Système des ressources propres de l’Union européenne
📝 Amendement
f bis) étant donné que les producteurs de pays tiers exportant dans le marché unique des produits relevant du champ d’application du MACF peuvent bénéficier d’une déduction des coûts du MACF en démontrant qu’ils se sont déjà acquittés du prix du carbone dans un pays tiers sur les émissions intrinsèques utilisées pour la production des biens importés, les producteurs de l’Union pourraient subir une discrimination si le prix du carbone payé par les producteurs de pays tiers ne l’a jamais été en termes réels; par conséquent, les États membres doivent avoir le pouvoir d’adopter des mesures anticontournement afin de rétablir des conditions de concurrence équitables, lorsque cela est nécessaire.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
83
453
59
🇫🇷 Députés français
16
47
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
10
10 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
18
18 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
1
1 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste