35. insiste sur la nécessité d’affiner l’indicateur de l’indice des prix des logements; considère qu’un logement est abordable si le budget qui reste à la disposition de l’occupant est au moins suffisant pour couvrir les autres dépenses essentielles à une vie digne; souligne la nécessité d’élaborer une définition globale de l’accessibilité à des logements abordables au niveau européen en tenant compte d’un large éventail d’indicateurs tels que les taux d’expulsion et de pauvreté; souligne que l’actuel seuil de référence pour le taux de surcharge du coût du logement, à savoir 40% du revenu disponible d’un ménage, représente d’une manière insuffisante le nombre de ménages pour lesquels le coût du logement est une charge excessive; demande une réévaluation du seuil de référence et invite Eurostat à produire un ensemble plus large de données sur les dépenses à la Commission de fixer le seuil de référence pour le taux de logement surcharge des ménages, avec des intervalles de 5 % entre 25 % et 40 % du revenu disponible coûts du logement à 25 % maximum du revenu disponible d’un ménage ;

43 bis. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que des logements sociaux adéquats et abordables soient disponibles en quantité suffisante pour couvrir les besoins en matière de logement des trois quintiles inférieurs de la société et à réduire de moitié la surcharge des coûts du logement de ces groupes d’ici 2030; appelle la Commission et les États membres à mettre en place une norme imposant qu’au moins 30 % de tous les nouveaux logements soient des logements abordables pour les groupes à faible revenu et qu’au moins 30 % soient des logements abordables pour les groupes à revenu moyen;

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

Article 40 bis Mise en place et rôle de la Facilité européenne pour les médicaments 1. La Facilité européenne pour les médicaments (ci-après la «FEM») est instituée. 2. Les principales missions et responsabilités de la FEM sont les suivantes: a) définir une vision à long terme des priorités en matière de santé dans l’intérêt public à l’échelle de l’Union, sous la forme d’une feuille de route stratégique comportant un certain nombre de projets spécifiques de R&D axés sur des objectifs précis. Lorsqu’elle élabore la feuille de route stratégique, la FEM consulte de manière transparente les parties prenantes concernées, notamment les milieux scientifiques, les autorités de santé publique de l’Union, les associations de patients et de consommateurs ainsi que les agences compétentes établies à l’échelle de l’Union; b) constituer, en priorité, un portefeuille de projets prioritaires de R&D pharmaceutique portant au moins sur les domaines thérapeutiques suivants: i) la mise au point des antimicrobiens prioritaires prévus dans la «liste OMS des agents pathogènes prioritaires pour la recherche-développement de nouveaux antibiotiques», en particulier ceux figurant sur la liste de priorité 1 (critique) ou de priorité 2 (élevée), ou compte tenu en priorité d’une liste équivalente d’agents pathogènes prioritaires adoptée à l’échelle de l’Union; ii) la mise au point de médicaments répondant à des besoins médicaux non satisfaits importants, tels que visés à l’article 70, paragraphe 1, du présent règlement, et à des besoins médicaux non satisfaits, tels que visés à l’article 83 de la [directive 2001/83/CE révisée], en particulier pour des affections qui ne sont pas suffisamment prises en considération par le secteur privé et pour lesquelles il est peu probable que la filière privée de R&D fournisse des médicaments et des thérapies; iii) la mise au point de médicaments pour lesquels le secteur privé pratique des prix excessifs et pour lesquels les médicaments de remplacement ou les versions génériques sont inexistants ou hors de prix.

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

i bis) l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «En cas de graves perturbations des marchés alimentaires, les États membres prennent des mesures temporaires de suspension de la production des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, pour autant qu’ils soient réellement en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentation humaine, afin de réduire la demande d’énergie pour des produits alimentaires de base, de garantir un approvisionnement alimentaire supplémentaire et de stabiliser les marchés mondiaux des produits alimentaires de base.»;

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle souligne que la consommation l’abus d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de niveau de consommation d’alcool sans danger quand il s’agit de prévention du cancer, et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du 42 cancer ; _______________ cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181 . . https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/27816465

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle que la consommation d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de que le niveau de consommation d’alcool sans danger le plus sûr quand il s’agit de prévention du cancer est de ne pas en consommer , et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181.

16. salue l’objectif de la Commission de réduire d’au moins 10 % la consommation nocive d’alcool d’ici à 2025; encourage la Commission et les États membres à promouvoir des actions de réduction et de prévention des dommages liés à l’alcool dans le cadre d’une stratégie révisée de l’Union en matière d’alcool43, notamment une stratégie européenne pour l’absence de consommation d’alcool par les mineurs, associée, le cas échéant, à des propositions législatives, tout en respectant le principe de subsidiarité et les législations nationales en vigueur relatives à la limite d’âge pour la consommation d’alcool; plaide en faveur d’une meilleure communication d’informations aux consommateurs grâce à l’amélioration de l’étiquetage des boissons alcoolisées par l’ajout d’ avertissements sanitaires une mention invitant à une consommation responsable et modérée et à l’introduction d’une obligation d’indiquer la liste des ingrédients et les informations nutritionnelles, ainsi que grâce à l’adoption de l’étiquetage numérique; demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la consommation excessive et dangereuse d’alcool44; considère qu’il est important de protéger les mineurs des communications commerciales relatives à la consommation d’alcool, ainsi que du placement de produits et du parrainage par des marques d’alcool, y compris dans l’environnement numérique, les publicités ne devant pas viser spécifiquement les mineurs ni encourager la consommation d’alcool; réclame l’interdiction, d’une part, des publicités pour l’alcool dans le cadre des manifestations sportives auxquelles assistent en majorité des mineurs et, d’autre part, du parrainage du sport par des marques d’alcool; demande un suivi rigoureux de l’application de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels45; souhaite que la proposition de législation sur les services numériques renforce la capacité des États membres à faire respecter et appliquer les actes législatifs visant à protéger les mineurs et autres populations vulnérables des communications commerciales pour des boissons alcoolisées; encourage l’affectation de financements publics aux campagnes de sensibilisation nationales et européennes; soutient le réexamen prévu de la législation de l’Union relative à la taxation de l’alcool et aux achats transfrontières d’alcool par des particuliers et se dit favorable à un réexamen des politiques de tarification de l’alcool, et notamment à une éventuelle augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées ; _____________ ; _______________ 43 Communication de la Commission du 24 octobre 2006 intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool» (COM(2006)0625 ). 44 ).

44. souligne que la consommation de tabac et l’abus d’alcool, une mauvaise alimentation, un indice de masse corporelle élevé, un mode de vie sédentaire et la pollution de l’environnement constituent des facteurs de risque qui sont également associés à d’autres maladies chroniques; estime dès lors que la prévention du cancer et les mesures de réduction des risques doivent s’effectuer dans le cadre d’un programme intégré de prévention des maladies chroniques, en coopération étroite avec le groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles; demande la tenue d’un sommet dressant le bilan de la prévention axé sur les déterminants commerciaux du cancer et d’autres maladies chroniques, réunissant les institutions européennes, les États membres, les associations de patients et les organisations de la société civile actives dans le domaine de la santé;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

(23 bis) Il convient d’accorder une attention particulière aux navires exploités dans le cadre d’un contrat de service public ou soumis à des obligations de service public, ainsi qu’aux navires effectuant des voyages vers ou depuis les régions ultrapériphériques de l’Union afin de favoriser l’accessibilité. Par conséquent, il convient de prévoir une dérogation à la présente directive pour les émissions dues aux voyages maritimes à destination et en provenance d’îles en raison de la dépendance de celles-ci à l’égard du transport maritime pour la continuité territoriale et l’importation de matières premières, de biens essentiels et d’autres produits, ainsi que certaines exportations, compte tenu de la grande valeur que ces voyages représentent pour l’Union, en cela qu’ils améliorent l’accessibilité et la cohésion socio- économique des régions de l’Union.

(23 bis) Il convient d’accorder une attention particulière aux navires exploités dans le cadre d’un contrat de service public ou soumis à des obligations de service public, ainsi qu’aux navires effectuant des voyages vers ou depuis les régions ultrapériphériques de l’Union afin de favoriser l’accessibilité. Par conséquent, il convient de prévoir une dérogation à la présente directive pour les émissions dues aux voyages maritimes à destination et en provenance d’îles en raison de la dépendance de celles-ci à l’égard du transport maritime pour la continuité territoriale et l’importation de matières premières, de biens essentiels et d’autres produits, ainsi que certaines exportations, compte tenu de la grande valeur que ces voyages représentent pour l’Union, en cela qu’ils améliorent l’accessibilité et la cohésion socio- économique des régions de l’Union.

vii) la ligne suivante est insérée après la dernière nouvelle ligne, en laissant une ligne de séparation entre elles : : Activités de transport maritime des navires régis par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, effectuant des voyages ayant pour objet le transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales Sont exclus de ces activités: a) les voyages effectués dans le cadre d’un contrat de service public ou soumis à des obligations de service public établies en vertu du règlement (CEE) nº 3577/92 du Conseil; b) les voyages effectués sur des liaisons à destination et/ou en provenance de régions ultrapériphériques et les voyages effectués au sein de ces régions, telles que définies à l’article 349 du traité; c) les voyages effectués sur des liaisons entre une île et un continent, ou sur des liaisons entre des îles qui font partie de la même région ou zone insulaire; d) les voyages effectués par un navire dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 10 000 tonnes par an; e) les voyages humanitaires; f) les voyages de recherche et de sauvetage ou les parties de voyages réguliers effectués par des navires au cours desquels des activités de recherche et de sauvetage ont dû être effectuées; g) les cas de force majeure durant toute ou partie du voyage;

vii) la ligne suivante est insérée après la dernière nouvelle ligne, en laissant une ligne de séparation entre elles : : Activités de transport maritime des navires régis par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, effectuant des voyages ayant pour objet le transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales Sont exclus de ces activités: a) les voyages effectués dans le cadre d’un contrat de service public ou soumis à des obligations de service public établies en vertu du règlement (CEE) nº 3577/92 du Conseil; b) les voyages effectués sur des liaisons à destination et/ou en provenance de régions ultrapériphériques et les voyages effectués au sein de ces régions, telles que définies à l’article 349 du traité; c) les voyages effectués sur des liaisons entre une île et un continent, ou sur des liaisons entre des îles qui font partie de la même région ou zone insulaire; d) les voyages effectués par un navire dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 10 000 tonnes par an; e) les voyages humanitaires; f) les voyages de recherche et de sauvetage ou les parties de voyages réguliers effectués par des navires au cours desquels des activités de recherche et de sauvetage ont dû être effectuées; g) les cas de force majeure durant toute ou partie du voyage;

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

17. demande qu’une discussion soit lancée lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe sur la manière d’aider le tourisme à devenir une compétence partagée de l’Union plutôt qu’une compétence complémentaire, comme c’est le cas actuellement; souligne que les traités offrent actuellement une grande flexibilité aux politiques de l’Union dans le domaine du tourisme, qui n’est pas pleinement utilisée par la Commission; invite dès lors la Commission à commencer à tirer pleinement parti des traités pour élaborer une politique européenne globale du tourisme, en vue de créer une union européenne du tourisme;

4. souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, doivent constituer une priorité pour la poursuite du développement, si l’aquaculture est censée contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable17 ; _____________ 17 «Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (2021) ; ___________

11. souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et , tout en préservant également la sécurité alimentaire dans les pays tiers, et en améliorant la santé aquatique, le bien - - être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

19 bis. estime qu’il est préférable de ne pas introduire de nouvelles espèces carnivores dans l’aquaculture et de ne pas laisser émerger un secteur de l’élevage de poulpes;

24. rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables; supprimé

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

56. invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté encourager des solutions efficaces dans le cadre juridique existant face aux conflits potentiels entre les cormorans et les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de manière à résoudre le problème auquel ces secteurs sont confrontés depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres ; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin , afin de prévenir et de réduire leur l’ incidence économique , environnementale et sociale des cormorans sur la production halieutique et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste aquacole, et de contrôler l’efficacité des mesures adoptées; souligne l’importance de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux , tels que le FEAMPA ; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques et l’efficacité des mesures; demande instamment aux États membre d’observer le document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et de soutenir de nouveaux travaux de recherche de manière à améliorer l’efficacité des mesures existantes et de développer et de tester des méthodes supplémentaires conformément à la directive «Oiseaux» pour minimiser les dommages, lorsque les mesures existantes se sont révélées insuffisantes ;

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

– vu sa résolution du 14 septembre 2023 sur le parlementarisme, la citoyenneté européenne et la démocratie1 bis, ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0330.

18 bis. estime que la campagne d’information institutionnelle du Parlement contribue, en liaison avec les organisations de la société civile, au débat sur les questions de politique publique européenne et à la formation d’une conscience politique européenne sur la démocratie parlementaire et vient en appui à la campagne électorale menée par l’ensemble des partis politiques européens; se félicite des efforts coordonnés déployés par toutes les institutions de l’Union européenne à cet égard;

19. demande une nouvelle fois aux États membres d’autoriser tous les citoyens de l’Union qui vivent et travaillent dans un pays tiers à voter à l’élection du Parlement européen; invite les États membres à travailler de concert avec le Parlement européen et le Service européen pour l’action extérieure afin d’informer les citoyens de l’Union dans les pays tiers au sujet des élections européennes et de faciliter leur participation à ces élections; invite le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à encourager les ministres des affaires étrangères des États membres à échanger les meilleures pratiques en matière de campagnes d’information et à faciliter les modalités de vote depuis l’étranger, y compris l’ouverture de bureaux de vote en dehors de l’Union et le recours au vote par correspondance ou à d’autres formes de vote à distance;

26. prend acte des négociations interinstitutionnelles en cours concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les partis et fondations politiques européens ainsi que , invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale; se félicite de l’accord trouvé par les colégislateurs sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et le au ciblage de la publicité à caractère politique; invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale, afin que ses dispositions juridiques soient en vigueur avant la campagne électorale pour les élections européennes de 2024 se félicite de l’applicabilité de certaines de ses dispositions, telles que celles relatives à la non-discrimination, dans la perspective des élections de 2024; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre les autres dispositions du règlement dès leur entrée en vigueur ;

28 bis. souligne la nécessité de renforcer la confiance des électeurs dans les processus électoraux en veillant à ce que toutes les élections soient libres et régulières; note, à cet égard, que, du 6 au 9 novembre 2023, l’OSCE a mené une mission d’évaluation des besoins dans quatre États membres afin d’étudier la préparation d’une mission d’observation des élections européennes; suggère à la présidence du Conseil d’encourager les États membres à envoyer des lettres d’invitation à l’OSCE pour observer les élections européennes et de faire pleinement usage de cette possibilité;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA par les autorités compétentes en matière d’asile, de migration ou de gestion des frontières ou en leur nom, afin de dresser le profil d’une personne ou d’évaluer si une personne qui a l’intention d’entrer ou est déjà entrée sur le territoire d’un État membre pourrait constituer une menace, y compris une menace pour la sécurité intérieure ou la santé publique, sur la base de données personnelles ou sensibles, connues ou présumées;

d ter) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA par des autorités compétentes, ou pour leur compte, en matière de gestion de l’asile, de la migration et de la gestion des frontières, afin de prévoir ou de prédire les déplacements individuels ou collectifs relatifs au franchissement des frontières;

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

7 bis. demande au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission d’examiner le respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association UE- Israël1 bis; invite la Commission et le Conseil à suspendre l’accord d’association UE-Israël compte tenu des violations répétées par Israël du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; _________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

3 . condamne le fait que 161 travailleurs humanitaires des Nations unies, 340 soignants et , 7 agents d’organisations humanitaires et 133 journalistes et professionnels des médias ont été tués;

3. rappelle que le secteur maritime devrait contribuer aux efforts de l’Union en matière de réduction des émissions de GES tout en assurant sa compétitivité ; souligne également l’importance de maintenir la compétitivité du secteur ; insiste sur la nécessité de recourir à toutes les solutions durables qui peuvent être déployées facilement pour réduire les émissions maritimes, et d’investir dans ces domaines, notamment les technologies de transition telles que notamment les alternatives aux huiles combustibles lourdes, tout en recherchant et finançant des alternatives à émissions nulles; reconnaît l’importance des technologies de transition telles que le GNL et les infrastructures connexes aux fins d’une transition progressive vers que des investissements ont été faits dans les technologies alternatives telles que le GNL et les navires propulsés au GNL; estime qu’il s’agit là d’une alternative à court terme; souligne toutefois que les carburants alternatifs ne doivent pas contribuer à l’augmentation des solutions émissions de substitution à émissions nulles dans le secteur maritime GES; rappelle que les émissions de méthane provenant des navires propulsés au GNL ont une forte incidence sur le changement climatique et les objectifs climatiques de l’Union ;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; dénonce à cet égard le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, en formulant des revendications à l’égard du territoire dit de l’Azerbaïdjan occidental ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation; demande aux dirigeants azerbaïdjanais de mettre un terme à ce comportement, et invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées aux responsables du gouvernement azerbaïdjanais si l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 n’est pas immédiatement mise en œuvre;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

O. considérant qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’enseignement professionnel ainsi que dans le perfectionnement et la reconversion professionnels; que les employeurs partenaires sociaux connaissent le mieux la main-d’œuvre, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin qui sont nécessaires au renforcement de l’économie européenne ; qu’il importe de faire correspondre ces besoins aux aspirations des citoyens et de renforcer la croissance de l’Europe ;

P. considérant que disposer d’une main-d’œuvre qualifiée alignée sur les exigences du marché du travail améliore le fonctionnement des marchés du travail, réduit l’inadéquation des compétences, contribue à une croissance durable , et favorise l’innovation et améliore la compétitivité des entreprises ;

3. salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de notre cohésion sociale le travail effectué par la Commission en vue du bon fonctionnement de l’économie sociale de marché, qui soit fondée sur une croissance durable et des emplois de qualité et qui investisse dans la transition écologique et la transition numérique; demande à la Commission de continuer à intensifier ce travail afin de soutenir la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, en même temps que la justice sociale et la prospérité; rappelle que des emplois de qualité et les PME sont essentiels à la cohésion sociale et à une économie compétitive et productive ;

13. souligne la charge réglementaire pesant sur les employeurs de l’Union et son incidence négative éventuelle sur la compétitivité, la croissance et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction de la charge réglementaire pour les employeurs de l’Union nécessité de simplifier les procédures administratives pour les PME, tout en garantissant des conditions de travail correctes, une croissance durable et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les employeurs et les travailleurs de l’Union afin qu’ils soient associés aux transitions ;

25. souligne que les établissements d’enseignement et de formation doivent renforcer la pertinence de leurs formations en fonction des besoins des marchés du travail concurrentiels des formations sur le lieu de travail et des formations professionnelles et préparer les apprenants, les formateurs et les enseignants aux connaissances et aux compétences nécessaires pour être des acteurs actifs du changement en vue d’une transition juste vers des économies durables sur le plan environnemental et une société où chacun a sa place;

49. rappelle sa position exprimée dans son précédent rapport sur la mise en œuvre de la PCC; souligne que le plan d’action en 15 points du 27 février 2018 établi par les services de la Commission constitue une bonne base de réflexion pour améliorer la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable; souligne que les accords de dernière génération comprennent des clauses relatives aux droits de l’homme et des chapitres sur le développement durable, à mettre en œuvre de manière globale et dans leur intégralité afin de sauvegarder et de promouvoir le respect des droits de l’homme, des valeurs de l’Union et des normes de travail, sociales et environnementales élevées; prend note de l’évaluation des chapitres sur le développement durable présente dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des ALE et demande que les dispositions existantes sur le commerce et le développement durable soient rapidement mises en œuvre; demande à la Commission de développer une méthode précise et spécifique pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de ces chapitres, étant donné l’impossibilité de procéder à leur évaluation sur la base de données uniquement quantitatives; invite la Commission à présenter des propositions sur la manière de renforcer la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable dans les accords commerciaux; demande à nouveau à l’Union d’intégrer systématiquement dans ses chapitres sur le commerce et le développement durable des dispositions contraignantes et exécutoires sujettes à des mécanismes appropriés et efficaces de règlement des différends, et d’envisager, parmi diverses méthodes d’exécution, un mécanisme fondé sur des sanctions;

Au moins 30 35 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe IX sont réservés aux interventions tendant aux objectifs spécifiques liés à l’environnement et au climat définis à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), du présent règlement, à l’exclusion des y compris aux interventions fondées sur l’article 66.

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion demande l’arrêt des négociations sur l’accord -cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale UE-Mercosur, qui placera les agriculteurs européens face à la concurrence déloyale de produits soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes, soit l’inverse des conditions nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans le secteur de l’agriculture ;

– demande l’adoption d’une démarche anticipative et d’une perspective macrorégionale dans le cadre du soutien aux personnes déplacées pour des raisons climatiques, en vue d’intégrer des stratégies en matière de risques de catastrophes dans les politiques migratoires, de déterminer quelles communautés sont particulièrement susceptibles d’être déplacées, de préparer les relocalisations planifiées et de soutenir les communautés d’accueil;

– faire le point sur l’arrêt du 17 décembre 2020 du tribunal administratif supérieur d’Allemagne et l’arrêt du 18 décembre 2020 de la cour administrative d’appel de Bordeaux sur les déportations et, à la lumière des articles 6 et 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, définir des normes harmonisées en matière de protection et préciser le lien entre les conditions environnementales et le risque pour la vie et l’intégrité physique, qui doivent être protégées au niveau de l’Union;

S. considérant que le changement démographique n’a pas un effet uniforme sur tous les pays et régions mais a une plus grande incidence sur les régions qui sont déjà à la traîne, ce qui renforce les inégalités territoriales et sociales existantes; que les régions rurales, périphériques et ultrapériphériques, y compris les îles, sont les plus touchées par le dépeuplement, principalement chez les jeunes et les femmes, ce qui se traduit par une proportion croissante de personnes âgées sur place, ce qui pourrait accroître le risque d’isolement social ; ; que la population rurale de certaines régions est moins susceptible d’être exposée au risque de pauvreté et d’exclusion sociale que la population urbaine1 bis; _________________ 1 bis Service de recherche du Parlement européen, Perspectives démographiques pour l’Union européenne, mars 2020, p. 16.

AA bis. considérant que dans certains États membres il existe une tendance à instrumentaliser l’évolution démographique afin de remettre en question la santé et les droits génésiques et sexuels, contribuant ainsi au recul des libertés individuelles; que toutes les mesures en matière d’évolution démographique doivent être fondées sur les droits, axées sur les personnes, adaptées et basées sur des preuves, et doivent respecter les droits sexuels et génésiques;

BA. considérant que les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale en raison, entre autres facteurs, du problème persistant de l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, de l’écart de rémunération et de pension, de l’augmentation des interruptions de carrière en raison des responsabilités familiales et familiales , des préjugés sexistes dans les politiques fiscales, des transferts sociaux au détriment des femmes1 bis ainsi que du recours croissant à l’emploi à temps partiel36 partiel , parfois précaire et temporaire37 , , notamment dans le cas des mères célibataires; que ces facteurs font qu’il est, pour de nombreuses femmes, difficile d’économiser de l’argent pour leur avenir et les rendent particulièrement vulnérables à la pauvreté des personnes âgées; ___________ 1a Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, «Gender equality and taxation in the European Union» (Égalité entre les femmes et les hommes et fiscalité dans l’Union européenne), avril 2017. 36 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail). 37 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail).

2. invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge et toutes les autres formes de discrimination à l’égard des personnes âgées, en particulier à l’égard des femmes, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’accès aux produits et services financiers, des soins de santé, du logement, de la promotion de l’autonomie, de l’éducation, de la formation et des loisirs ; ; demande en outre à la Commission et aux États membres de promouvoir une perception positive de la vieillesse dans la société et l’insertion sociale des personnes âgées en encourageant les environnements adaptés aux personnes âgées dans l’Union à l’aide de mesures adéquates, et de favoriser l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux de gouvernance et de renforcer leur soutien à l’économie des séniors en Europe; invite la Commission à donner une suite au rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil, vingt ans plus tard, pour renforcer le cadre relatif à la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi et de travail;

2 bis. souligne l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’intégration de la dimension de genre et de la protection des droits des minorités pour relever les défis démographiques;

8 bis. rappelle que l’évolution démographique est un phénomène qui ne concerne pas seulement les personnes âgées dans les zones rurales, mais touche en réalité toutes les générations, quel que soit leur lieu de résidence; souligne par conséquent l’importance d’une approche fondée sur le cycle de vie des politiques connexes couvrant toutes les régions, y compris les zones urbaines;

13. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer et d’adopter une définition uniforme de la dépendance vis- à-vis de l’assistance d’autres personnes, en tenant également compte des besoins des aidants informels; souligne que pour pouvoir créer des systèmes efficaces de prise en charge des personnes dépendantes, notamment des personnes âgées, il est indispensable d’adopter une définition unique du degré de dépendance et un système d’évaluation de celui-ci de garantir une vie décente aux personnes dépendantes ; souligne la nécessité de promouvoir des stratégies de soutien personnalisé de qualité aux personnes dépendantes; souligne que les besoins spécifiques des personnes atteintes de différentes maladies, y compris les maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer et la démence, depuis le stade du diagnostic aux stades du traitement et des soins de longue durée, devraient être pris en considération;

13 bis. plaide en faveur d’une directive- cadre sur les soins de longue durée qui énoncerait des principes fondamentaux et des critères fondés sur des éléments concrets pour des services de soutien et de soins de longue durée accessibles et de qualité dans l’ensemble de l’Union, en accordant une attention particulière à la santé physique et psychologique et aux aspects sociaux des soins de longue durée, et faciliterait en outre la mise œuvre d’autres approches, consistant par exemple à favoriser la transition vers des services de proximité et des systèmes de soins intégrés centrés sur la personne; souligne qu’il est essentiel d’accorder systématiquement une place centrale à la qualité des services lors de la prestation de soins de longue durée;

17 bis. invite la Commission à adopter une approche fondée sur des données probantes et sur les droits de l’homme pour relever les défis démographiques dans l’Union, en veillant à ce que tous les résidents de l’Union puissent jouir pleinement de leur santé et de leurs droits génésiques et sexuels; condamne toute tentative d’instrumentalisation de l’évolution démographique dans le but de remettre en question l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et les droits génésiques et sexuels, et invite la Commission et le Conseil à défendre les valeurs de l’Union à cet égard;

42. salue la proposition de la Commission relative au lancement d’un programme de «volontaires du domaine numérique»52 permettant aux les programmes nationaux et de l’Union52 qui encouragent les jeunes qualifiés et aux les séniors expérimentés de à partager leurs compétences numériques avec les entreprises traditionnelles; , en particulier avec d’autres personnes et des entités à but non lucratif ; invite les États membres à développer le volontariat et le tutorat pour favoriser le transfert de connaissances entre les générations, afin de lutter contre l’exclusion sociale et contribuer au partage de compétences et d’expériences, d’encourager le renforcement des compétences des travailleurs jeunes ou âgés et de préserver les métiers soutenir le secteur de l’artisanat traditionnel qui constituent un élément du patrimoine européen; _____________ ; __________ 52 Communication de la Commission du 10 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique » ( » ( COM(2020)0103).

58. demande aux État membre États membres d ' ’ utiliser les fonds de l’UE et les investissements privés, combinés à des investissements nationaux et locaux, pour fournir un logement abordable, adéquat, sûr et accessible et d’ adapter les bâtiments aux besoins des personnes âgées, vulnérables et défavorisées; souligne que les bâtiments devraient être dotés de caractéristiques d ' ’ accessibilité; souligne qu’un logement sûr est un logement où l’on a limité les risques de danger et fait en sorte qu ' ’ il soit plus facile de réagir en cas de danger; rappelle qu’un logement accessible devrait aller de pair avec des infrastructures adéquates;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

127 bis. demande au Conseil d’inviter de façon permanente le Parlement européen aux réunions du comité de sécurité du Conseil, comme le prévoit l’article 17, paragraphe 2, du règlement de sécurité du Conseil de 2013;

15. demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place le plus rapidement possible , que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

– Monsieur le Président, voici cinq mois que nos recommandations pour lutter contre l’utilisation abusive de logiciels espions en Europe ont été présentées et adoptées. Mais malgré l’ampleur du phénomène et les conséquences dévastatrices pour des citoyens européens et l’état de droit, la Commission européenne n’a toujours rien mis en route pour y donner suite. Cette inaction ne peut plus durer.

Vous nous annoncez une initiative et elle sera la bienvenue, car on se demande quel est l’intérêt de laisser libre cours à une sorte de jungle en Europe où des armes numériques de différentes natures se déploient et se multiplient sans entraves. Les abus s’accumulent dans de nombreux domaines connexes, aussi. Voyons la France, par exemple, où des enquêtes dans les médias révèlent que la police nationale utiliserait illégalement, depuis 2015, un logiciel israélien de reconnaissance faciale, ce qui est interdit en France. Le ministère de l’Intérieur ne connaîtrait pas l’utilisation de cet outil, qui permet notamment d’analyser les visages filmés dans la rue et dont personne n’a pris la peine de tenir informée la CNIL.

Alors la question est simple combien de scandales sur les logiciels espions, comme ceux que je viens de décrire, doit-on encore attendre en Europe pour que la Commission réagisse?

– Madame la Présidente, l’instrumentalisation des migrants existe, c’est indéniable, et je la condamne. Elle est le fait de dirigeants politiques sans scrupules, ici de Russie, et est organisée de manière à déstabiliser l’Union européenne au travers de la position géographique de certains États membres qui la composent.

Mais la réponse proposée sous la forme d’un règlement n’est pas adaptée, parce que celui-ci cible les victimes de l’instrumentalisation, notamment les ressortissants de pays tiers, et ce n’est pas le cœur du problème. Réduire le nombre de points d’enregistrement, supprimer des entretiens personnels, fixer des conditions d’accueil dégradées et en gros, autoriser des dérogations pour rendre l’accès à la procédure d’asile plus compliquée, n’est pas la solution.

Ce sont, d’abord et avant tout, les auteurs qu’il faut cibler et il faut également s’attaquer aux responsables de l’instrumentalisation: les chefs d’État de certains pays tiers. La voie diplomatique nous a montré qu’elle est non seulement juste, mais qu’elle a déjà fait ses preuves par le passé par le biais des sanctions. L’adoption d’un règlement européen en l’état, avec des critères discutables, ne correspond pas à la situation.

L’extrême droite a donc décidé de remettre en cause le large accord trouvé en commission LIBE sur la réforme du code frontières Schengen, accord rendu possible par l’engagement et la compréhension politique d’une majorité de rapporteurs fictifs que je tiens à remercier pour leur collaboration.

Voter contre ce mandat, c’est en fait accepter des décisions incohérentes ou erratiques de fermeture des frontières intérieures. Ce que nous voulons à travers ce rapport, c’est protéger l’espace de libre circulation et c’est aussi permettre une prise de décision coordonnée et réfléchie quant à la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures.

Soutenir ce mandat, c’est prendre la défense de l’une des plus belles réalisations de l’Union, qui n’existe nulle part ailleurs: la libre circulation de plus de 400 millions de personnes inscrite dans les traités. C’est précieux en soi, mais c’est aussi précieux pour les citoyens européens. Je suis certaine que nombreux sont aujourd’hui les partisans raisonnés d’un espace Schengen rénové. C’est pourquoi je vous serais reconnaissante de soutenir ce mandat et de voter en sa faveur.

– Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, chers collègues, nous avons débuté l’examen de ce règlement il y a longtemps. Il va déterminer la manière dont nous allons favoriser la liberté de la presse et le pluralisme des médias en Europe.

Il y a quelques années, quand nous réfléchissions aux menaces et aux dangers à contrer, quelques exemples de pays venaient tout naturellement à l’esprit, car la situation des médias nous y avait particulièrement alertés. Depuis, les mauvais exemples nous montrent que la liberté de la presse est susceptible d’être menacée partout en Europe, partout dans nos États membres.

La liberté de la presse est fragile. Ce règlement est loin d’être un luxe. Il nous permettra d’examiner des situations très concrètes et parfois délicates, quelquefois inquiétantes. Les questions de concentration des médias, les questions d’indépendance éditoriale, tout comme celles de la protection des sources, qui sont des questions sur lesquelles nous ne devons pas transiger.

Les mesures contenues dans cette position ambitieuse du Parlement seront des garde-fous pour protéger la liberté de la presse, les journalistes et le pluralisme des médias, ce dont nos démocraties dépendent.

– Madame la Présidente, en deux jours, les Arméniens d’Artsakh ont connu un rebondissement tragique du conflit qui les oppose à l’Azerbaïdjan. Dans l’indifférence des soldats russes censés assurer la paix sur place, ils ont dû fuir leur terre, leur maison, toute leur vie. Ils sont plus de 100 000 à avoir tout laissé derrière eux. On a délogé un peuple de son histoire. L’Union a été impuissante à éviter un nettoyage ethnique. Il est en cours.

Beaucoup d’autres choses m’indignent dans cette histoire. Comment, par exemple, la Commission européenne peut-elle promouvoir et assumer un partenariat énergétique avec un gouvernement dont les exactions sont répétées? 15,6 milliards d’euros ont été distribués à Bakou l’année dernière, rien que pour son gaz. Alors, soyons clairs: il faut fermer le marché gazier et prendre des sanctions économiques contre le régime d’Aliyev.

Je soutiendrai cette résolution et j’appelle également à une aide humanitaire renforcée à l’égard des réfugiés d’Artsakh. L’Union doit réagir avant qu’il ne soit trop tard et que l’Arménie ne fasse elle-même les frais du cynisme politique.

– Monsieur le Président, de mes précédents mandats d’élue locale en France, chargée des affaires sanitaires et sociales, je garde en mémoire de nombreux échanges avec des personnes prostituées et leurs associations proches qui attestent que la prostitution est excessivement rarement un choix et une liberté.

Et c’est finalement le cœur des questions qui sont abordées dans le rapport de ma collègue Maria Noichl, que je félicite. La prostitution est de plus un phénomène qui affecte la société dans son ensemble, notamment en affectant l’égalité des genres et le regard sur les femmes. La demande qu’elle induit nourrit les réseaux de traite des êtres humains et la violence physique et psychologique.

Pour toutes ces raisons, et celles que détaille le rapport, je partage l’option d’abolition et j’y ajoute une recommandation: si ce rapport d’initiative vient à trouver corps dans une législation – ce que je souhaite – celle-ci devra insister pour que l’accompagnement et la mise en place de programmes sociaux de sortie de la prostitution fassent l’objet d’efforts importants de conception et de financement pour s’adresser à toutes les victimes.

– Madame la Présidente, le rapport de mon collègue Nacho Sánchez Amor sur les relations UE-Turquie évoque de sérieuses inquiétudes sur les droits humains.

C’est pourquoi je veux saisir ici l’occasion d’évoquer l’acharnement judiciaire dont fait preuve le pouvoir turc à l’égard de certains défenseurs des droits des minorités, comme Pinar Selek, sociologue et féministe d’origine turque, réfugiée en France depuis 2011, qui subit un tel acharnement depuis 25 ans. Alors qu’elle avait été acquittée par la Cour pénale d’Istanbul à quatre reprises entre 2006 et 2014, la Cour suprême de Turquie a pris, en juin 2022, un nouvel arrêté qui annule l’acquittement de 2014 et exige que Pinar Selek soit condamné à la prison à perpétuité avec emprisonnement immédiat.

C’est pourquoi je demande à la Commission de tout mettre en œuvre afin que les autorités turques appliquent pleinement le droit à un procès équitable, stoppent leurs poursuites abusives à l’égard de Pinar Selek et lèvent le mandat d’arrêt international qui entrave sa liberté de mouvement et de recherche.

– Madame la Présidente, la résolution commune déposée par cinq groupes politiques aujourd’hui en vue de ce débat est très complète. Elle marque, je l’espère, une prise de conscience réelle des risques à traverser la Méditerranée et de l’urgence à agir en ce qui concerne les routes migratoires meurtrières. J’espère aussi qu’il ne s’agit pas juste d’une tactique au sein de certains groupes pour faire finalement échouer, comme en 2019 à trois voix près, ce texte qui appelle à la mise en œuvre d’une action de sauvetage européenne.

Car cette mission, nous l’appelons de nos vœux depuis des années et le Parlement européen a pris position à de nombreuses reprises de façon argumentée, cohérente et constante. C’est pourquoi j’appelle la Commission à prendre ses responsabilités à ce sujet. Car balayer d’un revers de manche toute opération européenne au motif que seule la coordination des compétences nationales est possible ne résoudra pas le problème. Cette coordination, elle est bien sûr nécessaire, mais il faut aller plus loin, car plus de 27 000 personnes se sont noyées sur cette route migratoire depuis 2014. Nous ne pouvons plus attendre.

– Monsieur le Président, il y a quelques mois, alors que débutait l’examen au Parlement de la proposition de directive, je me félicitais du chemin parcouru. Enfin, la Commission européenne proposait un texte ambitieux, avec des mesures et des standards minimaux à l’échelle de l’Union pour protéger les victimes de ces procédures abusives, ces procédures-bâillons qui visent à garder sous silence des affaires qui mériteraient d’être mises au jour dans le débat public.

Ces atteintes aux libertés fondamentales, mais aussi à l’état de droit, entravent les systèmes judiciaires et ont des conséquences dramatiques pour les victimes prises dans la tourmente. Elles constituent une menace sourde, en augmentation constante, à l’encontre des journalistes, des médias, des ONG, pour ne citer que quelques cibles principales.

Malheureusement, entre-temps, le Conseil a adopté sa position qui balaie ces efforts prometteurs. C’est pourquoi j’en appelle à tous mes collègues députés d’adopter massivement la position constructive et ambitieuse du Parlement, de manière à peser de tout notre poids dans les discussions en trilogue. C’est seulement ce rapport de force qui protégera les victimes de tentative d’intimidation délétère.

– Monsieur le Président, demain, nous allons voter la recommandation de la commission PEGA, dont les travaux vont nous permettre de lutter contre l’utilisation abusive des logiciels espions en Europe. Je veux remercier singulièrement Sophia et Hannes de ce travail réalisé ces derniers mois, puisque ces quatorze mois d’enquête, ce sont des missions et des auditions parfois extrêmement techniques et souvent tellement édifiantes, et cela aboutit enfin.

Cela fait d’autant plus regretter l’absence des mots «moratoire immédiat», bien que ce texte constitue une base cruciale pour la protection des droits des citoyens européens. Les nombreuses recommandations formulées devront être suivies d’effets et de propositions législatives, car, quotidiennement, de nouvelles révélations d’abus apparaissent quand, dans le même temps, ces technologies se déploient à une vitesse vertigineuse. La Commission, mais surtout les États membres, ne doivent donc pas prendre ces recommandations à la légère. Il faut des mesures concrètes pour protéger l’état de droit et la démocratie en Europe.

Grâce notamment au groupe S&D, le texte appelle à une définition claire de «sécurité nationale», termes fort utiles pour justifier l’utilisation de logiciels espions, même quand ils sont utilisés à des fins non légitimes contre des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des journalistes et des opposants politiques. J’insiste sur ce point: de tels outils ne devrait pas être utilisés, ou comme dernier recours, avec des garanties très sévères.

– Monsieur le Haut Représentant, chers collègues, depuis la résolution adoptée le 19 janvier dernier par le Parlement européen sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh, la situation s’est aggravée sur le terrain, avec l’installation par les autorités azerbaïdjanaises, fin avril, d’un point de contrôle dans le corridor de Latchine, comme vient de l’indiquer mon collègue. Cette installation s’est faite en violation de la déclaration de cessez-le-feu du 9 novembre 2020.

Outre l’atmosphère de pression psychologique et la privation d’accès aux produits de première nécessité, tels que la nourriture et les médicaments, le fonctionnement normal du Comité international de la Croix-Rouge, le CICR, se trouve également entravé. Une tentative de médiation vers un accord de paix global garantissant les droits et la sécurité de la population arménienne du Haut-Karabakh a eu lieu, et un calendrier officiel de rencontres est annoncé. Pour autant, l’Azerbaïdjan n’a pris aucune mesure à ce stade pour lever le blocus. Or, il est urgent d’enclencher la désescalade et de mettre fin à la catastrophe humanitaire actuellement en cours.

Aussi, pouvez-vous nous renseigner sur les tentatives mises en œuvre concrètement pour débloquer au plus vite la situation sur le terrain? Pouvez-vous également nous tenir au courant des réalisations de la mission civile de l’Union en Arménie et sur le terrain?

– Madame la Présidente, juste un mot pour confirmer, Monsieur Borrell, que vous aurez probablement, avec l’assemblée ici présente et les gens qui vont poser les questions, des questions assez similaires sur ce sujet. Il se trouve que nous voulons attirer l’attention sur cette situation, et c’est pour cela que nous avons souhaité ce moment en particulier.

J’entends bien que la mission n’est pas une mission de paix, et ma question portait également sur les conditions humanitaires et sanitaires sur place. On nous dit que la Croix-Rouge n’a plus accès à ce corridor: cela signifie donc que 120 000 personnes, dont 30 000 enfants, sont en danger de mort. C’est aussi pour savoir si, de votre côté, vous avez des informations à nous communiquer, rassurantes ou pas, que nous posons ce type de questions, sur les aspects diplomatiques, mais aussi sur des aspects très concrets et humanitaires.

– Monsieur le Président, au départ, je pensais que mon intervention allait exprimer une fois de plus, j’allais dire, une forme de désarroi sur le fait que l’Union européenne ne sache pas trouver une solution sur la question des sauvetages en mer et des voies légales de migration. J’ai entendu dire qu’on reparlait de personnes et plus seulement de quantité, donc finalement y a-t-il peut-être un petit gramme d’espoir devant nous. En effet, on a réussi à mettre en place, contre toute attente, d’une certaine manière, la directive «protection temporaire» 20 ans après son adoption, donc c’est une forme d’espoir.

Alors, est-ce qu’on ne serait pas capable aussi de relancer un mécanisme de sauvetage en mer réellement européen? Il y aurait plusieurs avantages à ça. D’abord, sans dénigrer, et au contraire, j’y insiste, l’action des ONG sur le terrain, cela contribuerait à éviter des épouvantables drames qui ont lieu en mer Méditerranée comme ailleurs. Ensuite, nous pourrions encadrer les arrivées et accueillir dignement les gens. En parallèle, nous devrions mettre en place des voies légales de migration qui assurent la prévisibilité des arrivées et qui permettent aux États européens comme aux migrants d’y trouver un intérêt commun. Et de cette manière, je crois que l’Europe en sortirait grandie.

– Madame la Présidente, nous voici donc à un moment crucial dans les discussions et décisions relatives au nouveau pacte sur la migration et l’asile, sous la triple pression des États membres, de la Commission et de la droite de cet hémicycle.

Selon elle, il faudrait terminer au plus vite la réforme du régime d’asile européen commun, avec la justification de la fin du cycle 2019-2024. Réformer? Nous sommes d’accord sur ce constat: le système ne fonctionne pas et il faut le modifier. Mais terminer cette réforme, à quel prix? Où veut s’établir le fameux équilibre entre solidarité et responsabilité? Cet équilibre peut-il s’établir mathématiquement, en marginalisant les répercussions sur les vies humaines, d’une part, et celles sur le fonctionnement du système d’asile dans les principaux États membres d’entrée, d’autre part?

Le débat sur le financement du mur est une diversion, une instrumentalisation – si je peux m’exprimer ainsi –, car le xxiᵉ siècle ne devrait pas être celui qui fait écho au xxᵉ siècle, qui a vu la destruction des murs. Diversion encore, parce que les murs servent à générer d’autres passages et n’ont pas l’effet de dissuasion recherché. Aucun des murs érigés ne réglera le problème relatif à l’origine des dysfonctionnements ni ne délivrera les solutions à y apporter.

– Monsieur le Président, depuis plusieurs années, nous avons remarqué la tendance à la criminalisation des ONG dans les États membres. Mais cette tendance a franchi un nouvel échelon avec l’adoption du décret italien sur le sujet en ce début d’année 2023. Cette criminalisation va un peu plus fragiliser les acteurs humanitaires qui, en réalité, se substituent déjà à des pouvoirs publics défaillants.

Comme nous l’avons rappelé maintes fois, laisser les gens mourir en mer ne génère pas un effet de dissuasion de venir en Europe. La fumeuse théorie de l’appel d’air est un mythe qui a été 1 000 fois déconstruit par les spécialistes du sujet. En revanche, cette criminalisation va faire prendre plus de risques aux acteurs humanitaires et aux migrants. Et elle va renforcer les passeurs qui seront une fois de plus les grands gagnants de ces politiques populistes. L’unique solution n’est ni nouvelle ni révolutionnaire, c’est de rétablir de véritables opérations européennes de recherche et de sauvetage. Alors les ONG n’auront plus besoin de faire le travail des États ou de l’Union. Le droit international sera respecté, tout comme les valeurs européennes.

Ces chiffres consternants sont malheureusement l’arbre qui cache la forêt, car les attaques à l’encontre des journalistes s’avèrent nombreuses et multiples (menaces en ligne et hors ligne, litiges abusifs, harcèlement judiciaire des journalistes ou utilisation de logiciels espions pour identifier les sources, pour ne citer que quelques exemples), tout particulièrement quand leur travail touche à des faits d’abus de pouvoir, de corruption, de violations des droits de l’homme ou d’activités criminelles.

Les rapports de la Commission sur l’état de droit ne s’attellent pas suffisamment à la question à mon goût. Le climat général d’insécurité pour les journalistes est extrêmement préoccupant, car ces menaces contribuent à inhiber la liberté d’expression. Elles peuvent conduire à l’autocensure. Elles sapent le journalisme comme pilier de nos démocraties et de l’état de droit. Un journalisme indépendant, pluraliste, fiable permet la distinction entre les faits et les idées, de même qu’il permet de contrer la désinformation, de révéler ce qui ne doit pas rester caché et de garantir les contre-pouvoirs.

C’est pourquoi nous devons protéger les journalistes et le journalisme face aux tendances délétères que l’on peut observer aujourd’hui. L’Union européenne peut enfin concrétiser ses ambitions en matière de politique des médias et évaluer scrupuleusement la situation du pluralisme des médias et de la transparence sur la propriété des médias en Europe.

– Monsieur le Président, combien de fois nous sommes-nous retrouvés dans cet hémicycle pour évoquer les sauvetages en mer et déplorer leurs drames? Bien trop souvent, pour le peu de changements tangibles.

Ces dernières semaines, nous observons une énième crise diplomatique et, en réaction, la Commission propose un nouveau plan d’action. C’est une tentative louable, mais sa lecture est frappante, car c’est l’empilement de mesures déjà existantes à réactiver. Est-ce à dire qu’elles n’étaient plus mises en œuvre et pour quelle raison alors? Ou alors si elles étaient encore actives, en quoi ce plan va-t-il changer le statu quo actuel où les États membres font valoir leurs divergences politiques pour bloquer le pacte sur l’asile et la migration?

Par ailleurs, le plan se concentre sur la Méditerranée centrale, et c’est nécessaire. Mais avec plus de 42 000 arrivées au Royaume-Uni depuis janvier, combien de personnes ont subi le sort des naufragés et des morts de la Manche en novembre 2021, auxquels les secours français et britanniques n’ont pas porté l’assistance nécessaire?

Il y a urgence. Oui, c’est celle de rétablir un véritable mécanisme de recherche et de sauvetage sous égide européenne, fiable, coordonné, dans toutes les eaux de l’Union.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, depuis 2015, plusieurs États membres, dont la France, ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures en lien avec le terrorisme et la guerre en Syrie. Mais ces contrôles, censés être temporaires, durent depuis sept ans. Cette durée est inadéquate et le maintien des contrôles remet en cause le fonctionnement fluide de l’espace Schengen, qui est l’un des acquis principaux de l’Union.

Par ailleurs, le maintien indéfini contrevient au droit de l’Union. C’est ce qu’a rappelé la Cour de justice à l’égard de l’Autriche dans son jugement d’avril dernier. Il y a donc un message très clair à passer aux autorités nationales pour qu’elles se conforment au droit et cessent ces contrôles dont l’efficacité n’a d’ailleurs jamais été réellement évaluée.

Ensuite, il serait utile de savoir pourquoi la Commission, en sept ans, n’a pris aucune mesure en infraction. Comme rapporteure sur la révision du code frontières Schengen, j’essaierai de contribuer à encadrer strictement les réintroductions de contrôles aux frontières intérieures afin de revenir à l’esprit d’origine de l’espace Schengen, à savoir celui d’un espace de libre circulation.

– Monsieur le Président, parmi les enseignements à tirer de l’invasion russe de l’Ukraine, il restera que les pays de l’Union sont en mesure d’accueillir vite et bien des millions de personnes. Cela va à l’encontre de beaucoup de discours entendus ces dernières années et, surtout, cela prouve que la directive sur la protection temporaire pouvait et devait être mise en œuvre et qu’elle fonctionne.

Cette directive n’avait jamais été utilisée alors qu’elle date de 2001. Pourtant, les guerres et les mouvements de population qui en résultent n’ont pas manqué depuis cette date. Et il aura fallu attendre que le conflit se déroule à la porte de l’Europe, sans pays pour faire l’interface, pour que les États membres et la Commission agissent et pour que les collectivités et les ONG soient massivement soutenues et rapidement soutenues dans l’accès au logement, à la santé, au travail et à l’éducation.

J’espère que cela servira de précédent pour de futures crises, qui arriveront forcément, mais aussi que les négociateurs en tiendront compte dans le cadre des discussions actuellement en cours sur le pacte sur l’immigration et l’asile. C’est le fameux effet cliquet tant attendu. Nous avons ici la preuve formelle qu’accueillir dignement des personnes en recherche de protection internationale est positif.

– Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, je suis désolée de devoir commencer cette intervention de cette manière, mais la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union reste à risque d’année en année et les rapports successifs sur le sujet le montrent. Récemment, et en plus des risques qui existaient déjà, la pandémie de COVID-19 et l’acharnement contre les migrants à travers l’Union européenne ont fait croître cette inquiétude.

C’est pourquoi le rapport initial, rédigé par un collègue du groupe ID, outre la part de provocation qu’il contenait, reflétait une vision du monde totalement caricaturale: contre l’avortement, contre les migrants, contre les médias, contre les ONG, défendant sans nuance les gouvernements hongrois et polonais en matière d’état de droit. Ce chapelet d’outrances n’était manifestement pas à la hauteur. À la lumière de ce vrai-faux rapport initial, je tiens à mettre en garde les élus du groupe PPE de cet hémicycle: c’est cette même caricature qui sera votre image si en Italie ou en Suède, voire ailleurs, vous acceptez de sceller des alliances avec l’extrême droite; vous serez co-responsables de violations des droits fondamentaux, notamment des plus vulnérables.

