a) Le pays d’origine où le miel a été récolté est indiqué sur l’étiquette. Lorsque le miel est originaire de plusieurs a été récolté dans un seul pays, les ce pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette des emballages d’une contenance supérieure à 25 g. est indiqué sur l’étiquette frontale de l’emballage, à proximité de la marque du produit. Lorsque le miel est constitué d’un mélange de miels récoltés dans plusieurs pays, la liste des pays d’origine est indiquée sur l’étiquette frontale de l’emballage dans l’ordre quantitatif décroissant, les pourcentages d’assemblage exacts permettant une tolérance de 5 %.

Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

116. demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées aux techniques néfastes dans ses zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ; demande de veiller à ce que le FEAMP serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

3 bis. 3 ter. Les compensations liées au climat et les allégations de réduction d’émissions fondées sur des crédits carbone devraient être utilisées principalement pour les émissions résiduelles d’un professionnel conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 au moyen de crédits carbone certifiés conformément à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone.

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

3 bis. Lorsqu’un distributeur final met à disposition sur le marché sur le territoire d’un État membre, dans des emballages de vente, des boissons alcoolisées, à l’exception du vin, des vins mousseux et des boissons spiritueuses qui font l’objet d’une IG (indication géographique), d’une IGP (indication géographique protégée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée): a) il veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2030, au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; b) il vise à faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2040, au moins 25 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; c) il atteint les objectifs visés aux points a) et b) du présent paragraphe de manière à ce que la catégorie des autres boissons alcooliques, au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil, contribue équitablement à l’objectif de réemploi; d) il veille à ce que les marques détenues par le distributeur final contribuent équitablement à l’objectif de réemploi; e) il laisse aux fabricants la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi sur l’ensemble de leur portefeuille.

4 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission élabore une méthode pour certifier que les matériaux présentés, sur l’étiquetage et dans la documentation, comme du contenu recyclé mis sur le marché de l’Union sont effectivement produits à partir de matériaux valorisés et recyclés, et ne sont pas des matières vierges. La Commission veille à ce que cette méthode soit prise en compte lors des vérifications effectuées au titre du présent article.

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

Article 139 bis Réexamen à mi-parcours 1. Au plus tard le 30 juin 2025, la Commission procède à un réexamen à mi- parcours de la PAC et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d’évaluer le fonctionnement du nouveau modèle de mise en œuvre par les États membres et d’adapter la pondération du suivi de l’action pour le climat, conformément à la nouvelle méthodologie visée à l’article 87, paragraphe 3, et, le cas échéant, la Commission présente des propositions législatives. 2. Afin de garantir que les plans stratégiques des États membres sont conformes à la législation de l’Union sur le climat et l’environnement, le réexamen à mi-parcours visé au paragraphe 1 tient compte de la législation pertinente alors en vigueur.

A bis. considérant que le rapport du Centre commun de recherche récemment publié intitulé «Modelling environmental and climate ambition in the agricultural sector with the CAPRI model: Exploring the potential effects of selected Farm to Fork and Biodiversity strategies targets in the framework of the 2030 Climate targets and the post 2020 Common Agricultural Policy» (Modélisation de l’ambition environnementale et climatique dans le secteur agricole au moyen du modèle CAPRI: étude des effets potentiels d’une sélection d’objectifs des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» dans le cadre des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et de la politique agricole commune pour l’après-2020) conclut, avec d’autres études récentes, que la mise en œuvre des objectifs de la stratégie aurait une incidence considérable sur la production agricole dans l’Union; que ces études soulignent la nécessité d’évaluations d’impact ex ante scientifiques et solides portant sur la durabilité sous les angles économique, social et environnemental, ainsi que le besoin de tenir compte des effets cumulatifs, des éventuels compromis, de la disponibilité des moyens d’atteindre les objectifs et des différents modèles agricoles dans les États membres dans le cadre de toute proposition législative au titre de la stratégie «De la ferme à la table»;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

47 bis. encourage la création d’une association de jeunes pêcheurs européens afin de promouvoir le renouvellement générationnel dans le secteur de la pêche et de représenter et de rassembler les jeunes pêcheurs et leurs organisations dans toute l’Union européenne; invite la Commission à soutenir la mobilisation de ressources budgétaires pour la mise en œuvre de projets à cette fin;

31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

Mais une chose est certaine, pour relever nos défis, nos nombreux défis, et pour réussir les transitions, il y a une condition: arrêtons de perdre des paysans. L’envie chez les jeunes est là, mais cela ne suffit pas. Il faut des moyens.

À l’heure des mots et des prises de parole engagées, beaucoup sont prêts à tout pour la jeunesse agricole, mais, à l’heure des comptes et des arbitrages budgétaires, il n’y a souvent plus grand monde.

Je me félicite donc sans réserve de ce rapport et je remercie Isabel Carvalhais pour la coordination de ce travail.

J’aimerais cependant que nous tous, nous, députés, qui allons voter ce texte et vous, membres d’autres institutions, qui allez le saluer, soyons au rendez-vous au moment des prochains gros sujets politiques.

Nous devrons à chaque fois avoir le courage de prendre les décisions qui aideront vraiment, significativement, les jeunes agriculteurs.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ne laissons pas les discours simplistes nous piéger. Le chemin que nous prenons, c'est celui d'un renouvellement du glyphosate. Tout le monde le sait et c'est, je crois, raisonnable. La vraie question que chacun devrait regarder en face, c'est celle des conditions de ce renouvellement. La proposition de la Commission n'est en effet pas sérieuse, car elle n'intègre aucune de ces conditions d'usage en continuant d'en laisser la responsabilité aux États membres.

Un tel laxisme sur ce sujet, c'est de la distorsion de concurrence assurée entre les agriculteurs européens. Avec le cas emblématique du glyphosate, notre réglementation de mise en marché montre ses limites. Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'une harmonisation réelle et forte des autorisations, avec des conditions d'usage établies au niveau européen. Pour ne pas laisser l'agriculture dans l'impasse et la société sans réponse n'interdisons pas sans solution, mais n'autorisons pas sans conditions harmonisées.

Je défendrai toujours les agriculteurs et ce que je demande aujourd’hui, c’est quelque chose de raisonnable, c’est qu’on fasse une sortie du glyphosate, mais une sortie propre, justement, où on emmène tout le monde en même temps et où la France ne se retrouve pas en avance sur les autres et perdante pour son agriculture. Voilà. Donc ne me donnez pas de leçon et continuez de faire votre politique politicienne nationale ici à Bruxelles. Moi je défends les Européens, je ne défends pas que les Français.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, contrairement à ce que certains pensent, pour les victimes, le problème de la prédation n’a rien d’anecdotique. 11 000 animaux tués, déchiquetés, en France, 4 000 en Allemagne, 700 en République tchèque. Face à ces chiffres, le bénéfice pour la biodiversité est largement discutable. On peut admirer le loup, l’ours et autres carnivores, mais on ne peut pas fermer les yeux sur les dégâts qu’ils causent, sur le stress et la détresse qu’ils engendrent chez les éleveurs.

J’invite donc ceux qui n’assument pas cette réalité, qui aiment ces gentilles bêtes mais les aiment de loin, depuis leurs villes, à leur offrir une place de choix sur leur balcon, dans leur parc urbain ou leur forêt péri-urbaine. Les prédateurs ne connaissent pas de frontières, et comme l’a dit Ursula von der Leyen: «face aux grands carnivores, l’élevage européen est en danger». Pour apporter des réponses concrètes, harmonisons le comptage, facilitons l’abattage et ayons le courage politique de réviser le statut du loup et des autres si nécessaire.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le sujet des émissions polluantes est certainement important, mais je n’imaginais pas que la Commission européenne ne verrait pas l’erreur grossière qui consiste à faire rentrer au forceps l’agriculture dans un cadre inadapté.

