21 bis. prend acte de l’importante contribution de l’énergie nucléaire à la production d’électricité à faible intensité de carbone dans l’Union; réaffirme dès lors sa position selon laquelle l’énergie nucléaire peut contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, puisqu’elle n’émet pas de gaz à effet de serre, tout en respectant la compétence des États membres concernant la composition de leurs bouquets énergétiques respectifs; souligne qu’il est indispensable de prendre des mesures appropriées afin d’assurer les normes de sécurité les plus élevées, y compris pour le déclassement et la gestion des déchets, en vue d’améliorer la durabilité de l’ensemble de ce secteur d’activité;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Joëlle MÉLIN (RN), Nicolas BAY (RN), François-Xavier BELLAMY (LR), Agnès EVREN (LR), Virginie JORON (RN) et Thierry MARIANI (RN)

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3 bis. souligne que les citoyens et les entreprises de l’Union, en particulier les PME, doivent pouvoir constater les avantages et la valeur ajoutée du pacte vert, et attire l’attention sur le fait que le pacte vert sera un échec s’il débouche simplement sur une augmentation des importations de biens et de services écologiques en provenance de pays tiers; souligne dès lors que le pacte vert doit s’accompagner de politiques cohérentes en matière d’industrie, d’aides d’État et de marchés publiques afin de dynamiser la compétitivité de l’Europe et son rôle moteur au niveau mondial; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 3

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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8. propose que toutes les actions menées dans le cadre du pacte vert reposent sur une approche scientifique et soient fondées sur des analyses d’impact globales ; ; souligne que les ambitions du pacte vert doivent s’appuyer sur une analyse d’impact complète réalisée par un comité d’examen de la réglementation indépendant; souligne qu’une telle analyse doit suivre une approche sectorielle et régionale; estime, en outre, qu’aux fins de cette analyse, la Commission devrait également être tenue de produire des évaluations de retour sur investissement obligatoires et de tenir compte de l’impact potentiel sur les prix de l’énergie pour les différentes régions et les différents secteurs lorsqu’elle propose une nouvelle législation ou revoit le cadre juridique existant dans les secteurs de l’industrie, de l’énergie et de la recherche; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 4

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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11. demande que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030 soit porté à 55 % par rapport aux niveaux de 1990; invite instamment la Commission à présenter une proposition à cette fin dès que possible afin de permettre est favorable à ce que l’Union adopte un objectif d’au moins 50 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, comme le propose la Présidente de la Commission; relève que cet objectif s’appuiera sur une analyse d’impact solide, avec la possibilité de passer à un objectif plus élevé si un certain nombre de conditions sont remplies, y compris dans le cadre de négociations internationales et à l’ Union issue d’ adopter cet objectif en tant que contribution déterminée au niveau national (CDN) actualisée bien avant la COP26; demande, en outre, que cet objectif soit intégré ultérieurement dans la législation européenne sur le climat; une évaluation de leurs conséquences économiques, et compte tenu de la nécessité de maintenir la compétitivité économique et de mobiliser toutes les personnes; constate que l’objectif de 50 % est déjà très ambitieux car, même avec une mise en œuvre stricte du droit existant et avec la pleine coopération du Royaume-Uni à la politique climatique de l’Union, nous ne pourrons atteindre que 45 %; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 5

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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27. soutient de manière générale l’adoption de mesures fondées sur le marché comme moyen d’atteindre les objectifs climatiques; exprime toutefois des réserves quant au fait d’étendre le SEQE aux émissions des bâtiments, ce qui pourrait amener les pouvoirs publics à s’affranchir de leurs responsabilités et risquerait de majorer la facture énergétique des locataires et des propriétaires; estime que ce type de mesures devraient faire l’objet d’une analyse plus approfondie; dans le secteur immobilier, sur la base d’une analyse d’impact adéquate; juge capital de tenir dûment compte de l’impact de toutes les mesures sur la compétitivité des entreprises européennes et de lutter contre la délocalisation des activités dans d’autres pays du fait de normes environnementales divergentes; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 6

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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28 bis. estime que l’approche de la Commission en ce qui concerne le pacte vert doit être alignée sur une politique industrielle cohérente afin de dynamiser la compétitivité de l’Europe et son rôle moteur au niveau mondial; estime que l’Union européenne a besoin d’un processus de réindustrialisation, de modernisation de sa base industrielle, de renforcement du marché intérieur et de conception d’un cadre compétitif pour l’industrie, comprenant une stratégie efficace en faveur des PME, à l’appui des mesures figurant dans le pacte vert; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 7

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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56. rappelle que la réduction de la dépendance à l’égard des pesticides est l’un des objectifs prioritaires de l’agriculture durable; salue, à cet effet, l’engagement de la Commission d’agir sur l’incidence des pesticides sur l’environnement et la santé et de réduire sensiblement l’utilisation de pesticides chimiques et le risque qui en émane, ainsi que l’utilisation d’engrais et d’antibiotiques, y compris au moyen de mesures législatives; souligne que la stratégie «De la ferme à l’assiette» devrait inclure des objectifs contraignants en matière de réduction des pesticides dangereux à la suite d’une analyse d’impact ; appelle de ses vœux une stratégie de l’Union visant à faciliter l’accès au marché pour les solutions de remplacement durables scientifiquement fondées; invite également la Commission à donner suite aux appels lancés par le Parlement dans sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure 1 d’autorisation des pesticides par l’ Union1; ______________ Union ; ______________ Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0023 . . B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 8

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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43. rappelle que le ciel unique européen (CUE) est à même de réduire les émissions du secteur de l’aviation sans incidence majeure en termes de coûts, mais qu’il ne permettra pas en soi de réduire sensiblement les émissions de l’aviation à la mesure de l’objectif à long terme de l’Union et appelle dès lors à procéder d’urgence à son adoption ; préconise d’établir une feuille de route réglementaire claire pour la décarbonation de l’aviation sur la base de solutions technologiques, d’infrastructures, ainsi que d’exigences en matière de carburants de substitution et d’exploitation efficace, et de combiner cette démarche à des mesures d’incitation en faveur du transfert modal ; ; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 9

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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51. prend note de soutient l’ intention idée de mesures fondées sur le marché dans le secteur des transports, sur la Commission base d’ envisager d’étendre le système européen d’échange de droits d’émission aux émissions provenant du transport routier; s’oppose à leur intégration directe dans le SEQE de l’Union une analyse d’impact adéquate; juge capital de tenir dûment compte de l’impact de toutes les mesures sur la compétitivité des entreprises européennes, de maintenir une mobilité financièrement abordable et de lutter contre la délocalisation des activités dans d’autres pays du fait de normes environnementales divergentes ;

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20. souligne le rôle central de l’énergie dans la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre et se félicite de l’objectif de la Commission de poursuivre la décarbonation du système énergétique de manière à ce que l’Union puisse parvenir à zéro émission nette d’ici à 2050 au plus tard; demande une révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables afin de la rendre conforme à cette ambition et de fixer des objectifs nationaux contraignants pour chaque État membre; se félicite en outre de la priorité accordée à l’efficacité énergétique; dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à appliquer dans tous les secteurs et à toutes les politiques le principe de primauté de l’efficacité énergétique, fondamental pour réduire la dépendance énergétique de l’Union et ses émissions liées à la production d’énergie, tout en fournissant des emplois locaux dans le domaine des rénovations et en réduisant la facture énergétique des citoyens; demande une révision de la directive relative à l’efficacité énergétique et de la directive relative à l’efficacité énergétique des bâtiments afin de les rendre conformes à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat et de renforcer leur mise en œuvre, au moyen d’objectifs nationaux contraignants, en accordant une attention particulière aux citoyens vulnérables et en tenant compte du besoin de prévisibilité économique dans les secteurs concernés ; ; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 11

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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82. salue la nouvelle politique de prêt dans le secteur de l’énergie et la nouvelle stratégie pour l’action en faveur du climat et la durabilité environnementale adoptée par la BEI le 14 novembre 2019, qui constitue une contribution positive à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe; salue le fait que la BEI devienne la nouvelle banque climatique de l’Union en consacrant 50 % de ses opérations à l’action pour le climat et à la viabilité environnementale à partir de 2025, en mettant fin à tout soutien de sa part en faveur de projets relatifs aux combustibles fossiles d’ici à 2021 et en alignant toutes ses activités de financement sur les principes et les objectifs de l’accord de Paris d’ici à 2020; encourage la BEI à jouer un rôle actif dans l’appui aux projets qui soutiennent une transition juste, comme la recherche, l’innovation et la numérisation, l’accès des PME aux financements, ainsi que l’investissement social et les compétences; demande que la politique d’investissement de la BEI cible prioritairement, au niveau du financement, des projets relevant du pacte vert pour l’Europe, en tenant compte de l’additionalité des financements que la BEI peut octroyer en combinaison avec d’autres sources; souligne que la coordination avec d’autres instruments de financement est déterminante, car la BEI ne peut à elle seule financer l’ensemble des initiatives relevant du pacte vert pour l’Europe; se félicite des récentes déclarations de la présidente nouvellement nommée de la Banque centrale européenne (BCE) selon lesquelles l’institution, tant dans son rôle monétaire que dans son rôle de surveillance bancaire, devrait contribuer à la lutte contre le changement climatique; prie instamment la Commission de travailler avec la BCE dans ce contexte afin de garantir l’action cohérente promise dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe, sans préjudice du mandat de la BCE défini par les traités ; ; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 13

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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107. souligne que le commerce peut constituer un outil important pour promouvoir le développement durable et contribuer à la lutte contre le changement climatique; estime que le pacte vert pour l’Europe devrait garantir que tous les accords commerciaux et d’investissement internationaux comprennent des chapitres robustes, contraignants et applicables, y compris sur le climat et l’environnement, qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, et les règles de l’OMC; se félicite de l’intention de la Commission de faire en sorte que l’accord de Paris soit un élément essentiel de tous les futurs accords commerciaux et d’investissement et de veiller à ce que tous les produits chimiques, les matériaux, les denrées alimentaires et autres qui entrent sur le marché européen soient pleinement conformes aux règlements et aux normes de l’Union en la matière; souligne que les chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) doivent prévoir des mesures dissuasives efficaces en cas de violation grave et prouvée d’engagements environnementaux et relever de mécanismes généraux de règlement des différends, au même titre que les autres parties de ces accords;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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1 bis. souligne que toutes les personnes vivant en Europe devraient bénéficier du droit fondamental à un environnement sûr, propre, sain et durable et à un climat stable sans discrimination, que ce droit devrait être garanti par des politiques ambitieuses et que les systèmes judiciaires de l’Union et de ses États membres devraient le faire pleinement respecter; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 15

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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3 bis. invite la Commission à trouver des alternatives au PIB en tant qu’outil de mesure de la prospérité et du bien-être dans l’Union et ses États membres; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 16

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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5. souligne que le pacte vert doit aspirer à une économie prospère, juste et compétitive qui soit au service de tous, dans toutes les régions d’Europe; estime que le pacte vert doit créer des débouchés économiques et être source d’équité entre les générations; souligne l’importance de respecter et de renforcer le dialogue social à tous les niveaux et dans tous les secteurs, afin de garantir une transition juste; souligne qu’il est nécessaire d’avoir une perspective de genre en ce qui concerne les actions et les objectifs du pacte vert, y compris l’intégration de la dimension de genre et des actions répondant aux besoins spécifiques des hommes et des femmes; réaffirme que la transition vers une économie neutre pour le climat et une société durable doit être menée dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et insiste pour que toutes les initiatives prises dans le cadre du pacte vert pour l’Europe soient pleinement compatibles avec le socle européen des droits sociaux ; ; invite la Commission à présenter, dans le cadre d’un programme en matière de transition juste, une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum, étant donné que l’éradication de la pauvreté permet aux personnes de s’adapter au changement; invite la Commission à évaluer de manière approfondie les effets distributifs des instruments de politique climatique, existants et nouveaux, et à veiller à ce que ses politiques soient aussi progressives que possible d’un point de vue distributif afin de réduire au minimum les éventuelles conséquences sociales négatives; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 17

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11. demande que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030 soit porté à 55 au moins 65 % par rapport aux niveaux de 1990; invite instamment la Commission à présenter une proposition à cette fin dès que possible afin de permettre à l’Union d’adopter cet objectif en tant que contribution déterminée au niveau national (CDN) actualisée bien avant la COP26; demande, en outre, que cet objectif soit intégré dans la législation européenne sur le climat ; ; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 18

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31. se félicite de l’intention de la Commission de placer la durabilité au cœur du secteur numérique; rappelle le rôle clé des technologies numériques pour soutenir la transition verte, notamment par l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources et de l’énergie, la surveillance accrue de l’environnement, ainsi que les effets bénéfiques pour le climat de la numérisation intégrale des réseaux de transport et de distribution d’énergie et des applications intelligentes; estime que la stratégie industrielle devrait intégrer, comme proposé, les transformations écologiques et numériques, et définir les principaux objectifs et obstacles en vue de la pleine exploitation du potentiel des technologies numériques; invite la Commission à élaborer des stratégies et des financements en vue du déploiement de technologies numériques innovantes; souligne par ailleurs l’importance d’améliorer l’efficacité énergétique et les performances de l’économie circulaire dans le secteur numérique et salue les engagements de la Commission à cet égard; demande, dans ce contexte, des normes contraignantes en matière d’efficacité énergétique pour les centres de données; demande à la Commission d’établir une méthode de contrôle et de quantification de l’incidence croissante des technologies numériques sur l’environnement, sans créer de charges administratives inutiles ; ; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 19

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53 bis. est convaincu qu’une réforme en profondeur de la politique agricole commune est essentielle pour assurer la cohérence avec les objectifs accrus de l’Union en matière de climat et de biodiversité; estime que les paiements ne devraient être effectués que pour atténuer le changement climatique, restaurer la biodiversité, assurer le bien-être des animaux et, en particulier, réduire l’utilisation des pesticides, et que les paiements directs devraient être plafonnés à 50 000 EUR par exploitation et par année; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 20

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109 bis. invite la Commission, dans ses efforts visant à promouvoir l’Union européenne en tant que chef de file des négociations internationales sur le climat et la biodiversité, à élaborer un plan d’action concret pour concrétiser les engagements du nouveau plan d’action quinquennal sur l’égalité des sexes arrêté lors de la COP25 (Programme de travail de Lima renforcé), à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus de la CCNUCC et à nommer un point de contact permanent de l’Union pour les questions de genre et le changement climatique, doté de ressources budgétaires suffisantes, chargé de mettre en œuvre et de contrôler les actions climatiques sensibles au genre dans l’Union et dans le reste du monde;

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1. souligne la nécessité urgente d’une action ambitieuse pour faire face aux défis liés au changement climatique et à l’environnement, pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C et éviter une perte massive de biodiversité; se félicite donc de la communication de la Commission sur «Le pacte vert pour l’Europe»; partage l’engagement de la Commission de transformer l’Union en une société plus saine, durable, équitable et prospère, présentant un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre (GES); demande la nécessaire transition vers une société climatiquement neutre d’ici 2050 au plus tard et qu’elle devienne une véritable réussite européenne; s’inquiète du fait que la Commission ait décidé, pour des raisons politiques, de présenter un plan ambitieux de portée aussi large dans un délai très court, au lieu de procéder à une analyse d’impact rigoureuse; constate que le calendrier législatif proposé risque de nuire à la crédibilité et à la valeur de politiques européennes censées être fondées sur des données probantes et de compromettre l’obtention des ressources financières nécessaires pour atteindre les objectifs proposés; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 22

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1 bis. souligne que la portée politique du pacte vert pour l’Europe, qui vise à relever conjointement les défis économiques, sociaux et environnementaux et a des conséquences profondes pour de nombreux secteurs, peut contribuer à un grignotage de compétences, mettant à mal les principes de subsidiarité et de proportionnalité de l’Union ainsi que la clause de flexibilité (article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), au détriment de l’autorité décisionnelle des États membres; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 23

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5 bis. estime que la transformation vers une société à faibles émissions de carbone est susceptible de créer de nouveaux emplois dans les nouvelles industries émergentes, mais qu’elle peut également entraîner des coûts sociaux et des pertes d’emplois dans les secteurs industriels et énergétiques traditionnels, ce qui touche souvent de manière disproportionnée les travailleurs les plus expérimentés; estime que la transition vers une société à faibles émissions de carbone doit être socialement acceptable et que, dans les économies qui demeurent dépendantes des combustibles fossiles, elle doit s’effectuer en garantissant l’accès à un emploi décent; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 24

Déposé par ECR

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PE<NoPE>643.464</NoPE>< PE<NoPE>643.466</NoPE>< PE<NoPE>643.467</NoPE>< PE<NoPE>643.469</NoPE><V 8 bis. souligne que la prise de décision politique concernant des mesures législatives doit être effectuée de manière coordonnée et se déclare vivement préoccupé quant au fait que, sans un consensus politique unanime, les différentes propositions du paquet pourraient être marquées par une surenchère dans les niveaux d’ambition, au point de menacer la réalisation des objectifs généraux du pacte vert pour l’Europe; souligne qu’une coordination efficace de toutes les mesures pertinentes est nécessaire pour faire en sorte qu’elles agissent en synergie pour atteindre les grands objectifs et éviter que, dans leur mise en œuvre, elles n’entrent en conflit avec d’autres objectifs législatifs; Version>v01-00</Version> } Version>v01-00</Version> } Version>v01-00</Version> } ersion>v01-00</Version> } RC1 B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 25

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8 ter. fait remarque que, si des sondages tels que celui réalisé par Eurobaromètre sur le climat mettent en évidence un soutien à l’action pour le climat, en général ou sans précision, souvent, les coûts que devraient supporter les personnes ou les changements de mode de vie nécessaires pour réaliser ces actions ne sont pas clairement définis; estime, par conséquent, que les citoyens européens manifestent peut-être un soutien «tiède» actuellement, mais que, s’ils ne reçoivent pas d’aide adéquate, beaucoup risquent de changer d’opinion lorsqu’ils seront confrontés à l’ampleur du changement que suppose le pacte vert pour l’Europe; souligne qu’il importe de veiller à ce que la population adhère à l’ensemble des actions décrites dans le pacte vert pour l’Europe, sur la base d’évaluations réalistes et sincères de leurs incidences probables et des coûts escomptés; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 26

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8 quater. prend acte de sa responsabilité institutionnelle en matière de réduction de son empreinte carbone; propose d’adopter ses propres mesures visant à réduire les émissions, y compris le remplacement de sa flotte par des véhicules à émission nulle, et invite instamment tous les États membres à s’accorder sur un siège unique pour le Parlement européen; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 27

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10. réclame une législation ambitieuse sur le climat assortie non seulement d’un objectif contraignant au niveau national et dans constate que l’Union a récemment adopté des textes législatifs visant à mettre en œuvre l’ ensemble objectif de l’économie, pour parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard, ainsi que d’objectifs intermédiaires de l’Union pour 2030 et 2040 à atteindre dans le cadre de ladite législation, au plus tard, au moment de son adoption par les colégislateurs, sur la base d’analyses d’impact, mais aussi d’un cadre de gouvernance solide; souligne que la législation sur le climat doit s’appuyer sur les meilleures données scientifiques disponibles, en vue de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 ºC, et qu’il convient de la tenir à jour en fonction de l’évolution du cadre juridique de l’Union et du cycle de réexamen de l’accord de Paris; estime qu’il convient d’inclure également dans la législation sur le climat des volets spécifiques d’adaptation, notamment en exigeant de tous les États membres qu’ils adoptent des plans d’action pour l’adaptation; 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui a été approuvé à l’unanimité par le Conseil européen en 2014, et qu’elle s’emploie actuellement à la mise en œuvre de la législation en question; exprime par conséquent de sérieux doutes quant à la faisabilité politique et économique du projet annoncé par la Commission consistant à augmenter, moins de six ans plus tard, l’objectif de réduction pour 2030; B9-10042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 28

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11. demande que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030 soit porté à 55 % par rapport aux niveaux de 1990; invite instamment la Commission à présenter une proposition à cette fin dès que possible afin de permettre à l’Union d’adopter cet objectif en tant que contribution déterminée au niveau national (CDN) actualisée bien avant la COP26; demande, en outre, que cet objectif soit intégré ultérieurement dans la législation européenne sur le climat; à la Commission von der Leyen de prendre en considération les conclusions de la précédente Commission, qui a refusé d’augmenter l’objectif de réduction de 2030 de l’Union, et de revoir son approche, et s’inquiète de ce qu’une telle hausse significative se fonde sur des éléments de preuve peu fiables, entraînant de graves problèmes économiques et sociaux dans de nombreuses régions et exposant les industries de l’Union à la concurrence de régions où les normes environnementales sont nettement inférieures; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 29

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23 bis. estime que l’énergie nucléaire peut contribuer à atteindre les objectifs en matière de climat dès lors que c’est une énergie qui n’émet pas de gaz à effet de serre, et qu’elle peut également représenter une part non négligeable de la production électrique dans l’Union; considère néanmoins qu’en raison des déchets qu’elle génère, cette énergie nécessite une stratégie à moyen et long terme qui tienne compte des avancées technologiques (laser, fusion, etc.) visant à améliorer la durabilité du secteur; invite instamment la Commission, à cet égard, à s’intéresser au rôle indispensable de l’énergie nucléaire en tant que solution à faible émission de carbone lors de l’adoption de la législation dérivée fondée sur le cadre pour favoriser les investissements durables; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 30

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23 ter. exprime son soutien à la quatrième liste de projets d’intérêt commun, qui contient un certain nombre de projets gaziers essentiels dans l’optique de mettre en place, pour l’Union et son voisinage, un réseau gazier bien connecté et résilient en cas de choc; s’inquiète par ailleurs de la décision prise par la BEI de cesser de financer des projets liés au gaz naturel sans captage des émissions;

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29 bis. appelle de ses vœux une nouvelle stratégie intégrée de l’Union en matière d’industrie pour les industries à forte intensité énergétique afin d’achever la transition vers une économie à faible intensité de carbone dans l’Union; rappelle le rôle que la politique publique est appelée à jouer en renforçant l’innovation industrielle par la modernisation et la rationalisation, ce qui entraînera une réduction des coûts de capital des projets à faibles émissions de carbone et la création de nouveaux produits à faibles émissions de carbone; partage l’avis de la Commission selon lequel les industries à forte intensité énergétique, telles que la sidérurgie, sont indispensables, et invite instamment celle- ci à adopter une approche stratégique cohérente concernant leur gestion afin de garantir la croissance et l’emploi dans de l’ensemble du secteur; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 33

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29 ter. constate que, dans certains secteurs, les émissions de gaz à effet de serre sont une composante inévitable du processus de production et qu’il n’existe actuellement pas de technologies à émissions nulles qui soient viables sur le plan commercial; souligne que les industries à forte intensité énergétique constituent une part essentielle de l’économie de l’Union, puisqu’elles représentent plus de 6 millions d’emplois directs et sont à l’origine de plusieurs chaînes de valeur; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 34

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74 bis. souligne qu’il est important de disposer de fonds destinés à l’atténuation des effets et des risques liés à l’instabilité hydrologique, à l’activité sismique, à l’érosion côtière et à la stabilité de la ligne de côte, phénomènes qui se sont accentués ces vingt dernières années; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 35

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84 bis. réaffirme que les régions touchées qui dépendent du charbon et d’activités à forte intensité de carbone et de carbone doivent bénéficier d’un soutien financier adéquat pendant la transition énergétique; souligne que toutes les régions n’entament pas sur un pied d’égalité leur transition vers une économie neutre pour le climat, qu’elles n’ont pas toutes les mêmes outils et qu’elles n’en subiront pas les conséquences de la même manière; insiste par conséquent sur la nécessité d’opérer une transition qui tienne compte des particularités des régions, des populations et des secteurs d’activité les plus vulnérables; se félicite de la décision de la BEI d’accorder des prêts allant jusqu’à 75 % du montant des projets liés à une transition juste pour les États membres les plus pauvres; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 36

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88. est favorable à la création d’un ensemble de nouvelles ressources propres vertes correctement ciblées, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, qui favoriseront et faciliteront une transition écologique et socialement juste, y compris la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement; considère dès lors que les propositions de la Commission constituent un point de départ dans ce contexte; préoccupé par le fait que les nouvelles sources de recettes proposées pour verdir les contributions au budget de l’Union risquent de déboucher sur des déséquilibres; est favorable au système actuel de contributions nationales et souligne que la contribution fondée sur le revenu national brut (RNB) est la ressource propre la plus juste, puisqu’elle se fonde sur la capacité économique de chaque État membre; rappelle que la fiscalité relève de la compétence souveraine des États membres; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 37

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93. souligne l’importance le rôle essentiel du programme Horizon Europe 2021-2027 axé sur les missions, qui fournit l’occasion de collaborer avec un vaste éventail d’acteurs, y compris les citoyens européens, pour faire face aux défis pressants que présente le changement climatique et évoluer vers davantage de recherche collaborative et de pratiques innovantes pour réaliser le pacte vert pour l’Europe; met l’accent sur la nécessité de maintenir un budget ambitieux, de 120 milliards d’euros en prix courants, pour le programme Horizon Europe afin de répondre aux enjeux importants en matière d’innovation pour la transition vers la neutralité climatique, en tenant compte du fait qu’au moins 35 % du budget du programme devraient contribuer à la réalisation d’objectifs climatiques; souligne que d’autres fonds de l’Union devraient consacrer une part plus importante de leur budget à la recherche et à l’innovation dans le domaine des technologies propres; demande que la Commission maximise les perspectives résultant d’un cadre d’innovation élargi étant donné que de nombreuses nouvelles technologies génériques clés joueront un rôle déterminant dans la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050 au plus tard; en tant que catalyseur de la recherche et de l’innovation dans l’Union, ainsi que son potentiel de contribuer à la mise sur le marché de nouvelles technologies; estime qu’il est important que cette capacité soit approfondie et davantage utilisée pour soutenir la transition vers une économie à faible intensité de carbone; invite la Commission à renforcer davantage la collaboration entre la recherche publique et les acteurs du marché industriel, afin de continuer à favoriser l’application pratique d’innovations techniques et à encourager le déploiement rapide des nouvelles technologies; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 38

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93 bis. souligne qu’il est nécessaire de coordonner Horizon Europe et d’autres programmes de l’Union afin d’éviter tout chevauchement; estime également qu’il est important qu’il y ait, dans le plan stratégique d’Horizon Europe, un degré élevé de coordination interne et de complémentarité des actions avec des partenariats, des missions et des communautés de la connaissance et de l’innovation, de manière à tirer parti des avantages et de l’efficacité du travail collaboratif; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 39

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93 ter. réaffirme qu’il est nécessaire de mettre l’accent, dans le plan stratégique d’Horizon Europe, sur les stratégies et les technologies à faibles émissions en vue de redynamiser les régions minières et à forte intensité de carbone qui sont en transition;

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40 bis. se déclare préoccupé par le fait que l’accord provisoire récemment conclu sur le premier train de mesures sur la mobilité, en particulier l’obligation de renvoyer les poids lourds dans l’État membre d’établissement toutes les huit semaines, est en contradiction à la fois avec l’objectif des propositions législatives initiales de la Commission visant à réduire les effets négatifs sur l’environnement et avec les objectifs climatiques de l’Union fixés par la Commission dans le nouveau pacte vert pour l’Europe, y compris l’objectif de parvenir à une Union climatiquement neutre, étant donné que cette obligation entraînerait une augmentation notable du nombre de parcours à vide des camions sur les routes européennes et, avec les restrictions imposées aux opérations de sabotage, entraînerait ensuite une augmentation substantielle des émissions de CO , de la pollution et des 2 encombrements dus au secteur des transports; rappelle que cette obligation de retour du véhicule ne faisait pas partie des propositions de la Commission et n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact; demande donc instamment à la Commission de prendre des mesures immédiates, notamment de conduire une analyse d’impact exhaustive, afin de supprimer cette obligation et de lever ces incohérences et contradictions dans l’ensemble de la législation et des politiques européennes en la matière;

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26 bis. souligne que l’attribution gratuite de quotas aux programmes de chauffage urbain devrait être poursuivie dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union car ceux-ci permettent d’offrir aux citoyens un chauffage à prix abordable, de réduire la pollution due à des sources de chaleur moins efficaces et de produire de l’énergie de manière efficace grâce à la cogénération; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 43

Déposé par des députés dont aucun français

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29 bis. demande à la Commission de veiller à la cohésion économique, sociale et territoriale lors des transitions, en accordant une attention particulière aux régions les plus défavorisées, aux zones où s’opère une transition industrielle (principalement des bassins miniers et des zones qui dépendent d’industries à forte intensité de carbone, comme la production d’acier), aux régions peu peuplées et aux territoires vulnérables sur le plan environnemental;

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A bis. considérant que les crises climatique et environnementale imposent de prendre des mesures qui rompent avec le culte de la croissance économique, qui est la cause des inégalités et de la crise climatique; que le pacte vert pour l’Europe doit entraîner un bouleversement mondial, systématique et radical de nos modes de production, de consommation et de distribution et améliorer le quotidien tout en décarbonant nos sociétés; qu’il doit être équitable et bénéficier à tous; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 45

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1 bis. est d’avis que le pacte vert pour l’Europe de la Commission suit l’approche néolibérale qui a prévalu dans toutes les politiques de l’Union et qui nous a conduits à la crise actuelle, dans une tentative de cataloguer comme écologiques des politiques qui ont déjà démontré leur caractère non durable; souligne, au contraire, que trouver une alternative à ce plan est une priorité et que ce serait une occasion de rompre avec le cadre néolibéral; estime que l’alternative qui s’impose implique une rupture avec les politiques économiques, commerciales, agricoles, énergétiques, de mobilité, de développement et autres politiques sectorielles actuelles; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 46

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. souligne la nécessité urgente d’une action ambitieuse pour faire face aux défis liés au changement climatique et à l’environnement, pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C et , éviter une perte massive de biodiversité et réduire significativement les inégalités ; se félicite donc de la communication de la Commission sur «Le pacte vert pour l’Europe»; partage l’engagement de la Commission de transformer l’Union en une société plus saine, durable, équitable et prospère, présentant un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre (GES); demande la nécessaire transition vers une société climatiquement neutre d’ici 2050 au plus tard et qu’elle devienne une véritable réussite européenne ; ; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 47

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3 bis. souligne que le culte de la croissance économique est responsable de la crise climatique et de la crise de la biodiversité; fait observer qu’il est impossible de résoudre un problème en s’appuyant sur les mêmes schémas qui ont conduit à son émergence; déplore que la Commission présente le pacte vert pour l’Europe comme une nouvelle stratégie de croissance; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des modèles économiques qui tiennent compte des limites de notre planète, des besoins sociaux et des droits de l’homme au lieu de nourrir une obsession pour la croissance économique; est convaincu que le capitalisme n’est pas écologique et ne le sera jamais; affirme que la lutte contre le dérèglement climatique est inséparable de celle contre les inégalités économiques et sociales et de la lutte pour la paix; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 48

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6 bis. insiste sur la nécessité d’adopter une perspective sexospécifique réelle et complète dans tous les domaines d’action, notamment en ce qui concerne les politiques sociales et de lutte contre le changement climatique, étant donné que les femmes et les personnes appartenant à des genres marginalisés sont les populations les plus durement touchées par l’austérité, l’exclusion sociale et le dérèglement climatique; affirme que le pacte vert pour l’Europe ne saurait être efficace ni atteindre ses objectifs s’il n’adopte pas une perspective sexospécifique; invite l’Union européenne et les États membres à pleinement mettre en œuvre le nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes comme convenu lors de la COP 25; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 49

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11. demande que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030 soit porté à 55 70 % par rapport aux niveaux de 1990; invite instamment la Commission à présenter une proposition à cette fin dès que possible afin de permettre à l’Union d’adopter cet objectif en tant que contribution déterminée au niveau national (CDN) actualisée bien avant la COP26; demande, en outre, que cet objectif soit ensuite intégré dans la législation européenne sur le climat ; ; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 50

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35. soutient les mesures en faveur de produits durables, y compris l’extension du champ d’application de l’écoconception au moyen d’une législation pour des produits plus durables, réparables, réutilisables et recyclables, ainsi qu’un programme de travail efficace en matière d’écoconception et d’éco-étiquetage à partir de 2020, qui recouvre également les smartphones et autres nouveaux équipements informatiques; appelle de ses vœux des propositions législatives sur le droit à la réparation, l’élimination de l’obsolescence programmée et les chargeurs universels pour les équipements informatiques mobiles; approuve les projets de la Commission concernant des propositions législatives visant à garantir, pour toutes les batteries, une chaîne de valeur sûre, circulaire et durable, et espère que cette proposition inclura au minimum des mesures relatives à l’écoconception, à des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi qu’à un approvisionnement durable et socialement responsable; souligne la nécessité de créer en Europe un pôle efficace et durable pour les batteries et le stockage ; ; souligne la nécessité de promouvoir la production et la consommation locales fondées sur les principes de refus, de réduction, de réutilisation, de recyclage et de réparation, de mettre un terme aux stratégies d’entreprise reposant sur l’obsolescence programmée, où les produits sont conçus pour avoir une durée de vie courte et devoir être remplacés, et d’adapter la consommation aux limites de la planète; estime que le droit à la réparation et le droit à une assistance ininterrompue pour les services informatiques sont impératifs pour faire de la consommation durable une réalité; souhaite que ces droits soient consacrés dans le droit de l’Union; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 52

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89. est convaincu que la révision prévue des lignes directrices sur les aides d’État devrait refléter les objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe et viser à renforcer et simplifier l’investissement dans des solutions durables, à garantir une suppression progressive mais rapide des subventions directes et indirectes au charbon et aux combustibles fossiles dans l’Union européenne et à fournir des lignes directrices, allant pleinement dans le sens de la réduction des gaz à effet de serre et des objectifs environnementaux, à destination des autorités nationales, régionales et locales, dont le rôle sera décisif dans la mise en œuvre efficace et novatrice du pacte vert pour l’Europe; estime que cette révision devrait favoriser l’appui au niveau national en faveur des changements structurels découlant de la suppression progressive du charbon dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent dans le cadre du Fonds pour une transition juste; souligne que cette révision ne devrait pas affaiblir l’ensemble robuste de règles de l’Union européenne relatives à la concurrence; invite la Commission à modifier les règles relatives aux aides d’État afin de faire en sorte que les énergies renouvelables, le transport ferroviaire et la rénovation des bâtiments, entre autres, puissent bénéficier d’aides d’État; déplore que les règles relatives aux aides d’État actuellement en vigueur favorisent la production d’énergie à partir du charbon et l’énergie nucléaire (comme le montrent la décision sur Hinkley Point C, Paks II et les mécanismes de capacité pour les centrales à charbon); B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 53

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-1 ter. affirme que le capitalisme n’est pas écologique; considère que le système socioéconomique dominant est intrinsèquement non viable à long terme et que l’accumulation capitaliste est tout à fait incompatible avec les limites matérielles de notre planète et perturbe les équilibres dont dépend la vie sur Terre; déplore l’instrumentalisation des préoccupations environnementales des citoyens au service de l’accumulation capitaliste, de l’élargissement de celle-ci à de nouveaux domaines et de la création de nouvelles formes de privatisation de la Nature (le soi-disant «capital naturel»), ce que poursuit en grande partie le pacte vert européen, pour faire des affaires en exploitant des préoccupations environnementales sincères sans réellement résoudre les problèmes sous- jacents; affirme que la lutte contre le dérèglement climatique est inséparable de celle contre les inégalités économiques et sociales et de la lutte pour la paix;

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51 bis. regrette que la politique agricole de l’Union européenne ait évolué au point de traiter les denrées alimentaires comme une marchandise; est fermement convaincu que la nourriture est un droit de l’homme fondamental; souligne qu’une transformation radicale de l’ensemble du système alimentaire est nécessaire pour mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et au changement climatique, promouvoir des régimes alimentaires sains, nutritifs, durables et riches en végétaux ainsi que garantir la sécurité alimentaire et la souveraineté dans le monde; constate que la mondialisation de la chaîne d’approvisionnement alimentaire n’a pas bénéficié aux producteurs primaires, secteur caractérisé par une production en dessous du prix de revient, des rendements faibles et une exposition aux pratiques commerciales déloyales en raison de sa nature fragmentée; souligne la nécessité de promouvoir des chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes et des systèmes alimentaires locaux, dont les avantages incluent un prix plus juste pour les agriculteurs, l’accès aux produits frais et saisonniers pour les consommateurs, une incidence réduite sur l’environnement et une plus grande cohésion sociale au niveau local; estime que cet objectif exige une modification profonde de la PAC, qui neutralise la tendance à sa libéralisation accrue et renforce les instruments de réglementation de la production et des marchés; B9-042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 55

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62 bis. souligne que la biodiversité et la nature ne devraient pas être simplement considérées comme un «capital naturel» à exploiter, mais qu’elles devraient plutôt être reconnues comme le patrimoine commun de l’ensemble de l’humanité, et demande une approche différente de la nature dans le pacte vert pour l’Europe; est fermement convaincu que la nature possède une valeur intrinsèque qu’il convient de respecter, et rejette toute tentative de monétiser la nature ou de la quantifier à l’aune de sa valeur d’usage;déplore vivement que l’Europe continue de perdre de la biodiversité à un rythme alarmant et qu’elle n’ait pas atteint les objectifs précédents fixés en vue d’enrayer la perte de biodiversité; demande des efforts importants en matière de conservation et de restauration afin d’inverser les tendances actuelles et d’atténuer la pression sur le monde naturel;demande, de toute urgence, la mise en œuvre intégrale d’une série de mesures politiques nécessaires pour apporter des améliorations, qui devraient être fondées sur des objectifs juridiquement contraignants pour l’Union et ses États membres, y compris les politiques sectorielles; B9-042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 56

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66 bis. souligne que les mesures volontaires et les mécanismes fondés sur le marché, tels que l’étiquetage et les «tables rondes», sont cruellement insuffisants pour mettre un terme à la déforestation liée aux importations de produits tels que l’huile de palme et le soja; demande l’adoption d’objectifs juridiquement contraignants et de mesures réglementaires visant à mettre un terme à la déforestation associée aux produits importés dans l’Union; B9-042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 57

