Banque centrale européenne - rapport annuel 2020
📝 Amendement
14 bis. prend acte des orientations de la BCE relatives à la réduction des prêts improductifs dans les États membres et de la proposition législative de la Commission en la matière; note la pratique des banques de plusieurs États membres consistant à vendre à grande échelle des prêts hypothécaires improductifs privés à des fonds de capital- investissement, ce qui, cela a été démontré, se traduit par une hausse du taux de saisie de logements; observe l’incapacité de plusieurs États membres à régler ce problème au travers de lois et de mesures pertinentes en matière de protection des consommateurs; demande l’instauration au niveau de l’Union d’une protection juridique des emprunteurs hypothécaires en matière de saisies;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
174
354
169
🇫🇷 Députés français
22
30
26
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
12 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
22
1
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
4
2
6 députés parmi 6 ont votés.
PAS DE VOTE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante