Dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au cours de l'année 2021
📝 Amendement
Pour information, les déclarations sont libellées Déclaration de la Commission sur les d’olive La Commission prend note de l’accord politiqu l’amendement n° 106 du Parlement, qui introduit relatif au secteur de l’huile d’olive. La Commi Parlement et le Conseil n’est pas conforme au régissent le règlement de transition, est de nature sans analyse d’impact, comme l’exige le point 15 La Commission rappelle sa volonté de mainten l'agriculture et de donner leur plein effet aux obje l'article 39 du traité sur
1 quater. prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; comme suit: règles de commercialisation de l’huile e intervenu entre le Parlement et le Conseil sur un nouvel article 167 bis, dans le règlement OCM ssion note que cet amendement approuvé par le principe de continuité des règles en vigueur qui substantielle et a été inclus par les colégislateurs de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». ir une concurrence efficace dans
le
fonctionnement
secteur
de
l'Un Déclaration de la Commission sur les des contraintes naturelles La Commission prend note de l’accord entre le lorsqu’ils sont intégrés dans le Feader, peuve faveur de zones soumises à des contraintes n (paiements pour les zones soumises à des contr La Commission a déjà fait part de ses préoccu paiements pour les zones soumises à des contra et climatiques, étant donné que les agricult spécifiques pour recevoir le paiement. Pour c zones soumises à des contraintes naturelles da réalisation des objectifs environnementaux et cl un précédent lors des négociations sur la future
ctifs de la politique agricole commune énoncés à ion européenne. paiements pour les zones soumises à s colégislateurs selon lequel les fonds de l’IER, nt être utilisés pour financer des paiements en aturelles ou à d’autres contraintes spécifiques aintes naturelles). pations concernant la contribution limitée des intes naturelles aux objectifs environnementaux eurs ne doivent pas appliquer de pratiques ette raison, l’inclusion des paiements pour les ns la partie des fonds de l’IER consacrée à la imatiques ne devrait pas être considérée comme PAC.