(2 ter) La Commission doit prendre des mesures supplémentaires en temps utile si les nouvelles ressources propres proposées ne sont pas adoptées ou ne génèrent pas le niveau de recettes escompté pour le budget de l’Union. Conformément à l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant du 16 décembre 2020, la Commission devrait présenter une proposition relative à un deuxième panier de nouvelles ressources propres d’ici à la fin de 2023, qui pourrait comprendre une taxe sur les transactions financières et une ressource propre liée au secteur des entreprises.

Déposé par la commission compétente

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(3) Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil7, est un élément central de la politique climatique de l’Union. Compte tenu du lien étroit entre l’échange de quotas d’émission et les objectifs de la politique climatique de l’Union des États membres de l’Union. Pour cette raison , il est approprié d’affecter une part la totalité des recettes concernées au budget de l’Union. 30 % des recettes des enchères devraient être transférés au budget de l’Union. tirées de la mise aux enchères des quotas d’émission aux budgets nationaux des États membres. _________________ 7 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE p. 32).

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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(6) Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil9 établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières afin de compléter le système d’échange de quotas d’émission de l’Union et d’assurer l’efficacité de la politique climatique de l’Union. Compte tenu du lien étroit entre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la politique climatique de l’Union, il convient qu’une partie des recettes provenant de la vente des certificats soit transférée au budget de l’Union en tant que ressource propre . . Étant donné que le MACF couvre la production de fer et d’acier, de ciment, d’engrais, d’aluminium, d’hydrogène et d’électricité, les États membres devraient garder à l’esprit que le prix de ces matières premières essentielles, qui se répercutera sur les produits en aval, sera à un niveau historiquement plus élevé en Europe que dans le reste du monde, sapant la compétitivité de nos industries. _________________ 9 Règlement (UE) 2023/956/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (JO L 130 du

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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(9) Les dispositions concernant la contribution provenant de la mise aux enchères des quotas dans le cadre du système actuel d’échange de quotas d’émission ainsi que celles concernant la contribution fondée sur les statistiques relatives aux bénéfices des entreprises devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 à compter du 1er janvier 2023. Dès que la directive 2003/87/CE aura été modifiée, les dispositions relatives à la contribution provenant de la mise aux enchères des quotas dans le cadre du nouveau système révisé d’échange de quotas d’émission pour devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 à compter du 1er janvier 2024. Compte tenu des prévisions positives de la Commission européenne en ce qui concerne les recettes perçues dans le cadre de l’actuel mécanisme SEQE I (80 milliards EUR doivent être perçus au lieu de 55 milliards), les secteurs du bâtiment , des routes et du transport routier ainsi que pour d’autres secteurs devraient s’appliquer le 1er janvier 2028 à compter du premier jour suivant le dernier jour du délai de transposition de cette modification devraient être exclus de la mise aux enchères dans le cadre du SEQE II, car ils concernent des besoins vitaux des citoyens . Les dispositions relatives à la contribution provenant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2026 de la date d’application du règlement . [Les dispositions relatives à l’accord du Cadre inclusif OCDE/G20 concernant le Pilier Un devraient entrer en vigueur dès que la directive relative à la mise en œuvre de l’accord mondial sur la réattribution des droits d’imposition s’appliquera et que la convention multilatérale prendra effet.]

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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f bis) étant donné que les producteurs de pays tiers exportant dans le marché unique des produits relevant du champ d’application du MACF peuvent bénéficier d’une déduction des coûts du MACF en démontrant qu’ils se sont déjà acquittés du prix du carbone dans un pays tiers sur les émissions intrinsèques utilisées pour la production des biens importés, les producteurs de l’Union pourraient subir une discrimination si le prix du carbone payé par les producteurs de pays tiers ne l’a jamais été en termes réels; par conséquent, les États membres doivent avoir le pouvoir d’adopter des mesures anticontournement afin de rétablir des conditions de concurrence équitables, lorsque cela est nécessaire.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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(2 quater) La Commission devrait prendre des mesures supplémentaires en temps utile si les nouvelles ressources propres proposées ne sont pas adoptées ou ne génèrent pas le niveau de recettes escompté pour le budget de l’Union. Conformément à l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant du 16 décembre 2020, la Commission présentera une proposition relative à un deuxième panier de nouvelles ressources propres d’ici la fin de 2023, qui devrait comprendre une taxe sur les transactions financières et une ressource propre liée au secteur des entreprises.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– Monsieur le Président, passer d’un budget de 1 % du PIB de la zone euro à 10 % démontre une seule chose: l’Union européenne veut plus de pouvoir. Et pour y parvenir, elle dépossède les États membres de la maîtrise de l’impôt prélevé sur nos populations et nos entreprises et, plus grave encore, sur nos choix stratégiques énergétiques. J’en veux pour preuve la confirmation hier, par les commissaires Dombrovskis et Gentiloni, que le plan REPowerEU ne financerait pas la restauration de notre parc nucléaire français. Cela a au moins le mérite d’être clair, après toutes ces semaines de silence ou d’ambiguïtés entretenues de la gauche à la droite.

Mais en pleine crise énergétique et alors que cela fait plus de 50 ans que les Français finançaient à juste titre une filière d’excellence, on les en prive au moment où ils en ont le plus besoin. Notre devoir étant de prioriser l’intérêt général de nos compatriotes, nous ne validons ni la hausse de vos ressources ni votre politique, qui se font contre la France et les Français.

Nous nous sommes engagés auprès des Européens. Nous, députés, Commission, États membres, nous nous sommes engagés. Nous avons pris l’engagement que cela ne se ferait ni en augmentant les impôts ni en coupant dans les programmes, parce que c’était aussi cela le risque que nous encourions si nous ne pensions, dès 2020, aux moyens de rembourser la dette.

Parce qu’à l’époque, deux options simples se présentaient aux États. Première option: augmenter leur contribution et, en conséquence, les impôts directs qui pèsent sur les citoyens, sur les entreprises, sur les PME dans nos territoires. Cela alors même que nous mettions en place cet instrument pour éviter à ces acteurs du territoire de payer les pots cassés de la crise économique liée au COVID, qui a plongé tout le monde dans les difficultés que nous connaissons. Évidemment, cette option, nous l’avons écartée.

Deuxième option: devoir se résoudre à aller piocher dans nos programmes européens, retirer des aides aux agriculteurs, réduire le nombre de jeunes pouvant partir en Erasmus, revoir à la baisse notre objectif en matière de dépenses de recherche et de développement. Tout cela pour faire de la place pour rembourser l’emprunt. Et bien sûr cette option-là, nous l’avons également écartée.

C’est avec responsabilité que nous nous sommes mis d’accord pour écarter ces deux hypothèses et que nous avons décidé d’une troisième voie. Non, chers collègues, les Européens ne porteront pas la charge de la dette parce que nous avons décidé collectivement que les grands pollueurs, les importateurs de CO2 étrangers, les grandes multinationales qui ne paient pas leur juste part d’impôts, les spéculateurs financiers, que tous ces acteurs-là contribueraient à ce remboursement. Et ce n’est pas seulement une question budgétaire, c’est aussi et avant tout une question de justice fiscale et sociale. Et les Européens auront raison de considérer que le plan de relance sera une réussite pleine et entière, à condition seulement que nous respections également cet accord de remboursement jusqu’au bout.

Et là, je me serais bien tournée vers le ministre représentant les États membres aujourd’hui, mais il n’y a plus personne. Alors, je le rappelle à tous et aux États également, cette dette commune, nous devrons la rembourser à partir de 2028, c’est-à-dire dans cinq ans, c’est-à-dire demain. C’est une question de respect de nos engagements en tant que décideurs politiques et de crédibilité auprès des investisseurs. C’est pourquoi le Parlement, à l’heure où nous sommes en train de finaliser les négociations sur la réforme du marché carbone, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le Parlement reconfirmera, au travers de ce vote, ce mandat avec fierté et force.

Et ce rapport n’est que le premier avant d’autres qui devront ouvrir la voie à encore plus de ressources propres, comme nous l’avons convenu dès 2020, là encore. L’Europe remboursera sa dette en faisant contribuer ceux qui ne paient pas leur juste part d’impôts et non pas en taxant plus les contribuables européens.

Ce que je retiens de nos échanges aujourd’hui, c’est quand même que le Parlement est uni, qu’il est uni et qu’il ne cédera rien à ceux qui voudraient qu’on rebrousse chemin sur les ressources propres, que ce soit en utilisant les recettes pour d’autres objectifs ou bien en empêchant purement et simplement la mise en place de ces instruments. Je voudrais citer par exemple Viktor Orbán, qui continue à bloquer l’accord sur la taxation des multinationales par pur chantage politique, alors même que les Hongrois demandent eux aussi plus de justice fiscale.

Alors oui, il est justifié que les droits à polluer achetés par les grandes industries sur le marché européen reviennent à l’Europe et qu’en conséquence cet argent vienne rembourser l’emprunt qui a permis à nos industriels de ne pas mettre la clé sous la porte, mais aussi de décarboner leur production. Alors oui, il est justifié qu’ArcelorMittal paie des droits à polluer sur l’acier ultra carboné qu’il importe d’Inde pour le revendre chez nous et qu’en conséquence cet argent permette de rembourser l’emprunt qui a permis de maintenir la demande européenne sur le marché mondial. Et oui, il est justifié de faire contribuer les grandes multinationales qui prospèrent grâce à notre marché intérieur mais qui ne paient pas leur juste part d’impôts aujourd’hui et qu’en conséquence, là encore, cet argent rembourse l’emprunt qui a maintenu la consommation en Europe et qui, de ce fait, a protégé leurs activités.

Alors, chers collègues, soyons fermes, soyons déterminés, allons jusqu’au bout. Et maintenons la pression chaque jour, dans chaque négociation, jusqu’à ce que ces ressources propres soient sur pied. Parce que rien, aucune règle d’unanimité, aucune réserve idéologique ne doit nous arrêter dans cette quête de plus de justice fiscale et de plus de justice sociale.

Mais, il faut le reconnaître, cet esprit a fané avec le temps. Les contributions nationales se sont imposées comme la nouvelle norme. Les États ont repris la main. Résultat, il ne se passe plus une négociation budgétaire où les contributeurs nets ne tapent sur les bénéficiaires nets. Loin, très loin de l’esprit de solidarité qui a fondé et qui, je le crois toujours, caractérise notre Union. Quand on parle d’argent, ce sont les égoïsmes nationaux qui reprennent le dessus. La surdépendance aux contributions nationales nous a menés à une impasse, avec un budget bloqué à 1 % du PIB de l’Union pour, j’ai envie de dire, presque l’éternité.

Alors, chers collègues, je nous pose une question existentielle: est-ce que l’Europe sera capable de s’élargir, ou plutôt sera-t-elle capable de fonctionner dans ces conditions: avec encore plus de membres, mais avec les mêmes règles anachroniques, la même façon de financer notre avenir commun? Je ne veux pas, moi, d’une Europe où 35 ministères des finances nationaux, chacun avec leurs propres contraintes, tirent l’action de l’Europe vers le bas, faute de volonté politique.

Chers collègues, le temps est venu. Le temps est venu de faire respecter la promesse qui a été faite avec ce plan de relance. La dette contractée ne devra pas être remboursée par les États avec les impôts des contribuables. Il est aussi hors de question de passer par des coupes dans nos soins de santé ou encore dans Erasmus. Le temps est donc venu d’acter ces nouvelles ressources propres. Les droits à polluer du marché carbone européen qui existent depuis 2003, ils sont européens? Ils vont donc au budget européen. La taxe carbone aux frontières, elle est bien européenne? Elle va donc au budget européen. Les grandes multinationales prospèrent grâce au marché européen? Elles contribuent donc au budget européen. Sortons de cette fébrilité, et assumons avec force – imposons même – ce qui est une évidence et qui aurait dû le rester. Si une politique européenne génère de l’argent, alors cet argent doit revenir à l’Europe.

Et au-delà de l’évidence, de la cohérence, défendons ce qui est désormais devenu primordial. En 2028, dans un peu plus de quatre ans, l’Union européenne sera tenue juridiquement de commencer à rembourser la dette contractée pour le plan de relance. On parle de 20 milliards d’euros par an. Si les États ne se décident pas à franchir un cap politique, le cap politique qu’ils s’étaient engagés eux-mêmes à respecter en 2020, alors nous courons droit à la solution que personne, personne ne veut: un remboursement par les États. Et en votant ce rapport aujourd’hui, nous signalons aussi aux États qu’un tel scénario ne serait pas de la responsabilité des parlementaires.

Les ressources propres, bien loin de leur aspect technique, sont avant tout une question politique. Ce sont elles qui détermineront la confiance que les marchés continueront à accorder au projet européen. Ce sont elles qui détermineront si oui ou non l’Union européenne aura les mains libres pour faire jeu égal avec les puissances américaines et chinoises dans les prochaines décennies. Ce sont les ressources propres qui définiront la réalité de l’Union européenne de demain: un club d’une trentaine de nations unies pour le plus petit dénominateur commun, ou bien enfin une entité géopolitique, industrielle et écologique forte.

Alors, Monsieur le Commissaire – j’aurais bien voulu le dire aussi à la présidence espagnole, qui n’est pas présente –, croyez en mon soutien et en notre soutien total au travail que vous menez. Il s’agit probablement d’un des combats techniques, politiques et idéologiques les plus durs qu’il soit à Bruxelles, et ce depuis des décennies. Alors, gardez bien à l’esprit que si vous réussissez, votre victoire n’en sera que plus belle.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ces dernières années, on a vu un certain nombre de mots tabous réémerger dans le débat politique et industriel: sortie du gaz, État-providence, fiscalité. Et j’aimerais qu’on réhabilite, une fois pour toutes ensemble, un autre mot, celui de politique budgétaire et celui de

En économie, on n’a pas quinze politiques possibles, on en a deux: la politique monétaire et la politique budgétaire. Et nous avons été assez créatifs au niveau européen pour faire quelque chose qui n’existe nulle part ailleurs et surtout pas en économie: faire une monnaie sans budget. Cela ne fonctionne pas d’un point de vue macroéconomique et pas plus du point de vue de la solidarité.

La question qui se pose à nous aujourd’hui est de savoir si on va décider un jour ou pas de sortir de cet obscurantisme économique, si on va un jour ou pas décider de dépasser les égoïsmes nationaux pour avoir un budget, un vrai, des ressources propres, des vraies, avec une fiscalité – peu importe: pilier I,

Sur le premier paquet, ce n’est pas assez et ce n’est pas assez vite. Quand on parle du MACF, c’est trop peu d’argent par rapport à ce que nous avons à rembourser. Quand on parle du SEQE, et notamment SEQE2, qui porte des risques de fiscalité injuste, notamment sur les ménages, ce n’est pas assez, ce n’est pas assez vite et ce n’est pas assez juste.

Pour dire un mot du deuxième panier de ressources propres, j’ai vu que la Commission a essayé de l’accélérer. Il y a des mots qu’on n’entend pas ici, qu’on n’entend pas assez: taxe sur les transactions financières. Taxe sur les transactions financières. Taxe sur les transactions financières. C’est 50 milliards d’euros par an. C’est un impôt juste, une fiscalité juste. C’est sur cet objectif que nous devrons concentrer nos efforts.

Le Parlement a toujours été clair sur ses demandes: un budget européen fort pour une Europe forte. Pour cela, la solution la plus transparente, la plus juste, la plus démocratique, c’est de doter l’Union et le Parlement de réelles compétences fiscales. Après quatre ans de discussions, nous obtenons enfin de nouvelles ressources propres qui visent à couvrir le remboursement du plan de relance suite à la crise de la COVID. Mais ce paquet reste bien loin des attentes de notre Parlement. L’accord interinstitutionnel est pourtant clair en prévoyant un ensemble de ressources nouvelles bien plus importantes et plus équitables socialement que celles de ce premier paquet.

Nous attendons donc les nouvelles propositions de la Commission, à commencer par la taxation des entreprises. La proposition de ressources propres statistiques basées sur les profits des entreprises, environ 16 milliards d’euros par an, est un aveu d’échec face au Conseil qui traîne les pieds sur une fiscalité juste des multinationales. Elle sera remplacée à terme par la proposition législative BEFIT. Or, celle-ci rate la cible de la lutte contre les paradis fiscaux dans l’Union, qui est l’éléphant dans la pièce du Conseil, lorsque l’on veut atteindre une fiscalité juste et équitable.

Nous continuerons de porter la nécessité d’un paquet fiscalité juste, incluant une meilleure imposition de ceux qui échappent aujourd’hui largement à l’impôt, en proposant de mieux fiscaliser les plus-values, les rachats d’actions, la fortune, le kérosène et les transactions financières.