Système des ressources propres de l’Union européenne
📝 Amendement
(2 quater) La Commission devrait prendre des mesures supplémentaires en temps utile si les nouvelles ressources propres proposées ne sont pas adoptées ou ne génèrent pas le niveau de recettes escompté pour le budget de l’Union. Conformément à l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant du 16 décembre 2020, la Commission présentera une proposition relative à un deuxième panier de nouvelles ressources propres d’ici la fin de 2023, qui devrait comprendre une taxe sur les transactions financières et une ressource propre liée au secteur des entreprises.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
132
496
8
🇫🇷 Députés français
20
51
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
22
1
23 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
17
17 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
4
4 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Rassemblement national, Indépendant
4
4 députés parmi 5 ont votés.
PAS DE VOTE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste