Résolution sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne

Résolution sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne

Procédure terminée

🎯 Résumé

La restriction des droits à l'avortement ne fait qu'accroître le nombre d'avortements dangereux
La décision n'aurait pas dû être prise alors que des restrictions de santé publique étaient en vigueur et que les assemblées publiques étaient interdites
Les droits humains fondamentaux des femmes ne sont plus garantis
L'UE doit réagir à "l'effondrement systémique de l'État de droit"

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

455

145

71

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

49

24

Parmi 79 députés, 73 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2020/2876(RSP)
📜 Textes et amendements
- B9-0372/2020
- B9-0373/2020
🗳 Votes
- 23 novembre 2020
- 26 novembre 2020
🎯 Résumé

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1. ~~condamne vivement l’arrêt du Tribunal constitutionnel et le recul de la santé et des droits des femmes en matière de sexualité et de procréation en Pologne; affirme que l’arrêt met en péril~~ rappelle que la ~~santé~~ formulation et la vie des femmes; rappelle qu’il a vivement critiqué toute proposition législative ou restriction visant à interdire et à limiter davantage l’accès à l’avortement légal et sûr en Pologne, ce qui se rapproche de l’interdiction de l’accès aux soins en cas d’avortement en Pologne, étant donné que la plupart des avortements légaux sont effectués en raison d’un défaut fœtal grave et irréversible ou d’une maladie incurable qui menace la vie du fœtus; rappelle que l’accès universel aux soins de santé et aux droits sexuels et génésiques sont des droits humains fondamentaux mise en œuvre de politiques d’avortement, comme c’est le cas pour la protection et la mise en œuvre de tous les autres droits en matière de santé sexuelle et génésique, relèvent de la compétence exclusive des États membres ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

A bis. considérant qu’un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est essentiel pour caractériser l’état de droit et pour garantir la protection des droits fondamentaux et des libertés civiles des personnes dans l’UE;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

B bis. considérant que les droits des femmes constituent des droits fondamentaux, donc universels et indivisibles; considérant que la Pologne a ratifié la convention d’Istanbul et adopté la déclaration et le programme d’action de Pékin, qui exigent que des mesures soient prises pour garantir l’accès à la santé et aux droits sexuels et génésiques; considérant que toute violation de l’état de droit risque d’entraîner des effets délétères sur les droits des femmes;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

C bis. considérant que le Tribunal constitutionnel a été établi comme l’un des éléments centraux garantissant l’équilibre des pouvoirs de la démocratie constitutionnelle et l’état de droit en Pologne;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

C ter. considérant que les événements survenus récemment en Pologne, en particulier la controverse politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel et les nouvelles règles relatives à son fonctionnement, suscitent des inquiétudes quant à la capacité du Tribunal constitutionnel à défendre la constitution et à veiller au respect de l’état de droit;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

1 bis. souligne que le 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais désormais politisé a déclaré que l’une des trois exceptions à l’interdiction de l’avortement, à savoir les cas de malformations graves et irréversibles du fœtus, devait être déclarée illégale; relève que les juges qui ont rendu cet arrêt ont été élus par des personnalités politiques membres de la coalition au pouvoir dirigée par le parti Droit et justice (PiS) et dépendent pleinement de ces personnalités; constate que l’arrêt a été rendu dans le cadre d’un recours déposé par un groupe de parlementaires appartenant à la coalition au pouvoir, avec le soutien du mouvement antiavortement; observe que l’arrêt n’a toujours pas été publié, ce qui laisse les femmes polonaises dans l’incertitude et produit un effet dissuasif;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

15 bis. prie instamment le gouvernement polonais de tenir pleinement compte des recommandations de la Commission de Venise quant à l’organisation du système judiciaire, y compris lors de la poursuite des réformes de la Cour suprême;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

15 ter. invite le Conseil à examiner cette question et d’autres accusations de violation des droits fondamentaux en Pologne;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

20. invite la Commission à aider les États membres à garantir l’accès universel aux services de santé sexuelle et génésique, y compris l’avortement; prie instamment la Commission de garantir la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation en incluant les droits à l’avortement prie instamment la Commission de garantir la santé sexuelle et génésique dans la prochaine stratégie de l’Union en matière de santé;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

24 bis. invite la Commission à considérer l’évolution de la situation en Pologne et l’arrêt récemment rendu par le Tribunal constitutionnel désormais politisé comme de nouveaux exemples de la mainmise politique sur le pouvoir judiciaire et de l’effondrement systémique de l’état de droit en Pologne;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

24 ter. demande à la Commission de mener un examen approfondi de la composition du Tribunal constitutionnel et d’envisager de lancer une procédure d’infraction concernant ses arrêts et sa composition illégale, qui soulèvent des doutes quant à sa capacité de défendre la constitution polonaise;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

24 sexies. prie le gouvernement polonais d’appliquer rapidement et dans leur totalité les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de respecter la primauté du droit européen ainsi que les arrêts de la CEDH;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°15 ✅️ Adopté

H. considérant ~~qu’à la suite d’une autre décision du Tribunal constitutionnel du 16 juillet 2020~~ que depuis l’arrêt du Tribunal constitutionnel de 2015 portant sur la loi du 5 décembre 1996 relative aux professions de médecin et de dentiste, ni les ~~médecins~~ professionnels de santé ni les établissements de soins de santé ne sont tenus légalement de fournir aux patients les noms d’autres structures ou d’autres professionnels lorsqu’ils refusent à un patient des services en matière de santé sexuelle ou génésique en raison de leurs convictions personnelles; que la version finale de la loi telle que modifiée en juillet 2020 n’inclut pas l’obligation d’orientation, contrairement à ce qui avait été initialement proposé; qu’une telle omission témoigne d’un mépris total pour la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’exécution des arrêts de la CEDH à l’encontre de la Pologne dans le domaine de la santé et des droits génésiques et sexuels;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🚫 Aucun amendement

Nicolas BAY | Rassemblement national

. – J’ai voté contre cette résolution qui mine la souveraineté des Etats puisqu’elle cherche à s’immiscer dans le domaine de la santé, qui reste une compétence exclusive des États membres.

Dominique BILDE | Rassemblement national

J'ai voté contre cette résolution, qui porte sur une question relevant clairement de la souveraineté nationale.

Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste

J’ai voté en faveur de la résolution adoptée par le Parlement qui condamne la décision du Tribunal constitutionnel polonais d’interdire l’avortement et appelle la Pologne à entendre la voix des citoyens polonais qui manifestent avec courage en Pologne et à assurer le droit de chaque femme à faire ses propres choix dans des conditions garantissant leur santé.

Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste

Cette résolution s’inscrit dans l’actualité de ces dernières semaines en Pologne, suite à la décision rendue par le Tribunal Constitutionnel polonais interdisant de facto l’avortement, et ce, alors que la Pologne dispose déjà de l’une des lois les plus restrictives de l’Union européenne. Ce texte rappelle que les droits des femmes, incluant l’accès à l’avortement, sont des droits fondamentaux. Il souligne en outre que la restriction ou l’interdiction du droit à l’avortement n’élimine nullement l’avortement, mais se borne à le pousser dans la clandestinité et à entraîner une augmentation des avortements illégaux, dangereux, dissimulés et présentant un risque mortel. Enfin, elle condamne la décision du ministre polonais de la justice d’entamer la procédure de retrait de la Convention d’Istanbul.J’ai naturellement voté en faveur de ce texte.

Joëlle MÉLIN | Rassemblement national

Le projet de budget rectificatif no 9/2020 accompagne la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique. La Commission propose donc de modifier le budget 2020 en renforçant la ligne relative à l’« Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie » d’un montant de 823 548 633 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement. Ce transfert est lié à la demande de la mobilisation de la FSUE, présentée pendant la même session parlementaire. Dans la mesure où j’ai toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport pour venir en aide aux pays membres touchés par les catastrophes.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le droit à l’avortement en Pologne. Le texte condamne fermement le recul des droits des femmes constaté en Pologne depuis plusieurs années. Il met l’accent sur l’arrêt rendu récemment par Tribunal constitutionnel, qui interdit dans les faits tout avortement, y compris en cas de malformation fœtale grave et irréversible. Il insiste sur la nécessité de promouvoir le droit des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes. Je respecte la souveraineté de la Pologne mais je considère que cette souveraineté n’empêche pas de dénoncer des décisions politiques contestables, en particulier lorsqu’elles aboutissent à une remise en cause de la liberté et de la santé des femmes.

Anne SANDER | Les Républicains

Les modalités du droit à l’avortement sont une prérogative nationale et relèvent donc des États membres. Les droits des femmes sont toutefois des droits fondamentaux qui doivent être protéger dans toute l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution relative au droit à l’avortement en Pologne. Cet État entend limiter l’accès à l’avortement en cas de malformation grave ou maladie incurable du fœtus. Cette limitation remet en cause le droit et l’accès à l’avortement et ne fera que pousser à la clandestinité des femmes, qui préfèreront recourir à des avortements illégaux au risque de mettre en danger leur propre vie. Ces femmes méritent qu’on se batte pour leurs droits.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen face à la remise en cause du droit avortement en Pologne. Elle rappelle que le droit à l’avortement est un droit fondamental, salue l’engagement des manifestantes qui exigent le respect du droit à disposer de leur corps, s’inquiète des violences policières à leur encontre et condamne la décision du gouvernement polonais de se retirer de la Convention d’Istambul contre la violence à l’égard des femmes. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur la régression dramatique des droits des femmes en Pologne et apporte un soutien clair du Parlement européen à la mobilisation populaire contre la politique réactionnaire du gouvernement.

Manuel BOMPARD | La France Insoumise

Cette résolution revient sur l'actualité de ces dernières semaines en Pologne, à savoir la décision du Tribunal constitutionnel visant à limiter l'accès à l'avortement et les manifestations qui s'en sont suivies. En effet, alors que la Pologne dispose déjà de l'une des lois les plus restrictives de l'Union européenne, cette décision interdit l'un des rares motifs qui permettait encore le recours à l'IVG : une malformation grave / maladie incurable du fœtus. Cette résolution aborde de façon exhaustive les obstacles que peuvent rencontrer les femmes polonaises dans l'accès à leurs droits sexuels et reproductifs : accès très limité à la pilule du lendemain, clause de conscience, accès presque impossible à l'avortement, le mauvais suivi médical des grossesses dans certaines régions, etc. Ce texte revient également sur les violences policières exercées contre les manifestantes et leur apporte son soutien. Il en profite pour traiter la question des droits des personnes LGBTI régulièrement menacés également par le gouvernement nationaliste et réactionnaire polonais. Je soutiens sans réserve cette résolution.

Leila CHAIBI | La France Insoumise

Face à l’effroyable décision du Tribunal Constitutionnel polonais entrainant l’interdiction de facto du droit à l’avortement en Pologne, le Parlement a adopté cette résolution afin de rappeler des fondamentaux : la restriction du droit à l’avortement n’élimine nullement les avortements et met en danger la santé et la vie des femmes.De plus, je me réjouis qu’il soit rappelé clairement que les droits des femmes sont des droits humains. C’est pourquoi cette résolution témoigne de son soutien et de sa solidarité avec les polonaises qui manifestent depuis plus d’un mois ainsi qu’avec les personnes LGBT+ également victimes de répression. Ce texte condamne également la décision du ministre polonais de la Justice d’entamer la procédure de retrait de la Pologne de la Convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes. La résolution alerte également sur le recours abusif à la clause de conscience des médecins et invite à abroger la loi restreignant l’accès de la pilule contraceptive d’urgence. J’ai évidemment voté pour cette résolution.

Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate

La Pologne détient l’une des politiques les plus restrictives en matière d'accès aux produits contraceptifs et de planification familiale, et cette politique s'est encore durcie ces dernières semaines ,le Tribunal constitutionnel polonais ayant jugé inconstitutionnel l’avortement dans le cas d’une « malformation grave et irréversible » du foetus ou d’une « maladie incurable ou potentiellement mortelle ». Ce retour en arrière est intolérable et j'ai bien évidemment voté en faveur de ce texte condamnant cette régression.

Pierre KARLESKIND | Renaissance

J’ai soutenu cette résolution dénonçant la décision du Tribunal constitutionnel polonais de juger inconstitutionnel l’avortement dans le cas d’une « malformation grave et irréversible » du fœtus ou d’une « maladie incurable ou potentiellement mortelle ».L'ensemble des femmes européennes doit pouvoir avoir accès au même droit lorsqu’il s’agit de décider ou non d'interrompre une grossesse. À ce titre, je soutiens la forte mobilisation populaire polonaise exprimant son opposition à la politique sociale restrictive du gouvernement polonais en place.

Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national

Ce texte nie la souveraineté de la Pologne sur les lois sociétales.

Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate

J’ai soutenu avec fermeté notre résolution sur le droit à l’avortement en Pologne. La décision d’octobre du Tribunal constitutionnel polonais a jugé inconstitutionnel la possibilité d’avortement dans le cas d’une malformation grave et irréversible du fœtus, qui représentait 98 % des avortements légaux recensés en Pologne en 2019. Cette décision implique donc une interdiction de fait de l'avortement. Nous soulignons que cette interdiction n’élimine pas l’avortement, mais encourage les avortements clandestins ou à l’étranger qui mettent en péril la santé et la vie des femmes, et qui ne sont pas accessibles pour les populations les plus défavorisées. Nous envoyons un message de solidarité à la forte mobilisation des Polonaises et des Polonais qui protestent contre ces graves atteintes à leurs libertés et à leurs droits fondamentaux. La Pologne détient l’une des politiques les plus restrictives en matière d'accès à l’avortement, les autorités polonaises doivent s’abstenir de toute nouvelle tentative de restriction des droits sexuels et génésiques. Nous appelons également la Commission européenne à inclure ce sujet dans la stratégie de l’Union en matière de santé.

Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes

J’ai voté en faveur de la résolution sur le droit à l’avortement en Pologne. Le 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais décidait de rendre l‘avortement quasi-illégal. La position du Tribunal constitutionnel aboutit en effet à priver presque totalement les Polonaises de l’accès à l’IVG, qui était déjà notablement restreint. L’avortement ne serait désormais possible qu’en cas de grossesse résultant d’un viol, d’un inceste ou en cas de mise en danger de la santé. Ce retour en arrière sur le droit à l’IVG est dangereux. J’estime que l’accès à l’avortement légal et contrôlé devrait être la norme afin de permettre aux femmes de choisir elle-même du maintien ou non de leur grossesse. En cas de restriction du droit à l’IVG, les pratiques d’avortements clandestins pourraient devenir de plus en plus fréquentes, mettant en péril la vie des femmes qui s’y risqueront.

Valérie HAYER | Renaissance

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui fait suite au jugement du Tribunal constitutionnel polonais du 22 octobre dernier, déclarant inconstitutionnel l’avortement dans le cas d’une « malformation grave et irréversible » du fœtus ou d’une « maladie incurable ou potentiellement mortelle ». Ce jugement vient une fois de plus restreindre le droit à l’avortement dans un pays qui applique une politique particulièrement régressive en matière d’accès à la contraception et à la planification familiale. Je suis convaincue que de tels agissements sont contraires aux valeurs prônées par l’Union européenne. La Pologne doit revenir sur ces décisions.

Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national

. – J’ai voté contre cette résolution car elle porte atteinte à la souveraineté de la Pologne dans le domaine de la santé, une compétence exclusive des Etats.

Virginie JORON | Rassemblement national

Cet texte nie la souveraineté des polonais pour décider des lois sociétales en Pologne. J'ai donc voté contre.

🚫 Aucune explication de vote

Chrysoula ZACHAROPOULOU | Renaissance

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, nous sommes le 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et, nous, nous sommes ici en train de débattre du droit à l’IVG, en 2020, en Europe! Puisque les conservateurs, ces défenseurs du droit à la vie, s’opposent à l’IVG légale, expliquons-leur alors, ce que c’est une IVG illégale!

Une IVG illégale, chers collègues, c’est accepter de mettre en péril la vie d’une femme, c’est accepter le recours à des méthodes moyenâgeuses et des complications graves pour la santé des femmes, telles que la septicémie, l’hémorragie, la stérilité et même la mort. Une IVG illégale, c’est traiter le corps des femmes comme une marchandise, dont l’Europe est le marché.

Chers collègues, l’avortement est un droit fondamental et l’Europe a la responsabilité de le faire respecter partout. Les femmes polonaises en ont assez. Les femmes européennes en ont assez. Le Parlement européen en a assez. «Mamy dość» (traduction en polonais de «nous en avons assez»)

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