Vouloir assimiler l’élevage européen aux industriels avec autant de légèreté est dangereux et inopérant. C’est ignorer les progrès déjà faits dans le domaine, grâce notamment à la politique agricole commune. Car si notre agriculture n’est pas parfaite, elle reste la plus vertueuse au monde. Arrêtons de la fragiliser, protégeons-la.

Le pacte vert, pour réussir, doit cesser de chercher des symboles, des seuils, des chiffres, des contraintes qui, magiquement, régleraient tout. Cela ne marchera pas. Il faut pour l’élevage une approche globale de la durabilité. Alors, pour ma part, pour protéger, pour soutenir les agriculteurs, je ne vois pas d’autre choix que le statu quo sur le volet agricole de ce texte.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, effectivement, on aurait préféré avoir Monsieur le Commissaire à l’agriculture à vos côtés pour nous écouter, mais ce n’est pas le cas.

Je suis à peine surpris par bon nombre d’interventions entendues ce matin. Une certaine droite conservatrice, qui avait pourtant en partie voté le Green Deal il y a trois ans, nous fait croire aujourd’hui qu’on peut refuser le changement. Et puis une certaine gauche, les Verts en tête, qui joue la carte du catastrophisme, condamne sans raison, et est donc inaudible des agriculteurs. La responsabilité politique n’est pas tant de nous demander si on doit changer, mais de nous demander comment.

Et les agriculteurs ne nous ont pas attendu pour faire évoluer leurs pratiques. Ils n’ont pas attendu non plus, bien sûr, la guerre en Ukraine. Oui, évidemment, ils contribueront au Green Deal, mais si on leur en donne les moyens. Et les moyens de limiter notamment nos dépendances sans remettre en cause la productivité globale. Soyons ambitieux, mais ne sous-estimons surtout pas l’investissement que cela représente financièrement et humainement, et préférons, vous l’avez dit, toujours l’incitation forte, motivante, responsabilisante à la sanction décourageante et très rarement efficace.

De mon expérience et de mon travail avec mes collègues des autres groupes sur le rapport que j'ai porté l'année dernière, je retiens notamment que les éleveurs, que nous faisons déjà beaucoup de bonnes choses en matière de bien-être animal et que, pour continuer à progresser, il faut le faire collectivement en se donnant des règles adaptées à chaque espèce – vous l'avez dit, Madame la Commissaire – que nous sommes capables de faire appliquer partout, de façon homogène en Europe et en se dotant enfin de moyens financiers dédiés et suffisants pour atteindre nos objectifs.

Il faut aussi que ces règles, pour qu'elles soient viables, soient conditionnées aussi aux normes des produits que nous importons en Europe. Donc, pour ceux qui seraient pressés de signer le Mercosur, il y a encore un petit peu de boulot pour qu'on adapte justement nos règles. Et puis enfin, il faut aussi qu'un étiquetage soit un peu mieux encadré. La DG Santé nous fera bientôt des propositions. J'espère qu'elles s'appuieront aussi sur des principes sérieux.

Avec ce rapport, je suis fier que le Parlement leur adresse un message sérieux, complet, éclairé et bien travaillé. J’espère surtout que la Commission nous entendra et qu’elle transformera l’essai de sa communication de juin 2021. J’espère que nous avancerons sur l’observatoire et la définition des zones rurales fonctionnelles, que nous appliquerons le principe du «réflexe ruralité» à l’ensemble des politiques européennes et que nous rendrons nos fonds et nos accompagnements financiers plus efficaces.

Nous avons besoin de redonner de la visibilité à nos campagnes, de les rendre plus attrayantes et d’enrayer la chute démographique – dans le domaine de l’agriculture, bien sûr, mais aussi au-delà. Il y a d’ailleurs des signaux encourageants dans certaines régions européennes, que nous pourrions multiplier en collaborant davantage avec les acteurs de terrain.

Bruxelles ne construira pas seule l’avenir des zones rurales. Nous devons soigner et accompagner de façon complète et adaptée ces zones qui jouent tant de rôles, à commencer par celui de fournir la quasi-totalité de notre alimentation.

