Banque centrale européenne - rapport annuel 2020

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

533
94
63

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
28
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
9 février 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

13 bis. demande la création d’une dérogation à l’article 123 du traité FUE, laquelle donnera la possibilité aux États membres d’obtenir un financement direct de la BCE, notamment par l’achat direct de titres de la dette publique nationale, en évitant l’intermédiation actuelle des marchés financiers, les attaques spéculatives sur la dette souveraine et les profits sur le capital financier, qui réduisent les recettes que les États pourraient obtenir par une vente directe de titres de la dette à la BCE; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

J bis. considérant que la Commission a présenté un objectif actualisé de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, en vue d’atteindre la neutralité climatique en 2050 au plus tard; que le Parlement demande un renforcement accru de l’action climatique et que cet objectif soit porté à au moins 60 %;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

K. considérant que selon le traité FUE, la BCE a pour mandat de maintenir la stabilité des prix et de soutenir les politiques économiques générales dans l’Union en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union , y compris la promotion du bien-être des peuples, de la justice sociale et de la protection sociale, de la cohésion économique, sociale et territoriale, de l’égalité et de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

O bis. considérant que le système européen d’assurance des dépôts a été considérablement retardé, malgré les propositions de la Commission et de la BCE sur la nécessité urgente de protéger les dépôts au niveau de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

1 bis. se félicite de l’assouplissement des règles du pacte de stabilité et de croissance dû à la pandémie de COVID- 19; invite la BCE à proposer une prolongation de cet assouplissement afin que les États membres puissent consolider leur économie réelle à long terme;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

1 ter. invite la BCE à participer à un dialogue constructif sur le cadre de gouvernance économique actuel de l’Union, sur la base des enseignements tirés de la crise de la COVID-19 et de la crise financière de 2008, qui ont démontré que le cadre actuel doit être abrogé et remplacé par un pacte pour le développement durable et l’emploi, avec pour principales priorités une économie solide, la cohésion sociale et régionale et une croissance inclusive;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

8 bis. se félicite qu’en janvier 2020, la BCE ait lancé une révision de sa stratégie de politique monétaire; demande à la BCE d’intensifier son dialogue avec toutes les parties concernées par ce processus et d’étudier tous les moyens possibles de garantir la stabilité financière, la qualité de l’emploi et la durabilité environnementale, ouvrant ainsi la voie à l’affermissement de son rôle à l’avenir;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

11 bis. invite la BCE à procéder à un audit détaillé et transparent de la dette publique et à réaliser une analyse de la soutenabilité de la dette publique pour la zone euro, afin de faciliter une reprise économique durable; demande la renégociation de la dette publique, notamment de ses conditions, de ses taux d’intérêt et de ses montants, afin de permettre la réorientation des ressources de la dette vers des réponses urgentes et nécessaires en matière économique, sociale et sanitaire; exhorte la BCE, à cet égard, à débattre d’un plan constructif de renégociation et de restructuration de la dette publique dans le cadre d’une politique globale d’allégement de la dette;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

11 ter. demande l’annulation de la part de la dette publique émise par les États membres dans le cadre de leurs efforts de lutte contre la pandémie qui est détenue par la BCE et qui est incluse dans leurs soldes respectifs ainsi que dans les soldes des banques centrales nationales (au sein de la zone euro), afin de garantir le maintien formel des niveaux d’endettement d’avant la pandémie

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

12 bis. appelle à l’adoption de toutes les mesures appropriées permettant à la BCE d’agir en tant que véritable prêteur de dernier ressort, lui donnant la capacité d’acheter des obligations illimitées de la BEI pour financer l’économie, y compris les projets publics, et d’un large mandat au-delà de la garantie de la stabilité des prix, afin d’en faire un acteur institutionnel économique indépendant puissant dans le cadre d’une responsabilité démocratique totale;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

14 bis. prend acte des orientations de la BCE relatives à la réduction des prêts improductifs dans les États membres et de la proposition législative de la Commission en la matière; note la pratique des banques de plusieurs États membres consistant à vendre à grande échelle des prêts hypothécaires improductifs privés à des fonds de capital- investissement, ce qui, cela a été démontré, se traduit par une hausse du taux de saisie de logements; observe l’incapacité de plusieurs États membres à régler ce problème au travers de lois et de mesures pertinentes en matière de protection des consommateurs; demande l’instauration au niveau de l’Union d’une protection juridique des emprunteurs hypothécaires en matière de saisies;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

