Résolution sur l’absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l’utilisation de Pegasus

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

425
108
23

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

51
17
Parmi 79 députés, 68 ont votés.
23 novembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Cette résolution concerne l'absence de suites législatives données par la Commission européenne à la résolution sur l'utilisation de Pegasus. Cette nouvelle résolution, qui a été proposée dénonce les cas d'utilisation abusive de logiciels espions et évoque l'insuffisance du cadre juridique existant. Elle demande à la Commission d'utiliser "tous les moyens législatifs et non législatifs disponibles" pour prévenir l'utilisation abusive de logiciels espions dans l'UE. J’ai voté en faveur de ce texte.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui appelle à des suites pour les travaux de la commission PEGA. La commission parlementaire lancée après le scandale du logiciel espion Pegasus est à l’origine d’une résolution, en juin 2023, voulant multiplier les enquêtes et renforcer les législations. Mais la Commission ne s’en est jamais saisie. Combien de scandales en matière de logiciels espions doivent encore éclater en Europe avant que des mesures soient prises ?
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu cette résolution qui dénonce les cas d'utilisation abusive de logiciels espions et évoque l'insuffisance du cadre juridique existant. Elle demande à la Commission d'utiliser "tous les moyens législatifs et non législatifs disponibles" pour prévenir l'utilisation abusive de logiciels espions dans l'UE.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution. Je condamne évidemment les dérives de certains États, qui se sont permis d’espionner des journalistes et des responsables politiques au mépris des droits de l’Homme. Mais la résolution se sert de ces scandales pour s’immiscer dans les compétences des États membres en matière de sécurité nationale, en demandant à la Commission de réagir, ce qui est inacceptable.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l'utilisation de Pegasus. Le texte dénonce les cas d'utilisation abusive de logiciels espions et évoque l'insuffisance du cadre juridique existant. Il demande à la Commission d'utiliser tous les moyens législatifs et non législatifs disponibles pour prévenir l'utilisation abusive de logiciels espions dans l'UE.
Thierry MARIANI | Rassemblement national
Les utilisations abusives de logiciels espions sont bien évidemment condamnables. Mais il n’appartient en aucun cas à la Commission de présenter un plan de mesures en la matière, puisqu’il s’agit d’un domaine qui relève de la sécurité nationale et donc de la souveraineté des États membres. J’ai donc voté contre.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à interpeller la Commission européenne sur l’absence de suites législatives données aux conclusions de la Commission d’enquête sur le logiciel espion Pegasus. Elle demande à raison de tenir compte de ce scandale et de garantir une meilleure protection face aux logiciels espions. J’ai donc voté pour ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Les utilisations abusives de logiciels espions sont bien évidemment condamnables.Mais il n’appartient en aucun cas à la Commission de présenter un plan de mesures, car il s’agit d’un domaine qui relève de la sécurité nationale et donc de la souveraineté des États membres. J’ai donc voté contre.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette résolution vise à dénoncer l’absence de suites législatives à la résolution sur l’utilisation du logiciel espion Pegasus. Il est essentiel de prendre des mesures efficaces pour mieux protéger la vie privée des citoyens européens et la souveraineté des États contre l’utilisation des logiciels espion dans leur ensemble. J’ai donc voté pour ce rapport qui fait ces constats pertinents contre le recours croissant desdits logiciels en Europe, comme le démontre le dernier scandale en Grèce concernant l’utilisation du logiciel « Predator » à l’encontre de journalistes et d’opposants politiques par le gouvernement de droite grec.
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