Pour information, la déclaration est libellée co DÉCLARATION COMMUNE DU PARLE LA COMMISSION SUR L’ÉTABLISSEME DÉCLARATION POUR PERMETTRE L’É CONTRIBUANT À LA RÉALISATION D’ POUR L’INSTRUMENT «NEXT GENERA La Commission rappelle l’ambition politique c cadre, elle souligne son ambition de lever, parm des capitaux pour répondre aux besoins de l’ins 30 % par l’émission d’obligations contribuant à Les trois institutions conviennent d’étudier séri obligations de déclaration pour les États memb déterminer si les fonds empruntés sur les march environnementaux. La Commission s’efforcera sens au cours du premier trimestre 2021. 1 bis. approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution; mme suit: MENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE NT D’OBLIGATIONS DE MISSION D’OBLIGATIONS OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX TION EU» ommune du pacte vert pour l’Europe. Dans ce i les fonds qu’elle empruntera sur les marchés trument «Next Generation EU», au moins la réalisation d’objectifs environnementaux. eusement la possibilité d’introduire des res, afin de disposer d’informations utiles pour és des capitaux contribuent à des objectifs de présenter une proposition législative en ce

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Pour information, la déclaration est libellée co DÉCLARATION COMMUNE DU PARLE COMMISSION SUR LA COLLECTE DE D DES AUDITS EFFICACES Le Parlement européen et la Commission rappe audits efficaces si l’on veut éviter le double fin corriger la fraude, la corruption et les conflits d par la facilité pour la reprise et la résilience. Le que les États membres collectent et enregistren bénéficiaires finaux de financements de l’Unio interopérable et qu’ils utilisent l’outil unique d’ la Commission. 1 ter. approuve la déclaration commune du Parlement et de la Commission annexée à la présente résolution; mme suit: MENT EUROPÉEN ET DE LA ONNÉES POUR DES CONTRÔLES ET llent la nécessité d’assurer des contrôles et des ancement ainsi que prévenir, détecter et ’intérêts dans le cadre des mesures soutenues s deux institutions jugent qu’il est essentiel t les données sur les destinataires et n dans un format électronique normalisé et exploration de données devant être fourni par

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Pour information, les déclarations sont libellées DÉCLARATION SUPPLÉMENTAIRE DE DE DONNÉES POUR DES CONTRÔLES E La Commission européenne rappelle sa déclara portant dispositions communes, qui s’applique pour la reprise et la résilience. DÉCLARATION DE LA COMMISSION S L’ACTION POUR LE CLIMAT La Commission estime que, dans un souci de c règlement établissant une facilité pour la repris règlement portant dispositions communes. 1 quater. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; comme suit: LA COMMISSION SUR LA COLLECTE T DES AUDITS EFFICACES tion unilatérale à ce sujet au titre du règlement mutatis mutandis à l’article 23 de la facilité UR LA MÉTHODE DE SUIVI DE ohérence, la méthode prévue à l’annexe VI du e et la résilience devrait être intégrée dans le

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(6 bis) Les moyens financiers mobilisés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience doivent permettre d’apporter une réponse nécessaire et appropriée aux problèmes spécifiques rencontrés par les travailleurs, les citoyens et les différents États membres, et contribuer ainsi à la relance et au développement économique et social. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(6 ter) Les domaines d’investissement sont définis par les États membres en fonction de leur situation économique et sociale et conformément à leurs propres besoins et priorités, les ressources étant notamment allouées à la promotion du plein emploi et du travail assorti de droits, au renforcement des services publics et des missions sociales des États, au développement de leurs secteurs stratégiques et productifs et aux investissements dans ceux-ci, au soutien des micro, petites et moyennes entreprises, à la promotion d’un environnement sain et durable sur le plan environnemental, à la transformation numérique et à la cohésion économique, sociale et territoriale. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(6 quater) L’utilisation, par chaque État membre, des moyens financiers associés à cette facilité n’est soumise à aucune conditionnalité économique et politique, y compris en ce qui concerne la programmation, le décaissement et l’exécution des fonds. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Le champ d’application de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le présent règlement se réfère aux domaines d’action liés à la cohésion économique, sociale et territoriale, aux transitions écologique et numérique, à la santé, à la compétitivité, à la résilience, à la productivité, à l’éducation et aux compétences, à la recherche et à l’innovation, à la croissance intelligente, durable et inclusive, à l’emploi et à l’investissement, et à la stabilité des systèmes financiers. que les États membres considèrent comme prioritaires au regard de leur situation économique et sociale et qui apportent une réponse nécessaire et appropriée aux problèmes rencontrés par les travailleurs, les citoyens et les différents États membres. Dans les plans pour la reprise susceptibles de bénéficier d’un financement au titre de cet instrument, la dotation, mesurée en valeur totale, est consacrée à des mesures d’investissement adaptées à la situation économique et sociale de l’État membre concerné, en particulier à la promotion du plein emploi et du travail assorti de droits, au renforcement des services publics et des missions sociales des États, au développement de leurs secteurs stratégiques et productifs et aux investissements dans ceux-ci, au soutien des micro, petites et moyennes entreprises, à la promotion d’un environnement sain et durable sur le plan environnemental, à la transformation numérique et à la cohésion économique, sociale et territoriale. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– Madame la Présidente, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Vice-président, nous le savons tous, la facilité pour la reprise et la résilience est l’instrument clé au cœur de «Next Generation EU», notre plan européen pour sortir de la crise actuelle.

Oui, aujourd’hui, ce vote est historique. Cet instrument mettra à disposition plus de 672 milliards d’euros sous forme de prêts et de subventions pour soutenir les réformes et les investissements entrepris par les États membres, d’où l’importance de la qualité des plans de relance établis par ces États membres.

Ce règlement va jouer un rôle crucial dans l’atténuation de l’impact économique et social de la pandémie du coronavirus et dans l’amélioration de la durabilité, de la résilience et de la préparation des économies et des sociétés européennes aux transitions écologique et numérique. Impact économique, mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, obligations environnementales et climatiques: voilà l’objet de la facilité pour la reprise et la résilience.

Nous ne pouvons que nous satisfaire, par ailleurs, de l’inclusion du règlement sur l’état de droit au régime général de conditionnalité.

Mais il faut distinguer deux périodes pour la facilité pour la reprise et la résilience: celle durant laquelle la clause de sauvegarde générale est en place, et qu’il lui appartiendra de prolonger, et celle où la clause de sauvegarde générale sera levée. Car même si la conditionnalité macroéconomique est encadrée dans la proposition de la facilité, que va-t-il advenir après la levée de la clause de sauvegarde générale? La Commission est-elle prête à engager une réforme en profondeur du

Les mêmes causes provoquant les mêmes effets, il serait opportun de ne pas commettre les erreurs du passé, d’évaluer précisément la période que nous vivons et de faire des propositions de réformes structurelles de long terme, et en particulier de régler avec responsabilité la question des ressources propres.

La première, c’est que pour la première fois, nous investissons ensemble, unis, dans des investissements d’avenir.

La deuxième raison pour laquelle c’est historique, c’est que nous connectons ce plan de relance avec la transformation de notre économie et notamment avec le

La troisième raison pour laquelle c’est historique est que nous allons rembourser ce plan de relance, non pas en faisant payer les impôts par nos concitoyens, mais en faisant payer ceux qui aujourd’hui ne paient pas l’impôt: les géants du numérique et les grands pollueurs qui importent vers nos marchés des matières premières comme l’acier, et qui ne paient pas l’impôt.

Tout cela, nous allons le décider formellement aujourd’hui. C’est pour cela que ce vote aujourd’hui est historique.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise pandémique a aggravé de façon dramatique les difficultés économiques déjà saillantes des peuples européens, rendant indispensable une action claire et forte afin de soutenir l’économie. Personne ne le dispute. Agir est impératif.

Cependant, la nécessité de l’action ne doit pas occulter le contenu sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui. La facilité de résilience, qui entend disposer de 672 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance européen, laisse apparaître de nombreuses incertitudes et de nombreux défauts.