19. prend acte de salue l’engagement de la présidente Lagarde d’examiner des les changements respectueux de l’environnement dans les des opérations de la BCE et «d’explorer toutes les pistes disponibles en vue de lutter contre le changement climatique»; invite la BCE à aligner son cadre de garanties sur les risques liés au changement climatique , à le faire appliquer conformément à l’accord de Paris et à communiquer son niveau d’alignement sur l’accord de Paris ce dernier , ainsi qu’à examiner un tel alignement dans le secteur bancaire;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

19 bis. réaffirme que la BCE devrait explicitement prendre en compte les objectifs de l’accord de Paris et les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans ses orientations pour l’élaboration de son programme de rachat; rappelle que ces lignes directrices pourraient être décisives pour la conception d’une future politique d’investissement axée sur les ESG en conformité avec des normes élevées pour une taxinomie de durabilité de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

20. salue le fait que les achats d’obligations vertes et leur part dans le portefeuille de la BCE continuent d’augmenter; salue la décision de la BCE d’accepter, dès le 1er janvier 2021, des obligations à coupon liées à certains objectifs de performance en matière de durabilité en tant que garantie, recourant aux objectifs établis dans le règlement de l’Union sur la taxinomie et aux objectifs de développement durable des Nations unies en tant qu’outils d’orientation à cette fin;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

29. invite la BCE à examiner les moyens de renforcer le rôle international de l’euro, étant donné que cela donnerait plus de latitude à l’Union européenne pour élaborer ses orientations politiques en toute autonomie face aux autres puissances mondiales et qu’elle serait mieux à même de protéger sa souveraineté économique; fait observer que rendre l’euro plus attrayant comme monnaie de réserve renforcera davantage son utilisation internationale; souligne qu’afin de renforcer le rôle de l’euro, il convient d’approfondir l’Union économique et monétaire; salue les appels répétés de la BCE en faveur de l’achèvement de l’union bancaire par la mise en place du système européen d’assurance des dépôts, comme l’a également proposé la Commission, ce qui permettrait de protéger les déposants au niveau de l’Union ; souligne que la création d’un actif sûr européen bien conçu pourrait faciliter l’intégration financière et contribuer à atténuer les boucles de rétroaction négative entre les emprunteurs souverains et les secteurs bancaires nationaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

35 bis. salue le fait que, depuis 2017, la BCE publie la liste complète de tous les avoirs au titre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises, y compris les noms des émetteurs, accompagnée de données agrégées sur ces avoirs ventilées par pays, par risque, par notation et par secteur; déplore le fait qu’une démarche similaire n’ait pas été adoptée pour le programme d’achat de titres adossés à des actifs et le troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (CBPP3); souligne que davantage de transparence est nécessaire, en particulier pour le programme CBPP3, dont la taille est significative;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

35 ter. invite la BCE à publier l’intégralité des bénéfices réalisés par l’Eurosystème grâce à l’accord sur les actifs financiers nets et au programme pour les marchés de titres (SMP) entre 2010 et la date d’expiration du programme, suivant une ventilation spécifique pour chaque État membre qui a fait l’objet d’acquisitions au titre du SMP (la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne et l’Italie);

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°18 ✅️ Adopté

37. salue la publication des avis du comité d’éthique de la BCE sur les cas de conflits d’intérêts et sur les emplois rémunérés post-mandat de membres du directoire, du conseil des gouverneurs et du conseil de surveillance de la BCE; invite la BCE à garantir l’indépendance des membres de son comité d’audit interne, à veiller à ce que le comité d’éthique ne soit pas présidé par un ancien président, d’autres anciens membres du conseil des gouverneurs, ni quiconque susceptible d’être en situation de conflit d’intérêts, et à faire preuve de la même transparence concernant les éventuels conflits d’intérêts et emplois rémunérés post-mandat;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°19 ✅️ Adopté

37 bis. note que la BCE «revoit» sa politique consistant à permettre à l’économiste en chef de passer des appels téléphoniques privés avec d’importants investisseurs après des réunions où sont prises des décisions stratégiques, mais estime qu’il est nécessaire de mettre immédiatement fin à cette pratique non transparente;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°20 ❌️ Rejeté

5. demande une réévaluation urgente du risque systémique dans le secteur financier à la suite de la pandémie; se félicite, à cet égard, de l’instauration d’un comité de travail sur la pandémie au sein du Comité européen du risque systémique; recommande d’inclure une évaluation qualitative du risque résiduel dans les futurs tests de résistance; recommande également de réaliser une évaluation plus approfondie des instruments de deuxième et troisième niveaux des banques européennes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°21 ❌️ Rejeté

14 bis. souligne la nécessité d’évaluer les effets d’entraînement liés à l’assouplissement quantitatif, en particulier les risques associés aux bulles potentielles, tant sur les marchés financiers que dans le secteur de l’immobilier, qui pourraient désavantager les couches les plus pauvres de la population;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°22 ❌️ Rejeté

28. reconnaît le succès de la BCE dans la lutte contre la contrefaçon, comme en témoigne la part toujours faible de faux billets par rapport au nombre total de billets en circulation; se félicite de l’introduction, en 2019, de billets modernisés de 100 EUR et de 200 EUR comportant des éléments de sécurité renforcés; souligne l’importance des espèces en tant que moyen de paiement pour les citoyens de l’Union; demande à la BCE de ne pas réduire davantage la quantité des différents billets en circulation; invite la BCE à évaluer de manière critique les propositions de la Commission visant à limiter davantage les paiements en espèces;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°24 ❌️ Rejeté

18 bis. se félicite de l’intention de la BCE de réexaminer le principe de neutralité du marché, conformément à son engagement en faveur de la neutralité carbone;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°25 ✅️ Adopté

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Manuel BOMPARD (LFI), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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📝 Amendement n°26 ✅️ Adopté

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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📝 Amendement n°27 ❌️ Rejeté

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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📝 Amendement n°28 ✅️ Adopté

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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📝 Amendement n°29 ✅️ Adopté

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV), Claude GRUFFAT (EELV) et Nora MEBAREK (PS)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport qui se félicite de l’indépendance de la Banque centrale européenne. La BCE, comme la FED aux États-Unis, est devenue le principal bailleur de fonds des États, contrôlant par la masse de ses injections le sort des gouvernements et la faisabilité des politiques publiques, en permettant ou non le financement des déficits. Or, un tel pouvoir ne devrait pas pouvoir s’exercer sans contrepartie démocratique. L’indépendance de la BCE, érigée en dogme, peut mener à l’arbitraire; la proximité de la BCE avec les milieux financiers n’en est que plus inquiétante. Enfin, le texte ne fait que mentionner en passant les faibles taux d’intérêt, et notamment la question de la dette, sans s’interroger sur les potentielles conséquences de leur future remontée.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport, qui ne souligne pas les risques liés aux liquidités surabondantes et à l'endettement. Par ailleurs, je suis opposée à l'extension des pouvoirs de la BCE.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport initial proposé par un député du PPE est un rapport annuel concernant la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne. Après une année 2020 particulièrement singulière, il est essentiel de maintenir une politique monétaire forte. La réponse rapide de la Banque centrale européenne a permis dans la crise de la COVID-19 de conserver la stabilité de l’euro et soutenir une reprise économique pérenne. La politique monétaire de l’Union à elle seule ne suffira pas à parvenir à une reprise économique durable, mais elle reste essentielle pour la stabilité financière de l’Union. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
Ce rapport annuel adopte un ton qui se félicite trop de l’indépendance de la BCE et de la réussite ou de l’irréversibilité de la monnaie unique. Comme la FED aux États-Unis, la BCE est devenue le principal bailleur de fonds des États, contrôlant par la masse de ses injections le sort des gouvernements et la faisabilité des politiques publiques, en permettant ou non le financement des déficits. J’ai voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport car il se contente de se féliciter, avec un optimisme excessif, de l'indépendance de la Banque centrale européenne et de la réussite de la monnaie unique. Or, la BCE, par son pouvoir financier, pèse sur l'action des gouvernements sans aucune légitimité démocratique. Il est donc nécessaire de repenser profondément le système en lui apportant plus de transparence et de contrôle par les autorités nationales.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le Parlement vote chaque année sur la politique de la BCE, mais contrairement aux éditions précédentes, la majorité emmenée par le rapporteur PPE est restée hermétique aux propositions formulées par mon groupe et d’autres députés de gauche sur la conduite de la politique monétaire, particulièrement l’annulation des dettes contractées par les États en raison de la pandémie, ou sur l’inclusion de critères environnementaux permettant d’orienter les investissements dans un sens conforme à l’accord de Paris. Trop doctrinaire, le rapport rejette toute évolution de l’actuel mandat de la BCE et réaffirme la primauté de l’objectif de stabilité des prix. Il se prononce même, presque explicitement, pour une restriction des rachats de dettes souveraines, qui vu l’état des économies de la zone euro, provoquerait à la fois un effondrement des marchés financiers, des faillites bancaires systémiques et surtout une récession généralisée, facteur d’explosion du chômage. Enfin, le texte ignore l’impératif d’une véritable égalité femmes-hommes au sein du directoire de la BCE. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le Parlement présente chaque année son rapport sur l’activité de la BCE en 2020. Cette dernière a été marquée par la réaction massive à la pandémie, avec le lancement en mars du PEPP, programme de rachats d’actifs souverains ou d’entreprises, porté à l’automne à 1 350 milliards d’euros jusqu’à ce que nécessaire. Ce faisant, elle finance indirectement les déficits publics des États de la zone euro. La BCE est devenue le principal bailleur de fonds des États, contrôlant par la masse de ses injections le sort des gouvernements et la faisabilité des politiques publiques, en permettant ou non le financement des déficits. Or, un tel pouvoir ne peut s’exercer sans contrepartie démocratique. L’indépendance de la BCE, érigée en dogme, peut mener à l’arbitraire, et l’évocation de M. Draghi comme futur président du Conseil italien, pour gérer la manne du plan de relance, n’augure rien de bon de ce côté. Cette approche n’est clairement pas celle du rapport proposé.En outre, les conséquences de taux artificiellement bas sur l’endettement des États ou la survie d’entreprises non viables économiquement, ainsi que l’incertitude sur la suite, n’est qu’évoquée dans le rapport… J’ai donc voté CONTRE.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le rapport annuel 2020 de la Banque centrale européenne (BCE). Le texte souligne la stabilité et la résilience de l’euro en dépit de la crise sanitaire. Il salue le rôle monétaire rapide et substantiel joué par la BCE pour répondre à la crise. Il rappelle qu’au-delà de la politique monétaire, des réformes renforçant la compétitivité et la cohésion sociale seront nécessaires pour restaurer la croissance dans toute l'Union. J’ai rejeté des amendements de l’extrême gauche qui demandaient une annulation de la dette COVID. Cette demande est irresponsable, elle omet que la dette n’est pas une abstraction mais une créance détenue notamment par des fonds de pension et par de nombreux épargnants (retraités, salariés, etc. par exemple à travers leurs contrats d’assurance-vie). Annuler la dette créerait un dangereux précédent qui encouragerait les gouvernements à renoncer à tout sérieux budgétaire, entraînerait une hausse des prix, une spoliation des épargnants mais aussi une décrédibilisation, entre autres de la signature de la France.
Anne SANDER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport qui montre le rôle exercé par la Banque centrale européenne (BCE) dans le maintien de la stabilité de l’euro. C’est un bon rapport qui prend en compte la révision de la stratégie de la BCE. Il souligne que l’indépendance statutaire de la BCE, telle qu’elle est consacrée dans les traités, est un préalable indispensable à l’accomplissement de son mandat, ainsi qu’à la sauvegarde de sa légitimité démocratique.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport annuel vise à présenter la position du Parlement européen sur la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne. Il se contente de réaffirmer l’indépendance de la BCE et la primauté de son objectif de stabilité des prix, sans tenir compte du contexte de crise sanitaire et de récession économique sans précédent. Il rejette tout débat démocratique sur la refonte du mandat de la BCE, reste flou sur l’intégration d’objectifs climatiques dans ses programmes et ignore la question de l’annulation des dettes publiques détenues par la BCE. J’ai donc voté contre ce texte qui refuse de manière dogmatique toute évolution possible du rôle de la BCE.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport exprime l’avis du Parlement sur la politique menée par la Banque centrale européenne au cours de l’année 2020. En dépit la triple crise sanitaire, sociale et économique, ce rapport se refuse à formuler des propositions audacieuses en matière de politique monétaire, préférant psalmodier le mantra de l’indépendance de la BCE et de la sacrosainte stabilité des prix. Le Parlement semble confirmer, par un tel rapport, être dénué de tout lien avec le monde réel. Heureusement la BCE n’a pas eu le dogmatisme forcené du Parlement dans son action au cours de l’année dernière. Néanmoins, une réforme radicale et démocratique de la BCE demeure plus que jamais nécessaire. L’indépendance de la BCE doit cesser, cette dernière doit soutenir les politiques économiques, sociales et écologiques des États membres, et être capable de leur prêter directement! Bref, tout l’inverse de ce que préconise ce rapport. Je vote donc sans hésitation contre ce dernier.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Chaque année, le Parlement vote un texte sur la politique de la Banque centrale européenne (BCE). Dans un contexte inédit de crise sanitaire, sociale et économique, l’occasion était donnée au Parlement d’avoir un regard critique sur la politique monétaire traditionnelle.Malheureusement, le Parlement a fait preuve de peu d’ambition. Le rapporteur a été hermétique aux propositions de notre groupe et le texte reste majoritairement un statu quo. Je regrette par ailleurs que des questions primordiales telles que la parité et le changement climatique aient été peu traitées.Le Parlement a manqué une opportunité de demander davantage de contrôle démocratique à la Banque centrale, qui est aujourd’hui totalement indépendante et peu contrôlée. Le peu d’ambition de ce texte, et l’oubli de sujets essentiels, m’ont poussé à voter contre ce rapport.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Nous avons voté en séance plénière le rapport annuel de la Banque centrale européenne (BCE), en présence de sa présidente Christine Lagarde.J’ai voté en faveur de ce rapport, qui était l’occasion pour moi de rappeler l’importance cruciale du rôle de la BCE, dans un moment où l’Europe est durement touchée par la crise économique causée par la Covid-19. Celle-ci a su répondre rapidement et efficacement, afin de protéger l’économie européenne et de soutenir les États européens.Nous avons néanmoins appelé la BCE à traiter rapidement les menaces qui pèsent sur l’économie européenne. Le secteur financier fait face à un risque systémique important et la BCE doit réévaluer au plus vite ce risque afin de mieux le traiter. D’autre part, nous avons estimé que la BCE doit mieux prendre en considération les modifications apportées à la structure économique européenne en raison de l’évolution rapide du secteur numérique.Enfin, un point qui m’est fondamental est celui qui concerne l’importance de la prise en compte du risque climatique dans la stratégie future de la BCE. Notre délégation Renaissance a soutenu un verdissement rapide et conséquent de la politique de la BCE. Les risques multiples engendrés par le changement climatique doivent être mieux pris, évalués et détectés par la BCE.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Le rapport se montre insuffisamment critique quant aux risques liés aux liquidités surabondantes sur l’endettement des États ou les bulles d’actifs ainsi que sur l’extension des pouvoirs de la BCE ou le verdissement de ses politiques d’achats d’actifs.Contre.