Résolution sur le pacte vert pour l'Europe
📝 Amendement
107. souligne que le commerce peut constituer un outil important pour promouvoir le développement durable et contribuer à la lutte contre le changement climatique; estime que le pacte vert pour l’Europe devrait garantir que tous les accords commerciaux et d’investissement internationaux comprennent des chapitres robustes, contraignants et applicables, y compris sur le climat et l’environnement, qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, et les règles de l’OMC; se félicite de l’intention de la Commission de faire en sorte que l’accord de Paris soit un élément essentiel de tous les futurs accords commerciaux et d’investissement et de veiller à ce que tous les produits chimiques, les matériaux, les denrées alimentaires et autres qui entrent sur le marché européen soient pleinement conformes aux règlements et aux normes de l’Union en la matière; souligne que les chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) doivent prévoir des mesures dissuasives efficaces en cas de violation grave et prouvée d’engagements environnementaux et relever de mécanismes généraux de règlement des différends, au même titre que les autres parties de ces accords;