35. insiste sur la nécessité d’affiner l’indicateur de l’indice des prix des logements; considère qu’un logement est abordable si le budget qui reste à la disposition de l’occupant est au moins suffisant pour couvrir les autres dépenses essentielles à une vie digne; souligne la nécessité d’élaborer une définition globale de l’accessibilité à des logements abordables au niveau européen en tenant compte d’un large éventail d’indicateurs tels que les taux d’expulsion et de pauvreté; souligne que l’actuel seuil de référence pour le taux de surcharge du coût du logement, à savoir 40% du revenu disponible d’un ménage, représente d’une manière insuffisante le nombre de ménages pour lesquels le coût du logement est une charge excessive; demande une réévaluation du seuil de référence et invite Eurostat à produire un ensemble plus large de données sur les dépenses à la Commission de fixer le seuil de référence pour le taux de logement surcharge des ménages, avec des intervalles de 5 % entre 25 % et 40 % du revenu disponible coûts du logement à 25 % maximum du revenu disponible d’un ménage ;

43 bis. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que des logements sociaux adéquats et abordables soient disponibles en quantité suffisante pour couvrir les besoins en matière de logement des trois quintiles inférieurs de la société et à réduire de moitié la surcharge des coûts du logement de ces groupes d’ici 2030; appelle la Commission et les États membres à mettre en place une norme imposant qu’au moins 30 % de tous les nouveaux logements soient des logements abordables pour les groupes à faible revenu et qu’au moins 30 % soient des logements abordables pour les groupes à revenu moyen;

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

i bis) l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «En cas de graves perturbations des marchés alimentaires, les États membres prennent des mesures temporaires de suspension de la production des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, pour autant qu’ils soient réellement en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentation humaine, afin de réduire la demande d’énergie pour des produits alimentaires de base, de garantir un approvisionnement alimentaire supplémentaire et de stabiliser les marchés mondiaux des produits alimentaires de base.»;

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle souligne que la consommation l’abus d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de niveau de consommation d’alcool sans danger quand il s’agit de prévention du cancer, et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du 42 cancer ; _______________ cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181 . . https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/27816465

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle que la consommation d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de que le niveau de consommation d’alcool sans danger le plus sûr quand il s’agit de prévention du cancer est de ne pas en consommer , et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181.

16. salue l’objectif de la Commission de réduire d’au moins 10 % la consommation nocive d’alcool d’ici à 2025; encourage la Commission et les États membres à promouvoir des actions de réduction et de prévention des dommages liés à l’alcool dans le cadre d’une stratégie révisée de l’Union en matière d’alcool43, notamment une stratégie européenne pour l’absence de consommation d’alcool par les mineurs, associée, le cas échéant, à des propositions législatives, tout en respectant le principe de subsidiarité et les législations nationales en vigueur relatives à la limite d’âge pour la consommation d’alcool; plaide en faveur d’une meilleure communication d’informations aux consommateurs grâce à l’amélioration de l’étiquetage des boissons alcoolisées par l’ajout d’ avertissements sanitaires une mention invitant à une consommation responsable et modérée et à l’introduction d’une obligation d’indiquer la liste des ingrédients et les informations nutritionnelles, ainsi que grâce à l’adoption de l’étiquetage numérique; demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la consommation excessive et dangereuse d’alcool44; considère qu’il est important de protéger les mineurs des communications commerciales relatives à la consommation d’alcool, ainsi que du placement de produits et du parrainage par des marques d’alcool, y compris dans l’environnement numérique, les publicités ne devant pas viser spécifiquement les mineurs ni encourager la consommation d’alcool; réclame l’interdiction, d’une part, des publicités pour l’alcool dans le cadre des manifestations sportives auxquelles assistent en majorité des mineurs et, d’autre part, du parrainage du sport par des marques d’alcool; demande un suivi rigoureux de l’application de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels45; souhaite que la proposition de législation sur les services numériques renforce la capacité des États membres à faire respecter et appliquer les actes législatifs visant à protéger les mineurs et autres populations vulnérables des communications commerciales pour des boissons alcoolisées; encourage l’affectation de financements publics aux campagnes de sensibilisation nationales et européennes; soutient le réexamen prévu de la législation de l’Union relative à la taxation de l’alcool et aux achats transfrontières d’alcool par des particuliers et se dit favorable à un réexamen des politiques de tarification de l’alcool, et notamment à une éventuelle augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées ; _____________ ; _______________ 43 Communication de la Commission du 24 octobre 2006 intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool» (COM(2006)0625 ). 44 ).

44. souligne que la consommation de tabac et l’abus d’alcool, une mauvaise alimentation, un indice de masse corporelle élevé, un mode de vie sédentaire et la pollution de l’environnement constituent des facteurs de risque qui sont également associés à d’autres maladies chroniques; estime dès lors que la prévention du cancer et les mesures de réduction des risques doivent s’effectuer dans le cadre d’un programme intégré de prévention des maladies chroniques, en coopération étroite avec le groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles; demande la tenue d’un sommet dressant le bilan de la prévention axé sur les déterminants commerciaux du cancer et d’autres maladies chroniques, réunissant les institutions européennes, les États membres, les associations de patients et les organisations de la société civile actives dans le domaine de la santé;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

(23 bis) Il convient d’accorder une attention particulière aux navires exploités dans le cadre d’un contrat de service public ou soumis à des obligations de service public, ainsi qu’aux navires effectuant des voyages vers ou depuis les régions ultrapériphériques de l’Union afin de favoriser l’accessibilité. Par conséquent, il convient de prévoir une dérogation à la présente directive pour les émissions dues aux voyages maritimes à destination et en provenance d’îles en raison de la dépendance de celles-ci à l’égard du transport maritime pour la continuité territoriale et l’importation de matières premières, de biens essentiels et d’autres produits, ainsi que certaines exportations, compte tenu de la grande valeur que ces voyages représentent pour l’Union, en cela qu’ils améliorent l’accessibilité et la cohésion socio- économique des régions de l’Union.

(23 bis) Il convient d’accorder une attention particulière aux navires exploités dans le cadre d’un contrat de service public ou soumis à des obligations de service public, ainsi qu’aux navires effectuant des voyages vers ou depuis les régions ultrapériphériques de l’Union afin de favoriser l’accessibilité. Par conséquent, il convient de prévoir une dérogation à la présente directive pour les émissions dues aux voyages maritimes à destination et en provenance d’îles en raison de la dépendance de celles-ci à l’égard du transport maritime pour la continuité territoriale et l’importation de matières premières, de biens essentiels et d’autres produits, ainsi que certaines exportations, compte tenu de la grande valeur que ces voyages représentent pour l’Union, en cela qu’ils améliorent l’accessibilité et la cohésion socio- économique des régions de l’Union.

vii) la ligne suivante est insérée après la dernière nouvelle ligne, en laissant une ligne de séparation entre elles : : Activités de transport maritime des navires régis par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, effectuant des voyages ayant pour objet le transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales Sont exclus de ces activités: a) les voyages effectués dans le cadre d’un contrat de service public ou soumis à des obligations de service public établies en vertu du règlement (CEE) nº 3577/92 du Conseil; b) les voyages effectués sur des liaisons à destination et/ou en provenance de régions ultrapériphériques et les voyages effectués au sein de ces régions, telles que définies à l’article 349 du traité; c) les voyages effectués sur des liaisons entre une île et un continent, ou sur des liaisons entre des îles qui font partie de la même région ou zone insulaire; d) les voyages effectués par un navire dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 10 000 tonnes par an; e) les voyages humanitaires; f) les voyages de recherche et de sauvetage ou les parties de voyages réguliers effectués par des navires au cours desquels des activités de recherche et de sauvetage ont dû être effectuées; g) les cas de force majeure durant toute ou partie du voyage;

vii) la ligne suivante est insérée après la dernière nouvelle ligne, en laissant une ligne de séparation entre elles : : Activités de transport maritime des navires régis par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, effectuant des voyages ayant pour objet le transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales Sont exclus de ces activités: a) les voyages effectués dans le cadre d’un contrat de service public ou soumis à des obligations de service public établies en vertu du règlement (CEE) nº 3577/92 du Conseil; b) les voyages effectués sur des liaisons à destination et/ou en provenance de régions ultrapériphériques et les voyages effectués au sein de ces régions, telles que définies à l’article 349 du traité; c) les voyages effectués sur des liaisons entre une île et un continent, ou sur des liaisons entre des îles qui font partie de la même région ou zone insulaire; d) les voyages effectués par un navire dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 10 000 tonnes par an; e) les voyages humanitaires; f) les voyages de recherche et de sauvetage ou les parties de voyages réguliers effectués par des navires au cours desquels des activités de recherche et de sauvetage ont dû être effectuées; g) les cas de force majeure durant toute ou partie du voyage;

Par dérogation au premier alinéa, point c), jusqu’au 31 décembre 2029, les compagnies maritimes peuvent restituer 50 % de quotas en moins pour les émissions produites jusqu’en 2030 à l’occasion de voyages entre un port situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un port situé dans une autre région de l’EEE et à l’occasion de voyages entre deux ports situés dans la même région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au plus tard le 31 décembre 2029, la Commission évalue l’incidence de la suppression de cette dérogation sur le transport maritime à destination et en provenance des régions ultrapériphériques et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ce sujet.

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; dénonce à cet égard le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, en formulant des revendications à l’égard du territoire dit de l’Azerbaïdjan occidental ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation; demande aux dirigeants azerbaïdjanais de mettre un terme à ce comportement, et invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées aux responsables du gouvernement azerbaïdjanais si l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 n’est pas immédiatement mise en œuvre;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

49. rappelle sa position exprimée dans son précédent rapport sur la mise en œuvre de la PCC; souligne que le plan d’action en 15 points du 27 février 2018 établi par les services de la Commission constitue une bonne base de réflexion pour améliorer la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable; souligne que les accords de dernière génération comprennent des clauses relatives aux droits de l’homme et des chapitres sur le développement durable, à mettre en œuvre de manière globale et dans leur intégralité afin de sauvegarder et de promouvoir le respect des droits de l’homme, des valeurs de l’Union et des normes de travail, sociales et environnementales élevées; prend note de l’évaluation des chapitres sur le développement durable présente dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des ALE et demande que les dispositions existantes sur le commerce et le développement durable soient rapidement mises en œuvre; demande à la Commission de développer une méthode précise et spécifique pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de ces chapitres, étant donné l’impossibilité de procéder à leur évaluation sur la base de données uniquement quantitatives; invite la Commission à présenter des propositions sur la manière de renforcer la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable dans les accords commerciaux; demande à nouveau à l’Union d’intégrer systématiquement dans ses chapitres sur le commerce et le développement durable des dispositions contraignantes et exécutoires sujettes à des mécanismes appropriés et efficaces de règlement des différends, et d’envisager, parmi diverses méthodes d’exécution, un mécanisme fondé sur des sanctions;

Au moins 30 35 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe IX sont réservés aux interventions tendant aux objectifs spécifiques liés à l’environnement et au climat définis à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), du présent règlement, à l’exclusion des y compris aux interventions fondées sur l’article 66.

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

4. est convaincu que l’hydrogène produit à partir de sources renouvelables est essentiel pour la transition énergétique de l’Union, étant donné que seul l’hydrogène renouvelable peut contribuer de manière durable à la réalisation de la neutralité climatique à long terme et éviter les effets de verrouillage et les actifs délaissés; constate avec inquiétude que l’hydrogène renouvelable n’est pas encore compétitif; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à encourager la chaîne de valeur et l’adoption par le marché de l’hydrogène renouvelable, en tenant compte du fait que la relation entre le prix et le rendement s’améliorera progressivement, compte tenu de l’évolution des méthodes industrielles et des chaînes de valeur; souligne que l’hydrogène produit à partir de centrales nucléaires ne peut pas être considéré comme durable et ne devrait pas bénéficier d’un soutien public;

AA bis. considérant que dans certains États membres il existe une tendance à instrumentaliser l’évolution démographique afin de remettre en question la santé et les droits génésiques et sexuels, contribuant ainsi au recul des libertés individuelles; que toutes les mesures en matière d’évolution démographique doivent être fondées sur les droits, axées sur les personnes, adaptées et basées sur des preuves, et doivent respecter les droits sexuels et génésiques;

BA. considérant que les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale en raison, entre autres facteurs, du problème persistant de l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, de l’écart de rémunération et de pension, de l’augmentation des interruptions de carrière en raison des responsabilités familiales et familiales , des préjugés sexistes dans les politiques fiscales, des transferts sociaux au détriment des femmes1 bis ainsi que du recours croissant à l’emploi à temps partiel36 partiel , parfois précaire et temporaire37 , , notamment dans le cas des mères célibataires; que ces facteurs font qu’il est, pour de nombreuses femmes, difficile d’économiser de l’argent pour leur avenir et les rendent particulièrement vulnérables à la pauvreté des personnes âgées; ___________ 1a Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, «Gender equality and taxation in the European Union» (Égalité entre les femmes et les hommes et fiscalité dans l’Union européenne), avril 2017. 36 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail). 37 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail).

2. invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge et toutes les autres formes de discrimination à l’égard des personnes âgées, en particulier à l’égard des femmes, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’accès aux produits et services financiers, des soins de santé, du logement, de la promotion de l’autonomie, de l’éducation, de la formation et des loisirs ; ; demande en outre à la Commission et aux États membres de promouvoir une perception positive de la vieillesse dans la société et l’insertion sociale des personnes âgées en encourageant les environnements adaptés aux personnes âgées dans l’Union à l’aide de mesures adéquates, et de favoriser l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux de gouvernance et de renforcer leur soutien à l’économie des séniors en Europe; invite la Commission à donner une suite au rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil, vingt ans plus tard, pour renforcer le cadre relatif à la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi et de travail;

2 bis. souligne l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’intégration de la dimension de genre et de la protection des droits des minorités pour relever les défis démographiques;

8 bis. rappelle que l’évolution démographique est un phénomène qui ne concerne pas seulement les personnes âgées dans les zones rurales, mais touche en réalité toutes les générations, quel que soit leur lieu de résidence; souligne par conséquent l’importance d’une approche fondée sur le cycle de vie des politiques connexes couvrant toutes les régions, y compris les zones urbaines;

13. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer et d’adopter une définition uniforme de la dépendance vis- à-vis de l’assistance d’autres personnes, en tenant également compte des besoins des aidants informels; souligne que pour pouvoir créer des systèmes efficaces de prise en charge des personnes dépendantes, notamment des personnes âgées, il est indispensable d’adopter une définition unique du degré de dépendance et un système d’évaluation de celui-ci de garantir une vie décente aux personnes dépendantes ; souligne la nécessité de promouvoir des stratégies de soutien personnalisé de qualité aux personnes dépendantes; souligne que les besoins spécifiques des personnes atteintes de différentes maladies, y compris les maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer et la démence, depuis le stade du diagnostic aux stades du traitement et des soins de longue durée, devraient être pris en considération;

13 bis. plaide en faveur d’une directive- cadre sur les soins de longue durée qui énoncerait des principes fondamentaux et des critères fondés sur des éléments concrets pour des services de soutien et de soins de longue durée accessibles et de qualité dans l’ensemble de l’Union, en accordant une attention particulière à la santé physique et psychologique et aux aspects sociaux des soins de longue durée, et faciliterait en outre la mise œuvre d’autres approches, consistant par exemple à favoriser la transition vers des services de proximité et des systèmes de soins intégrés centrés sur la personne; souligne qu’il est essentiel d’accorder systématiquement une place centrale à la qualité des services lors de la prestation de soins de longue durée;

17 bis. invite la Commission à adopter une approche fondée sur des données probantes et sur les droits de l’homme pour relever les défis démographiques dans l’Union, en veillant à ce que tous les résidents de l’Union puissent jouir pleinement de leur santé et de leurs droits génésiques et sexuels; condamne toute tentative d’instrumentalisation de l’évolution démographique dans le but de remettre en question l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et les droits génésiques et sexuels, et invite la Commission et le Conseil à défendre les valeurs de l’Union à cet égard;

42. salue la proposition de la Commission relative au lancement d’un programme de «volontaires du domaine numérique»52 permettant aux les programmes nationaux et de l’Union52 qui encouragent les jeunes qualifiés et aux les séniors expérimentés de à partager leurs compétences numériques avec les entreprises traditionnelles; , en particulier avec d’autres personnes et des entités à but non lucratif ; invite les États membres à développer le volontariat et le tutorat pour favoriser le transfert de connaissances entre les générations, afin de lutter contre l’exclusion sociale et contribuer au partage de compétences et d’expériences, d’encourager le renforcement des compétences des travailleurs jeunes ou âgés et de préserver les métiers soutenir le secteur de l’artisanat traditionnel qui constituent un élément du patrimoine européen; _____________ ; __________ 52 Communication de la Commission du 10 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique » ( » ( COM(2020)0103).

58. demande aux État membre États membres d ' ’ utiliser les fonds de l’UE et les investissements privés, combinés à des investissements nationaux et locaux, pour fournir un logement abordable, adéquat, sûr et accessible et d’ adapter les bâtiments aux besoins des personnes âgées, vulnérables et défavorisées; souligne que les bâtiments devraient être dotés de caractéristiques d ' ’ accessibilité; souligne qu’un logement sûr est un logement où l’on a limité les risques de danger et fait en sorte qu ' ’ il soit plus facile de réagir en cas de danger; rappelle qu’un logement accessible devrait aller de pair avec des infrastructures adéquates;

15. demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place le plus rapidement possible , que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

27 bis. se félicite de l’ambition de l’Union d’intensifier ses efforts pour lutter contre les taux alarmants de pauvreté infantile et contribuer à éradiquer la pauvreté des enfants grâce à la garantie européenne pour l’enfance récemment créée; met toutefois en garde contre le fait que les crises actuelles ont aggravé et aggraveront encore la détérioration de la situation actuelle des enfants pauvres ou exposés au risque de pauvreté et qu’elles auront des conséquences durables; réitère son appel en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, et insiste pour que ce budget spécifique fasse partie de la révision du CFP et du renforcement du FSE+; invite en outre la Commission à mettre à disposition toutes les ressources disponibles, et les États membres à les utiliser pleinement, afin de mettre dûment en œuvre la garantie pour l’enfance, y compris le FSE+, ReactEU et la FRR;

– Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, merci pour vos propos qui sont bien loin des déclarations de ces derniers jours de Monsieur Weber, chef de file du PPE, qui sont du pur populisme à un an des élections européennes. Ce ne sont pas les agriculteurs qu’il écoute, ce sont les représentants des multinationales de l’agrochimie et de l’agro-industrie qui, eux, font d’énormes bénéfices dans cette crise au détriment des agriculteurs et des consommateurs. Son camp n’est pas celui des agriculteurs, il est celui de la finance et des dividendes.

Vous le savez comme moi, l’enjeu n’est pas de produire plus. L’enjeu est de permettre l’accès à l’alimentation, et les alternatives existent pour à la fois nourrir les gens, préserver la biodiversité, et garantir un vrai revenu aux agriculteurs. La science européenne l’affirme aujourd’hui et a même modélisé une agriculture sans phytos pour 2050 en retrouvant la voie de l’agronomie et de la régulation des marchés. Mais il est vrai que ces alternatives font faire moins de bénéfices aux multinationales.

Alors que le nombre d’agriculteurs ne cesse de diminuer, et alors que le Green Deal que vous dénoncez nécessite une augmentation du nombre d’agriculteurs pour gagner le défi climatique et de la biodiversité, le PPE s’est transformé en porte-parole du monde de l’argent au détriment de l’avenir de nos enfants, en fossoyeur de l’agriculture européenne. En fait, vous voulez que tout change pour que rien ne change. Voilà votre projet. De grâce, sortez donc de ces postures: l’agriculture, l’alimentation, la santé humaine, et la biodiversité valent bien mieux.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, 2022 a une fois encore donné raison au GIEC: nous régressons. Il est grand temps de mesurer l’impérieuse nécessité qu’il y a à agir, et à agir concrètement, sans atermoiement, sans hésitation. Il est grand temps de mesurer l’immense danger pour la perte de notre biodiversité que porte en elle la question climatique. Il est grand temps de comprendre que les sécheresses que nous vivons ne sont pas conjoncturelles. Il est grand temps de se rendre compte que les feux de forêts que nous avons subis, en France et ailleurs sur notre continent – et que, cette année, nous subissons dès le mois d’avril –, ne sont pas des feux de paille. Il est grand temps de mesurer le péril que représente l’altération de notre cycle de l’eau, les menaces sur la production alimentaire qui chaque jour grandissent, tout comme grandissent les risques pour la santé humaine.

Je veux ici le répéter: il faut agir, et agir vite. Il faut que toutes nos politiques publiques soient réorientées à l’aune de cette menace, bien réelle, et il faut que toutes participent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il nous revient à nous, les politiques, par nos choix responsables, d’inverser cette tendance suicidaire. Et il faut que certains, dans cette assemblée, cessent de fuir leurs responsabilités. Le pacte vert n’est pas un objectif comme un autre. Ce doit être notre phare dans la tempête, notre horizon, notre priorité absolue. Il en va de notre survie à tous.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la guerre en Ukraine, mais aussi la crise sanitaire nous auront rappelé une réalité: la sécurité des approvisionnements alimentaires n’est pas acquise.

La résolution que nous allons voter aujourd’hui porte en elle des idées importantes pour bâtir notre autonomie stratégique en matière alimentaire. Oui, il faut conserver des taxes antidumping sur les importations. Oui, il faut mettre en œuvre au plus vite la taxe carbone aux frontières sur les engrais si l’on veut conserver une capacité de production d’engrais. Il est également crucial d’utiliser le mécanisme d’achat commun sur les engrais afin de bâtir des alliances stratégiques avec des partenaires internationaux fiables.

Mais profiter de la situation actuelle pour obtenir des dérogations à la directive-cadre sur l’eau n’est pas acceptable. Il ne faut pas se tromper d’objectif. Je veux le rappeler ici: il n’y a pas de problème de disponibilité en aliments, ni en Europe ni dans le monde. Nous sommes devant un problème d’accès à l’alimentation pour les consommateurs confrontés à des hausses de prix inédites.

Alors, produire plus avec plus d’engrais et plus de pesticides n’est pas la solution: la solution passe au contraire par de la régulation des marchés agricoles, par l’aide alimentaire aux plus démunis et par le stockage public alimentaire, qui a été et restera l’arme la plus efficace contre les différentes formes de spéculation.

– Monsieur le Président, non, je n’ai pas de rappel au règlement, j’ai un souci mécanique avec ma carte, qui ne fonctionne pas.

– Monsieur le Président, Monsieur Timmermans, lorsque le sage montre les étoiles, l’idiot regarde le doigt.

Pacte vert, stratégie «De la ferme à la table», stratégie en faveur de la biodiversité: autant de projets détestés, aujourd’hui encore, par certains ultraconservateurs, néolibéraux ou climatosceptiques – dans notre siècle! – et craints par d’autres, mais qui n’en restent pas moins des projets européens prioritaires et urgents. Des missions qui, à la lumière de la dégradation de notre environnement et de la biodiversité, sont vitales pour l’avenir de nos citoyens européens.

Dans ce cadre, établir comme objectif 100 % de véhicules à émission zéro en 2035 est une décision historique, ambitieuse et, à mon avis, une vraie décision, prise dans l’intérêt général. Bien sûr, il faudra aller au-delà de l’électrique, mais nous parlons de 2035 et je voudrais dire ici que je pense que nous devrions en effet en profiter pour repenser la place de l’automobile et, plus largement, la question de la mobilité.

Mais aujourd’hui, il s’agit d’une première étape pour 2035 et ce vote est essentiel pour l’avenir de nos citoyens européens.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la COP pour le climat en Afrique, c’est l’occasion de rappeler un constat aussi cruel qu’injuste: l’Afrique est la plus faible émettrice de gaz à effet de serre au monde, mais fait pourtant partie des plus grandes victimes du dérèglement climatique, qu’il s’agisse des sécheresses, des inondations, des incendies ou de la dégradation des terres agricoles. Tous les signaux d’alarme sont allumés et je ne cite pas l’augmentation des cyclones ou le recul de la glace de la mer Arctique.

Alors oui, il faut que les États mettent les bouchées doubles pour atteindre leurs objectifs climatiques à l’horizon 2030. Et ici, au Parlement européen, nous avons une immense responsabilité et nous ne pouvons plus dire des choses et faire le contraire. La droite et les libéraux, qui ont voté avec nous en 2019 l’état d’urgence climatique et qui font tout aujourd’hui pour vider de leur substance les textes environnementaux du paquet «Fit for 55», avec comme alibi la guerre en Ukraine ou la COVID, doivent changer d’attitude.

Mesdames, Messieurs, vous vous trompez et vous nous mettez tous gravement en danger. Résoudre le problème majeur que représente le réchauffement climatique est une question de vie ou de mort et cela requiert de dépasser les petites stratégies politiciennes pour enfin lutter dans l’intérêt de tous, et en particulier du continent africain qui accueille cette COP 27 au mois de novembre.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il n’aura échappé à personne que la Russie, en agressant l’Ukraine, a perturbé profondément la fourniture d’engrais à l’Europe et fait exploser leur prix. Notre objectif doit être clair: il nous faut sécuriser les quantités d’engrais disponibles, afin que nos agriculteurs puissent survivre à cette hausse de prix, mais aussi pour garantir l’approvisionnement alimentaire au sein de l’Europe.

Il y a sept mois, Monsieur le Commissaire, nous vous interpellions déjà à ce propos: dans la résolution que nous avons votée en mars dernier et qui avait précisément pour objet la sécurité alimentaire, nous, le Parlement européen, avions tiré la sonnette d’alarme en vous expliquant que notre dépendance aux exportations d’engrais – d’autant plus s’ils proviennent d’une poignée de producteurs seulement – était excessive et qu’elle risquait de nous mettre dans une position délicate, pour ne pas dire dangereuse. À cette occasion, nous vous demandions d’étudier la possibilité de lever les droits antidumping sur les engrais produits dans des pays tiers et de soutenir une transition vers les engrais organiques, ainsi que la recherche et l’innovation en la matière au sein de l’Union.

Mais rien n’a été fait. En sept mois, la situation s’est encore aggravée, l’inflation galope, l’insécurité alimentaire prévaut. Je veux rappeler ici, une fois encore, qu’il est urgent, selon moi, que vous mettiez en œuvre le concept d’autonomie stratégique pour l’agriculture et l’alimentation. Il est temps, il est grand temps de mettre en œuvre une planification alimentaire et environnementale sur la base d’une vision systémique. C’est aujourd’hui devenu un impératif.

Il est évident que vous avez en face de vous des députés impatients et très intéressés par votre annonce d’une stratégie européenne sur les engrais. Il faudra néanmoins éviter de confondre vitesse et précipitation, ne pas déstabiliser nos entreprises, ne pas non plus accroître notre dépendance. Si une levée des droits antidumping est décidée, elle doit être temporaire et avoir comme contrepartie des aides financières, abondées par la contribution sur les superprofits. Il s’agit là d’un enjeu important. Le secteur doit bénéficier prioritairement de l’approvisionnement en gaz. Ce que nous demandions jadis reste toujours tristement d’actualité aujourd’hui.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, la décision prise par le Conseil de reporter la signature de l’accord est réellement difficile à accepter et je ne peux que regretter que mon pays, la France, n’ait pas pu arriver à la signature durant sa présidence. Je souhaite beaucoup de courage et d’abnégation à la nouvelle présidence pour ce faire.

Au moment où le monde traverse une méta-crise et où s’entrechoquent des crises sanitaires, alimentaires, environnementales ou encore géopolitiques, avec tout ce que cela sous-entend sur la fragilisation de nombreuses populations, il est temps de redonner à tous ces pays et toutes ces populations les moyens de l’autonomie alimentaire. Il faut aussi songer à la suspension du service de la dette ou au cadre commun pour la restructuration de la dette des pays pauvres. Pour ce qui est de l’environnement, l’accord post-Cotonou doit s’inscrire dans la perspective de la lutte contre le réchauffement climatique afin que leurs territoires ne deviennent pas inhabitables.

Nous devons repenser en profondeur les relations avec les pays en voie de développement et nous devons revisiter nos modèles de partenariat et être davantage dans l’écoute et dans l’accompagnement.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, plus aucun progrès; depuis 2020, le monde ne fait quasiment plus aucun progrès pour atteindre les objectifs de développement durable que la communauté internationale s’est fixés pour 2030. Non, le défi climatique et environnemental n’est pas résolu, et nous en sommes loin. L’indice ODD qui mesure la trajectoire des pays vers la réalisation des 17 objectifs de développement durable baisse, et ce pour la deuxième année consécutive.

Nous pourrions nous dire que c’est la crise sanitaire, puis la guerre en Ukraine qui en sont responsables, mais ce n’est pas le cas. Depuis 2016, le nombre de personnes souffrant de la faim augmente. Et l’objectif nº 2 de supprimer la faim dans le monde d’ici 2030 s’éloigne à grands pas. La vérité, c’est que nous sommes en fait au cœur d’une métacrise du système capitaliste: crise sanitaire, économique, sociale, environnementale, crise géopolitique et, demain, crise financière. Et nos politiques actuelles sont en conflit permanent avec nos limites planétaires et humaines. C’est ça qui doit changer.

Les solutions, nous les connaissons. Chaque semaine, de nouveaux rapports d’experts s’ajoutent aux anciens. Ce qu’il nous manque, c’est la volonté politique de tourner la page du néolibéralisme. Ici, au Parlement européen, nous avons clairement un rôle à jouer. Le pacte vert comme l’autonomie stratégique européenne sont des opportunités majeures pour renouer avec l’État-providence et retrouver des politiques efficaces. L’Union européenne a la responsabilité d’inscrire son projet dans la trajectoire des 17 ODD et nous devons faire tout ce qu’il est possible de faire pour amener le reste de la planète dans cette direction. Nous devons impulser et accompagner le changement.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous le savons tous, le développement de l’agriculture biologique est un enjeu majeur pour l’avenir de l’agriculture européenne. C’est le moyen de véritablement réduire l’utilisation des pesticides et de répondre aux enjeux de santé humaine. C’est également le moyen de contribuer à la vitalité sociale et économique de la ruralité et de progresser en matière de bien-être animal.

Le rapport que nous voterons demain est tout à fait équilibré et soutient l’ambition affichée par la Commission et je tiens ici à remercier la rapporteure Simone Schmiedtbauer. Mais si ce rapport voté en commission soutient l’objectif d’augmentation des surfaces en agriculture bio d’ici 2030, il ne pointe pas le chiffre de 25 % mentionné par la Commission et il nous semblait important de produire un amendement, ne serait-ce que pour évaluer le bienfait des politiques publiques à l’avenir.

Je veux également rappeler avec force que réduire la moitié de l’usage des pesticides d’ici 2030 n’est pas un saut dans le vide, les alternatives comme le biocontrôle se développent et les centres de recherche les plus en pointe sur le sujet considèrent que la fin des pesticides de synthèse est atteignable d’ici 2050, à condition qu’on s’en donne les moyens et qu’on maintienne fermement le cap, ce qui est le cas dans ce rapport.

Pour la première fois depuis plus de 30 ans, la réforme de la PAC se conclut par davantage de régulation des marchés que de dérégulation. Il nous est apparu indispensable que les agriculteurs puissent obtenir un revenu plus équitable et plus stable afin de les soutenir dans la transition écologique. Nous sommes parvenus à rénover les outils européens de gestion des crises. Des observatoires sur les marchés agricoles seront mis en place au sein de la Commission européenne, sur toutes les productions qui le nécessitent, afin d’augmenter la transparence sur les prix et les marges des différents acteurs et de suivre au plus près le niveau des stocks alimentaires de manière à activer les mesures de sauvegarde.

Nous avons obtenu d’étendre jusqu’à 2045 les autorisations de plantation de vignes, et nous savons combien cela est essentiel pour un secteur qui a besoin de stabilité pour aller vers davantage de durabilité. La valeur énergétique des vins devra dorénavant être précisée sur l’étiquette et les bouteilles, et la liste des ingrédients sera davantage portée à la connaissance des consommateurs. La désalcoolisation des vins sera, quant à elle, enfin reconnue. Il sera dorénavant possible, pour tous les produits sous indication géographique protégée, de réguler les quantités mises sur le marché de manière à éviter les crises et à avoir une juste répartition de la valeur au sein des filières. Voici quelques-unes des mesures contenues dans ce rapport.

Nous avons voulu, avec l’ensemble des rapporteurs fictifs, que je tiens à remercier ici, une réforme de l’OCM qui tourne le dos à 30 années de dérégulation. Une réforme qui redonne aux agriculteurs leur dignité. Une réforme de l’OCM qui participe à la reconstruction de la souveraineté alimentaire européenne. Oui, le rapport qui vous est présenté est un pas dans la bonne direction, et il mérite d’être largement voté.

Mais le problème de cette réforme ne réside pas dans le rapport de l’OCM. Le problème de cette réforme, chers collègues, réside dans le rapport sur le plan stratégique. La PAC que nous allons voter aujourd’hui est dans la stricte continuité des précédentes. L’essentiel du budget continuera d’être dépensé sous forme d’aides à l’hectare, que l’on verse sans prise en compte des modes de production et sans prise en compte des prix et des revenus agricoles. C’est un non-sens économique, c’est un non-sens budgétaire, c’est un non-sens environnemental et c’est un non-sens social.

Regardez ce qui se passe aujourd’hui avec la hausse de 50 % des prix des céréales intervenue ces six derniers mois et, donc, avec l’augmentation du pain partout en Europe. Avec cette nouvelle PAC, nous allons poursuivre le versement de subventions à des agriculteurs dont les revenus vont exploser. Dans le même temps, on va continuer de faire du

Alors oui, nous avons obtenu la conditionnalité sociale et, dorénavant, les agriculteurs qui ne respecteront pas le droit du travail vis-à-vis de leurs salariés perdront une partie de leurs subventions. C’est une avancée sociale très importante et je veux saluer ici la compétence et l’abnégation de notre collègue Maria Noichl, qui s’est battue, ô combien!, pour obtenir ce résultat. Mais cette avancée n’est pas suffisante au regard d’un plafonnement des aides qui restera facultatif et d’un paiement redistributif qui sera versé à l’identique à tous les agriculteurs, les petites exploitations familiales comme les fermes géantes.

Par ailleurs, et alors que le multilatéralisme est en crise profonde, nous avons un devoir de le relancer. Mais au lieu de cela, nous continuons à défendre les règles de l’OMC qui interdisent les politiques de stockage public, alors qu’en même temps, la Chine et l’Inde n’en ont que faire, continuent de constituer des stocks stratégiques et spéculent. Nous ne sommes pas sérieux. Nous devrions au contraire œuvrer ensemble pour réformer les règles agricoles totalement inadaptées aux défis du XXIe siècle.

Enfin, le projet qui nous est proposé entraîne une renationalisation de fait de l’une des principales politiques communautaires. C’est un contre-sens historique. Nous devrions au contraire véritablement faire bloc pour affronter les enjeux majeurs qui sont devant nous dans un environnement international plus instable que jamais. Tout repose sur le contenu des plans stratégiques de chaque État membre et sur la validation de ces plans stratégiques par la Commission. Or, au moment où nous allons voter la réforme de la PAC, aujourd’hui, qui représente plus du tiers du budget de l’Union européenne, nous ne connaissons toujours pas le contenu de ces plans stratégiques. Ils doivent être remis à la Commission au plus tard le 31 décembre 2021. Nous ne savons pas si ces derniers seront alignés sur le pacte vert ou s’ils seront conformes à la stratégie «De la ferme à la fourchette» que nous avons votée le mois dernier. Et à dire vrai, les premières versions que l’on voit circuler montrent que nous sommes loin du compte.

Chers collègues, nous sommes en train de vivre un véritable déni de démocratie vis-à-vis du Parlement européen, car une fois le texte voté, nous n’aurons plus aucun moyen concret de peser sur les négociations entre la Commission et les États membres. En fait, c’est un chèque en blanc qu’il nous est demandé de voter aujourd’hui. Et je ne peux m’y résoudre. C’est à nous qu’il appartient de répondre aux enjeux climatiques, de sécurité et de souveraineté alimentaire. C’est à nous qu’il appartient de retisser le lien entre l’agriculture, l’alimentation, la santé, la biodiversité, le climat et les territoires pour apporter des solutions à ces défis. Nous le devons à nos concitoyens, nous le devons aux 11 millions d’agriculteurs européens qui nous nourrissent.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, cinq ans après l’accord de Paris, le faible niveau d’engagement des nations du monde entier pour la neutralité climatique est alarmant. Et si nous n’agissons pas, ou si peu, la planète connaîtra une augmentation de la température globale de 3,2 degrés d’ici à 2100, soit plus du double de l’objectif fixé lors de la COP21.