À l’inverse, je suis persuadée qu’il faut continuer de défendre une vision du monde juste et progressiste, représentative de l’Union avec ses difficultés et ses solutions. Et c’est pourquoi je salue les groupes politiques, dont le mien, qui sont parvenus à travailler ensemble et à faire adopter en commission LIBE un rapport sur la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union, basé sur des faits et non sur des fausses informations. J’espère que nous trouverons cette même majorité dans la plénière.

– Madame la Présidente, la protection des frontières extérieures de l’Union européenne n’est pas en cause dans notre débat aujourd’hui. Mais encore faudrait-il, d’une part, assurer cette protection avec discernement, en respectant les droits humains, et d’autre part, en respectant le droit à demander une protection internationale. Les événements terribles survenus à Melilla, le 24 juin dernier, nous obligent à nous interroger sur les modalités à mettre en œuvre pour conjuguer ces deux impératifs.

Bien sûr, il n’y a pas de recette miracle, mais il est certain que le recours à la violence, tel que ce fut le cas à la frontière dans l’enclave de Melilla, est inadmissible. Tout ceci fait tristement écho aux événements qui ont eu lieu à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne en 2021.

Pour y répondre, la Commission a proposé un règlement sur l’instrumentalisation des migrants, qui pourrait être utilisé dans un cas comme celui de la frontière hispano-marocaine. Premier problème: la définition de ce qui constitue l’instrumentalisation des migrants se trouve dans la révision du code frontières Schengen – ce qui n’a pas grand-chose à voir avec le sujet. Mais surtout, ce règlement se trompe de cible: l’instrumentalisation vise principalement les victimes de ce chantage inhumain, à savoir les migrants eux-mêmes, et non pas les auteurs du crime, certains dirigeants politiques ou même des passeurs sans scrupules. Il est donc temps de revoir sérieusement notre politique aux frontières, de respecter nos engagements internationaux et de permettre une enquête indépendante afin de dégager les responsabilités concernant le drame de Melilla.

– Madame la Présidente, en prenant la parole devant vous aujourd’hui, j’ai une impression de déjà-vu assez désagréable. En effet, les procédures dites «article 7» concernant le non-respect de l’état de droit par la Pologne et la Hongrie ont été déclenchées respectivement en 2017 et 2018. Pourtant, depuis lors, peu de choses ont changé, en dehors finalement d’une dégradation de la situation dans les deux pays –deux pays qui s’étaient engagés volontairement à respecter les valeurs de l’Union en l’intégrant. De nombreuses auditions ont été menées, y compris par la présidence française de l’Union qui s’en est contentée, alors même que l’état de droit nous avait été présenté comme une priorité. Pendant ces tergiversations, les sociétés civiles, les juges, les opposants, les militants des droits de l’homme, les personnes LGBTIQ de ces pays désespèrent d’un geste fort de notre part.

Soyons également clairs sur un autre angle: la guerre en Ukraine ne doit pas servir d’excuse à la Commission européenne, notamment pour mettre fin à la pression sur ces pays. Je me réjouis du lancement du mécanisme de conditionnalité à l’égard de la Hongrie. Mais qu’en est-il de la Pologne? Bien sûr, je salue l’effort que représente la prise en charge des réfugiés par la Pologne, justement, même si de nombreux témoignages rapportent que les bénévoles et populations locales fournissent la majeure partie de l’aide et se sentent abandonnés par les autorités nationales. Par conséquent, l’accueil des réfugiés ukrainiens par la Pologne et la Hongrie ne peut pas servir de monnaie d’échange contre la mansuétude sur l’état de droit et les conséquences de son non-respect.

– Monsieur le Président, le rapport de mon collègue Domènec Ruiz Devesa, que je félicite chaleureusement, liste une série d’événements et de changements sociaux survenus ces dernières années, tels que le Brexit, les attentats, les méfaits de la désinformation et de l’ingérence, ou encore la montée de l’euroscepticisme, qui prouvent tous un besoin urgent d’éducation à la citoyenneté et aux valeurs de l’Union européenne.

De nombreuses déclarations ont été faites en ce sens. Pourtant, le rapport dresse le constat regrettable qu’à ce jour, encore trop peu est réalisé pour atteindre cet objectif. Depuis l’adoption de ce rapport en commission, la guerre a éclaté aux portes de l’Europe, et si elle a unifié l’Union face à l’urgence, elle ne rend que plus nécessaire le besoin d’une éducation à long terme à la citoyenneté et aux valeurs de l’Union, qui sont les seuls antidotes à la propagande illibérale et au nationalisme.

Rappelons-le: les jeunes d’aujourd’hui dans l’Union, comme en Ukraine et en Russie j’espère, sont les vecteurs du changement et de la paix de demain. C’est pourquoi je soutiens l’objectif de ce rapport et j’appuie la mise en place des recommandations formulées, au premier rang desquelles l’exploitation maximale du potentiel des programmes européens y consacrés, comme le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», mais également les actions pour une éducation civique européenne renouvelée.

– Monsieur le Président, l’horreur de la situation en Ukraine nous frappe tous. La plupart d’entre nous pensaient ne plus jamais assister à de telles scènes de guerre sur le territoire européen. La réalité nous donne tort.

La réactivité des pays frontaliers de l’Ukraine pour l’accueil des réfugiés est remarquable et leur élan de solidarité à saluer et soutenir. Dans le même sens, le Conseil a enfin décidé de mettre en œuvre la directive sur la protection temporaire. Il était temps. Je ne peux pas m’empêcher de penser aux Syriens qui auraient pu en bénéficier, il y a quelques années, plutôt que d’être pris dans un chaos européen.

Je note toutefois qu’une très grande marge de manœuvre a été laissée aux États membres. Comment éviter alors que soit appliqué le strict minimum en termes de protection à certains ressortissants non ukrainiens? Comment éviter un morcellement supplémentaire en matière de garanties et de statut? Ces sujets devront être surveillés pour ne pas créer de précédent. Enfin, cette situation exceptionnelle et la mobilisation des Européens ne doit pas faire oublier les obligations de chacun sur d’autres volets, notamment l’accueil de réfugiés d’autres régions du monde ainsi que le respect de l’état de droit.

– Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire d’État, les jeunes européens ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19 – nous avons été nombreux à le dire – et par les mesures mises en place pour y faire face. Leur scolarité en a pâti, leurs perspectives d’emploi et d’avenir également. L’année européenne de la jeunesse est donc la bienvenue pour se concentrer sur eux et multiplier les propositions pour relever les défis auxquels ils sont confrontés.

Parmi ces propositions, je veux évoquer en particulier le mentorat scolaire, car ceci peut, selon moi, représenter un outil puissant pour éviter le décrochage et la déscolarisation. Le mentorat permet de créer du lien intergénérationnel et du sens, tout en redonnant de l’élan et de l’espoir pour les jeunes qui se sont sentis oubliés dans une période clé de leur construction personnelle. Au-delà, le mentorat contribue à réparer les inégalités sociales. En France, le mentorat est un succès et monte en puissance, notamment avec le dispositif «1 jeune, 1 mentor».

Cette politique doit, de mon point de vue, être une chance dont tous les jeunes européens puissent bénéficier. Il faut donc soutenir le réseau du mentorat européen et appuyer le financement des associations qui l’organisent.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, monsieur le Président de la République, il n'y a pas d'ambiguïté, nous sommes dans votre opposition politique à l'échelle nationale, mais vous êtes ici en tant que président du Conseil de l'Union, pas comme futur candidat à l'élection présidentielle. Et parce que nous sommes euro-exigeants, nous voulons que notre pays contribue positivement au projet européen.

En pensant à l'Italie chère à David Sassoli et à la lecture de votre programme européen, j'ai envie de dire que, dans les sujets de la présidence française de l'Union, il y a en même temps le bon, la brute et le truand. Le bon, c'est quand il y a des progrès utiles qui serviront les Européens. Le salaire minimum, l'ajustement carbone aux frontières, la régulation du numérique. Comme sociaux-démocrates, nous en revendiquons une part importante et nous serons donc vigilants à ce que les résultats ne soient pas bradés sur l'autel d'accords politiques vite faits, mal faits. Parce que votre semestre est en réalité seulement un trimestre de réelle action.

Mais les priorités de la présidence française de l'Union, c'est aussi un visage plus dur, plus brutal. Rien sur les inégalités, sur la pauvreté ou le sans-abrisme. Rien sur la fraude fiscale ou l'évasion fiscale. Une instrumentalisation de la question migratoire et de Schengen qui augure d'un résultat qui ne sera ni humain ni efficace.

Et enfin, il y a une série de sujets sur lesquels la présidence française de l'Union veut échapper à la patrouille à la façon du truand de Sergio Leone. Sur les dossiers climatiques, où l'ambition initiale est détricotée, qu'il s'agisse de la taxonomie ou de l'enterrement du principe de l'efficacité énergétique d'abord. Sur la gouvernance économique et les règles budgétaires, où les ambitions d'une grande réforme sont revues à la baisse, si ce n'est disparues. Sur l'état de droit, où on a bien compris que vous n'irez pas jusqu'à vous fâcher avec vos collègues du Conseil. Ou sur la conférence sur l'avenir de l'Europe, une initiative qui risque de partir en quenouille, un peu comme d'autres consultations dont vous avez eu la charge.

Monsieur le Président de la République, dans les films comme dans notre institution, il est rarement bon de vouloir jouer tous les rôles à la fois, de chercher à être seul maître à bord pour imposer une vision où l'Union européenne serait une sorte de France en plus grand. Le sentiment d'appartenance à l'Union européenne ne se décrète pas, il se construit, et il se construira dans le respect de notre assemblée.

– Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, je veux commencer en remerciant Christel Schaldemose, ma collègue du groupe, rapporteure, pour son travail sur un dossier à la fois si volumineux et si important pour réguler et sécuriser l’espace numérique pour les utilisateurs de maintenant et, on espère, des années à venir. Faute de temps, je vais me centrer sur un seul aspect de la question, avec la proposition de plusieurs amendements visant à instaurer une éventuelle exemption pour les médias.

Bien entendu, comme beaucoup ici – tout le monde, je pense –, je désapprouve tout à fait la suppression arbitraire de contenus journalistiques en ligne et l’image d’un journal en kiosque dont on aurait découpé des morceaux ou des articles est tout à fait parlante à cet égard.

Néanmoins, une exemption pour les médias représente, selon moi, un risque bien trop grand dans le contexte plus large de la désinformation. En effet, elle empêcherait les

– Madame la Présidente, le débat que nous avons aujourd’hui conjugue plusieurs enjeux qui, s’ils ne sont pas assumés résolument par une majorité, mettront en péril les valeurs de l’Union européenne.

Il y a d’abord la nécessité de venir en aide à ceux et celles qui sont piégés dans une crise humanitaire aux frontières de l’Union. Les premiers fonds européens ont été versés pour porter secours aux personnes présentes, mais il faut que les agences et les ONG puissent immédiatement agir dans la zone interdite. Les premiers vols organisés par Minsk datent de la fin de l’été. Presque trois mois de détresse humaine camouflée sous le vocable de «guerre hybride». C’est inacceptable. Je pense d’ailleurs que nous devrions contribuer à traîner les autorités biélorusses devant une cour internationale pour traite des êtres humains.

Et c’est mon deuxième point. Ne baissons pas la garde devant elles en considérant que le niveau de menace a baissé. Le régime de sanctions doit être maintenu et renforcé pour que Loukachenko n’imagine pas une minute supplémentaire être suffisamment protégé par son parrain russe.

Enfin, ne soyons pas laxistes vis-à-vis des autorités polonaises, qui comptent probablement sur cette crise pour lancer un jet de brouillard sur la question de l’état de droit et en tirer parti pour se désengager encore plus de la solidarité collective. Elles ont privilégié la construction d’un mur. Nous disons qu’il est d’abord nécessaire de permettre aux personnes de recevoir l’aide et d’avoir la possibilité de faire une demande d’asile. Soyons clairs, la situation n’est pas résolue, ne zappons à la faveur de la résurgence du COVID-19 en Europe.

– Monsieur le Président, ouvrir des voies légales contrôlées et sécurisées est une des conditions pour mettre en œuvre une politique migratoire mature et digne de notre Union. C’est un signal que je veux adresser à tous les apprentis sorciers qui, dans plusieurs États membres, dont le mien, se lancent dans l’inventaire de l’idée et de la surenchère la plus stupide et inflammatoire.

À plusieurs reprises, notamment avec mon rapport sur la migration et le travail voté en mai, avec l’adoption de la carte bleue, et maintenant avec ce rapport, nous avons montré que parler de migration ne doit pas être synonyme de chaos, de désespoir ou d’instrumentalisation.

Une politique migratoire établissant des voies légales et sécurisées vers l’UE est possible pour combler le manque de main-d’œuvre dans des secteurs clés et pour offrir des voies sûres à ceux et celles qui souhaitent rejoindre notre continent. Je me réjouis d’ailleurs de l’intérêt porté dans ce rapport aux conditions des travailleurs peu ou moyennement qualifiés qui sont souvent oubliés par la législation et les victimes les plus vulnérables face aux réseaux des passeurs.

