8. estime que la classification des différentes formes d’hydrogène devrait être déterminée sur la base d’une évaluation indépendante et fondée sur des données scientifiques, en s’écartant de l’approche fondée sur la couleur couramment utilisée; est d’avis que cette classification devrait être basée sur le cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre tout au long du processus de production et de transport de l’hydrogène, mais devrait également prendre en compte des critères de durabilité transparents et solides conformes au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»1 bis et aux principes de l’économie circulaire et s’appuyer sur des moyennes et des valeurs indicatives par catégorie, telles que les objectifs d’utilisation durable et la protection des ressources, le traitement des déchets et l’utilisation croissante de matières premières et secondaires, la prévention et la réduction de la pollution et, enfin, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes ; ; ___________________ 1 bis Article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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40. se félicite que la Commission envisage diverses options à visée incitative au regard de la demande; partage le point de vue de la Commission selon lequel il y a lieu d’envisager de mettre en oeuvre, pendant une période transitoire, des mesures axées sur la demande et des incitations claires en faveur des applications et de l’utilisation de l’hydrogène dans les secteurs de consommation finale en vue de stimuler la demande en hydrogène (par exemple des quotas pour l’utilisation d’hydrogène renouvelable dans un nombre limité de secteurs, des garanties de la Banque européenne d’investissement pour réduire le risque initial des co-investissements jusqu’à ce que le point de rentabilité soit atteint, ou encore des outils financiers, notamment les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone pour les projets qui utilisent de l’hydrogène renouvelable ou à faible intensité de carbone) afin de promouvoir la décarbonation par l’hydrogène là où une telle démarche est indispensable pour préserver la compétitivité des utilisateurs finaux; appelle à mettre un terme au soutien financier de l’Union à l’hydrogène à faibles émissions de carbone d’origine fossile d’ici à 2030; relève qu’il convient de veiller à ce que la compensation reste proportionnée ainsi que d’éviter les subventions redondantes à la production et à l’utilisation, la création de besoins artificiels et les distorsions indues du marché; plaide pour l’élaboration rapide d’un dispositif pilote pour les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone, en particulier pour l’acier propre; souligne que les marchés publics pour l’acquisition de solutions durables, telles que l’acier écologique pour la construction ou la rénovation, peuvent également contribuer à engendrer une demande tangible et prévisible; souligne que les mesures axées sur la demande devraient être cohérentes avec les autres mesures déployées et faire l’objet d’une analyse d’impact rigoureuse afin d’éviter les effets préjudiciables sur les industries à forte intensité énergétique confrontées à la concurrence internationale;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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F. considérant que l’hydrogène peut être utilisé en tant que matière première ou source d’énergie dans des processus industriels et chimiques, dans les transports aérien, maritime et routier par poids lourds et dans des applications ainsi que pour les transports aériens et maritimes, ce qui permet de chauffage, décarboner des secteurs de décarbonation dans lesquels l’électrification directe n’est pas technologiquement possible ou compétitive, ainsi que et qu’il peut également être utilisé pour le stockage de l’énergie afin d’équilibrer, si nécessaire, le système énergétique , jouant ainsi un rôle important dans l’intégration du système énergétique et de contribuer ainsi largement à son intégration ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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18. relève qu’une économie de l’hydrogène durable devrait permettre une montée en puissance des capacités au sein d’un marché de l’énergie de l’Union intégré; reconnaît qu’il existera différentes formes d’hydrogène sur le marché, telles que l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone, et souligne Relève que l’hydrogène à faible intensité de carbone et l’hydrogène renouvelable pourraient tous deux se développer sur le marché européen de l’énergie; souligne que les besoins en matière d’infrastructures et d’investissements sont différents pour ces deux types d’hydrogène et que des investissements s’imposent pour intensifier la production renouvelable suffisamment rapidement pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et 2050, tout en reconnaissant que l’hydrogène bas carbone est une technologie de transition à court et moyen termes; invite la Commission à évaluer approximativement la quantité d’hydrogène bas carbone nécessaire à des fins de décarbonation avant que l’hydrogène renouvelable puisse jouer ce rôle seul, dans quels cas, et pour quelle durée; engage la Commission et les États membres à réduire les obstacles réglementaires et économiques afin de favoriser une adoption rapide d’accélérer l’introduction de l’hydrogène par renouvelablesur le marché; relève aussi qu’il est nécessaire d’éviter l’exploitation non durable des ressources, la poursuite d’émissions de méthane, la situation de dépendance à l’égard du carbone et les actifs délaissés; demande donc que les rares fonds publics disponibles en Europe soient investis en priorités dans l’hydrogène renouvelable, qui est la seule source d’énergie capable de contribuer de manière durable à la la neutralité climatique à long terme en évitant les effets de verrouillage et les actifs délaissés; signale que l’utilisation de l’hydrogène devrait contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et aux développement et déploiement rapides de l’hydrogène renouvelable;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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40. se félicite que la Commission envisage diverses options à visée incitative au regard de la demande; partage le point de vue de la Commission selon lequel il y a lieu d’envisager de mettre en oeuvre, pendant une période transitoire, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures axées sur la demande et des incitations claires en faveur des applications et de l’utilisation de l’hydrogène dans les secteurs de consommation finale en vue de stimuler la demande en hydrogène (par exemple des quotas pour l’utilisation d’hydrogène renouvelable dans un nombre limité de secteurs, des garanties de la Banque européenne d’investissement pour réduire le risque initial des co-investissements jusqu’à ce que le point de rentabilité soit atteint, ou encore des outils financiers, notamment les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone pour les projets qui utilisent de l’hydrogène renouvelable ou à faible intensité de carbone) afin de promouvoir la décarbonation par l’hydrogène là où une telle démarche est indispensable pour préserver la compétitivité des utilisateurs finaux ; souligne que les contrats d’écart compensatoire appliqués aux énergies renouvelables (CfD) et au carbone (CCfD) sont des outils permettant de susciter des investissements dans l’hydrogène renouvelable ; relève qu’il convient de veiller à ce que la compensation reste proportionnée ainsi que d’éviter les subventions redondantes à la production et à l’utilisation, la création de besoins artificiels et les distorsions indues du marché; plaide pour l’élaboration rapide d’un dispositif pilote pour les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone, en particulier pour l’acier propre; souligne que les marchés publics pour l’acquisition de solutions durables, telles que l’acier écologique pour la construction ou la rénovation, peuvent également contribuer à engendrer une demande tangible et prévisible; souligne que les mesures axées sur la demande devraient être cohérentes avec les autres mesures déployées et faire l’objet d’une analyse d’impact rigoureuse afin d’éviter les effets préjudiciables sur les industries à forte intensité énergétique confrontées à la concurrence internationale;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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18. relève qu’une économie de l’hydrogène durable devrait permettre une montée en puissance des capacités au sein d’un marché de l’énergie de l’Union intégré; reconnaît qu’il existera différentes formes d’hydrogène sur le marché, telles que l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone, et souligne que des investissements s’imposent pour intensifier la production renouvelable suffisamment rapidement pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et 2050, tout en reconnaissant que l’hydrogène bas carbone est une technologie de transition à court et moyen termes; invite la Commission à évaluer approximativement la quantité d’hydrogène bas carbone nécessaire à des fins de décarbonation avant que l’hydrogène renouvelable puisse jouer ce rôle seul, dans quels cas, et pour quelle durée; engage la Commission et les États membres à réduire les obstacles réglementaires et économiques afin de favoriser une adoption rapide de l’hydrogène par le marché; relève aussi qu’il est nécessaire d’éviter l’exploitation non durable des ressources, la poursuite d’émissions de méthane, la situation de dépendance à l’égard du carbone et les actifs délaissés; signale que l’utilisation de l’hydrogène devrait contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et aux développement et déploiement rapides de l’hydrogène renouvelable considère que l’hydrogène bas carbone et l’hydrogène renouvelable pourraient tous deux se développer sur le marché européen de l’énergie; souligne que les besoins en matière d’infrastructures et d’investissements sont différents pour ces deux types d’hydrogène; demande que les rares fonds publics disponibles en Europe soient investis en priorités dans l’hydrogène renouvelable, qui est la seule source d’énergie capable de contribuer de manière durable à la la neutralité climatique à long terme en évitant les effets de verrouillage et les actifs délaissés ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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44. souligne que les caractéristiques de l’hydrogène en font une solution intéressante pour remplacer les combustibles fossiles et réduire les émissions de gaz à effet de serre pour certains types de transport; précise que l’utilisation de l’hydrogène à l’état pur ou sous forme de carburant de synthèse ou de biokérosène joue un rôle clé dans le remplacement du kérosène fossile dans le secteur de l’aviation; souligne en outre que l’hydrogène est déjà utilisé, dans une mesure limitée, dans le secteur des transports, notamment le transport routier, les transports publics et certains segments du transport ferroviaire, en particulier lorsque l’électrification de la ligne n’est pas rentable l’immense potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’offre le secteur du transport routier grâce au transfert modal, aux gains d’efficacité énergétique et à l’électrification directe, notamment en ce qui concerne les voitures particulières et les autobus; fait observer que, compte tenu de l’état actuel du développement technologique, l’accent, en matière de transport routier, devrait avant tout porter sur une utilisation plus large des véhicules électriques; relève néanmoins que l’ensemble du transport routier ne saurait être électrifié dans un avenir proche et que les applications de l’hydrogène offrent des options intéressantes pour les segments du système de transport dans lesquels la réduction des émissions de CO est 2 difficile à réaliser et l’électrification à grande échelle quasiment impossible, en particulier dans le transport routier longue distance par poids lourds; souligne que les caractéristiques de l’hydrogène en font une solution intéressante pour remplacer les combustibles fossiles et réduire les émissions de gaz à effet de serre pour certains types de transport ; insiste sur la nécessité de renforcer la législation pour encourager l’utilisation de carburants à émissions nulles et d’autres technologies propres, dont l’hydrogène renouvelable , et, une fois que ceux-ci seront pleinement disponibles, envisager leur utilisation dans les véhicules utilitaires lourds ainsi que le transport aérien et et précise que l’utilisation de l’hydrogène à l’état pur ou sous forme de carburant de synthèse ou de biokérosène est essentiel pour remplacer le kérosène fossile dans les secteurs de l’aviation et du transport maritime;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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4. est convaincu que l’hydrogène produit à partir de sources renouvelables est essentiel pour la transition énergétique de l’Union, étant donné que seul l’hydrogène renouvelable peut contribuer de manière durable à la réalisation de la neutralité climatique à long terme et éviter les effets de verrouillage et les actifs délaissés; constate avec inquiétude que l’hydrogène renouvelable n’est pas encore compétitif; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à encourager la chaîne de valeur et l’adoption par le marché de l’hydrogène renouvelable, en tenant compte du fait que la relation entre le prix et le rendement s’améliorera progressivement, compte tenu de l’évolution des méthodes industrielles et des chaînes de valeur; souligne que l’hydrogène produit à partir de centrales nucléaires ne peut pas être considéré comme durable et ne devrait pas bénéficier d’un soutien public; insiste en outre sur le fait que l’hydrogène produit à partir de gaz fossile, avec ou sans captage et stockage du carbone, ne peut pas être considéré comme durable et ne devrait pas bénéficier d’un soutien public; souligne encore que d’autres formes d’hydrogène bas carbone peuvent, elles aussi, ne pas être considérées comme durables et ne devraient donc pas bénéficier d’un soutien public;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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 vu sa résolution du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie pour les PME européennes1 bis, ____________________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0359.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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B. considérant que la Commission a suggéré d’augmenter relever l’objectif de l’Union afin en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 et que le Parlement a approuvé l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 60 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030 à des niveaux inférieurs à ceux de 1990 ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1. souligne la nécessité de maintenir et de développer encore davantage la primauté technologique de l’Union dans le domaine de l’hydrogène propre16 grâce à une économie de l’hydrogène compétitive et durable dans le cadre d’un marché intégré de l’hydrogène , dans le respect du principe de neutralité technologique ; souligne la nécessité d’une stratégie de l’UE pour l’hydrogène qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène, y compris les secteurs de l’offre et de la demande, et qui soit alignée sur les efforts déployés au niveau national pour garantir que des infrastructures supplémentaires suffisantes de production d’électricité renouvelable soient mises en place en vue de produire de l’hydrogène renouvelable et de réduire les coûts de l’hydrogène renouvelable ; relève en particulier la valeur ajoutée de la production intérieure d’hydrogène renouvelable et à faibles émissions de carbone dans l’Union en termes de développement et de commercialisation de technologies innovantes d’électrolyse; souligne que l’économie de l’hydrogène doit être conforme à l’accord de Paris, aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et 2050 , à l’économie circulaire, au plan d’action sur les matières premières critiques et aux objectifs de développement durable des Nations unies ; _______________________ 16 Selon la Commission, l’«hydrogène propre» désigne l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau avec de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Il peut également être produit par reformage de biogaz ou par conversion biochimique de la biomasse, si le procédé respecte les exigences de durabilité. ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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4. est convaincu que l’hydrogène produit à partir de sources renouvelables est essentiel pour et à faibles émissions de carbone peut jouer un rôle fonctionnel dans la transition énergétique de l’Union, étant donné que seul l’hydrogène renouvelable peut ces deux types de source peuvent contribuer de manière durable à la réalisation de la neutralité climatique à long terme et éviter les effets de verrouillage et les actifs délaissés; constate avec inquiétude que l’hydrogène renouvelable n’est pas encore compétitif; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à encourager soutenir la chaîne de valeur et l’adoption par le marché de l’hydrogène renouvelable, en tenant compte du fait que la relation entre le prix et le rendement s’améliorera progressivement, compte tenu de l’évolution des méthodes industrielles et des chaînes de valeur en conjonction avec différentes formes d’hydrogène à faibles émissions de carbone ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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6. souligne que les produits dérivés de l’hydrogène, tels que les carburants synthétiques produits à partir d’énergie renouvelable, constituent une alternative neutre en carbone par rapport aux combustibles fossiles et peuvent donc largement contribuer, conjointement avec d’autres solutions de réduction des émissions telles que l’électrification sur la base de sources renouvelables différentes formes d’électricité, à la décarbonation d’un grand nombre de secteurs; souligne qu’une application transsectorielle est essentielle pour diminuer de manière significative le prix de ces vecteurs énergétiques grâce à des économies d’échelle, ainsi que pour garantir un volume de marché suffisant;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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11. souligne que le système de normalisation susmentionné doit reposer sur une approche globale et s’appliquer à l’hydrogène importé; invite la Commission, dans le cadre de la révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, à mettre en place un cadre réglementaire comportant des critères de durabilité solides et transparents équitable pour la certification et le suivi de l’hydrogène renouvelable dans l’Union, compte tenu de son empreinte et à faibles émissions de carbone dans l’Union, lequel devrait compléter les dispositifs déjà utilisés à l’échelon national et tenir compte des émissions de gaz à effet de serre tout au long de la chaîne de valeur, y compris les transports, et pour susciter également des investissements dans une production supplémentaire suffisante d’électricité renouvelable au regard du transport ; invite également la Commission à prévoir , dès que possible en 2021, un cadre réglementaire pour l’hydrogène qui assure la normalisation, la certification, les garanties d’origine, l’étiquetage et la traçabilité dans l’ensemble des États membres et à tirer également parti de la prochaine révision du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour étudier les changements qui s’imposent en vue de libérer tout le potentiel de l’hydrogène pour contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, tout en tenant compte des risques de fuite de carbone;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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12. souligne que la classification des différents types d’hydrogène servirait, entre autres, à informer les consommateurs, l’intention n’étant pas de faire barrage à l’expansion de l’hydrogène d’une manière générale; constate que le système actuel de garanties d’origine pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables n’a pas suscité, jusqu’à présent, les investissements suffisants dans des capacités supplémentaires ne devrait pas empêcher les investissements dans l’hydrogène à l’échelon national ni entraver le développement du marché y afférent ; met dès lors l’accent sur l’importance d’améliorer encore les lignes directrices sur les conditions et les critères afin d’éviter une double comptabilisation des capacités renouvelables;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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18. relève qu’une économie de l’hydrogène durable devrait permettre une montée en puissance des capacités au sein d’un marché de l’énergie de l’Union intégré; reconnaît qu’il existera différentes formes d’hydrogène sur le marché, telles que l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone, et souligne que des investissements s’imposent pour intensifier la production renouvelable suffisamment rapidement pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et 2050 , tout en reconnaissant que l’hydrogène bas carbone est une technologie de transition à court et moyen termes; invite la Commission à évaluer approximativement la quantité d’hydrogène bas carbone nécessaire à des fins de décarbonation avant que l’hydrogène renouvelable puisse jouer ce rôle seul, dans quels cas, et pour quelle durée clé pour assurer une intégration équitable de l’hydrogène dans le marché de l’énergie de l’Union ; engage la Commission et les États membres à réduire les obstacles réglementaires et économiques afin de favoriser une adoption rapide de l’hydrogène renouvelable et bas carbone par le marché; relève aussi qu’il est nécessaire d’éviter l’exploitation non durable des ressources, la poursuite d’émissions de méthane, la situation de dépendance à l’égard du carbone et les actifs délaissés; signale que l’utilisation de l’hydrogène devrait contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et aux ainsi qu’au développement et déploiement rapides au déploiement de l’hydrogène renouvelable;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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19. souligne qu’il importe de supprimer progressivement décarboner l’hydrogène d’origine fossile , et ce, dès que possible, en se concentrant de concentrer les efforts sur les technologies les plus propres au regard compte tenu de la leur durabilité et des de leurs niveaux d’ émissions de gaz à effet de serre; recommande avec insistance à la Commission et aux États membres d’initier immédiatement la planification de planifier le lancement de cette transition avec soin, afin d’amorcer une diminution rapide , prévisible et irréversible prévisible de la production d’hydrogène d’origine fossile et d’éviter de prolonger la durée de vie des installations de production utilisant des combustibles fossiles; considère que les décideurs politiques doivent aider l’industrie à s’orienter vers un système énergétique européen plus durable, en particulier lorsqu’il s’agit de fixer de nouveaux objectifs et de nouveaux seuils de production;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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36. encourage la Commission et les États membres à réaliser une évaluation fondée sur des données scientifiques dans le contexte d’une possible réaffectation des gazoducs existants réaffecter et à adapter les gazoducs au transport de l’hydrogène pur et du mélange gaz/hydrogène, ainsi qu’ au stockage souterrain d’hydrogène, en tenant compte de différents facteurs, tels qu’une analyse coûts-avantages sous l’angle techno - - économique et réglementaire, l’intégration globale des systèmes et la rentabilité à long terme; relève qu’une réaffectation d’une infrastructure de gaz judicieusement localisée qui existe déjà ou en voie de développement est susceptible de maximiser le rapport coût-efficacité et de réduire au minimum l’utilisation des sols et des ressources, les coûts d’investissement, tout comme les conséquences sociales; souligne que la réaffectation d’infrastructures de gaz peut s’avérer utile pour l’utilisation de l’hydrogène dans les secteurs prioritaires des industries à forte intensité d’émissions, y compris les connexions entre sites industriels et plateformes multimodales, en gardant à l’esprit la nécessité de transporter l’hydrogène par les moyens les plus performants; invite instamment la Commission et les États membres à s’assurer que toute nouvelle infrastructure potentielle de gaz est compatible avec l’hydrogène pur; demande à la Commission de déterminer où le mélange d’hydrogène s’utilise actuellement et d’évaluer scientifiquement sa demande pour répondre aux besoins effectifs de