20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

116. demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées aux techniques néfastes dans ses zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ; demande de veiller à ce que le FEAMP serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

43. prend acte des allégations répétées de complicité de l’Agence dans des violations des droits fondamentaux par les autorités grecques concernant son implication dans des refoulements de migrants; rappelle que l’Agence est chargée de contrôler les frontières tout en veillant à ce que ces contrôles s’effectuent dans le respect des droits fondamentaux, de la convention relative au statut des réfugiés, comme le prévoient le règlement (UE) 2016/3997 et le règlement (UE) 2019/1896, qui, dans son article 46, oblige le directeur exécutif à suspendre des activités, mettre un terme à des activités ou renoncer au lancement d’activités en cas de violations des droits fondamentaux; prend acte de la mise en place du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels dans la mer Égée; relève que le groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels dans la mer Égée a recensé 13 incidents pertinents qui ont ensuite été examinés – 8 ont été clarifiés selon le rapport final8du groupe de travail du conseil d’administration de Frontex et 5 sont toujours à l’examen; souligne la nécessité d’associer le groupe de travail sur le contrôle de Frontex, créé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, afin de clarifier pleinement les incidents; demande à l’Agence d’informer régulièrement le Parlement de son action aux frontières extérieures ; ; se félicite de l’adoption par l’Agence d’une feuille de route mettant en œuvre les recommandations du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels et répondant aux allégations avec un calendrier précis et des objectifs très spécifiques9bis; _________________ 7 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) 8 Droits fondamentaux et aspects opérationnels juridiques des opérations en mer Égée, rapport final du groupe de travail du conseil d’administration de Frontex, 1er mars 2021

50 bis. souligne que les préoccupations identifiées dans la gestion de l’Agence en 2019 ne remettent pas en cause l’existence, la légitimité ni le mandat de l’Agence; continue de considérer l’Agence comme un outil essentiel dans la gestion des frontières extérieures de l’Union, ayant le devoir d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen et la liberté de circulation au sein de l’Union; attend de l’Agence qu’elle mette pleinement en œuvre les recommandations du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridiques et opérationnels des interventions et présente à l’autorité de décharge des mesures concrètes assorties d’un calendrier précis pour remédier aux problèmes recensés; estime que ces mesures constituent une condition impérative pour l’octroi de la décharge à l’Agence;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

3 bis. Lorsqu’un distributeur final met à disposition sur le marché sur le territoire d’un État membre, dans des emballages de vente, des boissons alcoolisées, à l’exception du vin, des vins mousseux et des boissons spiritueuses qui font l’objet d’une IG (indication géographique), d’une IGP (indication géographique protégée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée): a) il veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2030, au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; b) il vise à faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2040, au moins 25 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; c) il atteint les objectifs visés aux points a) et b) du présent paragraphe de manière à ce que la catégorie des autres boissons alcooliques, au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil, contribue équitablement à l’objectif de réemploi; d) il veille à ce que les marques détenues par le distributeur final contribuent équitablement à l’objectif de réemploi; e) il laisse aux fabricants la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi sur l’ensemble de leur portefeuille.

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

31. constate toutefois les difficultés considérables auxquelles les autorités vietnamiennes sont toujours confrontées en ce qui concerne la surcapacité de la flotte de pêche extrêmement fragmentée du pays et la surexploitation des ressources marines, tout en prenant acte du carton jaune que le Viêt Nam a déjà reçu ainsi que des mesures déjà prises pour améliorer la situation; demande que de nouvelles mesures soient prises conformément aux conclusions de la mission d’examen de novembre 2019 et réclame une surveillance permanente et des contrôles rigoureux des efforts déployés par le Viêt Nam afin de s’assurer que le pays continue de progresser dans la lutte contre la pêche INN et de garantir la traçabilité totale des produits de la pêche arrivant sur le marché de l’Union afin d’exclure les importations illégales; rappelle que toute révocation du carton jaune doit être subordonnée à la mise en œuvre complète et effective de toutes les recommandations formulées par l’Union en 2017; invite la Commission à prévoir des mesures de sauvegarde pour les produits de la pêche dans les accords futurs, telles que la possibilité de suspendre les tarifs préférentiels, jusqu’à ce que le carton jaune pour la pêche INN ait été levé;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République 21 tchèque Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

15. demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place le plus rapidement possible , que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

La décarbonation est justement l’élément clé, l’élément fort que la commission de la pêche a voulu mettre en avant dans son avis concernant le budget. Plus concrètement, nous nous proposons – ce dont, au nom de la commission de la pêche, je suis fier – de mettre en place le démonstrateur d’un bateau de pêche, lequel pourra expérimenter, concrètement, différentes techniques de pêche, mais aussi une nouvelle motorisation, et permettra d’avancer – avec un peu plus de 2 millions d’euros – de plain-pied vers le long terme. Cela est nécessaire pour que notre secteur de la pêche, tout comme celui de l’aquaculture, continue d’être durable.

– Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, je viens de vous donner mon téléphone pour la simple et bonne raison que, depuis que j’ai appris que j’avais été la cible d’une cyberattaque et que j’ai prévenu la Commission européenne – à plusieurs niveaux –, personne, à la Commission européenne, ne s’est soucié de savoir si mon téléphone avait été infecté.

Peut-être mon téléphone est-il, à l’heure où je vous parle, en train d’écouter ce que nous disons, peut-être le gouvernement vietnamien sait-il exactement ce que nous faisons. Personne ne s’en est soucié; et pourtant, de qui tirons-nous notre légitimité ici, en tant que Parlement et en tant qu’élus de ce Parlement? Eh bien des traités. Et qui est la gardienne des traités? C’est la Commission européenne! Autrement dit, l’intégrité des élus de ce Parlement, des législateurs, devrait être votre souci. Cela ne l’a pas été!

J’ai écrit au haut représentant pour lui demander quelle était sa réaction face au gouvernement vietnamien, pour au moins qu’il convoque l’ambassadeur vietnamien auprès de l’Union européenne. Aucune réponse, aucune réaction! Ce silence assourdissant est plus que choquant.

Peut-être trouverez-vous sympathique que mes petites conversations privées se retrouvent sur le web. Peut-être trouverez-vous cela sympathique. Mais à l’approche des élections européennes, je crains le pire.

J’ai été ciblé, sachez-le, parce que je lutte, depuis le début de mon mandat, contre la pêche illégale, alors que le Viêt Nam est ciblé à cet égard et a reçu un carton jaune. Nous avons voté, aujourd’hui même, un rapport sur la Chine qui dénonce ces pratiques de pêche illégale. Eh bien, sachez-le, je continuerai. Mais, Madame la Vice-Présidente, je demande enfin que la Commission européenne sorte de son silence assourdissant.

Or, de nombreux rapports gouvernementaux ou d’organisations non gouvernementales pointent un certain nombre de pratiques qui posent question: des cas de pêche illégale – nous étions avec la commission PECH en Équateur, où nous avons été confrontés aux soucis que cela causait –, des cas de pratiques telles que le prélèvement des ailerons de requins ou l’extinction des outils de positionnement, pratiques illégales ou prédatrices qui mettent en jeu la sécurité alimentaire de certains pays côtiers – nous étions aussi avec la commission PECH au Sénégal –, et puis des cas de travail forcé.

À ce titre, l’enquête internationale publiée la semaine dernière par le projet Outlaw Ocean sur ces pratiques, à terre comme en mer, doit attirer notre attention. La Chine n’a ratifié ni la Convention concernant le travail dans le secteur de la pêche de l’Organisation internationale du travail ni l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port de la FAO. Alors, bien sûr, la Chine a fait des progrès. D’ailleurs, depuis que nous avons rédigé le rapport, la Chine a ratifié l’accord sur les subventions à la pêche de l’OMC. Mais cela dit, Monsieur le Commissaire, j’ai une question à vous poser: pouvez-vous m’assurer que les produits de la mer qui sont à cette heure sur la table des Européens – ils sont en train de les manger – ne sont pas issus d’une entreprise chinoise pratiquant le travail forcé en mer ou à terre ou la pêche illégale?

Nous avons certes des instruments, dans l’Union européenne: le règlement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le règlement établissant un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme – c’était en 2020 que nous les avons adoptés –, mais ils ne sont visiblement pas suffisants. Il nous faut renforcer, à travers trois axes – la transparence, la traçabilité et le contrôle –, notre capacité à les mettre en œuvre.

La transparence: selon le gouvernement chinois il y a 2 900 navires de longue distance hauturiers, selon la FAO il y en a 17 000. Combien sont-ils? Où sont-ils? Combien de subventions? Et qui fait quoi dans les eaux des pays avec lesquels nous-mêmes nous avons des accords de pêche? À qui appartiennent ces navires? Nous étions au Sénégal confrontés à cette pêche industrielle dont les capitaux sont chinois mais les pavillons sénégalais.

La traçabilité: nous venons d’évoquer le règlement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, extrêmement important. Nous avons le système CATCH, qui permet la numérisation et la traçabilité – ç’a été un combat de mon groupe autour de tout ce travail, et je remercie la rapporteure, Clara Aguilera, pour le travail qu’elle a accompli sur cette question de la traçabilité.

Le contrôle, toujours: cela n’a pas de sens d’imposer à nos pêcheurs des critères de contrôle drastiques si le reste du monde vit dans la loi de la jungle. Or, il nous faut – et c’est le sens de notre rapport, de nos propositions dans le rapport – encourager les actions des États membres (comme avec le projet Pescao, qui a été réalisé dans le golfe de Guinée), qui pourraient mobiliser leur flotte de contrôle de marine nationale en marge des actions de lutte contre la piraterie.

Enfin, je dirais qu’il faut malgré tout et avant tout coopérer avec la Chine. C’est le sens, d’ailleurs, du partenariat que nous avons formé avec Pékin et au sujet duquel j’aurais aimé avoir un compte rendu du commissaire Sinkevičius – mais j’imagine, Monsieur le Commissaire Hahn, que c’est vous qui allez nous le faire. Coopérer pour mettre en place des plans de gestion dans les pays où nous pêchons ensemble, dans les eaux où nous pêchons ensemble, pour protéger la ressource, pour protéger nos pêcheurs, dans une concurrence juste. Enfin il nous faut coopérer avec la Chine pour la pousser à ratifier les conventions que j’ai évoquées sur le travail en mer et sur la lutte contre la pêche illégale.

Alors, cela suffira-t-il? Non. Il est probable qu’il faille mentionner aussi, pour avancer plus loin, au-delà de ce rapport, le vote qui a eu lieu ce jour même au sein de la commission conjointe IMCO-INTA sur la création d’un instrument contraignant spécifique pour lutter contre les produits issus du travail forcé – cela devra s’appliquer à la pêche, aussi.

Je finirai par la chose suivante: il faut aussi que les entreprises européennes fassent du ménage chez elles. C’est là le sens de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises que nous avons adoptée. Sur l’ensemble de la chaîne de valeur, elles vont devoir faire le travail de vérifier effectivement si la lutte contre la pêche illégale et la lutte contre le travail forcé font partie des éléments qui sont particulièrement regardés.

Je vous avoue que je parlerais volontiers d'autre chose. Je parlerais volontiers d'autre chose. Mais la réalité, c'est que ce n'est pas moi qui suis obsédé par le sujet, ce sont celles et ceux qui, depuis des années, comme cela a été souligné par mes collègues, en font une véritable obsession, et notamment la droite la plus dure dans l'Union européenne. Je veux parler des zones sans LGBT en Europe, je veux parler des lois antipropagande LGBT en Hongrie mais aussi en Lituanie, de l'interdiction de drapeaux LGBT dans les communes espagnoles, certaines communes qui sont passées sous la coupe de Vox. Je veux parler aussi de la modification des actes de naissance d'enfants pour supprimer une mère dans les familles de même sexe en Italie. Et en fait, à chaque fois, la droite dure tente de camoufler ses échecs socio-économiques ou politiques en ressortant compulsivement son obsession LGBT. Mais je veux nous prévenir quand même d'une chose, chers collègues. Que ce soit sur les bancs de la droite, qui là fait alliance avec Vox en Espagne, qui ici fait alliance avec Fratelli d'Italia en Italie, mais je veux aussi prévenir la gauche qui, malheureusement, avec M. Fico qui cherche à faire une majorité avec l'extrême droite, essaie de tendre la main pour des raisons électorales à cette extrême droite qui fera toujours de toute façon de la communauté LGBT sa victime et son bouc émissaire. Voilà, ils veulent nous invisibiliser, ils nous veulent nous cacher, eh bien, nous ne retournerons pas au placard.

En Italie, c’est la semaine dernière, en pleine crise migratoire, que des députés, soutiens de la première ministre, ont déposé rien de moins que des amendements pour interdire purement et simplement la diffusion de contenus LGBT à la télévision publique italienne.

Répétons-le: les personnes LGBT ne sont pas une idéologie, ce sont des personnes, et le respect des personnes est trop important pour en faire un épouvantail politique ayant vocation à cacher les échecs de cette droite dure et sa désunion.

Notre Parlement a toujours été, chers collègues, du côté du respect des droits fondamentaux. C’est pour cela que, en vertu de l’article 158, le groupe Renew vous propose – nous propose – d’ajouter un débat sur la diffusion de lois antipropagande LGBT par les partis et les gouvernements de droite dure en Europe.

Je veux simplement vous faire remarquer, si cela peut agréer à l’ensemble de nos collègues, que nous pourrions remplacer les mots «droite dure» ou «extrême droite» par «populiste» – je n’y vois pas d’inconvénient.

– Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, s’il y a bien une chose sur laquelle je suis d’accord avec vous, c’est que, si la GPA c’est un couple qui achète un ovocyte et qui loue un ventre pour fabriquer un enfant, c’est effectivement une horreur, c’est une exploitation et c’est inacceptable.

Pourtant, dans votre discours, ce qui m’a particulièrement choqué, c’est que vous n’ayez même pas été capable d’imaginer que certaines femmes puissent avoir le désir sincère de mettre leur ventre au service, généreusement et de façon altruiste, de certains couples qui ne peuvent avoir un enfant. Vous avez même eu ces propos méprisants pour les femmes, en les renvoyant à l’aspect pécuniaire. C’est scandaleux, parce que vous prenez les femmes pour des mineures. Dans les pays qui sont gouvernés par vos partis, c’est toujours la même chose – prenez le recul des droits à l’avortement. De la même façon, le ventre des femmes, c’est quelque chose dont vous dissertez, mais le ventre d’une femme n’appartient qu’à celle-ci.

Par conséquent, si la GPA met autour de la table non pas deux personnes qui achètent des prestations à deux autres, mais bien des personnes qui expriment simplement le désir de prêter ce ventre, qui va permettre de mettre au monde un enfant, et de donner cet ovocyte et deux personnes qui auront le désir de faire grandir l’enfant, eh bien, peut-être avons-nous là un modèle de GPA éthique.

Dans le monde, nul ne peut, nul ne devrait s’arroger le droit de dire à l’autre qui il est. Car il ne s’agit pas, ici, de parler de la liberté de ce que l’on veut faire; il s’agit bien de parler du droit d’être. D’être ce que l’on est. De vivre sa vie comme on est. D’aimer comme on est. Il s’agit du respect, du respect du droit d’être hétéro, gay, lesbienne, bi, trans, d’être comme on est né. Il s’agit simplement d’être. D’être qui l’on est. D’être vivant. De vivre.

Aussi, Mesdames et Messieurs, ne devrait-on pas, dans le monde, être en prison pour ce que l’on est. On ne devrait pas être condamné à mort pour ce que l’on est. Il s’agit aujourd’hui de cela, uniquement de cela. Et c’est bien pour cela qu’ici, dans cette enceinte de la démocratie européenne, nous devons ensemble appeler à la dépénalisation de l’homosexualité et de la transidentité.

– Monsieur le Président, je reprends la parole. J’ai compris que je n’avais pas parlé très fort et que, dès lors, beaucoup de monde ne m’avait pas entendu. Rassurez-vous, je ne vais pas répéter ce que j’ai dit. Simplement, la commissaire Kyriakides, elle, a parlé nettement plus fort, et malgré tout il y a des choses que je n’ai pas entendues.

Madame la Commissaire, je ne vous ai pas entendue condamner cette loi. Je n’ai pas entendu la Commission condamner cette loi. Je n’ai pas entendu la Commission demander le retrait de cette loi. «Reconsidérer…»

Je ne vous ai pas non plus entendue parler des mesures que vous prendriez si cette loi était promulguée.

Madame la Commissaire, j’ai entendu parler des partenariats stratégiques que l’Union européenne comptait avoir avec l’Ouganda. Je tiens à vous dire que votre intervention,

considérant ce que j’y ai entendu et, surtout, ce que je n’y ai pas entendu, eh bien elle nous fait honte!

Vous avez abordé, Madame la Commissaire, l’accès au fonds. Mais c’est une plaisanterie. C’est une plaisanterie. Moi, je veux savoir et je demanderai à la Commission européenne de nous dire quelle est la proportion du FEAMP, le précédent fonds qui a été alloué à la petite pêche côtière. La réalité, c’est que c’est inaccessible. Les types, ils sont tout seuls sur leur bateau. Qu’est-ce qu’ils vont aller passer leur temps à déposer des dossiers qui font des pages et des pages? Moi, je suis très en colère parce que j’ai eu la gestion de ces fonds européens pour la pêche dans ma région. C’était impossible à faire. Notre collègue Bijoux parlera de ce qui se passe outre-mer. Qu’est-ce qu’on fait en outre-mer? Je suis allé en Guadeloupe. Je suis allé à la Réunion. J’ai vu ces pêcheurs qui ne comprenaient pas pourquoi est-ce qu’on leur enfonçait la tête sous l’eau à ce point-là.

Vous parlez de la congélation des produits de la pêche côtière. Mais enfin, Madame la Commissaire, je suis désolé. Dites-le aussi à votre collègue. On ne congèle pas ces produits qui ont une grande valeur ajoutée. Ça n’a pas de sens. Je suis désolé de le dire. La Commission est à côté de la plaque. Il est temps qu’on se réveille et qu’on sorte la tête des dogmes que nous avons eu depuis des années. Parce que la petite pêche côtière, c’est celle qui fait vivre nos littoraux et il est hors de question que nous les soldions.

– Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, nous sommes donc maintenant rentrés dans ce qu’il est convenu d’appeler la sixième extinction massive d’espèces sur Terre. La cinquième, la précédente, c’est celle qui a conduit à l’extinction des dinosaures.

Pendant plusieurs années, la crise du changement climatique a couvert – si je puis m’exprimer ainsi – la prise de conscience de la crise de biodiversité qui est en cours. Au fond, d’ailleurs, ces deux crises sont liées, vous l’avez rappelé, Monsieur le Commissaire. Ces deux crises, celle du changement climatique et celle de la biodiversité, s’autoalimentent, s’alimentent entre elles. Autant sur le changement climatique, j’allais dire que ce n’est pas compliqué. Quand on voit les difficultés que nous avons à avancer, en fait, c’est compliqué. Mais au fond, on connaît bien les causes, on connaît bien les conséquences. Nous pouvons agir sur la biodiversité. C’est très compliqué et cela nécessite que nous nous mobilisions d’autant plus.

Il y a quelques années, à l’invitation de la Commission européenne, j’avais participé à une conférence qui s’appelait HOPE. J’aime bien le rappeler parce qu’elle dit tout: «Healthy Oceans – Productive Ecosystems». Eh bien, je me dis qu’en pensant de cette façon, en nous mettant dans une situation gagnant-gagnant, en comprenant que le développement de nos activités, le développement de l’humanité peut et doit se faire dans un environnement sain, nous comprenons que nous sommes dans une situation où il faut avancer sur cette question de la biodiversité.

Vous l’avez rappelé, Monsieur le Commissaire, il convient aussi de nous assurer que les populations autochtones, qui seront les premières à gagner si nous faisons des efforts, doivent être incluses. C’est la convention d’Aarhus à laquelle nous sommes attachés. Nous avons fait, à travers Mme von der Leyen, le pari justement que l’Union européenne serait le territoire du monde le plus en avance sur ce sujet-là. Eh bien, Monsieur le Commissaire, nous comptons sur vous à Montréal pour porter ce message et nous avons pleine confiance en vous.

Chers collègues, évidemment, ici je veux parler de Sarah, cet enfant dont nous parlons, et de sa famille. Sarah est née en Espagne. Elle a une maman de Gibraltar et une maman de Bulgarie. La Bulgarie, justement, qui lui refuse la transcription de son acte de naissance depuis plusieurs années, malgré un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Sarah a trois ans. Elle n’a pas de nationalité. Elle n’a jamais pu quitter le pays où elle est née et elle n’a jamais pu voir ses grands-parents, qui sont trop âgés pour pouvoir voyager. Sarah est la victime d’un acharnement d’idéologues autoproclamés défenseurs de la famille.

Alors ici, il ne va pas falloir se tromper. La preuve est faite que les véritables défenseurs de la famille, c’est nous. Les véritables défenseurs des droits de l’enfant, c’est nous. Alors, Madame la Commissaire, nous comptons sur vous. Ne nous décevez pas. Faites-nous cette proposition de loi de reconnaissance mutuelle des liens de filiation. Soyez du côté de la famille, soyez du côté des enfants.

– Madame la Présidente, que risquent les footballeurs européens en portant un brassard arc-en-ciel dans l’enceinte des stades? Se faire tirer dessus comme cinq personnes qui ont trouvé la mort dans un bar gay à Colorado Springs? Non. Risquent-ils, comme leurs collègues iraniens, leur peau? Ces collègues iraniens qui ont, eux, eu un comportement d’une bravoure remarquable cet après-midi? La réponse est à nouveau non, ils ne risquent rien. Ils ne risquent rien à faire parler de l’homosexualité et du respect des LGBTI sur les terrains de foot.

Parce qu’enfin, les insultes homophobes sont omniprésentes sur les terrains de foot. Le capitaine de l’équipe de France a même pu déclarer que cela faisait partie du folklore. Eh bien, Messieurs de la FIFA, aussi longtemps que cela fera partie du folklore, nous maintiendrons notre pression pour que ce folklore fasse partie d’un lointain et mauvais souvenir.

– Monsieur le Président, il y a trois milliards d’individus dans le monde dont l’apport en protéines dépend de la pêche, dépend des océans. Et pourtant, quand on lit les conclusions de ce sommet du G20, il n’y a rien. Rien sur la pêche, rien sur l’aquaculture.

Et nous alors, dans tout cela? Nous, nous courons derrière nos pêcheurs pour vérifier la taille de chaque poisson, la maille de chaque filet, mais surtout, nous importons 70 % des produits de la mer que nous consommons. Dans le meilleur des cas, nous nous berçons de l’illusion qu’ils ont été pêchés de façon légale par d’autres, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Mais nous devons nous rendre à l’évidence: à chaque fois que nous consommons un poisson qui vient de l’extérieur, nous piochons dans l’assiette de ces trois milliards d’individus. Il est grand temps, chers amis, qu’ici, dans l’Union européenne, nous posions sur la table la question de la contribution de la pêche et de l’aquaculture à la sécurité alimentaire globale.

Pourtant, le secteur de la pêche a été là. Les pêcheurs ont été vaillants. Ils sont même allés en mer dans des moments qui étaient particulièrement difficiles. Alors, après la gestion que je qualifierais de calamiteuse du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020, le fonds le plus mal consommé de tous les fonds européens sur cette période de programmation, eh bien, il est temps, peut-être, qu’on se remue un peu sur la gestion de son successeur, le Feampa, parce que la pêche n’a plus besoin qu’on mette de petits pansements sur une hémorragie. La pêche a besoin de réformes et d’investissements profonds.

Il faut que ce fonds d’investissement soit effectivement structurant pour un secteur qui a un besoin profond de renouvellement, parce qu’on ne parle pas ici d’un secteur qui a besoin d’une vitalité économique et d’en retrouver le ressort. On parle tout simplement d’un secteur qui contribue à notre souveraineté alimentaire, à notre alimentation. Ce n’est pas substituable.

C’est pour cela, Monsieur le Commissaire, que nous comptons sur la Commission pour une mise en œuvre efficace et que, Monsieur le Ministre, nous comptons sur les États membres pour enfin adopter les programmes opérationnels et avoir une gestion efficace et rigoureuse de ce fonds.

– Monsieur le Président, «sale pédé», «vieille gouine», «travelo»: à force de s’accumuler, les mots et les insultes finissent par devenir des actes, finissent par devenir des balles et tuent. Matúš et Juraj, Malte, le mois dernier en Allemagne, Samuel en Galice l’année dernière, David dans un parc en Belgique en 2021.

Alors, je me tourne vers les bancs de l’extrême droite, qui sont totalement vides. Aucun orateur du groupe ID n’est venu, probablement par honte, par honte que ce jeune ait été influencé par vos idées d’extrême droite, qu’il soit le fils d’un leader de l’extrême droite slovaque. Peut-être est-ce par honte que vous n’êtes pas là.

Mais je veux me tourner aussi vers le Conseil et vers la présidence tchèque du Conseil. Parce que, je le dis, à force d’accepter que s’accumulent les propos et les crimes de haine, alors même que la Commission fait une proposition pour en faire un crime européen et que vous bloquez les débats, eh bien, vous vous rendez complices de ce qui est en train de se passer. Réveillez-vous! Il est temps d’agir, d’avancer. J’espère que la prise de conscience est brutale; pour nous tous, elle l’est.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il est gratuit. Il est vraiment renouvelable. Il est réellement décarboné. Il ne provoque pas de marées noires. Il n’y a pas de risque d’explosion au moment de son chargement. Cela fait 8 000 ans qu’on l’utilise pour transporter des marchandises et des personnes. Ce carburant alternatif très innovant, c’est – vous l’avez compris – le vent.

Si je vous parle du vent, vous allez imaginer peut-être ces caravelles du XVᵉ siècle, ces flûtes du XVIᵉ siècle ou bien ces jonques qui ont été utilisées et qui sont encore utilisées. Et pourtant, comme l’a dit ma collègue Catherine Chabaud tout à l’heure, vous pouvez aller voir cette exposition juste à la sortie de l’hémicycle qui présente des projets. Des projets qui, dès aujourd’hui, proposent le transport de marchandises dans le même laps de temps, à la même vitesse, pour le même emport et avec des gains d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation de 45 % ‒ 45 %, c’est moins de carburant et moins d’émissions, c’est plus de profits, c’est plus d’investissements et c’est plus d’investissements également pour les autres carburants alternatifs.

– Madame la Présidente, madame la Commissaire, chers collègues, 2022, c'est vraiment une année dédiée aux océans et donc cette résolution tombe à point. Cela avait commencé à Brest avec le

Et puis 2022 pour l'Europe, c'est l'année européenne de la jeunesse. Je voudrais prendre quelques exemples. 120 ambassadeurs des océans étaient réunis à La Rochelle à l'occasion de la présidence française. Ils ont parlé de l'avenir des formations, d'un Erasmus+ maritime. Je veux parler aussi de cette excellente initiative de la Commission européenne qui date de 2020,

Et donc, on le voit, l'Europe donne l'opportunité à ces jeunes de se saisir de la question des océans. Comme 2022 c'est donc une grande année pour l'océan, 2022 c'est l'année européenne de la jeunesse, et je voudrais que cette résolution soit dédiée à ces jeunes. Donnons-leur la clé de nos océans parce que les océans, comme les jeunes, c'est notre avenir, c'est l'avenir de l'Europe.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’avais une dizaine d’années quand, dans le début des années 90, j’ai vu s’effondrer, nous avons vu s’effondrer un des derniers systèmes totalitaires du XXᵉ siècle. Nous sommes en 2022 et on lit dans votre rapport: recul de l’état de droit, recul des droits des LGBT et des attitudes à leur égard, recul des droits des femmes.

Au fond, je me dis que j’ai grandi à partir de mes dix ans avec l’idée que ça ne pouvait aller que vers le mieux. Eh bien c’était une illusion. C’était une illusion et aujourd’hui, quand j’entends certains dans cet hémicycle parler d’idéologie parce que nous, nous sommes du côté de ceux qui défendent le respect de l’état de droit, le respect des différences, le respect du droit des femmes, je les invite à simplement aller voir ces femmes polonaises qui doivent avorter clandestinement ou aller ailleurs qu’en Pologne pour le faire, à aller voir ces jeunes homosexuels en Pologne qui grandissent dans des villages où on leur dit qu’ils ne sont même pas à leur place. Ou je les invite à aller voir ces journalistes européens qui sont mis sur écoute grâce au logiciel Pegasus par certains gouvernements.

Alors, Monsieur le Commissaire, avec vous, avec la Commission européenne, ne baissons pas les bras parce que si nous nous battons pour, je crois malheureusement que d’autres ici bataillent âprement contre.

C’est pourquoi, chez Renew Europe, nous proposons d’intégrer cette technologie à la directive des énergies renouvelables III. L’objectif ? Encourager les entreprises qui se sont lancées dans cette aventure, inciter les investisseurs à leur faire confiance, montrer que cette technologie n’est en rien de folle, au contraire elle est européenne.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous n’avons pas si souvent que ça l’occasion de parler des organisations régionales des pêches dans notre hémicycle. Et donc, aujourd’hui, évidemment, on va parler de la façon dont on met en œuvre les décisions prises par ces organisations dans le droit de l’Union européenne. Mais ce que je voudrais souligner aussi, c’est que nous participons à l’élaboration de ces décisions. Et ce faisant, l’Union européenne a une voix sur ce qui se passe dans quasiment tous les bassins maritimes du monde. Ainsi, notre vision sur la durabilité et la conservation peut être utilisée, appliquée dans tout le monde.

Justement, les ORGP, ces organisations régionales de gestion des pêches, et bien leur développement, leur soutien est absolument crucial. Je voudrais rappeler mon soutien à la création d’une ORGP dans l’Arctique pour mettre en œuvre de façon durable des mesures de conservation suite au moratoire de suspension des pêches. Mais je voudrais dire aussi que la lutte contre la pêche illégale nécessite plus que ces ORGP; elle nécessite surtout une mise en œuvre et donc le renforcement des coalitions internationales contre la pêche illégale.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce rapport, il dit ce que l’on voit, ce que j’ai pu voir quand j’étais en Pologne avec le Président Séjourné. Nous avons vu ces militants harcelés par la police. Nous étions en Hongrie, à Budapest, avec mes collègues Terry Reintke et Fabienne Keller, où nous avons dit non aux attaques contre les LGBT.

Ce rapport, il dit explicitement que ces pays désobéissent clairement aux règles européennes. Car respecter l’état de droit, cela passe forcément d’abord par le respect des règles européennes. C’est ce qui est écrit dans la résolution et c’est ce que nous allons voter.

Alors, dans mon pays, certains veulent désobéir. Nous avions l’habitude que ce message vienne de l’extrême droite. Mais malheureusement, je constate que certains partis qui viennent de groupes qui, ici, ont toujours été les alliés de l’état de droit et des principes européens veulent sacrifier sur l’autel d’un accord électoral, pour quelques circonscriptions, ce beau principe de l’état de droit et nous faire ainsi entrer, l’année prochaine, dans ce rapport de la honte.

En quelques mots, je dirai simplement que l'Agence européenne du contrôle des pêches a un rôle primordial à jouer pour atteindre les objectifs que nous nous fixons ici, à savoir les objectifs de la politique commune des pêches. Il s'agit de garantir des activités de pêche durable à long terme sur le plan économique, social et environnemental. Il y a eu le Brexit, il y a eu la pandémie. Et malgré tout cela et les conditions opérationnelles rendues difficiles, l'Agence a su s'adapter. Il faut l'en féliciter. Elle a su assurer la continuité de ses missions — coordination, contrôle des pêches, surveillance des missions d'inspection de navires suspects dans les eaux européennes — pour, comme je le disais, mettre en œuvre notre politique.

Je veux aussi saluer le travail qui a été mené par cette agence puisqu'en 2020, elle a assuré la présidence de la coopération tripartite avec Frontex et avec l'Agence européenne de sécurité maritime. C'est un bel exemple de synergie entre nos agences à retenir, et peut-être pourrait-on demain envisager une agence maritime européenne unique.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre – vous remarquerez que les micros fonctionnent mieux à Strasbourg qu’à Bruxelles et que l’on est mieux dans l’hémicycle strasbourgeois –, chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous avez évoqué la pêche dans votre propos liminaire, Monsieur le Ministre également. Quand on parle de souveraineté alimentaire, il ne faut pas oublier que 70 % des produits de la mer que nous consommons dans l’Union européenne sont importés. Autrement dit, la souveraineté alimentaire sur ces produits est une conquête pour l’Union européenne.

Pourquoi aider les pêcheurs? Pourquoi aider les agriculteurs? Eh bien, c’est très simple: à chaque fois qu’un pêcheur renonce à aller pêcher – et c’est le cas en ce moment: les bateaux de pêche restent à quai, car ils ne peuvent plus être rémunérés correctement – à chaque fois, nous augmentons les importations. Quand nous augmentons les importations, nous allons cibler éventuellement des poissons, des produits de la mer qui pourraient nourrir des populations ailleurs dans le monde.

Au moment où nous craignons la hausse de la faim dans le monde, nous ne pouvons pas, nous, Européens, nous permettre que nos pêcheurs restent à quai. La pêche est au cœur de notre alimentation, et c’est pour cela que nous devons nous engager derrière elle.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, «partout dans le monde […] où triomphent la dictature et le mépris des droits de l’homme, partout vous y trouverez inscrite, en caractères sanglants, la peine de mort». Ces mots, je les emprunte à Robert Badinter, qui fit abolir la peine de mort en France il y a quarante ans. C’est bien cela, la véritable signification de la peine de mort. Elle découle de l’idée, purement totalitaire, qu’un gouvernement dispose à tel point de ses citoyens qu’il peut leur retirer la vie. L’an dernier, l’Iran a retiré la vie à 200 de ses citoyens.

Ce débat n’aura pas de sens s’il se restreint à une simple critique du régime iranien. Il doit aussi nous servir à comprendre qui nous sommes, nous, les Européens. Nous appartenons, face à la barbarie, à un territoire d’humanité, où la dignité de chaque individu est respectée; face à l’arbitraire, à un territoire de justice, qui a tourné ses pages sanglantes et en a fini avec ses exécutions furtives, vengeresses et honteuses; face au totalitarisme, à un continent de liberté, où l’on ne craint pas d’être tué pour ce que l’on est, pour ce que l’on pense, pour qui l’on aime et pour ce en quoi l’on croit.

C’est cela que nous sommes et que ce débat doit nous rappeler, et c’est pour cela que nous devons nous battre: pour que, un jour, à son tour, le peuple iranien puisse fièrement se libérer du joug totalitaire et vivre dans un pays d’humanité, de liberté et de justice.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, cet après-midi, en venant, j’ai vu sur Twitter que j’avais été interpellé par quelqu’un qui me disait: «Mais vous allez discuter des énergies marines renouvelables alors que ça fait dix ans qu’on attend la première éolienne qui pourrait sortir de mer en France?» C’est vrai, alors qu’au Danemark, chez le rapporteur Morten Petersen, cela fait probablement une vingtaine d’années qu’il y en a qui tournent et qui fournissent de l’énergie.

Eh bien peut-être est-ce là l’intérêt de ce débat, l’intérêt de l’excellent rapport que notre collègue a commis. L’intérêt, c’est bien de débattre, d’échanger, de voir ce qui marche bien, ce qui a moins bien marché, comment on réalise au mieux ces champs, comment on développe au mieux cette ambition, et ce, évidemment, avec celles et ceux qui vivent de la mer. Nous leur devons de prendre ce temps pour nous assurer que les choix que nous faisons ne s’opposent pas à leur façon d’exister, à leur façon de vivre ni à leur façon de travailler.

Cependant, nous devons aussi être conscients que nous devons au climat et à l’humanité d’être capables d’aller chercher ces sources d’énergie renouvelable. Nous avons ici, sur nos côtes, un formidable potentiel, un des premiers potentiels mondiaux en matière d’énergie marine renouvelable. Nous le devons aussi aux océans, parce que rien ne serait pire qu’un océan qui se réchaufferait.

Cette PAC est aussi un instrument repensé qui permettra d’accompagner les agricultrices et agriculteurs dans les transitions et les défis auxquels ils et elles font face. Grâce à son nouveau fonctionnement et à ces nouveaux objectifs, la PAC permettra de soutenir les exploitations agricoles de manière efficace, au plus près de leurs besoins. Les agriculteurs français et bretons en bénéficieront pleinement, je m’en réjouis!

Par ailleurs, l’accord trouvé dédie une part jamais égalée du budget de la PAC à la protection de l’environnement et de la biodiversité. Cette nouvelle politique agricole commune est donc bien la preuve que l’on peut conjuguer compétitivité, emplois, qualité et objectifs environnementaux élevés.

Un secteur de la pêche et de l’aquaculture touché de plein fouet par une crise sanitaire d’une ampleur sans commune mesure et qui a déstabilisé en profondeur le marché des produits de la mer. Un secteur qui doit faire face au quotidien aux conséquences graves d’un Brexit qui empêche d’avancer sereinement vers l’avenir. Et un secteur qui, malgré toutes les incertitudes, doit relever les immenses défis du pacte vert pour l’Europe, de la nécessaire décarbonation et de la protection de la biodiversité. Et, enfin, un secteur qui devra répondre aux attentes toujours plus fortes des consommateurs européens concernant la traçabilité, la qualité et l’étiquetage, par exemple.

Ce budget 2022 marque la montée en puissance du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture. Un FEAMPA qui a été pensé pour répondre à tous ces défis. Donc, pêche et aquaculture ont encore de nombreux défis à relever. Ambitieux et nécessaire, le milliard ne sera pas de trop.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c’est en tant que président de la commission de la pêche que je viens étonnamment me réjouir de l’entrée en vigueur, il y a maintenant un petit peu plus de trois mois, de l’accord qui vise à interdire la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central.

Concrètement, dix parties concernées, dont la Norvège, la Russie ou encore la Chine, sont convenues d’interdire la pêche commerciale et, surtout, de mener des projets de recherche en commun. Il y a une nécessité de coordination internationale parce qu’elle est complexe, elle est lente, mais c’est possible et elle existe déjà en grande partie, notamment sous l’impulsion des pays de l’Union européenne et de l’Union européenne elle-même. Il est nécessaire de rappeler, par exemple, le projet ARICE, qui met en commun des brise-glaces, ou Interact, qui met en place des stations de recherche.

Il faut faire ce constat, chers collègues: la diplomatie scientifique est probablement une de nos grandes forces. Nous pouvons proposer un modèle de développement durable, évidemment, alors maintenant, prenons-en acte, agissons!

– Monsieur le Président, je viens d’entendre certains collègues de l’extrême droite allemande et italienne nous dire: «Mêlez-vous de vos affaires.» Ils sont partis déjeuner entre-temps, mais j’ai entendu aussi un collègue hongrois nous dire la même chose. Mais, mes chers collègues, voulez-vous vraiment que l’argent européen des fonds structurels vienne financer des écoles, des centres de formation, des universités, alors même que vous refusez que nous y parlions de sujets comme l’homosexualité ou la question de genre? Vous voulez l’argent européen, mais vous ne voulez pas les valeurs européennes. Mes chers collègues, oui, nous nous mêlons de nos affaires!

Sur ce sujet, puisque le Conseil est en état de mort cérébrale, je m’adresse à la Commission européenne: Madame la Vice-présidente, allez-vous valider des accords de partenariat et des programmes opérationnels pour des régions qui ne veulent pas de personnes LGBT? Pour un pays, la Hongrie, qui refuse de parler d’homosexualité dans les écoles? Allez-vous accepter que les fonds européens aillent financer ces projets? Eh bien, je vais vous le dire: si vous le faites, notre Parlement européen prendra ses responsabilités et ira devant la Cour.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chère collègue rapporteure Grace, nous connaissons l’urgence, celle d’agir pour le climat, d’agir pour nos océans – je vous rassure, je ne vais pas vous parler de pêche aujourd’hui –, pour nos écosystèmes.

Maintenant, il faut des actions concrètes, des actions tangibles. J’ai une minute simplement pour vous dire que dans l’avis de la commission «transports et tourisme», dans laquelle j’ai eu le plaisir de travailler, nous avions soulevé un levier d’action qui n’a pas été repris dans le rapport final. Je vais vous le redire ici: on parle transports, on parle modification des carburants, on parle nouvelles motorisations, mais il faut aussi parler de l’optimisation. Ça paraît peut-être assez anodin comme ceci, mais enfin, un camion qui ne roule pas parce qu’il n’a pas besoin de rouler pollue moins. Un bateau qui choisit une meilleure route, une voiture qui choisit une meilleure route... Je veux le rappeler ici.

Je sais en plus, Monsieur le Commissaire, la fascination et l’intérêt que vous portez pour l’innovation et je crois que nous sommes en plein dedans. Nous allons avoir un océan de données. Nous devons l’utiliser pour optimiser le transport. C’est aussi un levier que nous ne devons pas négliger et oublier.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier et féliciter les rapporteurs et rapporteurs fictifs, singulièrement ma collègue Catherine Chabaud et ma collègue Grace O’Sullivan, pour ce travail sur l’Antarctique. La préservation de l’Antarctique est vraiment un sujet qu’on aborde ici par un volet plutôt maritime – Monsieur le Commissaire, vous êtes là – et environnemental, mais c’est à l’évidence un sujet stratégique pour nous.

Stratégique, parce qu’en fait, on le voit, il y a un certain nombre d’États dans le monde qui ont une attitude prédatrice sur les ressources, prédatrice sur l’environnement, prédatrice sur les écosystèmes. Tout cela doit nous amener à nous mettre en perspective avec notre place dans le monde. Nous avons un outil extraordinaire dans l’Union européenne, c’est notre capacité à déployer cette recherche scientifique qui nous permet d’être présents et de développer, tout simplement, une diplomatie scientifique – une diplomatie qui nous permet, à nous les Européens, de dire: voilà l’avenir que nous pouvons tracer ensemble. Je crois que c’est ce que ce rapport nous propose: cette adaptation aux effets du changement climatique. C’est un élément qui va arriver de façon extrêmement importante. Utilisons notre leadership pour avancer sur tout ça.

Je conclurai simplement en vous disant qu’un réseau d’aires marines protégées serait tout à la fois un outil utile pour la présence de l’Union européenne sur cette scène globale, et évidemment utile pour le développement d’un respect de l’environnement qui nous tient tant à cœur.

– Monsieur le Président, «

Il vous aura fallu six mois pour nous donner les 28 pages de lignes directrices. Six mois pour faire en sorte que, pour la quatrième fois, nous débattions de ce sujet ici. Quatrième fois que nous allons vous répéter la même chose. Eh bien, il faut appliquer la loi. Pourtant, ce règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Il devait tout changer, vous venez de nous le redire. Vous nous l’avez présenté comme un pas historique proposé par la Commission – soulignons-le –, un pas historique de l’Union européenne pour la protection de l’état de droit dans l’ensemble des États. Et soudain, la Pologne et la Hongrie décident de faire du chantage. Il devient urgent de prendre son temps, d’écrire des lignes directrices, d’interpréter le texte, de nous lancer dans une exégèse des propos du Conseil. Les États membres sont devenus frileux (voilà où est le Conseil). Les conservateurs, ici, jouent la montre et vous temporisez.

En attendant, des juges sont remplacés; des universités sont fermées; les personnes LGBT sont stigmatisées; les médias sont censurés; les contrepouvoirs sont muselés. L’argent européen est détourné par certains – qui s’en vantent même en se payant des pages de publicité dans toute la presse européenne. Assez de temps perdu! Assez de débats! Assez de résolutions! Maintenant, on applique le droit. Montrez aux citoyens européens que l’Europe est là pour les protéger.

Nous sommes le 8 juin, c’est la Journée mondiale des océans et, redisons-le, comme le dit le commissaire Sinkevičius, le pacte vert ne peut pas être totalement vert s’il n’y a pas un peu de bleu dedans. Face au changement climatique, trois mots clés: anticipation, atténuation, adaptation.

Anticipation: anticiper le changement climatique, c’est évidemment mobiliser la science pour prévoir les conséquences, prendre les bonnes décisions pour une meilleure adaptation et des politiques d’atténuation efficaces. La collecte de données et la recherche en sont les piliers.

Atténuation: la pêche et l’aquaculture doivent être accompagnées pour faire leur transition. Cela va sans dire, mais c’est mieux en le disant. Des écosystèmes sains et productifs, des stocks de poissons reconstitués sont autant de moyens de stocker du carbone. C’est le carbone bleu. La pompe biologique de carbone dépend de l’état de l’écosystème mondial.

Adaptation, bien sûr: nous devons nous adapter aux conséquences inévitables du changement climatique. Des milliers de nos concitoyens en sont impactés. Nous devrons d’abord penser à ces territoires côtiers – vous l’avez évoqué, Monsieur le Commissaire – aux premières loges de la montée des eaux. Mais si le pacte vert est ambitieux en la matière, la politique commune de la pêche ne l’est pas encore assez. Revisitons notre façon de gérer les stocks de poissons. Une politique commune de la pêche réformée prenant en compte le changement climatique sera la clé pour accompagner...

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, industries lourdes, transports, agriculteurs, pêcheurs, consommateurs: il s’agit bien d’impliquer toutes et tous dans la construction de cet effort pour la biodiversité. Ce sont des objectifs ambitieux et contraignants qui nous permettront d’obtenir, de conserver et, plus encore, de restaurer la biodiversité en Europe d’ici 2030.

Nous devons comprendre que tout est lié: ce qui se passe sur Terre et ce qui se passe en mer. Les différents écosystèmes marins et terrestres sont reliés entre eux. Les pêcheurs ne pourront pas seuls restaurer la biodiversité marine, de même que les agriculteurs ne pourront pas seuls, par leur action, restaurer la biodiversité terrestre. Bien plus que cela, ce sont bien souvent eux les premières victimes de la perte de la biodiversité – bien sûr, avec les écosystèmes eux-mêmes.

Alors, parce qu’il nous faut relier tous les secteurs d’activité, tous les acteurs, il nous faudrait peut-être aller – je le pense, mais vous en êtes convaincu, Monsieur le Commissaire – vers l’approche écosystémique. Je crois que tout cela doit être intégré et c’est pour cela probablement que, demain, dans la nouvelle politique commune de la pêche, il nous faudra mettre tout cela.

– Madame la Présidente, le 18 décembre, ici même, un peu comme un avertissement et à quelques jours donc de la conclusion de l’accord entre les équipes de négociation européenne et britannique, je disais que nous devions à tout prix éviter une situation de négociation permanente.

Évidemment, nous allons voter cet accord, conscients que nous ne saurions remettre en cause les acquis importants qu’il représente, mais conscients aussi que ces quatre premiers mois de mise en œuvre n’ont pas été les plus simples pour le secteur particulier de la pêche.

Je veux me faire le relais de ce secteur, avec lequel j’ai beaucoup échangé au cours de ces quatre derniers mois. Je sais, Monsieur le Commissaire, votre engagement et celui du commissaire Sinkevičius pour parvenir à un accord sur les quotas 2021, en ce qui concerne notamment la délivrance de licences par les autorités britanniques, mais il convient que nous rétablissions une visibilité qui était déjà trop réduite pour le secteur de la pêche. Pour certains pêcheurs que j’ai pu voir à Boulogne, c’est tout simplement une partie de l’activité qui a disparu depuis le 1er janvier. Pour ceux-là, nous serons au rendez-vous avec la réserve d’ajustement au Brexit, nous ne les laisserons pas tomber, c’est important de le redire.

Mais je veux dire aussi, à propos de la pêche, que ce qui s’est ouvert avec cet accord sur le Brexit, c’est une déstabilisation globale de ce qui se passe dans l’Atlantique Nord. Cela a eu des conséquences et un effet «boule de neige», en quelque sorte, avec le Groenland et la Norvège. Alors, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il nous conviendra de veiller à ce que dans les années qui viennent, dans les mois qui viennent, nous puissions dissiper le brouillard dans lequel la pêche est plongée depuis le 23 juin 2016.

C’est une promesse que nous faisons à toutes les personnes LGBTIQ en Europe. La promesse que le Parlement européen se tiendra du côté de la liberté et c’est un commencement: cette résolution doit sonner la charge de la liberté face à la haine. Une bataille que nous allons mener de front, mais que nous ne pouvons pas gagner seuls ici, villes et villages, régions et capitales d’Europe de l’Ouest et de l’Est, déclarez-vous zone de liberté LGBTIQ. Mais ne vous arrêtez pas là, transformez sur le terrain la réalité de la vie des personnes LGBTIQ.

Mesdames et Messieurs les représentants des citoyennes et des citoyens européens, j’ai l’honneur de vous demander de déclarer l’Union européenne comme zone de liberté pour les personnes LGBTIQ.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier évidemment la rapporteure pour le travail ainsi que toutes celles et tous ceux qui sont impliqués dans ce dossier, dont il convient de rappeler l’importance. Dossier de contrôle pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Il était temps de moderniser ce règlement, puisque les technologies avancent et ces technologies doivent nous permettre de réaliser un contrôle plus efficace.

De nombreux sujets controversés sont apparus dans cette révision. Je ne citerai que les caméras à bord des navires, les estimations de captures avec les marges de tolérance, le contrôle de la puissance des moteurs, la numérisation des contrôles des plus petits navires, etc. Cette révision, c’est un peu un exercice d’équilibriste. D’un côté, il faut renforcer l’efficacité du contrôle pour assurer une gestion durable, mais de l’autre côté, il faut maintenir la compétitivité économique du secteur. Il nous faut d’un côté numériser le contrôle, de l’autre assurer les libertés fondamentales des équipages. Il nous faut rendre certaines règles plus strictes et de l’autre assurer une certaine flexibilité pour prendre en compte les réalités du terrain.

Mes chers collègues, je crois qu’il y a un élément important qu’il nous faut garder en tête, c’est que sans la pleine compréhension et la pleine adhésion du secteur de la pêche, nous n’arriverons à aucun résultat et c’est pour cela que nous avons besoin d’un contrôle pertinent, proportionné et efficace, qui a réellement pour but de contrôler.

Dans ce débat, j’en appelle évidemment à la modération et non aux positionnements de principes qui n’auront pour résultat que de nous dresser les uns les autres. Modération qui devrait être aussi la règle dans les échanges entre les institutions, je ne peux pas ne pas évoquer la note transmise par la DG MARE. Sur la forme, on peut se demander si la DG MARE telle qu’elle a été écrite n’agit pas comme un lobby. Sur le fond, outre le côté discutable des arguments techniques, cette note repose sur le postulat que d’abord la commission de la pêche a mal agi et ensuite que les pêcheurs sont coupables. Je tiens à le dire, cela n’est pas acceptable.

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, évidemment, nous votons ces mesures d’urgence pour la pêche et pour le transport. Ceci dit, pour la pêche, c’est sans vraiment rien attendre de ces mesures, car si elles sont mieux que rien, elles ne résolvent rien. Et si malheureusement elles étaient activées, elles nous placeraient dans une situation où le Royaume-Uni déciderait quasiment au cas par cas de qui va pêcher dans ses eaux et quoi, sans visibilité pour les pêcheurs européens.

Et c’est cela que nous devons précisément éviter: une situation de négociation permanente. Une situation où tout un secteur industriel serait privé de la visibilité indispensable à sa vie, à sa survie. Nous venons de le vivre pendant ces trois dernières années, et des investissements n’ont pas été faits dans ce secteur, le secteur de la pêche, qui en a pourtant besoin.

Tenir la position d’un accord durable, équilibré et de long terme: c’est ce que Michel Barnier a porté. Demain, une nouvelle page s’ouvrira. Il nous faudra tenir toujours et encore cette position. En cas de non-accord, ces mesures d’urgence ne devront pas durer éternellement, et c’est pour cela qu’elles ont une fin. Quoi qu’il arrive, nous ne pouvons pas nous mettre dans une situation où ce qui est valable un jour serait remis en cause du jour au lendemain, au bon vouloir de nos amis britanniques. Redonnons de la visibilité à ce secteur.

– Madame la Présidente, demain, la France rendra hommage à Daniel Cordier, mort à 100 ans. Il était l’avant-dernier Compagnon de la Libération encore en vie. Ils ont été 1038 à être ainsi distingués pour leur action dans la libération de la France face à l’oppression nazie il y a plus de 75 ans.

Je vous parle de lui, car Daniel Cordier était homosexuel. Il l’écrivit dans ses mémoires à l’âge honorable de 89 ans. Vous ne trouverez pourtant que peu d’articles rappelant cet aspect de son identité. Mais pourquoi cette part de l’identité de ce héros français est-elle ainsi effacée? Pourquoi?

Ailleurs, c’est la prétendue idéologie LGBT que des communes, en Pologne et plus récemment en Hongrie, voudraient effacer. Mais la présidente von der Leyen l’a rappelé, on ne peut tolérer cette volonté d’effacement, car être gay, lesbienne, bi, transgenre ou intersexe n’est pas une idéologie, c’est une identité que certains voudraient effacer.