L’Europe se confond depuis trop longtemps dans cette logique de surendettement perpétuel. Dès qu’une crise se présente, nous cumulons et accumulons des milliards d’euros de dettes nouvelles sans jamais nous poser la question du remboursement, ou presque. Certains repoussent à demain, d’aucuns voudraient purement et simplement annuler ces dettes, comme s’il existait un argent magique que l’on pourrait faire apparaître ou disparaître, selon l’inclination du moment. Mais la dette n’est qu’un impôt différé.

Certains parlent de ressources propres. Cela signifie un impôt nouveau. En utilisant ces 672 milliards d’euros, nous devons avant tout penser à nos enfants et nos petits-enfants demain. Et à nos retraités aujourd’hui, à qui l’on va tenter de faire payer la facture.

Plus que jamais, nous devons changer ce modèle mondialiste apatride qui saccage nos économies. Il nous faut réintroduire la souveraineté nationale dans notre modèle économique afin de restaurer un véritable tissu économique local, solide, capable de résister aux crises sanitaires aussi bien qu’aux folies du capitalisme financier qui tue les vrais entrepreneurs et les vrais créateurs d’emplois et de richesses.

Plus que jamais, pour cesser cette fuite en avant, la solution se trouve dans la nation, menée par des dirigeants lucides et responsables.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, la facilité pour la reprise et la résilience est un levier majeur pour aider les États membres face à la crise, pour favoriser le rebond européen dans une dynamique solidaire.

Nous adoptons aujourd’hui les règles pour financer les plans nationaux. Nous avons voté en décembre au Parlement un règlement dont l’objectif est de protéger le budget de l’Union et le plan de relance en cas de défaillance généralisée de l’état de droit. La règle est simple: pas de fonds européen si un État ne respecte pas les principes fondamentaux de la démocratie, de l’indépendance, de la justice ou de la liberté des médias. C’est une avancée majeure pour l’Europe, qui protège ses valeurs. Il est indispensable que cette règle s’applique sans délai.

La Commission peut-elle confirmer qu’elle met tout en œuvre pour assurer l’application du règlement tel qu’adopté par le Parlement et le Conseil, malgré la déclaration du Conseil obtenue par les pays qui sont le plus concernés et sans répondre aux pressions toujours exercées par ces mêmes pays?

Le respect de l’état de droit n’est plus négociable. En tant que gardienne des traités, nous attendons de la Commission qu’elle assure la mise en place d’un acquis majeur de la construction européenne.

D’abord, en ajoutant une définition de la résilience qui n’était pas présente dans ce texte. Pour nous, la résilience consiste à être capables à nouveau de produire ce dont nous avons besoin pour faire face aux crises de demain. La crise que nous venons de vivre a montré à quel point nous étions déjà devenus dépendants, pour des biens de première nécessité, d’autres grandes puissances mondiales. C’est évidemment la souveraineté de nos États membres qui est en jeu pour l’avenir.

Nous avons également intégré à ce travail une «clause du futur», pour garantir que les financements qui vont être mobilisés soient réellement employés de manière à produire la prospérité des générations futures, qui leur permettra de rembourser le financement que nous leur transférons. De fait, ce plan de relance et de résilience continue de poser un problème majeur: nous avons ensemble convenu d’un endettement sans nous mettre d’accord sur les modalités de son remboursement.

Il y avait là, je crois, une nécessité politique, mais aussi une nécessité éthique pour préparer notre avenir. C’est dans ce sens du long terme que la commission ITRE a souhaité porter ses travaux.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, chers collègues, c’est une belle aventure que nous nous apprêtons à vivre. J’entends que grâce à ce plan de relance, la ville de Bruxelles va pouvoir enlever les échafaudages de son fameux palais de justice et même rénover le Cinquantenaire – espérons qu’à ce prix-là, le drapeau européen pourra enfin flotter sous ses arcades.

Plus sérieusement, chers collègues, ce plan va nous permettre d’améliorer les performances énergétiques de nos bâtiments, et donc de moins polluer. Ce plan va nous permettre de numériser notre économie, de connecter nos territoires. Il va nous permettre de nous attaquer au fléau des jeunes sans études et sans emploi. C’est ça, l’Europe que nous construisons. C’est ça, l’Europe que nous votons aujourd’hui. Soyons en-fiers.

Néanmoins, un mot d’ordre: pas de fraudeurs. Pas d’État qui déroge à nos valeurs. Pas d’État qui déroge aux critères d’investissement que nous avons décidés collectivement. Nous serons très vigilants à cet égard, soyez-en convaincus.

Dernier point, et peut-être au risque de me répéter, ce plan ne coûtera pas un euro aux États. Il ne coûtera pas un euro aux citoyens, parce que nous avons négocié un accord de remboursement. Cet accord a été négocié par les députés européens, n’en déplaise à certains, ici, dans cette assemblée, qui prétendent le contraire. Les ressources propres seront mises en œuvre et permettront de rembourser le plan de relance.

Chers collègues, l’Europe prend un tournant historique radical. Alors, je le dis sans ambages: oui, c’est un pas de géant vers une Europe plus intégrée et nous devons l’assumer, parce que c’est ça, l’Europe efficace.

– Monsieur le Président, voilà des mois que nous discutons des fonds publics, qu’il nous faut mobiliser de manière indispensable pour répondre à la crise économique et sociale qui nous frappe. N’oublions pas toutefois que cette crise est systémique et d’origine écologique. Elle découle des atteintes à la biodiversité, qui est la grande sacrifiée de cet accord. Il nous faut réorienter notre économie pour qu’elle garantisse à la fois la justice sociale et la protection de notre planète. Pourtant, les règles que nous avons adoptées pour encadrer ce plan de relance ne répondent pas à cette urgence. Au contraire, les conditions liées au Semestre européen sont injustes et seront douloureuses à l’avenir. Une fois de plus, le long terme est sacrifié aux intérêts du court terme.

Par ailleurs, nous n’avons pas encore de garantie que les fonds non fléchés pour le climat ne nuiront pas à la transition. On nous parle d’un filet de sécurité, la taxonomie, qui est fragile, car affaibli par les lobbies. Selon le Haut conseil pour le climat, en France, par exemple, deux tiers du plan de relance français relanceront l’économie du passé.

Pour finir, un appel: étudions et conditionnons nos plans de relance à leur impact sur les 10 % les plus pauvres. Ce sont les premiers frappés par la crise. Alors, soyons audacieux et prenons aujourd’hui cette initiative.

– Monsieur le Président, chers collègues, le plan de relance européen qui vient en soutien à nos entreprises contient de nombreux éléments aberrants. Aberrants d’abord par ce qui s’y trouve. Tout d’abord, une clé de répartition financière indigeste et injuste par laquelle les plus gros contributeurs, dont la France, recevront moins qu’ils ne donneront.

Deuxièmement, l’ignoble article 9 bis, qui lie le bénéfice du plan de relance au respect de l’état de droit et des valeurs fondamentales de l’Union, est un véritable chantage idéologique et financier.

Troisièmement, une obligation pour les États de préparer des plans nationaux pour la reprise et la résilience sur quatre ans qui appliquent les ordres du Semestre européen, véritable super-étatisme européen.

Quatrièmement, une obligation folle de consacrer pour chaque projet au moins 60 % des montants au climat et au numérique.

Enfin, une compétence étendue et pourtant illégitime pour l’OLAF et le parquet européen de mener des enquêtes, c’est-à-dire, en pratique, un contrôle par eux des finances des États membres.

D’autre part, ce plan de relance est aussi aberrant parce ce qui en est absent. En fait, ces 724 milliards seront affectés à la poursuite des priorités de l’Union européenne, alors que c’est à cause d’elle que nous avons été si durement touchés. Rien sur les relocalisations, pourtant promises. Rien sur le pilotage national des industries stratégiques. Rien sur la souveraineté et l’autonomie.

Au contraire, le rapport demande toujours plus d’intégration. L’Union européenne n’a décidément tiré aucune leçon ni de la crise sanitaire ni de notre dépendance logistique. Elle a été incompétente dans l’approvisionnement des masques, incompétente dans l’acquisition des tests, incompétente dans la gestion des matériels de protection médicale, incompétente, enfin, dans la négociation et la livraison des vaccins.

L’Union européenne rêvait d’une grande Europe de la santé. C’est finalement une Europe du fiasco qu’elle nous a présentée. Or, c’est par l’indépendance industrielle et la maîtrise de nos chaînes de production que nous atteindrons la force et la solidité. Il en est encore temps.