Résolution sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – plan d’action de la Commission et autres évolutions récentes
📝 Amendement
L bis. considérant que la falsification de factures commerciales est une méthode utilisé à des fins d’évasion fiscale et/ou douanière, de blanchiment des recettes d’activités criminelles et de contournement des contrôles de devises, ainsi que pour transférer les bénéfices dans des territoires offshore; considérant que les écarts de valeurs dus à la falsification des factures commerciales qui ont été constatés dans les échanges commerciaux entre 135 pays en développement et 36 économies avancées sur la période allant de 2008 à 2017 s’élèvent à 8,7 billions de dollars1; _________________________ 1 Global Financial Integrity, «Trade-Related Illicit Financial Flows in 135 Developing Countries: 2008-2017», 3 mars 2020.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
354
283
62
🇫🇷 Députés français
49
30
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
1
22
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante