Système des ressources propres de l’Union européenne
Amendement n°11
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📝 Amendement
(2 ter) La Commission devrait prendre de nouvelles mesures en temps utile pour accroître les ressources propres de l’Union. Conformément à l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant du 16 décembre 2020, la Commission présentera une proposition relative à un deuxième panier de nouvelles ressources propres d’ici la fin de 2023, qui devrait comprendre: 1) une véritable taxe sur les transactions financières, qui pourrait générer plus de 50 milliards d’euros par an; 2) une taxe sur le kérosène qui pourrait générer 27 milliards d’euros par an, affectée à la planification du déclin du secteur du transport aérien, au soutien de ses salariés et au développement de moyens de transport alternatifs; 3) la perception du déficit fiscal des entreprises multinationales, qui permettrait à l’Union de récupérer 170 milliards d’euros supplémentaires.