L'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)
Amendement n°95
📝 Amendement
2.
La
Au plus tard en 2023, la
Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 16 afin de modifier le paragraphe 1 du présent article et l’annexe V en ajoutant de nouvelles catégories de produits de stockage du carbone
, y compris les produits ligneux récoltés, qui ont un effet de piégeage du carbone, sur la base des lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris, tout en garantissant l’intégrité environnementale
issus de sources durables de toutes les catégories pertinentes de bioproduits, y compris les bioproduits, sous-produits et résidus innovants remplaçant les matières premières à base de combustibles fossiles qui ont un effet de piégeage du carbone, et en introduisant une évaluation du cycle de vie de ces produits, y compris des produits recyclés, sur la base des lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris, tout en garantissant l’intégrité environnementale. La Commission évalue, d’ici à 2025, l’inclusion des procédés de captage et de stockage ou d’utilisation du dioxyde de carbone par la bioénergie (BECCSU) dans les produits de stockage du carbone, en tenant compte du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852. Les catégories de produits de stockage du carbone sont alignées sur la législation pertinente de l’Union afin de garantir un cadre d’action global cohérent pour le stockage et l’absorption du carbone
.