📝 Amendement

(9) Les dispositions concernant la contribution provenant de la mise aux enchères des quotas dans le cadre du système actuel d’échange de quotas d’émission ainsi que celles concernant la contribution fondée sur les statistiques relatives aux bénéfices des entreprises devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 à compter du 1er janvier 2023. Dès que la directive 2003/87/CE aura été modifiée, les dispositions relatives à la contribution provenant de la mise aux enchères des quotas dans le cadre du nouveau système révisé d’échange de quotas d’émission pour devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 à compter du 1er janvier 2024. Compte tenu des prévisions positives de la Commission européenne en ce qui concerne les recettes perçues dans le cadre de l’actuel mécanisme SEQE I (80 milliards EUR doivent être perçus au lieu de 55 milliards), les secteurs du bâtiment , des routes et du transport routier ainsi que pour d’autres secteurs devraient s’appliquer le 1er janvier 2028 à compter du premier jour suivant le dernier jour du délai de transposition de cette modification devraient être exclus de la mise aux enchères dans le cadre du SEQE II, car ils concernent des besoins vitaux des citoyens . Les dispositions relatives à la contribution provenant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2026 de la date d’application du règlement . [Les dispositions relatives à l’accord du Cadre inclusif OCDE/G20 concernant le Pilier Un devraient entrer en vigueur dès que la directive relative à la mise en œuvre de l’accord mondial sur la réattribution des droits d’imposition s’appliquera et que la convention multilatérale prendra effet.]

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