Pour information, le texte des déclarations est l Déclaration du Parlement européen su PAC et le cadre financier pluriannuel Fonds de réserve pour les crises Depuis sa création en 2014, il n’a jamais été fa raison du mécanisme de discipline financi no 1306/2013 du Parlement européen et du Con est constitué en appliquant, au début de chaqu paiements directs. Les sommes non utilisées s directs en fin d’exercice. De fait, la réserve n’ ressources destinées aux agriculteurs ne soient Le fait que la réserve, créée pour aider les exp prix ou des marchés, n’ait jamais été utilisée, d de son fonctionnement. La fréquence croissa sanitaires difficiles entraînant des perturbations de disposer d’un fonds de réserve qui fonctio disposition de façon réactive et efficace. Le Parlement européen insiste sur le fait qu’un initialement établi à 400 millions d’euros en p serait cumulatif et dont les crédits non utilisés tout au long de la période de programmation, d’apporter une meilleure assistance en cas de cr faveur des secteurs touchés. Le programme POSEI et les îles de la mer É De par leur situation géographique et notamm superficie, leur relief et leur climat difficiles, le l’article 349 du traité sur le fonctionnement d problèmes socio-économiques spécifiques e alimentaires et en produits agricoles essentiels Le règlement (UE) no 228/2013 du Parlemen spécifiques en faveur du secteur agricole afin situation particulière. Le règlement (UE) no 2 établit quant à lui des mesures spécifiques en m de la mer Égée pour faire face aux mêm géographique différent. L’importance de mesures et de possibilités spé niveau de soutien spécial, qui revêt une import ces mesures. Par conséquent, le Parlement euro par la Commission en faveur de ces régions et d interruption de ces programmes très fructueux maintien, au moins à leur niveau actuel, des L’Union témoignerait ainsi de sa solidarité et îles qui souffrent de handicaps spécifiques. Déclaration du Parlement européen su interprofessionnelles dans les régions Compte tenu de leur taille très réduite et de leu ultrapériphériques sont particulièrement vulnér d’importation en provenance du reste de l’Unio fonctionnement de l’Union européenne reconna ultrapériphériques et établit les bases d’un cadr situations particulières. Le règlement (UE) nº 2 du 11 décembre 2013, modifié par le présent rè le recours aux organisations interprofessionnell répondre aux besoins spécifiques des secteurs d ultrapériphériques, une certaine souplesse dans du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement autorisée dans ces régions afin de tirer pleinem règlement à ces régions. Par conséquent, les organisations interprofessio règlement (UE) no 1308/2013 et réputées repré prendre les mesures collectives nécessaires visa fois durable et compétitive sur les marchés loca À cette fin, nonobstant les articles 28, 29 et 110 règlement (UE) no 1308/2013, sans préjudice d no 1308/2013, et sur la base de l’article 349 du justice de l’Union européenne dans son arrêt da Parlement européen souligne qu’il importe d’ét permettre aux États membres concernés, dans l et après consultation des parties intéressées, de les groupements d’opérateurs économiques qui interprofessionnelle concernée mais qui exerce question, indépendamment de leur origine, vers équivalent à une cotisation financière complète lorsque le produit de ces cotisations finance des production locale ou lorsque ces cotisations son 1 bis. approuve ses déclarations annexées à la présente résolution; e suivant: r les dispositions transitoires de la it appel à la réserve en cas de crise agricole en ère prévu à l’article 25 du règlement (UE) seil, selon lequel le financement de cette réserve e exercice, une réduction au montant total des ont reversées aux bénéficiaires des paiements a jamais été utilisée et ce, afin d’éviter que des bloquées. loitants agricoles à faire face à l’instabilité des émontre les limites de sa structure financière et nte des situations économiques, climatiques et importantes des marchés montre qu’il est urgent nne bien et qui puisse être mobilisé et mis à fonds de réserve de crise entièrement financé, lus des budgets du FEAGA et du Feader, qui seraient reportés et ajoutés à l’exercice suivant fonctionnerait plus efficacement et permettrait ise ainsi que de financer des mesures ciblées en gée ent leur éloignement, leur insularité, leur faible s régions ultrapériphériques, telles que visées à e l’Union européenne, sont confrontées à des n matière d’approvisionnement en denrées à la consommation ou à la production agricole. t européen et du Conseil prévoit des mesures de remédier aux difficultés causées par cette 29/2013 du Parlement européen et du Conseil atière d’agriculture en faveur des îles mineures es difficultés, mais dans un environnement cifiques pour ces régions et ces îles justifie le ance cruciale pour la mise en œuvre efficace de péen, compte tenu des engagements publics pris e ces îles, appelle de ses vœux la poursuite sans au titre de ces deux règlements, ainsi que le aides en faveur de ces régions et de ces îles. de son engagement à l’égard des régions et des r les organisations ultrapériphériques r insularité, les marchés locaux des régions ables aux fluctuations de prix liées aux flux n ou de pays tiers. L’article 349 du traité sur le ît les besoins spécifiques des régions e législatif pour les aider à faire face à leurs 28/2013 du Parlement européen et du Conseil glement, approfondit cet aspect. En particulier, es ayant montré qu’il était possible de e production agricole dans les régions la mise en œuvre des dispositions pertinentes européen et du Conseil devrait déjà être ent parti des ressources allouées par le présent nnelles reconnues en vertu de l’article 157 du sentatives devraient avoir la possibilité de nt à garantir que la production locale reste à la ux en question. du traité FUE ainsi que l’article 165 du e l’article 164 du règlement (UE) traité FUE tel qu’interprété par la Cour de ns les affaires jointes C-132/14 à C-136/14, le udier tous les instruments appropriés pour e cadre d’accords interprofessionnels étendus faire en sorte que les opérateurs individuels ou ne sont pas membres de l’organisation nt leurs activités sur le marché local en ent à ladite organisation un montant ou partielle payée par ses membres, y compris actions en faveur du maintien de la t prélevées à un stade commercial différent.

Déposé par la commission compétente

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Pour information, les déclarations sont libellées Déclaration commune du Parlement e ultrapériphériques et les îles mineures Le Parlement européen et le Conseil rappellent - l’importance des mesures spécifiques en fave conformément à l’article 349 du traité sur le fo règlement 1 ter. approuve les déclarations communes du Parlement et du Conseil annexées à la présente résolution; comme suit: uropéen et du Conseil sur les régions de la mer Égée : ur des régions ultrapériphériques, nctionnement de l’Union européenne et au péen et du Conseil, pour tenir compte des ère d’agriculture en faveur des îles mineures de ment (UE) n° 228 229 /2013 du Parlement euro spécificités de ces régions; - l’importance des mesures spécifiques en mati la mer Égée telles qu’établies en vertu du règle et du Conseil; et - le fait que les questions évoquées ci-dessus ju régions et de ces îles en vue de la mise en œuvr Déclaration commune du Parlement e modalités de financement de l’UE pou mineures de la mer Égée Le Parlement européen et le Conseil soulignent l’Union européenne en faveur du programme P prévues dans le présent règlement transitoire po caractère exceptionnel reflétant la particularité constituer un précédent pour le financement fut ultrapériphériques et des îles mineures de la me européen stifient un soutien spécial en faveur de ces e des mesures appropriées. uropéen et du Conseil sur les r le programme POSEI et les îles que les modalités de soutien financier de OSEI et des îles mineures de la mer Égée, ur les années 2021 et 2022, présentent un des circonstances et qu’elles ne sauraient ur de la PAC, qu’il s’agisse des régions r Égée ou des paiements directs.

Déposé par la commission compétente

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Pour information, les déclarations sont libellées Déclaration de la Commission sur les d’olive La Commission prend note de l’accord politiqu l’amendement n° 106 du Parlement, qui introduit relatif au secteur de l’huile d’olive. La Commi Parlement et le Conseil n’est pas conforme au régissent le règlement de transition, est de nature sans analyse d’impact, comme l’exige le point 15 La Commission rappelle sa volonté de mainten l'agriculture et de donner leur plein effet aux obje l'article 39 du traité sur 1 quater. prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; comme suit: règles de commercialisation de l’huile e intervenu entre le Parlement et le Conseil sur un nouvel article 167 bis, dans le règlement OCM ssion note que cet amendement approuvé par le principe de continuité des règles en vigueur qui substantielle et a été inclus par les colégislateurs de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». ir une concurrence efficace dans le fonctionnement secteur de l'Un Déclaration de la Commission sur les des contraintes naturelles La Commission prend note de l’accord entre le lorsqu’ils sont intégrés dans le Feader, peuve faveur de zones soumises à des contraintes n (paiements pour les zones soumises à des contr La Commission a déjà fait part de ses préoccu paiements pour les zones soumises à des contra et climatiques, étant donné que les agricult spécifiques pour recevoir le paiement. Pour c zones soumises à des contraintes naturelles da réalisation des objectifs environnementaux et cl un précédent lors des négociations sur la future ctifs de la politique agricole commune énoncés à ion européenne. paiements pour les zones soumises à s colégislateurs selon lequel les fonds de l’IER, nt être utilisés pour financer des paiements en aturelles ou à d’autres contraintes spécifiques aintes naturelles). pations concernant la contribution limitée des intes naturelles aux objectifs environnementaux eurs ne doivent pas appliquer de pratiques ette raison, l’inclusion des paiements pour les ns la partie des fonds de l’IER consacrée à la imatiques ne devrait pas être considérée comme PAC.

Déposé par la commission compétente

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Ce règlement a l’immense mérite à mes yeux de reconduire pour deux ans les aides sur lesquelles les agriculteurs sont en droit de compter. Je me réjouis au passage, avec ma collègue Maxette Pirbakas, qu’on ait réussi à préserver les intérêts de nos agriculteurs d’outre-mer.

Cette période transitoire de deux ans permettra aussi – deuxième mérite – de laisser aux États suffisamment de temps pour élaborer leurs plans stratégiques nationaux, ce qui constitue à mon sens l’innovation la plus intéressante de la nouvelle PAC.

Je suis plus circonspect sur la partie agricole du plan de relance. J’approuve plusieurs de ses objectifs, en particulier ceux de favoriser les circuits courts, de financer la modernisation des engins agricoles et d’aider les jeunes agriculteurs à s’installer. Mais je ne comprends pas pourquoi au moins 37 % des sommes doivent être réservées aux actions en faveur de l’environnement. On n’aurait pas dû perdre de vue que l’objectif du plan de relance était de favoriser la relance économique et non d’assurer la protection de l’environnement, laquelle fait déjà l’objet du pacte vert.

Je regrette, d’autre part, que les huit milliards d’euros de ce plan ne suffisent pas à compenser la baisse du budget de la PAC.

Enfin, je veux dénoncer le double jeu de l’Union européenne qui, d’un côté, aide l’agriculture européenne, mais, de l’autre, la trahit en négociant des traités de libre-échange dont elle est la variable d’ajustement.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans ce règlement de transition, la contribution du Parlement européen a été essentielle pour apporter à nos agriculteurs une stabilité et une sécurité juridique dans des temps bien incertains. Nous avons obtenu une transition de deux ans, qui nous permettra de finaliser la négociation de la future PAC avec sérénité et sérieux.

Mais ce n’est pas tout, car nous avons également obtenu la réforme d’une série d’outils qui pourront accompagner nos agriculteurs pour faire face aux aléas et aux crises qui peuvent les frapper. Je pense en particulier à la révision des outils de gestion de risques et à la mise en place d’une exemption du régime des aides d’État, des dispositifs d’épargne et de précaution. Enfin, nous avons obtenu le maintien du budget du POSEI, ce qui n’était pas une mince affaire.

Dans le cadre de ce règlement, nous avons également intégré le plan de relance agricole européen. C’est près de huit milliards d’euros sur deux ans qui seront disponibles pour relancer l’activité économique de nos secteurs et de nos territoires ruraux. Je me réjouis d’avoir pu obtenir que plus de la moitié des fonds soient ciblés sur des investissements d’avenir durables et numériques et sur l’installation des jeunes.

Un regret néanmoins: c’est que la volonté du Parlement de réformer la réserve de crise ait été une fois de plus rejetée par le Conseil et la Commission. En cas de crise sévère dans les deux ans à venir, le Conseil et la Commission porteront donc une sacrée responsabilité.

– Monsieur le Président, il y a quelques jours, une étude scientifique publiée par le Parlement européen a démontré que les pratiques agricoles étaient incompatibles avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Pourtant, vous nous proposez, avec ce règlement de transition, de reconduire pour deux ans la même politique sans aucun changement ni prise de direction nouvelle. Ce sont 111 milliards d’euros, soit un dixième du budget de l’Union européenne, qui seront à nouveau gaspillés.

Pire encore, la politique agricole commune qui entrera en vigueur en 2023 va aggraver cette tendance. Les études scientifiques se multiplient pour le dire, mais vous restez sourds. Des dizaines de milliers de citoyens se mobilisent à travers la pétition lancée par les jeunes pour le climat, mais vous restez sourds. Combien faudra-t-il de catastrophes écologiques, de suicides d’agriculteurs, de fermetures d’exploitations agricoles ou d’espèces disparues pour que vous réagissiez enfin?

