indispensable à tous les Européens ou souhaitez-vous fournir à ces mêmes laboratoires un matelas confortable de deux millions de doses par an pendant plusieurs années ou un formidable terrain d’expérimentation subventionnée pour des techniques de thérapie génique?

Vous ajoutez que vous souhaitez améliorer et accélérer l’accès des patients aux médicaments à des prix abordables et en toute sécurité. Mais comment allez-vous obtenir le soutien de députés, dont la quasi-totalité des groupes a rejeté un rapport sur l’accès aux médicaments que j’ai porté en 2016 et qui était rédigé exactement dans les mêmes termes?

Vous dites encore qu’il faudra soutenir l’innovation de l’industrie pharmaceutique, cela est évident, mais il faudra auparavant rétablir des règles d’une juste concurrence qui n’incitent plus nos grands groupes à délocaliser 80 % des principes actifs des génériques en Chine ou en Inde. La crise de la COVID n’a été que le révélateur d’une situation intenable et ancienne qui a eu pour effet de multiplier par 20 les pénuries de médicaments en France en moins de 10 ans. Et cela en conséquence directe de votre politique mondialiste.

Pour avoir un contrôle des stocks, vous en appelez à encore plus d’Europe, par l’Europe de la santé, en élargissant les compétences de l’Agence européenne des médicaments, en particulier grâce à de nouvelles technologies, et en créant un système interconnecté de santé. Mais qui nous garantit que ces données ne seront pas immédiatement récupérées par des assureurs ou par des prestataires étrangers du numérique?

Vous abordez aussi la lutte contre le cancer. Certes, une commission spéciale vient d’être créée, mais nous attendons depuis une résolution de 2016 que le règlement pédiatrique soit révisé en ce qui concerne la lutte contre le cancer de l’enfant.

Vous souhaitez, à bon escient, grâce au dispositif Horizon Europe, l’intelligence artificielle et la numérisation, accélérer la recherche et l’innovation. Mais comment pourrez-vous nous assurer que les résultats et les publications seront au rendez-vous, alors qu’un an après le lancement des aides pour la recherche sur la COVID, nous n’avons toujours aucun retour exploitable pour réorienter les États dans leur stratégie sanitaire?

Alors une fois de plus, au détour d’un projet a priori acceptable et au motif des défis futurs, vous débordez très largement de vos prérogatives et, à propos de ce qui n’est qu’une possibilité thérapeutique parmi d’autres, vous bétonnez un véritable outil de formatage du secteur européen des soins de santé qui ôtera toute autonomie aux États membres dans leur gestion régalienne.

C’est pourquoi, au lieu de construire ce système fragile, nous vous proposons une coopération entre les États qui permet d’utiliser les outils déjà existants. Et cela pour permettre la relocalisation de la production en matière générique en Europe et en France, assurer localement toutes les étapes de la fabrication, et cela en quantité et production suffisantes, assurer les bonnes pratiques de cette fabrication, assurer la transparence des stocks, assurer le traçage et l’étiquetage des boîtes à tous les stades, mettre enfin fin à la politique des quotas et limiter, autant que faire se peut, le commerce parallèle, rendre les réglementations plus flexibles, permettre une politique des prix et des coûts qui stabilise les marges, et donc les marchés et, in fine, sauver nos systèmes nationaux.

Les négociations font l’objet de présomptions de manque de clarté quant aux négociateurs, aux termes des contrats, à l’objet du contrat ou à des effets collatéraux éventuels.

Les négociateurs: ils sont sept, tous ne sont pas connus, et un au moins avait des liens de haut niveau avec l’industrie pharmaceutique. Connaître un cœur de métier est une chose. Avoir des conflits d’intérêts en est une autre.

Les termes des contrats. Vous venez de dire, Madame la Commissaire, que les négociations doivent rester confidentielles. Je vous rappellerai seulement que vous êtes notre mandataire, à nous contribuables européens. Elles se font donc de façon accélérée et aux conditions de l’industrie pharmaceutique. Il y a des conditions de compensation en cas de pertes financières et, surtout, une exemption de toute responsabilité des laboratoires en cas d’effets secondaires des vaccins. Et la Commission elle-même se refuse à toute responsabilité sanitaire, au risque de bloquer l’acceptation maximale.