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport annuel sur les activités de la Banque centrale européenne en 2020. Le rapport évoque notamment la réaction de la Banque centrale européenne à la crise économique liée à la pandémie de COVID-19. Il est également question du réexamen de la stratégie du cadre de la politique monétaire en cours et des consultations actuellement menées sur la création d’un euro numérique. Si je salue la mention de ces différents points dans ce rapport, je me suis, en revanche, fortement opposée aux divers amendements déposés par les groupes de gauche visant notamment à l’annulation de la dette publique détenue par le Banque centrale européenne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il se montre insuffisamment critique quant aux risques liés aux liquidités surabondantes sur l’endettement des États ou les bulles d’actifs ainsi que sur l’extension des pouvoirs de la BCE ou encore le verdissement de ses politiques d’achats d’actifs.
Virginie JORON | Rassemblement national
La BCE, comme la FED aux États-Unis, est devenue le principal bailleur de fonds des États, contrôlant par la masse de ses injections le sort des gouvernements et la faisabilité des politiques publiques, en permettant ou non le financement des déficits.Or, un tel pouvoir ne peut à mes yeux s’exercer sans contrepartie démocratique. L’indépendance de la BCE, érigée en dogme, peut mener à l’arbitraire et grandes sont mes craintes d’une telle prise de pouvoir sur le destin de mes concitoyens.J’ai voté contre.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté Contre ce texte qui se félicite de l’indépendance de la BCE sans s’interroger sur les contreparties de contrôle démocratique. Il ne s’interroge pas non plus sur le mandat de la BCE, toujours uniquement centré sur l’inflation, et exempt de tout objectif en matière de taux de chômage. En outre, il fait l’impasse sur les conséquences du maintien de taux d’intérêts faibles sur l’endettement des Etats et le maintien artificiel d’entreprises «zombies». Il n’essaie pas d’anticiper une éventuelle remontée des taux, alors qu’il s’agit d’un sujet majeur au vu de la dépendance des Etats européens au crédit à bas coût depuis la crise du Covid.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Comme chaque année, le Parlement présente son rapport sur l’activité de la BCE en 2020. L’année a été marquée par la réaction massive à la pandémie, avec le lancement en mars du programme de rachats d’actifs souverains ou d’entreprises, porté à l’automne à 1 350 milliards d’euros jusqu’à ce que nécessaire. Il vient se rajouter aux programmes existants l’assouplissement quantitatif de 20 milliards mensuels et l’enveloppe temporaire de 120 milliards. Les taux sont par ailleurs restés négatifs, à leur plus bas historique, et les facilités de prêts au secteur bancaire, TLTRO 3 et PELTRO, encore assouplis afin d’inciter les banques à continuer à prêter à l’économie réelle. Une bonne partie du rapport se borne à rappeler des données statistiques macroéconomiques et les actions entreprises par la BCE sur l’année écoulée. Le rapport adopte un ton qui se félicite trop de l’indépendance de la BCE et de la réussite ou de l’irréversibilité de la monnaie unique. En outre, les conséquences de taux artificiellement bas sur l’endettement des États ou la survie d’entreprises non viables économiquement (zombie firms ) n’est qu’évoquée dans le rapport, alors qu’il s’agit d’un sujet central.Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce texte constitue le rapport annuel du Parlement sur l’activité de la Banque centrale européenne en 2020.Un rapport bien trop élogieux sur l’activité de la Banque centrale européenne. L’emprise de la BCE sur les politiques des États-membres est arbitraire et beaucoup trop contraignante. La BCE est aussi trop proche des milieux financiers et de certains lobbies. Le rapport oublie de mentionner le danger de la dette, des entreprises maintenues en vie artificiellement et l’absence totale de transparence dans son fonctionnement.C’est pourquoi j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La proposition crée un Prospectus de relance de l’Union, forme abrégée et temporaire, appelée à disparaitre fin 2022, apportant des simplifications pour les émetteurs ainsi que pour les intermédiaires financiers. Le but déclaré de l’Union des marchés de capitaux est de réduire la part des financements bancaires et de renforcer les financements de marchés (introduction ou augmentations de capital en bourse, placements obligataires), en particulier pour les PME. On sait que cette proportion est de 70/30 environ en Europe, alors qu’aux États-Unis, par exemple, elle s’inverse. Notons que les financements bancaires restent ensuite bien adaptés aux PME, par la relation à long terme et la visibilité sur le coût des financements. La période de taux durablement bas et les innombrables facilités offertes aux banques pour prêter aux entreprises devraient déjà trouver une meilleure traduction dans les prêts à l’économie réelle. Il faut enfin voir que le marché français des petites capitalisations reste souvent peu liquide et profond, ce qui représente un handicap par rapport à ses homologues anglo-saxons pour le succès des placements. Ce qui relativise l’intérêt de ce nouveau texte.
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France JAMET | Rassemblement national

