Résolution sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – plan d’action de la Commission et autres évolutions récentes

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

534
25
122

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
10 juillet 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1 bis. estime que la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales, dans le cadre de la coopération entre les États membres, ne doit pas porter atteinte à la compétence souveraine des États, mais au contraire la préserver et la renforcer, en particulier pour ce qui est de leur politique fiscale; estime qu’une telle lutte n’est pas compatible avec le maintien et la protection des paradis fiscaux dans les États membres; considère qu’il est nécessaire d’agir pour supprimer les paradis fiscaux, et d’adopter des instruments permettant de limiter la libre circulation des capitaux – qui sont déterminants tout au long de ce processus – et de pénaliser les opérations spéculatives; estime que ces mesures imposent à chaque État le contrôle public du système bancaire et financier, en le plaçant au service du développement et du bien-être des citoyens; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

17 bis. demande que les entités implantées dans des paradis fiscaux n’aient pas accès aux ressources financières de l’Union européenne, y compris aux aides mises en place face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

23 bis. demande que les États membres coopèrent à l’instauration d’impôts sur le capital, comme la taxe sur les transactions financières et la taxe sur les multinationales du numérique, en vertu du principe selon lequel les bénéfices doivent être imposés dans le pays où ils sont générés, et les recettes reversées aux budgets nationaux; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

F bis. considérant que la liste constituée par le groupe d’action financière (GAFI) est toujours décrite dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Methodology for identifying high-risk third countries under Directive (EU) 2015/849» (Méthodologie pour l’identification des pays tiers à haut risque au titre de la directive (UE) 2015/849) comme une «référence valide» pour la liste de l’Union des pays tiers à haut risque; considérant que le processus appliqué par le GAFI pour constituer sa liste n’est ni apolitique ni neutre et qu’il est utilisé par les États-Unis et d’autres à des fins géopolitiques et stratégiques; considérant que le GAFI est considéré comme un instrument de néocolonialisme par certains dans les pays du Sud;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

L bis. considérant que la falsification de factures commerciales est une méthode utilisé à des fins d’évasion fiscale et/ou douanière, de blanchiment des recettes d’activités criminelles et de contournement des contrôles de devises, ainsi que pour transférer les bénéfices dans des territoires offshore; considérant que les écarts de valeurs dus à la falsification des factures commerciales qui ont été constatés dans les échanges commerciaux entre 135 pays en développement et 36 économies avancées sur la période allant de 2008 à 2017 s’élèvent à 8,7 billions de dollars1; _________________________ 1 Global Financial Integrity, «Trade-Related Illicit Financial Flows in 135 Developing Countries: 2008-2017», 3 mars 2020.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

21. relève avec inquiétude que les révélations Luanda Leaks et les scandales antérieurs, par exemple les «Cum Ex Files», les «Panama papers», les «LuxLeaks» et les «Paradise papers», ont ébranlé à plusieurs reprises la confiance des citoyens à l’égard de nos systèmes financiers et fiscaux; souligne à quel point il est essentiel de restaurer la confiance du public, de disposer de systèmes fiscaux justes et transparents, ainsi que de veiller à la justice fiscale; souligne, à cet égard, que l’Union doit s’attaquer sérieusement à la résolution de ses propres problèmes internes, notamment en ce qui concerne ses territoires appliquant le secret bancaire ou une faible imposition;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

24. demande l’adoption de nouvelles initiatives en vue de mettre en œuvre des mesures au niveau européen et national dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme , par exemple l’élargissement des compétences du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le renforcement d’agences existantes, telles que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et Eurojust ; prend acte du fait que la Commission entend présenter une proposition en vue de renforcer le mandat d’Europol, comme elle l’a indiqué dans son programme de travail révisé, et rappelle qu’un mandat renforcé appelle la mise en place d’un contrôle parlementaire adéquat ; estime que le renforcement du pouvoir d’Europol et accru; encourage Europol à exercer son pouvoir de demander l’ouverture d’enquêtes transfrontières, notamment en cas d’agressions graves contre les lanceurs d’alertes et les journalistes d’investigation qui jouent un rôle essentiel dans la dénonciation de faits de corruption, de fraude, de mauvaise gestion et d’autres actes répréhensibles commis dans les secteurs public et privé , devrait constituer une priorité ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

29. met l’accent sur le potentiel que recèle la bonne coopération entre les secteurs publics et privés, y compris d’éventuels partenariats public-privé, dans le cadre de la collecte de renseignements financiers aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et qu’il convient de mieux exploiter à l’avenir, par exemple sous la forme de plateformes d’échange d’informations entre les autorités répressives, les CRF et le secteur privé; encourage toutes les parties prenantes concernées à y contribuer, notamment en partageant lors de la consultation publique leurs bonnes pratiques actuelles; estime que cette coopération devrait respecter strictement les limites que constituent les règles de protection des données et les droits fondamentaux applicables; demande à la Commission de proposer un cadre juridique clair régissant la création de plateformes tripartites qui réglemente les missions et les profils des participants et assure le respect des mêmes règles relatives à l’échange d’informations, à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, à la sécurité des données, aux droits des suspects et autres droits fondamentaux; estime qu’un retour d’information complet et rapide sur l’efficacité et le suivi des signalements de faits présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est indispensable pour accroître l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

29 bis. fait observer que la lutte contre le blanchiment de capitaux doit également inclure un important effort de lutte contre les territoires offshore, à faible imposition et à faible réglementation; rappelle que les Pays-Bas et le Luxembourg font partie des 10 premiers pays sur l’indice d’opacité financière de l’ONG Tax Justice Network; exige que la Commission prenne des mesures décisives pour combattre l’opacité financière parmi les États membres;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

34 bis. déplore que les mesures visant à lutter contre le financement du terrorisme ne tiennent pas compte du financement direct ou indirect du terrorisme par des pays, comme le financement apporté ces dernières années par des pays comme les États-Unis et l’Arabie saoudite à des alliés et partenaires de l’EIIL et d’Al-Qaida en Syrie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

4 bis. se félicite que la Commission prévoie d’examiner l’ensemble actuel d’opérateurs privés soumis aux règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme pour vérifier s’il est adéquat, et de tirer des enseignements des expériences de certains États membres; demande à la Commission d’inclure les organisations non gouvernementales (ONG) dans la liste des entités assujetties au titre de la directive anti-blanchiment afin d’examiner en détail leur financement et leurs dépenses, et d’adopter des règles de transparence de grande ampleur;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

5 bis. invite instamment la Commission, en particulier lors du débat ou de l’élaboration des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à ne pas coopérer avec des organisations de la société civile qui n’ont pas fait l’objet d’un examen approfondi et n’ont pas déclaré l’origine de leurs fonds et de leurs dépenses;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