Les catastrophes naturelles qui parsèment l’actualité européenne nous ont encore rappelé l’urgence d’agir. Il faut donc respecter l’accord de Paris, mais il faudra même aller encore plus loin. La COP26 sera le baromètre de l’action mondiale en faveur du climat et, lors de celle-ci, il sera essentiel de réaffirmer, voire de réviser, l’objectif de limitation de la hausse des températures de 1,5 degré. Dans le cas contraire, les victimes se compteront par millions.

L’Europe doit être un acteur majeur en exhortant les États à rehausser leurs contributions nationales, à légiférer pour le climat, à soutenir les citoyens dans cette transition tout en mettant en place des stratégies ambitieuses dans tous les secteurs de l’économie. Se remettre réellement en question ou saborder définitivement notre avenir? Voici le choix qui se présente à nous.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la stratégie «De la ferme à la table» est au cœur du pacte vert pour l’Europe et je voterai en faveur de celle-ci, car je suis convaincu qu’il est de notre devoir d’élus de repenser nos systèmes alimentaires en nous basant sur les leçons tirées de la crise sanitaire et en tenant compte de divers signaux d’alarme qui sont passés au rouge ces dernières années en matière de santé, de biodiversité ou de climat.

Il est primordial de changer de modèles agricole et alimentaire et de faire évoluer ceux-ci sur une voie durable, tout en accompagnant, bien sûr, les agriculteurs dans ces changements et en sensibilisant les consommateurs. Oui, parce qu’il nous faudra apprendre à produire différemment et à consommer différemment si l’on veut répondre à l’enjeu climatique qui est devant nous. L’agriculture doit devenir encore plus vertueuse, moins chimique, mais aussi plus respectueuse de la santé humaine, de l’environnement, de l’eau, des sols et de la biodiversité, ainsi que des écosystèmes.

Ne nous y trompons pas. Le vote sur le rapport «De la ferme à la table» constitue une étape importante. Nous allons déterminer si, oui ou non, le Parlement européen est d’accord de mettre en place les outils indispensables pour construire le monde de demain. Et je veux le dire ici: les solutions sont dans la nature et non dans le tout technologique ou le tout génomique. L’intérêt général doit l’emporter, et ce, pour offrir un avenir aux futures générations.

– Madame la Présidente, depuis 2019, votre Commission a fait des pas importants, notamment avec le pacte vert européen et la stratégie sanitaire, et nous devons vous en savoir gré. Mais la pandémie que nous vivons n’est pas une crise sanitaire isolée et vous le savez. Nous sommes au cœur d’une métacrise inhérente au système capitaliste – crise sociale et économique, crise écologique, crise politique.

Notre grand défi est bien de résoudre l’ensemble de ces crises et cela ne peut passer que par une profonde remise en question et par des actes, car nos politiques actuelles et notre mode de vie sont en conflit permanent avec nos limites planétaires et humaines, et c’est cela qui doit changer.

Notre groupe politique, par la voix de notre présidente Iratxe García, a déjà avancé une première série de propositions politiques fortes, depuis la loi anti-pauvreté jusqu’à la réforme des règles fiscales, un socle de droits sociaux, le respect des droits humains ou encore la véritable transformation du Semestre européen, basé sur le bien-être durable plutôt que sur le seul PIB.

Mais vous devrez également renforcer l’autonomie stratégique de l’Union et participer pour cela à la réforme du système multilatéral mondial en réactivant, entre autres, l’OMC;

ouvrir la voie vers une véritable transformation de notre modèle agricole et alimentaire, et plus largement de notre système économique, social et écologique; ouvrir aussi la voie de l’égalité entre les femmes et les hommes, en lien étroit avec l’agenda mondial des objectifs du développement durable des Nations unies. Et c’est sur la base de ces exigences que notre groupe mesurera si votre Commission est à la hauteur de la tâche qui s’impose à l’Europe et à l’humanité tout entière.

– Monsieur le Président, cette question orale s’inscrit dans le cadre du Sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires qui va avoir lieu à la fin du mois. Elle est habile, car elle permet de légitimer ce sommet dans les enceintes européennes. Or, ce sommet est dénoncé par les acteurs de la société civile comme étant une stratégie d’influence des multinationales de l’agroindustrie et de l’agrochimie menée aux dépens des institutions comme le Conseil spécial de l’alimentation de la FAO.

Chers collègues, nous ne pouvons pas cautionner une tentative d’accaparement de la gouvernance mondiale de l’alimentation par le faux nez de quelques fondations de milliardaires. Les États, les organisations paysannes et l’ensemble des parties prenantes ne peuvent pas être sciemment laissées de côté, et ce, pour dérouler le tapis rouge aux solutions technologiques les plus risquées, mais les plus profitables pour quelques-uns. Ne soyons pas dupes. La faim dans le monde n’est pas liée à un manque de production, nous le savons. Elle est consécutive du creusement des inégalités.

Et nous savons aussi que pour lutter contre la faim efficacement, il faut une juste répartition des ressources agricoles et piscicoles et défendre la souveraineté alimentaire, c’est-à-dire la capacité des peuples à maîtriser leur alimentation.

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, Monsieur le Premier ministre, les débuts de la présidence slovène de l’Union européenne sont pour le moins houleux. Monsieur le Premier ministre, vos propos calomniant des eurodéputés, mais aussi des juges et des journalistes, ont choqué l’Europe entière, vous le savez. J’entends bien volontiers que, comme vous le dites vous-même, l’Union européenne rassemble des pays aux traditions différentes, aux cultures différentes, qu’il y a des différences qui doivent être prises en compte et respectées.

Mais je voudrais rappeler ici qu’il y a aussi un socle commun que sont les valeurs européennes, celle du respect des normes démocratiques, celle du respect des droits fondamentaux de chaque individu – et ce, quelles que soient ses orientations politiques, religieuses ou sexuelles, quelle que soit sa couleur de peau et qu’il soit homme ou femme. Il ne peut pas y avoir de compromis avec le respect des droits fondamentaux et cette nouvelle présidence ne saurait être une excuse, chers collègues, pour fermer les yeux face à des comportements qui, je le répète, ne sont pas acceptables au moment de cette nouvelle présidence.

– Madame la Présidente, je suis très heureux que le Parlement européen se fasse l’écho de l’initiative citoyenne européenne «Pour une nouvelle ère sans cage».

Notre vote, chers collègues, est la réponse à leur demande. La réponse est assez simple, finalement: nous devons interdire au plus tôt l’élevage en cage à travers toute l’Europe. Et en ce jour symbolique, nous pourrions presque chanter à l’unisson la chanson mythique française «Ouvrez, ouvrez la cage aux oiseaux» de Pierre Perret, auteur-compositeur-interprète.

Mais pour ouvrir les cages rapidement et efficacement, il nous faut dans les plus brefs délais des études d’impact scientifiques sérieuses afin d’effectuer cette transition le plus correctement possible.

Il faudra également soutenir et accompagner les agriculteurs et les éleveurs avec, entre autres, des mesures d’encouragement. La fin progressive de l’utilisation des cages devra être fondée sur une approche basée sur des espèces, qui tiendra compte des caractéristiques des différents animaux.

Enfin, tous les produits d’origine animale importés dans l’Union devraient être produits en respectant les mêmes règles pour éviter une concurrence déloyale en défaveur de nos agriculteurs européens et dans le souci du respect du bien-être animal, ce qui implique une évolution des règles de l’OMC.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’épisode de gel que viennent de connaître plusieurs États membres est une véritable catastrophe pour l’agriculture, en particulier pour les viticulteurs et pour les arboriculteurs, cela a été dit longuement. En France, les pertes sont estimées à cinq milliards d’euros. C’est un nouveau coup dur pour un secteur qui a permis – faut-il le rappeler? – par son engagement d’éviter qu’à la crise sanitaire ne s’ajoute une crise alimentaire.

La gravité de la situation dans plusieurs régions européennes nécessite une aide immédiate aux producteurs, par les différents mécanismes d’allégement de charges et de prêts garantis par l’État. L’Union européenne doit également accepter de lever toutes les exigences sur les règles de minimis pour permettre aux États membres de verser des dédommagements nécessaires au nom de la solidarité nationale. Il y a une nécessité absolue de mesures d’aide d’urgence exceptionnelle – et vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire – et la situation est très critique, vous le savez, pour un grand nombre d’exploitants.

Cette nouvelle crise nous rappelle que le dérèglement climatique ne peut plus être contesté et nous engage à une évolution en profondeur de la gestion des calamités agricoles. La gestion des risques agricoles ne peut plus être considérée uniquement comme un marché en devenir pour les compagnies d’assurance et le secteur de la finance, comme c’est le cas depuis plus de 30 ans. Il faut bien sûr s’appuyer sur des assurances pour les risques maîtrisables; mais pour les catastrophes naturelles, c’est la solidarité nationale et européenne qui doit prendre le relais. Il faut pour cela être pragmatique et regarder ce qui fonctionne ailleurs. Regarder par exemple aux États-Unis: lorsque les pertes sont supérieures à 50 % de la récolte, c’est l’État fédéral qui prend en charge ces pertes. L’Espagne a développé depuis 40 ans un système exemplaire basé sur un partenariat public-privé robuste. Pourquoi ne pas s’en inspirer?

Il est grand temps en Europe que les autorités publiques reprennent leur rôle de garant de l’intérêt général et de soutien indéfectible en cas de crise majeure pour sécuriser notre système alimentaire. Oui, nous avons besoin d’échanges et de commerce, mais nous avons aussi besoin de stocks alimentaires. Qu’y a-t-il de plus essentiel et de plus stratégique que l’alimentation? Aujourd’hui la question des stocks stratégiques alimentaires est devenue un enjeu majeur. Cette question ne doit plus rester un tabou pour l’Union européenne.

– Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, il faut lever les brevets pour les vaccins contre la COVID-19 et, de toute urgence, rendre possible les transferts technologiques vers les pays tiers. Il est primordial de dédier des moyens scientifiques et techniques, financiers et humains à la recherche et à l’innovation.

Aujourd’hui, ces brevets ralentissent le processus d’amplification de la production et de la distribution. Au vu des enjeux pour la santé des citoyens et pour l’économie, bloquer des processus de résolution de crise aussi importants et déterminants est totalement inacceptable.

Je n’ai eu de cesse de le répéter depuis nos premiers échanges sur cette crise: ces vaccins doivent devenir un bien commun mondial. La priorité absolue est de vacciner le plus grand nombre d’êtres humains et de tendre vers l’immunité collective le plus rapidement possible, et ce à travers le monde. Sans solidarité, il n’y aura pas de sortie de crise possible.

– Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission, Madame la Ministre, l’enjeu est d’importance.

Pour combattre la pandémie, pour minimiser le plus possible les conséquences sanitaires, sociales et économiques, nous le savons tous, la vaccination est certainement la meilleure solution. Pour ce faire, vous avez choisi, Madame la Présidente, l’approche communautaire et l’acquisition conjointe de vaccins à l’échelle européenne, et nous ne pouvons que louer votre décision.

Pour sécuriser les citoyens européens, vous avez pris vos responsabilités en jetant votre dévolu sur des vaccins sûrs et efficaces autorisés par l’Agence européenne des médicaments, au moment où d’autres faisaient des choix différents en matière de sécurité. Merci pour ces choix. Mais aujourd’hui, il y a urgence à vacciner, en particulier les plus fragiles.

Nous devons tout d’abord gagner la confiance des citoyens européens dans le processus de vaccination et il ne peut y avoir de confiance s’il n’y a pas de la transparence. Nous devons avoir accès aux contrats signés entre l’Europe et les «Big Pharma» – accès à l’intégralité des contrats, accès aux clauses de responsabilité. Nous devons pouvoir jouer pleinement notre rôle de défenseur des droits de nos concitoyens, et merci de votre proposition de créer un groupe de contact entre la Commission et le Parlement.

Ensuite, Madame la Présidente, vous nous avez dit que le vaccin était un bien commun mondial et je suis d’accord avec vous. Mais si c’est réellement le cas, nous devons pouvoir produire en urgence le nombre de vaccins nécessaires. Mobilisez tous les instruments que vous avez à votre disposition pour obliger les entreprises pharmaceutiques à honorer leurs contrats!

Il n’est pas pensable, au cœur de la pandémie et de la progression des variants, que nous soyons bloqués par l’incapacité des laboratoires à produire le nombre de vaccins suffisants. Le miracle scientifique que représente la création de ces vaccins ne peut être saboté par un chaos logistique. Et même si la production est complexe, le partage des brevets par l’industrie au moyen des licences volontaires à d’autres laboratoires est indispensable. Il nous faut impérativement augmenter la production de vaccins sur le sol européen pour répondre à l’urgence et continuer à développer notre solidarité à l’échelle internationale, quel qu’en soit le prix. Ce doit être le sens donné à l’Europe de la santé, car il n’y aura pas d’issue sans solidarité.

– Madame la Présidente, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Vice-président, nous le savons tous, la facilité pour la reprise et la résilience est l’instrument clé au cœur de «Next Generation EU», notre plan européen pour sortir de la crise actuelle.

Oui, aujourd’hui, ce vote est historique. Cet instrument mettra à disposition plus de 672 milliards d’euros sous forme de prêts et de subventions pour soutenir les réformes et les investissements entrepris par les États membres, d’où l’importance de la qualité des plans de relance établis par ces États membres.

Ce règlement va jouer un rôle crucial dans l’atténuation de l’impact économique et social de la pandémie du coronavirus et dans l’amélioration de la durabilité, de la résilience et de la préparation des économies et des sociétés européennes aux transitions écologique et numérique. Impact économique, mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, obligations environnementales et climatiques: voilà l’objet de la facilité pour la reprise et la résilience.

Nous ne pouvons que nous satisfaire, par ailleurs, de l’inclusion du règlement sur l’état de droit au régime général de conditionnalité.

Mais il faut distinguer deux périodes pour la facilité pour la reprise et la résilience: celle durant laquelle la clause de sauvegarde générale est en place, et qu’il lui appartiendra de prolonger, et celle où la clause de sauvegarde générale sera levée. Car même si la conditionnalité macroéconomique est encadrée dans la proposition de la facilité, que va-t-il advenir après la levée de la clause de sauvegarde générale? La Commission est-elle prête à engager une réforme en profondeur du

Les mêmes causes provoquant les mêmes effets, il serait opportun de ne pas commettre les erreurs du passé, d’évaluer précisément la période que nous vivons et de faire des propositions de réformes structurelles de long terme, et en particulier de régler avec responsabilité la question des ressources propres.

– Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission européenne, Monsieur le Premier ministre monsieur António Costa, merci de votre propos et merci d'avoir énoncé tous les défis européens auxquels votre présidence va devoir répondre.

Et parmi ces défis, parmi ces priorités, que je partage, il y a la négociation de la politique agricole commune. J'émets le voeu tout d'abord que nous puissions aboutir ensemble sous votre présidence. Plus que jamais, ce texte devra permettre aux agriculteurs de vivre dignement. Or, vous le savez, la PAC est depuis longtemps guidée par le marché, exclusivement par le marché, créant en cela des dégâts considérables au sein de la communauté des agriculteurs.

Et, bien que je ne sois pas défavorable à l'orientation par le marché, je crois que nous sommes allés trop loin dans la dérégulation. Les marchés agricoles sont structurellement instables. Il nous faut sortir du mythe qui veut que le marché agricole s'autorégule. C'est faux: trop d'agriculteurs ont perdu leur travail, quelquefois fois même leur vie. Il nous faut d'urgence réguler les marchés agricoles et je ne doute pas de votre volonté pour ce faire.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président, je veux tout d’abord vous dire ma satisfaction sur la question du maintien du mécanisme de l’état de droit. Et merci de l’avoir lié à l’enjeu budgétaire, ça a été dit et répété à plusieurs reprises. Il eût été inconvenant et inacceptable que deux chefs d’État et de gouvernement, fussent-ils polonais ou hongrois, viennent fragiliser le cœur de l’édifice européen sur ses valeurs, sur nos valeurs communes.

Merci à vous, Madame la Présidente, d’avoir tenu tout à l’heure vos propos introductifs, dans lesquels vous disiez faire respecter, dès le 1er janvier 2021, les règles de l’état de droit. C’est important et nous avions besoin de l’entendre aujourd’hui, parce que ce déblocage a permis d’adopter le paquet budgétaire.

Sur le cadre financier pluriannuel – vous le savez, je me suis exprimé à plusieurs reprises –, j’aurais espéré un budget encore plus conséquent pour répondre aux enjeux climatiques. Et ce budget va dans le bon sens: 30 % dirigés vers le climat, 10 % à terme dirigés vers la biodiversité. J’émets ici le vœu que la présidence portugaise puisse réorienter la politique agricole commune dans cette direction-là, celle du climat et de la biodiversité, et qu’elle prenne en compte les enjeux environnementaux et les enjeux sociaux de cette politique agricole commune.

Et puis il y a le plan de relance: 750 milliards d’euros. Voir précisément ce qu’il en est de son mécanisme, qui illustre bien la solidarité européenne. Le mécanisme est différent pour l’attribution des fonds et pour le remboursement des fonds. Là aussi, c’est au cœur du projet européen.

Et enfin, dire combien je suis heureux de voir que la porte s’ouvre pour les ressources propres. Bien sûr, l’objectif n’est pas atteint tel que nous l’espérions. Mais le combat sur les ressources propres, et en particulier celui sur la taxe sur les transactions financières, doit se poursuivre. Il est là, l’avenir de l’Union européenne. C’est l’Europe de demain qui l’illustrera à travers la question des ressources propres.

L’organisation commune des marchés: ces trois mots n’ont jamais été autant d’actualité. La crise sanitaire que nous vivons est bien là pour nous rappeler, s’il en était besoin, que la main invisible du marché n’existe pas, Monsieur le Président, que les marchés ne peuvent pas s’autoréguler, que tout ceci est un leurre et que la ou les régulations sont là pour améliorer le fonctionnement des marchés. Les marchés agricoles sont structurellement instables, c’est un fait. Or, nous devons garantir un revenu plus équitable et plus stable à nos agriculteurs afin de les soutenir dans la transition verte à venir, et l’organisation commune des marchés est là avant tout pour mieux gérer les crises. Il nous faut être efficaces. Oui, les marchés sont instables: c’est un fait, mais ce n’est pas une fatalité.

C’est pour cette raison, Monsieur le Commissaire, que nous devons mettre la Commission au centre du dispositif. C’est pour cette raison que la Commission doit rester le garant de l’intégrité du marché face aux crises, qu’elle doit pleinement jouer son rôle de régulateur sectoriel – et c’est là notre première proposition: régulateur sectoriel en matière agricole. Comme toute autorité de gestion, elle doit établir une stratégie d’action dans un cadre de performance, sur la base d’indicateurs de suivi et de résultats. Elle devra, de ce fait, être évaluée tous les ans et rendre compte de son action devant le Parlement et devant le Conseil.

Pour permettre à la Commission de jouer efficacement son rôle de régulateur sectoriel, nous proposons de créer un observatoire unique européen des marchés agricoles, qui devra collecter plus d’informations, pas uniquement sur le lait et le sucre, mais sur tous les secteurs – c’est la nouveauté. Il devra permettre d’améliorer la transparence et ainsi de déclencher des alertes précoces afin de mettre en place des outils de gestion adaptés: l’aide au stockage privé bien sûr, le stockage public en dernier ressort, les retraits volontaires qui ont été proposés à l’unanimité des groupes en présence. Mais également, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous allons proposer avec mon groupe – et je remercie ma présidente Iratxe García Pérez – le retrait obligatoire. L’idée est de permettre qu’en cas de crise grave, la Commission puisse décider le retrait obligatoire. Je vous appellerai à voter en masse cet amendement, parce qu’il permettra de réguler la production en cas de crise grave.

Par votre vote, mes chers collègues, vous pourrez également sécuriser les producteurs bio. Si nous voulons atteindre 25 % des surfaces en agriculture biologique dès 2030, il faut sécuriser les agriculteurs et leur garantir un niveau de prix afin qu’ils puissent effectuer leur transition. C’est ce que nous vous proposons dans l’amendement 274, également déposé par mon groupe. En cas de crise de marché, l’Union européenne devra prendre à sa charge le différentiel entre le prix du produit issu de l’agriculture biologique et le prix du produit issu de l’agriculture conventionnelle.

Parmi les autres mesures, il est impératif que les contingents d’importation de produits à droits favorables respectent les conditions sociales et environnementales. Les produits importés qui ne respecteront pas les normes de production de l’Union européenne seront carrément interdits.

Quant à la viticulture, vous le savez, ce secteur est durement touché par la crise sanitaire: il fallait lui donner des perspectives. Aussi, nous proposons la prolongation des autorisations de plantation jusqu’en 2050 et une simplification de la procédure pour modifier les cahiers des charges des appellations d’origine protégées. Et pour permettre au secteur de s’adapter à l’évolution de la consommation, nous allons autoriser les vins en dessous de 8,5° à être bel et bien des vins, pour que cette frange-là du marché n’échappe pas au secteur de la viticulture. C’est un enjeu important. Enfin, pour permettre aux consommateurs de bien comprendre ce qu’ils ingèrent, en particulier en ce qui concerne les produits de la viticulture, comme pour les aliments solides, nous allons proposer un étiquetage indiquant les calories et ce qu’il y a dans la bouteille de vin, c’est-à-dire la liste des ingrédients, soit sur la bouteille, soit de façon dématérialisée. Il en va, là aussi, de l’avenir de la filière viticole et je tenais à le souligner.

Une autre avancée me semble importante: tous les produits sous appellation d’origine protégée pourront collectivement adapter leur production à la demande. Ce qui est possible aujourd’hui pour le vin, le fromage et le jambon seulement pourra dorénavant s’appliquer à tous les secteurs. Si je prends l’exemple du comté en France, on voit comment ce secteur peut réguler la production puisqu’il maîtrise toute la filière depuis l’amont jusqu’à l’aval, ce qui est important aussi de faire avec force.

Enfin, nous proposons d’améliorer le fonctionnement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, et de les renforcer. C’est impératif afin que les agriculteurs puissent rechercher davantage de valeur. C’est par davantage d’actions collectives, et non par l’individualisme et l’opportunisme, qu’ils s’en sortiront mieux demain.

Je voudrais aussi dire quelques mots sur la dénomination des viandes. Monsieur le Commissaire, il y a, sur cette question, un manque dans la législation européenne. Il faut informer correctement le consommateur, mais aussi permettre que les protéines végétales se développent aussi bien que les protéines animales. Il va donc falloir compléter la législation européenne. C’est l’objet de l’amendement 275 qui porte sur l’article 78 et que nous vous proposons, là encore, avec mon groupe. Il est important de maintenir l’équité entre les protéines végétales et les protéines animales.

Pour conclure, je voudrais, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, remercier tous les rapporteurs fictifs et toutes les équipes qui ont participé à nos travaux et ont permis un excellent travail et, ainsi, l’élaboration d’un rapport qui va sans nul doute donner des perspectives économiques pour l’avenir de l’agriculture européenne.

– Madame la Présidente, l’urgence climatique est une course que nous sommes en train de perdre, a dit le Secrétaire général des Nations unies, António Guterres, le week-end dernier.

C’est un constat que nous sommes de plus en plus nombreux à partager. Ce nouveau mandat européen et le pacte vert pour l’Europe sonnent donc comme ceux de la dernière chance. Mais je ne peux m’empêcher de constater que, derrière les phrases choc de la Commission ou du Conseil et les belles déclarations d’intention, il n’y a encore aucun acte réel et, pire encore, il n’y a toujours pas d’accord sur les moyens de parvenir à poser ces questions. Je constate que nous avançons de manière désordonnée et que nous manquons de cohérence. Je ne voudrais pas, à ce stade-là de mon propos, que le plan de relance cache la faiblesse du cadre financier pluriannuel. Oui, nous avons besoin de véritables moyens pour mettre en place nos politiques publiques. Oui, la crise du coronavirus a montré combien il était nécessaire de mettre en œuvre des politiques publiques. Nous avons besoin de véritables ressources propres, aujourd’hui et demain, pour répondre à nos enjeux politiques majeurs.

La planète se meurt, la biodiversité se meurt, l’Humanité se meurt, nous n’avons plus le temps pour un nouvel échec.

– Monsieur le Président, les forêts et les zones boisées couvrent actuellement 43 % de la surface de l’Union. Elles sont de véritables purificateurs en éliminant 10 % du total des gaz à effet de serre émis en Europe.

Mais on constate ces dernières années une nette augmentation de l’abattage et de la déforestation. Aussi il est déterminant que nous mettions tout en œuvre pour garder l’équilibre entre la demande en bois et la nécessité de préserver ces écosystèmes essentiels pour l’environnement. Il faut une gestion efficace, cohérente et harmonisée au niveau européen de notre patrimoine forestier.

La proposition de la Commission devra donc s’axer sur les trois piliers que sont la durabilité économique, la durabilité sociétale et bien sûr la durabilité environnementale. Les défis sont nombreux: intensifier la lutte contre l’exploitation illégale des forêts, promouvoir la bio-économie circulaire, l’agroforesterie ou encore renforcer la résilience aux catastrophes naturelles. Il est de notre responsabilité de reconnaître la valeur et l’importance des forêts pour la société et d’élaborer des politiques efficaces, aptes à assurer que cette valeur soit protégée, maintenue et renforcée.

– Monsieur le Président, Madame la Présidente, nous sommes à un moment crucial pour le devenir de l’Europe. Vous nous l’avez dit, si nous souhaitons qu’elle reste un acteur essentiel sur l’échiquier international, nous devons nous en donner les moyens, aujourd’hui et demain.

Si le plan de relance est un pas majeur et semble aller dans la direction de la solidarité, il est conjoncturel. Il ne doit pas cacher la faiblesse ou les limites du futur budget européen. L’Union a besoin d’un budget pluriannuel fort, ce qui implique les moyens financiers et de financer celui-ci avec notamment la création de plusieurs ressources propres et, au premier rang d’entre elles, la taxe sur les transactions financières.

Par ailleurs, nous devons nous arc-bouter sur ce totem qui est l’état de droit, sans lequel l’Union européenne n’existerait pas.

Oui, nous devons surmonter collectivement cette crise sans précédent et nous emparer de ce moment pour faire de l’Union le fer de lance d’une transformation profonde de nos sociétés vers plus de bien-être pour toutes et tous, sur le plan social et environnemental. Oui, il y a urgence climatique. Oui, il y a urgence sociale et nous n’avons collectivement plus le droit à l’erreur. C’est pourquoi nous exigeons de votre Commission et de votre collège non seulement de la clarté, mais de l’audace, Madame la Présidente, de l’audace pour tous et en particulier pour les plus démunis.

– Madame la Présidente, Madame la Chancelière, la présidence allemande va devoir endosser d’immenses responsabilités. L’Europe, plus que jamais, doit être là pour épauler les États et les citoyens européens et leur être concrètement utile.

Utile aujourd’hui, mais également demain, et c’est pour cette raison que vous devez réussir la première étape du pacte vert pour l’Europe, en particulier, avec une vraie réforme de la politique agricole commune qui devrait être en adéquation avec ces bouleversements climatiques, sociologiques et économiques.

Le bouleversement sera aussi budgétaire, vous le savez, et vous avez, là encore, l’obligation de réussir. L’Union européenne a besoin de ressources propres pour financer son plan de reconstruction et, au-delà, renforcer son cadre financier pluriannuel. Oui, il faudra une véritable taxe sur les transactions financières, une taxe sur les bénéfices des multinationales, en particulier celles du numérique, ainsi qu’un impôt coordonné à l’échelle européenne sur les milliardaires et les multimillionnaires. Il faudra encore mettre fin à la concurrence fiscale et concevoir un paquet progressif de fiscalité environnementale. Enfin, il faudra conditionner le soutien public aux pratiques fiscales vertueuses et à l’état de droit, et renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Madame la Chancelière, nous n’avons plus le temps d’échouer, nous devons être à vos côtés pour réussir ce pari et ce défi.

– Madame la Présidente, de la ferme à la fourchette, on doit raisonner avec des circuits courts, des exploitations familiales, des exploitations à taille humaine. De la ferme à la fourchette, c’est rapprocher le consommateur du producteur, et ce choix implique une réorientation du modèle agricole, pour que les agriculteurs vivent décemment de leur métier et que les consommateurs profitent de produits de qualité. De la ferme à la fourchette, c’est également mettre en place des mesures pour réduire le gaspillage alimentaire, qui représente 25 à 30 % de la production de nourriture; c’est encore réduire l’utilisation de pesticides chimiques et faciliter l’accès au marché des substances et produits biologiques.

Alors oui, le pacte vert doit être une réelle opportunité pour les agriculteurs et pour la ruralité, et ceux-ci doivent avoir un rôle central dans ce nouveau modèle économique qui se présente à nous, et qui est inéluctable. Et c’est pour cette raison que la politique agricole commune doit accompagner avant tout les agriculteurs dans cette transition. Le tout, Monsieur le Commissaire, est de se donner les moyens d’une telle ambition et de dépasser enfin les effets d’annonce.

– Madame la Présidente, parce qu’on combine de moins en moins de budget avec de plus en plus d’attentes, on obtient de plus en plus de déception et de moins en moins d’Europe. Voici la situation dans laquelle nous sommes, alors qu’il faudrait davantage d’Europe pour amener plus d’efficacité, plus de cohésion et améliorer le quotidien des citoyens européens.

Mais pour faire plus d’Europe, nous avons besoin d’investir dans cette Europe. Or force est de constater que c’est l’inverse qui est en train de se produire. Le pacte vert européen et le mécanisme pour une transition juste dont on attend tant de choses sont sabordés dès le départ, et avec eux la politique de cohésion et la future politique agricole commune, qu’il nous faudra réformer à l’aune du réchauffement climatique. Oui, car le réchauffement planétaire est bien là, bien réel, et le pacte vert doit être une réelle opportunité pour changer profondément le modèle économique.

Dans ce contexte, il est déterminant d’associer l’agenda des ressources propres à celui du pacte vert. L’Europe doit se donner les moyens de se réformer, mais je constate que, malgré le soutien de la Commission dans ce combat, le Conseil n’est pas à la hauteur de la tâche de l’intérêt général, l’intérêt général se trouvant souvent subordonné aux intérêts particuliers. Alors j’en appelle à la présidence du Conseil. L’heure n’est plus à l’égoïsme, ni à faire la somme des intérêts particuliers, ni aux retouches cosmétiques ou à de petites mesures qui ne règlent que les petits problèmes de conscience. L’heure est à une vraie ambition européenne. Il y a des actions concrètes pour redresser la barre et se donner les moyens. Et ces moyens, c’est d’abord obtenir un cadre financier et un budget à la hauteur de cette ambition.

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, arrêtez de jouer les petits bras! À ce niveau de pouvoir et eu égard aux attentes légitimes des citoyens européens comme à l’urgence de la situation, ce n’est plus acceptable – c’est même aujourd’hui irresponsable.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous voulons devenir le premier continent sans carbone d’ici 2050 et le premier continent en matière de développement durable et être innovants en matière de protection de l’environnement. Nous serons à vos côtés pour que, tous ensemble, nous arrivions à ces objectifs. Mais je voudrais partager avec vous trois points d’inquiétude.

Le premier, c’est le budget. La Cour des comptes européenne estime à plus d’un milliard d’euros par an les besoins liés à la transition environnementale. Or, c’est ce que la Commission prévoit, elle, sur dix ans. Il faut que la Commission nous dise précisément comment elle va trouver les moyens pour permettre cette transition.

Le second point d’inquiétude, c’est la question de la cohérence. Nous ne pouvons pas, d’un côté, nous battre pour l’environnement et, de l’autre, continuer de signer des accords commerciaux complètement fous avec des régions de l’autre bout du monde. Faire parcourir, par exemple, 10 000 kilomètres à des viandes alors que le marché européen est saturé est une aberration environnementale.

Enfin, le troisième point d’inquiétude est primordial. Il s’agit de traiter en profondeur la question sociale. Écologie et social sont liés, ne serait-ce que par le bouleversement que ce changement de modèle économique va impliquer. Or, la question sociale n’est pas vraiment traitée dans vos propositions et cela, nous ne saurions l’accepter.

– Monsieur le Président, chers collègues, je veux ici partager avec vous quelques éléments.

En 40 ans, la moitié des récifs coralliens a disparu. En 30 ans, la moitié des forêts a été abattue. Un million, oui, un million d’espèces disparaîtra dans les dix prochaines années. Les raisons, nous les connaissons: la dégradation des habitats souvent orchestrée par les hommes, la surexploitation des ressources, le changement climatique ou encore la pollution. Nous sommes tous responsables dans nos mauvaises habitudes quotidiennes, mais nous sommes aussi responsables de ce désastre ici, collègues au Parlement européen, avec certaines de nos décisions, comme par exemple celle des accords commerciaux avec le bout du monde, guidés davantage par le profit immédiat que par la préservation de l’environnement et de notre écosystème.

Si nous, êtres humains, continuons à nous comporter comme si nous étions la seule espèce sur Terre, nous finirons par être la dernière espèce avant une disparition bien méritée. Il est grand temps de comprendre que nous sommes un élément d’un tout et que si nous ne préservons pas la biodiversité, nous ne survivrons pas. C’est aussi simple que cela.

Rappelons l’étude d’impact relative à cet accord avec le Mercosur: perte de 33 000 emplois par an, balance européenne du commerce extérieur agricole déficitaire de 5,2 milliards d’euros, revenu agricole moyen pour les agriculteurs européens en baisse de 1,6 %. Sans parler de l’explosion des importations de viande en provenance d’Amérique du Sud et les graves conséquences pour la production européenne, alors que le marché européen est déjà saturé.

Alors faire venir du bout du monde ce que nous avons déjà chez nous, et dans le même temps dire qu’on se bat pour l’environnement, c’est lamentable. Lorsqu’il faudra voter contre l’accord, on verra qui sont les eurodéputés et les gouvernements qui se soucient vraiment de la planète!

Nous sommes responsables, mais nous pouvons agir, nous devons agir. Il est de notre devoir de valoriser la ressource forestière européenne avec une vraie stratégie de protection et de restauration des forêts. Nous devons aussi fixer des règles claires pour une gestion durable de ces forêts.

Enfin, une remarque personnelle. Nous serions beaucoup plus crédibles si, dans les accords internationaux de libre-échange que l'Europe signe - comme avec le Mercosur, par exemple - nous mettions des clauses contraignantes telles que le respect de l'environnement.

Nous ne voulons pas que quelques riches multinationales ou riches groupes agro-alimentaires posent des obstacles au matériel de sélection végétale. Nous devons nous battre pour promouvoir l'innovation. Nous sommes pour la diversité génétique des cultures et nous devons nous battre pour que la santé des citoyens européens reste une priorité.

Accéder librement aux matériaux végétaux est essentiel pour la capacité d'innovation du secteur de la sélection végétale et des agriculteurs européens, encore une fois oubliés.

Ces dérives empêcheraient tout sélectionneur d'accéder et d'utiliser les variétés existantes pour créer de nouvelles variétés, mais aussi tout agriculteur de produire ses propres semences. Je ne veux pas de monopole de quelques grands groupes de l'agro-business sur le vivant. Des entreprises dont le seul but est de faire de l'argent au détriment de l'innovation et du progrès partagé.

– Monsieur le Président, si seulement les villes étaient à la campagne! C’est en tout cas ce que pensent de nombreuses personnes.

Un récent sondage auprès des citoyens européens révèle que les habitants des grandes villes désireraient trois choses: une diminution du trafic routier, plus d’espaces verts et un air plus pur. Ils sont aussi une majorité à estimer que c’est aux politiques de prendre des mesures pour s’attaquer à la pollution de l’air dans les grandes villes.

Chaque citadin perdrait un an de vie en bonne santé à cause de la pollution de l’air. Un an de vie! Eh bien, oui, c’est de notre responsabilité, chers collègues, de prendre en compte ce constat et de lutter contre toutes les pollutions et notamment la pollution de l’air.

Nous devons mettre en place des mesures efficaces, rendre plus sévères, tout d’abord, les normes à l’égard des particules fines, soutenir ensuite les initiatives de zones d’air pur préservées d’un trafic routier intense et polluant, promouvoir l’installation de bâtiments bien isolés et équipés de technologies de chauffage performantes et, enfin, aider les personnes les moins favorisées à mieux se chauffer.