l’hydrogène industriel, ainsi que ses avantages et ses inconvénients, dans l’optique de déceler les besoins en infrastructures en évitant les actifs délaissés l’hydrogène pur ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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51. souligne que l’Union est un acteur de premier plan dans la fabrication d’électrolyseurs et qu’elle doit maintenir et développer cet avantage concurrentiel; estime , au regard des efforts déployés en matière de recherche et développement, que l’Union devrait mettre l’accent que l’Union devrait concentrer ses efforts en matière de recherche et développement sur la le large palette des éventail de nouvelles sources potentielles d’hydrogène et les de technologies y afférentes décarbonées , telles que l’hydrogène issu de la photosynthèse, d’algues ou de l’électrolyse d’eau de mer, afin de renforcer son niveau de maturité technologique;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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52. accueille avec satisfaction l’alliance européenne pour un hydrogène propre (ci- après, l’«Alliance») ainsi que d’autres initiatives et associations en faveur de l’hydrogène renouvelable , le forum européen sur l’hydrogène et les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), qui sont autant de moyens importants pour accroître les investissements dans l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone ; encourage les États membres, la Commission et les opérateurs économiques à libérer rapidement le potentiel des PIIEC afin de soutenir des projets qui présentent un intérêt pour l’économie européenne de l’hydrogène; préconise une démarche pragmatique pour faciliter l’approbation de ces projets; se félicite également de l’intention de la Commission de réviser les lignes directrices relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie afin de favoriser la production d’hydrogène et sa rapide pénétration du marché;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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4. est convaincu que l’hydrogène produit à partir de sources renouvelables est essentiel pour la transition énergétique de l’Union , étant donné et que seul l’hydrogène renouvelable peut contribuer de manière durable à la réalisation de la neutralité climatique à long terme et éviter les effets de verrouillage et les actifs délaissés bas carbone jouera lui aussi un rôle important à cet égard ; constate avec inquiétude que l’hydrogène renouvelable n’est pas encore compétitif; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à encourager la chaîne de valeur et l’adoption par le marché de l’hydrogène renouvelable , en tenant compte du fait que la relation entre le prix et le rendement s’améliorera progressivement, compte tenu de l’évolution des méthodes industrielles et des chaînes de valeur; souligne qu’aucune technologie spécifique visant à produire de l’hydrogène ne devrait être privilégiée d’emblée pour des motifs autres que son potentiel de réduction des émissions lors de l’utilisation finale;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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12. souligne considère que la classification des différents types d’hydrogène servirait, entre autres, à informer les consommateurs ne devrait pas être discriminatoire , l’intention n’étant pas de faire barrage à l’expansion de l’hydrogène d’une de manière générale ; constate que le système actuel de garanties d’origine pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables n’a pas suscité, jusqu’à présent, les investissements suffisants dans des capacités supplémentaires , et devrait servir, entre autres, à informer les consommateurs ; met dès lors l’accent sur l’importance d’améliorer encore les lignes directrices sur les conditions et les critères afin d’éviter une double comptabilisation des capacités renouvelables;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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63. souligne qu’il y a lieu de définir, en temps utile, une stratégie ambitieuse pour le stockage d’énergie grâce à l’utilisation d’hydrogène dans des solutions industrielles et des solutions de mobilité innovantes Highlights that an ambitious and timely strategy for energy storage through the use of hydrogen in innovative industrial, mobility and building solutions is required ; relève toutefois que l’utilisation de l’hydrogène pour le stockage d’énergie n’est pas encore compétitive du fait des coûts de production élevés et que les pertes énergétiques associées au stockage par production d’hydrogène sont actuellement estimées à environ 60 % sur un cycle; insiste une nouvelle fois sur la nécessité de réduire les coûts de la production d’hydrogène renouvelable et de promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les solutions de flexibilité et d’équilibrage dans l’ensemble du système énergétique; encourage donc la Commission à analyser les options et les capacités de stockage de l’hydrogène; note que le stockage de l’hydrogène pourrait relever de réglementations incompatibles, notamment celles qui s’appliquent au stockage du gaz et de l’électricité, et souligne par conséquent la nécessité de clarifier cet aspect dans la législation concernée;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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4. est convaincu que l’hydrogène produit à partir de sources renouvelables est essentiel pour la transition énergétique de l’Union, étant donné que seul l’hydrogène renouvelable peut contribuer de manière durable à la réalisation de la neutralité climatique à long terme et éviter les effets de verrouillage et les actifs délaissés; constate avec inquiétude que l’hydrogène renouvelable n’est pas encore compétitif; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à encourager la chaîne de valeur et l’adoption par le marché de l’hydrogène renouvelable, en tenant compte du fait que la relation entre le prix et le rendement s’améliorera progressivement, compte tenu de l’évolution des méthodes industrielles et des chaînes de valeur; souligne que l’hydrogène produit à partir de centrales nucléaires ne peut pas être considéré comme durable et ne devrait pas bénéficier d’un soutien public;

