Résolution sur l'adhésion de l'UE à la convention d'Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

117

493

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 62 ont votés.

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

500

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 64 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2019/2855(RSP)
📜 Textes et amendements
🗳 Votes
- 28 novembre 2019

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1 bis. souligne que toute forme de mutilations génitales féminines traduit une inégalité profondément ancrée entre les sexes et constitue une forme extrême de discrimination contre les femmes; estime que les mutilations génitales féminines sont l’expression de la croyance culturelle ou religieuse néfaste que les filles et les femmes doivent être sexuellement pures et pudiques; souligne que de telles croyances n’ont pas leur place dans des sociétés libérales qui visent à assurer le respect des droits humains de tous leurs citoyens; déplore que, dans de nombreux États membres, les autorités s’abstiennent de lutter contre les mutilations génitales féminines; relève, à cet égard, qu’en 2016, la commission spéciale des affaires intérieures de la Chambre des communes britannique a déclaré que l’absence de condamnations pour les mutilations génitales féminines était un «scandale national»; demande aux États membres de faire appliquer le signalement obligatoire des mutilations génitales féminines par les professionnels des services de santé et de l’enseignement, ainsi que des services répressifs et sociaux, comme c’est le cas pour tous les autres types de maltraitance d’enfants, et de poursuivre systématiquement les auteurs de mutilations génitales féminines;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

– vu la hausse du nombre de cas de violence domestique à l’encontre des femmes,

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

22 bis. est d’avis que l’Union ne devrait pas accepter de migrants issus de cultures dans lesquelles les différences entre les deux sexes (homme et femme), leur égalité en dignité et leur complémentarité sur le plan biologique, fonctionnel, psychologique et social ne sont pas respectées;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

2. invite le Conseil à finaliser d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul par l’UE, sur la base d’une large adhésion et sans aucune restriction, et à encourager sa ratification par tous les États membres; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que la convention soit pleinement intégrée dans le cadre législatif et politique de l’UE; rappelle que l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul ne dispense pas les États membres de la ratifier; invite les États membres à accélérer les négociations sur la ratification et la mise en œuvre de la convention d’Istanbul et demande, en particulier, ~~aux sept États membres~~ à la Bulgarie, à la Tchéquie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Slovaquie et au Royaume-Uni, qui l’ont signée mais pas ratifiée à le faire sans délai;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement

Nicolas BAY | Rassemblement national

J’ai voté contre cette résolution car, bien que je sois attaché à la défense des femmes face aux violences qui leur sont faites dans certaines cultures, notamment la mutilation génitale, la Convention d’Istanbul inclut également la volonté de propager l’idéologie du genre à l’école. De plus, elle recommande de conférer automatiquement aux femmes victimes d’excision le statut de réfugié, ce qui reviendrait à créer un immense appel d’air migratoire concernant des centaines de millions de personnes. Enfin, l’Union n’a pas à se comporter comme une entité supranationale dictant leur conduite aux États membres.

Dominique BILDE | Rassemblement national

Je suis opposée à la ratification par l’Union européenne de la convention d'Istanbul, par respect de la souveraineté des États membres ne l’ayant pas ratifiée. Cette convention encourage par ailleurs la théorie du genre et l'immigration.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

Cette résolution invite le Conseil de l’Union européenne à conclure d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul, le premier instrument juridiquement contraignant de protection contre toute forme de violence à l’égard des femmes et des filles, et plus particulièrement contre la violence domestique. A l’heure actuelle, les discussions sont bloquées au Conseil compte tenu du fait que sept États membres ne l’ont pas encore ratifiée (Bulgarie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, République tchèque et Royaume-Uni). J’ai soutenu cette résolution tant la lutte contre toutes les formes de violence doit être une préoccupation centrale. Je suis par ailleurs très heureux que la France ait été l’un des premiers pays à la ratifier.

Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste

J’ai voté une nouvelle fois en faveur d’une résolution sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste. Depuis plus de trois ans, les négociations d’adhésion de l’Union européenne à cette convention sont bloquées par un groupe restreint de pays et ce, pour des raisons idéologiques. C’est pourtant le seul instrument juridique européen qui permettrait de prévenir et combattre les violences à l’encontre des femmes: la convention d’Istanbul ne peut être pleinement effective si elle n’est pas ratifiée par l’Union européenne.

France JAMET | Rassemblement national

J’ai refusé sur le fond (contenu de la résolution et de la convention d’Istanbul) comme sur la forme (atteinte à la souveraineté) la résolution portée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts et GUE. J’ai en revanche soutenu la résolution ID qui souligne la souveraineté des États, soutient la lutte contre les violences faites aux femmes et rappelle notre opposition sur le fond, en particulier sur la théorie du genre, à la convention d’Istanbul.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

Je me suis abstenu car cette résolution rappelle les droits des États membres à ratifier ou non cette convention ainsi que les limites des compétences de l’Union européenne. Si je l’approuve sur cette prise de position, je regrette qu’elle ne dénonce pas les problématiques de fond de la convention d’Istanbul.

Joëlle MÉLIN | Rassemblement national

Cette proposition de résolution pose problème sur la forme, puisque j’estime que l’Union européenne n’est pas légitime pour ratifier cette convention, ni pour influencer les États membres, la ratification devant rester la prérogative de ces derniers. De plus, sept d’entre eux ont pour le moment fait le choix de ne pas la ratifier.Sur le fond je renouvelle mon opposition à cette convention qui entend inclure la théorie du genre dans les programmes d’études à tous les niveaux d’enseignement. Nous nous opposons également aux articles de cette convention demandant la prise en charge des victimes et potentielles victimes de la violence de genre à l’international par l’accueil et l’octroi facilité du statut de réfugié. Cela consiste à donner l’asile aux centaines de millions de femmes du monde victimes de ces violences, qui viendront s’ajouter à la submersion migratoire que subit déjà l’Europe, sans apporter de solutions dans les pays d’origine. Aussi j’ai voté contre cette résolution.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul. Le texte invite le Conseil de l'UE à conclure d'urgence la ratification de cette convention, qui constitue le premier instrument juridiquement contraignant de protection contre toute forme de violence, y compris domestique, à l’égard des femmes et des filles.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Cette résolution vise à appeler le Conseil à débloquer la ratification par l’Union européenne de la convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle rappelle la réalité des violences sexistes et sexuelles au sein de l’UE et demande à la Commission de faire de la lutte contre ces violences une priorité de la stratégie européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes. J’ai donc voté pour ce texte, qui demande de passer des mots aux actes pour protéger les femmes au sein des États membres.

Manuel BOMPARD | La France Insoumise

La convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe est le traité international le plus complet en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, particulièrement la violence domestique. Présentée en 2011, elle est entrée en vigueur en 2014. Malheureusement tous les États membres de l’Union n’en sont pas signataires. Pire, ces mêmes États bloquent l’adhésion de l’Union à cette convention! Ces États arguent de la prétendue menace d’une idéologie du genre pour mieux entériner et consacrer la domination violente d’un genre sur l’autre. L’Union européenne doit être résolument féministe et combattre le patriarcat.Cette résolution est un bon texte puisqu’elle rappelle le caractère systémique de la violence à l’encontre des femmes, les insuffisances criminelles des systèmes judiciaires pour leur venir en aide et que certaines femmes sont particulièrement vulnérables car exposées à des discriminations supplémentaires: femmes migrantes, réfugiées, roms, demandeuses d’asile, en situation de handicap, trans et lesbiennes.Je soutiendrai toujours tous les textes qui permettent de progresser vers l’égalité entre les femmes et les hommes et entre toutes les femmes. Je vote donc pour ce texte.

Pierre KARLESKIND | Renaissance

J’ai voté pour cette résolution qui demande la ratification urgente de la résolution du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ainsi, l’Union européenne sera adhérente de cette convention. En outre, sept pays de l’Union européenne n’ont toujours pas ratifié la convention. La résolution condamne par ailleurs toute forme de violence faite aux femmes, demande à la Commission de présenter un nouvel instrument législatif pour prévenir et éliminer ces violences et demande au Conseil d’adopter une décision pour inscrire les violences faites aux femmes parmi les crimes listés à l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national

Non seulement l’UE n’est pas légitime pour ratifier cette Convention, mais en plus celle-ci contient des éléments auxquels je suis fermement opposé. J’ai donc voté contre.

Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate

Aujourd’hui, nous nous prononçons sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et à d’autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste, que j’ai soutenues.Le message est clair: l’Union européenne ainsi que tous ses États membres doivent ratifier et mettre en œuvre la convention d’Istanbul, condition nécessaire à l’élimination de toutes les formes de violences à caractère sexiste, qu’elles soient psychologiques, physiques, sexuelles ou économiques.Il est urgent et important d’agir: en Europe, un tiers des femmes a déjà été au moins une fois victime de violences physique ou sexuelle depuis l’âge de quinze ans. Aussi, nous assistons à une montée dramatique des cas de féminicides en France et en Europe.La Commission européenne s’est engagée à intensifier la lutte contre la violence à caractère sexiste, à mieux soutenir les victimes et à accélérer le processus de ratification de la convention d’Istanbul. Le Parlement veillera à la réalisation de ces engagements.

Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes

Aujourd’hui, une femme sur trois en Europe subit des violences au cours de son existence. Plus d’une femme sur deux est confrontée au harcèlement sexuel et une sur vingt est victime de viol. Aucune femme n’est à l’abri, quel que soit son milieu social, quelle que soit son éducation. Ces chiffres effrayants montrent à quel point notre mobilisation doit être totale.La convention d’Istanbul de 2011, signée par le Parlement européen en 2017, est aujourd’hui le texte le plus contraignant. Il traite de la prévention, de la protection des victimes et des sanctions contre les auteurs de violences. Or, à ce jour, sept États membres ne l’ont toujours pas ratifié.Alors que nous votons au Parlement européen de nombreuses résolutions appelant les pays du monde entier à davantage de démocratie et au respect des droits de l’homme, nous ne pouvons pas accepter, sur ce sujet, que les États membres ne soient pas unis et ne s’engagent pas tous pleinement.La lutte contre les violences faites aux femmes est urgente et doit-être une priorité. J’ai donc voté pour cette résolution.

Agnès EVREN | Les Républicains

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen appelant le Conseil à assurer urgemment la ratification par l’Union européenne de la convention d’Istanbul et à en surveiller l’application par l’adoption de mesures spécifiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Les États membres de l’Union européenne qui n’ont toujours pas ratifié la convention d’Istanbul doivent pleinement s’engager sans délai, avec l’ensemble de l’Union, dans la lutte contre les violences à caractère sexiste. Je souhaite que la Commission européenne élabore une stratégie européenne en matière de prévention, de protection et de sanctions contre les violences à l’encontre de femmes afin d’y mettre un terme.

Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national

J’ai voté contre cette résolution car nous sommes opposés à sa ratification par l’Union européenne, par respect de la souveraineté des États membres ne l’ayant pas ratifiée. Par ailleurs, nous sommes opposés sur le fond à certains articles de cette convention encourageant la théorie du genre et l’immigration.

Virginie JORON | Rassemblement national

J’ai voté pour la résolution proposée par le groupe ID. Je me suis abstenue sur le texte proposé par le groupe ECR et j’ai voté contre ce texte proposé par les autres partis.J’estime que l’Union n’est pas légitime pour ratifier cette convention car c’est une prérogative des États membres. De plus, sept États membres ont pour le moment fait le choix de ne pas la ratifier. Je renouvelle mon opposition à cette convention qui entend inclure la théorie du genre dans les programmes d’études à tous les niveaux d’enseignement. Cependant je soutiens évidemment la lutte contre les violences faites aux femmes. Je précise également que de nombreux hommes sont victimes de violences conjugales.

Jordan BARDELLA | Rassemblement national

J’ai voté contre la proposition de résolution, car l’UE n’est pas légitime pour ratifier ce genre de convention, la légitimité en revient aux États. De plus, cette convention inclut la théorie du genre dans les programmes d’études à tous les niveaux d’enseignement. Elle étend aussi aux États signataires la prise en charge des victimes de violence de genre à l’international par l’accueil et l’octroi du statut de réfugié. Ce sont des centaines de millions de personnes qui s’ajouteront à la submersion migratoire déjà en cours.

Hélène LAPORTE | Rassemblement national

Cette résolution consiste à demander au Conseil de conclure d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul par l’Union européenne et à plaider en faveur de sa ratification par tous les États membres. Elle demande également au Conseil et à la Commission de garantir la pleine intégration de cette convention dans le cadre législatif et politique de l’Union.Cette demande pose problème sur la forme, puisque nous estimons que l’Union n’est pas légitime pour ratifier cette convention, cela devant rester la prérogative des États membres. D’ailleurs, sept d’entre eux ont pour le moment fait le choix de ne pas la ratifier.Sur le fond, je m’oppose à cette convention qui entend inclure la théorie du genre dans les programmes d’études à tous les niveaux d’enseignement. Je m’oppose par ailleurs aux articles de cette convention demandant la prise en charge des victimes et potentielles victimes de la violence de genre à l’international par l’accueil et l’octroi facilité du statut de réfugié. C’est pourquoi j’ai voté contre cette proposition de résolution.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

La résolution soumise au vote portait sur l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul et aux mesures de lutte contre la violence fondée sur le genre.L’Union Européenne ne me paraît pas légitime à ratifier une telle convention et je pense que c’est aux États de se prononcer indépendamment.Par ailleurs, s’il faut évidemment combattre toutes les violences liées au genre, aux stéréotypes ou à l’orientation sexuelle, il ne faut pas que cette cause serve de prétexte pour imposer une submersion migratoire.Je me suis donc opposée à ce rapport.

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