Résolution sur la nécessité d’une action de l’Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée

Résolution sur la nécessité d’une action de l’Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🖐 Vote à main levée

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2023/2787(RSP)
📜 Textes et amendements
- B9-0339/2023
- B9-0342/2023
🗳 Votes
- 13 juillet 2023

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1 bis. souligne que ces décès auraient pu être évités si l’Union avait adopté une réelle politique de tolérance zéro en matière de migration ne permettant pas la création des facteurs d’attraction qui amènent des migrants à risquer leur vie sur des navires hors d’état de naviguer; souligne que la plus grande tragédie est que des personnes embarquent à bord de frêles embarcations, dans l’espoir vain d’atteindre l’Union, et ce pour des raisons économiques;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

1 ter. exprime sa sincère gratitude aux États membres qui sont en première ligne de la crise migratoire en Méditerranée, dont l’Italie, l’Espagne et la Grèce, ainsi qu’à leurs garde-côtes; insiste sur le fait que le seul moyen de soutenir efficacement ces États membres est d’adopter une politique migratoire stricte qui mette fin aux tentatives de migration illégale;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

4. invite en outre les États membres et Frontex à renforcer les opérations proactives de recherche et de sauvetage en mettant à disposition suffisamment de navires et d’équipements consacrés spécifiquement aux opérations de recherche et de sauvetage ainsi que du personnel sur les routes où ils peuvent contribuer efficacement à sauver des vies; invite la Commission à soutenir ces initiatives, politiquement et financièrement; demande aux États membres de faire pleinement usage de tous les navires pouvant servir aux opérations de recherche et de sauvetage, y compris les navires exploités par des ONG; estime que les navires marchands et les navires des ONG ne devraient pas se substituer aux actions menées par les États membres et l’Union en vue de se conformer à leurs obligations de recherche et de sauvetage; demande la mise en place d’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Union, mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres et Frontex souligne que toute augmentation des capacités de recherche et de sauvetage de l’Union risque de créer de nouveaux facteurs d’attraction qui encourageraient les migrants à risquer leur vie pour se rendre en Europe ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

5 bis. souligne que les ONG ne peuvent pas assumer le rôle des gouvernements en matière de recherche et de sauvetage; insiste sur le fait que les activités illégales de recherche et de sauvetage devraient être sanctionnées conformément au droit pénal national; rappelle que les navires d’ONG qui ont secouru des personnes sont tenus par le droit international d’amener celles-ci dans le port sûr le plus proche;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

5 ter. se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles les ONG encouragent les migrants à jeter leurs documents de voyage et d’identité et leur apprennent ce qu’il faut dire pour garantir que leurs demandes d’asile aboutiront; rappelle que des sources au sein de Frontex ont confirmé que certaines ONG coopèrent régulièrement avec les passeurs;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

12. ~~réaffirme~~ rappelle que des ~~voies~~ frontières sûres et légales constituent le meilleur moyen d’éviter les pertes humaines et presse les États membres de renforcer les mesures de réinstallation et, lorsque cela est nécessaire, de mettre en place des couloirs humanitaires vers l’Union européenne ainsi que le retour rapide et effectif de ceux qui n’ont pas droit à une protection internationale constituent le meilleur moyen d’éviter les pertes humaines; fait observer que la création de «voies sûres et légales» supplémentaires ne permettra pas d’atténuer la crise migratoire et ne fera qu’inciter davantage de personnes à entreprendre de périlleux voyages vers l’Europe; réaffirme que l’Europe n’est pas en mesure d’accueillir toutes les personnes du monde entier qui recherchent un avenir meilleur ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

13 bis. demande à la Commission de revoir sa position selon laquelle les fonds de l’Union ne devraient pas être utilisés pour la construction, aux frontières extérieures de l’Union, de barrières physiques visant à empêcher l’entrée de migrants illégaux; souligne que le retour des migrants dans des pays tiers sûrs est essentiel pour protéger les frontières extérieures de l’Europe et parvenir à des politiques d’asile équilibrées;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

H bis. considérant qu’il est illégal de faciliter l’entrée, le transit ou le séjour illégal de ressortissants de pays tiers dans un pays de l’Union européenne; que l’organisation du ramassage de migrants en collusion avec des trafiquants et des passeurs constitue une violation de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers1 bis et qu’elle devrait être punie par la loi; que ces actions sont propices à la migration et provoquent en définitive une augmentation des décès sur toutes les routes migratoires; ___________________________

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

R bis. considérant que de nombreuses mesures ont permis d’empêcher l’apparition de facteurs propices à la migration, comme les plateformes régionales de débarquement où les demandes d’asile et de protection internationale peuvent être évaluées de manière efficace, digne et humaine et où les demandeurs d'asile peuvent être accueillis en toute sécurité; que, dans ses conclusions du 28 juin 2018, le Conseil européen invitait le Conseil et la Commission à examiner sans tarder le concept de plateformes régionales de débarquement, en coopération étroite avec les pays tiers concernés ainsi que le Haut- Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'OIM; que l’absence de volonté politique en faveur de la mise en place de mesures efficaces a suscité un regain des migrations qui a provoqué la mort d’innombrables personnes sur les routes migratoires de la Méditerranée et de l’Atlantique;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

2 bis. invite la Commission à définir, pour les embarcations privées de recherche et de sauvetage des ONG, un code de conduite imposant notamment aux ONG l’obligation de collaborer avec les autorités nationales chargées des opérations de recherche et de sauvetage et prévoyant une plus grande responsabilité de l’État du pavillon dans la gestion des situations de crise;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

12 bis. invite la Commission à analyser la possibilité de mettre en place des plateformes régionales de débarquement où les demandes d’asile et de protection internationale seraient évaluées, et ce afin d’éliminer tout facteur incitant à entreprendre une traversée mortelle; invite la Commission à présenter ses propositions dans les meilleurs délais;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

14 bis. condamne avec la plus grande fermeté toute collaboration avec les trafiquants et les passeurs dans le but de faciliter l’immigration clandestine, notamment par la promotion, la direction, l’organisation, le financement ou la réalisation de voyages dangereux à l'aide d’embarcations privées, ce qui ne fait qu’inciter à la migration et provoque en définitive une augmentation des décès en mer;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°13 ✅️ Adopté

17 bis. invite la Commission à présenter des propositions visant à ce que le financement accordé aux pays tiers dépende de leur collaboration à la gestion des flux migratoires et à la lutte contre les trafiquants et les passeurs;

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement

Nicolas BAY | Reconquête!

. – J’ai voté contre ce texte qui appelle à toujours plus d’opérations de recherche en Méditerranée alors que cela conduit mécaniquement toujours plus de migrants à tenter leur chance et donc, pour certains, à mourir en mer. Quant aux autres, une fois arrivés sur notre sol, ils ne sont jamais expulsés.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

. – J’ai voté contre ce texte déséquilibré, qui élude entièrement la responsabilité des États d'origine et de transit de l'immigration illégale dans les naufrages survenus en Méditerranée. Le rapport propose notamment la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de sauvetage, susceptible de renforcer la migration irrégulière et le modèle économique des passeurs.

Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste

J'ai voté en faveur de cette résolution appelant à la mise en œuvre d’une action de sauvetage européenne, suite à un nouveau naufrage d’un bateau de migrants au large de la Grèce qui aurait pu être évité.

Brice HORTEFEUX | Les Républicains

J’ai voté contre ce texte déséquilibré, qui élude entièrement la responsabilité des États d'origine et de transit de l'immigration illégale dans les naufrages survenus en Méditerranée. Le rapport propose notamment la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de sauvetage, susceptible de renforcer la migration irrégulière et le modèle économique des passeurs.

France JAMET | Rassemblement national

À aucun moment cette résolution n’aborde la question des causes profondes de ces drames humains. J’ai donc voté contre. En revanche, j’ai soutenu les résolutions alternatives et des amendements rappelant à l’inverse que la migration est un phénomène mondial amplifié par les politiques qui créent des facteurs d’attraction pour les migrants, et que ces décès auraient pu être évités si l’Union avait adopté une réelle politique de tolérance zéro en la matière.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

J’ai voté contre cette résolution car elle impose aux États européens de mettre davantage de moyens pour accueillir les migrants, contribuant ainsi à notre submersion migratoire.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté contre cette résolution sur la nécessité d'une action de l'Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée. Ce texte déséquilibré, qui éludait entièrement la responsabilité des États d'origine et de transit de l'immigration illégale dans les naufrages survenus en Méditerranée, proposait notamment la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de sauvetage, susceptible de renforcer la migration irrégulière et le modèle économique des passeurs, aidés par l’action complice de certaines ONG. J’ai rejeté l’ensemble des dispositions susceptibles d’intensifier la migration illégale vers l’UE : relocalisation, voies légales et sûres, corridors humanitaires, conditionnalité des aides pour la gestion des frontières à la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de sauvetage, etc. J’ai au contraire voté des amendements demandant à mettre en œuvre les mesures les plus fermes contre l’immigration irrégulière : hotspots en dehors de l’UE pour les demandes d’asile, conditionnalité des aides versées aux pays tiers à leur coopération en matière migratoire, régulation des ONG, barrières physiques aux frontières extérieures de l’UE, etc.

Anne SANDER | Les Républicains

Le Parlement a voté en faveur de la résolution sur la nécessité d'une action de la part de l'Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée. Cette résolution invite les États membres et Frontex à renforcer les opérations de recherche et de sauvetage en mettant à disposition suffisamment de navires et d’équipements, et en veillant à ce que tous les naufrages fassent l’objet d’enquêtes rapides et indépendantes, s’appuyant sur l’expertise d’organismes spécialisés dans les droits de l’homme. Cependant, le texte dans son ensemble était assez déséquilibré, ouvrant la voie à plus de corridors qui maintiendraient les ports ouverts aux navires des ONG et instaurerait une conditionnalité des aides pour la gestion des frontières. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre le texte final.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement pour mettre un terme aux drames en mer Méditerranée et mettre en place une action européenne coordonnée de recherche et sauvetage des exilés naufragés. Elle rappelle que le droit maritime exige de porter assistance aux personnes en détresse et de les débarquer dans un lieu sûr, alerte sur les violations des droits humains des migrants aux frontières de l’UE, invite les Etats à protéger l’activité des ONG de secours en mer et demande une initiative commune pour sauver des vies en Méditerranée. J’ai donc voté pour ce texte.

Leila CHAIBI | La France Insoumise

27 633 personnes ont disparu en Méditerranée depuis 2014 et la fin de l’opération de secours conjointe Mare Nostrum.Cette résolution appelle justement à ce que l’Union européenne et les Etats membres agissent de concert pour arrêter cette hécatombe. Elle invite la Commission à commencer immédiatement à travailler sur une nouvelle approche plus durable, et lui demande la mise en place d’une mission européenne de recherche et de sauvetage. Elle rappelle aussi le travail essentiel des ONGs, qui ne doit pas remplacer celui des Etats membres. Elle rappelle que les ports européens devraient rester ouverts pour les acceuillir. Enfin, elle invite la Commission et les États membres à évaluer les allégations de violations graves des droits fondamentaux par les gardes-côtes libyens et à mettre fin à la coopération en cas de violations graves des droits fondamentaux subies par les personnes interceptées en mer.S’il est regrettable que la résolution soit positive vis-à-vis de l’agence Frontex, qui est responsable de mauvais traitements infligés aux personnes migrantes et de refoulements, j’ai voté pour ce texte qui enverrait un message fort de la part de l’UE sur le besoin de se coordonner pour sauver des vies en mer.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

La résolution commune soutenue par les groupes allant du PPE à la gauche rappelle que le droit maritime international impose aux États de prendre des mesures préventives, afin de réduire les risques de décès en mer, notamment en mettant en place des opérations de recherche et de sauvetage. Le Parlement demande encore un renforcement des capacités de “sauvetage” des personnes en détresse, le déploiement de davantage de capacités par tous les États et la reconnaissance du soutien apporté par les ONG dans la réalisation des opérations de sauvetage, les États membres ne devant pas incriminer celles qui “portent secours” aux migrants.À aucun moment cette résolution n’aborde la question des causes profondes de ces drames humains. Dans une résolution alternative, nous avons rappelé à l’inverse que la migration est un phénomène mondial amplifié par les politiques qui créent des facteurs d’attraction pour les migrants, et que ces décès auraient pu être évités si l’Union avait adopté une réelle politique de tolérance zéro en la matière.Ainsi, toute augmentation des capacités de recherche et de sauvetage de l’Union créerait de nouveaux facteurs d’attraction qui encourageraient les migrants à risquer leur vie pour se rendre en Europe.Je me suis donc opposée à ce texte.

Marina MESURE | La France Insoumise

Suite au dramatique naufrage d’un bateau de pêche en Méditerranée le 14 juin 2023, qui a fait plus de 600 victimes présumées, cette résolution vise à faire un état des lieux sur la situation actuelle en mer Méditerranée, en identifiant les lacunes persistantes dans la politique de recherche et sauvetage de l’Union Européenne (27 633 personnes disparues en Méditerranée depuis 2014) ainsi que les besoins les plus urgents liés aux pertes récurrentes de vie en mer. Le texte rappelle les obligations légales de débarquement des personnes secourues vers un lieu sûr, demande la mise en place d’une nouvelle approche européenne en terme de recherche et sauvetage ou encore souligne le travail effectué par les navires humanitaires en précisant que celui-ci devrait être fait par les États membres. J’ai bien évidemment voté en faveur de ce texte.

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