Résolution sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – plan d’action de la Commission et autres évolutions récentes
Amendement n°13
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📝 Amendement
40. se déclare profondément préoccupé par l’absence de surveillance efficace, telle qu’elle a été révélée lors de l’évaluation des performances des autorités de surveillance danoise et estonienne dans le contexte du scandale de la Danske Bank; s’inquiète par ailleurs du récent scandale Wirecard et du rôle joué par la BaFin, l’autorité de surveillance financière allemande, ainsi que des défaillances éventuelles de cette dernière;
demande à l’Union et aux autorités nationales compétentes d’ouvrir une enquête sur les 1,9 milliard d’EUR manquants et invite la Commission à étudier les moyens d’améliorer le fonctionnement du secteur de la comptabilité, y compris au moyen d’audits conjoints
souligne encore une fois l’échec de l’autorégulation des comptables dans cette affaire; fait observer que la qualification de cette entreprise de technologie financière comme entreprise «technologique» au lieu de prestataire de services de paiement a joué un rôle majeur dans cet échec réglementaire; exhorte la Commission à remédier de toute urgence à ce problème en veillant à ce que les entreprises de paiement soient classées correctement; souligne que, si ce scandale réglementaire est essentiellement imputable à l’incapacité de la BaFin et de la Banque centrale allemande de surveiller et réglementer correctement le groupe Wirecard, de nombreuses institutions européennes participent également à la surveillance et à la réglementation de plusieurs acteurs impliqués dans cette affaire, dont la BCE, l’AEMF, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et la Commission européenne; demande à l’Union et aux autorités nationales compétentes d’ouvrir une enquête sur les 1,9 milliard d’EUR manquants et les conséquences possibles de l’insolvabilité du groupe sur les pensions dans l’Union; exige que l’AEMF ouvre une enquête sur le manquement des autorités réglementaires à leur obligation de repérer et arrêter les activités frauduleuses et la manipulation du marché commises par Wirecard dans ses entreprises implantées dans l’Union, y compris en Allemagne et en Irlande
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