L’objet du contrat est lui-même entaché d’opacité. Malgré les annonces récentes de vaccin disponible, nul ne sait ni quand, ni comment, ni où les campagnes de vaccination pourront se faire.

Enfin, les effets collatéraux. Par définition, ils sont aujourd’hui imprévisibles. Déjà, tout le domaine de la pharmacie – et grâce à de l’argent public, rappelons-le encore une fois – fait l’objet de spéculations boursières jamais vues. Mais surtout, le juste et nécessaire respect de la propriété intellectuelle sur les brevets ne devrait pas déboucher sur des prix inabordables et empêcher les pays pauvres d’avoir accès au vaccin. Cela prolongerait l’épidémie. Le VIH n’a été réellement freiné que lorsque le monde entier, ou presque, a eu accès à la trithérapie.

– Monsieur le Président, l’Union européenne est à l’évidence un échelon pertinent de coopération en matière de santé publique. Mais, la mise en place d’une stratégie de santé publique a posteriori plus de 6 mois après l’épidémie est bien la preuve que l’Europe a failli à ses missions, essentiellement à deux d’entre elles:

Tout d’abord l’anticipation, parce que l’Union européenne s’est dotée d’une agence spécifique de veille et d’alerte, le CDC, et il est déplorable que cette agence n’ait réagi que le 22 janvier, soit un mois après le début des informations officielles.

La deuxième mission est celle de l’appui financier et logistique aux États membres face aux conséquences financières, sociales et sanitaires en cas de crise. Certes, la Commission a déployé de nombreux moyens financiers législatifs, mais tout cela de manière désordonnée et dans un climat d’imprévoyance absolue.

Demander aujourd’hui par cette résolution qu’il y ait plus d’Europe, à travers la création d’une Europe de la santé, au mépris total des prérogatives d’État est une véritable atteinte à la subsidiarité nationale.

Ainsi l’UE, par le biais de ses trois instances, ferait bien mieux de réfléchir à la catastrophe sanitaire engendrée par le maintien de l’ouverture des frontières, en particulier l’espace Schengen. Cet entêtement à maintenir la libre circulation des personnes, porteuses de virus, par terre, mer ou air, est responsable de l’hécatombe actuelle.

– Madame la Présidente, nous tenons à rappeler ici à quel point nous sommes résolument engagés pour que nos nations soient à l’avant-garde du combat pour l’environnement. Cela est vital pour l’homme et la biodiversité.

En revanche, il ne nous est pas possible d’admettre que le tout-écologie présente un caractère aussi contraignant sur les politiques souveraines nationales et que le présent texte confie à l’Union européenne des pouvoirs exorbitants et de nature totalitaire.

Nous avons constaté à quel point un certain jusqu’au-boutisme bureaucratique et idéologique a sous-tendu la totalité du texte. Nous avons donc déposé une résolution alternative pour donner à ce projet du pacte vert européen une résonance beaucoup plus responsable, cohérente et réaliste, tout particulièrement au regard des centaines de milliards d’euros mobilisés.

Force est de constater que de nombreux groupes dans cette assemblée continuent de soutenir un consensus mou qui, à terme, selon nous, sera très préjudiciable pour les Européens sur le plan social et économique. C’est donc en toute conscience et responsabilité au regard de la haute idée que nous avons de l’écologie que nous nous sommes abstenus.

– Madame la Présidente, j’ai défini les conséquences immédiates des feux d’Australie dans mon intervention initiale de demande de modification de débat. Je voudrais y ajouter l’idée des conséquences dramatiques à moyen et long terme qui seront évidemment une perte de biomasse qui entraînera des sécheresses supplémentaires et un stress hydrique profond dans un pays où l’eau est déjà une denrée rare. Si ce phénomène est bien évidemment très largement lié à cet été particulièrement chaud en Australie, il a évidemment besoin de réponses concrètes et surtout rapides et immédiates. C’était l’objet de la modification du titre de notre débat que j’ai formulée en début de séance. Évidemment, pour des raisons de sectarisme politique, le Parlement a refusé ma proposition d’ouvrir et d’actionner le programme rescEU afin d’aider les Australiens et s’est contenté, et c’est ce que je viens d’entendre depuis un bon moment, de formuler de grandes déclarations concernant le changement climatique mais ne surtout de ne rien faire de concret.

– Monsieur le Président, j’ai soutenu avec conviction ce texte qui tire encore plus la sonnette d’alarme sur la question extrêmement préoccupante des pollinisateurs en Europe et, plus largement, dans le monde.

Si ce texte demande en effet un durcissement de l’initiative européenne de la Commission du 1er juin 2018 sur les pollinisateurs, c’est parce que la situation actuelle est devenue catastrophique. La disparition massive des insectes pollinisateurs, domestiques ou sauvages, est une menace pour la survie de nos sociétés, nos écosystèmes et pour la biodiversité en général. La production agricole est largement dépendante de la pollinisation, c’est un service gratuit que nous rendent les abeilles. Si celles-ci venaient à disparaître, ce sont des pans entiers de notre économie qui s’effondreraient, notre agriculture en premier lieu.

À titre d’exemple, la Chine, où des régions entières ont vu disparaître leurs insectes, est obligée de polliniser des champs entiers à la main.

Aussi, il est urgent de dépasser ce texte, d’aller chercher au cœur de notre responsabilité collective et de soutenir toutes les solutions qui garantiront la survie des pollinisateurs.

– Monsieur le Président, il est clair que la numérisation des soins de santé est devenue une réalité inévitable. Les avancées technologiques, l’approfondissement des connaissances de notre corps humain et de son fonctionnement ont atteint un tel niveau que la prochaine révolution pourra n’être que numérique. Des sommes toujours plus considérables en la matière – près de 10 % du PIB de l’Union européenne – le démontrent: il s’agit ainsi d’un enjeu crucial.

Cette résolution, que nous soutenons pleinement, souligne le défi paradoxal des collectes de données dans un monde évolué où recueillir un maximum d’informations pour plus de recherche est une nécessité. Il est important de mettre en place des garde-fous; il faut anonymiser les données tout en facilitant leur accès et, en même temps, en les protégeant. N’oublions pas non plus que la santé reste une prérogative régalienne.

Le deuxième défi est la responsabilisation des patients et des médecins. Cette numérisation, cette facilitation de la santé ne doit pas faire oublier que toutes les avancées technologiques ne pourront en aucun cas remplacer un médecin qui ausculte. Toutes les bases de données possibles n’effaceront pas l’unicité de l’individu.

– Monsieur le Président, notre vote contre les modifications des préférences commerciales applicables aux viandes de volailles, prévues dans l’accord Union européenne-Ukraine, n’est pas une condamnation de notre voisin ukrainien mais une condamnation de la Commission européenne. En effet, on ne peut en vouloir à l’Ukraine d’avoir su exploiter une faille dans la formulation de l’accord de plus de 2 000 pages et de défendre ainsi ses intérêts commerciaux, quand bien même étions-nous initialement opposés à cet accord.

Ici, nous condamnons la Commission européenne et son manque criant de rigueur et de prévoyance, la Commission qui négocie à tout-va et avec le tout-venant des accords qu’elle n’est pas ensuite capable d’assumer, la Commission qui, quand elle reçoit la preuve de son incapacité et alors même qu’elle souhaitait baisser les importations de ses pièces de volailles, préfère se coucher et renégocier discrètement, donnant finalement gain de cause à l’Ukraine en lui octroyant encore plus de contingents d’exportation.

Cet accord est une preuve de l’incapacité de la Commission à défendre nos productions, nos travailleurs et nos consommateurs et constitue une preuve de plus de la faiblesse d’une Union européenne qui décline.

– Monsieur le Président, notre vote négatif sur le projet de résolution, présenté par les trois-quarts des groupes de ce Parlement n’est évidemment pas dirigé contre les enfants, bien au contraire. C’est justement parce que les quinze pages de cette très longue résolution ne sont que des vœux pieux que nous n’avons pas pu la suivre. Elle est la copie des textes qui n’ont en rien empêché les violences faites aux enfants.

Selon nous, il aurait fallu – et c’est ce que nous avons dit dans notre résolution alternative – faire apparaître une force morale éducative et économique impulsée par chaque État membre et relayée par l’Union européenne. Mais cette dernière n’a manifestement pas tenu son rôle. Elle aurait dû, à part entière, être en lutte contre toutes les perversions et toutes les violences dont sont victimes les enfants dans le monde entier. Elle aurait dû aussi manifester une force bien plus importante en matière économique, à la fois vis-à-vis des familles qui se retrouvent en état de pauvreté, mais aussi au regard des systèmes économiques nationaux qui stagnent depuis la dernière crise économique mondiale.

Les enfants du monde entier méritent mieux que l’attentisme d’un donneur de leçons européen.

– Monsieur le Président, la prise de conscience généralisée des obligations environnementales qui sont les nôtres, à titre politique, mais aussi citoyen, est maintenant acquise: il n’y a plus à tenter de convaincre à coups de prétextes catastrophiques ou catastrophistes pas toujours étayés par les scientifiques. Il faut privilégier le réalisme et cela en urgence.

Ainsi, la BEI, par son outil de soutien financier, doit favoriser des projets et des actions, qui, non seulement, préservent l’environnement, mais permette la création de richesse, en particulier par l’intermédiaire de nos industries. Ce n’est pas la mort des industries à coups de normes, ou de délais d’application insupportables car beaucoup trop idéologiques, qui réglera le problème.

Donnons donc du temps à toutes nos entreprises européennes pour se décarboner, elles sont capables de le faire; et en même temps, limitons au maximum les échanges mondialisés qui, eux, polluent gravement la planète.

– Madame la Présidente, le cancer étant la seconde cause de mortalité en Europe, il y a nécessité d'accélérer la recherche, sachant que les causes quotidiennes de cancer se multiplient, qu'elles soient environnementales ou psychologiques, et que les cancers sont de plus en plus multifactoriels. Dès lors, la recherche, qu'elle soit préventive ou curative, déjà en retard, doit s'adapter en permanence à ces nouveaux aspects et renforcer la coopération tant européenne qu’internationale.

Toutefois, cela suppose que le puissant lobby des laboratoires pharmaceutiques, qui réalise une très grosse part de son chiffre d'affaires en oncologie, soit très largement contrôlé. Il faut que les molécules déjà découvertes soient rapidement mises sur le marché à des prix accessibles pour tous. Il faut permettre de renforcer, comme on vient d'en parler, la recherche en oncologie pédiatrique, qui est au point mort en Europe. Il faut ouvrir la voie à des thérapeutiques alternatives et complémentaires, comme la thérapie cellulaire ou la phagothérapie, par exemple. Mais il faut aussi faire tomber tous les tabous commerciaux à l'origine, en particulier, de criminelles ruptures de stock actuellement en Europe. À ce prix, la coopération européenne sera efficace.

– Monsieur le Président, la mondialisation a, parmi ses effets pervers, entraîné une métropolisation effrénée et une pollution préoccupante. Aujourd’hui, le formidable défi des villes vertes se heurte à un constat sans appel, celui d’une pollution toujours plus intense et d’une multiplication des flux et des interactions humaines et économiques.

L’arrêt de ce processus est vital. Il faudrait désengorger les villes, accentuer les efforts d’innovation et de capture des polluants, générer des circuits vertueux, en un mot, réenraciner les villes européennes pour enfin respirer. Mais ces mesures d’urgence doivent impérativement être complétées par l’inversion totale de la spirale vicieuse en stoppant la métropolisation et en réinvestissant les terres moins urbanisées pour les rendre vivables.

La lutte contre la désertification, aussi bien humaine que végétale, doit être prioritaire. Bossuet disait: «Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes». Je formule ici le vœu d’une prise de conscience radicale afin que nous endiguions le phénomène de métropolisation à la source des pollutions de nos villes et de l’atteinte grave à notre santé.