J’espère que les États membres, mais aussi les régions, pourront continuer à agir, à se coordonner et à mettre en œuvre leurs programmes respectifs: c’est là un grand enjeu pour l’équilibre de notre Europe. Merci encore à notre rapporteure, Isabel Carvalhais. Je pense qu’il faut approuver ce texte dans son intégralité, y compris, donc, le paragraphe sur les prédateurs.

– Monsieur le Président, pendant que nous pesons avec beaucoup de précaution nos mots pour tenter de concilier l’inconciliable, des éleveurs de plus en plus nombreux dans toute l’Europe se sentent acculés, ignorés, incompris. Je veux leur rendre hommage pour tout le travail qu’ils font et le courage qu’ils ont. Leur détresse profonde devrait nous alerter.

Peut-on à la fois protéger le loup et l’élevage? Peut-être, mais certainement pas partout. Quels que soient les moyens qu’on voudra y mettre, quelles que soient les protections et les indemnisations, il y a des zones où la cohabitation restera impossible. Admettons-le.

Ce débat aujourd’hui en plénière montre au moins que nous ne fermons pas les yeux. Mais nous devons avoir plus de courage politique. Très concrètement, nous devons tout de suite donner plus de flexibilité à la règlementation pour que les États membres puissent agir plus efficacement. Et agir ne veut pas dire compter les carcasses de moutons et de vaches. Agir veut dire abattre de façon ciblée les prédateurs aux comportements dévastateurs.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, l’Ukraine souffre dans une guerre qui n’en finit plus d’être dévastatrice. Face à cela, le peuple ukrainien nous donne à tous une leçon de courage: il se bat sans relâche pour son pays, ses enfants, mais aussi son agriculture.

Une agriculture différente de la nôtre, mais solide et productive. Une agriculture qui mérite un soutien urgent de l’Europe pour sortir sa production du territoire. Le monde en a besoin pour se nourrir, l’Ukraine en a besoin pour sauver sa prochaine récolte. L’Europe doit aussi être plus visionnaire. L’Europe doit aider les Ukrainiennes et les Ukrainiens à rebâtir leur agriculture, à accompagner son évolution pour qu’elle se rapproche plus de la nôtre et pour commencer dès maintenant à dessiner l’avenir de nos modèles agricoles.

Une agriculture forte et durable: fondation d’une union Europe-Ukraine capable de répondre à l’enjeu de la sécurité alimentaire mondiale.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, la guerre en Ukraine est un désastre. Les Ukrainiennes et les Ukrainiens sont sous les bombes, tués, négligés et sacrifiés à cause d’un homme fou et dangereux. Les Ukrainiennes et les Ukrainiens risquent bientôt de souffrir de faim parce que leurs champs sont devenus des théâtres d’opérations militaires.

Alors, Européens, décideurs, entreprises, chacun à son niveau, notre responsabilité est aujourd’hui d’aider l’Ukraine à se nourrir. En Europe, avec dignité et retenue, tirons au moins de cette guerre des enseignements: remettons au même niveau la souveraineté alimentaire et nos ambitions environnementales. Soyons déterminés à reconstruire enfin une Europe agricole solide, souveraine et durable.

Le bien-être des animaux est un sujet sensible. Certains préféreraient fermer les yeux sur cette préoccupation sociétale grandissante et éviter d’en parler. Ils voudraient que nous ne fassions rien du tout, sans même chercher à comprendre l’enjeu. D’autres, au contraire, qui en font leur combat, dénoncent ce qu’ils considèrent comme un manque d’action, promeuvent de nouvelles pratiques – souvent inadaptées –, réclament la suppression d’autres, quand ce n’est pas tout simplement la suppression de l’élevage. Ils attendent beaucoup de nous, nous observent et nous notent, même, parfois.

Nous ne sommes ni dans un camp ni dans l’autre. Nous sommes, pour la très grande majorité de ce Parlement, ceux qui font, ceux qui agissent, ceux dont la responsabilité est de proposer des moyens d’avancer ; car c’est bien là la question qui est devant nous: non pas de savoir à quel niveau de priorité nous plaçons le sujet du bien-être animal, ni si nous devons progresser ou pas, car, évidemment, il le faut toujours, mais plutôt – et c’est plus difficile – celle de savoir

Je tiens à remercier très sincèrement les rapporteurs des autres groupes, avec qui j’ai eu le plaisir de travailler, pour leur engagement et leur posture très majoritairement constructive. Nous sommes, je crois, parvenus à présenter un travail utile, que le Parlement adoptera, j’espère, et qui viendra nourrir les législations futures. Nous nous sommes appuyés sur des faits, et en premier lieu sur une étude pilotée par le Service de recherche du Parlement, une étude documentée, fondée sur des entretiens, et dont les enseignements étaient parlants. J’en ai pour ma part tiré quelques convictions, qui sont au cœur du rapport dont nous discutons aujourd’hui, lequel a été largement soutenu par la commission de l’agriculture et enrichi, bien sûr, de contributions de la commission de l’environnement.

Il y a quatre points sur lesquels j’aimerais insister, car ils me semblent être le fondement de notre message. Le premier, c’est qu’il n’y aura pas de nouveaux progrès possibles en matière de bien-être animal en élevage tant que nous n’aurons pas réussi à harmoniser la mise en œuvre et les contrôles des règles qui existent déjà. Relever la barre avant d’avoir réussi cela, ce serait, je crois, se faire plaisir, mais condamner toute efficacité tout en mettant à mal notre marché commun. Renforçons nos moyens de surveillance. Accompagnons les États membres et les acteurs économiques d’abord. Étendons le champ des espèces couvertes par la réglementation; beaucoup méritent des règles spécifiques et adaptées. Ensuite, nous pourrons revoir nos ambitions à la hausse.

Le deuxième point, c’est que nous ne parviendrons à rien en cherchant à agir contre les éleveurs, qui sont, que certains le veuillent ou non, les premiers acteurs du sujet, des acteurs qu’il faut encourager à continuer à bien s’occuper de leurs bêtes, ce que la plupart font déjà. C’est ce qu’il faudra commencer par reconnaître, justement, en rémunérant ces efforts, y compris quand ils vont au-delà de la réglementation.

Le troisième point, qui est lié, c’est que nous avons besoin, pour cette reconnaissance et cette rémunération, d’un étiquetage moins anarchique qu’aujourd’hui, plus encadré, qui s’appuie sur des cahiers des charges sérieux, mais qui laisse la place à des initiatives privées, d’États membres, de filières, d’ONG ou d’acteurs réunis. Pourquoi ne pas envisager un socle commun obligatoire et poser des garde-fous pour éviter les dérives et les demandes farfelues? Les consommateurs veulent de la lisibilité, certes, mais pas une approche trop normative.

Le quatrième et dernier point, c’est que le continent, qui a déjà choisi aujourd’hui, à juste titre, de se doter des standards les plus exigeants du monde, ne pourra continuer à les relever que s’il est capable de les faire respecter aussi par les produits importés. Sinon, encore une fois, nous pourrons nous targuer d’être exigeants, mais nos consommateurs n’en profiteront pas, et nous n’aurons fait qu’exporter le problème.

En responsabilité, je suis convaincu que nous devons intégrer ces principes si nous voulons vraiment avancer. Continuer à améliorer le bien-être des animaux est mon souhait, n’en doutez pas. C’est le souhait d’un nombre croissant de citoyens. C’est le souhait de la grande majorité des éleveurs et de cent pour cent de celles et ceux qui s’installent en élevage aujourd’hui. Nous n’atteindrons cette ambition que si nous appliquons ces principes d’harmonisation, de reconnaissance, de juste valorisation et de réciprocité.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes sur le point de valider un accord de trilogue sur la nouvelle PAC. Nous sommes plusieurs dans cette salle à mesurer le travail qui a été nécessaire pour parvenir à ce résultat et à nous préparer à l’approuver, de façon responsable, malgré les limites que chacun d’entre nous trouve forcément au compromis final – mais bien à l’approuver quand même. Certains préfèrent se sortir du jeu et se positionner en spectateur, en commentateur des imperfections de cet accord. Tant pis pour eux.

