Résolution sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – plan d’action de la Commission et autres évolutions récentes
Amendement n°6
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📝 Amendement
4. demande à la Commission d’élargir le corpus réglementaire unique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin d’élargir le champ des entités assujetties, notamment en vue de couvrir des secteurs du marché nouveaux et de rupture, l’innovation technologique et l’évolution des normes internationales, et afin de veiller à ce que la prestation de services soit couverte de la même manière que la fourniture de biens; demande à la Commission de contrer les risques liés aux crypto-actifs en faisant appliquer au sens large le principe de connaissance de la clientèle, dans le respect néanmoins des principes de nécessité et de proportionnalité;
signale l’échec total de l’autorégulation par les entités assujetties et met en avant le fait que toutes les révélations en discussion ont exposé le rôle des banques, des juristes, des spéculateurs, des compagnies d’assurance, des comptables et des agents immobiliers avec la complicité d’autres promoteurs et artisans dans les affaires de blanchiment de capitaux;
demande à la Commission de veiller à ce que les entités assujetties non financières fassent l’objet d’une surveillance semblable à celle exercée sur les entités financières, de la part d’une autorité publique indépendante
au niveau national, et de veiller à ce que les niveaux de sensibilisation, de formation, de contrôle du respect de la réglementation et de sanctions en cas de non-respect pratiqués par ces autorités nationales indépendantes soient satisfaisants;
insiste pour que des sanctions dissuasives soient imposées aux entreprises elles-mêmes ainsi qu’aux cadres dirigeants et aux membres des conseils d’administration responsables des systèmes de blanchiment de capitaux; réitère son appel en faveur de l’application stricte de réelles sanctions aux banques, notamment le retrait de la licence bancaire des établissements financiers dont l’implication dans la promotion ou la facilitation de blanchiment de capitaux a été reconnue;
demande à la Commission de veiller à ce que la mise en œuvre des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme n’entraîne pas la restriction excessive, dans la législation nationale, des activités des organisations de la société civile;