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82. salue la nouvelle politique de prêt dans le secteur de l’énergie et la nouvelle stratégie pour l’action en faveur du climat et la durabilité environnementale adoptée par la BEI le 14 novembre 2019, qui constitue une contribution positive à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe; salue le fait que la BEI devienne la nouvelle banque climatique de l’Union en consacrant 50 % de ses opérations à l’action pour le climat et à la viabilité environnementale à partir de 2025, en mettant fin à tout soutien de sa part en faveur de projets relatifs aux combustibles fossiles d’ici à 2021 et en alignant toutes ses activités de financement sur les principes et les objectifs de l’accord de Paris d’ici à 2020; encourage la BEI à jouer un rôle actif dans l’appui aux projets qui soutiennent une transition juste, comme la recherche, l’innovation et la numérisation, l’accès des PME aux financements, ainsi que l’investissement social et les compétences; se félicite des récentes déclarations de la présidente nouvellement nommée de la Banque centrale européenne (BCE) selon lesquelles l’institution, tant dans son rôle monétaire que dans son rôle de surveillance bancaire, devrait contribuer à la lutte contre le changement climatique; prie instamment la Commission de travailler avec la BCE dans ce contexte afin de garantir l’action cohérente promise dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe, sans préjudice du mandat de la BCE défini par les traités ; ; souligne que la BCE et la politique monétaire devraient être pleinement associées au financement de la transition; se félicite de la déclaration du président de la BCE qui qualifie la lutte contre le changement climatique de «mission essentielle» pour la banque; attend de la BCE qu’elle se retire complètement de tous les combustibles fossiles, y compris le gaz, dans son programme d'achat de titres du secteur des entreprises; invite la BCE à mobiliser des instruments de gestion prudentielle afin de favoriser les actifs écologiques et d’orienter les investissements vers des activités durables, et à mobiliser des outils de surveillance tels que des tests de résistance afin d’évaluer et de réduire correctement les risques financiers pour l’environnement; demande que les normes des agences de notation soient révisées afin d’inclure les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs évaluations; estime que la BCE devrait être en mesure de prêter directement de l’argent aux États membres sous la forme de prêts à taux zéro afin de permettre un investissement public de grande ampleur dans la transition; invite dès lors le Conseil et les États membres à réexaminer le mandat de la BCE afin de lui permettre de contribuer pleinement au financement de la transition, y compris en octroyant directement des prêts aux États membres; B9-042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 58

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20 bis. estime que le traité sur la Charte de l’énergie est dommageable et dépassé et appelle la Commission et les États membres à s’en retirer le plus rapidement possible; B9-042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 59

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86. demande la création d’un mécanisme garantissant une bonne coordination et une bonne cohérence entre l’ensemble des politiques, des instruments de financement et des investissements disponibles de l’Union européenne, y compris de la BEI, afin d’éviter les chevauchements et d’accroître les synergies, les complémentarités et l’additionnalité de leurs financements, et de mobiliser des investissements publics et privés durables, en optimisant ainsi et en rationalisant le soutien financier en faveur du pacte vert pour l’Europe; souligne, à cet égard, son soutien au principe d’intégration des objectifs dans le CFP afin d’assurer la cohérence des politiques; estime que la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la planification fiscale agressive et le blanchiment de capitaux a un rôle important à jouer pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et pour façonner une société juste et une économie forte ; ; souligne que les États membres perdent chaque année des milliards de recettes en raison de l’évitement fiscal, des sommes qui pourraient être investies dans la transition écologique; invite la Commission et le Conseil à établir une liste noire crédible et complète de tous les paradis fiscaux et à adopter une obligation de transparence fiscale et de publication d’informations pays par pays afin de veiller à ce que les grandes entreprises soient imposées là où les revenus sont générés; invite la Commission à lutter contre les pratiques fiscales dommageables des États membres et à fixer un niveau minimal d’imposition pour mettre un terme au nivellement par le bas; B9-042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 60

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90 bis. souligne toutefois que les solutions à la crise climatique existent déjà et que la principale pierre d’achoppement est le manque de volonté politique; B9-042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 61

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105 bis. estime que le pacte vert pour l’Europe est l’occasion de plaider en faveur d’un commerce équitable et juste, qui soit mutuellement avantageux pour les personnes concernées, qui se fonde sur la solidarité et qui soit pleinement conforme à nos objectifs sociaux et en matière de climat; appelle de ses vœux une transition fondamentale de la concurrence à la complémentarité dans le commerce international et reconnaît le droit souverain des États membres d’élaborer leurs propres politiques commerciales conformément à ce principe; insiste sur le fait qu’aucun produit fabriqué en violation des règles de l’Union en matière d’environnement ne devrait être autorisé à l’importation dans l’Union européenne et que les entreprises chimiques de l’Union ne doivent pas être autorisées à exporter des pesticides dont l’utilisation est interdite dans l’Union; demande à la Commission de procéder à un examen complet de l’ensemble de ses accords bilatéraux de libre-échange signés ou en cours de négociation, en vue de les adapter aux objectifs en matière de changement climatique, de développement durable et de sécurité alimentaire; invite la Commission à s’engager activement dans la nouvelle initiative de l’OMC sur le changement climatique; exècre le recours aux mécanismes de protection des investissements sous toutes ses formes, tels que le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), et demande instamment à la Commission et à tous les États membres de réviser l’ensemble des accords existants afin de supprimer ces mécanismes dommageables le plus rapidement possible et de ne pas inclure ces instruments dans les futurs accords; B9-042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 62

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106 bis. estime que la stratégie de décarbonation de l’Union doit inclure la promotion de la paix et la fin du complexe militaro-industriel; souligne que le complexe militaro-industriel constitue une source importante de pollution de l’environnement sur la planète et que la facture énergétique de guerre dépasse de loin celle de plusieurs autres activités humaines; B9-042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 63

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107 bis. dénonce les contradictions de la Commission, qui adopte un discours vert et, dans le même temps, plaide en faveur d’une escalade militaire au sein de l’Union; demande instamment à la Commission et au Conseil de s’abstenir d’affecter des ressources financières à des dépenses militaires et de mettre fin immédiatement à la course aux armements en cours et d’allouer ces ressources à des domaines environnementaux et sociaux;

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97 bis. s’inquiète vivement du fait que 100 entreprises soient responsables de 71 % des émissions mondiales; réaffirme la responsabilité des entreprises quant à la décarbonation de leurs activités; demande à la Commission de présenter une proposition relative au devoir de vigilance des entreprises, qui engage la responsabilité des sociétés mères en ce qui concerne les dégâts environnementaux ainsi que les violations des droits de l’homme et des droits du travail au sein de leurs chaînes de valeur mondiales; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 65

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109 bis. invite l’Union à soutenir et à défendre la création du statut de «réfugié climatique», assorti d’une définition internationale de l’asile climatique; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 66

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113 bis. demande aux parlements nationaux et régionaux dotés de pouvoirs législatifs, aux syndicats, aux ONG, à la société civile et aux citoyens de veiller à ce que le Conseil, la Commission et les gouvernements respectent les obligations qui leur incombent en vertu de l’accord de Paris et mettent pleinement en œuvre le pacte vert pour l’Europe; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 67

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14 bis. souligne que le marché du carbone a eu des conséquences négatives et perverses; s’insurge contre le concept de commercialisation du droit à polluer; prône le remplacement de l’approche actuelle de marché par une approche normative, et donc la fin du marché du carbone; réclame la mise en place d’une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondée sur une réglementation responsable soumise à des contrôles; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 68

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19 bis. dénonce les conséquences de la privatisation des secteurs de l’énergie, qui entraîne une hausse des prix et accroît la précarité énergétique; souligne que l’énergie est un bien public et que l’accès à une énergie abordable et renouvelable est un droit fondamental; insiste pour que les systèmes énergétiques soient placés sous contrôle public (propriété et gestion publiques) afin de mieux les orienter vers des objectifs environnementaux et sociaux; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 69

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79 bis. souligne le rôle fondamental que joue la politique de cohésion, à savoir le Fonds de cohésion et les Fonds structurels et d’investissement, dans le financement des investissements nécessaires à la lutte contre le changement climatique tout en assurant la cohésion sociale, économique et territoriale; demande à la Commission et au Conseil de renforcer les fonds existants au lieu de les alléger; insiste sur la nécessité d’affecter équitablement les ressources du Fonds pour une transition juste, en tenant compte des critères de cohésion; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 70

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39 bis. souligne que la non-privatisation des transports en commun est la manière la plus efficace d’orienter et d’atteindre une réelle décarbonation du secteur des transports et de garantir le droit du public à la mobilité; exige l’annulation de toute libéralisation en cours ou déjà achevée dans le secteur des transports, ce phénomène entraînant, en règle générale, une dégradation des infrastructures, de l’équipement et des services fournis; prie les États membres de mettre en place des systèmes de transport en commun gratuits, en intégrant une billetterie unique et multimodale dans les divers systèmes de transport, ainsi que des systèmes publics de partage de véhicules, afin de garantir un accès universel tout en décourageant le recours à la voiture particulière; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 71

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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80 bis. considère que le plafond de 3 % du PIB pour les emprunts nationaux, fixé par l’Union dans le pacte de stabilité et de croissance, ou, pire encore, le déficit structurel nul exigé par le pacte budgétaire, freinent considérablement toute transition écologique en forçant les États membres à réduire leurs investissements publics; demande l’abrogation du pacte budgétaire et invite instamment la Commission et le Conseil à remplacer le pacte de stabilité et de croissance par un pacte pour l’emploi et la durabilité, et, dans le même temps, à exempter immédiatement les investissements publics environnementaux et sociaux de la règle de déficit; réclame l’abrogation des règles relatives aux aides d’État afin de permettre des investissements publics dans la transition, les services publics et la protection sociale; plaide en faveur d’une transition fondamentale dans le domaine du commerce international, laquelle implique de passer d’une logique de concurrence à une logique de complémentarité, et reconnaît le droit souverain des États membres de définir leurs propres politiques commerciales en vertu de ce principe; demande qu’il soit mis fin à tous les accords de libre-échange; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 72

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37. demande la mise en place d’un marché unique européen écologique afin de stimuler la demande de produits durables au moyen de dispositions spécifiques telles que le développement du recours aux marchés publics écologiques; se félicite, à cet égard, des engagements pris par la Commission de proposer de nouvelles dispositions législatives et des orientations sur les marchés publics écologiques; invite les institutions de l’Union à montrer l’exemple dans leurs procédures de marchés publics; invite la Commission à modifier les directives européennes relatives aux marchés publics pour faire en sorte que les grands acheteurs publics conçoivent, publient et fassent appliquer des plans de saine diligence pour s’assurer que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les orientations de l’OCDE relatives aux multinationales et les conventions fondamentales de l’OIT soient respectés tout du long de leurs chaînes d’approvisionnement; souligne qu’il convient, en outre, de réexaminer et réviser les règles de l’Union européenne en matière de marchés publics pour garantir des conditions de concurrence véritablement égales pour les entreprises européennes, notamment celles qui produisent des produits ou services durables, dans le domaine des transports publics par exemple ; ; B9-0042/2020 } B9-0043/2020 } B9-0045/2020 } RC1/Am. 73

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21 bis. se dit préoccupé par le fait que la Commission et certains États membres promeuvent le nucléaire en tant que solution à la crise climatique en dépit du problème non résolu de la gestion des déchets nucléaires et des problèmes qu’elle pose en matière de sûreté et de sécurité;

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– Madame la Présidente, nous tenons à rappeler ici à quel point nous sommes résolument engagés pour que nos nations soient à l’avant-garde du combat pour l’environnement. Cela est vital pour l’homme et la biodiversité.

En revanche, il ne nous est pas possible d’admettre que le tout-écologie présente un caractère aussi contraignant sur les politiques souveraines nationales et que le présent texte confie à l’Union européenne des pouvoirs exorbitants et de nature totalitaire.

Nous avons constaté à quel point un certain jusqu’au-boutisme bureaucratique et idéologique a sous-tendu la totalité du texte. Nous avons donc déposé une résolution alternative pour donner à ce projet du pacte vert européen une résonance beaucoup plus responsable, cohérente et réaliste, tout particulièrement au regard des centaines de milliards d’euros mobilisés.

Force est de constater que de nombreux groupes dans cette assemblée continuent de soutenir un consensus mou qui, à terme, selon nous, sera très préjudiciable pour les Européens sur le plan social et économique. C’est donc en toute conscience et responsabilité au regard de la haute idée que nous avons de l’écologie que nous nous sommes abstenus.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, notre Parlement a proclamé il y a peu l’état d’urgence écologique et environnementale. Il est donc maintenant nécessaire d’agir à la hauteur de l’urgence que nous avons décrétée ensemble.

Or, s’il affiche des intentions intéressantes, le texte que vous nous avez proposé au vote ne prend pas les mesures à la hauteur de l’urgence de la situation. Prenons quelques exemples: l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre était déjà celui de la mandature précédente. Il est insuffisant, il faut aller au moins à 65 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 si on veut contenir le réchauffement climatique.

Le texte refuse d’engager la réforme profonde et nécessaire de la politique agricole commune, alors que le texte présenté aujourd’hui par la Commission ne permet pas d’engager la transition écologique de l’agriculture. Le texte refuse de dénoncer la politique commerciale de l’Union et les accords de libre-échange. Bref, sur tous ces points, ce texte est insuffisant: je ne peux donc malheureusement pas le soutenir.