– Monsieur le Président, Madame Lagarde, merci de cette présentation. Nous sommes heureux de constater que la Banque centrale a voulu prendre sa part dans le soutien des économies durement frappées par la crise du COVID-19 et par l’incapacité de l’Union à fermer ses frontières. Mais votre état des lieux me conduit à vous poser trois questions.

Vous avez rappelé l’objectif de 2 % d’inflation que vous poursuivez. Nous constatons l’écart qui se creuse depuis tant d’années entre les prix à la consommation, les salaires et le prix des actifs financiers, comme les actions, et celui de l’immobilier. Ne convient-t-il pas de réviser la base du calcul de l’inflation pour y intégrer des éléments du prix des actifs?

Vous avez aussi fait part de votre choix d’engager la BCE à intégrer dans ses interventions des critères écologiques, notamment de lutte contre le changement climatique. De tels critères engageraient la BCE dans une dépendance nouvelle à l’égard d’organisations non étatiques qui se sont emparées du sujet de l’écologie. Nous redoutons pour les indépendants et les PME, mais aussi pour les banques, les effets d’une taxonomie arbitraire et totalitaire. Vos choix ne conduisent-t-ils pas la BCE à sortir de sa mission et à subir une nouvelle dépendance?

Enfin, vous avez évoqué le sujet de la monnaie digitale. Nous constatons tous l’accélération considérable du mouvement des cryptomonnaies depuis quelques mois. Ainsi, la plateforme chinoise Binance traite aujourd’hui un volume de transactions supérieures à tout Euronext et vaut plus que toutes les banques françaises réunies. Ne convient-t-il pas de se hâter lentement pour proposer aux Européens un système crédible et stable, quand le paysage numérique se sera éclairci?

Marie TOUSSAINT | Les Écologistes

– Monsieur le Président, Madame la Présidente, chers collègues, parlons clair. Si vos propositions sont bienvenues, elles restent insuffisantes parce qu’elles ne changent en effet pas de logique. Crise écologique, crise sociale et économique sont liées. C’est une crise systémique que nous vivons. Il faut en tirer les conséquences plutôt que de faire perdurer la logique qui nous a conduits dans le mur.

Une partie des dettes publiques devrait être annulée au profit du financement de la transition écologique. Mais vous balayez d’un revers de main cette proposition qui permettrait de mobiliser jusqu’à 2 500 milliards d’euros au motif que ce serait illégal, ce que ne disent pas les traités.

Par ailleurs, au nom de la neutralité du marché, vous persistez à financer, à travers vos programmes d’achats, des activités climaticides, dont les énergies fossiles. Cela doit cesser. Chaque euro dépensé dans cette voie est un euro funeste. Ayons l’audace d’intégrer la sauvegarde du climat dans le mandat de la BCE. C’est d’ailleurs une urgence pour préserver les banques elles-mêmes du risque prudentiel, et donc aussi social, constitué par le dérèglement climatique.

Si vous ne vous occupez pas du climat, le climat vous rattrapera. La neutralité carbone doit désormais guider l’ensemble de vos actions.

Claude GRUFFAT | Les Écologistes

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Madame Lagarde, chers collègues, la BCE détient près de 3 800 milliards d'euros d'actifs issus des différents programmes de rachat de dette qui sont de puissants soutiens à l'économie carbonée. Sur les 242 milliards d'euros d'actifs privés détenus par la BCE, 63 % sont bruns alors que les secteurs soutenus ne représentent que 10 % des emplois et 20 % de l'activité en Europe.

Madame Lagarde, la politique monétaire et les actifs détenus par la BCE ont un impact énorme sur le quotidien des citoyennes et des citoyens. Pour répondre aux enjeux du moment, votre action devrait in fine favoriser plus d'emplois européens et moins de carbone. Des pans entiers de l'économie réelle n'attendent que cela pour essaimer et bâtir l'Union européenne de demain: plus territorialisée, plus juste, plus écologique.

Vous avez annoncé récemment la création au sein de votre institution d'un centre d'expertise sur le changement climatique. J'espère que ce sera enfin l'opportunité d'agir. D'où cette question, en paraphrasant votre entretien d'hier: quand allez-vous enfin mettre en cohérence votre rôle et la feuille de route climatique de l'Union? Voilà le sujet essentiel aujourd'hui.

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