🇪🇺 Députés européens
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1 bis. estime que la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales, dans le cadre de la coopération entre les États membres, ne doit pas porter atteinte à la compétence souveraine des États, mais au contraire la préserver et la renforcer, en particulier pour ce qui est de leur politique fiscale; estime qu’une telle lutte n’est pas compatible avec le maintien et la protection des paradis fiscaux dans les États membres; considère qu’il est nécessaire d’agir pour supprimer les paradis fiscaux, et d’adopter des instruments permettant de limiter la libre circulation des capitaux – qui sont déterminants tout au long de ce processus – et de pénaliser les opérations spéculatives; estime que ces mesures imposent à chaque État le contrôle public du système bancaire et financier, en le plaçant au service du développement et du bien-être des citoyens; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
17 bis. demande que les entités implantées dans des paradis fiscaux n’aient pas accès aux ressources financières de l’Union européenne, y compris aux aides mises en place face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
23 bis. demande que les États membres coopèrent à l’instauration d’impôts sur le capital, comme la taxe sur les transactions financières et la taxe sur les multinationales du numérique, en vertu du principe selon lequel les bénéfices doivent être imposés dans le pays où ils sont générés, et les recettes reversées aux budgets nationaux; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
F bis. considérant que la liste constituée par le groupe d’action financière (GAFI) est toujours décrite dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Methodology for identifying high-risk third countries under Directive (EU) 2015/849» (Méthodologie pour l’identification des pays tiers à haut risque au titre de la directive (UE) 2015/849) comme une «référence valide» pour la liste de l’Union des pays tiers à haut risque; considérant que le processus appliqué par le GAFI pour constituer sa liste n’est ni apolitique ni neutre et qu’il est utilisé par les États-Unis et d’autres à des fins géopolitiques et stratégiques; considérant que le GAFI est considéré comme un instrument de néocolonialisme par certains dans les pays du Sud;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
L bis. considérant que la falsification de factures commerciales est une méthode utilisé à des fins d’évasion fiscale et/ou douanière, de blanchiment des recettes d’activités criminelles et de contournement des contrôles de devises, ainsi que pour transférer les bénéfices dans des territoires offshore; considérant que les écarts de valeurs dus à la falsification des factures commerciales qui ont été constatés dans les échanges commerciaux entre 135 pays en développement et 36 économies avancées sur la période allant de 2008 à 2017 s’élèvent à 8,7 billions de dollars1; _________________________ 1 Global Financial Integrity, «Trade-Related Illicit Financial Flows in 135 Developing Countries: 2008-2017», 3 mars 2020.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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21. relève avec inquiétude que les révélations Luanda Leaks et les scandales antérieurs, par exemple les «Cum Ex Files», les «Panama papers», les «LuxLeaks» et les «Paradise papers», ont ébranlé à plusieurs reprises la confiance des citoyens à l’égard de nos systèmes financiers et fiscaux; souligne à quel point il est essentiel de restaurer la confiance du public, de disposer de systèmes fiscaux justes et transparents, ainsi que de veiller à la justice fiscale; souligne, à cet égard, que l’Union doit s’attaquer sérieusement à la résolution de ses propres problèmes internes, notamment en ce qui concerne ses territoires appliquant le secret bancaire ou une faible imposition;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
24. demande l’adoption de nouvelles initiatives en vue de mettre en œuvre des mesures au niveau européen et national dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
, par exemple l’élargissement des compétences du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le renforcement d’agences existantes, telles que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et Eurojust
; prend acte du fait que la Commission entend présenter une proposition en vue de renforcer le mandat d’Europol, comme elle l’a indiqué dans son programme de travail révisé, et rappelle qu’un mandat renforcé appelle la mise en place d’un contrôle parlementaire adéquat
; estime que le renforcement du pouvoir d’Europol
et accru; encourage Europol à exercer son pouvoir
de demander l’ouverture d’enquêtes transfrontières, notamment en cas d’agressions graves contre les lanceurs d’alertes et les journalistes d’investigation qui jouent un rôle essentiel dans la dénonciation de faits de corruption, de fraude, de mauvaise gestion et d’autres actes répréhensibles commis dans les secteurs public et privé
, devrait constituer une priorité
;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
29.