Soyez à la hauteur de l’urgence climatique: retirez ces mauvais projets et profitons des deux ans de transition pour ouvrir la voie à une politique agricole et alimentaire respectueuse des êtres humains, de la planète et des animaux.

– Monsieur le Président, chers amis, l’un de nos engagements ici est de ne laisser personne sur le bord du chemin. Le dire, c’est bien, mais quand on le fait, c’est mieux, surtout quand il s’agit de défendre et de protéger les hommes et les femmes qui travaillent dans des conditions difficiles dans nos territoires éloignés, dans nos territoires d’outre-mer.

Pour les régions ultrapériphériques, les négociations ont été difficiles. Je veux vous dire qu’il nous est arrivé de douter de notre volonté commune de respecter les spécificités des RUP. Je veux vous mettre en garde contre le sentiment d’abandon qui pourrait dévaster le cœur de nos planteurs et de nos éleveurs.

Notre monde agricole est courageux et nous sommes fiers de notre production locale. Bien évidemment, comme d’habitude, nous avons entendu tout à l’heure le discours d’autosatisfaction totalement injustifié de l’extrême droite. Chacun sait exactement qui a fait quoi, et je veux remercier les députés pro-européens, notre rapporteur et le gouvernement français, qui se sont beaucoup investis sur le dossier du POSEI.

Une solution transitoire a été trouvée. Il reste du travail à faire pour consolider ce dispositif. Soyez certains que, de la ferme à la fourchette, la route du pacte vert passe aussi par les Outre-mer.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes nombreux, ce matin, à saluer le très bon travail qui a permis l’adoption de ce règlement de transition, en particulier au sein de ce Parlement. Je m’y associe pleinement.

Certains – et j’en fais partie – auraient souhaité, au début de ce processus, que nous nous donnions un peu plus d’ambition en cherchant dès cette phase de transition à planter quelques jalons en vue de la future PAC. La majorité ne l’a pas souhaité et nous ne l’avons fait que de façon marginale. Je n’en salue pas moins la solidité du travail mené et la sécurité que ce règlement va apporter aux agriculteurs pour les deux années qui viennent, deux années qui seront évidemment bien nécessaires pour finir de préparer la future PAC.

Je salue également l’inclusion dans ce règlement de la déclinaison agricole du plan de relance, en s’appuyant sur l’architecture actuelle, mais en fléchant les soutiens vers les mesures les plus pertinentes: soutien aux jeunes agriculteurs, investissements, sans pour autant faiblir sur l’ambition environnementale de la PAC.

Je salue enfin la ténacité des négociateurs, qui ont permis de préserver un niveau de soutien indispensable au programme POSEI, qui était menacé d’un affaiblissement qui aurait fortement pénalisé les régions ultrapériphériques concernées.

Les agriculteurs, les législateurs que nous sommes, les États membres sont désormais dans une situation sereine pour finir le travail sur la prochaine PAC. Nous allons pouvoir prendre le temps de défendre correctement en trilogue les positions de ce Parlement.

– Monsieur le Président, je tenais ce jour à m’exprimer sur le fonds de transition concernant l’année 2021. Je me félicite de voir que notre institution – le Parlement européen – et l’ensemble des institutions européennes sont arrivées à un accord de compromis pour maintenir le POSEI, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité.

Je me félicite également de cette victoire pour l’agriculture ultramarine, pour les milliers d’emplois directs et indirects qui en dépendent, ainsi que pour l’ensemble des filières qui travaillent avec l’agriculture. Nos départements d’outre-mer français que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane et Mayotte en avaient plus que besoin.

Maintenant, je tiens d’ores et déjà à avertir cette assemblée que l’accord de cofinancement prévu pour maintenir l’enveloppe annuelle du POSEI pour ces deux prochaines années devra être maintenu après. Et nous devrons le faire ensemble, chers collègues. N’oublions pas que des milliers d’emplois, de familles et d’agriculteurs des cinq départements d’outre-mer dépendent de cette aide primordiale pour nous, les îles. Le cofinancement du budget POSEI entre les États membres de l’Union européenne ainsi que son budget supplémentaire doivent nous garantir ce fonds, qui nous aide à financer chaque filière agricole comme la canne à sucre, la banane, la diversification, l’élevage, l’agro-transformation.

L’Europe doit soutenir les régions ultrapériphériques, qui sont insulaires et éloignées du continent européen. Chers collègues, je compte sur votre soutien indispensable dans deux ans sur ce dossier. Sinon, nous ne pourrons plus développer notre agriculture dans les cinq départements ultramarins.