Amendement de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Protocole

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

667
2
13

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

72
Parmi 79 députés, 72 ont votés.
13 mai 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai soutenu ce rapport, qui consiste surtout en une explication des modifications adoptées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. Par ailleurs, le mandat de négociation pour l’UE dans la participation aux discussions a été établi par le Conseil, donc par les États membres.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Je salue les amendements apportés par ma collègue Rosanna Conte et l'extension des compétences de la CICTA pour la préservation des requins.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a le pouvoir d'adopter des recommandations qui sont contraignantes pour les parties contractantes. L'Union européenne, en tant que membre de la CICTA, y participe pleinement et dispose d'un droit de vote. Je me suis prononcé en faveur de ce texte, qui contient un ensemble d'amendements à la convention CICTA, afin de moderniser son organisation, ses méthodes de travail et ses procédures internes tout en améliorant son efficacité pour renforcer la conservation et la gestion des espèces sous sa juridiction. Ces amendements mettent notamment la convention en conformité avec les amendements adoptés par d'autres organisations régionales de gestion des pêches afin d'éviter les chevauchements de compétences.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il approuve d'une part les modifications adoptées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), d'autre part les compétences étendues à cet organisme concernant la gestion des stocks de requins, espèce actuellement très menacée.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
La commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) est l’organe créé par la convention CICTA pour la conservation et la gestion des espèces relevant de sa compétence. La convention est entrée en vigueur le 21 mars 1969 et a habilité la CICTA à adopter des recommandations qui sont contraignantes pour les parties contractantes. En tant que partie contractante à la convention CICTA, l’Union est membre de la CICTA, dans laquelle elle dispose des pleins droits de participation et de vote. Les amendements au protocole de la CICTA sont de plusieurs natures. Le plus important changement est sans conteste les compétences étendues à cet organisme régional de gestion de pêche concernant la gestion des stocks de requins, espèce très menacée. La deuxième modification importante relève du processus de décision et du quorum afin que les décisions soient prises à la majorité des deux tiers des États parties prenantes, ce qui facilite la prise de décision. Ce rapport n’a que peu d’enjeux politiques et n’est qu’une explication des modifications adoptées par la CICTA. Le mandat de négociation pour l’UE a été établi par le Conseil, donc les États membres, ce qui nous convient en termes de procédure de prise de décision. Je me suis donc exprimée pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Le texte permettra d’élargir la compétence de la CICTA à la gestion de la pêche ciblant le requin. Il réforme également sa gouvernance, en prévoyant une prise de décision à la majorité des deux tiers si un consensus ne peut être atteint.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à élargir le champ d’application de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique aux espèces élasmobranches (principalement les requins et les raies), qui bénéficieront dorénavant également de plans de gestion. J’ai donc voté en faveur de ce texte protecteur adopté à l’unanimité par la commission PECH du Parlement européen.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Un nouveau protocole amendant la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique a été conclu en novembre 2019. L’Union européenne est partie à cette convention et est membre de la commission (commission CICTA) mise en place par celle-ci. La conclusion du protocole par l’UE doit donc être approuvée par le Conseil avec l’accord du Parlement européen. Le protocole élargit le champ d’application de la convention à un nouveau groupe d’espèces : les espèces élasmobranches (principalement les requins et les raies) de l’Atlantique. Ces espèces bénéficieront donc de plans de gestion au même titre que les thonidés. Ces espèces étaient jusqu’alors menacées par les nombreuses activités de pêche dans la région. Cet accord est donc extrêmement positif pour la préservation de ces espèces, je l’approuve.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de ce rapport, afin que le protocole puisse entrer le plus rapidement possible en vigueur, des modifications techniques étant nécessaires pour le bon fonctionnement de la commission CICTA. Toutefois, la rapporteure provenant du groupe ID, mon soutien à ce rapport ne doit en aucun cas être interprété comme un lien avec ce groupe politique et les positions qu'il défend.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
La commission de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a convenu d’apporter des modifications à la convention pour l’améliorer et la rendre plus efficace. Les modifications de ce protocole sont techniques. Le champ d’application de la convention est également élargi à la conservation et à la gestion des requins. La base de la CICTA est la coopération internationale pour assurer une gestion durable des stocks de thonidés en Atlantique. J’ai fait partie de la délégation du Parlement qui s’est rendue à la réunion de la CICTA à la fin de l’année passée. Il est important pour le Parlement d’être présent à cette réunion afin d’appréhender au mieux le rôle de l’Union dans un contexte international et de manière plus générale dans la gouvernance internationale des océans. J’ai voté en faveur de ce rapport car il était important qu’il soit adopté pour que le protocole puisse entrer le plus rapidement possible en vigueur. Toutefois, la rapporteure provenant du groupe ID, je tiens à rappeler que mon soutien à ce rapport ne saurait en aucun cas être interprété comme un lien avec ce groupe politique et les positions eurosceptiques qu’il défend et auxquelles je suis fermement opposé.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de la résolution sur le protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. Je souhaite néanmoins préciser que mon adhésion à ce rapport, dont la rapporteure est issue des rangs du groupe « Identité et démocratie » (ID), ne saurait en aucun cas être interprétée comme un lien avec ce groupe politique et les positions eurosceptiques qu’il défend et auxquelles je suis fermement opposée.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce protocole car les modifications apportées par notre collègue ID Rosana Conte, qui permettent une meilleure prise de décision au niveau de la CICTA ainsi que l’extension de ses compétences pour la préservation des requins, sont sensées.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Le plus important changement de ce rapport est les compétences étendues à cet organisme régional de gestion de pêche (CICTA) concernant la gestion des stocks de requins, espèce actuellement très menacée. Le mandat de négociation pour l’UE dans la participation aux discussions a été établi par le Conseil, donc par les États membres.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Étant donné que le mandat de négociation de ce protocole visant à amender la CICTA a été établi par le Conseil européen, donc par les représentants des États membres, et que l'une des modifications principales va dans le sens d'une facilitation de la prise de décision au sein de la Convention, j'ai voté en faveur de ce protocole.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Ce rapport apporte un éclairage sur les actions menées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) à laquelle l’UE est partie prenante au titre d’un mandat de négociation établi par le Conseil, c’est-à-dire les États membres. J’ai voté en faveur de ce texte bien plus technique que politique.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur des amendements au protocole de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. En effet, ces modifications permettront de faciliter les prises de décisions de cette commission mais aussi de protéger les requins, dont la protection est très importante à mes yeux.
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