Chers collègues, Madame la Commissaire, vous étiez avec nous pour le séminaire Renew Europe. Nous avons écouté ce témoignage poignant de Benoît, dont les parents aimants, avec la meilleure volonté du monde, ont voulu effacer cette part de l’identité. Je vous parle bien sûr des thérapies de conversion. Vous abordez ce sujet, je veux vous soutenir, je veux vous dire que nous vous soutiendrons, surtout si vous allez plus loin.

Nous sommes à vos côtés, Madame la Commissaire, pour que l’Europe devienne effectivement, comme l’a suggéré notre collègue Sophia in’t Veld, une

– Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs du gouvernement polonais, n’ayez pas peur de vos propres concitoyens, de leur diversité, de leur aspiration à la liberté, à l’égalité, à la vie. Mesdames et Messieurs de la Commission européenne, Madame la Vice-présidente, n’ayez pas peur de pousser les procédures d’infraction, d’imposer des amendes, de couper les subventions. On ne peut pas dire oui aux fonds européens mais non aux valeurs. N’ayez pas peur de promouvoir et de protéger le mode de vie européen.

Mes chers collègues, n’ayez pas peur de faire savoir à tous les citoyens européens que nous sommes là, qu’ici, au Parlement européen, le respect des valeurs de l’Union européenne est un horizon indépassable. Nous devons dire ceci à tous nos concitoyens: n’ayez pas peur de revendiquer vos droits fondamentaux! Nous le disons à ces militants LGBT si malmenés par la police polonaise, à celles et ceux qui se battent, mais aussi à celles et ceux qui se cachent: n’ayez pas peur d’être qui vous êtes, n’ayez pas peur de vivre libre, n’ayez pas peur de vivre! Nous vous disons cela: n’ayez pas peur!

– Madame la présidente, chers collègues, 350, c’est le nombre de navires, de cargos qui passent presque sous mes fenêtres en Bretagne et qui vont rejoindre le cortège qui traverse la Manche, comme le disait ma collègue Catherine Chabaud.

Quand je les vois ou les devine un peu au loin, je me demande ce qu’ils émettent. Avec ce règlement et en suivant les prescriptions de l’Organisation maritime internationale, nous allons pouvoir le savoir. Au-delà du fait de savoir, de surveiller et de suivre, nous allons pouvoir agir véritablement sur la réduction des gaz à effet de serre de ce secteur, qui se montre volontaire, avec cet objectif ambitieux de réduction de 40 % en 2030, comme proposé par notre collègue rapporteur. Au-delà de cela – et je crois que c’est le sens de certains éléments de ce rapport – nous voulons faire en sorte que cela n’atteigne pas la compétitivité de notre flotte. Que demain, parmi ces 350 navires, on trouve toujours une part non négligeable de navires européens. Voilà pourquoi il s’agit d’une bonne proposition.

Cette situation historique appelle à une réponse européenne historique. Avec cette résolution, le Parlement européen se montre à la hauteur. Par-delà nos frontières nationales et nos clivages politiques, nous sommes parvenus à un accord inédit et ambitieux.

Ambitieux de solidarité, en appelant à des obligations européennes, garanties par notre budget commun, qui permettront aux pays les plus touchés de continuer à se financer. Ambitieux climatiquement, en mettant au cœur de notre stratégie de relance le pacte vert européen et la neutralité climatique. Ambitieux, enfin sur nos valeurs, en condamnant les dérives autoritaires des gouvernements Polonais et Hongrois, qui utilisent la crise pour bafouer les principes fondamentaux de l’État de droit.

Le Parlement montre la voie. Les chefs d’État et de gouvernement doivent se montrer à la hauteur en la suivant, pour qu’à ces crises sanitaire et économique ne s’ajoute pas une crise politique. Il y va de la survie de notre Union.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais rejoindre notre collègue Bartolo, qui était rapporteur pour la commission PECH, sur la nécessité de lutter contre la pêche illégale.

Lutter contre la pêche illégale, c’est évidemment assurer une gestion durable des ressources halieutiques, c’est aussi s’assurer d’éviter la concurrence déloyale avec les pêcheurs qui sont soumis aux contraintes que nous avons sur notre continent.

Le Viêt Nam a un carton jaune sur la pêche illégale, mais il faut souligner les efforts qui ont été entrepris par ce pays, notamment dans le cadre des négociations qui aboutissent aujourd’hui à cet accord de libre-échange. Il faut aussi noter que dans cet accord, il est mentionné explicitement que les partis qui signent l’accord lutteront activement contre cette pêche illicite.

Alors est-ce suffisant? Eh bien, si ce n’est pas suffisant, allons plus loin. Allons plus loin et mettons en place des garde-fous, comme la suppression des tarifs préférentiels pour les produits de la pêche tant que, à l’avenir, il y aura carton jaune. C’est le sens de l’amendement que Renew a déposé et que je vous invite à soutenir.

– Monsieur le Président, chers collègues, puisque, en ce moment nous sommes beaucoup en train de regarder vers l’Australie, regardons d’un peu plus près puisqu’il y a autre chose qui brûle.

Regardons un peu plus près sous la surface de l’eau, regardons cette grande barrière de corail qui brûle sous nos yeux. Hausse de la température, activités humaines, pollution chimique et biologique, plastique en tous genres, tous ces éléments ont des effets dévastateurs sur cette grande barrière.

Plus globalement, selon l’IPBES (plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques), ce sont deux tiers du milieu marin qui ont été significativement modifiés par l’action humaine. Mais sous l’eau, ça passe relativement inaperçu, alors regardons de plus près. Portons des objectifs ambitieux pour reconstruire la biodiversité marine, portons l’ambition de 30 % d’aires marines protégées, portons autant d’ambition pour 100 % de notre océan, cet océan qui agit comme une éponge depuis des décennies, mais qui commence à s’épuiser.

Deux points de la résolution sont particulièrement urgents: que l’Union européenne, première zone maritime du monde, fasse de l’océan l’une de ses priorités, et également que toutes les parties à la convention reconnaissent l’océan, comme dirait ma collègue Catherine Chabaud, comme un bien commun de l’humanité. Notre avenir en dépend.

– Madame la Présidente, chers collègues, mais comment avons-nous pu en arriver là? Nous parlons bien d’une ignominie, d’une insulte aux valeurs de l’Union européenne, d’une insulte à toutes ces personnes qui sont discriminées.

Comment avons-nous pu en arriver là, dans des communes, des commerces, des régions, à quelques kilomètres seulement de camps dans lesquels, il y a 75 ans, étaient enfermées des personnes en raison de leur homosexualité, et où l’idéologie nazie, qui a persécuté également le peuple polonais, a organisé les assassinats de masse de ces personnes? Comment pouvons-nous tolérer qu’en Europe, on reproduise les mêmes erreurs 75 ans après? Sommes-nous condamnés à répéter encore et encore les mêmes erreurs en Europe?

Chers collègues, nous ne sommes pas en train de parler de défendre telle ou telle communauté. Simplement, nous sommes ici ensemble pour faire vivre la communauté européenne.

Le secteur de la pêche sera particulièrement touché par le Brexit. Et je ne parle pas seulement des pêcheurs. Je parle également de ces femmes et de ces hommes qui découpent du poisson le matin dans nos criées. Ces mareyeurs, ces transformateurs et tous ces métiers qui vivent de la pêche. C’est toute la filière qui sera touchée. Ce sont des territoires entiers qui seront impactés. L’accès aux eaux britanniques pour les pêcheurs du continent et l'accès aux eaux européennes pour les pêcheurs britanniques relèvent de droits et coutumes qui remontent à des temps que personne ici ne peut prétendre connaître et que le Brexit ne saurait détruire! Il est urgent d’engager la suite et de donner des perspectives à la pêche, comme à toute l’Europe d’ailleurs.