Déposé par des députés dont Eric ANDRIEU (PS)

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1. souligne la nécessité de maintenir et de développer encore davantage la primauté technologique de l’Union dans le domaine de l’hydrogène16 propre grâce à une économie de l’hydrogène compétitive et durable dans le cadre d’un marché intégré de l’hydrogène , dans le respect du principe de neutralité technologique ; souligne la nécessité d’une stratégie de l’UE pour l’hydrogène qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène, y compris les secteurs de l’offre et de la demande, et qui soit alignée sur les efforts déployés au niveau national pour garantir que des infrastructures supplémentaires suffisantes de production d’électricité renouvelable soient mises en place en vue de produire de l’hydrogène renouvelable et de réduire les coûts de l’hydrogène renouvelable réduire les coûts de l’hydrogène, notamment en garantissant des capacités de production d’électricité supplémentaires suffisantes et le développement de différentes technologies de production d’hydrogène ; relève en particulier la valeur ajoutée de la production intérieure d’hydrogène renouvelable dans l’Union en termes de développement et de commercialisation de technologies innovantes d’électrolyse; souligne que l’économie de l’hydrogène doit être conforme à l’accord de Paris, aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et 2050, à l’économie circulaire, au plan d’action sur les matières premières critiques et aux objectifs de développement durable des Nations unies ; ; ___________________ 16 Selon la Commission, l’«hydrogène propre» désigne l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau avec de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Il peut également être produit par reformage de biogaz ou par conversion biochimique de la biomasse, si le procédé respecte les exigences de durabilité.

Déposé par ECR

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4. est convaincu que l’hydrogène produit à partir de sources renouvelables est essentiel pour la transition énergétique de l’Union , étant donné et que seul l’hydrogène renouvelable peut contribuer de manière durable à la réalisation de la neutralité climatique à long terme et éviter les effets de verrouillage et les actifs délaissés bas carbone jouera lui aussi un rôle important à cet égard ; constate avec inquiétude que ni l’hydrogène renouvelable n’est pas ni l’hydrogène bas carbone ne sont encore compétitif compétitifs ; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à encourager la chaîne de valeur et l’adoption par le marché de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone , en tenant compte du fait que la relation entre le prix et le rendement s’améliorera progressivement, compte tenu de l’évolution des méthodes industrielles et des chaînes de valeur; souligne qu’aucune technologie spécifique de production d’hydrogène ne devrait être exclue d’emblée pour des motifs autres que son potentiel de réduction des émissions lors de l’utilisation finale;

Déposé par ECR

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11. souligne que le système de normalisation susmentionné doit reposer sur une approche globale et s’appliquer à l’hydrogène importé; invite la Commission, dans le cadre de la révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, à mettre en place un cadre réglementaire comportant des critères de durabilité solides et transparents pour la certification et le suivi de l’hydrogène renouvelable dans l’Union, compte tenu de son empreinte et de l’hydrogène bas carbone dans l’Union, sur la base de ses émissions de gaz à effet de serre tout au long de la chaîne de valeur, y compris les transports, et pour susciter également des investissements dans une production supplémentaire suffisante d’électricité renouvelable le transport ; invite également la Commission à prévoir, dès que possible en 2021, un cadre réglementaire pour l’hydrogène qui assure la normalisation, la certification, les garanties d’origine, l’étiquetage et la traçabilité dans l’ensemble des États membres et à tirer également parti de la prochaine révision du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour étudier les changements qui s’imposent en vue de libérer tout le potentiel de l’hydrogène pour contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, tout en tenant compte des risques de fuite de carbone;

Déposé par ECR

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15. estime que l’organisation du marché du gaz de l’Union et le train de mesures sur l’énergie propre pourraient servir de base et d’exemple à la réglementation du marché de l’hydrogène; souligne que le développement rapide et prévisible d’une production d’hydrogène en état de fonctionnement suppose également une planification publique démocratique, qui associe les producteurs, les travailleurs et leurs syndicats, les scientifiques, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG); encourage en outre la Commission et les États membres à mettre au point des solutions spécifiques afin de renforcer la production d’hydrogène dans des régions moins connectées ou isolées, telles que les îles, tout en assurant le développement des infrastructures correspondantes dans toute l’Union , notamment par leur la réaffectation et la mise à niveau des infrastructures gazières existantes ;

Déposé par ECR

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18. relève qu’une économie de l’hydrogène durable devrait permettre une montée en puissance des capacités au sein d’un marché de l’énergie de l’Union intégré; reconnaît qu’il existera une demande pour différentes formes d’hydrogène sur le marché, telles que l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone , et ; souligne que des investissements s’imposent pour intensifier la production renouvelable suffisamment rapidement pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et 2050, tout en reconnaissant que l’hydrogène bas carbone est une technologie de transition à court et moyen termes; invite la Commission à évaluer approximativement la quantité d’hydrogène bas carbone nécessaire à des fins de décarbonation avant que l’hydrogène renouvelable puisse jouer ce rôle seul, dans quels cas, et pour quelle durée; engage la Commission et les États membres à réduire les obstacles réglementaires et économiques afin de favoriser une adoption rapide de l’hydrogène par le marché; relève aussi qu’il est nécessaire d’éviter l’exploitation non durable des ressources, le stress hydrique, la poursuite d’émissions de méthane, la situation de dépendance à l’égard du carbone et les actifs délaissés ; ; signale que l’utilisation de l’hydrogène devrait contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et aux développement et déploiement rapides de l’hydrogène renouvelable;

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20. souligne le rôle que peuvent jouer des conditions écologiquement sûres de piégeage, d’utilisation et de stockage du CO2 pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe; se déclare favorable à un programme d’action intégré visant à favoriser le recours à des mesures écologiquement sûres de piégeage, d’utilisation et de stockage du CO2 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’objectif de neutraliser l’industrie lourde sur le plan climatique lorsqu’il n’existe aucune possibilité directe rentable de réduction des émissions; réaffirme toutefois que la stratégie de l’Union pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette doit donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux actions permettant de maintenir et de multiplier le nombre de puits et réservoirs naturels de l’Union; relève en outre, à cet égard, l’importance de la recherche et du développement dans le domaine des technologies de captage et stockage du CO2;

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36. encourage la Commission et les États membres à réaliser une évaluation fondée sur des données scientifiques dans le contexte d’une possible réaffectation des gazoducs existants au transport de l’hydrogène pur et au stockage souterrain d’hydrogène soutenir la réaffectation et l’adaptation des infrastructures gazières existantes pour le transport de l’hydrogène pur et de mélanges de gaz et d’hydrogène, ainsi que le stockage souterrain , en tenant compte de différents facteurs, tels qu’une analyse coûts - - avantages sous l’angle techno - - économique et réglementaire, l’intégration globale des systèmes et la rentabilité à long terme; relève qu’une réaffectation et une adaptation d’une infrastructure de gaz judicieusement localisée qui existe déjà ou en voie de développement est susceptible de maximiser le rapport coût-efficacité et de réduire au minimum l’utilisation des sols et des ressources, les coûts d’investissement, tout comme les conséquences sociales; souligne que la réaffectation d’infrastructures de gaz peut s’avérer utile pour l’utilisation de l’hydrogène dans les secteurs prioritaires des industries à forte intensité d’émissions, y compris les connexions entre sites industriels et plateformes multimodales, en gardant à l’esprit la nécessité de transporter l’hydrogène par les moyens les plus performants; invite instamment la Commission et les États membres à s’assurer que toute nouvelle infrastructure potentielle de gaz gazière d’envergure est compatible avec l’hydrogène pur , s'il y a lieu ; demande à la Commission de déterminer où le mélange d’hydrogène s’utilise actuellement et d’évaluer scientifiquement sa la demande future pour répondre aux besoins effectifs de l’hydrogène industriel, ainsi que ses avantages et ses inconvénients, dans l’optique de déceler les besoins en infrastructures en évitant les actifs délaissés ;

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40. se félicite que la Commission envisage diverses options à visée incitative au regard de la demande; partage le point de vue de la Commission selon lequel il y a lieu d’envisager de mettre en oeuvre, pendant une période transitoire, des mesures axées sur la demande et des incitations claires en faveur des applications et de l’utilisation de l’hydrogène dans les secteurs de consommation finale en vue de stimuler la demande en hydrogène (par exemple des quotas pour l’utilisation d’hydrogène renouvelable dans un nombre limité de secteurs, des garanties de la Banque européenne d’investissement pour réduire le risque initial des co-investissements jusqu’à ce que le point de rentabilité soit atteint, ou encore des outils financiers, notamment les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone pour les projets qui utilisent de l’hydrogène renouvelable ou à faible intensité de carbone) afin de promouvoir la décarbonation par l’hydrogène là où une telle démarche est indispensable pour préserver la compétitivité des utilisateurs finaux; relève qu’il convient de veiller à ce que la compensation reste proportionnée ainsi que d’éviter les subventions redondantes à la production et à l’utilisation, la création de besoins artificiels et les distorsions indues du marché; plaide pour l’élaboration rapide d’un dispositif pilote pour les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone, en particulier pour l’acier propre; souligne que les marchés publics pour l’acquisition de solutions durables, telles que l’acier écologique pour la construction ou la rénovation, peuvent également contribuer à engendrer une demande tangible et prévisible; souligne que les mesures axées sur la demande devraient être cohérentes avec les autres mesures déployées et faire l’objet d’une analyse d’impact rigoureuse afin d’éviter les effets préjudiciables sur les industries à forte intensité énergétique confrontées à la concurrence internationale; précise en outre que ces mesures ne devraient pas entraver les progrès au regard des objectifs en matière d’énergies renouvelables en obligeant les États membres à choisir entre l’accroissement de la part de ces énergies dans les réseaux et leur utilisation pour la production d’hydrogène renouvelable;

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51. souligne que l’Union est un acteur de premier plan dans la fabrication d’électrolyseurs et qu’elle doit maintenir et développer cet avantage concurrentiel; estime, au regard des efforts déployés en matière de recherche et développement, que l’Union devrait mettre l’accent sur la large palette des nouvelles sources potentielles d’hydrogène et les technologies y afférentes, telles que et qu'il convient d’explorer et de soutenir davantage différentes options envisageables pour la production décarbonée d’hydrogène, telles que la pyrolyse, l’hydrogène issu de la photosynthèse, d’algues ou de l’électrolyse d’eau de mer, afin de renforcer son niveau de maturité technologique;

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