Cependant, l’approche sectorielle de la migration du travail ne constitue pas une panacée. Nous devons voir plus loin et travailler à l’élaboration d’un code de migration unique définissant des règles générales d’entrée et de séjour dans nos États membres. Ceci pourrait être une belle avancée et une belle ambition pour l’avenir.

– Monsieur le Président, la décision du Tribunal constitutionnel polonais constitue une escalade supplémentaire dans la contestation des principes fondamentaux de l’Union.

Je vous ai écouté attentivement, Monsieur le Premier ministre, et je vois bien où vous essayez d’emmener ce Parlement – que vous ne tenez d’ailleurs pas en très grande estime. Cette tactique, Viktor Orbán l’a déjà utilisée ici même. Elle consiste à comparer les critiques formulées contre votre pouvoir avec celles formulées contre un autre gouvernement, en considérant que la réaction des institutions européennes est différente et donc discriminatoire parce qu’il s’agit de la Pologne, comme il s’était agi de la Hongrie auparavant. Mais votre argument n’est pas juste puisque la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a reconnu la primauté du droit européen. C’est encore faux s’agissant de la France, puisque la saisine du Conseil constitutionnel s’est soldée par une révision de la Constitution. Votre ligne de défense est donc percée.

Regardez la réalité en face: vous recherchez une martingale absolue. Face, c’est l’Union qui perd et pile, c’est le PiS qui gagne. Cela s’appelle de la manipulation de l’opinion publique. Car ce que vous faites ici ne dupe personne. Vous ne débattez pas avec nous, vous parlez en réalité aux Polonais et vous comptez sur les réseaux sociaux et les médias pour faire passer vos messages, quitte à créer de la confusion.

Alors, il faut que les choses soient claires: personne n’est empêché de critiquer les politiques européennes – c’est d’ailleurs un sport auquel nous sommes très habitués. Mais c’est une autre chose de faire voler en éclats les règles communes librement consenties au moment de l’adhésion à l’Union. C’est là où la Commission ne doit pas avoir la main qui tremble et doit cesser de tergiverser. Le plan de relance polonais ne peut pas être approuvé. En revanche, il faut à la fois réveiller la procédure de l’article 7, appliquer la conditionnalité du respect de l’état de droit, envisager une procédure d’infraction. Voilà ce que doit faire une Commission gardienne des traités.

– Monsieur le Président, l’Union européenne va enfin avoir une authentique Agence pour l’asile. Je souhaite féliciter ma collègue et camarade Elena Yoncheva pour l’excellent résultat obtenu dans un domaine toujours très délicat dans les relations avec les États membres.

Au moment où se déroulent, avec un peu de difficulté, les négociations du pacte sur l’asile et la migration, cet accord permet de donner un autre éclairage sur le champ de la migration et de l’asile, qui ne saurait se limiter à la gestion des frontières extérieures et des retours. À cet égard, la comparaison entre Frontex, qui va recruter 10 000 garde-côtes, et le Bureau européen d’appui pour l’asile (EASO), tel qu’il s’appelait avant, avec ses 500 experts, frôlait l’indécence. Il était donc temps de créer une véritable agence, avec des ressources humaines et financières suffisantes pour soutenir la mise en œuvre de la politique d’asile et l’accueil.

Toutefois, ce n’est évidemment pas qu’une question, certes très importante, de budget et de ressources humaines. L’EASO travaillait depuis longtemps aux limites de son mandat, nonobstant un besoin croissant de soutien par les États membres. Je veux citer deux nouvelles tâches nécessaires pour le changement tangible qu’elles apporteront sur le terrain.

En premier lieu, cette agence pourra approfondir et formaliser son engagement dans la répartition et la réinstallation des demandeurs d’asile et des réfugiés. C’est une avancée très opportune dans le contexte de la situation afghane récente et du forum de haut niveau sur leur protection qui doit avoir lieu cet après-midi.

Ensuite, elle devra également surveiller la mise en œuvre des politiques d’asile dans les États membres, ce qui devrait les obliger à améliorer les conditions d’accueil et à respecter les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Cette mesure est essentielle pour changer la situation à nos frontières et mettre fin au refoulement.

Cette nouvelle agence rend possible une réforme positive du régime d’asile européen, car elle est la preuve que nous pouvons miser sur une solidarité significative et un soutien pratique aux États membres.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, la pandémie de COVID-19 n’a pas épargné les personnes en situation de handicap, dont les situations se sont souvent aggravées. Aussi, je salue l’occasion de féliciter mon collègue Alex Agius Saliba et de discuter de ce rapport d’initiative, qui a le mérite de se baser sur de multiples pétitions portant sur la question du handicap qui ont été adressées ces dernières années et qui exigent une réponse, à savoir des propositions d’amélioration de la législation en vigueur et leur meilleure application. Je distingue, parmi toutes, quelques-unes des précieuses propositions qui m’apparaissent décisives pour une meilleure protection des personnes au niveau européen.

En premier lieu, la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans les États membres, qui éliminera enfin un obstacle de taille au droit à la libre circulation et à l’installation dans un autre État membre pour y travailler, pour y étudier ou pour une autre raison, avec la perspective pour 2023 de l’élaboration d’une carte européenne pour les personnes handicapées.

En deuxième lieu, l’accessibilité. La directive de 2019 a certes constitué une avancée pour l’harmonisation des exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services, mais il nous faut aller plus loin et lever les restrictions persistantes sur son champ d’application.

Enfin, certaines mesures avancées concernent l’accès au marché du travail des personnes handicapées. Ce sont autant de pistes cruciales pour garantir à tous l’autonomie et la dignité.

Mais cette étape est bienvenue dans la construction d’une politique européenne respectueuse des droits individuels et ouverte aux défis du présent en matière de migrations de travail, vous l’avez rappelé, Madame la Commissaire. Car la migration, bien que combattue violemment, caricaturée et manipulée dans certaines formations politiques, est une réalité démographique, économique et humaine incontestable.

Nous devons garder également à l’esprit qu’avoir plus de voies légales, c’est casser le

Chers collègues, j’en appelle à vous pour montrer le même soutien aujourd’hui à cette directive dont les débats ont été conclus avec talent par Javier Moreno Sánchez. C’est une question de bon sens et d’humanité. C’est aussi une question économique et sociale pour protéger tous les travailleurs, européens ou non, moins bien rémunérés et plus exposés aux risques d’exploitation.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je ne partage pas l’enthousiasme de plusieurs de mes collègues à l’égard du certificat COVID-19. Je ne pense pas qu’il soit l’outil qui va garantir, après 16 mois de pandémie, le retour de la libre circulation en Europe.

En effet, je maintiens que le mandat adopté par le Parlement en avril était faible et sans trop de marge de manœuvre par rapport à l’interprétation des États membres. L’accord politique interinstitutionnel qui a été obtenu confirme ces craintes.

L’introduction de ce certificat devait permettre de lever les mesures de restriction hétérogènes des États membres. Ce n’est pas le cas, ce qui remet en cause la finalité du certificat.

Le certificat devait être opérationnel à partir du 1er juillet. Certains États membres se sont précipités pour mettre un autre outil en service. Encore une fois, les pays font avancer l’Europe de manière désordonnée.

Ce certificat n’est pas consolidé par la gratuité des tests, comme nous le demandions. Il ouvre donc la voie à des risques de discrimination.

Enfin, il n’est pas exclu de l’accord que l’accès à des infrastructures soit dépendant du certificat, ce qui revient à restreindre l’accès à certains biens et services.

Pour toutes ces raisons, je ne me satisfais hélas pas des résultats obtenus vis-à-vis de ce certificat.

J’avais des remerciements à faire mais je voudrais également prendre quelques précautions. Le sujet de la migration légale est l’un des plus casse-gueule que l’on connaisse, pardon pour ce terme. Globalement, une partie de vos interlocuteurs vous trouvera sympathique, mais vous reprochera de ne pas aller assez loin. Une autre partie de tous vos autres interlocuteurs vous prendra alternativement pour une folle, une naïve ou une criminelle, et parfois les trois à la fois: folle, parce que les conditions économiques en Europe devraient plutôt obliger à fermer à triple tour les frontières; naïve, parce qu’on ne verrait pas que des hordes d’étrangers veulent nous envahir; et criminelle, parce qu’on serait responsable du pillage des cerveaux dans les pays tiers.

Les collègues diront évidemment ce qu’ils jugent utile dans ce débat. J’espère que beaucoup seront positifs dans leurs propos, qu’ils accompagneront de propositions. De mon côté, j’avais envie de défendre un autre récit sur la migration, qui ne l’assimile pas systématiquement aux problèmes. Comme le Comité économique et social européen le dit, il faut parler aussi d’enrichissement mutuel et de l’influence positive de la migration, au lieu de se perdre systématiquement dans les seuls discours xénophobes. C’est ce qui a sous-tendu ce rapport sur les nouvelles voies légales de migration de travail.

Depuis de nombreuses années, toutes les politiques au sujet de la migration n’ont qu’à très peu d’occasions été consacrées à une vision positive, ou à tout le moins non restrictive. On citera la directive sur les résidents longue durée, ou bien encore la directive carte bleue, qui vient de connaître un épilogue heureux après tant d’années de blocage. Les étudiants et chercheurs étrangers sont relativement épargnés par les difficultés d’accès, mais je n’en dirais pas autant de la voie légale du regroupement familial à moyen terme.

Dans toutes les autres occasions, parce que des événements massifs, et parfois violents, de migration ont eu lieu, l’Union a réagi en voulant traiter les effets, en s’intéressant assez peu aux causes. Surtout, à aucun moment il n’est tenu compte du fait que moins les voies régulières de migration existent, plus les voies irrégulières se multiplient, au bénéfice exclusif des passeurs. Le dernier pacte asile et migration présenté par la Commission est à ce titre illustratif, puisqu’il est trop faible en propositions de voies de migration légale.

Pourtant la migration régulière est une réalité démographique et économique, en plus d’être une réalité humaine. Qui peut nier le vieillissement démographique de notre continent? Certains des États membres, comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, sont dans des situations critiques sur leur pyramide des âges, avec bien entendu un déséquilibre entre le nombre d’actifs et d’inactifs. À ce moment-là de mon propos, j’entends d’ici les commentaires: la thèse de son rapport, c’est que les étrangers viennent remplacer les Européens, selon la fameuse théorie du grand remplacement. Eh bien non, je laisse cela à certains esprits torturés, car l’idée n’est évidemment pas de substituer des actifs ou des inactifs européens par des étrangers, mais que ces étrangers puissent être des actifs réguliers au sein d’une migration sûre et ordonnée.

Réalité économique aussi, quand on prend connaissance des besoins de travailleurs dans certaines professions. Depuis plus d’une dizaine d’années, dans certains États membres, les offres d’emploi non pourvues explosent, par exemple dans l’hôtellerie ou la restauration, dans l’agriculture ou l’agroalimentaire, ou bien encore dans le travail saisonnier. J’ai participé, il y a peu de temps, à une rencontre avec une chambre de commerce et d’industrie en France, qui expliquait comment elle avait dû prendre le taureau par les cornes pour mettre en œuvre un programme d’accueil de travailleurs étrangers, faute d’avoir pu trouver des candidats locaux et au risque, sinon, de voir disparaître des pans entiers de son économie du territoire.

La lucidité doit également nous amener à voir clairement que, pendant la période de la COVID-19, de très nombreux travailleurs de première ligne, notamment dans les domaines des soins, des hôpitaux et de l’aide aux personnes, étaient des travailleurs étrangers. Comment nos sociétés auraient-elles traversé les épreuves sans ces présences? Ce n’est pas très nouveau d’ailleurs, parce que dès 2005, Silvio Berlusconi voulait expulser les

Parmi les objectifs de ce rapport, on trouvera donc le souhait d’éviter des migrations meurtrières parce qu’irrégulières, et la lutte contre la traite des êtres humains, dont se gavent un nombre de plus en plus important de criminels. À cet égard, nous souhaitons garantir l’égalité des salaires et des droits, et faciliter l’intégration et l’inclusion sociale. Nous soulignons en outre que le cadre législatif actuel a créé des incohérences nombreuses, tant pour les ressortissants de pays tiers que pour les employeurs. Il faut donc aller vers une simplification et une harmonisation des dispositions actuelles.

Parmi les propositions qui sont faites, je veux isoler ce souhait de pouvoir aider à la mise en relation entre les employeurs et les employés potentiels au travers d’une plateforme européenne qui recenserait les besoins et les talents, en recommandant qu’elle associe tous les types d’entreprises, les services publics et les organisations associatives, et qu’elle couvre le plus grand nombre de secteurs d’emploi.

Par ce rapport d’initiative, nous lançons un appel à la Commission pour qu’elle réagisse et propose de nouvelles directives pour renforcer la mobilité des travailleurs au travers d’instruments adaptés, en faveur d’une migration légale qui n’oublie pas les emplois peu qualifiés. Avec ce rapport, il y a une occasion unique de changer le récit vis-à-vis de la migration. Je compte sur le courage politique et la lucidité pour parler enfin d’atouts, d’objectifs gagnant-gagnant et de nouvelles approches.

– Madame la Présidente, je ne suis pas aussi confiante qu’un certain nombre de mes collègues, ainsi qu’ils l’ont exprimé devant vous. Dans le texte qui nous est proposé, plusieurs éléments ont été améliorés, notamment la gratuité du certificat, ou encore le fait qu’il soit provisoire.

D’autres parties auraient dû être renforcées, mais font les frais du compromis. Ainsi le règlement ne garantit pas la libre circulation, mais se contente de la faciliter, or c’était le but affiché de la Commission. Je ne parierais pas que les risques de discrimination sont totalement écartés, et je persiste dans mes doutes sur le respect de la finalité et de la proportionnalité, mais d’autres risques n’ont pas été écartés dans cette proposition. Ainsi, elle n’interdit en rien aux États membres d’ajouter des restrictions supplémentaires, ce qui est contradictoire avec l’objectif affiché. Un point très problématique est la possibilité laissée de faire héberger le code QR sur les applications de traçage, ce qui est une brèche dans laquelle se sont engouffrées plusieurs autorités nationales, dont la France.

Enfin, cela n’a aucun sens que ce certificat puisse servir à d’autres fins que la libre circulation, notamment à l’accès à des biens et des services. Avec cette procédure, de façon contre-intuitive, on peut craindre la coexistence de 27 régimes dérogatoires, ce qui est l’inverse du but affiché. Le certificat masque enfin l’absence cruelle de plan ambitieux de soutien au tourisme; les travailleurs de ce secteur apprécieront.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, nous déclarons aujourd’hui que l’Union européenne est une zone de liberté pour les personnes LGBTIQ.

Oui, malheureusement, en 2021, cela ne va pas de soi et c’est consternant. Alors nous n’aurons de cesse de le répéter: les droits des personnes LGBTIQ sont des droits humains et doivent à ce titre être protégés dans toute l’Union. La hausse des discriminations à l’égard des personnes LGBTIQ dans l’Union ne vient pas de nulle part. Elle trouve sa source dans la haine distillée par certains chefs d’État et certains chefs de gouvernement, et ce, au plus haut niveau. Pourquoi alors, avec ce blanc-seing, les citoyens ne se sentiraient-ils pas libres d’insulter ou d’agresser des personnes LGBTIQ? Ce sentiment d’impunité prévaut notamment en Pologne. C’est intolérable. Nous continuerons ici tant que cela sera nécessaire à rappeler que l’Union européenne est un territoire ouvert et sûr.

Je me réjouis que nous ayons désormais les moyens financiers pour faire pression sur des États qui ne respectent pas les droits fondamentaux, alors n’ayons pas la main qui tremble au moment de les utiliser.

Comme rapporteure sur ce dossier, je veux vous féliciter, Emily O’Reilly, pour l’excellent travail de votre précédent mandat, dont 2019 a représenté la dernière année. Je veux également saluer tout particulièrement votre engagement indéfectible afin de garantir en toute indépendance les plus hauts standards d’éthique au sein des institutions et des agences de l’Union européenne. Combattre les risques de mauvaise administration ou de conflits d’intérêts, mais aussi assurer la transparence nécessaire des activités des institutions en direction du public, je considère que ceci permet une meilleure implication et un plus grand pouvoir de contrôle par les citoyens, renforçant ainsi l’obligation des institutions à rendre des comptes.

Je veux également saluer l’effort que vous soutenez et qui est peut-être moins visible au jour le jour, mais qui doit être à coup sûr bien perceptible pour les citoyens qui formulent des plaintes et pour ceux qui se penchent sur les rapports d’activité annuels du bureau du médiateur et mesurent le travail fourni. Je parle des réponses apportées aux plaintes des citoyens. Mission confiée par les traités et en accord avec la Charte des droits fondamentaux, d’assurer le droit pour les citoyens européens de voir leurs affaires traitées de manière équitable et dans des délais raisonnables par l’administration européenne. J’en veux pour preuve les 2 201 plaintes traitées en 2019, les 552 enquêtes basées sur des plaintes clôturées et les 456 enquêtes ouvertes qui ne constituent bien évidemment qu’une partie du travail. À cela s’ajoutent les huit enquêtes d’initiative clôturées et les deux enquêtes ouvertes qui ont pour objectif d’examiner les questions systémiques plus larges pour plus d’efficacité et d’impact envers les citoyens. Et j’en veux pour preuve encore les nouveaux systèmes mis en place pour accélérer le traitement des plaintes et je me réjouis que la nouvelle stratégie, qui doit guider les activités de la médiatrice jusqu’en 2024 et qui a été dévoilée au mois de décembre 2020, confirme cet engagement.

2019 a marqué la fin du précédent mandat de la médiatrice européenne et a été sanctionné par sa réélection. Preuve, s’il en était besoin, de l’appréciation positive portée sur son bilan.

Malgré tout, notre rapport saisit l’occasion pour insister sur l’amélioration du statut et des pouvoirs du bureau du médiateur européen, afin qu’il soit mieux équipé pour remplir ses missions et ses objectifs indispensables au bon fonctionnement des institutions et garants de leur ouverture. J’enjoins également les institutions et agences à coopérer et répondre plus systématiquement de manière positive aux recommandations formulées par la médiatrice européenne.

À l’occasion du 25e anniversaire de son institution, cet automne, le bureau du médiateur européen a pu mesurer l’évolution de ses réalisations sur un quart de siècle d’actions, soutenu dans ses objectifs par le Parlement européen, la commission des pétitions et également par le réseau des médiateurs européens et régionaux mis sur pied lors du précédent mandat et qui pourraient constituer une force intéressante à l’avenir.

Le rapport porte sur l’année 2019 et depuis, l’année 2020 et la pandémie de COVID-19 sont passées par là, révolutionnant pour une durée indéterminée les usages et peut être l’ordre des urgences. Malgré des transformations radicales opérées, les priorités identifiées par le bureau du médiateur européen demeurent, aujourd’hui plus que jamais, toujours aussi précieuses à défendre et à garantir au sein de nos institutions et de nos agences: je parle bien entendu de la transparence, des hauts standards d’éthique et d’une plus grande efficacité, ce qui définit en somme une bonne administration.

Quant à l’évaluation des actions menées par la médiatrice en 2020, ce sera le rendez-vous du rapport annuel de l’an prochain. Certains de mes collègues ont voulu anticiper et je les comprends. Plusieurs affaires choquantes mériteront toute notre attention dans une année portée par la pandémie et je pense qu’on entendra certainement parler de vaccination, de laboratoires, de BlackRock et de McKinsey. C’est pourquoi je veux encourager fermement Emily O’Reilly dans sa détermination et à continuer de mener avec le même critère d’exigence dans son travail d’enquête et de recommandation dans le contexte actuel qui a caractérisé cette année si particulière.

– Monsieur le Président, la semaine dernière, je me suis rendue au Kurdistan syrien où une centaine d’épouses françaises de djihadistes et 200 enfants sont détenus depuis trois ans dans les camps de Roj.

Le message que j’en tire est que certains pays, comme la France, commettent une erreur stratégique en refusant de rapatrier les femmes et en donnant leur accord seulement au cas par cas pour les enfants. Si la question de la sécurité est importante, et elle l’est, qu’est ce qui est le plus intelligent? Les rapatrier tous, juger, condamner et faire purger leur peine aux mères qui ont toutes reçu un mandat d’arrêt européen et placer les enfants ou bien les laisser mijoter encore pendant plusieurs années, risquer leur évasion, leur disparition dans les filières djihadistes reconstituées et les laisser développer une haine recuite à l’égard de leurs pays, dont la France?

Je crois que le choix est clair, à défaut d’être facile devant l’opinion publique. Tous les experts de l’antiterrorisme sont convaincus que l’option de rapatriement est la bonne pour des motifs de sécurité. 64 000 personnes, dont de nombreux ressortissants européens, sont au camp d’Al-Hol. Monsieur le Haut représentant, ne pensez-vous pas que les gouvernements européens concernés auraient un intérêt politique à prendre une décision commune de rapatriement?

– Madame la Présidente, depuis plusieurs mois, nous sommes tous engagés dans cette lutte contre le virus, mais avouons que nous sommes encore la tête dans le guidon.

Je partage beaucoup des revendications de mes collègues, mais j’y ajoute deux éléments. En corollaire au concept d’indépendance ou d’autonomie sanitaire européenne, l’idée de l’Europe de la santé a fait irruption, mais elle reste encore à l’état d’une idée. Même si cela réussit déjà à bousculer les préventions nationales, il faut désormais muscler le concept. Par exemple, si on s’accorde pour dire que l’ECDC est un bon outil, il faut le renforcer en matière de ressources et de rôle.

Ensuite, les relations avec les «Big Pharmas» doivent être sérieusement revisitées. Il est inimaginable d’assister au spectacle donné par les grands labos, avec des acteurs qui sonnent aussi faux et surtout depuis aussi longtemps. Au moment où nos sociétés sont confrontées à la surmortalité avec toutes les angoisses que cela représente, voir des PDG de labos mentir, ergoter, s’intéresser prioritairement au montant des bénéfices et des dividendes, comme Sanofi, continue d’écœurer même si ça ne surprend pas.

Soyez certaine que le Parlement entend bien être acteur dans cette perspective.

– Madame la Présidente, l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne... La nécessité d’un nouveau débat sur l’IVG en Pologne est consternante, mais que personne ne croie que nous rendrons les armes. Nous resterons en alerte et vigilants.

Après les menaces qui pesaient sur le droit à l’avortement dans ce pays, nous voilà aujourd’hui face à son interdiction pure et simple. Une fois encore, les autorités polonaises sont sur le devant de la scène, mais pour de bien mauvaises raisons. J’ajoute que nous connaissons bien maintenant leurs relais dans les institutions européennes qui pratiquent un lobbying décomplexé.

Mon message de soutien aujourd’hui est pour les Polonaises et les Polonais qui manifestent par milliers depuis le 22 octobre contre cette décision révoltante, il est pour les ONG et la société civile qui n’ont eu de cesse de se battre depuis des années contre des pratiques réactionnaires. Nous les avons soutenus et nous continuerons.

Je souhaite aussi rendre hommage à mes collègues parlementaires nationaux polonais qui font de leur mieux pour préserver les droits des femmes. Cette décision en Pologne nous montre qu’ils semblent acquis, mais qu’ils sont pourtant fragiles. Ce combat, c’est l’affaire de tous, hommes et femmes, pour que l’accès à l’avortement soit un droit garanti dans toute l’Union européenne.

– Monsieur le Président, le rapport sur le respect des droits fondamentaux dans l’Union revient tous les ans. À chaque fois, son contenu est assez chargé et rien que cela devrait nous interpeller, peut-être même nous inquiéter.

En tout cas, il ne semble jamais perdre de son utilité tant plusieurs des droits fondamentaux sont bafoués, année après année, dans certains des États membres de l’Union. Le rapport le rappelle, au cours des deux dernières années, des réformes contraires à l’état de droit et à la démocratie ont été prises. Il est impossible de lister ici toutes les violations commises sur le territoire européen en la matière, mais qu’on en juge: atteinte à l’indépendance de la justice et à la liberté d’expression, restriction d’action des journalistes, atteinte à la sécurité des personnes LGBTI et aux migrants, sans compter les droits des femmes et l’accès à l’avortement, qui sont de plus en plus menacés.

Ce rapport vise donc à envoyer un message clair aux États membres, mais aussi à la Commission. D’autant qu’être sévère sur la situation des droits fondamentaux n’est pas l’apanage de

– Monsieur le Président, notre débat sur les textes qui préfigurent la législation sur les services numériques (DSA) a en effet lieu dans un contexte bien particulier aujourd’hui, à la suite de l’attaque terroriste islamiste survenue vendredi en France.

La liberté d’expression défendue par ce professeur de collège lui a valu une mise à mort atroce organisée par des obscurantistes. Les réseaux sociaux ont manifestement tenu un rôle fondamental dans cet attentat, puisque s’y sont épanouis des appels à la haine. Certes, les contenus préjudiciables et les incitations à la haine sur internet ne sont pas exactement notre sujet aujourd’hui, mais comment ne pas avoir en tête cette question hautement sensible des outils dont on se dote – ou pas – pour défendre les libertés fondamentales tout en combattant les criminels?

Aujourd’hui, les textes portent sur l’acte sur les services numériques. Ils énoncent des pistes d’amélioration sans précédent pour combler les lacunes actuelles de l’environnement en ligne et établir un internet plus sûr pour ses utilisateurs. Je note particulièrement le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne, mais aussi un mécanisme contraignant de notification et d’action pour lutter contre les contenus illégaux en ligne, tout en protégeant les droits fondamentaux des utilisateurs.

Le texte de mon collègue, Alex Agius Saliba, ambitionne de garantir une meilleure protection des consommateurs en ligne en rendant les places de marché en ligne plus responsables. Celles-ci devront dévoiler l’identité de leurs vendeurs, couvrir toutes les entités qui proposent des services et des produits aux consommateurs, y compris lorsqu’elles sont établies en dehors de l’Union. Elles devront retirer les produits identifiés illégaux mais aussi ceux identifiés comme dangereux dans les 48 heures après notification, et informer les consommateurs de tout problème de sécurité. C’est un premier pas plus que nécessaire au vu des problèmes rencontrés, notamment dans le contexte de crise sanitaire actuelle.

– Monsieur le Président, depuis le 27 septembre une guerre fait rage aux portes de l’Union européenne. L’armée azerbaïdjanaise a attaqué le Haut-Karabakh comme elle l’avait fait vis-à-vis de l’Arménie en juillet dernier.

Je vais avoir d’abord une pensée émue pour les populations civiles, terrorisées, blessées, tuées par les raids. Après de longs jours de sidération, la communauté internationale a enfin commencé à bouger. La CEDH a statué en urgence, de même, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a été on ne peut plus claire vis-à-vis des ingérences de la Turquie dans le conflit.

Notre message doit donc être parfaitement clair: cessation immédiate des combats, car l’escalade des hostilités met en danger la sécurité de toute la région, et fermeté totale à l’égard de la Turquie, qui attise et instrumentalise le conflit, y compris en payant des mercenaires syriens. Et enfin, depuis de nombreuses années, le Groupe de Minsk de l’OSCE parle de créer un chemin vers la paix. Ses efforts devront être largement plus déterminés pour éviter que l’histoire du génocide arménien ne se répète. L’Union européenne doit être à l’avant-poste pour qu’un règlement pacifique voie le jour.

– Madame la Présidente, je partage ce que de nombreux orateurs précédents ont dit de leur dégoût à l’égard du racisme et de la discrimination qui durent depuis de trop longues années, avec des indicateurs qui continuent d’être extrêmement inquiétants, comme la hausse du nombre de décès pendant une interpellation ou encore du nombre d’enquêtes pour injures ou discriminations.

Du coup, je me centre sur trois sujets. D’abord, le texte phare, la directive contre les discriminations, la directive anti-discrimination, qui est encalminée depuis onze ans car le Conseil ne veut pas évoluer au prétexte sans doute que lutter contre toutes les discriminations serait trop cher. Il faut que cela cesse, soit avec des États membres qui mesurent mieux la gravité des enjeux, soit avec une nouvelle proposition législative.

Ensuite, le texte de notre résolution manque, de mon point de vue, de référence à l’égard des acteurs indispensables que sont les ONG de lutte contre le racisme et les discriminations. Je crois qu’en les soutenant mieux, on pourrait éviter certaines dérives communautaristes.

Enfin, le texte aborde la question des statistiques ethniques. Je crois qu’il faut être très prudent, de ce point de vue, d’abord pour un souci constitutionnel dans certains États membres et aussi parce que ces statistiques sont des photographies à un moment T qui ne peuvent à aucun moment se substituer à de réelles propositions économiques et sociales de réduction des inégalités.

– Madame la Présidente, il y a un mois, le Parlement européen a adopté une résolution sur le prochain cadre financier pluriannuel, qui précisait, au nom des nouveaux élus, notre position pour la négociation du budget de l’Union pour la période 2021-2027. Nous y affirmions notamment notre volonté de ne pas nous laisser forcer la main par les chefs d’État ou de gouvernement autour de la table du prochain conseil des 12 et 13 décembre.

Sachez, en effet, que le Parlement est prêt et qu’il est bien préparé. Nous avons des arguments éprouvés et nous défendrons un budget ambitieux qui dote l’Union européenne des moyens financiers nécessaires pour répondre aux engagements qu’elle a pris. Voilà ce qu’attendent les Européens, dont les jeunes dans les rues pour les marches en faveur du climat et, plus généralement, la société civile.

Nous voulons donc de véritables efforts politiques et financiers pour atteindre nos objectifs et respecter l’accord de Paris tout en assurant une transition écologique juste pour tous. Il n’est donc pas réjouissant d’envisager de refuser un CFP si le projet proposé ne nous convient pas, mais il est de notre responsabilité de rappeler que c’est l’attente des Européens, et notamment de la jeunesse, pour ces cinq prochaines années.

Nous sommes à la croisée des chemins et tout se joue. C’est pourquoi nous déplorons le retard déjà pris dans ces négociations, ce qui laisse présager du pire pour les bénéficiaires finaux. Je pense notamment aux associations qui s’occupent des plus démunis, comme les banques alimentaires qui, déjà en 2014, se sont retrouvées en grande difficulté du fait des lenteurs institutionnelles. Cette fois, je réitère ici une demande déjà formulée dans la résolution d’octobre dernier et adressée cette fois à la Commission européenne: il est vraiment nécessaire de préparer un plan d’urgence pour protéger les bénéficiaires finaux et garantir la continuité du financement en cas de scénario de blocage.

Le Parlement est prêt et nous souhaitons que ce budget réponde aux attentes de nos concitoyens.

– Madame la Présidente, la situation sur les îles grecques est catastrophique, c’est globalement à peu près la seule chose qu’on peut partager collectivement dans cet hémicycle. Mais elle n’est pas nouvelle et elle ne fait que se dégrader, ce que nous dénonçons depuis déjà des années. Et la Commission s’évertue à rappeler qu’elle a versé des millions à la Grèce pour gérer cette crise humanitaire, mais dans un tel contexte, l’argent n’est pas suffisant et je voudrais rappeler deux autres choses.

D’abord, que la fermeture de la frontière nord de la Grèce a pris au piège des dizaines de milliers de personnes, compliquant ainsi probablement la tâche des autorités grecques.

Et ensuite – la Commission le dit elle-même – que les retours depuis les îles vers la Turquie ne fonctionnent pas, si tant est que cette disposition soit acceptable.

Alors, au lieu de remettre la souveraineté européenne aux mains du président Erdoğan, la future Commission devrait travailler de façon plus efficace avec le Conseil pour enfin aboutir à un système équitable de répartition des demandeurs d’asile. Sans ce système, nous pourrons continuer de débattre de la situation dans les îles grecques, mais elle ne changera pas fondamentalement.

– Madame la Présidente, en juillet dernier, le Conseil et la Commission européenne venaient nous rappeler que leur objectif en matière d'immigration était de sauver des vies. Déjà à l'époque, je soulignais le décalage entre le discours et la réalité: une opération navale sans bateaux et la Méditerranée toujours plus meurtrière. Et nous étions nombreux à rappeler à quel point il était urgent de faire respecter la loi en matière de débarquement et de proposer des conditions d'accueil décentes.

Pourtant, nous sommes une nouvelle fois dans cet hémicycle, quelques mois après, et rien n'a changé. Nous connaissons pourtant l'urgence de mettre en place une véritable opération européenne de sauvetage non seulement pour sauver des vies, mais également pour permettre des arrivées coordonnées dans différents ports européens. Tant que cette mission ne sera pas en place, les ONG devront pallier les manquements des États membres, c'est pourquoi il est aussi important de mettre fin à la criminalisation des personnes qui viennent en aide aux naufragés. Depuis des mois, nous attendons des lignes directrices de la Commission en ce qui concerne la directive sur l’aide aux migrants et ses exemptions humanitaires. Des solutions existent pour créer un droit de sauver. Seule la volonté politique fait encore défaut.

Il y a dix ans, j’imagine que nos prédécesseurs pensaient qu’un texte progressiste comme celui-ci, destiné à trouver des solutions, ferait consensus au Conseil et serait adopté rapidement. Naïveté! Les représentants des États membres n’ont pas été capables de se mettre d’accord et se sont, une nouvelle fois, pour beaucoup d’entre eux, camouflés derrière des arguments de coût financier.

Alors, sérieusement, est-ce que les conditions se sont radicalement améliorées sur le terrain des discriminations? Est-ce que les attaques contre certains groupes minoritaires ont cessé brutalement et leurs conditions de vie se sont améliorées? Est-ce que les personnes en situation de handicap peuvent affirmer que l’éducation, le travail, le logement, le transport leur sont ouverts de façon équivalente aux personnes valides? Sérieusement, bien sûr que non! Et c’est ce genre de comportement de blocage qui mine la réputation de l’Union européenne et de ses représentants, et qui donne l’impression qu’on ne s’intéresse pas aux problèmes concrets et sérieux que rencontrent les démocraties.

Parce que l’Union européenne est le meilleur niveau d’action et dispose d’un cadre pour lutter contre les discriminations et protéger ceux qui en sont victimes, nous devons sortir de l’enlisement. C’est pourquoi, Madame – je vous ai bien entendue –, je saisis cette occasion qui se présente avec l’arrivée d’une nouvelle Commission, mais aussi d’une Présidence finlandaise, pour vous interpeller.

– Madame la Présidente, au milieu de l’incertitude sur les options de sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni et de l’incompréhension soulevée par le comportement du premier ministre britannique, la position du Parlement européen arrive à point nommé.

Au travers de la résolution, notre message destiné à la classe politique et aux citoyens britanniques est d’ailleurs particulièrement limpide. Les Européens privilégient une sortie ordonnée, qui garantisse la paix civile en Irlande, qui respecte les droits des citoyens européens résidant au Royaume-Uni et ceux des citoyens britanniques installés dans l’Union, soit une sortie ordonnée conforme aux règles européennes et dans le respect des engagements financiers du divorce.

Notre message est également clair sur une extension du délai à laquelle nous nous résoudrions si les élections devaient intervenir.

Maintenant, nous attendons avec impatience que le premier ministre britannique fasse des propositions intelligibles et prenne ses responsabilités. Et puisque j’en suis à parler d’un premier ministre qui prenne ses responsabilités, je voudrais qu’on ait une pensée attristée à l’égard de quelqu’un dont nous lisons qu’il souffre silencieusement depuis trois ans et s’interroge tous les jours sur le sens de tout cela, David Cameron, qui, pour des raisons tactiques, a déclenché ce chaos bien peu conforme à la grande tradition démocratique britannique.

– Madame la Présidente, combien de milliers de morts et combien de décisions de justice faudra-t-il pour que les États membres et la Commission européenne mettent en place une véritable opération européenne de recherche et de sauvetage en Méditerranée? Et pas comme Sofia, dont je redis qu'elle est une opération navale mais qui est maintenue pour quelques mois sans bateaux, ce qui doit probablement, je le redis, être de l'humour européen.

Prenons ainsi les choses à l'envers. L'argument principal qu' on a encore entendu aujourd'hui contre ce type d'opération est qu'il favoriserait l'appel d'air. Ce qu'il faut comprendre par là c'est que sauver les personnes prêtes à mourir pour arriver en Europe et les accueillir dignement fera venir encore plus de personnes. Mais, sincèrement, est-ce qu'il n'y a plus personne pour risquer sa vie en Méditerranée depuis que les sauvetages en Méditerranée sont criminalisés ou absents? La réponse est non, et il y a juste - si on peut dire - plus de morts en 2018, 2 275 soit une personne pour 51 traversées.

Seule une mission européenne puissante dédiée à la recherche et au sauvetage en mer permettra de sauver des vies, mais aussi de sauver l'honneur de l'Union européenne. Et tant que j'en suis à parler d'honneur, c'est aussi la dignité de l'Union de faire respecter la loi en matière de débarquement et d'accueil décents. Finissons-en avec le cas par cas et les solutions de court terme.

– Madame la Présidente, Madame von der Leyen, vous avez délivré une prestation habile, vous avez coché beaucoup de cases, mais pas toutes, puisque le flou demeure sur de nombreux sujets, notamment le CFP ou l'agriculture, sans compter que vous avez évité tous les chiffrages.

Vous êtes aussi devant nous parce que vous avez subi un processus de nomination particulièrement contestable, suite à une série de petits arrangements entre les représentants des États membres, qui d'ailleurs sont peu présents pour vous soutenir aujourd'hui sur leurs fauteuils.

Le Conseil n'a pas tenu compte du tout de la voix des citoyens qui avaient adhéré au principe des

Un seul exemple pour illustrer le flou de votre intervention: sur les questions migratoires et d'asile, il n'est pas du tout suffisant de vous entendre dire que vous voulez réformer pour la Xième fois le paquet asile qui a été réformé et sur-réformé, jusqu'à le rendre illisible et jusqu'à le bloquer.

Personnellement, j'aurais voulu vous entendre parler d'une grande opération de sauvetage en mer, qui aurait permis justement aussi de défendre la dignité de l'Union européenne face aux divisions du Conseil. Car, finalement, c'est cela qui manque à votre discours: le témoignage que vous serez au combat et que vous allez faire changer l'orientation de l'Europe.