17 bis. se dit préoccupé par le fait que l’annonce de l’adoption d’une proposition législative visant la mise en place d’une surveillance au niveau de l’Union pour ce qui est de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au cours du premier trimestre 2021 empiète sur la compétence des autorités nationales de surveillance; est convaincu que le fait qu’un nombre limité d’autorités nationales de surveillance aient manqué à leur obligation de combattre le blanchiment de capitaux ne justifie pas un transfert de compétence de l’échelon national vers l’échelon européen; est stupéfait que, dans le contexte actuel de crise bancaire et de la dette souveraine dans l’Union, la Commission présente le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique et du Conseil de résolution unique comme un exemple de bonnes pratiques; rejette l’idée de créer encore un autre organe de surveillance à l’échelon de l’Union; suggère que des lignes directrices sur l’application du droit de l’Union seraient une solution bien plus adaptée pour harmoniser l’application pratique de la lutte contre le blanchiment de capitaux;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.La lutte contre le blanchiment d'argent visant à financer le terrorisme est cruciale. Pour autant, je ne suis pas favorable à la création de structures supranationales au détriment des États membres.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait suite à la présentation, le 7 mai dernier, du plan d’action de la Commission européenne pour renforcer la lutte de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte invite notamment la Commission à ne pas coopérer avec des ONG qui n’ont pas fait l’objet d’un examen approfondi et n’ont pas déclaré l’origine de leurs fonds et de leurs dépenses.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
La lutte contre le blanchiment d'argent doit être une priorité de l'Union européenne. L'impact de cette pratique illégale est très fort au niveau économique mais aussi social. La Commission européenne doit faire respecter les législations en la matière, notamment dans les Etats membres qui n'appliquent pas correctement les directives actuelles. Il faut également moderniser la législation pour qu'elle soit en adéquation avec les évolutions notamment technologiques utilisées par les groupes criminels. C'est ce que demande le Parlement à travers cette résolution pour laquelle j'ai voté.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu de voter ce texte sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Bien que son intention soit louable, les mesures qu’il propose ne sont pas les bonnes : extension des pouvoirs du parquet européen, mise en place d’un nouveau superviseur européen... Ce n’est évidemment pas en renforçant les compétences des administrations européennes, qui ont fait la preuve de leur inefficacité, que nous pourrons enrayer le phénomène. Il faudrait plutôt se pencher sur le cas des ONG pro-migrantes, très souvent impliquées dans le financement des réseaux terroristes.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cette proposition de résolution portant sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme a été déposée en réponse au plan d'action de la Commission « pour une politique globale de l'Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. »Cette résolution comporte de nombreux éléments allant dans le bon sens :- Elle rappelle que les cellules de renseignement financier (CRF) nationaux doivent être suffisamment financées pour faire face efficacement aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.-Et s’inquiète des scandales comme les Luanda Leaks, Wirecard ou Dankse Bank qui ont émaillé la confiance du public à l’encontre de nos systèmes financiers et fiscaux. La demande faite à l’Autorité bancaire européenne d’enquêter sur les révélations Luanda Leaks permettra, je l’espère, d’apprécier l’existence d’infractions au droit national ou au droit de l’Union et d’évaluer les mesures prises par les autorités de surveillance financièreAinsi, même si je regrette l’accent mis sur la nécessité de mettre en place des partenariats public-privé pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, j’ai voté pour cette résolution.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’UE s’est dotée de nombreux instruments pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, autour des cinq directives dites AMLD. En mai 2020, la Commission a adopté un nouveau plan d’action qui définit les évolutions législatives à venir à partir de 2021. La résolution présentée par les groupes PPE, SD, Renew, Verts et GUE, s’inscrit dans la démarche consultative voulue entre temps par la Commission. Elle propose par exemple de renforcer les sanctions en cas de non-application des obligations et dénonce à juste titre le fait que plusieurs États n’ont toujours pas implémenté les directives AMLD 3 et 4 alors que la 5 est entrée en vigueur. Cependant, la résolution soutient la création d’un superviseur européen et demande l’extension des pouvoirs du parquet européen et de l’Olaf. Je me suis donc abstenue sur cette résolution. Le groupe ID, de son côté, dans sa résolution, a proposé de faire rentrer pleinement les ONG dans le champ d’application des directives, soulignant que certaines sont impliquées dans le financement du terrorisme ou le blanchiment. Je me suis bien évidemment exprimée en faveur de la résolution ID.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le texte salue la communication de la Commission du 7 mai 2020 relative à un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui ouvre la voie à de nouvelles améliorations, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’application et la mise en œuvre de la législation existante. J’ai soutenu un amendement visant à inclure les organisations non gouvernementales (ONG) dans la liste des entités assujetties au titre de la directive anti-blanchiment, dans le but d'introduire davantage de transparence sur leurs financements et leur fonctionnement.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter la position du parlement européen sur le plan d'action de la Commission en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Elle dénonce la responsabilité des territoires qui cultivent l’opacité financière, y compris au sein de l’Union européenne, et demande à tirer les leçons des scandales Luanda Leaks, Malta Files, Wirecard et Dankse Bank. J’ai donc voté pour ce texte qui demande d’agir enfin face à cette problématique et illustre la nécessité de lutter contre les paradis fiscaux qui sont les clefs de voûte du blanchiment.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cette résolution porte sur le blanchiment des capitaux et leur utilisation pour financer le terrorisme. Le texte appelle la Commission à présenter un plan d’action contre ce phénomène, et fait suite aux récents scandales dans ce domaine, notamment les Luanda Leaks. Il est plus que temps de combattre la criminalité en cols blancs, les pratiques mafieuses du grand capital et ses accointances dangereuses. Je vote donc en faveur de ce texte.
Agnès EVREN | Les Républicains
Alors que la Commission européenne a présenté le 7 mai dernier son plan d’action pour renforcer la lutte de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, j’ai voté en faveur de la résolution sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – plan d’action de la Commission et autres évolutions récentes. Dans cette résolution, nous appelons notamment à la mise en place d’un règlement européen unique et à la création prochaine d’un organe de surveillance au niveau de l’Union. Alors que la Commission européenne a présenté sa nouvelle méthodologie pour lister les pays tiers à haut risque, nous évoquons également la possibilité d’établir une «liste grise» de pays tiers qui présentent un risque important comme cela existe déjà pour les pays tiers non coopératifs à des fins fiscales.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cette résolution car si elle vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, elle vise dans le même temps à créer de nouvelles structures supranationales au détriment de la souveraineté des États membres.
Virginie JORON | Rassemblement national
Bien que plusieurs points soient positifs, cette résolution proposée est incomplète car elle oublie la question des ONG alors que certaines d'entre elles sont souvent impliquées dans le financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent, notamment en rapport avec populations migrantes.Dès lors je me suis abstenue.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution. Si je suis pleinement favorable à la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, je m'oppose en revanche aux propositions de ce texte, qui vise à créer de nouvelles structures supranationales au détriment de la souveraineté des États membres.
Catherine GRISET | Rassemblement national
L'intention du texte de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terroriste est très louable, mais les mesures sont mauvaises. En effet il prévoit l'extension des pouvoirs du parquet européen, la mise en place d'un nouveau superviseur européen... Les administrations européennes ont déjà fait la preuve de leur inefficacité, ce n'est pas en renforcant leurs compétences que nous pourrons enrayer le phénomène. En revanche il faudrait se pencher sur le cas des ONG pro-migrants, qui sont souvent impliquées dans le financement des réseaux mafieux et terroristes.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’UE s’est dotée de nombreux instruments pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, autour des cinq directives dites AMLD. En mai 2020, la Commission a adopté un nouveau plan d’action reposant sur 6 piliers : application effective des règles (plusieurs États ou entités appliquent imparfaitement la législation), simplification des règles (corpus unique), création d’un superviseur européen, création d’un mécanisme de coordination des services de renseignement des États, lignes directrices sur la coopération public-privé pour le traitement des données, renforcement du rôle de l’UE sur la scène internationale sur ces sujets et redéfinition de sa politique vis à vis des pays tiers peu ou non coopératifs. Globalement, la résolution soutient les initiatives présentées et propose d’approfondir certains points. Elle propose par exemple de renforcer les sanctions en cas de non application des obligations issues des textes, de renforcer les interconnections entre systèmes nationaux d’information. J’ai voté pour la résolution alternative ID qui propose de faire rentrer pleinement les ONG dans le champ d’application des directives et me suis abstenue sur la résolution principale car le texte demande la création d’un superviseur européen mais également l’extension des pouvoirs du parquet européen et de l’Olaf.
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Hervé JUVIN | Rassemblement national

– Monsieur le président, chers collègues, nous sommes évidemment tous en faveur de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Qu'avons-nous fait quand nous ne remettons pas en cause le système des

Sur le financement du terrorisme, je reprendrais volontiers les propos récents du ministre de la défense nigérien, Monsieur Issoufou Katambé, au sommet de la paix de Dakar, qui disait: «Pas d'illusions, nous connaissons les États qui financent le terrorisme». Certains de ces États sont de bons clients de pays de l'Union européenne, certains de ces États sont des alliés, voire des partenaires de l'OTAN.

Il est même probablement arrivé à des pays de l'Union européenne, ici ou là, je pense personnellement aux Balkans ou à la Syrie, d'avoir équipé, entraîné, armé des groupes qui se sont révélés des groupes terroristes. Ne nous faisons pas d'illusions, le contrôle financier est important, c'est le contrôle policier et militaire qui fera la différence sur le terrain.

Julie LECHANTEUX | Rassemblement national

Parmi les pays sous surveillance, on trouve donc le Pakistan, qui, depuis des années reçoit une contribution considérable de la part de l’Union européenne au titre de l'aide au développement. En effet, ce pays n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux défaillances de ses institutions dans la prévention et la lutte contre le terrorisme islamiste et à ses sources de financement. Pour cette raison, le 30 juin dernier, le GAFI a renouvelé l’inscription du Pakistan dans la liste des pays sous surveillance accrue.

Dans ce contexte, on ne sera guère étonné par les déclarations du premier ministre pakistanais Iran Khan qui, devant le parlement, qualifiait Ben Laden, le chef historique d’al-Qaïda, de martyr. En revanche, on sera davantage frappé par le manque sidérant de bon sens et de prévoyance des institutions européenne et par leur aveuglement idéologique face à la menace islamiste !

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