met l’accent sur le potentiel que recèle la bonne coopération entre les secteurs publics et privés, y compris d’éventuels partenariats public-privé, dans le cadre de la collecte de renseignements financiers aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et qu’il convient de mieux exploiter à l’avenir, par exemple sous la forme de plateformes d’échange d’informations entre les autorités répressives, les CRF et le secteur privé; encourage toutes les parties prenantes concernées à y contribuer, notamment en partageant lors de la consultation publique leurs bonnes pratiques actuelles; estime que cette coopération devrait respecter strictement les limites que constituent les règles de protection des données et les droits fondamentaux applicables; demande à la Commission de proposer un cadre juridique clair régissant la création de plateformes tripartites qui réglemente les missions et les profils des participants et assure le respect des mêmes règles relatives à l’échange d’informations, à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, à la sécurité des données, aux droits des suspects et autres droits fondamentaux;
estime qu’un retour d’information complet et rapide sur
l’efficacité et le suivi des signalements de faits présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est indispensable pour accroître l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
29 bis. fait observer que la lutte contre le blanchiment de capitaux doit également inclure un important effort de lutte contre les territoires offshore, à faible imposition et à faible réglementation; rappelle que les Pays-Bas et le Luxembourg font partie des 10 premiers pays sur l’indice d’opacité financière de l’ONG Tax Justice Network; exige que la Commission prenne des mesures décisives pour combattre l’opacité financière parmi les États membres;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
34 bis. déplore que les mesures visant à lutter contre le financement du terrorisme ne tiennent pas compte du financement direct ou indirect du terrorisme par des pays, comme le financement apporté ces dernières années par des pays comme les États-Unis et l’Arabie saoudite à des alliés et partenaires de l’EIIL et d’Al-Qaida en Syrie;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
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4 bis. se félicite que la Commission prévoie d’examiner l’ensemble actuel d’opérateurs privés soumis aux règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme pour vérifier s’il est adéquat, et de tirer des enseignements des expériences de certains États membres; demande à la Commission d’inclure les organisations non gouvernementales (ONG) dans la liste des entités assujetties au titre de la directive anti-blanchiment afin d’examiner en détail leur financement et leurs dépenses, et d’adopter des règles de transparence de grande ampleur;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
5 bis. invite instamment la Commission, en particulier lors du débat ou de l’élaboration des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à ne pas coopérer avec des organisations de la société civile qui n’ont pas fait l’objet d’un examen approfondi et n’ont pas déclaré l’origine de leurs fonds et de leurs dépenses;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
17 bis. se dit préoccupé par le fait que l’annonce de l’adoption d’une proposition législative visant la mise en place d’une surveillance au niveau de l’Union pour ce qui est de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au cours du premier trimestre 2021 empiète sur la compétence des autorités nationales de surveillance; est convaincu que le fait qu’un nombre limité d’autorités nationales de surveillance aient manqué à leur obligation de combattre le blanchiment de capitaux ne justifie pas un transfert de compétence de l’échelon national vers l’échelon européen; est stupéfait que, dans le contexte actuel de crise bancaire et de la dette souveraine dans l’Union, la Commission présente le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique et du Conseil de résolution unique comme un exemple de bonnes pratiques; rejette l’idée de créer encore un autre organe de surveillance à l’échelon de l’Union; suggère que des lignes directrices sur l’application du droit de l’Union seraient une solution bien plus adaptée pour harmoniser l’application pratique de la lutte contre le blanchiment de capitaux;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
– Monsieur le président, chers collègues, nous sommes évidemment tous en faveur de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Qu'avons-nous fait quand nous ne remettons pas en cause le système des
Sur le financement du terrorisme, je reprendrais volontiers les propos récents du ministre de la défense nigérien, Monsieur Issoufou Katambé, au sommet de la paix de Dakar, qui disait: «Pas d'illusions, nous connaissons les États qui financent le terrorisme». Certains de ces États sont de bons clients de pays de l'Union européenne, certains de ces États sont des alliés, voire des partenaires de l'OTAN.
Il est même probablement arrivé à des pays de l'Union européenne, ici ou là, je pense personnellement aux Balkans ou à la Syrie, d'avoir équipé, entraîné, armé des groupes qui se sont révélés des groupes terroristes. Ne nous faisons pas d'illusions, le contrôle financier est important, c'est le contrôle policier et militaire qui fera la différence sur le terrain.
Parmi les pays sous surveillance, on trouve donc le Pakistan, qui, depuis des années reçoit une contribution considérable de la part de l’Union européenne au titre de l'aide au développement. En effet, ce pays n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux défaillances de ses institutions dans la prévention et la lutte contre le terrorisme islamiste et à ses sources de financement. Pour cette raison, le 30 juin dernier, le GAFI a renouvelé l’inscription du Pakistan dans la liste des pays sous surveillance accrue.
Dans ce contexte, on ne sera guère étonné par les déclarations du premier ministre pakistanais Iran Khan qui, devant le parlement, qualifiait Ben Laden, le chef historique d’al-Qaïda, de martyr. En revanche, on sera davantage frappé par le manque sidérant de bon sens et de prévoyance des institutions européenne et par leur aveuglement idéologique face à la menace islamiste !