🇪🇺 Députés européens
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A bis. considérant que la déclaration de Beijing contient des éléments positifs, tels que l’éradication de la pauvreté des enfants, de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes, ainsi que la lutte contre l’analphabétisme;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
B bis. considérant que les femmes et les hommes ont un droit égal à la liberté, à l’égalité des chances, à la dignité et à la santé, ainsi qu’à la non-discrimination fondée sur le sexe;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
F bis. considérant que certaines formes spécifiques d’exploitation sexuelle et économique visent principalement les femmes, telles que la prostitution forcée, les infanticides commis sur les filles et la sélection prénatale fondée sur le sexe, la gestation pour autrui, les mutilations génitales féminines et le mariage précoce, et notamment le mariage d’enfants;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
H bis. considérant que la déclaration des droits de l’enfant des Nations unies dispose que chaque enfant a le droit à une protection juridique appropriée, avant comme après sa naissance;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 bis. rappelle le paragraphe 9 du programme d’action, qui stipule que: «La mise en œuvre du présent Programme d’action, y compris dans le cadre de la législation des différents États et grâce à l’élaboration de stratégies, politiques, programmes et priorités de développement, relève de la responsabilité souveraine de chaque État, agissant dans le respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et la prise en compte et le strict respect des diverses valeurs religieuses et éthiques, du patrimoine culturel et des convictions philosophiques des individus et de leurs communautés devraient aider les femmes à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux afin de parvenir à l’égalité, au développement et à la paix»;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
9 bis. encourage les États membres à évaluer les conséquences de la faiblesse du taux de fertilité européen et à adopter des mesures au niveau national pour promouvoir la croissance démographique et sensibiliser la population aux effets positifs sociaux et économiques découlant du fait d’avoir des enfants, tout en renforçant les échanges de bonnes pratiques sur les politiques familiales efficaces;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
9 ter. rappelle qu’il condamne la pratique de la gestation pour autrui au paragraphe 115 de sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel de 2014 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière1, parce qu’elle va à l’encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises, et qu’il estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d’autres gains, doit être interdite et qu’elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l’homme; ______________________________
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
10 bis. rappelle le paragraphe 24 du programme d’action, qui stipule que: «Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est inaliénable et tout individu doit pouvoir l’exercer. Ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter la religion ou la conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte, l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement. Si l’on veut parvenir à l’égalité, au développement et à la paix, il est nécessaire de respecter pleinement ces droits et libertés. La religion, la pensée, la conscience et la conviction peuvent effectivement contribuer à la satisfaction des besoins moraux, éthiques et spirituels des femmes et des hommes et à l’accomplissement de leur plein potentiel dans la société. Il faut toutefois reconnaître que toute forme d’extrémisme peut exercer un effet négatif sur les femmes et conduire à la violence et à la discrimination»;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
23 bis. souligne que les femmes qui le souhaitent et qui en ont les compétences doivent pouvoir accéder à des postes à responsabilité au même titre que les hommes et gagner le même salaire pour un travail égal;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
26 bis. rappelle le paragraphe 82, point c), des nouvelles mesures et initiatives, qui invite à «mettre au point des politiques et programmes soutenant les rôles multiples des femmes dans leur contribution au bien-être de la famille sous ses diverses formes, compte tenu de l’importance sociale de la maternité, de la fonction de parent, ainsi que du rôle des parents et des tuteurs dans l’éducation des enfants et des soins aux autres membres de la famille, ou renforcer ceux qui existent déjà. Ces politiques et programmes devraient également encourager un partage des responsabilités à cet égard entre les parents, les femmes et les hommes, et la société dans son ensemble»;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
27 bis. rappelle le paragraphe 29 du programme d’action, qui stipule que: «Les femmes jouent un rôle critique dans la famille. La famille est l’unité fondamentale de la société et doit en tant que telle être renforcée. Elle est en droit de recevoir une protection et un appui dans tous les domaines. [...] On ne mesure pas encore toute l’importance de la contribution que les femmes apportent au bien-être de la famille et au développement de la société. Il convient de reconnaître l’importance sociale de la maternité et le rôle des parents au sein de la famille et dans l’éducation des enfants. Élever des enfants exige un partage des responsabilités entre les parents, femmes et hommes, et la société dans son ensemble. La maternité, la tâche des parents et le rôle des femmes en matière de procréation ne doivent pas être une source de discrimination ni limiter la pleine participation des femmes dans la société»;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
29 bis. rappelle le paragraphe 15 de la déclaration de Beijing, qui stipule que l’égalité des droits, des chances et de l’accès aux ressources, le partage égal des responsabilités familiales et un partenariat harmonieux entre les femmes et les hommes sont essentiels à leur bien- être et à celui de leurs familles ainsi qu’à l’affermissement de la démocratie;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
33 bis. souligne que les systèmes de promotion reposant sur l’égalité et le mérite devraient être privilégiés par rapport aux quotas et aux politiques de discrimination positive;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
35 bis. rappelle le paragraphe 230, point n), du programme d’action, qui invite à «renforcer l’application de tous les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, afin de combattre et d’éliminer, en ayant notamment recours à la coopération internationale, la traite organisée et d’autres formes de trafic de femmes et d’enfants, y compris à des fins d’exploitation sexuelle, de pornographie, de prostitution et de tourisme sexuel, et de fournir des services sociaux et juridiques aux victimes, en prévoyant une coopération internationale en vue de poursuivre et de punir ceux qui se livrent à l’exploitation organisée de femmes et d’enfants»;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
39 bis. rappelle le paragraphe 118 du programme d’action, qui stipule que: «Les images de violences à l’égard des femmes véhiculées par les médias, notamment les scènes de viol ou d’esclavage sexuel et toutes celles où les femmes et les petites filles sont traitées comme des objets sexuels, en particulier les images pornographiques, contribuent à généraliser ces formes de violence et ont un effet déplorable sur le public en général et plus spécialement sur les enfants et les jeunes», et invite dès lors tous les fournisseurs de plateformes de médias sociaux à interdire immédiatement tous les contenus pornographiques disponibles;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
42 bis. rappelle le paragraphe 97 du programme d’action, qui confirme le droit à des services de santé assurant un bon déroulement de la grossesse et de l’accouchement et donnant aux couples toutes les chances d’avoir un enfant en bonne santé;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
44 bis. réaffirme sa résolution du 10 décembre 2013 sur la santé et les droits sexuels et génésiques1, qui signale que «la définition et la mise en œuvre des politiques relatives aux SDSG et à l’éducation sexuelle dans les écoles relèvent de la compétence des États membres»; souligne que cette approche est conforme au principe de subsidiarité mentionné au paragraphe 106 du programme d’action («Toute mesure ou toute modification relatives à l’avortement au sein du système de santé ne peuvent être arrêtées qu’à l’échelon national ou local conformément aux procédures législatives nationales»); ______________________________
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
46.
invite
rappelle que
les États membres
à offrir aux jeunes une éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle complète ainsi qu’un accès aux soins de santé sexuelle et génésique, y compris la contraception, la planification familiale et l’avortement sûr et légal
sont souverains en ce qui concerne la définition des politiques d’éducation ainsi que des politiques en matière de soins de santé sexuelle et génésique
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
46 bis. rappelle le paragraphe 267 du programme d’action, qui confirme, en ce qui concerne l’éducation des enfants et des adolescents, les responsabilités, les droits et les devoirs des parents et tuteurs pour ce qui est de guider et de conseiller l’enfant, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, dans l’exercice des droits que lui reconnaît la convention relative aux droits de l’enfant;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
46 bis. rappelle le paragraphe 106, point r), du programme d’action, qui invite à «sensibiliser l’opinion aux avantages de l’allaitement maternel; étudier tous les moyens d’appliquer pleinement le Code international OMS/UNICEF de commercialisation des substituts du lait maternel, et permettre aux femmes d’allaiter leurs nourrissons en leur fournissant un appui psycho- affectif, pratique, économique et juridique»;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
47 bis. rappelle que, conformément à l’article 6 du traité FUE, l’Union peut seulement appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres dans le domaine de la protection et de l’amélioration de la santé humaine, et que les États membres sont souverains dans ce domaine;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)