Pour ma part, je salue l’équilibre renforcé entre ambitions économiques et environnementales de la PAC. Je salue les innovations de cette réforme – écorégime, programmes opérationnels, définition obligatoire de l’agriculteur actif. Je salue la demande forte que nous exprimons pour une réciprocité des normes dans le commerce. Je salue enfin le fait que nous n’ayons pas oublié l’agriculture qui est à la base de notre alimentation et faite par des femmes et des hommes à qui on demande beaucoup et que nous devons accompagner.

La politique agricole européenne continuera à évoluer, forcément. Elle n’a pas vocation à assurer la survie des agriculteurs, ce qu’elle fait pourtant encore souvent, mais bien à favoriser l’exercice serein et prospère de leur métier et le dynamisme de nos territoires ruraux et à offrir des perspectives positives aux jeunes qui reprendront le flambeau. Ce sont des conditions pour que ce secteur contribue efficacement à la durabilité de notre économie et de notre planète.

L’agriculture ne peut pas se passer de la PAC, l’Europe non plus, quoiqu’on en dise. Nous avons tous travaillé du mieux que nous pouvions. Alors maintenant, pour les agriculteurs et les citoyens, votons et avançons.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, le concert de cet après-midi vous paraît peut-être désaccordé, entre ceux qui pensent que la stratégie «De la ferme à la table» est inapplicable et qu’on nous cache tous ses dangers, et ceux qui croient au contraire qu’elle est parfaite et facile à appliquer.

La réalité est pour moi différente. La stratégie sans plan d’action n’est pas une stratégie. Les intentions sont bonnes, mais ce qui manque sérieusement, c’est une étude de faisabilité qui permette d’établir une vraie feuille de route. Au-delà d’une simple étude d’impact, il faut aujourd’hui poser sur papier les difficultés pour les agriculteurs et autres acteurs impliqués, les méthodes à développer, les soutiens à assurer pour que personne ne soit laissé de côté.

En attendant ce travail, la Commission ne doit pas revenir sur l’accord trouvé en trilogue au sujet du lien entre la PAC et la stratégie «De la ferme à la table». Les agriculteurs et la société méritent que nous dépassions les postures pour construire collectivement cette feuille de route indispensable pour renforcer l’identité agricole et alimentaire de notre Europe.

L’initiative citoyenne «Mettre fin à l’ère des cages» est une demande qu’on ne peut bien sûr pas ignorer, mais qui requiert une approche tout particulièrement pragmatique. Continuellement, les agriculteurs européens questionnent leurs pratiques, s’améliorent et ajustent leur travail. Grâce à l’accompagnement des instituts techniques, aux résultats de la recherche et aux échanges avec certaines ONG, ils progressent sans cesse.

Si nous ne commençons pas par reconnaître cela, il n’y a pas de chemin pour poursuivre ce progrès. Ayons une approche positive, en connaissance des réalités du terrain. La résolution qui est sur la table est une réponse équilibrée, adaptée à la demande sociétale. Toute volonté de pousser les curseurs plus loin est non seulement démagogique, mais aussi parfaitement inopérante. Certains se font plaisir en exigeant tout, tout de suite. Je ne suis pas sûr qu’ils fassent autant plaisir aux poules et aux lapins; car encore une fois, il faut tenir compte des pratiques existantes, de ce qui les a rendues nécessaires et du chemin en cours pour les faire évoluer.

L’alimentation a un prix, les pratiques d’élevage aussi. Je rêve que nous ayons autant d’ambition dans ce domaine que pour nous imposer des règles de production exigeantes. Qui plus est, à chaque fois que nous relevons nos standards, sur un marché mondial ouvert, nous nous exposons immédiatement davantage à une concurrence qui ne s’impose aucunement ces ambitions. Sur une cuisse de poulet qui entre en Europe, aucune analyse ne permet de détecter dans quelle cage la poule a été élevée.

Premièrement, pour préserver nos sols, il faut déjà s’assurer qu’il nous en reste assez. Si l’érosion est un enjeu mondial réel qui n’épargne pas notre continent, l’artificialisation et l’urbanisation incontrôlées sont la première menace à laquelle nous devons faire face. L’extension galopante des surfaces artificialisées est tout le contraire de la durabilité. C’est une compétence nationale aujourd’hui, mais c’est indéniablement un enjeu commun.

Deuxièmement, aussi bien pour nos forêts que pour notre agriculture, notre premier objectif doit être de garder et de retrouver des sols vivants, tant pour des raisons de biodiversité que de climat, de productivité et de durabilité. En somme, c’est ça le résultat premier que nous devons viser.

Troisièmement, il faut que les pratiques agricoles favorables – prairies permanentes, couverture du sol ou stockage de carbone – qui sont bien connues et déjà appliquées sur beaucoup de territoires soient identifiées, encouragées et rémunérées, que ce soit par le marché ou par les politiques agricoles publiques. La politique agricole commune contribue déjà et peut le faire davantage. Les acteurs économiques ont tout leur rôle à jouer en valorisant ces pratiques dans leur stockage.

Si nous ne nous dispersons pas, cette approche est réaliste; elle est plus facile à mettre en œuvre aujourd’hui qu’elle ne l’était hier, parce que nous avons fait des progrès dans les outils d’évaluation de la qualité des sols qui sont aujourd’hui plus simples à utiliser. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, nous avons la responsabilité de reconnaître le travail déjà fait par les agricultrices et les agriculteurs qui mesurent parfaitement ces enjeux. Le sol est le support de travail de ceux qui cultivent et soignent nos terres, et qui sont bien les premiers intéressés par leur durabilité.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes nombreux, ce matin, à saluer le très bon travail qui a permis l’adoption de ce règlement de transition, en particulier au sein de ce Parlement. Je m’y associe pleinement.

Certains – et j’en fais partie – auraient souhaité, au début de ce processus, que nous nous donnions un peu plus d’ambition en cherchant dès cette phase de transition à planter quelques jalons en vue de la future PAC. La majorité ne l’a pas souhaité et nous ne l’avons fait que de façon marginale. Je n’en salue pas moins la solidité du travail mené et la sécurité que ce règlement va apporter aux agriculteurs pour les deux années qui viennent, deux années qui seront évidemment bien nécessaires pour finir de préparer la future PAC.

Je salue également l’inclusion dans ce règlement de la déclinaison agricole du plan de relance, en s’appuyant sur l’architecture actuelle, mais en fléchant les soutiens vers les mesures les plus pertinentes: soutien aux jeunes agriculteurs, investissements, sans pour autant faiblir sur l’ambition environnementale de la PAC.

Je salue enfin la ténacité des négociateurs, qui ont permis de préserver un niveau de soutien indispensable au programme POSEI, qui était menacé d’un affaiblissement qui aurait fortement pénalisé les régions ultrapériphériques concernées.

Les agriculteurs, les législateurs que nous sommes, les États membres sont désormais dans une situation sereine pour finir le travail sur la prochaine PAC. Nous allons pouvoir prendre le temps de défendre correctement en trilogue les positions de ce Parlement.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, enfin, enfin, l’Europe s’interroge sur sa façon de commercer avec le reste du monde. Il était temps de démarrer cet exercice de prise de hauteur pour tenter de soigner la source d’un mal bien ancré, qui nourrit un euroscepticisme malheureusement rampant.

Aujourd’hui, le monde agricole auquel j’appartiens ne comprend pas qu’on puisse lui demander tous ces efforts supplémentaires et, dans le même temps, qu’on entende continuer à ouvrir les vannes à des produits ne respectant pas nos normes de production et encore moins les ambitions que nous nous fixons, avec le pacte vert en réponse aux attentes de nos citoyens.

Je vous le demande aujourd’hui avec une certaine fermeté, car les agriculteurs et les citoyens ne comprennent plus. À travers cette révision en cours, l’Europe s’engagera-t-elle enfin à offrir un peu plus d’équité et de considération aux femmes et aux hommes qui nous nourrissent? C’est comme si les mandats de négociations commerciales et ceux de nos politiques intérieures étaient écrits par des personnes qui ne se parlent jamais. L’Europe arrivera-t-elle enfin à faire preuve de cohérence entre son agenda agricole et environnemental et les exigences qu’elle fixe à ses partenaires du reste du monde? L’Europe aura-t-elle enfin le courage de sauvegarder son patrimoine agricole et alimentaire en refusant de l’utiliser comme monnaie d’échange? Moi, je le crois, j’ai confiance en notre capacité à nous réinventer.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, agriculteur bien avant d’être député, amoureux de mon métier, engagé depuis des années dans la défense de la profession, cet échange sur la politique agricole commune que nous avons ce matin revêt pour moi une importance particulière. Je regrette d’ailleurs que la situation sanitaire ne nous permette pas un débat plus serein.

La réforme de la PAC que nous nous apprêtons à voter n’est pas parfaite et des combats resteront à mener lors des prochaines révisions, mais contrairement à certains, y compris parmi nos collègues des Verts et d’autres groupes, qui choisissent l’arme de la critique sans fondement, du

La PAC de demain sera plus verte en aidant ceux qui ont déjà fait des efforts de transition à les valoriser et en incitant davantage ceux qui ne se sont pas encore lancés à le faire. Mais une PAC plus écologique ne pourra se faire sans une PAC plus économique. Nous avons la responsabilité de défendre aussi les aides et les outils à même de mieux protéger nos agriculteurs demain.

Je compte, chers collègues, sur notre assemblée et, durant le trilogue, sur la Commission et le Conseil pour faire preuve d’autant d’ambition sur l’environnement que sur les aides versées aux jeunes ou sur le versement de l’aide par agriculteur actif. Car l’agriculture lavant plus blanc que blanc que certains réclament a besoin de femmes et d’hommes nombreux, fiers, libres et debout.

– Madame la Présidente, chers collègues, ceux qui savent que je suis non seulement français, mais aussi agriculteur et ancien représentant agricole, ne s’étonneront pas que j’insiste sur l’enjeu capital que représente le budget de la politique agricole commune. Je crois pourtant que c’est dans l’intérêt de toute l’Europe que je m’exprime.

Que pour financer les nouvelles ambitions législatives de l’Union européenne, on soit tenté de faire des coupes dans les politiques historiques, je peux l’imaginer. Ce serait pourtant une grave erreur, pour trois raisons simples. Toutes les grandes puissances agricoles mondiales soutiennent fortement leur agriculture et nous avons la responsabilité d’être, nous aussi, à la hauteur. La transition agroécologique en cours, que le pacte vert accompagnera, ne peut être couronnée de succès sans une PAC qui s’en donne les moyens. Du budget de la PAC dépendent aussi, je le rappelle, la qualité et la diversité de notre alimentation, l’équilibre de nos territoires ruraux, et aussi le maintien d’agriculteurs nombreux.

Ce ne sont pas de petits enjeux. Le budget de la PAC ne doit pas baisser. Je vous remercie de m’avoir écouté; je vous remercierai encore plus de m’avoir entendu.

Nous rappelons également, à cette occasion, notre attachement à la politique de voisinage de l’Union européenne, essentielle aussi à la stabilité de notre territoire. Cependant, si, sur le fond, notre soutien à cette demande est total, nous regrettons qu’elle puisse être entre les mains, au Parlement européen, d’un rapporteur issu du groupe d’extrême droite Identité Démocratie.

Au nom du groupe Renew, composé d’Européens engagés et convaincus, nous tenons à réaffirmer haut et fort, dans cet hémicycle, notre rejet des idées eurosceptiques destructrices véhiculées par l’extrême droite. Nous dénonçons aussi le manque de cohérence consternant dont fait preuve cette famille politique en réhabilitant, d’un côté, Bachar El Assad et, de l’autre, en acceptant de venir en aide à ceux qui sont finalement ses principales victimes.